Mentions Légales

Les services proposés par « Mon-autoentreprise » seront ci-après dénommés « Services ». Cette dénomination a été décrite dans les « Conditions Générales d’Utilisation ». Pour en savoir plus, rendez vous sur la page « Conditions Générales d’Utilisation ».

Les personnes navigant sur le site internet www.mon-autoentreprise.fr ou utilisant un des « Services » seront ci-après dénommés « Utilisateurs ». Cette dénomination a été décrite dans les « Conditions Générales d’Utilisation ». Pour en savoir plus, rendez vous sur la page « Conditions Générales d’Utilisation ».

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux « Utilisateurs » du Site www.mon-autoentreprise.fr et des « Services » l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

L’édition du site

Le site www.mon-autoentreprise.fr est édité par la Société par Actions Simplifiées « Mon-autoentreprise », immatriculée à l’URSSAF sous le n° 839 772 258 et dont le siège social est situé 380 avenue Pierre Loti, La Garde (83130) (Siret n° 839 772 258 00019).

Le responsable de publication

La Société par Actions Simplifiées « MON-AUTOENTREPRISE » par le biais de ses représentants légaux.

L’hébergeur

Le site www.mon-autoentreprise.fr est hébergé par la société « SAS OVH », ayant son siège social à l’adresse suivante :

2 rue Kellermann – BP 80157 59053 Roubaix CEDEX 1 FRANCE

Toutes les données stockées du site sont localisées dans les États membres de l’Union Européenne.

L’informatique et les Libertés

« Mon-autoentreprise » s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel :

    • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés »
    • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 et « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ».

      Cette réglementation est plus connue sous la dénomination RGDP : Règlement Général pour la Protection des Données.

Par conséquent, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent.

Cependant, certaines données supprimées pourront être conservées pour respecter la législation en vigueur en ce qui concerne la preuve et la sécurité.

Pour des motifs légitimes, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant via ou par courrier postal envoyé à l’adresse suivante : 380 avenue Pierre Loti, La Garde (83130).

 

Pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles, veuillez-vous rendre sur la page de « Politique de confidentialité » sur www.mon-autoentreprise.fr.

 

Conditions Générales d’Utilisation

« Mon-autoentreprise » fournit aux micro-entrepreneurs et à toute autre personne (ci-après : « Utilisateur »), sur le site Internet www.mon-autoentreprise.fr, les services suivants :

  • « L’accomplissement et la gestion des formalités administratives pour la création d’entreprise », auprès des greffes des tribunaux de commerce, des Centres des Formalités des Entreprises (CFE) et des préfectures.
  • L’utilisation d’un « logiciel de Gestion » en SaaS (en ligne), par le biais d’abonnements mensuels ou annuels, destiné aux micro-entreprises pour l’accomplissement de leurs obligations administratives, comptables, fiscales, sociales.
  • Les « formalités pour les modifications de situation » liées au statut de micro-entrepreneur, auprès des greffes des tribunaux de commerce, des Centres des Formalités des Entreprises (CFE) et des préfectures.
  • Les « formalités de radiation pour les micro-entrepreneurs », auprès des greffes des tribunaux de commerce, des Centres des Formalités des Entreprises (CFE) et des préfectures.
  • Les « entretiens téléphoniques » de 30 minutes et de 1 heure. 

Les services précédents proposés par « Mon-autoentreprise » seront ci-après dénommés « Services ». Cette dénomination sera reprise également dans les « Mentions Légales » et « Politique de confidentialité ».

Les personnes navigant sur le site internet www.mon-autoentreprise.fr ou utilisant un des « Services » seront ci-après dénommés « Utilisateurs ». Cette dénomination sera reprise également ans les « Mentions Légales » et « Politique de confidentialité ».

Lorsque vous êtes sur le site internet www.mon-autoentreprise.fr ou que vous utilisez, même une partie de nos « Services », cela constitue votre acceptation totale des présentes conditions générales.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur lorsque vous êtes sur le site internet www.mon-autoentreprise.fr ou bien lors d’une commande d’un de nos « Service ». A l’exception d’un changement législatif exigeant une modification, par une autorité administrative ou gouvernementale.

 

« Mon-autoentreprise » N’EST ABSOLUMENT PAS UN CABINET D’AVOCAT NI UN CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE. Nous ne fournissons aucun conseil juridique et n’effectuons aucun travail comptable.

« Mon-autoentreprise » est une société privée indépendant de l’administration.

 

En application de la réglementation en vigueur de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, « Mon-autoentreprise » n’exercent aucunement une activité de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou encore de représentation.

Mais également en application de la réglementation en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

En utilisant nos « Services », vous reconnaissez avoir géré vous-mêmes le bien fondé de vos formalités administratives, sans le moindre conseil d’un avocat, notaire ou expert-comptable. Vous reconnaissez également que la consultation juridique est exclusif à la profession d’avocat ou de toutes autres professions réglementées habilitée par la loi.

Les « Services » assurées par « Mon-autoentreprise », ne pourraient en aucun cas se substituer au conseil d’un avocat et/ou d’un expert-comptable.

 

Article 1 : L’identification

L’utilisation du site www.mon-autoentreprise.fr est libre. Votre adresse mail vous sera demandée pour utiliser les « Services » proposés par « Mon-autoentreprise ».

« Mon-autoentreprise » se réserve le droit de vous envoyer des e-mails à l’adresse e-mail que vous communiquez.

Vous pouvez demander l’arrêt de l’envoi d’e-mails à tout moment, en nous contactant à l’adresse e-mail suivante : contact@mon-autoentreprise.fr. Nous effectuerons ce changement dans un délai raisonnable, après la réception de votre demande par notre service client.

Article 2 : Les commandes

Toutes les offres proposées sur notre site web www.mon-autoentreprise.fr sont valables tant qu’elles y sont proposées. Seule exception avec l’indication de durée particulière.

Avant de procéder au paiement de votre commande, il est possible de vérifier en détail le prix et de corriger le contenu de la commande.

 

Pour pouvoir effectuer l’achat d’un des « Services », vous devez :

Pour effectuer une commande d’un de nos « Services », il est nécessaire de confirmer par un « double-clic », c’est-à-dire, la possibilité d’éventuellement corriger le contenu de votre commande. Ensuite vous devez obligatoirement accepter nos Conditions Générales d’Utilisation.

La technique du « double-clic » vaut signature électronique, qui équivaut à une signature manuscrite. Cela forme une acceptation ferme et sans aucune réserve de votre commande.

L’ensemble de commande effectuée vaut accord irrévocable et exprès au déclenchement de l’exécution de nos « Services ». Toute modification de commande sera soumis à l’accord de « Mon-autoentreprise ».

 

A) Le droit de rétractation

 

Pour la commande de tous nos « Services » à l’exception du « Logiciel de Gestion », en application de l’article L.121-21-8 alinéa 1 et 13 du Code de la Consommation, vous renoncez de façon exprès à tout droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a débuté avant le délai légal des 14 jours.

