Mentions légales, CGVU, Politique de Confidentialité et Cookies de Mon-AutoEntreprise.fr

Ces mentions légales sont complétées par :

• La Politique de Confidentialité ;
• Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ;
• Les mentions légales et conditions générales antérieures, dont le présent Document constitue la mise à jour.

1. Identification de l’éditeur

INDY.FR SAS
Société par Actions Simplifiée
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 820 648 830
Siège social : 94 rue Robert, 69006 Lyon, France
N° TVA intracommunautaire : FR75820648830
Enregistrée à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n° 21006710 (MOBSP et MIA)

Contact : contact@indy.fr
Directeur de la publication : M. Adrien Le Roy

2. Hébergement

Hostinger International Ltd (www.hostinger.fr)
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Téléphone : +357 2503 1888
Serveur principal : Europe (France)
Serveur de sauvegarde : Europe (Lituanie)

3. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses éléments (textes, graphiques, logos, images, bases de données, code source, outils, simulateurs) sont la propriété exclusive d’Indy.fr SAS ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans accord écrit préalable d’Indy.fr SAS, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du CPI, passible de poursuites civiles et pénales. Sont notamment prohibés le scraping automatisé, le framing et l’utilisation non autorisée des marques ou dénominations du Site à des fins de référencement.

4. Données personnelles (RGPD)

Indy.fr SAS traite des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

4.1 Finalités et bases légales

• Gestion de la relation client et exécution des services contractés (art. 6.1.b RGPD)
• Accomplissement des formalités administratives mandées par le Client (art. 6.1.b RGPD)
• Respect des obligations légales comptables, fiscales et réglementaires (art. 6.1.c RGPD)
• Amélioration des services, analyses statistiques agrégées (art. 6.1.f RGPD avec l’intérêt légitime)
• Prospection commerciale auprès de Clients existants (art. 6.1.f RGPD) ou de prospects avec consentement préalable (art. 6.1.a RGPD)

4.2 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Leur exercice s’effectue par mail à l’adresse rgpd@indy.fr. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment sans affecter la licéité des traitements antérieurs et introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Sur le sort des données à l’issue de la relation contractuelle : à la résiliation du contrat ou à la clôture du compte, les données du Client sont conservées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales applicables (notamment fiscales et comptables), puis supprimées ou anonymisées. En cas de souscription à une offre Indy.fr, la Politique de confidentialité d’Indy.fr s’applique de manière complémentaire à compter de cette souscription.

Le site www.mon-autoentreprise.fr et l’ensemble de son contenu (structure, textes, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par le droit d’auteur français (Code de la propriété intellectuelle, Livre I) et les conventions internationales.

 5. cookies et traceurs

Lors de la consultation du Site, des cookies et traceurs sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’utilisateur, conformément à la directive 2002/58/CE modifiée et à la recommandation CNIL du 17 septembre 2020.

5.1 Cookies strictement nécessaires (exemptés)

Indispensables au fonctionnement du Site (session, préférences, sécurité). Déposés sans consentement préalable. Durée maximale : 13 mois, sans prorogation automatique.

5.2 Cookies analytiques exemptés

Traceurs configurés pour produire exclusivement des statistiques anonymes, non croisées avec d’autres traitements et strictement cantonnés au Site. Données brutes non conservées au-delà de 13 mois.

5.3 Cookies soumis à consentement préalable

Tout autre traceur (publicité ciblée, réseaux sociaux, analytics non exemptés) n’est déposé qu’après recueil du consentement via le gestionnaire de préférences du Site. Ce consentement, valable 13 mois maximum, est librement révocable. Son refus n’affecte pas l’accès aux services.

6. Conditions générales d’utilisation et de vente

6.1 Objet et acceptation

Les présentes conditions définissent les droits et obligations d’Indy.fr SAS (ci-après « la Société ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») accédant au Site ou passant commande. La navigation sur le Site, la création d’un compte ou toute commande valent acceptation pleine et entière des présentes, qui prévalent sur tout document contractuel du Client, sauf accord écrit dérogatoire signé par un représentant légal de la Société.

Lors de toute commande de service payant, le Client est invité à cocher une case confirmant qu’il a lu et accepté les présentes conditions avant validation définitive. À défaut de mécanisme de commande en ligne, la communication des présentes par tout moyen écrit préalablement à la commande vaut information précontractuelle au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Site au-delà de ce délai vaut acceptation de la version mise à jour.

6.2 Nature des services et indépendance

La Société propose, via le Site, des services d’information, d’accompagnement administratif et des outils numériques destinés aux personnes physiques exerçant ou souhaitant exercer sous le régime de l’entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) en France. Les services incluent notamment :

• Des ressources documentaires et informationnelles sur le statut d’auto-entrepreneur
• Un service d’assistance et d’accompagnement aux formalités administratives auprès du Guichet Unique (INPI)
• Des outils numériques de gestion, de facturation et de suivi comptable

La Société est une entité de droit privé, totalement indépendante des administrations françaises (INPI, URSSAF, DGFIP, Greffes, CCI, CMA). Elle n’est ni cabinet d’avocats au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni cabinet d’expertise-comptable au sens de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

Dans le cadre de son enregistrement à l’ORIAS sous le n° 21006710, la Société peut présenter ou orienter le Client vers des produits de services de paiement ou d’assurance proposés par des partenaires tiers. Dans cette hypothèse, le Client est expressément informé de la nature de ces produits, de l’identité du producteur et des modalités de souscription préalablement à tout engagement, conformément aux articles L.519-4 et L.521-2 du Code monétaire et financier. La Société n’agit pas en qualité d’assureur ni d’établissement de crédit.

6.3 Articulation avec les Conditions Générales Indy.fr

Le Site est édité et opéré par Indy.fr SAS. Tout Client souscrivant à une offre commerciale d’Indy.fr est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGVU) d’Indy.fr, disponibles à l’adresse suivante : https://www.indy.fr/cguv/

En cas de contradiction entre le présent Document et les CGVU Indy.fr pour une situation régie par les deux, les CGVU Indy.fr prévalent dans la mesure de leur applicabilité. Le présent Document régit exclusivement les conditions d’accès au Site www.mon-autoentreprise.fr et les services propres à ce périmètre.

6.4 Service de formalités administratives

6.4.1 Périmètre et nature

Le service de formalités est exclusivement réservé aux personnes physiques exerçant ou souhaitant exercer sous le régime de l’entreprise individuelle. Il couvre l’assistance à l’immatriculation, à la modification et à la radiation auprès du Guichet Unique des formalités d’entreprises (INPI). Cette prestation constitue une mission d’assistance administrative : la Société intervient en qualité de mandataire aux fins de saisie et de transmission du dossier, sur la base des informations et choix communiqués et validés par le Client. La décision finale relève du pouvoir souverain de l’administration ; tout rejet pour motif de fond indépendant des diligences de la Société ne constitue pas un manquement de sa part.

6.4.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et des documents authentiques. Il valide par écrit la synthèse du dossier avant toute transmission ; cette validation vaut ordre définitif de transmission et décharge la Société pour les choix opérés. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la sincérité des informations déclarées à l’administration.

6.4.3 Mandat et délais

Pour chaque formalité, le Client autorise la Société à agir en son nom conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, selon un mandat ponctuel limité à la formalité concernée. Ce mandat prend fin de plein droit à l’issue de la formalité ou à la clôture du dossier.

La Société s’engage à transmettre les dossiers dans un délai raisonnable à compter de la réunion des conditions cumulatives : (i) réception de l’ensemble des pièces valides, (ii) validation écrite du Client, (iii) autorisation de transmission. Les délais de traitement par les administrations sont indépendants de la Société et ne lui sont pas imputables.

6.5 Qualité du Client et droit de rétractation

6.5.1 Clients professionnels (SIRET actif)

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants n’est pas applicable aux Clients titulaires d’un numéro SIRET actif agissant dans le cadre de leur activité professionnelle principale.

6.5.2 Porteurs de projet (sans SIRET actif)

Le Client ne disposant pas encore d’un numéro SIRET peut être assimilé à un consommateur. Il bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (art. L.221-18 C. conso.). Toutefois, à la demande expresse du Client, l’exécution peut commencer avant l’expiration de ce délai. En formulant cette demande, le Client accepte expressément : (i) qu’une indemnité proportionnelle au service déjà exécuté pourra être retenue (art. L.221-25 C. conso.) ; (ii) que le droit de rétractation est définitivement perdu en cas d’exécution complète (art. L.221-28 1° C. conso.). Le formulaire type de rétractation est accessible sur demande à contact@indy.fr.