En ce qui concerne l’abonnement au « Logiciel de Gestion », vous avez la possibilité de vous rétracter de votre commande, aucun motif n’est à donner, dans un délai de 14 jours courant, à compter du jour auquel vous avez effectuer votre commande, et ce conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation. La demande de rétractation doit nous être notifiée.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et pour permettre le droit de rétractation dans les conditions posées par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous devez nous l’adresser par voie postale au siège social de « Mon-autoentreprise » ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@mon-autoentreprise .fr. Votre demande de rétractation doit être totalement dénuée d’ambiguïté.

Pour toute information supplémentaire sur l’exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter via notre e-mail contact@mon-autoentreprise .fr.

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

B) Stockage, archivage et preuve

« Mon-autoentreprise » archive les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve de contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par « Mon-autoentreprise » constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre « Mon-autoentreprise » et les « Utilisateurs ».

 

Article 3 : Les conditions financières

 

En application de l’article L.113-3 du Code de la consommation, les prix de nos « Services » disponibles sur notre site sont indiqués en Euros, soit hors taxe (HT) soit toutes taxes françaises comprises (TTC). Le prix est celui en vigueur au jour de la commande.

Le montant de la somme totale dû, ainsi que son détail sont indiqués lors du paiement.

« Mon-autoentreprise » se réserve le droit de modifier le prix des « Services » indiqués sur le site internet www.mon-autoentreprise.fr.

 

Article 4 : Les modalités de paiement et de facturation

A) Le paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). « Mon-autoentreprise » utilise un système de paiement sécurisé fourni par « STRIPE » et « Payfacile ». Vos données bancaires confidentielles sont directement transmises et cryptées sur le serveur de « STRIPE » et « Payfacile ». « Mon-autoentreprise » n’a pas accès à ces données lors du paiement des « Services ».

B) La facturation

Pour certaines commandes de nos « Services », vous acceptez expressément de payer via le module de paiement présent sur le site www.mon-autoentreprise.fr.

Pour certaines commandes de nos « Services », vous acceptez expressément que « Mon-autoentreprise » vous adresse un mail pour effectuer le paiement, via ce lien indiqué dans l’e-mail, vous effectuez le paiement par la plate-forme sécurisée « STRIPE » ou « Payfacile ».

« Mon-autoentreprise » vous adresse par la suite un e-mail de confirmation de votre commande contenant le détail de votre paiement accompagné d’une copie PDF des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’éventuellement des pièces supplémentaires à fournir.

Le paiement des abonnements du « Logiciel de Gestion », sera facturé chaque mois ou chaque année à la date anniversaire de la souscription. Vos factures mensuelles ou annuelles seront disponibles sur la plate-forme du « Logiciel de Gestion ». Il est vivement conseiller d’archiver toute facture sur un support adapté et fiable.

Article 5 : La livraison et le contenu de nos services

A) La livraison des documents

L’article L133-6-7-2 du Code de la Sécurité Sociale et le décret n°2015-731 en date 24 juin 2015 instituent une obligation d’accomplissement des formalités d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs par voix dématérialisée.

Cette immatriculation peut s’effectuer gratuitement sur les sites gouvernementaux. « Mon-autoentreprise » permet de faciliter les démarches administratives, en mettant à disposition de l’information juridique.

Chaque formalité des services à « l’accomplissement et la gestion des formalités administratives pour la création d’entreprise » les « formalités pour les modifications de situation » et les « formalités de radiation pour les micro-entrepreneurs » a été complétée par vos soins, cela même par le biais d’un mandat que vous avez accordé à « Mon-autoentreprise » et par conséquent vous êtes la seule personne responsable des choix effectuée lors de l’immatriculation.

Les « Utilisateurs » sont également les seuls responsables du bien fondé dans le choix de s’immatriculer sous le statut d’auto-entrepreneur. Pour vérifier si le régime de l’auto-entreprise est bien adapté à votre activité, « Mon-autoentreprise » recommande aux « Utilisateurs » de contacter un avocat ou un expert-comptable pour obtenir des conseils.

B) La livraison de « L’accomplissement et la gestion des formalités administratives pour la création d’entreprise »

Les délais pour« L’accomplissement et la gestion des formalités administratives pour la création d’entreprise » sont variables. Des pièces justificatives supplémentaires et nécessaires à l’immatriculation au régime des auto-entrepreneurs, vous seront demandées. « Mon-autoentreprise » ne peut effectuer l’immatriculation qu’à la réception de ces pièces sur notre adresse email contact@mon-autoentreprise .fr. « Mon-autoentreprise » ne saurait être responsable de tout retard ou de la non livraison de « L’accomplissement et la gestion des formalités administratives pour la création d’entreprise » les « formalités pour les modifications de situation » et les « formalités de radiation pour les micro-entrepreneurs », dans les cas où les « Utilisateurs » n’auraient pas fourni les documents nécessaires demandés.

Par la suite, les délais de traitement au sein des CFE sont très variables : entre 7 jours et 28 jours.

« Mon-autoentreprise » ne saurait être responsable de tout retard ou délais supplémentaires une fois que la transmission des documents a été effectuée au CFE.

Article 6 : Vos engagements

Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Vous vous engagez par ailleurs à adresser toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’accomplissement des « Services » de « Mon-autoentreprise ». Vous vous engagez également à nous fournir, le plus rapidement, tout document ou information nécessaire au traitement de votre dossier.

Votre responsabilité civile et pénale peut être engagée pour production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts, en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

Pour l’utilisation et la commande de nos « Services », vous vous engagez à que ce soit à des fins et pour des besoins personnels. Mais aussi à ne pas créer une micro-entreprise qui aurait un objet social contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou bien à des fins illicites, ou pour la commission d’infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Les « Services » sont nominatifs. Par exemple, toute utilisation par un tiers du « Logiciel de Gestion » donnera lieu à une résiliation.

Article 7 : Nos engagements

A) Satisfaction client

Nos « Services » ont été travaillés et développés pour fournir à nos « Utilisateurs », un service qualitatif.

En cas de problème, contactez-nous immédiatement afin de trouver une solution adaptée.

B) Gestion des réclamations

Toute réclamation devra être adressée au siège social de « Mon-autoentreprise » ou à l’adresse e-mail contact@mon-autoentreprise.fr.

Ces réclamations doivent être notifiées, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat. Seulement les réclamations portant sur nos « Services » seront prises en compte.

Nous ne pourrions aucunement accueillir favorablement des demandes sur :

    • les résultats ou effets produits par nos documents ou l’utilisation de nos « Services ».
    • les délais additionnels pour l’exécution de nos « Services », liés à l’absence de réactivité de votre part, ou encore les demandes complémentaires de certaines administrations ou bien des circonstances spécifiques.
    • un changement de décision sur l’opportunité ou votre intérêt de tous nos « Services » à l’exception du « Logiciel de Gestion ».

Nous nous engageons à :

  • répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter du jour de la réception de votre demande.
  • traiter toute réclamation dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de la date d’achat.
  • proposer le remboursement ou un avoir pour une durée déterminée. Aucun frais administratif engagé ne pourra être remboursé.

En cas de remboursement, des frais de gestion de dossier de 20 euros seront appliqués.

 

Article 8 : La prospection commerciale

A) La prospection par courrier électronique, SMS et téléphone

Pendant l’exécution de notre engagement contractuel, nous sommes susceptibles d’adresser des messages liés au fonctionnement ou à l’administration, ainsi que des offres promotionnelles et newsletters.

Vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@mon-autoentreprise .fr.

B) L’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est possible de vous inscrire gratuitement sur le site gouvernemental « Bloctel » pour signifier votre opposition à tout démarchage téléphonique. Cette inscription interdira à tout professionnel de vous démarcher par téléphone, à l’exception d’une relation contractuelle antérieure.

C) La prospection partenaires

La transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse e-mail) à des partenaires sera être subordonnée à l’obtention de votre accord préalable.

 

Article 9 : Les liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes vers des sites internet tiers.

Nous déclinons toute responsabilité ou obligation quant à leurs contenus, offres ou tout autre élément disponible. « Mon-autoentreprise » invite les « Utilisateurs » au signalement de sites internet tiers, sur lesquels il est proposé un contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le site internet www.mon-autoentreprise.fr peut mettre en avant, par le biais de publicités, des partenaires. « Mon-autoentreprise » n’est absolument pas responsable des produits ou services ainsi mis en avant par ces tiers.

Le site internet www.mon-autoentreprise.fr peut également contenir des liens vers des réseaux sociaux. Étant dans l’impossibilité de garantir l’adhésion d’un site tiers aux mêmes pratiques de sécurité que « Mon-autoentreprise », l’utilisation de vos données personnelles par ces sites ne saurait engager la responsabilité de « Mon-autoentreprise ». Il est fortement recommandé de vérifier les conditions et chartes relatives au respect de la vie privée.

 

Article 10 : La responsabilité de « Mon-autoentreprise »

A) L’accès au Site www.mon-autoentreprise.fr et « Services »

« Mon-autoentreprise » effectue le nécessaire pour assurer dans les meilleures conditions l’accès au site internet www.mon-autoentreprise.fr, l’accès aux « Services » ainsi qu’une transmission d’informations et de documents sans erreurs. Cependant, au vue de la nature d’internet, cela ne peut être garanti irrévocablement.

L’ « Utilisateur » acceptent expressément que les « Services » proposés par « Mon-autoentreprise » imposent nécessairement une connexion à Internet. Les « Utilisateurs » sont les seuls et uniques responsables de cette connexion internet.

 

Le site internet www.mon-autoentreprise.fr peut occasionnellement subir une limitation ou une suspension pour permettre des réparations, une maintenance, l’ajout d’un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter cela, autant sur la durée que la fréquence.

« Mon-AutoEntreprise » saurait être tenue pour responsable des pertes n’ayant pas été causées par une faute de sa part, pour vos pertes commerciales, indirectes ou consécutives, qui n’avaient pas été prévues ou n’étaient pas prévisibles lorsque vous avez commencé à utiliser les « Services ».

De plus, « Mon-AutoEntreprise » ne sera pas tenu pour responsable de votre impossibilité à respecter vos obligations, notamment vos délais, si cette dernière résulte d’une cause extérieure à notre contrôle raisonnable.

B) Utilisation des documents disponibles sur le site www.mon-autoentreprise.fr et ses « Services »

 

« Mon-AutoEntreprise » garantit que les « Services » pour « L’accomplissement et la gestion des formalités administratives pour la création d’entreprise », les « formalités pour les modifications de situation » et les « formalités de radiation pour les micro-entrepreneurs » sont effectués conformément aux dispositions réglementaires, en vue de l’obtention, la modification ou la radiation du régime micro-entrepreneur.

Les documents fournis sont exempts de vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation au jour de la commande, sous réserve de l’exactitude des informations complétées par vos soins.

« Mon-AutoEntreprise » n’accorde pas de garantie pour les informations transmises sur le site internet www.mon-autoentreprise.fr.

Ne sont soumis à aucune garantie le fait que les documents ou « Services » correspondent à vos besoins et/ou à votre situation. Nos questionnaires, forme l’intégralité de votre demande du « Service » pour « L’accomplissement et la gestion des formalités administratives pour la création d’entreprise », ce sont des documents génériques dont l’intégralité des réponses sont apportées par vous-même.

L’ « Utilisateur » reconnaît que chaque réponse pour votre demande à bénéficier des « Service » pour « L’accomplissement et la gestion des formalités administratives pour la création d’entreprise », les « formalités pour les modifications de situation » et les « formalités de radiation pour les micro-entrepreneurs », ont été complétées par ses soins, sans aucune assistance ou conseil juridique et par conséquent qu’elle est la seule personne responsable.

« Mon-AutoEntreprise » ne saurait être tenue pour responsable de l’adéquation entre les « Services » et l’usage des « Utilisateurs » ; des choix effectués ; et de l’exactitude des informations que vous avez exprimé. « Mon-autoentreprise » ne sera pas tenue pour responsable en cas de préjudice de toute nature, du fait de l’utilisation de nos « Services », et ce même si nous avions été informés d’un éventuel dommage ou d’une perte.

Les « Services » sont susceptibles de faire l’objet de changements à cause des évolutions juridiques constantes. Les « Services » et les documents présents sur www.mon-autoentreprise.fr ont été conçus pour compléter d’autres sources d’information, ainsi que votre propre expertise, ces derniers ne sont pas nécessairement complets.

Dans tous les cas, « Mon-AutoEntreprise » ne pourra être tenue pour responsable dans l’utilisation sur www.mon-autoentreprise.fr, de tous nos documents et « Services », en cas de préjudice de toute nature, et ce même si nous étions informés d’un éventuel dommage ou d’une éventuelle perte.

C) L’utilisation du Contenu disponible sur le site www.mon-autoentreprise.fr

L’ « Utilisateur » sera le seul responsable de ses choix, dans l’utilisation et l’interprétation des « Services », ainsi que du contenu disponibles sur notre site www.mon-autoentreprise.fr. « Mon-autoentreprise » ne sera en aucun cas responsable des préjudices, de toutes sortes, que les « Utilisateurs » ou un tiers pourrait subir.

D) « L’accomplissement et la gestion des formalités administratives pour la création d’entreprise »

Vous pouvez accomplir directement via www.mon-autoentreprise.fr « L’accomplissement et la gestion des formalités administratives pour la création d’entreprise ».

Ce « Service » sera effectuée par un mandat accordé automatiquement en acceptant ces conditions générales d’utilisation, lors de la commande. « Mon-autoentreprise » effectuera en votre nom et pour votre compte, « L’accomplissement et la gestion des formalités administratives pour la création d’entreprise » mais ne peut garantir que l’administration traitera favorablement votre dossier.

« Mon-autoentreprise » n’est soumis qu’à une obligation de moyen, le délai de traitement des dossiers par l’administration varie en fonction de la nature de la demande et de la période de l’année.

Dans tous les cas de refus ou d’allongement de délai lié à un manquement de votre part, dans votre transmission d’informations et de documents essentiels, la responsabilité de « Mon-autoentreprise » ne pourra pas être engagée. Dans cette logique, la somme préalablement payée pour effectuer « L’accomplissement et la gestion des formalités administratives pour la création d’entreprise » en question ne sera pas remboursée et restera acquise à « Mon-AutoEntreprise »

E) La demande d’ACCRE

Si la formule choisie pour « L’accomplissement et la gestion des formalités administratives pour la création d’entreprise » comprend la demande d’ACCRE, « Mon-autoentreprise » se limitera à la saisie automatique des données pour effectuer la demande, dans un formulaire Cerfa n°1358402, en utilisant vos données et justificatifs, en votre nom et pour votre compte.

« Mon-autoentreprise » n’effectue aucune validation juridique de votre demande, notamment sur les informations transmises et ne sera aucunement responsable en cas de refus de la part de l’administration. Il vous est soumis de vous assurer votre éligibilité à l’ACCRE.

Il est conseillé, en cas de doute sur ce point, de demander conseil à un avocat.

 

F) Le service d’information juridique

En application des textes de la loi du 31 décembre 1971, les « Services » proposés par « Mon-autoentreprise » via notre site internet www.mon-autoentreprise.fr sont de l’information juridique. Il s’agit d’information à caractère documentaire exclusivement.

Lors du paiement des « Services », l’ « Utilisateur » s’engage à effectuer un usage licite des informations et documents.

La responsabilité de « Mon-AutoEntreprise » ne pourra pas être engagée lors d’un usage contraire et pour tout préjudice de toute nature que l’« Utilisateur » peut subir dans le cadre des « Service » proposés. Et cela, quant bien même il nous a été informé d’un possible préjudice.

 

G) La récupération des relevés bancaires

« Mon-autoentreprise » dans son « Service » du « Logiciel de Gestion » récupère les données des relevés bancaires des « Utilisateurs » qui ont donné leur accord exprès en acceptant les conditions générales ci-présentes.

La récupération des relevés bancaire est effectuée par un prestataire externe, spécialisé dans ce domaine : la société « Budget Insight ».

 

« Mon-AutoEntreprise » ne saurait être tenu responsable pour toutes les difficultés et contentieux liées à la récupération de relevés bancaires effectuée par la société « Budget Insight ».

 

Article 11 : L’utilisation des « Services »

Le site web www.mon-autoentreprise.fr et les « Services » fonctionnent sur Mozilla, Safari, Explorer et Chrome et avec les systèmes d’exploitation Microsoft, Apple IOS, Android, Mac OS. Il est fort probable, qu’avec l’utilisation d’une version ancienne, l’« Utilisateur » puisse rencontrer des problèmes.

Les « Services » de « Mon-autoentreprise » ont pour finalité une utilisation strictement personnelle, un usage commercial, de toute nature est formellement interdit. Par conséquent, l’ « Utilisateur » s’engage à ne pas en faire un quelconque usage commercial.

L’utilisation ou le transfert des « Services » à un autre ordinateur, tablette ou appareil numérique est interdit.

L’ « Utilisateur » s’engage à respecter sur le site internet www.mon-autoentreprise.fr et lors de l’utilisation des « Services », les dispositions législatives et réglementaires applicables, au niveau national et international. De plus, l’utilisation ne doit pas poursuivre des fins illicites, immorales ou contraires à sa finalité.

« Mon-autoentreprise » autorise le téléchargement de certains documents, à la condition de ne pas copier ou de ne pas créer un document différent basé sur le même fond. L’ « Utilisateur » reconnaît n’avoir qu’un droit d’utilisation pour son seul compte.

Également, de manière directe ou indirecte, l’ « Utilisateur » s’engage à ne pas publier, partager, créer tout contenu qui pourrait, selon l’appréciation de « Mon-autoentreprise », avoir un caractère diffamatoire, menaçant, mensonger, raciste, pédophile, pornographique, incitant à la haine, contraire aux bonnes mœurs ou de façon plus large contestable.

L’ « Utilisateur » ne peut pas non plus commettre la violation d’obligation de confidentialité ou incitant à une activité illicite, ni entraver le fonctionnement normal de notre site web www.mon-autoentreprise.fr par quelconque moyen ; ou encore harceler les « Utilisateurs » par quelconque moyen, à des fins commerciales ou non.

L’ « Utilisateur » ne peut pas également copier, reproduire et de manière plus large extraire quelconque information sans l’autorisation exprès de « Mon-autoentreprise ».

Il est interdit d’utiliser le compte d’un autre « Utilisateur », d’obtenir des informations d’ordre privé, ou vous faire passer pour une autre personne. Est également interdit l’interception ou collecte des données échangées sur notre site internet www.mon-autoentreprise.fr.

En cas d’abus remarqué, « Mon-AutoEntreprise » peut bloquer l’adresse IP, dans le but de faire respecter les conditions générales présentes.

 

« Mon-AutoEntreprise » s’engage à effectuer des contrôles réguliers pour vérifier et assurer le bon fonctionnement et l’accès au site internet www.mon-autoentreprise.fr ainsi qu’aux « Services ».

« Mon-AutoEntreprise » peut interrompre momentanément l’accès au « Logiciel de Gestion » et au site internet www.mon-autoentreprise.fr pour des raisons de maintenance. Par conséquent, « Mon-AutoEntreprise » ne saurait être tenue comme responsable en cas de difficultés voir d’impossibilité momentanées pour accéder à l’application qui auraient pour origine des circonstances extérieures, la force majeure ou encore des problèmes liés à la télécommunication et aux réseaux.

« Mon-AutoEntreprise » ne garantit pas aux utilisateurs que le site www.mon-autoentreprise.fr et les « Services », bien qu’en amélioration constante et avec des mises à jour quotidiennes, seront exempts de défauts, vices et d’erreurs.

Les « Services » proposés par « Mon-autoentreprise » à l’ « Utilisateur », étant standards et non adaptés à chaque « Utilisateur », ils ne répondront pas forcément spécifiquement à ses besoins et attentes.

« Mon-autoentreprise » ne saurait en tout état de causes être redevable envers tout « Utilisateur » du paiement de dommages et intérêts, de toute nature (ex : commerciaux, financiers, moraux, directs, matériels… ), en raison de l’usage par un « Utilisateur » du site internet www.mon-autoentreprise.fr et des « Services », pour un montant supérieur à la moitié des sommes facturées par « Mon-autoentreprise » en rémunération des prestations ayant entraîné sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de « Mon-autoentreprise » ne saura être engagée que si l’ « Utilisateur » en question a effectué une demande de réclamation, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 1 mois à compter de l’événement en question.

« Mon-AutoEntreprise » est soumis à une obligation de moyen, excluant toute obligation de résultat, lors de l’exécution des « Services », les « Utilisateurs » reconnaissent et acceptent cela.

 

« Mon-AutoEntreprise » ne peut utiliser les données, informations et documents fournis par les

« Utilisateurs » que dans le but de satisfaire à la réalisation des « Services », en ne les communiquant à aucun tiers sauf à la demande expresse de l’ « Utilisateur ».

 

« Mon-AutoEntreprise » ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace personnel sécurisés des « Utilisateurs » que s’il est démontré que les mesures prises en matière de sécurité étaient lourdement défaillantes.

Par conséquent, « Mon-AutoEntreprise » ne sera pas tenu responsable en cas de manque de vigilance des « Utilisateurs » pour protéger la confidentialité de leurs mots de passe et également de leurs identifiants.

« Mon-AutoEntreprise » décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes d’informations disponibles dans l’espace personnel des « Utilisateurs », ils leur appartient d’effectuer des copies et aucun dédommagement ne pourra être alloué à ce titre.

 

« Mon-AutoEntreprise » s’engage et certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et à la maintenir pendant l’intégralité de la durée des« Services ».

 

« Mon-AutoEntreprise » ne s’immisce aucunement dans les relations entre les « Utilisateurs » et toute personne tiers et ne pourra donc pas être tenu responsable en cas de litige entre eux.

 

Article 13 : Aides aux calculs pour les micro-entrepreneurs

 

Les « Services » proposés par « Mon-AutoEntreprise » sont des moyens additionnels qui ne peuvent pas remplacer des calculs effectués par les « Utilisateurs » eux-mêmes ou encore un expert-comptable.

Les « Utilisateurs » reconnaissent que les « Services », notamment celui du « Logiciel de Gestion », leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’assistance dans le suivi de leurs obligations comptables, fiscales, sociales et administratives et que ce « Service » ne saurait se substituer aux autres moyens dont les « Utilisateurs » peuvent disposer ailleurs, pour atteindre le même objectif.

Il convient de préciser que, les « Utilisateurs » reconnaissent et acceptent expressément que « Mon-AutoEntreprise » ne fournit en aucun cas des prestations d’expertise comptable et que les calculs, sont fournis à titre uniquement indicatifs. Il appartient aux « Utilisateurs » de procéder à leurs propres calculs, estimations des produits et charges générés par leur activité.

Les « Utilisateurs » reconnaissent utiliser sans assistance le « Logiciel de Gestion » et qu’ils l’ont paramétré seuls.

Article 14 : Les modifications

« Mon-AutoEntreprise » se réserve la possibilité, à tout moment, d’effectuer des changements, sur les « Services » mais également les conditions générales ci-présentes.

Les « Services » et conditions générales d’utilisation sont en vigueur au moment auquel l’«Utilisateur » commande un des « Services » ou bien au moment de sa connexion au site internet www.mon-autoentreprise.fr. Seule exception, lorsque la modification est exigée d’une autorité administrative ou gouvernementale.

A) Les modification des abonnements

Pour les abonnements au « Service » de « Logiciel de Gestion », en cas de modification des offres, « Mon-AutoEntreprise » en informera les « Utilisateurs » et ces derniers auront le droit de l’accepter en conservant la possibilité de l’annuler.

B) La modification du prix de nos prestations

Le prix des « Services » sont modifiables à tout moment et s’appliqueront qu’aux seules commandes postérieures à la publication du nouveau prix.

C) La modification du site www.mon-autoentreprise.fr et des « Services »

Des « Services » sont susceptibles d’être ajoutés ou supprimés des fonctionnalités du site www.mon-autoentreprise.fr. Il est possible que « Mon-AutoEntreprise » mette en place une suspension ou une interruption complète de certains « Services ».

 D) La fin des « Services »

 

En cas de suppression d’un des « Services », il y aura désactivation automatique et de plein droit des comptes de l’ « Utilisateur ».

Il appartiendra aux « Utilisateurs », avant cette désactivation, de récupérer tous les éventuels documents, données et informations stockés.

 

Article 15 : La confidentialité et la protection des données personnelles

 

A) Données traitées par « Mon-autoentreprise »

Pour plus d’informations à propos de l’utilisation de données à caractère personnel sur le site Internet www.mon-autoentreprise.fr, veuillez vous référer aux mentions légales.

« Mon-autoentreprise » s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel des utilisateurs dans le but d’un traitement nécessaire à la fourniture des « Services ».

« Mon-autoentreprise » s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel :

– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés »,

– Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dès son entrée en vigueur le 25 mai 2018 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ».

« Mon-autoentreprise » s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de manière générale, également la confidentialité desdites données et aussi que les éventuels sous-traitants de « Mon-autoentreprise » utilisent ces données dans le seul but d’assurer le traitement nécessaire à l’exécution des « Services ».

 

B) Données traitées par les utilisateurs

 

Les « Utilisateurs » du site www.mon-autoentreprise.fr s’obligent à respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et toutes législations relatives aux sollicitations commerciales. Les « Utilisateurs » s’engagent également à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité desdites données.

Si les « Utilisateurs » collectent et traitent des données à caractère personnel de leurs clients, ils s’engagent à l’effectuer en respectant la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel :

– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés »

– Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016,entrée en vigueur le 25 mai 2018, dit RGPD et « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ».

 

Les éventuels sous-traitants s’engagent à respecter les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que celles auxquelles sont soumis les « Utilisateurs ».

 

Article 16 : La propriété intellectuelle et industrielle

Les conditions générales d’utilisation, le contenu du site web www.mon-autoentreprise.fr ainsi que les documents transmis sont la propriété de « Mon-autoentreprise ». Toute reproduction, exploitation, utilisation sur quelconque support est strictement interdite, donnant lieu à des poursuites judiciaires.

Article 17 : La langue

Les conditions générales d’utilisation et l’ensemble du contenu du site web www.mon-autoentreprise.fr sont rédigés en langue française.

Article 18 : La loi applicable et l’attribution de compétence

Les conditions générales d’utilisation sont soumises à la législation française.

En cas de litige à propos d’un des « Services » ou d’un article des présentes conditions générales d’utilisation, les parties devront dans un premier temps trouver une solution à l’amiable. En cas d’échec, les tribunaux de Toulon seront exclusivement compétents.

L’utilisation quelconque du site www.mon-autoentreprise.fr ainsi que l’utilisation et/ou la commande nos « Services » valent l’approbation sans réserve des conditions générales d’utilisation ainsi que de la charte sur le respect de la vie privée de « Mon-autoentreprise ».

 

Article 19 : La responsabilité de « Mon-AutoEntreprise »

 

« Mon-AutoEntreprise » est soumis à une obligation de moyen, excluant toute obligation de résultat, lors de l’exécution des « Services », les « Utilisateurs » reconnaissent et acceptent cela.

 

« Mon-AutoEntreprise » ne peut utiliser les données, informations et documents fournis par les

« Utilisateurs » que dans le but de satisfaire à la réalisation des « Services », en ne les communiquant à aucun tiers sauf à la demande expresse de l’ « Utilisateur ».

« Mon-AutoEntreprise » ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace personnel sécurisés des « Utilisateurs » que s’il est démontré que les mesures prises en matière de sécurité étaient lourdement défaillantes.

Par conséquent, « Mon-AutoEntreprise » ne sera pas tenu responsable en cas de manque de vigilance des « Utilisateurs » pour protéger la confidentialité des leurs mots de passe et également de leurs identifiants.

« Mon-AutoEntreprise » décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes d’informations disponibles dans l’espace personnel des « Utilisateurs », il leurs appartient d’effectuer des copies et aucun dédommagement ne pourra être alloué à ce titre.

« Mon-AutoEntreprise » s’engage et certifie être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et à la maintenir pendant l’intégralité de la durée des

« Services ».

« Mon-AutoEntreprise » ne s’immisce aucunement dans les relations entre les « Utilisateurs » et toute personne tiers et ne pourra donc pas être tenu responsable en cas de litige entre eux.

« Mon-AutoEntreprise » n’offre aucune garantie concernant l’utilité des « Services », ni l’opportunité et l’exactitude du contenu, l’ « Utilisateur » reconnaît qu’il supporte tous les risques s’y référents.

« Mon-AutoEntreprise » ne saurait être tenu responsable pour tous les dommages liés à l’utilisation du contenu par l’ « Utilisateur », qui reconnaît que les références pour la micro-entreprise et les sociétés sont les sites du gouvernement.

 

L’ « Utilisateur » des « Services » et également l’ « Utilisateur » navigant sur le site www.mon-autoentreprise.fr, reconnaît expressément que :

    • l’utilisation des « Services » peut éventuellement endommager son ordinateur, mais cela ne peut en aucun cas engager la responsabilité de « Mon-AutoEntreprise ».
    • « Mon-AutoEntreprise » ne saurait être responsable de la communication des données personnelles par une violation de droit.
    • « Mon-AutoEntreprise » ne saurait être responsable des dommages provoqués par un problème technique quelconque altérant le bon fonctionnement du site internet www.mon-autoentreprise.fr
    • « Mon-AutoEntreprise » ne saurait être responsable des informations légalement obligatoires manquantes sur différents documents. Par exemple : devis, factures.
    • « Mon-AutoEntreprise » effectue selon l’abonnement choisi (voir offres sur le site internet www.mon-autoentreprise.fr) la déclaration de chiffre d’affaires par le biais d’un mandat, dans les conditions citées à l’article 20 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. « Mon-AutoEntreprise » ne pourra pas être tenu pour responsable, si le calcul validé au préalable par l’ « Utilisateur » est erroné.« Mon-AutoEntreprise » n’est en aucun cas expert-comptable.
    • « Mon-AutoEntreprise » ne saurait être responsable des conséquences si un « Utilisateur » n’effectue pas sa déclaration de chiffre d’affaires ou si l’ « Utilisateur » n’a pas validé le fait qu’il souhaite que « Mon-AutoEntreprise » effectue cette déclaration (voir article 18 et 20 des présentes Conditions Générales d’Utilisation).
    • « Mon-AutoEntreprise » ne saurait être responsable de dommage de toutes natures dus à l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des « Services ».
    • « Mon-AutoEntreprise » ne saurait être responsable si l’ « Utilisateur » dépasse les plafond de chiffre d’affaires, définis par la loi.
    • L’ « Utilisateur » s’engage à n’effectuer aucune action ou recours, de toute nature, s’il s’estime lésé par la saisie d’informations ou données.
    • « Mon-AutoEntreprise » ne saurait être tenu pour responsable d’un préjudice entraîné par un « Utilisateur », partenaire ou même un tiers.

 

Article 20 : Calcul du chiffre d’affaires, des charges sociales et fiscales et éventuellement de TVA

 

Les « Services » et notamment le « Logiciel de Gestion » permet un calcul du chiffre d’affaires, des charges sociales et fiscales et éventuellement de TVA en cas de dépassement des seuils légaux de franchise.

L’ « Utilisateur » accepte que les « Services » fournissent des calculs à titre purement indicatif, au seul but de pouvoir présenter un premier montant indiquant le chiffre d’affaires, les charges sociales et fiscales et éventuellement la TVA, à déclarer.

Ces calculs, montants et résultats sont à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme des données comptables régulières, présentant une analyse conforme à leur activité de micro-entrepreneur.

« Mon-autoentreprise » N’EST EN AUCUN CAS UN CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE, en application de la réglementation en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

 

Article 21 : Les documents

 

a) Stockage de document dans le « Logiciel de Gestion »

 

« Mon-AutoEntreprise » propose aux « Utilisateurs » de conserver différents documents dans le « Logiciel de Gestion ». Ce service est possible grâce à un ”cloud”, qui permet de stocker les documents numérisés.

Les « Utilisateurs » reconnaissent que le ”cloud” permet de conserver seulement des copies numérisées de leurs documents.

Par conséquent, les « Utilisateurs » doivent conserver par leur propres moyens, tous les documents originaux.

« Mon-AutoEntreprise » ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de perte des documents des « Utilisateurs ».

 

b) Les documents types

 

« Mon-AutoEntreprise » propose aux « Utilisateurs » sur le site internet www.mon-autoentreprise.fr des devis et des factures numérisés, qui sont personnalisables, téléchargeables.

L’ « Utilisateur » reconnaît expressément qu’il est l’unique responsable de l’usage de ces documents types et que « Mon-AutoEntreprise » propose de l’information juridique et aucunement du conseil juridique.

L’ « Utilisateur » accepte que ces documents standardisés puissent ne pas être adaptés à leur besoin propre.

Pour obtenir des documents personnalisés et adaptés, « Mon-AutoEntreprise » recommande aux « Utilisateurs » de contacter un avocat.

 

Article 22 : Mandat pour les déclarations de chiffre d’affaires

 

« Mon-AutoEntreprise » propose aux « Utilisateurs » du service de « Logiciel de Gestion », selon l’offre d’abonnement choisie (voir offre sur le site www.mon-autoentreprise.fr) de mandater « Mon-AutoEntreprise » pour entrer leur déclaration de chiffre d’affaires sur le site internet www.net-entreprise.fr.

 

Les « Utilisateurs » reconnaissent en acceptant les conditions générales d’utilisation, qu’ils valident leur chiffre d’affaires sur le « Logiciel de Gestion » et en effectuant un double clic, qu’ils souhaitent mandater « Mon-AutoEntreprise » pour déclarer leur chiffre d’affaires en leur nom et pour leur compte.

Les « Utilisateurs » reconnaissent que « Mon-autoentreprise » n’est pas un cabinet d’expertise-comptable.

 

« Mon-AutoEntreprise » ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de calcul, ou en cas de problème technique lié au site www.net-entreprise.fr.

L’ « Utilisateur » doit également avoir un compte sur le site www.net-entreprise.fr qu’il a renseigné à « Mon-AutoEntreprise ».

Les « Utilisateurs » qui utilisent cette option sur le « Service » de « Logiciel de Gestion », reconnaissent qu’il est conditionné à la souscription de l’abonnement adéquate (voir offres d’abonnement sur le site www.mon-autoentreprise.fr). Ce service de mandat pour les déclarations de chiffre d’affaires peut prendre fin de manière automatique lorsque l’ « Utilisateur » ne bénéficie plus des « Services » ou bien choisi un abonnement au « Logiciel de Gestion » sans cette option.

 

Article 23 : Rappel des dates de déclarations

 

« Mon-AutoEntreprise » dans son service de « Logiciel de Gestion » présente des alertes à l’ « Utilisateur » pour lui signaler les dates des déclarations administratives.

 

Article 24 : Fin des abonnements pour le service de « Logiciel de Gestion »

 

« Mon-AutoEntreprise » fournit son « Service » de « Logiciel de Gestion » en contrepartie d’un paiement mensuel ou annuel, à hauteur du montant proposé sur le site www.mon-autoentreprise.fr au jour de la souscription.

Les abonnements pour le service de « Logiciel de Gestion » sont reconduits tacitement tous les mois en cas de paiement mensuel ou tous les ans en cas de paiement annuel, à la date d’anniversaire mensuelle ou annuelle de la souscription.

En cas d’impayé des « Utilisateurs » à la date du paiement pour le service de « Logiciel de Gestion », l’accès sera bloqué jusqu’au paiement de ladite somme, avec une pénalité de 10 euros.

Les « Utilisateurs » peuvent nous signaler par courrier au siège social de « Mon-AutoEntreprise » qu’ils souhaitent arrêter leur abonnement au service de « Logiciel de Gestion » au moins 4 jours, à la réception, avant la date d’anniversaire mensuelle ou annuelle.

 

En cas d’abonnement mensuel, tout mois entamé sera facturé intégralement. Pour les abonnements annuels, chaque année entamée sera facturée aussi intégralement. Les « Utilisateurs » reconnaissent et acceptent expressément qu’ils ne sauraient bénéficier d’un remboursement pour le mois ou l’année entamé(e) et ce peu importe le motif invoqué.

Politique de confidentialité “Mon-AutoEntreprise”

Les services proposés par « Mon-autoentreprise » seront ci-après dénommés « Services ». Cette dénomination a été décrite dans les « Conditions Générales d’Utilisation ». Pour en savoir plus, rendez vous sur la page « Conditions Générales d’Utilisation ».

Les personnes navigant sur le site internet www.mon-autoentreprise.fr ou utilisant un des « Services » seront ci-après dénommés « Utilisateurs ». Cette dénomination a été décrite dans les « Conditions Générales d’Utilisation ». Pour en savoir plus, rendez vous sur la page « Conditions Générales d’Utilisation ».

  1. Le type de données collectées

« Mon-autoentreprise » pourrait utiliser les données suivantes des « Utilisateurs » du site internet www.mon-autoentreprise.fr ou des « Services ».

A) Les données que vous renseignez

Une astérisque est affichée lorsque la donnée à renseigner est obligatoire.

Pour bénéficier des « Services » vous devez nous communiquer plusieurs informations, propre à chaque « Utilisateur » :

1 – « L’accomplissement et la gestion des formalités administratives pour la création d’entreprise »

Pour pouvoir bénéficier de ce « Service », l’« Utilisateur » devra transmettre les données suivantes : civilité, nom, éventuellement nom de jeune fille, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, date et lieu de naissance, copie de la carte d’identité et copie de la carte de la sécurité sociale, justificatifs de domicile.

La copie de la carte d’identité et de la carte de la sécurité sociale seront envoyés directement au CFE et ne seront pas conservés par « Mon-autoentreprise ».

Si l’ « Utilisateur » choisit d’exercer une activité réglementée, il devra fournir un diplôme ou un justificatif.

Si l’ « Utilisateur » a des enfants à charge, il devra transmettre les données suivantes : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance de ces derniers.

Si l’ «Utilisateur » est marié, il devra transmettre les données suivantes : civilité, nom, éventuellement nom de jeune fille, prénom, date et lieu de naissance.

2 – « Logiciel de Gestion »

Pour utiliser ce « Service », l’ « Utilisateur » devra communiquer les données suivantes : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email, téléphone, numéro siren, activité exercée, numéro de compte bancaire.

3 – « Formalités pour les modifications de situation » et « Formalités de radiation pour les micro-entrepreneurs »

Pour pouvoir bénéficier de ces « Service », l’« Utilisateur » devra transmettre les données suivantes : civilité, nom, éventuellement nom de jeune fille, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, date et lieu de naissance, numéro siren.

4 – « Entretiens téléphoniques »

Pour pouvoir bénéficier de ces « Service », l’« Utilisateur » devra transmettre les données suivantes : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email.

B) Les données collectées automatiquement lors de l’ « Utilisation » du site www.mon-autoentreprise.fr et des « Services »

« Mon-autoentreprise » enregistre les données d’utilisation des « Utilisateurs » du site internet www.mon-autoentreprise.fr et des « Services ».

« Mon-autoentreprise » mesure l’audience de passage et l’activité des « Utilisateurs » sur le site internet www.mon-autoentreprise.fr.

« Mon-autoentreprise » utilise l’adresse IP, les cookies et identifiants pour la connexion afin d’identifier les « Utilisateurs ».

II) L’utilisation des données collectées

A) Pour la bonne exécution de nos « Services » nous utilisons vos données pour :

    • créer votre micro-entreprise
    • modifier ou radier votre micro-entreprise
    • assurer un accès au « Logiciel de Gestion »
    • envoyer des notifications automatiques lorsque vous devez agir pour l’exécution des « Services »

B) Dans le seul but de l’intérêt légitime de « Mon-autoentreprise », nous utilisons vos données pour :

    • Effectuer des analyses afin de comprendre et perfectionner l’utilisation des « Services »
    • Améliorer l’expérience utilisateur pour qu’elle réponde aux attentes
    • Envoyer des offres commerciales aux « Utilisateurs » en rapport avec les « Services » de « Mon-autoentreprise » uniquement.
    • Lutter contre toute fraude
    • Effectuer des publicités personnalisées issues des technologies publicitaires (ex : balise texte, pixels ou cookies), des informations adressées et les données perçues lors de l’usage de nos « Services » (ex : type d’articles lus, fréquence de visites…).

C) Avec votre consentement, « Mon-autoentreprise » utilise vos données pour :

Personnaliser vos publicités en partageant vos données à nos partenaires publicitaires. Ce partage de données peut être refusé par les « Utilisateurs » en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@mon-autoentreprise.fr

« Mon-autoentreprise » ne partage pas les données personnelles de ses « Utilisateurs » à des partenaires tiers sans leur consentement.

D) Les obligations légales de « Mon-autoentreprise » dans l’utilisation des données des « Utilisateurs »

« Mon-autoentreprise » est capable d’utiliser les données personnelles des « Utilisateurs » pour procurer d’éventuelle preuve.

III) Les destinataires des données personnelles collectées par « Mon-autoentreprise »

Toutes les données collectées restent en France, et seront éventuellement transférées dans des pays de l’Union Européenne.

Les prestataires de service de « Mon-autoentreprise » qui participent à la réalisation des « Services » auront accès à ces données.

L’ « Utilisateur » pourra demander la suppression de toutes ses données personnelles en envoyant un email à contact@mon-autoentreprise.fr.

IV) Le responsable de traitement

« Mon-autoentreprise » est immatriculée au RCS de Toulon, au numéro SIREN 839 72 258 00019, avec pour siège social le 380 avenue Pierre Loti à La Garde (83130).

« Mon-autoentreprise » sera responsable des données collectées sur nos « Utilisateurs ».

V) La durée de conservation des données collectées

Cette durée varie en fonction de la nature de la donnée :

– Les données clients : nom, prénom, email, sont gardés pendant 1 an à la suite du terme de la relation commerciale.

– Les factures clients sont archivées pendant une période de 10 ans.

– Les données nécessaires pour effectuer le « Service » à « L’accomplissement et la gestion des formalités administratives pour la création d’entreprise » ne sont en aucun cas conservées par « Mon-autoentreprise » : nombre d’enfant, situation matrimoniale, photocopie carte d’identité, photocopie carte vitale… Le mandat que les « Utilisateurs » confèrent à « Mon-autoentreprise » permet l’exécution du « Service » mais en aucun cas la conservation de ces données personnelles.

Seront conservées l’identité et les coordonnées de l’ « Utilisateur »

– Il en est de même pour les services de « formalités pour les modifications de situation » et « formalités pour les radiations de situation », ne seront conservés que l’identité et les coordonnées de l’ « Utilisateur ».

– Les données nécessaires à l’utilisation du « Logiciel de Gestion » ne seront pas conservées plus de 1 an à la fin de la relation commerciale. Et pourront être supprimées directement sur demande de l’ « Utilisateur ».

VI) Les différents droits des « Utilisateurs »

A) Les droit d’accès

L’ « Utilisateur » a le droit d’obtenir la confirmation que les données ont été traitées ou non.

B) Le droit de rectification

L’ « Utilisateur » peut demander la modification des données inexactes ou incomplètes.

Cela est possible pour tous les « Services », en envoyant un email à contact@mon-autoentreprise.fr.

En ce qui concerne le « Service » de « Logiciel de Gestion », il est possible d’effectuer ces changements directement dans l’onglet ”Mon profil” et ”Paramètres”.

C) Le droit d’opposition

L’ « Utilisateur » peut s’opposer au traitement des données récoltées par « Mon-autoentreprise », sauf si « Mon-autoentreprise » à un motif légitime et impérieux.

D) Le droit à la portabilité

L’ « Utilisateur » peut recevoir ses données dans un format lisible et structuré, sans que « Mon-autoentreprise » puisse s’y opposer.

E) Les décisions de l’ « Utilisateur » lors d’un traitement automatisé

L’ « Utilisateur » peut s’opposer à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui a pour effet de produire des effets juridiques, à l’exception si cette dernière est autorisée légalement ou bien est nécessaire à un contrat (autant sur l’exécution que la conclusion de ce dernier).

F) Si l’ « Utilisateur » décède

L’ « Utilisateur » peut de son vivant donner ses directives pour ce qu’il adviendra de ses données.

VII) La sécurité liée aux données personnelles des « Utilisateurs »

A) Comment fonctionne les « Cookies » ?

Un « Cookie » se caractérise comme un fichier stocké dans le disque dur de l’objet utilisé (ordinateur, téléphone mobile, tablette) pendant une navigation sur le web.

Un « Cookie » reconnaît seulement l’appareil utilisé et non la personne. L’ « Utilisateur » est le seul à choisir s’il veut conserver les « Cookies », le paramétrage s’effectue sur le navigateur web utilisé.

« Mon-autoentreprise » utilise trois catégories de « Cookies » :

    • Fonctionnels (enregistrés 10 mois) : pour identifier l’ « Utilisateur » lors de sa connexion, faciliter ses recherches et surtout optimiser l’expérience utilisateur
    • Analytiques (enregistrés 10 mois) : pour optimiser l’expérience utilisateur avec une analyse de l’utilisation et de la fréquentation des « Services » et du site internet www.mon-autoentreprise.fr.
    • Publicité ciblée (2 mois) : « Mon-autoentreprise » adapte la publicité à l’ « Utilisateur » selon les centres d’intérêts de ce dernier.

B) Les « Cookies » des partenaires de « Mon-autoentreprise »

« Mon-autoentreprise » n’a aucun contrôle et ne saurait être tenue pour responsable dans l’usage de « Cookies » de partenaire ou de tout tiers.

C) Comment paramétrer les « Cookies » sur un ordinateur, un téléphone et une tablette

1 – Sur un ordinateur, un téléphone mobile et une tablette

L’ « Utilisateur » devra se rendre dans le menu aide du navigateur utilisé pour connaître les paramétrages et éventuellement stopper le stockage de « Cookies » (Google Chrome, Mozilla Firefox, Internet Explorer, Safari ou encore Opera).

2 – Sur une tablette ou un téléphone portable

L’ « Utilisateur » pourra également retirer le ciblage publicitaire sur :

Android dans paramètres en choisissant de « désactiver les annonces par centre d’intérêt ».

IOS (utilisateur de produit Apple) dans « confidentialité » puis « publicité » en activant le « suivi publicitaire limité ».

L’ « Utilisateur » pourra désactiver la géolocalisation :

    • Android : dans les « paramètres », puis dans « applications »
    • IOS : dans les « réglages de confidentialité », puis dans « Service de localisation »

VIII) Contact

La SAS « Mon-autoentreprise » invite les « Utilisateurs » a nous contacter, en cas de question sur la protection de données et sur la publicité ciblée, à l’adresse email suivante : contact@mon-autoentreprise.fr.