6.6 Conditions financières

6.6.1 Prix

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur les pages du Site au moment de la commande. La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment ; toute modification est inopposable aux commandes déjà validées. Les frais administratifs et droits dus aux administrations (INPI, Greffes) sont distincts des tarifs de la Société et communiqués avant la commande.

6.6.2 Paiement et défaut

Le règlement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via une plateforme sécurisée. Les prestations ponctuelles sont exigibles à la commande. Les abonnements font l’objet d’un prélèvement périodique au début de chaque période ; tout mois ou année entamé(e) est intégralement dû(e).

Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de recouvrement (art. L.441-10 C. com.). En cas de défaut persistant, la Société peut suspendre l’accès aux services et résilier le contrat aux torts du Client.

6.7 Durée, reconduction et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à l’issue de leur exécution complète. Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la date anniversaire du prélèvement. La résiliation peut intervenir à tout moment, sans frais ni pénalité, via l’espace client ou par mail à contact@indy.fr, avec effet à l’échéance de la période en cours.

Toute modification tarifaire substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; à défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté.

La Société peut résilier le contrat de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, fraude, fourniture de documents falsifiés). Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées restent acquises à la Société à titre d’indemnisation.

6.8 Responsabilité de la Société

La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la qualité et la continuité de ses services sans pouvoir garantir un résultat déterminé.

Sa responsabilité ne peut être engagée du fait de :

• Décisions, rejets ou délais imputables à des tiers (administrations, plateformes étatiques, prestataires).
• Informations inexactes, incomplètes ou documents non conformes fournis par le Client.
• Dysfonctionnements de plateformes tierces hors du contrôle de la Société (INPI, URSSAF, …).

La Société se réserve le droit de rendre moins accessible ou indisponible, pendant une durée déterminée, l’interface et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités pour (a) corriger tout bug, (b) installer des mises à jour ou encore (c) faire tout diagnostic ou toute maintenance du Site. La responsabilité de la Société ne saurait être déduite de toute suspension ou indisponibilité et/ou de l’accès à ses serveurs, en totalité ou en partie.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de la Société est limitée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont expressément exclus les dommages indirects, pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de chance ou d’image.

6.9 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de l’authenticité et de l’exhaustivité des informations et documents transmis. Il garantit la Société contre tout recours d’une administration ou d’un tiers résultant d’une information inexacte, d’une omission ou d’une fraude qui lui serait imputable.

6.10 Force majeure

La Société est déchargée de toute responsabilité en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment pannes prolongées de plateformes étatiques ou tierces, cyberattaques, défaillances de réseaux de télécommunication, catastrophes naturelles. Si l’empêchement excède 30 jours calendaires, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité par notification écrite.

6.11 Continuité de service et base contractuelle préexistante

Conformément aux conditions générales antérieurement applicables sur le Site (article 10.9.1), les Clients ayant souscrit aux services de mon-autoentreprise.fr ont expressément accepté que « La Société pourra librement céder, transférer ou apporter à un tiers les droits et obligations issus du présent contrat, sous quelque forme que ce soit (cession de fonds de commerce, fusion, scission, cession de contrôle, transmission universelle de patrimoine), sans l’accord préalable du Client, ce que celui-ci accepte expressément. » Cette cession emporte de plein droit le transfert au cessionnaire des données personnelles du Client strictement nécessaires à la continuité des Services, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le cessionnaire est tenu de respecter les engagements souscrits par la Société pour la durée restant à courir des contrats en cours.

6.12 Dispositions générales

• Intégralité : le présent Document constitue l’intégralité de l’accord et annule tout accord antérieur de même objet.
• Divisibilité : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
• Non-renonciation : le défaut pour la Société de se prévaloir d’une clause ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Langue : le présent Document est rédigé en langue française, seule version faisant foi en cas de litige.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Document est régi exclusivement par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable préalable :

7.1 Clients professionnels (SIRET actif)

Compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

7.2 Clients consommateurs (porteurs de projet sans SIRET actif)

Compétence du tribunal du lieu de domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 C. conso.).

Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, tout Client agissant en qualité de consommateur qui n’a pu résoudre son litige à l’amiable, après envoi d’une réclamation écrite et datée restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, peut recourir gratuitement à un médiateur désigné : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION (dénomination commerciale : Médiation Consommation Développement). Adresse : Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu.