Condition Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) de Mon-AutoEntreprise.fr

I- MODALITÉS COMMUNES ET GÉNÉRALES

PRÉAMBULE : AVERTISSEMENTS ET NATURE DES SERVICES

Identification des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») sont conclues entre :

La société MON-AUTOENTREPRISE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 839 772 258 (N° TVA intracommunautaire FR00839772258), dont le siège social est situé au 380 avenue Pierre Loti, 83130 La Garde (ci-après « la Société »),

ET

Toute personne physique ou morale naviguant sur le Site (ci-après « l’Utilisateur ») ET/OU souscrivant aux Services de la Société (ci-après « le Client »).

Nature privée et indépendance des Services

La Société est une entité de droit privé proposant des services d’accompagnement administratif, des prestations de conseil en gestion et des outils technologiques (SaaS) destinés à simplifier la création, la gestion, le pilotage et le développement des activités indépendantes exercées en France.

Le Client reconnaît expressément que la Société :

• N’est pas un service public : Elle est totalement indépendante des administrations françaises. Elle n’est aucunement affiliée, partenaire ou mandatée par le gouvernement français, le Guichet Unique de l’INPI (procedures.inpi.fr), l’Urssaf, les Greffes des tribunaux de commerce, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
• N’est pas le passage obligatoire : Les démarches de création, modification ou radiation d’entreprise peuvent être réalisées gratuitement par le Client lui-même, sans accompagnement, sur les portails officiels de l’État (Guichet Unique des Formalités d’Entreprises géré par l’INPI accessible à l’URL suivante : https://procedures.inpi.fr/?/).
• Ne fournit ni des conseils juridiques personnalisés, ni des services d’expertise-comptable : La Société n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise-comptable. Les services fournis ne constituent ni des conseils juridiques, ni des services d’expertise-comptable. Ils ne dispensent pas le Client de solliciter un avocat ou un expert-comptable pour l’analyse de sa situation personnelle.

Limites de compétences professionnelles

La Société n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise-comptable.

Conformément à la réglementation en vigueur (notamment la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l’Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945), le Client reconnaît et accepte que :

• Absence de conseil juridique : Les informations, modèles d’actes, chatbots et échanges avec les conseillers constituent de l’information juridique à caractère documentaire et de l’aide à la saisie. Ils ne constituent en aucun cas des consultations juridiques ou une aide à la rédaction d’actes sous seing privé.
• Absence d’expertise-comptable : Le logiciel « Compta by Mon-AutoEntreprise.fr » et le suivi de gestion sont des outils techniques de pilotage et de télédéclaration simplifiée. La Société n’exerce aucune activité de tenue, de révision ou de certification des comptes pour le compte de tiers.
• Non-substitution : L’utilisation des Services de la Société ne remplace pas et ne dispense pas le Client de solliciter les conseils ou les services d’un avocat ou d’un expert-comptable pour l’analyse de sa situation fiscale, sociale ou juridique personnelle.

Valeur pédagogiques des encadrés explicatifs « EN CLAIR »

Les présentes CGVU comportent, à la suite de certains articles ou sections, des encadrés intitulés « EN CLAIR » rédigés dans un langage courant et simplifié.

Ces encadrés ont pour unique objet de faciliter la compréhension des stipulations contractuelles par les Clients non familiers du vocabulaire juridique. Ils constituent une aide à la lecture et ne sauraient se substituer aux articles qu’ils accompagnent.

Les encadrés « EN CLAIR » sont dépourvus de toute valeur normative et contractuelle. Ils ne créent aucun droit ni aucune obligation au-delà de ce qui est expressément stipulé dans les articles correspondants.

En cas de contradiction, d’ambiguïté ou de divergence d’interprétation entre un encadré « EN CLAIR » et le texte de l’article qu’il accompagne, seul le texte de l’article prévaut et constitue l’expression de la volonté des Parties.

Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGVU, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

• Abonnement : Désigne le forfait payant souscrit par le Client pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle), donnant accès au Logiciel et/ou au service de suivi de gestion, et renouvelable par tacite reconduction.
• API (Interface de Programmation) : Désigne les solutions techniques permettant la connexion du Logiciel et/ou des Services de la Société avec des services tiers (URSSAF, agrégateur bancaire Bridge, Plateforme Agréée de facturation électronique, INSEE, Guichet Unique, etc.).
• Bridge : Désigne la société Perspecteev, éditrice de la solution d’agrégation bancaire Bridge, établissement de paiement agréé par l’ACPR, partenaire technique de la Société pour le service de synchronisation bancaire détaillé à l’Article 19.
• Client : Toute personne physique ou morale souscrivant à un Service, agissant soit en qualité de professionnel (SIRET actif), soit en qualité de futur professionnel (Porteur de projet sollicitant un accompagnement pour la création de son entreprise).
• Compte (ou Espace Personnel) : Espace numérique sécurisé et individuel accessible sur le Site, permettant au Client d’accéder aux Services et au Logiciel.
• Contenus : Désigne, sans limitation, les textes, guides PDF, modèles de factures, simulateurs et réponses générées par le Chatbot IA présents sur le Site.
• Données Client : Désigne l’ensemble des informations, documents, transactions bancaires et données personnelles renseignés ou collectés via le Logiciel ou les Services de la Société pour le compte du Client.
• Force Majeure : Événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code civil.
• Frais Administratifs : Désigne les sommes dues aux administrations (INPI, Greffes, etc.) pour l’accomplissement des formalités. Ces frais sont distincts des honoraires de la Société.
• Identifiants : Désigne le nom d’utilisateur (email) et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour accéder à son Compte.
• Jour Ouvré : Jour travaillé, du lundi au vendredi, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux en France métropolitaine (article L. 3133-1 du Code du travail).
• Logiciel (ou SaaS) : La solution informatique de gestion, de comptabilité et de facturation dénommée « Compta by Mon-AutoEntreprise.fr », accessible en ligne (Software as a Service).
• Mandat : Terme générique désignant l’autorisation donnée par le Client à la Société d’agir en son nom. Les présentes CGVU distinguent :
  • Le Mandat de Formalités (Article 11.5) : autorisation ponctuelle pour les démarches INPI (formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation d’entreprise) ;
  • Le Mandat de Tierce Déclaration (Article 20.1) : autorisation permanente et révocable pour les télédéclarations URSSAF ;
  • Le Mandat SEPA : autorisation de prélèvement bancaire.
• PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ou Plateforme Agréée : Plateforme immatriculée par l’administration fiscale, habilitée à transmettre les factures électroniques au Portail Public de Facturation, conformément à l’article 289 bis du Code général des impôts.
• Services : Ensemble des prestations proposées, incluant l’accompagnement aux formalités INPI (immatriculation, modification ou radiation), les rendez-vous conseils individuels (« Coaching »), le SaaS et le suivi de gestion avec un conseiller dédié.
• Services Tiers : Prestations fournies par des entités externes (Bridge, URSSAF, Plateforme Agréée de facturation électronique, etc.) avec lesquelles le Logiciel et/ou les Services de la Société interagissent.
• Site : Le portail internet www.mon-autoentreprise.fr.
• Utilisateur : Toute personne naviguant sur le Site ou utilisant les outils gratuits, qu’elle soit cliente ou non.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET STATUT DU CLIENT

2.1. Objet et acceptation des CGVU

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à la vente des Services et à l’utilisation du Site et du Logiciel.

Toute commande d’un Service, création d’un Compte sur le Logiciel ou navigation sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client et/ou l’Utilisateur des présentes CGVU. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande ou d’inscription.

En l’absence d’achat ou de commande d’un Service, le simple fait de naviguer et d’utiliser le Site implique également l’acceptation pleine, entière et sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGVU.

Ces CGVU prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord dérogatoire écrit de la Société.

2.2. Statut professionnel du Client et champ d’activité principale

2.2.1. Obligations légales inhérentes au statut de micro-entrepreneur

Le Client reconnaît que l’exercice d’une activité professionnelle indépendante sous le régime de la micro-entreprise implique le respect d’obligations légales impératives dont le non-respect est susceptible de sanctions administratives, fiscales et pénales. Ces obligations comprennent notamment :

• L’obligation de facturation : établissement de factures conformes aux prescriptions des articles L.441-9 à L.441-16 et R.123-237 du Code de commerce, sous peine des sanctions prévues à l’article L.441-9 dudit Code ;
• L’obligation comptable : tenue d’un livre des recettes et, le cas échéant, d’un registre des achats, conformément aux articles L.123-28, D.123-205-1 et R.123-203 et suivants du Code de commerce ;
• L’obligation déclarative et sociale : déclaration périodique (mensuelle ou trimestrielle) du chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF et paiement des cotisations et contributions sociales correspondantes, conformément aux articles L.613-7 et R.613-10 du Code de la sécurité sociale, sous peine de taxation d’office et de majorations ;
• L’obligation de conformité fiscale : respect des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal (articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts), des seuils de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et, le cas échéant, des règles relatives à la facturation électronique.

2.2.2. Qualification des Services au regard de l’activité professionnelle

Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• Les tâches de facturation, de gestion comptable, de suivi administratif, de déclaration sociale et fiscale ne constituent pas des activités accessoires ou annexes à son activité professionnelle, mais en sont au contraire des composantes obligatoires, indissociables et consubstantielles, indépendamment de la nature de l’activité exercée (artisanale, commerciale ou libérale) et du secteur d’activité concerné ;
• Ces obligations s’imposent à tout travailleur indépendant immatriculé dès le premier euro de chiffre d’affaires et conditionnent l’exercice licite de son activité principale ;
• Les Services proposés par la Société – notamment le Logiciel de gestion et de facturation, l’assistance administrative, l’accompagnement aux formalités légales et le conseil de gestion – répondent directement à ces obligations légales et s’inscrivent donc exclusivement dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle principale du Client.

2.2.3. Exclusion des dispositions protectrices du Code de la consommation

En conséquence de ce qui précède, et conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de professionnel (titulaire d’un numéro SIRET actif ou inscrit au Registre National des Entreprises) ne bénéficie pas :

• Du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ;
• Des dispositions relatives aux clauses abusives prévues aux articles L.212-1 et suivants du Code de la consommation ;
• Plus généralement, de l’ensemble des dispositions protectrices réservées aux consommateurs et aux non-professionnels.

Le Client déclare avoir pris connaissance de cette stipulation, en comprendre la portée et l’accepter sans réserve.

2.3. Régime spécifique des porteurs de projet (Créateurs)

2.3.1. Qualification temporaire de consommateur

Le Client ne disposant pas encore de numéro SIRET au jour de la commande (ci-après le « Porteur de projet » ou « Créateur ») est informé qu’il peut être assimilé à un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, dans la mesure où il n’agit pas encore dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

À ce titre, il bénéficie en principe du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

2.3.2. Renonciation au délai d’attente et exécution immédiate

Toutefois, compte tenu de la nature des Services commandés (formalités de création d’entreprise, rendez-vous d’accompagnement personnalisé, génération de documents sur mesure) et afin de permettre leur traitement accéléré (généralement sous 24 à 72 heures ouvrées), le Porteur de projet :

• Demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, en application de l’article L.221-25 du Code de la consommation ;
• Reconnaît être informé qu’en formulant cette demande, il accepte que des frais proportionnels au service déjà exécuté puissent être retenus en cas d’exercice de son droit de rétractation avant l’exécution complète du service, conformément à l’article L.221-25 alinéa 2 du Code de la consommation ;
• Reconnaît expressément qu’en cas de pleine exécution du Service avant l’expiration du délai de rétractation (notamment : dépôt effectif du dossier auprès du Guichet Unique de l’INPI, réalisation du rendez-vous d’accompagnement, envoi des documents personnalisés), il perdra définitivement son droit de rétractation en application de l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.

2.3.3. Changement de statut post-immatriculation

Le Porteur de projet est informé que dès l’obtention de son numéro SIRET, il acquiert la qualité de professionnel au sens des présentes CGVU. Les stipulations de l’article 2.2 lui deviennent alors pleinement applicables pour toute commande ultérieure de Services ou pour la poursuite de l’utilisation du Logiciel.

2.4. Capacité juridique

2.4.1. Conditions générales d’accès

L’accès aux Services et au Logiciel est réservé :

• Aux personnes physiques majeures (dix-huit ans révolus) jouissant de leur pleine capacité juridique au sens des articles 414 et suivants du Code civil ;
• Aux personnes morales régulièrement constituées et immatriculées, représentées par une personne physique dûment habilitée.

2.4.2. Cas particulier du Mineur Entrepreneur

Par exception, dans le cadre du dispositif légal permettant aux mineurs de seize (16) ans révolus d’exercer une activité de micro-entrepreneur à titre individuel, le Client mineur non émancipé doit impérativement fournir lors de son inscription :

• L’autorisation écrite de ses deux représentants légaux (ou du représentant légal unique le cas échéant), conforme aux dispositions de l’article L.121-2 du Code de commerce ;
• Une copie de la pièce d’identité de chaque représentant légal signataire.

La Société se réserve le droit de refuser toute inscription ne satisfaisant pas à ces conditions ou de suspendre le Compte en cas de doute sur la validité de l’autorisation parentale.

Article 3 – DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

3.1. Principes généraux et rappel du statut du Client

3.1.1. Rappel des qualifications issues de l’article 2

Les conditions d’exercice du droit de rétractation varient selon le statut du Client tel que défini à l’article 2 des présentes CGVU :

• Client professionnel (article 2.2) : Client titulaire d’un numéro SIRET actif ou inscrit au Registre National des Entreprises, agissant dans le cadre de son activité professionnelle principale ;
• Porteur de projet (article 2.3) : Client ne disposant pas encore de numéro SIRET au jour de la commande, pouvant être assimilé à un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

3.1.2. Exclusion de principe pour les Clients professionnels

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du même Code ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque l’objet du contrat entre dans le champ de l’activité principale du Client.

Ainsi qu’il a été établi à l’article 2.2.2 des présentes CGVU, les Services proposés par la Société (gestion, facturation, comptabilité, formalités administratives, conseil de gestion) répondent aux obligations légales incombant à tout micro-entrepreneur et s’inscrivent donc directement dans le champ de son activité professionnelle principale.

En conséquence, tout Client professionnel au sens de l’article 2.2 est exclu du bénéfice du droit de rétractation et ne peut prétendre à aucun remboursement au titre des dispositions consuméristes, quelle que soit la nature du Service commandé.

3.1.3. Droit de rétractation des Porteurs de projet

Le Porteur de projet, assimilé à un consommateur, bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Ce droit s’exerce sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités autres que celles prévues aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Toutefois, ce droit de rétractation est susceptible d’être limité ou exclu dans les conditions définies aux articles 3.2 et suivants des présentes CGVU.

3.2. Demande d’exécution immédiate et conséquences sur le droit de rétractation

3.2.1. Consentement exprès à l’exécution anticipée

En application de l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Porteur de projet peut demander expressément que l’exécution de la prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation.

Cette demande est formulée par le Porteur de projet :

• En cochant la case d’acceptation des présentes CGVU lors du processus de commande ; et/ou
• En signant et retournant le Mandat de formalités ; et/ou
• En confirmant expressément sa demande par tout moyen écrit (email, chat, formulaire en ligne).

3.2.2. Information précontractuelle

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Porteur de projet est expressément informé, préalablement à la conclusion du contrat, que :

• En demandant l’exécution immédiate de la prestation, il renonce à bénéficier du délai d’attente de quatorze (14) jours avant le commencement de l’exécution ;
• En cas d’exercice de son droit de rétractation après le commencement de l’exécution mais avant son achèvement complet, il sera redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni, calculé conformément à l’article 3.3 des présentes CGVU ;
• En cas d’exécution complète du Service avant l’expiration du délai de rétractation, il perdra définitivement son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.

3.2.3. Reconnaissance expresse

En procédant à la commande dans les conditions décrites à l’article 3.2.1, le Porteur de projet reconnaît expressément :

• Avoir reçu l’information précontractuelle visée à l’article 3.2.2 ;
• Demander le commencement immédiat de l’exécution de la prestation ;
• Accepter les conséquences de cette demande sur l’exercice de son droit de rétractation.

3.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation et indemnités applicables

3.3.1. Forme et délai de la rétractation

Le Porteur de projet souhaitant exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision à la Société avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par l’un des moyens suivants :

• Par courrier électronique à l’adresse : contact@mon-autoentreprise.fr ;
• Par courrier postal à l’adresse du siège social de la Société ;
• Via le formulaire de contact disponible sur le Site ;
• En utilisant le formulaire type de rétractation reproduit en Annexe des présentes CGVU, conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les délais incombe au Porteur de projet (article L.221-22 du Code de la consommation).

3.3.2. Calcul de l’indemnité proportionnelle

Conformément à l’article L.221-25 alinéa 2 du Code de la consommation, lorsque le Porteur de projet exerce son droit de rétractation après avoir demandé l’exécution immédiate de la prestation, il est redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

Ce montant est calculé au prorata du prix total de la prestation, sur la base des étapes d’avancement définies à l’article 3.4 pour chaque type de Service.

3.3.3. Délai de remboursement

Le remboursement des sommes éventuellement dues au Porteur de projet intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, déduction faite de l’indemnité proportionnelle calculée selon l’article 3.3.2.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Porteur de projet pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires (article L.221-24 du Code de la consommation).

3.4. Application par type de Service

3.4.1. Accompagnement aux Formalités INPI (Création, Modification, Radiation)

3.4.1.1. Principe d’exécution par étapes

Les prestations d’accompagnement aux formalités sont exécutées selon un processus séquentiel dont chaque étape constitue une fraction identifiable du service global. L’indemnité due en cas de rétractation est calculée en fonction de l’étape atteinte au jour de la notification de la rétractation.

3.4.1.2. Barème applicable à l’Accompagnement Création (tarif de base : 99€ TTC)

3.4.1.3. Barème applicable aux formalités de Modification ou Radiation (tarif de base : 59 € TTC)

3.4.1.4. Règle spécifique en cas de promotion

Lorsque le prix effectivement payé par le Porteur de projet dans le cadre d’une opération promotionnelle est inférieur ou égal à l’indemnité normalement due selon le barème ci-dessus, la Société conserve l’intégralité du prix payé à titre d’indemnité forfaitaire et aucun remboursement n’est dû.

3.4.1.5. Sort des Frais Administratifs avancés

Les frais administratifs et droits officiels (émoluments INPI, frais de greffe, taxes diverses) que la Société a avancés pour le compte du Client et refacturés à ce dernier ne sont jamais remboursables, y compris en cas d’exercice du droit de rétractation. Ces frais correspondent à des débours engagés auprès de tiers (administrations publiques) et sont définitivement acquis auxdites administrations.

3.4.2. Entretiens d’accompagnement « Coaching » (30 minutes ou 60 minutes)

3.4.2.1. Exclusion du droit de rétractation après exécution

Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l’entretien réalisé, la prestation étant alors pleinement exécutée.

3.4.2.2. Conditions d’annulation avant l’entretien

En cas d’annulation par le Porteur de projet avant la réalisation de l’entretien, les conditions suivantes s’appliquent :

3.4.2.3. Report du rendez-vous

Le Porteur de projet peut solliciter le report de son rendez-vous, sans frais, une seule fois et sous réserve d’en informer la Société au moins 48 heures avant l’horaire initialement prévu. Tout report sollicité dans un délai inférieur sera assimilé à une annulation et soumis au barème ci-dessus.

3.4.2.4. Rétractation sans rendez-vous fixé

Si le Porteur de projet exerce son droit de rétractation alors qu’aucune date de rendez-vous n’a encore été fixée avec un conseiller, une retenue forfaitaire de 20% du prix est due au titre des frais de gestion administrative (création du dossier client, affectation du conseiller, ouverture des accès).

3.4.3. Abonnement au Logiciel

3.4.3.1. Rappel de la qualification professionnelle

Le Logiciel de gestion, de comptabilité et de facturation proposé par la Société constitue un outil directement destiné à permettre au Client de satisfaire à ses obligations légales de micro-entrepreneur, telles que définies à l’article 2.2.1 des présentes CGVU.

En conséquence, le Client souscrivant un abonnement au Logiciel est réputé agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle principale et ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, conformément à l’article L.221-3 dudit Code.

3.4.3.2. Période d’essai gratuite

Le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de trente (30) jours calendaires, sans engagement et sans enregistrement de moyen de paiement, à compter de la création et de l’activation de son Compte sur le Logiciel.

Cette période d’essai permet au Client de tester l’ensemble des fonctionnalités du Logiciel et de s’assurer de son adéquation à ses besoins avant tout engagement financier.

3.4.3.3. Exclusion du droit de rétractation pour le contenu numérique

Sans préjudice de l’exclusion résultant du statut professionnel du Client (article 3.4.3.1.), et à titre subsidiaire pour le cas où le Client serait requalifié en consommateur, il est rappelé que :

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation.

En souscrivant un abonnement au Logiciel, le Client :

• Demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique ;
• Reconnaît renoncer à son droit de rétractation du fait de cet accès immédiat.

3.4.3.4. Absence de remboursement

Tout mois ou toute année d’abonnement entamé(e) est intégralement dû(e). Aucun remboursement, même partiel ou au prorata temporis, n’est accordé, y compris dans les cas suivants :

• Cessation volontaire d’activité par le Client ;
• Radiation de la micro-entreprise du Client ;
• Non-utilisation ou sous-utilisation du Logiciel par le Client ;
• Résiliation anticipée de l’abonnement par le Client.

3.4.4. Abonnement au service de Suivi de gestion

3.4.4.1. Rappel de la qualification professionnelle

Le service de Suivi de Gestion constitue une assistance personnalisée à la gestion quotidienne de l’activité du micro-entrepreneur, directement liée à l’exercice de son activité professionnelle principale.

En conséquence, le Client souscrivant ce service est réputé agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et ne peut se prévaloir du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation.

3.4.4.2. Commencement immédiat de l’exécution

L’exécution du service de Suivi de Gestion débute dès la souscription par :

• L’affectation d’un conseiller dédié au dossier du Client ;
• L’ouverture des canaux de communication privilégiés (téléphone, email) ;
• La prise de connaissance du dossier par le conseiller.

Ce commencement immédiat exclut tout droit de rétractation, y compris à titre subsidiaire pour le cas où le Client serait requalifié en consommateur (article L.221-28 1° du Code de la consommation).

3.4.4.3. Absence de remboursement

Tout mois ou toute année d’abonnement entamé(e) est intégralement dû(e). Aucun remboursement n’est accordé, quelle que soit la cause de la résiliation (radiation, cessation d’activité, non-utilisation du service, insatisfaction).

3.5. Exclusion définitive pour prestation pleinement exécutée

3.5.1. Principe légal

Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

3.5.2. Application aux Services de la Société

Sont notamment considérés comme pleinement exécutés au sens de l’article L.221-28 1° :

• Les formalités dont le dossier a été transmis au Guichet Unique de l’INPI ou à toute autre administration compétente ;
• Les entretiens d’accompagnement (Coaching) dont le rendez-vous a été réalisé ;
• Les modèles de documents personnalisés qui ont été générés et transmis au Client.

Dès lors qu’un Service entre dans l’une de ces catégories, aucune rétractation ni aucun remboursement ne peut plus être sollicité, le contrat étant définitivement et irrévocablement exécuté.

3.6. Formulaire type de rétractation

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le formulaire type de rétractation est mis à disposition du Porteur de projet en Annexe 1 des présentes CGVU et est accessible à tout moment en téléchargement ici : formulaire type de rétractation (PDF).

Article 4 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

4.1. Nature et périmètre de l’obligation de moyens

La Société est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à mobiliser l’ensemble de ses compétences et de ses ressources technologiques pour assurer la qualité des Services. Le Client reconnaît toutefois que cette obligation varie selon la nature de la prestation :

4.1.1. Accompagnement aux formalités (Rôle de Mandataire)

Dans le cadre des démarches auprès de l’INPI, des Centres de Formalités des Entreprises, des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, des Chambres de Commerce et d’Industrie, de l’URSSAF ou des Greffes, l’obligation de moyens de la Société consiste à :

• Vérifier la cohérence globale des informations fournies par le Client ;
• Alerter le Client sur les pièces justificatives manifestement manquantes ou non conformes ;
• Saisir et transmettre le dossier sur les portails officiels dans les délais convenus et selon les informations fournies et validées par le Client.

Limite : La Société n’a aucune obligation de vérifier la véracité des faits déclarés. La décision finale d’immatriculation, de modification ou d’octroi d’une aide (ACRE) relève du pouvoir souverain de l’administration. Un rejet administratif pour un motif de fond ou un changement de doctrine des Greffes ne constitue pas un manquement à l’obligation de moyens de la Société.

4.1.2. Logiciel SaaS et Outils technologiques

L’obligation de moyens relative au Logiciel SaaS et aux différents simulateurs consiste à :

• Maintenir l’accès au Logiciel et aux simulateurs selon les standards de l’industrie (hors maintenances) ;
• Mettre à jour les formules de calcul et les simulateurs selon les taux et seuils légaux en vigueur connus de la Société dans un délai raisonnable après leur entrée en vigueur ;
• Sécuriser l’hébergement des données conformément aux standards de l’industrie.

Limite : La Société ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Site, du Logiciel ou des simulateurs (dépendance aux réseaux et hébergeurs) ni l’absence totale de bugs. La Société n’est pas responsable des dysfonctionnements liés aux services tiers indispensables (hébergeurs, réseaux de télécommunication, API d’agrégation bancaire Bridge, API de Tierce Déclaration Auto-Entrepreneur URSSAF, API de facturation électronique de IOPOLE, et autres API ou Services Tiers utilisés sur le Site ou le Logiciel).

Les résultats des simulateurs ou les calculs effectués par le Logiciel sont des outils d’aide à la décision : ils ne dispensent pas le Client de vérifier ses obligations fiscales et sociales finales auprès d’un professionnel du droit et/ou du chiffre. En aucun cas, les simulateurs, le Logiciel ou les différents outils mis à disposition du Client par la Société ne remplacent, ni ne se substituent, aux conseils ou services d’un professionnel du droit ou des chiffres (avocat ou expert-comptable).

4.1.3. Outils d’Intelligence Artificielle (LLM)

Le Site utilise des modèles de langage d’intelligence artificielle tiers (notamment et sans que cela soit exhaustif : ChatGPT, Gemini, Claude). Le Client reconnaît que ces technologies présentent des risques intrinsèques d’erreurs logiques, d’approximations ou d’hallucinations. Les réponses fournies par l’IA sont purement indicatives et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Le Client ou l’Utilisateur s’engage donc à ne pas prendre les informations fournies par l’IA comme des vérités absolues et à les vérifier à l’aide d’un expert humain tel qu’un professionnel du droit ou du chiffre.

En tout état de cause, le Client ou l’Utilisateur reconnaît que la Société ne saurait être tenue responsable des erreurs, approximations ou hallucinations générées par ces modèles technologiques.

4.1.4. Entretiens d’accompagnement, Coaching et Suivi de gestion

L’obligation de moyens consiste à :

• Mettre à disposition un conseiller disposant d’une expertise actualisée sur le régime de la micro-entreprise ;
• Fournir des informations à jour et conformes à la réglementation à la date de l’entretien.

Limite : La prestation fournie est une assistance à la gestion et consiste simplement à la fourniture d’informations actualisées et fiables. La Société ne se substituant pas aux professions réglementées, elle ne peut être tenue responsable des choix stratégiques, fiscaux ou juridiques finaux opérés par le Client à l’issue de l’entretien, ainsi que de leurs conséquences. La Société ne garantit aucun succès commercial, financier ou de développement de l’activité du Client à l’issue de la prestation. La Société ne se substitue jamais aux professions réglementées (avocats, experts-comptables).

4.2. Délais de traitement et Engagement de réactivité

La Société s’engage à transmettre les dossiers de formalités à l’administration dans un délai de 24 heures ouvrées. Ce délai court exclusivement à compter de la réunion des trois conditions cumulatives suivantes :

1. La réception de l’intégralité des pièces justificatives valides, lisibles et conformes ;
2. La réalisation effective du rendez-vous de conseil et de cadrage entre le Client et un conseiller ;
3. La signature du mandat de formalités par le Client.

La Société décline toute responsabilité pour les retards de traitement imputables aux plateformes étatiques (maintenance du Guichet Unique de l’INPI, saturation des Greffes, délais de l’URSSAF ou des différents Centres de Formalités des Entreprises tels que les CMA et les CCI).

4.3. Limitation de responsabilité (Plafond financier)

De convention expresse entre les Parties, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait judiciairement reconnue, et sauf en cas de faute lourde ou dolosive imputable à la Société, l’indemnisation totale due au Client, toutes causes confondues (frais, dommages et intérêts, intérêts de retard), ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes (HT) effectivement payé par le Client à la Société au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement générateur de responsabilité.

4.4. Exclusion des dommages indirects et de l’ACRE

La Société ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par le Client ou des tiers.

Sont notamment exclus, sans que la liste soit exhaustive et limitative :

• la perte de chiffre d’affaires,
• la perte de chance,
• les préjudices d’image,
• ou les sanctions financières infligées par l’administration.

Cas spécifique de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise et des aides publiques : La Société accompagne le Client dans la transmission de sa demande d’ACRE à l’URSSAF. Toutefois, l’éligibilité réelle et l’octroi de l’aide relèvent uniquement de l’URSSAF. Un refus d’ACRE, quelle qu’en soit la cause, ne peut donner lieu à aucun dédommagement de la part de la Société et ne saurait engager sa responsabilité.

4.5. Responsabilité et Garantie du Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations et de la validité des documents transmis. Il garantit la Société contre toute action, recours ou amende qui pourrait être engagé contre elle par une administration ou un tiers du fait d’une information inexacte, d’une fraude ou d’une omission imputable au Client dans le cadre de ses démarches.

4.6. Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle

La Société justifie de la souscription d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités auprès de la compagnie Assurup, sous le numéro de police AIG251001187135. Cette assurance s’applique dans les limites et conditions prévues par ledit contrat.

Article 5 – CONVENTION DE PREUVE, SIGNATURE DES DOCUMENTS ET PROTECTION DES DONNÉES

5.1. Convention de preuve

5.1.1. Principe et fondement juridique

Conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil, et notamment à l’article 1368 qui autorise les parties à convenir librement des modes de preuve qu’elles acceptent, les Parties reconnaissent que les échanges électroniques et les données numériques générées dans le cadre de l’exécution du Contrat constituent des preuves valides, recevables et opposables entre elles, au même titre qu’un document écrit signé de manière manuscrite.

La présente convention de preuve a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les éléments issus des systèmes d’information de la Société et du Client peuvent être produits comme moyens de preuve en cas de litige relatif à l’existence, au contenu, à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat.

5.1.2. Éléments de preuve admis

5.1.2.1. Preuves produites par la Société :

En cas de litige, la Société pourra valablement prouver l’exécution de ses obligations, l’avancement d’un dossier, la réalisation d’une prestation ou toute autre circonstance de fait par la production des éléments suivants :

• Les captures d’écran horodatées du Guichet Unique de l’INPI, attestant des dates de création, modification, validation ou transmission des dossiers de formalités ;
• L’historique des courriers électroniques envoyés et reçus, avec horodatage ;
• Les journaux de connexion (logs) au Logiciel SaaS ;
• Les logs des différents outils tiers utilisés dans le cadre de l’exécution des Services (plateforme de paiement, formulaires en ligne, chatbot, etc.) ;
• Les enregistrements des échanges via le chat en ligne, le chatbot ou tout autre canal de communication mis à disposition par la Société ;
• Les fichiers transmis par le Client via les formulaires en ligne ou par courrier électronique ;
• Les accusés de réception et confirmations automatiques générés par les systèmes de la Société ;
• Les rapports de vérification d’identité émis par le prestataire DATAKEEN ;
• Tout autre élément numérique pertinent, sous réserve de son authenticité.

5.1.2.1. Preuves produites par le Client :

De manière réciproque, le Client pourra valablement produire comme moyens de preuve :

• Les courriers électroniques reçus de la Société, avec leurs en-têtes techniques complets ;
• Les captures d’écran horodatées du Logiciel, de l’Espace Client ou du Site ;
• Les factures, devis, mandats et autres documents contractuels téléchargés depuis son Compte ;
• Les accusés de réception automatiques générés par les systèmes de la Société ;
• Les relevés de compte bancaire attestant des paiements effectués ;
• Tout autre élément numérique pertinent, sous réserve de son authenticité.

5.1.3. Intégrité et conservation des données probantes

La Société s’engage à conserver les données susceptibles de servir de preuves dans des conditions garantissant leur intégrité, leur authenticité et leur horodatage fiable, pendant toute la durée de conservation prévue dans la Politique de Confidentialité de la Société.

Les systèmes d’information de la Société sont présumés fiables jusqu’à preuve contraire. La Partie contestant l’intégrité, l’authenticité ou l’exactitude d’une donnée numérique produite par l’autre Partie supporte la charge de cette preuve.

5.1.4. Hiérarchie des preuves

En cas de contradiction entre plusieurs éléments de preuve, la hiérarchie suivante s’applique :

1. Les documents contractuels signés (Mandats, CGVU acceptées, Bons de commande, etc.) ;
2. Les logs de la Société et de ses prestataires techniques ;
3. Les échanges de courriers électroniques ;
4. Les autres éléments (captures d’écran, déclarations des parties).

5.1.5. Valeur probante des acceptations électroniques

Le Client reconnaît que les actions suivantes, réalisées depuis son Compte ou au moyen de son adresse électronique, ont une valeur probante équivalente à une signature manuscrite :

• Le fait de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ;
• La validation d’une commande par clic sur le bouton de paiement ;
• La confirmation d’une action par réponse à un courrier électronique de vérification.

5.2. Signature des documents

5.2.1. Modes de signatures acceptés

Les Parties conviennent que les documents contractuels, et notamment les Mandats de formalités, peuvent être valablement signés selon les modalités suivantes :

5.2.1.1. Signature manuscrite numérisée :

Le Client peut signer les documents contractuels (notamment les Mandats de formalités) de manière manuscrite sur support papier, puis les transmettre à la Société par voie numérique (numérisation, photographie lisible, ou téléversement via formulaire en ligne).

Conformément à l’article 1379 du Code civil, cette copie numérique fidèle et durable a la même force probante que l’original.

Les Parties conviennent expressément, au titre de la convention de preuve définie à l’article 5.1, que la transmission d’un document signé manuscritement puis numérisé vaut preuve du consentement et de l’engagement du Client, sans qu’il soit nécessaire de produire l’original.

5.2.1.2. Signature électronique (le cas échéant) :

La Société se réserve le droit de proposer ultérieurement un dispositif de signature électronique conforme au Règlement européen eIDAS n°910/2014. Dans ce cas, la signature électronique simple, avancée ou qualifiée ainsi apposée aura la valeur juridique prévue par ledit Règlement et l’article 1367 du Code civil.

5.2.2. Conservation des documents signés

Les documents signés sont conservés par la Société dans des conditions garantissant leur intégrité et leur accessibilité, conformément aux durées précisées dans la Politique de Confidentialité.

5.3. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

5.3.1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société Mon-AutoEntreprise, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1000€, dont le siège social est situé 380 avenue Pierre Loti 83130 La Garde, immatriculée au Régistre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 839 772 258 R.C.S. Toulon.

Référent Protection des Données : M. Thomas VERMEULE – contact@mon-autoentreprise.fr.

5.3.2. Double qualité de la Société

5.3.2.1. Responsable de Traitement

La Société agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion de la relation client, à la réalisation des Services (formalités, accompagnement, coaching), à la prospection commerciale, à la vérification d’identité, et au respect de ses obligations légales.

5.3.2.2. Sous-traitant

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel SaaS, la Société agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, qui demeure responsable de traitement des données qu’il intègre dans le Logiciel (données de ses propres clients, factures, etc.).

Un Accord sur le Traitement des Données (DPA) conforme à l’article 28 du RGPD est disponible sur demande à l’adresse contact@mon-autoentreprise.fr.

5.3.3. Vérification d’identité pour la facturation électronique

5.3.3.1. Objet de la vérification

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique (article 289 bis du Code général des impôts), le Client utilisateur du Logiciel SaaS doit être inscrit sur l’annuaire du Portail Public de Facturation (PPF) via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée.

Afin de garantir la fiabilité des données transmises à l’administration fiscale et d’exercer son devoir de diligence en qualité de mandataire (article 1992 du Code civil), la Société procède à une vérification d’identité (KYC/KYB) du Client préalablement à toute inscription sur l’annuaire.

5.3.3.2. Données collectées

La vérification d’identité implique la collecte des données suivantes pour un micro-entrepreneur :

• Pièce d’identité en cours de validité ;
• Photographie ou enregistrement vidéo de type « selfie » ;
• Numéro SIREN/SIRET.

5.3.3.3. Prestataire technique

La vérification est réalisée via l’API du prestataire DATAKEEN, société française agissant en qualité de sous-traitant. DATAKEEN procède à une analyse automatisée des documents (détection de falsification, vérification biométrique le cas échéant), constituant une aide à la décision complétée par un contrôle humain en cas de doute.

5.3.3.4. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des documents authentiques, lisibles et en cours de validité, ainsi que des informations exactes et sincères.

Toute fausse déclaration ou transmission de documents falsifiés constitue une faute grave justifiant la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice des poursuites civiles et pénales (articles 441-1 et suivants du Code pénal).

5.3.3.5. Conséquences du refus ou de l’échec

En cas de refus ou d’échec de la vérification d’identité (documents non conformes, suspicion de fraude), la Société se réserve le droit de :

• Refuser l’inscription du Client sur l’annuaire de facturation électronique ;
• Suspendre l’accès aux fonctionnalités de facturation électronique du Logiciel ;
• Résilier le Contrat en cas de suspicion sérieuse de fraude.

5.3.4. Renvoi à la Politique de Confidentialité

L’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts hors UE, droits des personnes, cookies) est détaillé dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site à l’adresse : https://www.mon-autoentreprise.fr/mentions-legales-conditions-generales/confidentialite/.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité préalablement à l’acceptation des présentes CGVU.

Article 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Prix des Services et Devoir d’information préalable

Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, le Client est informé des tarifs avant toute souscription. Les prix des Services sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire explicite. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

6.2. Modalités de paiement et Sécurité

Le règlement des Services s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe, Paypal ou autre) ou par prélèvement automatique (SEPA) pour les abonnements.

• Services ponctuels (Formalités, Coaching) : Le paiement est exigible en totalité au jour de la commande.
• Abonnements (Logiciel, Suivi de gestion) : Le paiement s’effectue par prélèvement périodique (mensuel ou annuel) au début de chaque période. Le Client s’engage à maintenir des coordonnées bancaires valides.

En fournissant ses coordonnées bancaires, le Client autorise la Société à débiter le montant dû. La transaction est sécurisée selon les standards du marché (PCI-DSS).

6.3. Retard de paiement et Pénalités (Dispositions B2B)

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un Client agissant en qualité de professionnel entraînera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• Le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce forfait, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

6.4. Défaut de paiement et Suspension des Services (Exception d’inexécution)

En cas de défaut de paiement (rejet de prélèvement, carte expirée, etc.), la Société en informera le Client. En application de l’article 1219 du Code civil, à défaut de régularisation sous un délai de sept (7) jours ouvrés, la Société se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement l’accès au Logiciel SaaS et au service de Suivi de gestion ;
• Interrompre le traitement des formalités en cours ;
• Résilier de plein droit le contrat aux torts du Client. La suspension des Services n’exonère pas le Client du paiement des sommes restant dues.

6.5. Révision des tarifs

Pour les contrats à exécution successive, la Société peut réviser les tarifs de ses abonnements (Logiciel et Suivi de gestion) de manière unilatérale et discrétionnaire. Dans ce cas :

• Le Client est informé par email au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
• En cas de refus de l’augmentation, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d’application du nouveau prix.
• À défaut de résiliation avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, celui-ci est réputé accepté.

Une révision de prix ne portera effet que sur les renouvellements à venir. Si le Client a payé son échéance d’abonnement avant l’application des nouveaux tarifs, il ne sera pas redevable de la différence de prix entre l’ancien et le nouveau tarif pour cette échéance déjà payée.

Article 7 – Durée et résiliation

7.1. Services à exécution instantanée

Le contrat relatif aux prestations d’accompagnement ponctuel (Création, Modification, Radiation) ou aux entretiens de coaching prend fin dès la réalisation complète de la prestation.

7.2. Abonnements liés à l’Accompagnement Création (Offre de bienvenue)

Lors de la souscription d’un service « Accompagnement Création », le Client bénéficie d’une période d’essai offerte de un (1) mois pour deux services distincts :

1. Le Logiciel SaaS (Offre « Start ») : d’une valeur de 7 € TTC/mois ;
2. Le Service de Suivi de Gestion : d’une valeur de 20 € TTC/mois.

7.2.1. Reconduction tacite

À l’issue de ce mois offert (calculé de date à date à compter de la commande), et en l’absence de résiliation par le Client, le contrat se poursuit sous la forme d’un abonnement mensuel à reconduction tacite pour un montant global de 27 € TTC/mois.

7.2.2. Information préalable et consentement

Le Client reconnaît avoir été clairement informé de ce mécanisme lors de la commande (mention explicite sous le formulaire de paiement et acceptation des présentes CGVU). La Société s’engage à envoyer un courriel de rappel sept (7) jours avant le premier prélèvement, rappelant au Client sa faculté de résilier avant la reconduction.

Le Client reconnaît donc être parfaitement informé de ces abonnements offerts et de leur reconduction tacite et automatique une fois la mois offert écoulé, ainsi que de sa faculté de résilier ces abonnements à tout moment avant l’expiration de la période offerte de un (1) mois. Son absence de résiliation avant la date de renouvellement de ces abonnement équivaut donc à un accord exprès de renouvellement.

7.2.3. Modalités de résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée au-delà du mois en cours. Le Client dispose d’une liberté totale de résiliation :

• Périmètre : Le Client peut résilier l’un ou l’autre des deux services (pour ne conserver que le Logiciel ou le Suivi) ou la totalité.
• Canaux : Directement via l’Espace Client sur le Logiciel (rubrique « Mon Abonnement ») ou par simple email à contact@mon-autoentreprise.fr.
• Délai : La résiliation doit intervenir au plus tard la veille de la date anniversaire du contrat. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Toute période entamée reste intégralement due.

7.3. Abonnements souscrits indépendamment (Hors Accompagnement Création)

Le Client peut souscrire aux services d’abonnement de la Société de manière indépendante, aux tarifs en vigueur sur le Site.

7.3.1. Abonnement au Logiciel SaaS

L’abonnement fait suite à une période d’essai gratuite de 30 jours (sans carte bancaire). La souscription peut être mensuelle ou annuelle selon le choix du Client lors de la commande.

7.3.2. Abonnement au service de Suivi de gestion

L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle. L’exécution du service débute dès la souscription (accès immédiat au conseiller).

7.3.3. Reconduction tacite

Tout abonnement (mensuel ou annuel) est automatiquement reconduit pour une durée identique à la période initiale, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l’article 7.4.

7.4. Modalités de résiliation (communes à tous les abonnements)

Le Client peut mettre fin à ses abonnements à tout moment, sans frais ni pénalité.

• Canaux : Directement via l’Espace Client (rubrique « Mes Abonnements ») ou par courriel à contact@mon-autoentreprise.fr.
• Délai : La résiliation doit intervenir au plus tard la veille de la date anniversaire de l’abonnement (date de prélèvement).
• Effet : La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année entamé). Aucun remboursement au prorata n’est accordé en cas de résiliation en cours de période ou de cessation d’activité du Client.

7.5. Information du Client (Loi Chatel)

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, pour les contrats à reconduction tacite souscrits par des « Porteurs de projet » (assimilés à des consommateurs au sens de l’article 2.3 des présentes CGVU), la Société informe le Client par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Pour les abonnements annuels, cette information est délivrée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période.

Pour les Clients agissant en qualité de professionnels, aucune information préalable à la reconduction tacite n’est légalement requise. Il appartient au Client de gérer ses abonnements via son Compte sur le Logiciel.

7.6. Résiliation pour faute ou manquement

En application de l’article 1224 du Code civil, la Société peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis et sans mise en demeure préalable en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment : défaut de paiement persistant, fraude, usage illicite du Logiciel, comportement injurieux ou harcelant envers le personnel de la Société).

Dans cette hypothèse :

• Absence de remboursement : L’intégralité des sommes déjà versées par le Client à la Société restera définitivement acquise à cette dernière à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil). Aucun remboursement, même partiel ou au prorata de la période restant à courir, ne pourra être exigé par le Client.
• Exigibilité des sommes dues : Le Client reste redevable de la totalité des sommes restant dues à la Société au titre du contrat en cours (échéances d’abonnement restantes, prestations engagées, etc.). Ces sommes deviennent immédiatement exigibles de plein droit à la date de prise d’effet de la résiliation.

La Société se réserve également le droit de réclamer au Client le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes impayées, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

Article 8 – Force majeure

8.1. Définition et principe

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

8.2. Cas expressément reconnus

De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme des cas de force majeure, ou des cas fortuits assimilés, libérant la Société de son obligation de délivrer les Services dans les délais prévus :

• Les interruptions de service ou pannes prolongées des plateformes étatiques indispensables (notamment le Guichet Unique de l’INPI, le portail de l’URSSAF ou de la DGFIP, etc.) ;
• Les interruptions de service ou pannes prolongées des plateformes tierces nous fournissant leurs API ou des Services Tiers ;
• Les défaillances des réseaux de télécommunication et d’accès à Internet échappant au contrôle de la Société ;
• Les attaques informatiques d’envergure (DDoS, virus, piratage) rendant impossible l’accès au Logiciel ou le traitement des données malgré le respect des standards de sécurité ;
• Les incendies, inondations, tempêtes, ainsi que les grèves totales ou partielles des services postaux ou des transporteurs.

8.3. Effets de la force majeure

Si le cas de force majeure est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue (notamment le délai de traitement de 24h mentionné à l’Article 4) à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif ou s’étend sur une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité de part et d’autre, par simple notification écrite (email).

Article 9 – Droit applicable et litiges

9.1. Droit applicable

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

9.2. Règlement amiable et Médiation (Clients particuliers / Porteurs de projet)

En cas de réclamation ou de litige, le Client s’engage à tenter de résoudre le différend à l’amiable en contactant prioritairement le service client de la Société à l’adresse : contact@mon-autoentreprise.fr.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de soixante (60) jours, le Client agissant en qualité de consommateur (Porteur de projet) est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Si un Client agissant en qualité de consommateur (hors professionnel ayant un numéro SIRET actif, c.f. article 2 des présentes CGVU) n’est pas parvenu à résoudre son litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce qu’il réclame, il pourra saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – s’il a reçu une réponse écrite négative de la part de la Société ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de sa réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation :

• L’entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
• En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
• ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS, IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE, 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

La recours au médiateur de la consommation retenu par la Société est sans frais pour le Client agissant en qualité de consommateur, c’est la Société qui en supporte les coûts.

9.3. Compétence juridictionnelle (pour le clients professionnels)

DE CONVENTION EXPRESSE, TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGVU OU OPPOSANT LA SOCIÉTÉ À UN CLIENT AGISSANT EN QUALITÉ DE PROFESSIONNEL SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON (83), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS LES PROCÉDURES D’URGENCE OU EN RÉFÉRÉ.

Article 10 – Dispositions générales diverses

10.1. Propriété intellectuelle, utilisation du site et liens hypertextes

10.1.1. Propriété intellectuelle du site et des contenus

Le Site, sa structure générale, ainsi que l’intégralité de ses contenus (notamment les textes, articles de blog, graphismes, logos, icônes, images, photographies, vidéos, sons, simulateurs de calcul, arbres décisionnels, bases de données, code source, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de l’un quelconque des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de la Société est strictement interdite.

Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit limitative :

• Le « Scraping » : L’utilisation de robots ou de systèmes automatisés pour extraire des données ou des contenus du Site à des fins commerciales ou de réutilisation ;
• Le « Framing » : L’intégration de tout ou partie du Site au sein d’un autre site internet ;
• Le détournement de marque : L’utilisation de la dénomination « Mon-AutoEntreprise » ou de ses logos dans des mots-clés de référencement ou des méta-tags sans accord.

Tout manquement aux dispositions du présent article constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales, ainsi qu’à la résiliation immédiate de son accès aux Services sans indemnité.

10.1.2. Utilisation du Site et des Services en ligne

10.1.2.1. Accès et disponibilité

La Société s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et des Services 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que l’accès peut être suspendu ou limité pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou en cas de force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’une indisponibilité du Site, quelle qu’en soit la durée ou l’origine.

10.1.2.2. Obligations de l’Utilisateur et du Client

En naviguant sur le Site ou en utilisant les Services, l’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGVU ;
• Ne pas perturber, entraver ou altérer le bon fonctionnement du Site (notamment par l’introduction de virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme malveillant) ;
• Ne pas tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de la Société ou aux comptes de tiers ;
• Ne pas porter atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et à la disponibilité des données présentes sur le Site.

10.1.2.3. Sécurité et Intégrité

Il est strictement interdit de :

• Procéder à toute forme d’ingénierie inverse (reverse engineering), de décompilation ou de désassemblage du Site ou du Logiciel ;
• Utiliser des systèmes automatisés (robots, spiders, « crawlers ») visant à saturer les serveurs ou à détourner les fonctionnalités du Site ;
• Diffuser des contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers via les outils de communication mis à disposition sur le Site.

10.1.2.4. Suspension et restriction d’accès

En cas de non-respect des règles d’utilisation, ou en cas de détection d’une activité suspecte pouvant compromettre la sécurité de la plateforme, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de :

• Suspendre ou restreindre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie du Site ;
• Bloquer l’adresse IP de l’Utilisateur ou résilier son Compte Client ;
• Engager toute action judiciaire nécessaire pour faire cesser le trouble et obtenir réparation du préjudice subi.

10.1.3. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (notamment les portails administratifs : procedures.inpi.fr, autoentrepreneur.urssaf.fr, impots.gouv.fr, etc.). La Société n’exerçant aucun contrôle sur le contenu, les conditions d’utilisation, la disponibilité technique ou la sécurité de ces sites tiers :

• Elle ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur, omission, mise à jour tardive ou contenu illicite présent sur ces sites ;
• Elle décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages résultant de la navigation sur ces sites ou de l’utilisation des services qu’ils proposent.

La création de liens hypertextes par des Tiers vers la page d’accueil du Site est autorisée, à condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de la Société. Toutefois, la technique du « lien profond » (deep linking) ou toute autre technique visant à masquer l’identité de l’éditeur du Site est soumise à autorisation préalable. La Société se réserve le droit d’exiger la suppression immédiate de tout lien qu’elle jugerait non conforme à sa politique éditoriale ou préjudiciable à ses intérêts.

10.2. Accord de confidentialité et secret des affaires

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, quel qu’en soit le support, transmises par l’autre Partie ou dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution des Services. Sont notamment visées les informations d’ordre technique, commercial, financier, les bases de données, les méthodes d’accompagnement de la Société, ainsi que les documents personnels et pièces d’identité du Client (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Pendant toute la durée du contrat et après son terme, les Parties s’engagent à :

• Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie ;
• N’utiliser les Informations Confidentielles que dans le but exclusif de l’exécution des Services ;
• Veiller à ce que leurs éventuels préposés ou partenaires respectent les mêmes obligations de secret.

L’obligation de secret ne s’applique pas aux informations qui :

• Étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication ;
• Doivent être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice.
• Doivent être transmises aux administrations partenaires (INPI, URSSAF) pour la réalisation des mandats confiés par le Client.

Le présent engagement de confidentialité survit à la résiliation ou à l’expiration des présentes CGVU pour une durée de deux (2) ans.

10.3. Référence commerciale

Sauf avis contraire écrit du Client adressé par courriel à la Société, le Client autorise expressément la Société à citer son nom et prénom, sa dénomination sociale ou son nom commercial, ainsi qu’à reproduire son logo, ou encore son avis sur son expérience avec la Société à titre de référence commerciale.

Cette autorisation permet à la Société de faire figurer le Client dans ses listes de références, études de cas ou témoignages, sur tout support de communication actuel ou futur, notamment :

• Sur le Site internet et les pages de vente de la Société ;
• Sur les réseaux sociaux (Instagram, LinkedIn, etc.) ;
• Sur les supports de présentation commerciale ou plaquettes publicitaires.

Le Client peut à tout moment retirer cette autorisation par simple demande écrite à l’adresse contact@mon-autoentreprise.fr. La Société s’engage alors à cesser toute nouvelle publication mentionnant le Client dans un délai de trente (30) jours ouvrés, sans toutefois être tenue de détruire les supports physiques déjà édités ou de supprimer les publications antérieures sur les réseaux sociaux.

10.4. Intégralité et Primauté du Contrat

Les présentes CGVU, incluant les modalités communes et générales (I) ainsi que les modalités spécifiques applicables aux différents Services de la Société (II), constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. Elles annulent et remplacent tout accord, correspondance ou document antérieur ayant le même objet. De convention expresse, les présentes CGVU prévalent sur toute autre condition générale ou particulière du Client, notamment ses éventuelles conditions d’achat, sauf accord écrit dérogatoire signé par un représentant légal de la Société.

10.5. Autonomie des clauses (Divisibilité)

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU était déclarée nulle, invalide ou inopposable par une juridiction compétente ou en application d’une loi ou d’un règlement, elle sera réputée non écrite. Cependant, cette nullité n’affectera pas la validité ni l’opposabilité des autres clauses qui demeureront pleinement en vigueur. Les Parties s’efforceront alors de remplacer la clause nulle par une clause valide d’effet économique équivalent.

10.6. Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGVU, ou de tolérer un manquement du Client à l’une de ses obligations, ne peut être interprété comme une renonciation de la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

10.7. Indépendance des Parties

La Société et le Client sont des parties indépendantes. Le présent contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une société commune, une relation d’agence, un mandat (hors le mandat spécifique de formalités), une franchise ou un lien de subordination entre les Parties. Chaque Partie assume seule ses risques d’exploitation.

10.8. Modification des CGVU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment pour les adapter aux évolutions du marché, de la technologie ou de la réglementation.

• Pour les commandes ponctuelles : Les CGVU applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
• Pour les Abonnements : Le Client sera informé de toute modification substantielle par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client avant ce délai, les nouvelles CGVU sont réputées acceptées.

10.9. Cession et Transfert du Contrat

10.9.1. Cession par la Société

La Société pourra librement céder, transférer ou apporter à un tiers les droits et obligations issus du présent contrat, sous quelque forme que ce soit (cession de fonds de commerce, fusion, scission, cession de contrôle, transmission universelle de patrimoine), sans l’accord préalable du Client, ce que celui-ci accepte expressément.

Cette cession emporte de plein droit le transfert au cessionnaire des données personnelles du Client strictement nécessaires à la continuité des Services, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les conditions de ce transfert sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le cessionnaire sera tenu de respecter les engagements souscrits par la Société au titre des présentes CGVU pour la durée restant à courir des contrats en cours.

10.9.2. Incessibilité par le Client

Le Client ne peut céder ni transférer à un tiers les droits et obligations issus du présent contrat sans l’accord écrit et préalable de la Société.

Par exception, en cas de cession de son activité professionnelle (vente de fonds de commerce, transmission d’entreprise), le Client pourra solliciter le transfert de son compte au repreneur de son activité. La Société se réserve le droit de refuser ce transfert si le cessionnaire ne remplit pas les conditions d’éligibilité aux Services.

10.10. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes et des actes qui en découlent, les Parties élisent domicile à leurs sièges sociaux respectifs tels qu’indiqués lors de la commande ou dans les mentions légales du Site.

II- MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTS SERVICES DE LA SOCIÉTÉ

A. SERVICE D’ASSISTANCE ET D’ACCOMPAGNEMENT AUX FORMALITÉS

Article 11 – PÉRIMÈTRE ET LIMITES DES SERVICES

11.1. Nature de la mission

La Société propose un service d’assistance et d’accompagnement à la réalisation des formalités administratives auprès du Guichet Unique des formalités d’entreprises (INPI) et des administrations publiques ou des organismes sociaux/fiscaux compétents. Ce service est une prestation d’assistance administrative et ne constitue en aucun cas un conseil juridique ou comptable.

11.2. Public éligible : Entreprises Individuelles (EI) exclusivement

Les Services d’accompagnement aux formalités sont exclusivement réservés aux personnes physiques exerçant ou souhaitant exercer sous le régime de l’Entreprise Individuelle (y compris micro-entreprise) en France.

11.3. Formalités couvertes

La Société traite uniquement les trois types de formalités suivants :

1. L’immatriculation : Elle inclut la création de l’Entreprise Individuelle via le Guichet Unique et l’assistance à la demande d’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) auprès de l’URSSAF si le Client souhaite en faire la demande.
2. La modification : Changement d’adresse, d’activité, de nom commercial, etc.
3. La radiation : Cessation définitive d’activité.

Le Client reconnaît que la Société fournit, dans le cadre de ces formalités, une information générale sur les options disponibles, sans recommandation personnalisée. C’est le Client qui indiquera à la Société les options qu’il a choisi, la Société se contentant de reporter ces choix dans le formulaire de la formalité via le Guichet Unique.

11.4. Exclusions fermes (Sociétés)

La Société ne traite aucune formalité relative aux personnes morales (Sociétés de type EURL, SARL, SASU, SAS, SCI, SA, etc.).

Tout Client souscrivant par erreur pour une société sera remboursé selon les modalités de l’Article 3 des Modalités Communes et Générales des présentes CGVU (déduction faite des frais d’audit déjà engagés), la Société ne pouvant techniquement pas traiter le dossier.

11.5. Le Mandat ponctuel

Pour chaque formalité, le Client signe manuscritement ou électroniquement un mandat autorisant la Société, conformément aux dispositions de l’article 5.2. des Modalités communes et générales (I), représentée par l’un de ses représentants légaux, à agir en son nom et pour son compte.

Ce mandat est strictement limité à une seule formalité (celle cochée par le Client lors de la signature). Le mandat prend fin automatiquement dès la validation de la formalité par l’administration ou la clôture du dossier pour caducité.

Lorsque le mandat est donné pour une formalité d’immatriculation, il emporte également mandat pour effectuer la demande d’ACRE auprès de l’URSSAF dans l’hypothèse où le Client remplirait l’un des critères permettant de solliciter cette aide.

Article 12 – PROCESSUS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

L’exécution du service d’accompagnement est soumise au respect d’une chronologie stricte en cinq (5) étapes obligatoires.

12.1. Étape 1 : Audit de conformité et préparation (Commencement d’exécution)

Dès la validation de la commande, la Société procède à l’analyse préliminaire du projet. Cet audit inclut la vérification de la cohérence des activités et leur compatibilité avec le régime de la micro-entreprise, la recherche de l’existence d’une précédente entreprise et d’un numéro SIREN existant (actif ou inactif) au nom du Client, l’analyse de la situation fiscale et sociale du Client (régime matrimonial, aides en cours, éligibilité ACRE, etc.) et la préparation du cadre de l’entretien. 

Conformément à l’Article 3 de la section Modalités communes et générales (I) , cette étape constitue un commencement d’exécution ferme de la prestation, justifiant la retenue des frais d’audit en cas de rétractation ultérieure.

12.2. Étape 2 : Entretien d’accompagnement et de cadrage

Le Client s’engage à planifier un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence et à participer à un entretien individuel (durée moyenne de 30 minutes, généralement comprise entre 20 et 60 minutes selon les cas). Cet entretien est obligatoire. Le Client s’engage à planifier ce rendez-vous dans les meilleurs délais via l’agenda du conseiller.

Le conseiller questionne le Client afin de mieux comprendre sa situation, notamment professionnelle, fiscale et matrimoniale, et expose les options optimales selon l’audit réalisé. Le rôle de la Société est d’éclairer le Client, mais la décision finale sur chaque option (fiscale, sociale, etc.) incombe exclusivement au Client.

12.3. Étape 3 : Dépôt du dossier, envoi de la synthèse de la formalité et « Bon pour transmission »

La Société procède au remplissage du formulaire d’immatriculation, de modification ou de radiation sur le Guichet Unique des formalités d’entreprises (INPI). Ce dépôt de la formalité reste en attente de validation et de transmission définitive à l’administration, et donne lieu à la génération d’un document de synthèse récapitulant tous les éléments renseignés dans la formalité.

Avant tout envoi à l’administration, la Société transmet au Client la synthèse, émise par le Guichet Unique (INPI) ou par l’administration compétente, récapitulant l’intégralité des informations et options retenues.

Le Client doit impérativement valider cette synthèse par écrit (email ou signature). Cette validation vaut ordre définitif de transmission et décharge la Société de toute responsabilité quant aux éventuelles erreurs de saisies, aux choix effectués et à la classification des activités déclarées. Le Client s’engage à valider la synthèse, ou à préciser les éléments à modifier ou à corriger, dans les meilleurs délais.

12.4. Étape 4 : Collecte et vérification des pièces justificatives

Le Client transmet les documents requis via un formulaire dédié permettant un téléversement sécurisé ou par email directement à son conseiller dans les meilleurs délais. La Société vérifie que les documents sont lisibles et complets pour éviter au maximum tout rejet administratif, sans pouvoir garantir qu’il n’y aura aucun rejet. Le Client garantit la sincérité des documents. La Société n’a pas pour mission de vérifier l’authenticité ou la véracité des pièces transmises (fraude, falsification).

12.5. Étape 5 : Transmission et suivi du dossier

La Société transmet le dossier à l’organisme compétent (INPI/Urssaf/CFE/etc.) dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la réception de la validation finale (Étape 4). La Société assure le suivi jusqu’à l’obtention du justificatif de dépôt validé ou du numéro SIRET, et gère les éventuels échanges administratifs nécessaires.

12.6. Gestion des rejets administratifs

12.6.1. Rejet pour motif de fond

En cas de rejet du dossier par l’administration pour un motif de fond (activité incompatible, cumul interdit, conditions d’éligibilité non remplies, etc.), la Société informe le Client dans les meilleurs délais. Si le rejet résulte d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client malgré les vérifications d’usage, la prestation est réputée exécutée et aucun remboursement n’est dû.

12.6.2. Rejet pour motif de forme

En cas de rejet pour un motif de forme (pièce illisible, document manquant, erreur de saisie), la Société s’engage à régulariser le dossier dans les meilleurs délais, sans frais d’honoraires supplémentaires. Les éventuels frais administratifs complémentaires exigés par l’administration restent à la charge du Client, conformément à l’Article 14.4.

12.6.3. Assistance à la régularisation

Dans tous les cas, la Société accompagne le Client dans la compréhension du motif de rejet et dans la constitution d’un nouveau dossier le cas échéant. Cette assistance fait partie intégrante de la prestation initiale et ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire, sous réserve que le Client coopère activement à la régularisation.

Article 13 – SPÉCIFICITÉS DES FORMALITÉS DE MODIFICATION ET DE RADIATION

13.1. Exigence de Signature Électronique Avancée

Le Client est expressément informé que, contrairement aux formalités de création, les formalités de modification et de radiation exigent légalement une Signature Électronique Avancée (SEA) sur le Guichet Unique de l’INPI. Cette procédure impose une vérification d’identité de niveau « substantiel ».

13.2. Prérequis : Identité Numérique compatible FranceConnect+

Pour permettre la réalisation de ces formalités, le Client s’engage à disposer d’une identité numérique de niveau substantiel compatible FranceConnect+ (notamment l’Identité Numérique La Poste ou France Identité), opérationnelle et accessible sur son smartphone. Le Client est seul responsable de l’activation, du bon fonctionnement de son application et de la connaissance de ses codes secrets.

13.3. Modalités techniques de signature et de transmission

Selon la configuration technique du dossier et du portail de l’administration, la Société procède selon l’une des deux modalités suivantes :

• Modalité A (Mandataire) : La Société utilise l’Identité Numérique de l’un de ses représentants légaux habilités pour signer et transmettre la formalité en qualité de mandataire.
• Modalité B (Co-connexion et validation en direct) : La formalité est préparée sur un compte au nom du Client. Dans ce cas, le Client doit impérativement être disponible par téléphone avec son conseiller au moment de la signature pour valider en temps réel, sur son propre smartphone, les notifications d’identification et de connexion reçues via son Identité Numérique La Poste.

13.4. Suspension des engagements de délais

Le délai de traitement de 24 heures ouvrées prévu à l’Article 12.5 est suspendu de plein droit tant que l’étape de signature électronique n’est pas franchie pour l’une des raisons suivantes :

• Inaccessibilité ou maintenance des services de l’INPI ou de l’Identité Numérique La Poste ;
• Indisponibilité du Client lors de la tentative de co-connexion ;
• Dysfonctionnement du smartphone du Client ou oubli de ses identifiants/codes ;
• Tout autre cas de force majeure ou événement indépendant de la volonté de la Société .

13.5. Limites de responsabilité technique

La Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de transmettre un dossier si cette impossibilité résulte d’une défaillance technique des outils d’État ou d’un défaut de coopération technique du Client (absence d’identité numérique valide).

Article 14 – FRAIS ADMINISTRATIFS ET DÉBOURS

14.1. Exclusion des frais administratifs du prix des Services

Le prix payé à la Société correspond exclusivement à la prestation d’assistance, d’audit et d’accompagnement. Les frais administratifs exigés par les organismes publics ou les administrations (notamment les frais de Greffe, les frais d’insertion au JAL, les taxes consulaires de la CMA ou de la CCI, ou les frais de l’INPI) ne sont jamais inclus dans les tarifs de la Société.

14.2. Modalités de règlement des Frais Administratifs

Le Client est informé que le règlement de ces frais administratifs s’effectue selon l’une des deux modalités suivantes :

• Paiement direct : Dans la mesure du possible, le Client règle directement ces frais avec sa propre carte bancaire sur les portails officiels (INPI, Greffe, etc.) lors de la finalisation de la formalité.
• Avance par la Société (Régime des Débours) : Si la configuration du dossier le nécessite ou à la demande du Client, la Société peut avancer ces frais pour le compte du Client. Dans ce cas, le Client s’engage à rembourser ces sommes dans un délai de sept (7) jours suivant la demande de la Société.

14.3. Fonctionnement du remboursement des débours

Conformément aux règles fiscales en vigueur, lorsque la Société avance des frais pour le compte du Client :

• Le remboursement est dû au centime près, sans aucune marge ni commission de la part de la Société.
• La Société transmet au Client le justificatif officiel (facture de l’administration ou du greffe) dans un délai raisonnable suivant la réception de celui-ci.
• Le Client s’engage à rembourser ces sommes à première demande de la Société, par le moyen de paiement convenu, et au plus tard dans le délai de sept (7) jours suivant la demande de la Société.

14.4. Responsabilité liée aux frais

Le Client est seul responsable de la véracité des informations transmises. En cas de rejet de la formalité entraînant le paiement de frais administratifs supplémentaires, ces frais restent à la charge exclusive du Client. La Société s’engage, de son côté, à ne facturer aucun honoraire supplémentaire pour la nouvelle transmission du dossier.

Article 15 – SILENCE DU CLIENT ET DÉFAUT DE RÉALISATION (NO-SHOW)

La Société mobilise des ressources humaines et techniques dès la validation de la commande (Étape 1 définie à l’article 12). Pour garantir la qualité du service, le Client a une obligation de coopération et de diligence.

15.1. Gestion des absences aux rendez-vous (No-show)

Le Client s’engage à être présent et joignable aux dates et heures des rendez-vous planifiés avec son conseiller.

En cas d’absence non justifiée (no-show) ou d’annulation moins de 24 heures avant l’entretien, la Société propose une (1) seule et unique reprogrammation. En cas de seconde absence ou d’indisponibilité répétée du Client, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution du dossier sans remboursement possible des sommes déjà versées.

Sont considérées comme absences justifiées les cas de force majeure dûment documentés par le Client (hospitalisation, décès d’un proche, etc.).

15.2. Caducité pour silence prolongé (Dossier « Fantôme »)

Le Client est tenu de prendre rendez-vous pour son entretien de cadrage et de transmettre l’intégralité des pièces justificatives requises dans un délai raisonnable.

Si le Client ne manifeste aucune activité (absence de prise de rendez-vous ou absence de transmission des pièces) pendant un délai de trois (3) mois consécutifs à compter de la date de la commande, le dossier est déclaré caduc par la faute exclusive du Client.

Exceptionnellement, et uniquement en cas d’accord express de la Société, un prolongement du délai de caducité pourra être accordé à la demande du Client justifiant d’une raison valable pour décaler ou retarder sa formalité.

15.3. Conséquences de la caducité et indemnité d’immobilisation

La caducité entraîne la clôture définitive du dossier.

Les sommes versées par le Client à la Société restent acquises à cette dernière à titre d’indemnité forfaitaire, dont les Parties reconnaissent le caractère raisonnable et proportionné au regard :

• des frais d’audit initial engagés dès la commande ;
• du temps de préparation et de réservation de créneaux conseillers ;
• des frais de gestion des relances effectuées ;
• du coût d’opportunité lié à l’immobilisation du dossier pendant trois mois.

Cette indemnité ne peut excéder le montant effectivement versé par le Client. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune reprise du dossier après ce délai.

Article 16 – ABANDONS, CHANGEMENT D’AVIS ET EXPIRATION DES DÉLAIS

16.1. Application des frais de résiliation (Avant exécution complète)

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, ou en cas de résiliation à l’initiative du Client avant la tenue de l’entretien d’accompagnement, les retenues forfaitaires prévues à l’Article 3 des Modalités Communes et Générales (I) s’appliquent de plein droit pour couvrir les frais liés au travail déjà réalisé.

16.2. Exécution pleine et entière (Point de non-retour)

Conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que la prestation est considérée comme pleinement exécutée dès lors que le dossier a été transmis à l’administration compétente (Étape 5 de l’Article 12). Une fois la transmission effectuée :

• Le service est réputé intégralement délivré.
• Aucun remboursement, même partiel, ne sera accordé, la Société ayant accompli l’intégralité de sa mission de mandataire.

16.3. Caractère définitif de la commande

Pour les Clients professionnels (titulaires d’un SIRET actif) : La commande est ferme et définitive dès sa validation, conformément à l’article 2.2 des présentes CGVU.

Pour les Porteurs de projet (assimilés à des consommateurs) : À l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, et en l’absence d’exercice de ce droit, la commande devient ferme et définitive. Le Client peut toujours résilier le contrat avant l’exécution complète, moyennant le paiement des indemnités proportionnelles prévues à l’Article 3.3, dans le délai des 14 jours.

Dans tous les cas, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement au seul motif qu’il aurait changé d’avis, abandonné son projet ou décidé de réaliser la formalité par ses propres moyens après expiration du délai de rétractation.

16.4. Absence d’indemnisation pour perte d’opportunité

Le Client assume seul les risques économiques de son projet. La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un abandon de projet ou d’un retard de transmission imputable au Client. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé pour une formalité non aboutie du fait de l’inaction ou du changement d’avis du Client.

Article 17 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’ACCOMPAGNEMENT OFFERT POUR LES ÉLÈVES DE L’ORGANISME DE FORMATION AECADEMY

17.1. Service accessoire offert aux élèves d’AEcademy

Lorsque l’accompagnement à la création d’entreprise est inclus dans un parcours de formation certifiante, ou non, dispensé par l’organisme AEcademy, ce service est considéré comme un « accessoire » offert, destiné à faciliter la mise en pratique immédiate de la formation. À ce titre, il ne donne lieu à aucune facturation, ni à aucune demande de coordonnées bancaires de la part de la Société. Cet accessoire est indissociable de la formation principale.

17.2. Conditions d’éligibilité et assiduité

Le bénéfice de cet accompagnement offert est strictement réservé aux élèves ayant suivi l’intégralité de leur parcours de formation et ayant respecté les conditions d’assiduité requises par le référentiel Qualiopi et les financeurs publics (Caisse des Dépôts / Mon Compte Formation).

17.3. Délai de validité et expiration

L’élève dispose d’un délai de six (6) mois suivant la date de fin de sa formation, soit à compter de la date de remise du certificat de réalisation, pour activer son accompagnement gratuit à la création. Passé ce délai, le bénéfice de cet accessoire offert est considéré comme expiré. Aucun dédommagement ou crédit ne pourra être réclamé en cas de non-utilisation dans ce délai.

17.4. Sort de l’accompagnement en cas d’annulation de la formation

En cas d’annulation de la formation par l’élève, de rétractation ou d’abandon en cours de cursus, le droit à l’accompagnement gratuit aux formalités est annulé de plein droit. Seuls les élèves ayant suivi 100% du parcours de formation et réalisé l’intégralité des rendez-vous individuels peuvent bénéficier de l’accompagnement offert pour les démarches de création de leur entreprise.

17.5. Accès optionnel aux services technologiques

À l’issue de la formalité de création, l’élève pourra, s’il le souhaite, souscrire de manière volontaire aux services de Logiciel SaaS et de Suivi de gestion. Cette souscription fera l’objet d’un contrat séparé et nécessitera la communication de ses coordonnées bancaires à ce moment-là uniquement.

17.6. Indépendance des entités juridiques

17.6.1. Distinction et indépendance des personnes morales

Le Client est expressément informé que la Société Mon-AutoEntreprise.fr (ci-après « la Société ») et l’organisme de formation AEcademy sont deux personnes morales juridiquement distinctes et indépendantes, bien qu’elles puissent partager des dirigeants ou appartenir à un même groupe économique.

Chaque entité dispose de sa propre personnalité juridique, de son propre patrimoine et assume seule la responsabilité de ses engagements contractuels.

17.6.2. Autonomie des contrats

Le contrat de formation conclu entre l’élève et AEcademy, d’une part, et les présentes CGVU régissant les Services de la Société, d’autre part, constituent des actes juridiques autonomes qui ne sauraient être confondus.

En conséquence :

• Un litige portant sur le contrat de formation (qualité de la formation, financement CPF, certification, etc.) ne peut donner lieu à aucune réclamation, résiliation ou demande de remboursement à l’encontre de la Société ;
• Réciproquement, un litige portant sur l’accompagnement aux formalités ne peut donner lieu à aucune réclamation à l’encontre d’AEcademy.

17.6.3. Exclusion de toute solidarité

Aucune solidarité, active ou passive, n’existe entre la Société et AEcademy. Le Client renonce expressément à se prévaloir d’une quelconque solidarité entre les deux entités.

En cas de défaillance de l’une des entités (liquidation judiciaire, cessation d’activité, etc.), l’autre entité ne pourra être tenue de reprendre ses obligations ou d’indemniser le Client à quelque titre que ce soit.

17.6.4. Interlocuteur compétent

Pour toute question relative à la formation (contenu pédagogique, financement, certification, attestation de fin de formation), le Client doit s’adresser exclusivement à AEcademy aux coordonnées figurant dans son contrat de formation.

Pour toute question relative à l’accompagnement aux formalités (création d’entreprise, suivi du dossier INPI), le Client doit s’adresser exclusivement à la Société aux coordonnées suivantes : contact@mon-autoentreprise.fr.

B. LOGICIEL SAAS « COMPTA BY MON-AUTOENTREPRISE.FR »

Article 18 – NATURE DU SERVICE ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ LÉGALE

18.1. Public éligible et limitation du périmètre fonctionnel

Le Logiciel est exclusivement destiné aux entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise (Micro-BIC ou Micro-BNC).

Périmètre : Il permet uniquement la tenue dématérialisée des registres obligatoires (Livre des recettes et Registre des achats) prévus par l’article L. 123-28 du Code de commerce.

Éligibilité : Le Client est seul responsable de la vérification de son éligibilité au régime de la micro-entreprise. La Société ne procède à aucun audit sur le respect des seuils de chiffre d’affaires des années antérieures ou sur le cumul d’activités. Toutefois, le Logiciel affiche des alertes informatives lorsqu’un dépassement de seuil est détecté sur la base des données saisies par le Client, sans que cela ne constitue un audit ou une validation de la situation fiscale du Client.

Exclusions : Le Logiciel ne permet pas, et n’a pas vocation à permettre, l’établissement de bilans, de comptes de résultat ou d’annexes comptables propres au régime réel. En cas de passage au régime réel d’imposition (volontaire ou par dépassement de seuil), le Logiciel devient techniquement inadapté. Dans ce cas, la Société est déchargée de toute responsabilité quant au respect des nouvelles obligations comptables et/ou légales du Client.

18.2. Nature du Service : Édition SaaS et Assistance à la Gestion

La Société est un éditeur de logiciel (SaaS) et un prestataire d’assistance administrative.

L’accès au Logiciel inclut un support technique limité à son fonctionnement. En option, le Client peut souscrire au service « Suivi de gestion » pour un accompagnement personnalisé. Ce service consiste en une assistance administrative et un éclairage sur la gestion courante (aide à la catégorisation, assistance aux déclarations sociales et fiscales, etc.).

Il est rappelé, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment l’arrêt n°24-14.689 du 17 septembre 2025), que la saisie informatique de données et l’assistance à la gestion administrative ne constituent pas un exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Cet accompagnement est une prestation d’aide à la gestion, non un exercice illégal de la comptabilité. La Société n’exerce aucune mission de révision ou de certification des comptes. Les informations fournies le sont à titre documentaire et d’information, et ne remplacent pas le conseil d’un professionnel du droit ou du chiffre.

La Société intervient en qualité d’éditeur de logiciel (SaaS) et de prestataire de services d’aide à la gestion administrative, et non en qualité de conseil en stratégie fiscale ou comptable.

Le Logiciel est exclusivement un outil d’aide à la gestion et ne se substitue en aucun cas aux conseils et aux services d’un professionnel du chiffre (expert-comptable) ou du droit (avocat).

18.3. Conformité à la Loi Anti-Fraude (Art. 286 du CGI) et Doctrine Fiscale

18.3.1. Engagement de conformité

La Société garantit que le Logiciel est développé dans le strict respect des principes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données concourant à la détermination du chiffre d’affaires, conformément à l’article 286, I, 3° bis du Code Général des Impôts (CGI). Une fois qu’une facture est validée (« finalisée ») par le Client, elle devient techniquement inaltérable et ne peut être ni modifiée ni supprimée.

18.3.2. Qualification juridique et absence de fonctionnalité de caisse

Le Logiciel est un outil de gestion et de comptabilité intégrée. Conformément aux définitions précises du BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (§ 30 et 40) :

• Le Logiciel ne dispose d’aucune « fonctionnalité de caisse » permettant la mémorisation et l’enregistrement de règlements de manière extra-comptable.
• Le Client reconnaît que tout enregistrement d’un paiement dans le Logiciel déclenche obligatoirement, instantanément et automatiquement la passation d’une écriture comptable dans le Livre des Recettes (système d’information comptable).
• À ce titre, le Logiciel n’est pas qualifié de « logiciel ou système de caisse » au sens de la loi.

18.3.3. Non-assujettissement à la certification obligatoire

En l’absence de module de caisse permettant l’enregistrement de règlements sans écriture comptable immédiate, le Logiciel n’entre pas dans le champ d’application de l’obligation de certification par un organisme accrédité (type AFNOR/LNE). Le Client accepte et reconnaît que :

1. L’absence de certificat de conformité tiers ne constitue pas un défaut de conformité, le Logiciel répondant par conception aux exigences de l’administration fiscale ;
2. L’utilisation du Logiciel est parfaitement légale pour la gestion d’une micro-entreprise, y compris pour les ventes à des particuliers (B2C), dès lors que le flux de données garantit l’intégrité comptable définie au point 18.3.2.

18.3.4. Cas spécifique de la Franchise en Base de TVA

La Société rappelle que, conformément au BOFiP (§ 20), les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA (Art. 293 B du CGI) sont expressément exclus du champ d’application de l’obligation de certification. Il appartient au Client de vérifier son propre assujettissement et de s’assurer de la conformité de ses pratiques avec son régime fiscal.

18.4. Responsabilité du Client

18.4.1. Maître de la saisie et de la configuration

Le Client agit en qualité de « Maître de la saisie ». Il est seul responsable de la configuration de son compte (taux de cotisations, option pour le versement libératoire, assujettissement à la TVA, catégories d’activités sélectionnées, etc.). La Société ne procède à aucune vérification de la cohérence entre la situation administrative réelle du Client et les paramètres saisis dans le Logiciel. Toute erreur de calcul résultant d’un mauvais paramétrage incombe exclusivement au Client.

18.4.2. Qualification juridique et fiscale des opérations

Le Client assume l’entière responsabilité de la qualification de ses revenus (ex: distinction entre vente de marchandises, prestations de services artisanales, commerciales ou libérales). Il lui appartient de s’assurer que ses factures comportent toutes les mentions légales obligatoires spécifiques à son activité (ex: assurances décennales, mentions liées aux professions réglementées). La Société propose des modèles types mais n’effectue aucun audit de conformité personnalisé. Néanmoins, le Logiciel peut afficher des messages d’alerte automatiques en cas de paramétrage potentiellement incohérent. Ces alertes sont fournies à titre purement informatif et ne constituent ni une obligation de la Société, ni un conseil juridique ou fiscal.

18.4.3. Contrôle et validation

Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des données importées (notamment via la synchronisation bancaire) et à valider manuellement chaque opération avant toute déclaration. Le Client reconnaît que le Logiciel n’est qu’un outil d’aide : la validation d’une déclaration ou d’une écriture vaut reconnaissance de son exactitude.

18.4.4. Conservation des pièces justificatives

Conformément à l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, le Client a l’obligation de conserver les pièces justificatives originales (factures d’achats, justificatifs de frais) sur un support durable pendant une durée de 10 ans. L’utilisation du Logiciel ne dispense pas le Client de cette obligation de conservation personnelle, la Société n’agissant pas comme un tiers archiveur légal au sens strict du terme. Le Client reconnaît que le Logiciel n’est pas un « coffre-fort numérique » certifié.

18.4.5. Conséquences des redressements

En cas de contrôle fiscal ou social, le Client assume seul les conséquences financières (droits rappelés, pénalités, intérêts de retard) d’un éventuel redressement. La responsabilité de la Société ne pourra jamais être engagée pour un préjudice financier résultant d’une insuffisance de déclaration, d’une erreur de calcul basée sur des données inexactes ou d’un dépassement de seuil non anticipé par le Client.

18.5. Limite du support technique et comportement

L’abonnement au Logiciel donne accès à un support technique dédié exclusivement au fonctionnement de l’interface (bugs, difficultés d’accès, erreurs d’affichage).

Le support technique n’a pas vocation à répondre à des questions portant sur la stratégie fiscale, le droit social, le choix d’un code APE ou la qualification d’une dépense. Toute réponse apportée par le support qui déborderait du cadre technique doit être considérée comme une information d’ordre général et ne saurait engager la responsabilité de la Société.

La Société applique une politique de « Zéro Tolérance » envers l’agressivité, les insultes ou le harcèlement (envoi de tickets multiples et injustifiés) envers ses collaborateurs. Tout comportement inapproprié pourra entraîner la suspension immédiate du support pour le Client, voire la résiliation de l’abonnement conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes CGVU.

Article 19 – SYNCHRONISATION BANCAIRE (SERVICE D’AGRÉGATION)

19.1. Nature du service (lecture seule)

Le Logiciel propose un service d’agrégation bancaire (AIS – Account Information Service) permettant d’importer automatiquement les flux de transactions du Client. Ce service fonctionne exclusivement en lecture seule. La Société ne dispose d’aucun accès aux fonds du Client et ne peut initier aucune opération de virement ou de mouvement de fonds.

19.2. Partenaire technique et statut contractuel

19.2.1. Identification du partenaire

Le service est opéré par le partenaire tiers agréé Bridge, édité par la société Perspecteev et ci-après dénommée « Bridge », société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 196 313, dont le siège social est situé 4, rue de la Pierre Levée, 75011 Paris. Bridge est un établissement de paiement agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 16918P (vérifiable sur www.regafi.fr). La solution fournie est conforme à la Directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (DSP2).

19.2.2. Relation contractuelle directe avec Bridge

En activant la synchronisation bancaire, le Client conclut un contrat distinct et direct avec Bridge. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter :

• Les Conditions Générales de Souscription de Bridge (CGS), accessibles sur leur site internet : https://bridgeapi.io/ ;
• La Politique de Confidentialité relative au traitement des données personnelles traitées par Bridge, accessible sur leur site internet : https://bridgeapi.io/.

La Société n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et Bridge et décline toute responsabilité au titre de l’exécution de ce contrat.

19.2.3. Désignation de la Société en qualité de Tiers Utilisateur

En souscrivant au service de synchronisation bancaire, le Client désigne expressément la Société en qualité de « Tiers Utilisateur » au sens des CGS Bridge. À ce titre, le Client autorise Bridge à transmettre à la Société les données de son Espace bancaire aux fins exclusives de la fourniture des Services du Logiciel décrits aux présentes CGVU.

19.2.4. Établissements bancaires compatibles

La liste des établissements bancaires compatibles est fournie par Bridge à l’adresse suivante : https://providers.bridgeapi.io/. Si l’établissement bancaire du Client n’est pas supporté par Bridge, le service de synchronisation ne pourra être activé. La Société ne propose aucun service alternatif d’import manuel (type CSV/XLS/JSON) en remplacement de la synchronisation défaillante ou impossible.

19.3. Données collectées et mandat de portabilité

19.3.1. Catégories de données synchronisées

Les informations collectées au titre du service concernent notamment :

• Le nom de l’établissement bancaire (Gestionnaire) ;
• Le nom du compte de paiement ou autre actif ;
• Le solde du compte ;
• Le libellé complet des transactions (description nettoyée et brute), leur montant et leur date ;
• L’information débit/crédit ;
• Les informations complémentaires lorsqu’elles sont disponibles (allocation d’actifs, informations de crédit, d’investissement, de patrimoine) ;
• Les données d’identification du Client (nom, prénom, date de naissance) lorsqu’elles sont disponibles.

19.3.2. Mandat de portabilité des données (RGPD)

En activant la synchronisation bancaire, le Client donne mandat à Bridge pour exercer en son nom le droit à la portabilité de ses données bancaires au titre de l’article 20 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce mandat permet à Bridge de détecter et d’extraire régulièrement les données du Client auprès de ses établissements bancaires. Le mandat est automatiquement renouvelé tant que la synchronisation reste active. Le Client peut révoquer ce mandat à tout moment selon les modalités prévues par les CGS Bridge, étant précisé que cette révocation entraînera l’interruption du service de synchronisation.

19.4. Historique et synchronisation initiale

Lors de la première connexion, le volume de l’historique récupéré dépend exclusivement des protocoles de l’établissement bancaire du Client (généralement compris entre 0 et 36 mois). Le Client reconnaît que ni la Société ni Bridge n’ont de contrôle sur l’ancienneté des données transmises lors de l’activation initiale.

19.5. Responsabilité du Client et vérification des flux

Bien que la synchronisation vise à automatiser la saisie, le Client reste le seul « capitaine » de sa comptabilité.

Il appartient au Client de vérifier régulièrement la complétude et l’exactitude des flux importés par rapport à ses relevés bancaires officiels.

Le Client ne peut ni modifier ni supprimer directement une ligne issue de la synchronisation bancaire. En cas de doublon ou d’omission d’une transaction, le Client doit impérativement contacter le support technique (support@mon-autoentreprise.fr) via un ticket dédié pour correction.

Le Client est seul responsable du choix du compte bancaire qu’il connecte au Logiciel. Il doit s’assurer que ce compte est bien celui dédié à son activité de micro-entrepreneur. La Société ne permet la synchronisation que d’un seul compte bancaire simultanément.

19.6. Maintenance, continuité et renouvellement du consentement

Conformément à la réglementation DSP2, le Client doit renouveler son authentification forte auprès de sa banque périodiquement (tous les 180 jours environ, ou selon les exigences de l’établissement bancaire) pour maintenir la connexion. La Société n’est pas responsable de la perte de données résultant d’un défaut de reconnexion par le Client. Bridge met en place une confirmation périodique du maintien de l’habilitation de la Société en qualité de Tiers Utilisateur.

L’impossibilité temporaire ou définitive d’accéder à la synchronisation bancaire (maintenance de Bridge, indisponibilité de l’établissement bancaire, bug technique, changement de protocole de sécurité) ne saurait constituer un motif de remboursement ou de résiliation de l’abonnement, le Logiciel restant par ailleurs pleinement fonctionnel pour les autres services.

19.7. Pré-catégorisation et Intelligence Artificielle

Le Logiciel propose une aide à la catégorisation basée sur les libellés bancaires transmis par Bridge. Ces pré-catégorisations sont purement indicatives. La validation manuelle par le Client de chaque proposition est obligatoire : elle seule confère une valeur comptable à l’opération dans le Livre des Recettes.

19.8. Intégrité des flux provenant des tiers (APIs)

Le Logiciel agit comme une interface de visualisation des données transmises par Bridge et les établissements bancaires. Ni la Société ni Bridge ne peuvent être tenus responsables si les données sources sont incomplètes, erronées (ex : inversion de signes, doublons bancaires natifs) ou transmises avec retard par l’établissement bancaire.

En cas de divergence entre l’affichage dans le Logiciel et le relevé de compte officiel (papier ou PDF) fourni par la banque, seul le relevé de compte bancaire fait foi. Le Client est tenu de conserver ses relevés officiels pour ses propres obligations de preuve.

19.9. Révocation et suppression des données

Le Client peut à tout moment révoquer l’habilitation de la Société en qualité de Tiers Utilisateur, soit directement depuis son Espace Personnel, soit en contactant le support (support@mon-autoentreprise.fr), soit en notifiant Bridge conformément à l’article 7 des CGS Bridge. La révocation entraîne l’interruption immédiate du service de synchronisation, sans que cela n’affecte la validité des données déjà importées dans le Logiciel.

Le Client est informé que Bridge conserve ses données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité, notamment pendant toute la durée de la relation contractuelle et, le cas échéant, jusqu’à cinq (5) ans après la fin de celle-ci au titre des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette conservation est indépendante de la politique de conservation des données de la Société.

19.10. Réclamations relatives à la synchronisation bancaire

Pour toute difficulté technique liée à la synchronisation bancaire, le Client doit contacter en premier lieu le support de la Société à l’adresse support@mon-autoentreprise.fr.

Si la difficulté concerne spécifiquement le service Bridge (défaut de connexion, problème d’authentification, contestation des données transmises par l’établissement bancaire), la Société pourra orienter le Client vers le support de Bridge (support@bridgeapi.io) conformément à l’article 16 des CGS Bridge.

Le Client agissant à des fins non professionnelles dispose de la faculté de saisir gratuitement le médiateur de l’AFEPAME (Association Française des Établissements de Paiement et de Monnaie Électronique) pour tout litige relatif au service Bridge : Association AFEPAME – Médiateur, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.

Article 20 – ASSISTANCE AUX DÉCLARATIONS SOCIALES (TIERCE DÉCLARATION URSSAF)

20.1. Nature du service et Mandat de Tierce Déclaration Auto-Entrepreneur

La Société est partenaire officiel de l’URSSAF via l’API « Tierce Déclaration Auto-Entrepreneur ». Pour utiliser ce service, le Client doit générer un mandat de tierce déclaration depuis les paramètres du Logiciel en renseignant son SIRET et sa date de naissance. La Société est ainsi considérée comme tiers-déclarant au sens des articles L.133-11, R133-43 et R133-44 du Code de Sécurité sociale.

Portée : Ce mandat autorise la Société à télétransmettre les données de chiffre d’affaires et à ordonner les télépaiements au nom et pour le compte du Client.

Révocabilité : Le mandat est révocable à tout moment par le Client. Il n’est pas rétroactif.

Rôle et statut de la Société : La Société agit exclusivement en qualité de :

• Mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, pour le compte du Client qui lui donne pouvoir d’effectuer les télédéclarations ;
• Tiers-déclarant au sens des articles L.133-11, R.133-43 et R.133-44 du Code de la Sécurité sociale, habilité par l’URSSAF/ACOSS à utiliser l’API Tierce Déclaration Auto-Entrepreneur.

La Société n’est en aucun cas le déclarant légal : cette qualité reste exclusivement celle du Client, qui demeure seul responsable de l’exactitude de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales.

La Société est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation de l’API URSSAF, accessibles à l’adresse https://portailapi.urssaf.fr/fr/catalogue-api/prd/td-ae/conditions-generales-utilisation. Le Client reconnaît que le non-respect par la Société de ces CGU pourrait entraîner la suspension de l’accès à l’API et, par conséquent, l’indisponibilité du service de tierce déclaration.

20.2. Processus de Télédéclaration et Validation Manuelle

Le Logiciel n’automatise pas la déclaration sans intervention humaine.

Vérification obligatoire : Le Client doit impérativement vérifier ses chiffres et cliquer sur le bouton « TÉLÉDÉCLARER ».

Intégrité des données : Le Client ne peut pas déclarer un montant inférieur au chiffre d’affaires encaissé figurant dans son Livre des Recettes sur le Logiciel, sauf rectification préalable dudit Livre des Recettes par le Client (suppression d’une opération erronée, enregistrement d’un avoir ou d’un remboursement). Il appartient au Client de s’assurer que son Livre des Recettes reflète fidèlement sa situation réelle avant toute télédéclaration. Il peut en revanche compléter manuellement, pendant le parcours de télédéclaration, ce montant s’il constate des recettes manquantes.

Double confirmation : Le processus inclut une double validation : (1) l’ordre de télédéclaration et (2) la confirmation après affichage du montant exact des cotisations calculées par l’URSSAF.

20.3. Primauté des calculs de l’URSSAF

Le Client reconnaît que les algorithmes internes du Logiciel ne fournissent qu’une estimation des cotisations sociales.

Seule foi : Lors de la télédéclaration, le Logiciel interroge l’API URSSAF. Le montant des cotisations sociales affiché sur la page de confirmation est celui calculé par les moteurs de l’URSSAF selon les paramètres propres au dossier du Client (ACRE, versement libératoire, etc.).

Écart de calcul : En cas de divergence entre l’estimation du Logiciel et le montant de l’URSSAF, seul le montant calculé par l’URSSAF et affiché lors de la validation finale fait foi.

Bénéfice de l’ACRE : La Société ne dispose d’aucune visibilité sur l’état du dossier ACRE du Client auprès de l’URSSAF (acceptation, rejet, fin de période). Si le montant des cotisations affiché lors de la validation d’une télédéclaration diffère de l’estimation du Logiciel, cela peut résulter d’un changement de situation ACRE non répercuté dans les paramètres du Logiciel. Le Client est invité à vérifier son statut ACRE directement sur autoentrepreneur.urssaf.fr en cas de doute, et/ou à contacter directement les services de l’URSSAF.

20.4. Télépaiement et Mandats SEPA

Le télépaiement des cotisations s’effectue via l’API URSSAF.

Mandat SEPA préalable : Le télépaiement n’est possible que si le Client a préalablement enregistré et validé un mandat de prélèvement SEPA sur son espace autoentrepreneur.urssaf.fr. Le Logiciel permet de sélectionner le mandat préféré parmi ceux existants. Le Client est seul responsable de la sélection du mandat SEPA approprié. La Société ne vérifie pas l’adéquation entre le compte bancaire associé au mandat et l’activité professionnelle du Client. Tout rejet de prélèvement, frais bancaires ou incident de paiement résultant d’une sélection inappropriée relève de la seule responsabilité du Client.

Ajout ou suppression d’un Mandat SEPA : Le Client peut ajouter ou supprimer un mandat de prélèvement SEPA directement depuis l’interface du Logiciel. L’ajout ou la suppression d’un mandat SEPA via le Logiciel s’effectue par transmission sécurisée à l’URSSAF via l’API. Le Client reconnaît que ces actions sont définitives et produisent leurs effets directement auprès de l’URSSAF. La Société n’est pas responsable des conséquences d’une suppression de mandat effectuée par erreur par le Client (impossibilité de prélèvement, pénalités de retard).

Délais de prélèvement : Le prélèvement intervient à la date d’échéance de la déclaration ou dans les jours suivants selon les délais interbancaires. La Société n’est pas responsable des échecs de paiement liés à un compte non approvisionné ou à un mandat SEPA invalide, révoqué ou manquant.

Mention légale obligatoire : Conformément aux CGU de l’API URSSAF, lors de la création d’un nouveau mandat SEPA via le Logiciel, le Client est informé par l’affichage de la mention suivante :

« Par l’utilisation du présent service de tierce déclaration, vous autorisez votre Urssaf à créer un mandat de prélèvement SEPA de façon automatique lorsque vous transmettez de nouvelles coordonnées bancaires via ledit service. Ce mandat pourra être téléchargé et révoqué à tout moment par vos soins. »

La validation de l’ajout d’un mandat SEPA par le Client vaut acceptation de cette mention.

20.5. Erreurs, Modifications et Régularisations

Avant échéance : Le Client peut modifier une déclaration déjà transmise tant que la date d’échéance n’est pas passée. Toutefois, la Société recommande d’effectuer toute modification au moins 24 heures avant l’échéance pour tenir compte des délais de traitement de l’URSSAF. La Société ne garantit pas la prise en compte d’une modification transmise dans les dernières heures précédant l’échéance. Le Client reconnaît avoir été informé que la transmission d’une nouvelle télédéclaration « écrase » et remplace la précédente.

Après échéance : Une fois l’échéance passée, aucune modification n’est possible via le Logiciel. Le Client doit impérativement contacter l’URSSAF via sa messagerie sécurisée pour signaler l’erreur et demander une régularisation.

20.6. Indisponibilité technique et Fallback (Procédure de secours)

L’utilisation de l’API dépend des services de l’État (URSSAF).

Obligation de secours : En cas de panne technique ou d’indisponibilité du service, le Client reste légalement tenu d’effectuer sa déclaration. Il doit alors se connecter manuellement au portail officiel autoentrepreneur.urssaf.fr.

Mise à jour manuelle : Le Client pourra ensuite synchroniser son statut dans le Logiciel via le parcours « Déclaration effectuée depuis mon compte URSSAF ».

20.7. Limitation de responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable des pénalités de retard, des majorations ou de tout préjudice financier résultant :

• D’une omission ou d’un retard de validation du Client ;
• D’une erreur dans les montants validés par le Client ;
• D’une indisponibilité technique de l’API URSSAF ;
• D’une erreur de parcours du Client dans le logiciel (utilisation du parcours « Déclaration effectuée depuis mon compte URSSAF » au lieu du parcours « TÉLÉDÉCLARER » ;
• D’une suspension ou révocation de l’accès à l’API par l’URSSAF/ACOSS, quelle qu’en soit la cause, y compris pour des motifs indépendants de la volonté de la Société (audit, maintenance, évolution réglementaire, etc.) ;
• D’un échec de prélèvement bancaire.

20.8. Traçabilité technique et droit d’audit

Conformément aux CGU de l’API Tierce Déclaration Auto-Entrepreneur de l’URSSAF, la Société active et conserve les traces (logs) de l’utilisation de l’API, comprenant notamment l’horodatage, l’en-tête et le contenu des requêtes ainsi que les réponses.

Ces traces sont conservées pendant une durée minimale de six (6) mois à compter de leur création, conformément à l’article 8 des CGU de l’URSSAF.

La Société s’engage à fournir ces traces à l’URSSAF/ACOSS sur première demande, dans le cadre d’un audit ou d’une analyse. Le Client autorise expressément la Société à communiquer ces informations à l’URSSAF sans notification préalable.

Le Client peut obtenir communication des traces le concernant sur demande écrite adressée à contact@mon-autoentreprise.fr. Cette communication intervient dans un délai de trente (30) jours.

20.9. Vérification d’identité préalable

Conformément aux CGU de l’API URSSAF, la Société prend les dispositions nécessaires pour s’assurer que l’identité du Client (nom, prénom, SIRET, date de naissance) correspond à celle de l’auto-entrepreneur inscrit auprès de l’URSSAF.

Cette vérification s’effectue lors de la génération du mandat de tierce déclaration, sur la base des informations renseignées par le Client (SIRET et date de naissance). L’API URSSAF procède à une validation de ces données.

En cas d’incohérence détectée par l’API URSSAF entre l’identité déclarée par le Client et les données de l’URSSAF, la génération du mandat est bloquée. Le Client est invité à vérifier ses informations ou à contacter l’URSSAF pour régulariser sa situation.

Le Client reconnaît que l’URSSAF peut demander à la Société de suspendre l’accès au service de tierce déclaration en cas d’incohérence d’identité, conformément à l’article 4.2 des CGU de l’API. Cette suspension ne donne lieu à aucune indemnisation.

20.10. Sécurité et gestion des incidents

La Société met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux recommandations de l’ANSSI et aux exigences des CGU de l’API URSSAF, notamment la non-divulgation des codes d’accès API et la protection des données échangées.

En cas de faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes pour le Client ou l’URSSAF, la Société s’engage à en informer l’URSSAF dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures conformément à l’article 5.3 des CGU de l’API.

Le Client sera informé de tout incident de sécurité le concernant dans les meilleurs délais, par email à l’adresse renseignée dans son Compte.

Article 21 – OUTILS DE PILOTAGE, INDICATEURS ET ANALYSE DE RENTABILITÉ

21.1. Nature, algorithmes et limites des indicateurs de gestion

21.1.1. Objet et Valeur informative

Le Logiciel met à disposition du Client un tableau de bord comprenant divers indicateurs (suivi du chiffre d’affaires et des charges, répartition par catégorie, comparaison N vs N-1, suivi de trésorerie, factures et devis en attente, etc.). Les indicateurs affichés sont des estimations basées sur les données saisies par le Client. Ces indicateurs ne constituent pas une déclaration et/ou un audit fiscal ou social et peuvent différer des montants réellement dus, notamment en cas de modification législative ou réglementaire postérieure au calcul.

Le Client reconnaît expressément que ces graphiques et indicateurs sont des outils d’aide au pilotage fournis à titre purement informatif. Ils ne constituent en aucun cas des documents comptables officiels, des preuves juridiques ou des conseils financiers.

21.1.2. Sincérité et exhaustivité des données

L’exactitude des indicateurs produits par le Logiciel est strictement subordonnée à la sincérité, la précision et l’exhaustivité des données saisies ou validées par le Client (recettes, achats, frais de fonctionnement, etc.). La Société ne procède à aucun audit de cohérence. Toute omission ou erreur de saisie du Client (ex : recette manquante, mauvaise date d’encaissement, doublon, etc.) fausse irrémédiablement les indicateurs, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

21.1.3. Nature du calcul algorithmique et limites techniques

Les indicateurs sont générés par des algorithmes automatisés. La Société déploie ses meilleurs efforts pour maintenir ces algorithmes en conformité avec la réglementation en vigueur. Toutefois, le Client reconnaît et accepte les limites intrinsèques suivantes :

• Décalage réglementaire : Un délai technique peut exister entre l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition législative et son implémentation effective dans le Logiciel.
• Risque informatique : Malgré les tests de fiabilité, aucun algorithme ne peut être garanti exempt d’erreurs, de bugs ou d’approximations. L’utilisation se fait donc « en l’état ».
• Standardisation : Les algorithmes appliquent des règles de calcul standardisées propres au régime micro-entrepreneur qui peuvent ne pas refléter des spécificités individuelles complexes (ex: proratisation spécifique, exonérations locales).

21.1.4. Absence de garantie d’exactitude et de force probante

La responsabilité de la Société est limitée à une obligation de moyens. En conséquence :

• Absence de force probante : Les indicateurs n’ont aucune valeur de preuve face aux administrations (URSSAF, Impôts, etc.). Seuls les documents officiels et les relevés bancaires du Client font foi.
• Exclusion de responsabilité : La Société ne pourra être tenue responsable des préjudices directs ou indirects (perte de profit, erreur de gestion, redressement fiscal ou social) résultant d’une erreur de calcul intrinsèque à l’algorithme, d’une interprétation erronée des résultats par le Client, ou de l’inadéquation des indicateurs à la situation réelle du Client.

21.2. Analyse de rentabilité et estimation du « Net dans la poche »

21.2.1. Objet de l’outil d’analyse

Le Logiciel propose un outil d’analyse de la rentabilité théorique disponible à deux niveaux :

• Au niveau de l’article : lors de la création ou de l’édition d’un article sur un devis ou une facture ;
• Au niveau du document : lors de l’édition d’un devis ou d’une facture, portant sur le montant global du devis ou de la facture.

Cette fonctionnalité vise à estimer le gain réel de l’opération après déduction des charges directement identifiables par le Logiciel.

21.2.2. Composantes et limites du calcul

Le calcul de rentabilité est basé sur une formule standardisée intégrant :

1. Le prix de vente HT (ou TTC selon le régime de TVA) ;
2. L’estimation des cotisations sociales (selon le taux de la catégorie d’activité sélectionnée) ;
3. Le coût de revient de l’article (si et seulement si cette donnée a été préalablement renseignée par le Client).

Le Client reconnaît que ce calcul est une simplification mathématique qui ne prend pas en compte les frais de fonctionnement généraux (loyer, assurances, abonnements, frais bancaires, etc.) non rattachables directement à l’unité vendue.

21.2.3. Composantes et limites du calcul

Le Logiciel n’est pas en mesure de calculer l’impôt sur le revenu final dû par le Client.

Cas du Versement Libératoire : Le calcul de rentabilité n’intègre la part relative à l’impôt sur le revenu que si, et seulement si, le Client a expressément activé l’option « Versement Libératoire » dans les paramètres de son compte.

Absence de Versement Libératoire : Pour les Clients n’ayant pas opté pour le versement libératoire, le montant qualifié de « Net dans la poche » par le Logiciel doit s’entendre comme un montant Net de cotisations sociales mais Brut d’impôt sur le revenu.

Responsabilité fiscale : La Société ne dispose d’aucune information sur la situation fiscale globale du foyer du Client (quotient familial, autres revenus, crédits d’impôts). En conséquence, le Client est seul responsable de l’anticipation et du paiement de son impôt sur le revenu au titre du barème progressif.

21.2.4. Composantes et limites du calcul

L’analyse de rentabilité est un indicateur d’aide à la décision tarifaire. Le Client est seul responsable de la fixation de ses prix de vente. La Société ne pourra être tenue responsable si la rentabilité réelle constatée en fin d’exercice est inférieure aux estimations fournies par le Logiciel au moment de la facturation.

21.3. Aide à l’arbitrage du régime micro-entrepreneur

21.3.1. Objet du simulateur d’arbitrage

Le Logiciel propose des outils de simulation et des indicateurs comparatifs visant à aider le Client à évaluer la pertinence du maintien sous le régime de la micro-entreprise par rapport à un passage au régime réel d’imposition (déduction des frais réels). Cette analyse est basée sur la comparaison entre :

• L’abattement forfaitaire représentatif de frais professionnels propre à la catégorie d’activité du Client ;
• Le montant total des charges réelles et frais professionnels effectivement saisis par le Client dans le Logiciel.

21.3.2. Dépendance absolue à la complétude des données

Le Client reconnaît que la pertinence de cet outil d’arbitrage est strictement conditionnée par la saisie exhaustive, rigoureuse et sincère de l’intégralité de ses dépenses professionnelles dans le « Registre des achats ».

Omissions : Toute dépense non renseignée (loyer, assurances, frais de déplacement, abonnements, petits matériels, etc.) fausse mathématiquement le comparatif et peut conduire à une conclusion erronée en faveur du maintien au régime micro-entrepreneur.

Responsabilité : La Société ne saurait être tenue responsable si le Client décide de ne pas changer de régime fiscal sur la base d’une simulation incomplète ou basée sur des données de frais sous-estimées par le Client.

21.3.3. Nature mathématique pure

L’outil d’arbitrage est un automate de calcul mathématique basé sur des variables fixes au jour de la simulation. Le Client reconnaît que :

• Le Logiciel ne prend pas en compte des variables déterminantes telles que le quotient familial du Client, les autres revenus du foyer fiscal, l’éligibilité à certains crédits d’impôts ou les spécificités liées à la gestion d’un patrimoine professionnel complexe.
• Les résultats affichés (ex : « Le régime de la micro-entreprise semble être adapté à votre activité. ») constituent un indicateur théorique et non une recommandation d’ordre juridique, fiscal ou comptable.

Le Client reconnaît qu’en aucun cas l’opportunité de conserver ou de quitter le régime de la micro-entreprise de doit être évaluée à l’aide des informations données par le Logiciel. Seul un professionnel qualifié et habilité du droit ou du chiffre peut conseiller le Client sur un tel arbitrage.

21.3.4. Exclusion de responsabilité

La Société décline toute responsabilité en cas de préjudice financier ou de « perte de chance » résultant du choix du Client de conserver son régime actuel ou d’opter pour un régime réel. Le Client est seul responsable de la validation de cette décision stratégique auprès d’un professionnel qualifié (expert-comptable ou avocat fiscaliste). La décision de changement de régime fiscal appartient au Client et entraîne des obligations déclaratives et comptables (comptabilité en partie double, bilan, compte de résultat, etc.) que le Logiciel ne permet pas de gérer.

21.4. Responsabilité exclusive sur la politique tarifaire et les résultats commerciaux

21.4.1. Liberté totale de fixation des prix

Le Client reconnaît qu’il est le seul et unique décideur de sa politique tarifaire. Bien que le Logiciel fournisse des outils d’aide au calcul des marges et de la rentabilité théorique (voir Article 21.2), la décision finale de fixer un prix de vente (devis ou facture) appartient exclusivement au Client. La Société n’intervient à aucun moment dans le processus de négociation ou de détermination des tarifs du Client.

21.4.2. Absence de garantie de succès commercial ou de viabilité

Le Logiciel est un outil de mesure et non un moteur de performance économique. La Société ne garantit en aucun cas :

• La rentabilité réelle de l’activité du Client ;
• La viabilité économique du projet d’entreprise ;
• L’adéquation des tarifs pratiqués par le Client avec l’état du marché ou de la concurrence.

Le Client accepte que le succès de son entreprise dépend de facteurs externes que le Logiciel ne peut ni intégrer ni anticiper (compétences commerciales, qualité des prestations, contexte économique, solvabilité des clients finaux, etc.).

21.4.3. Limitation et exclusion de responsabilité de la Société

La Société décline toute responsabilité pour tout préjudice financier, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, ou insuffisance de trésorerie résultant de la stratégie tarifaire adoptée par le Client. En particulier, la Société ne pourra être tenue responsable si :

• Le Client a fixé des prix de vente inférieurs à ses coûts de revient réels (omissions de saisie de frais par le Client) ;
• Le Client a mal interprété les indicateurs de rentabilité brute ou nette fournis par le Logiciel ;
• Le Client subit une perte d’exploitation due à une erreur de paramétrage de ses propres charges (cotisations, frais fixes).

Le Client est seul responsable de la surveillance de la santé financière de son entreprise. En aucun cas la Société ne pourra être inquiétée ou tenue responsable si le Client se retrouve en situation de cessation de paiements ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, même si le Client prétend avoir fondé sa gestion sur les indicateurs du tableau de bord du Logiciel.

Article 22 – SUIVI DES SEUILS DE CHIFFRE D’AFFAIRES (FRANCHISE DE TVA ET RÉGIME MICRO-ENTREPRISE)

22.1. Paramétrage et Calcul du Prorata Temporis

Le Logiciel intègre des outils de calcul pour aider le Client à suivre l’évolution de son chiffre d’affaires par rapport aux plafonds légaux.

22.1.1. Responsabilité de la source de données

Le calcul des seuils, notamment la règle du prorata temporis applicable l’année de création de la micro-entreprise, repose exclusivement sur les informations renseignées par le Client dans son profil utilisateur (date de début d’activité, types d’activités exercées).

22.1.2. Exclusion de responsabilité

La Société ne procède à aucune vérification de la cohérence de ces données avec les documents officiels du Client (Kbis, avis d’immatriculation, memento fiscal, etc.).

En conséquence, la Société décline toute responsabilité en cas de calcul erroné des plafonds résultant d’une date de création inexacte ou d’une mauvaise qualification des activités (vente de marchandise ou prestation de service ou activité mixte) par le Client. Il appartient au Client de s’assurer de la conformité des paramètres saisis avec sa situation administrative et fiscale réelle.

22.2. Dispositif d’alertes et de notifications

Le Logiciel propose un système d’alertes visuelles sur le tableau de bord et via des messages d’information (au format « pop-up ») lors de la connexion ou lorsque le Client effectue certaines actions (notamment création d’un nouveau devis ou d’une nouvelle facture) après le dépassement des seuils.

22.2.1. Seuils de franchise de TVA

Le Logiciel affiche des alertes visuelles progressives basées sur le chiffre d’affaires encaissé :

• Alerte préventive : Un message d’information s’affiche dès que le Client atteint 80% des seuils de franchise de TVA applicables.
• Alerte de dépassement : Une fois les seuils de franchise de TVA (normaux ou majorés) franchis, un message d’alerte persistant s’affiche à chaque connexion. Le Client reconnaît que cet affichage restera actif, sans toutefois bloquer l’accès aux fonctionnalités de facturation, tant que la facturation de la TVA n’aura pas été activée manuellement dans les paramètres du compte.
• Responsabilité en cas de dépassement des seuils : L’utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable des conséquences fiscales et comptables en cas de dépassement des seuils de franchise de TVA. Le Logiciel ne l’empêchera pas de générer de nouveaux documents même si le Client n’a pas activé la facturation de la TVA dans les paramètres de son Compte, et même si le document produit n’est pas conforme (persistance indue de la mention « TVA non applicable – Art. 293 B du CGI », absence de taux de TVA et des détails des montants HT, TVA et TTC, etc.). L’utilisateur assume seul le risque de nullité de ses documents ou de redressement fiscal lié à cette non-conformité.

22.2.2. Plafonds du régime Micro-entreprise

Le Logiciel assure un suivi pluriannuel du chiffre d’affaires pour prévenir la sortie du régime fiscal et social de la micro-entreprise, conformément à la règle légale du dépassement constaté sur deux années civiles consécutives.

• Alerte de vigilance : Si le chiffre d’affaires de l’année N-1 a dépassé les seuils et que le CA de l’année N atteint 80% des plafonds, une alerte prévient le Client du risque de bascule au régime réel d’imposition et au régime social de droit commun applicable aux Travailleurs Non Salariés au 1er janvier de l’année N+1.
• Alerte de sortie de régime : Si les plafonds sont dépassés pendant deux années civiles consécutives (N-1 et N-2), une alerte persistante informe le Client que le régime micro-entreprise n’est plus applicable depuis le 1er janvier de l’année N.
• Fin du régime micro-social : Le Client est expressément informé que la sortie du régime de la micro-entreprise entraîne de plein droit la fin du régime micro-social simplifié (paiement des cotisations proportionnel au chiffre d’affaires). Le Client a l’obligation légale de basculer dans le régime de droit commun des Travailleurs Non-Salariés (TNS), impliquant le calcul de ses cotisations sociales sur la base du bénéfice réel et le paiement de cotisations provisionnelles.
• Absence de blocage et inadaptation du Logiciel : Le Client reconnaît que cet affichage restera actif sans bloquer l’accès aux fonctionnalités. Toutefois, le Client accepte le fait qu’en cas de sortie du régime micro-entrepreneur (fiscal et social), le Logiciel devient techniquement inadapté : il ne permet ni la tenue d’une comptabilité en partie double, ni l’établissement d’une liasse fiscale au réel, ni le calcul des cotisations sociales du régime de droit commun des TNS.
• Responsabilité exclusive : Le Client reste le seul responsable du suivi de son statut. Le non-blocage des saisies par le Logiciel ne vaut pas validation du maintien au régime micro-entreprise. Le Client assume seul les conséquences d’un maintien indue (redressements URSSAF sur la base du régime TNS de droit commun, rappels d’impôts, majorations, etc.).

22.2.3. Conséquences fiscales, sociales et pénales éventuelles

Le Client reconnaît avoir été expressément informé que le Logiciel n’empêche pas techniquement la création de factures en situation de dépassement de seuil. Le Client déclare assumer seul et en pleine connaissance de cause les conséquences fiscales, sociales et pénales éventuelles d’une facturation réalisée en violation des règles applicables à son statut.

22.3. Gestion des activités mixtes

Le Logiciel aide le Client à gérer les règles de cumul de seuils pour les activités mixtes, c’est-à-dire lorsque le client exerce des activités multiples et distinctes relevant à la fois des seuils applicables aux ventes de marchandises et activités assimilées, ainsi que des activités relevant des seuils applicables aux prestations de services.

22.3.1. Logique algorithmique appliquée

Le Logiciel intègre un algorithme spécifique pour la gestion des activités mixtes (vente et prestation de services) conformément aux règles fiscales en vigueur :

• Le seuil global de l’entreprise est calé sur le plafond des activités de vente ;
• À l’intérieur de ce seuil global, le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services ne doit pas dépasser le plafond spécifique aux prestations.

22.3.2. Responsabilité de ventilation du chiffre d’affaires

L’exactitude de ce suivi dépend de la bonne classification de chaque article/prestation par le Client lors de l’édition de ses documents et/ou lors de la catégorisation de ses opérations bancaires importées dans le Logiciel. La Société ne saurait être tenue responsable si un Client commet des erreurs lors de la ventilation de ses revenus, faussant ainsi les compteurs de dépassement de seuils.

22.4. Changement de régime d’imposition à la TVA

22.4.1. Action volontaire du Client

Le dépassement d’un seuil de TVA dans le Logiciel n’entraîne jamais l’activation automatique de la TVA. Le passage au régime d’assujetti, ainsi que le choix du régime d’imposition à la TVA, est une décision juridique/fiscale/comptable dont la mise en œuvre technique dans le Logiciel relève de la seule responsabilité du Client via ses paramètres.

22.4.2. Avertissement lors de la création de nouveaux documents

En cas de dépassement de seuil de TVA constaté sans activation de la TVA par le Client dans les paramètres de son Compte, le Logiciel affiche un avertissement à chaque tentative de création de devis ou facture.

Toutefois, le Client reconnaît que le Logiciel ne bloquera pas la création, l’édition, la finalisation et/ou l’envoi de documents (devis et factures) qui auraient été générés avec des erreurs liées à l’absence d’adaptation des paramètres de son Compte (activation de la TVA, sélection des taux de TVA applicables, etc.).

Le Client reste le seul responsable de la conformité de ses documents générés avec le Logiciel et la Société ne pourra être tenue responsable de toutes les conséquences possibles d’erreurs dans la facturation du Client.

22.4.3. Absence de rétroactivité et factures rectificatives

Le Logiciel n’applique la TVA que sur les documents créés après l’activation de l’option par le Client dans les paramètres de son Compte. Le Logiciel ne procède à aucune modification automatique des factures déjà émises sans TVA.

22.4.4. Risque fiscal de régularisation

En cas de dépassement des seuils majorés, la TVA est légalement due dès la date exacte de dépassement. Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder manuellement, en dehors du Logiciel et/ou via l’émission de factures rectificatives si nécessaire, à la régularisation de sa situation fiscale pour les documents émis entre la date légale d’exigibilité et la date d’activation technique réelle de la TVA dans l’outil.

22.5. Fiabilité des Algorithmes et obligation de moyens

22.5.1. Engagement de la Société

La Société met en œuvre tous les moyens techniques et humains à sa disposition pour concevoir des algorithmes de calcul conformes aux réglementations fiscales, aux lois de finances et aux doctrines fiscales en vigueur. Elle s’efforce de maintenir ses outils, et notamment le Logiciel, à jour de manière constante et efficace.

22.5.2. Limitation à une obligation de moyens

Le Client reconnaît toutefois que le développement logiciel et la maintenance réglementaire constituent une obligation de moyens et non de résultat. La Société ne peut garantir :

• L’absence totale d’anomalies informatiques ou de bugs dans les calculs de seuils ;
• L’immédiateté absolue de la mise à jour du code lors d’un changement législatif soudain.

22.5.3. Obligation de vigilance complémentaire du Client

L’outil d’alerte ne dispense pas le Client d’une veille personnelle sur ses propres échéances et obligations. En cas de doute, le Client doit confronter les indicateurs du Logiciel avec les informations officielles diffusées sur les portails de l’administration (Urssaf / Impôts) et/ou solliciter l’accompagnement ou les conseils d’un professionnel du chiffre ou du droit.

22.6. Limitation de responsabilité pour conséquences fiscales et/ou sociales

La Société ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser le Client pour tout préjudice résultant d’un défaut de surveillance des seuils, d’une erreur de saisie ou d’une éventuelle erreur de calcul des algorithmes du Logiciel, et notamment :

22.6.1. Préjudices fiscaux

• Les rappels de TVA collectée non facturée aux clients finaux en raison d’un dépassement de seuil non détecté ou d’une activation tardive ;
• L’impossibilité de déduire rétroactivement la TVA sur des achats passés ;
• Les redressements fiscaux liés à un maintien indu dans le régime de la franchise en base de TVA ;
• Les frais de gestion et honoraires de conseils tiers liés à la régularisation de la situation fiscale du Client.

22.6.2. Préjudices sociaux

• Le rappel de cotisations sociales par l’URSSAF résultant de la fin du régime micro-social simplifié et de la perte du bénéfice du calcul proportionnel au chiffre d’affaires ;
• Les différentiels de cotisations sociales entre le régime micro-social et le régime de droit commun des Travailleurs Non-Salariés (TNS) basés sur le bénéfice réel ;
• La perte de bénéfices liés à des exonérations sociales (ex: ACRE) dont le maintien était conditionné au respect des seuils de la micro-entreprise ;
• Les régularisations et appels de cotisations provisionnelles émis par les organismes de sécurité sociale suite au basculement de régime.

22.6.3. Sanctions et frais accessoires

• Les majorations de retard, pénalités administratives ou intérêts moratoires appliqués par l’administration fiscale ou sociale (URSSAF) ;
• Tout préjudice financier lié à l’inaptitude technique du Logiciel à gérer les nouvelles obligations comptables du Client (bilan, liasse fiscale, compte de résultat) une fois le régime de la micro-entreprise quitté.

Article 23 – ÉDITION DES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET FACTURATION ÉLECTRONIQUE

23.1. Processus de création, intégrité et inaltérabilité des documents

23.1.1. État préparatoire (Statut « Brouillon »)

Tout document comptable (devis, facture, acompte, avoir) débute sous le statut « Brouillon ». Dans cet état :

• Le document est une simple simulation sans valeur juridique, fiscale ou comptable.
• Il est librement modifiable et peut être supprimé par le Client.
• Absence de numérotation : Aucun numéro chronologique ne lui est attribué, empêchant toute confusion avec un document définitif.
• Usage interdit : Le Client s’interdit expressément de transmettre un document au statut « Brouillon » à ses clients ou à l’administration comme justificatif de vente.

23.1.2. Validation définitive (Statut « Finalisé »)

L’action volontaire du Client de « Finaliser » (ou « Valider ») un document déclenche les processus de sécurisation suivants :

• Attribution du numéro : Le document reçoit un numéro unique, chronologique et continu, conformément à la séquence paramétrée.
• Verrouillage technique (Inaltérabilité) : En application de l’article 286, I-3° bis du Code Général des Impôts, le document devient strictement non éditable, non modifiable et non supprimable. Les données de facturation sont figées et conservées dans leur état d’origine.
• Horodatage : La date et l’heure de la finalisation sont enregistrées dans le journal des événements du Logiciel pour garantir la traçabilité.

23.1.3. Procédure de rectification (Avoirs)

Conformément à la réglementation fiscale (Article 289 du CGI) et aux exigences du Code de commerce (Article L. 441-9), toute erreur constatée sur une facture finalisée ne peut être corrigée par une modification du document d’origine.

• Obligation d’avoir : Le Client doit impérativement générer une facture d’avoir (totale ou partielle) annulant la facture initiale, puis émettre une nouvelle facture corrective si nécessaire.
• Continuité comptable : La numérotation des factures d’avoir peuvent suivre leur propre numérotation chronologique ou suivre la numérotation chronologique des autres factures et sont soumises aux mêmes règles d’inaltérabilité.
• Responsabilité : Le Client est seul responsable de la régularité de ses rectifications et de l’envoi des documents d’annulation à ses clients finaux. La Société ne procède à aucun contrôle sur la validité juridique du motif de l’avoir.

23.2. Numérotation chronologique et continue

23.2.1. Principes de génération automatisée

Le Logiciel assure l’attribution automatique d’un numéro unique, chronologique et continu à chaque document finalisé. Cette séquence est propre à chaque type de document afin de respecter les exigences de l’article 289 du Code Général des Impôts et de l’annexe II, article 242 nonies A.

23.2.2. Paramétrage et reprise de l’antériorité

Le Client définit librement le format de sa numérotation (préfixes, année, mois, nombre de chiffres de la séquence).

• Démarrage en cours d’activité : Si le Client utilise le Logiciel alors qu’il a déjà émis des factures par d’autres moyens (papier, autre logiciel, Excel), il est de sa responsabilité exclusive de paramétrer le compteur de départ du Logiciel pour assurer la continuité immédiate avec sa numérotation précédente.
• Rupture de séquence : Tout « trou » dans la numérotation résultant d’un mauvais paramétrage initial ou d’un changement de format en cours d’année civile relève de la seule responsabilité du Client.

23.2.3. Interdiction de la facturation parallèle et hybride

Le Client est informé que la réglementation fiscale impose l’unicité de la série de numérotation.

• Facturation hors Logiciel : La Société décline toute responsabilité si le Client émet des factures en dehors du Logiciel parallèlement à son utilisation du Service. Un tel comportement crée inévitablement des ruptures de séquence ou des doublons que le Logiciel ne peut techniquement ni détecter ni corriger.
• Doublons de numérotation : Le Client s’engage à ne pas configurer le Logiciel de manière à générer des numéros déjà utilisés par le passé sur un autre support.

23.2.3. Absence d’audit et limitation de responsabilité

La Société fournit un outil technique de numérotation mais ne réalise aucun audit, contrôle ou vérification de la cohérence globale de la comptabilité du Client. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable :

• D’une amende fiscale liée à une numérotation discontinue ou non chronologique ;
• De la présence de doublons résultant d’une utilisation hybride du Logiciel avec d’autres outils de facturation ;
• Des conséquences d’une modification de préfixe ou de format par le Client ayant entraîné une confusion dans les séries de factures.

23.3. Mentions obligatoires et Responsabilité de conformité

23.3.1. Automatisation des mentions communes

Le Logiciel facilite l’édition des documents en intégrant automatiquement les données renseignées par le Client dans son profil utilisateur (dénomination sociale, SIREN/SIRET, adresse du siège social, registre d’immatriculation, assurances professionnelles, etc.).

Obligation de mise à jour : Le Client s’engage à maintenir ses informations de profil à jour. La Société ne saurait être tenue responsable de l’émission de documents comportant des coordonnées ou des identifiants obsolètes si le Client a omis de les modifier dans les paramètres du Logiciel.

23.3.2. Mentions relatives au régime de TVA du Client

• Franchise de TVA : Tant que l’option de facturation de la TVA n’est pas activée par le Client, le Logiciel insère par défaut la mention légale obligatoire : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
• Assujettissement : Dès lors que le Client active la TVA, il lui appartient de configurer les taux applicables et les éventuelles mentions spécifiques obligatoires concernant la TVA. Le Logiciel n’est pas responsable si le Client utilise un taux de TVA erroné ou omet les mentions spécifiques liées à l’auto-liquidation ou à tout autre régime spécifique d’exonération de la TVA.

23.3.3. Mentions spécifiques et sectorielles (Responsabilité exclusive du Client)

Le Client reconnaît que le Logiciel ne peut pas anticiper les obligations réglementaires propres à chaque corps de métier. Le Client est seul responsable de l’ajout manuel, dans les champs de texte libre prévus à cet effet, des mentions obligatoires spécifiques à son activité, telles que (liste non exhaustive) :

• Les mentions relatives à l’assurance décennale et de responsabilité civile professionnelle (coordonnées de l’assureur, couverture géographique) pour les activités du bâtiment ou les activités réglementées ;
• Les mentions obligatoires relatives à l’adhésion à un service de médiation de la consommation ;
• Les mentions liées aux professions réglementées (titres protégés, autorisations spécifiques) ;
• Les mentions spécifiques et particulières d’exonérations de TVA en dehors de l’exonération prévue à l’article 293B du CGI ;
• Les éco-contributions ou taxes parafiscales spécifiques.

23.3.4. Vérification et Validation avant émission

Le Logiciel est un outil d’assistance technique et non un conseil juridique ou fiscal.

• Devoir de relecture : Le passage du statut « Brouillon » au statut « Finalisé » (tel que défini à l’article 23.1) vaut acceptation pleine et entière par le Client du contenu du document.
• Validation de conformité : Il appartient au Client de s’assurer, avant chaque finalisation, que la facture comporte l’intégralité des mentions exigées par le Code de commerce et le Code Général des Impôts.

23.3.5. Limitation de responsabilité

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable ou redevable envers le Client ou un tiers :

• De toute amende administrative ou fiscale liée à une mention manquante ou erronée ;
• Du rejet d’une facture par le client final du Client pour non-conformité ;
• Des conséquences juridiques liées à l’absence d’informations obligatoires spécifiques au secteur d’activité du Client.

Le Client reconnaît qu’il est le seul responsable de la conformité des documents qu’il génère via le Logiciel, et qu’il ne pourra se retourner contre la Société en cas de préjudice, d’erreur ou de sanction pouvant résulter de la génération d’un document non conforme via le Logiciel.

23.4. Service de Facturation Électronique (Partenariat avec la Plateforme Agréée immatriculée IOPOLE)

23.4.1. Nature de l’intermédiation technique

Le Logiciel n’est pas, par lui-même, une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou une Plateforme Agréée immatriculée par l’administration fiscale. La Société propose une intégration technique (via API) avec la solution IOPOLE, plateforme immatriculée et agréée, pour assurer les flux de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission de données de facturation (e-reporting). La liste complète et à jour des plateformes agréées immatriculées de facturation électronique est accessible sur le site de l’État à l’URL suivante : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-agreees-immatriculees.

23.4.2. Mandat de facturation et de transmission

Pour bénéficier du service, le Client doit impérativement signer par voie électronique un mandat désignant la société IOPOLE comme mandataire pour l’émission et/ou la réception de ses factures électroniques.

• Vérification préalable : La signature du mandat est conditionnée à la réussite du processus de vérification d’identité (KYC/KYB) détaillé à l’article 23.5.
• Acceptation des CGVU tiers : L’activation du service emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la société IOPOLE. Le Client s’engage à respecter les obligations contractuelles imposées par ce prestataire tiers.
• Responsabilité de l’identification : Conformément au contrat liant la Société à IOPOLE, la Société est responsable de l’identification de ses Clients Finaux auprès d’IOPOLE pour l’alimentation de l’Annuaire. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à signaler sans délai toute modification de ses données d’identification (changement de SIRET, d’adresse, etc.) afin que la Société puisse les répercuter auprès d’IOPOLE.

23.4.3. Suivi des statuts et conformité des flux

Le Logiciel restitue au Client les informations de suivi transmises par IOPOLE (ex : facture reçue, mise à disposition, rejetée, etc.).

• Responsabilité du suivi : Il appartient au Client de consulter régulièrement le statut de ses transmissions dans le Logiciel.
• Mesures correctives : En cas de rejet d’une facture par la plateforme IOPOLE ou par le Portail Public de Facturation (PPF), le Client est seul responsable de l’analyse du motif de rejet et de la réémission d’un document conforme dans les délais légaux. La Société n’intervient pas dans la résolution des anomalies liées au contenu des factures transmises.

23.4.4. Indisponibilité technique et absence de solution de secours

Le Client reconnaît que le bon fonctionnement du service dépend de la disponibilité des infrastructures techniques de tiers (IOPOLE, PPF, Annuaire National).

• Engagements d’IOPOLE : IOPOLE s’engage contractuellement auprès de la Société à maintenir une disponibilité cible de 99,9% pour ses services de transmission de factures électroniques.
• Limitation de responsabilité : La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité, d’interruption, de ralentissement ou de panne des services de la société IOPOLE ou de l’administration. Elle s’engage toutefois, dans la limite des moyens dont elle dispose, à informer le Client des incidents majeurs et de leur résolution.
• Obligation de continuité du Client : Le Client est informé qu’aucune solution de secours technique n’est intégrée nativement dans le Logiciel en cas de défaillance d’IOPOLE. Dans une telle hypothèse, le Client demeure légalement responsable de l’envoi de ses factures et doit mettre en œuvre, à ses frais et sous sa responsabilité, tout moyen alternatif conforme à la réglementation en vigueur.

23.4.5. Clause d’usage raisonnable (« Fair Use »)

Le service de facturation électronique est inclus dans l’abonnement du Client sous réserve d’une utilisation « normale ».

• Appréciation de l’usage : Est considéré comme normal un volume de facturation correspondant à l’activité standard d’une micro-entreprise. La Société se réserve le droit d’apprécier souverainement le caractère disproportionné ou abusif d’une utilisation.
• Limitations techniques : Le Client est informé que des limitations de débit peuvent être appliquées par IOPOLE pour protéger l’intégrité du système (protection DDoS, rate limiting).
• Sanctions : En cas d’utilisation intensive (ex : émission massive de factures via automate, usage détourné), la Société se réserve le droit de :
  • Facturer des frais de traitement supplémentaires après en avoir informé le Client ;
  • Suspendre ou limiter l’accès au service de transmission électronique pour préserver l’intégrité du système.

23.4.6. Durée de conservation par IOPOLE et archivage à valeur probante

Le Client est expressément informé que la société IOPOLE conserve les factures électroniques et données associées (statuts, pièces jointes, accusés de réception) pour une durée de six (6) mois à compter de la fin complète du traitement du flux. 

Cette conservation technique ne constitue pas un archivage légal à valeur probante au sens des normes NF Z42-013 et NF 461 de l’AFNOR.

En conséquence :

• Le Client est seul responsable de la conservation de ses factures pendant la durée légale de dix (10) ans prévue à l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales ;
• Le Client doit télécharger et sauvegarder ses documents sur un support durable avant l’expiration du délai de six (6) mois ;
• Une offre d’archivage légal certifié NF 461 peut être proposée par IOPOLE en option  payante. Le Client est invité à se renseigner auprès de la Société pour y souscrire.

23.4.7. Facturation transfrontalière via le Réseau PEPPOL (le cas échéant)

La Société, via son partenariat avec IOPOLE, peut permettre au Client d’émettre et recevoir des factures électroniques à destination ou en provenance de partenaires commerciaux situés dans l’Union européenne via le Réseau PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online).

Les factures transfrontalières doivent respecter le format UBL 2.1, UN/CEFACT CII ou Factur-X conformément à la norme européenne EN 16931.

Le Client reconnaît que les obligations découlant du Peppol Service Provider Agreement et du Peppol Interoperability Framework s’imposent à lui, notamment en matière de traçabilité et de fiabilité des données.

23.5. Vérification d’identité (KYC/KYB via DATAKEEN)

23.5.1. Fondement légal et finalité de la vérification

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique instaurée par l’article 289 bis du Code général des impôts, le Client utilisateur du Logiciel doit être inscrit sur l’Annuaire National du Portail Public de Facturation (PPF) via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée (ou Plateforme Agréée immatriculée).

Afin de garantir la fiabilité des données transmises à l’administration fiscale, de satisfaire aux exigences du cahier des charges des PDP et d’exercer son devoir de diligence en qualité de mandataire (article 1992 du Code civil), la Société procède à une vérification d’identité (procédure dite « KYC » – Know Your Customer / « KYB » – Know Your Business) du Client préalablement à toute inscription sur l’Annuaire.

Cette vérification vise à :

• S’assurer de l’existence réelle de l’entreprise du Client ;
• Vérifier l’identité du micro-entrepreneur ou du représentant légal ;
• Prévenir les risques de fraude, d’usurpation d’identité et de création d’entreprises fictives ;
• Garantir la conformité des données transmises à l’administration fiscale.

23.5.2. Modalités techniques et Partenariat DATAKEEN

La Société utilise la solution technologique de la société DATAKEEN pour opérer ces vérifications via une interface de programmation (API) intégrée au Logiciel.

• Acceptation des conditions tiers : L’engagement du processus de vérification par le Client emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ainsi que de la Politique de Confidentialité de la société DATAKEEN.
• Indépendance technique : La Société n’intervient pas dans les algorithmes de reconnaissance ou de validation des pièces d’identité de DATAKEEN. Elle ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique, de bug ou d’indisponibilité temporaire du service de vérification opéré par DATAKEEN.

23.5.3. Obligations du Client relatives aux pièces justificatives

Le Client s’engage à fournir des documents (pièce d’identité, justificatifs d’immatriculation, etc.) authentiques, valides, lisibles et en cours de validité.

• Sincérité des informations : Toute tentative de fraude, de falsification de document ou d’usurpation d’identité entraînera la suspension immédiate du Compte et pourra faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.
• Mise à jour : Le Client est informé que la vérification peut être renouvelée périodiquement ou à l’expiration de ses documents d’identité.

23.5.4. Conséquences de l’échec ou du refus de vérification

La réussite du processus KYC/KYB est une condition suspensive indispensable à l’exécution de certaines fonctionnalités du Service.

• Blocage des mandats : Le refus de se soumettre à la vérification ou l’échec définitif de celle-ci (ex: documents non conformes, identité non validée par DATAKEEN) empêche strictement la signature du mandat de facturation électronique avec IOPOLE (Article 23.4).
• Restriction de Service : En conséquence, le Client ne pourra pas utiliser les services de e-invoicing et de e-reporting. Le Client reconnaît que cette limitation ne pourra donner lieu à aucun remboursement, réduction de prix ou indemnisation, dès lors qu’elle résulte d’un défaut de conformité du Client à une obligation légale ou technique.

23.5.5. Limitation de responsabilité

La décision de valider ou de rejeter une identité appartient aux protocoles de sécurité de DATAKEEN et/ou d’IOPOLE. La Société ne pourra être tenue responsable si le dossier du Client est rejeté, retardant ou empêchant ainsi sa mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique.

23.6. Paiements en ligne (Stripe Connect / PayPal)

23.6.1. Nature de l’intermédiation technique

Le Logiciel permet au Client d’intégrer des solutions de paiement tiers (telles que Stripe Connect ou PayPal) afin de faciliter le règlement de ses factures par ses propres clients finaux. La Société agit exclusivement en qualité de fournisseur d’une interface technique. Elle n’est en aucun cas un établissement de crédit, un prestataire de services de paiement, ou un intermédiaire en opérations de banque.

23.6.2. Relations contractuelles directes avec les Prestataires

L’activation et l’utilisation des services de paiement en ligne sont optionnelles et relèvent de la seule décision du Client.

• Adhésion aux CGU Tiers : L’utilisation de ces services est strictement subordonnée à l’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation des prestataires concernés (ex: le « Contrat Stripe Connected Account » ou les CGU de PayPal).
• Indépendance des contrats : Le Client contracte directement avec le prestataire de paiement. La Société n’est pas partie à cette relation contractuelle et ne saurait être tenue pour responsable des modifications de tarifs, de conditions ou de politiques opérées par ces prestataires.

23.6.3. Gestion des flux financiers, frais de service et commissions de transaction

23.6.3.1. Structure de la tarification des transactions

Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation des services de paiement en ligne (Stripe Connect, PayPal) via le Logiciel donne lieu à la perception de frais de transaction calculés sur le montant total TTC de chaque facture encaissée. Ces frais se composent de deux strates distinctes :

• Frais du prestataire tiers : Les commissions propres au prestataire de paiement (Stripe ou PayPal) selon ses tarifs en vigueur et sa politique contractuelle au moment de la transaction.
• Commission de service de la Société (« Application Fee ») : En contrepartie de l’intermédiation technique, de la maintenance applicative des connecteurs API et de la facilitation du suivi comptable automatisé des encaissements, la Société perçoit une commission de service supplémentaire.

23.6.3.2. Mandat de prélèvement à la source et reversement

En activant la fonctionnalité de paiement en ligne, le Client donne expressément mandat au prestataire de paiement (notamment via le mécanisme Stripe Connect) pour :

• Prélever directement, lors de chaque transaction, le montant total des frais (frais tiers + commission de service de la Société) sur les fonds versés par le client final.
• Reverser automatiquement la commission de service sur le compte bancaire de la Société.
• Reverser le reliquat (montant de la facture net de tous frais) sur le compte bancaire du Client. Le Client reconnaît que le montant perçu sur son compte bancaire sera donc inférieur au montant nominal de la facture émise.

23.6.3.3. Information tarifaire et modification

Le montant ou le pourcentage de la commission de service de la Société est communiqué au Client lors de l’activation du service dans les paramètres de son Compte ou via la page de tarification du Site. La Société se réserve le droit de modifier ses commissions de service à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par tout moyen utile.

23.6.3.4. Étanchéité des fonds et absence de transit

Le Client est informé que la Société n’agit pas en tant que prestataire de services de paiement. En conséquence :

• Non-détention : La Société ne perçoit, ne détient et ne fait transiter aucun fonds appartenant au Client sur ses propres comptes bancaires de fonctionnement.
• Indépendance des calculs : La Société n’exerce aucun contrôle sur les algorithmes de calcul des commissions propres aux prestataires tiers (Stripe/PayPal) et ne pourra être tenue responsable d’une erreur de calcul ou d’un prélèvement indu effectué par ces derniers.

23.6.3.5. Sort des commissions en cas de remboursement ou litige

En cas de remboursement total ou partiel d’une facture par le Client à son propre client final, ou en cas de contestation de paiement (chargeback) :

• Les commissions de service perçues par la Société restent définitivement acquises et ne font l’objet d’aucun remboursement, au titre des frais techniques de traitement engagés.
• Le Client reconnaît que le prestataire tiers (Stripe/PayPal) peut également conserver ses propres commissions et appliquer des frais de litige supplémentaires, qui resteront à la charge exclusive du Client.

23.6.4. Gestion des litiges, Impayés et « Chargebacks »

La Société est totalement étrangère à la relation commerciale et financière liant le Client à ses propres clients finaux.

• Exclusion d’intervention : En cas de litige relatif à une prestation, de défaut de paiement, de fraude à la carte bancaire ou de contestation de paiement (chargeback), la Société n’intervient à aucun moment dans le processus de médiation ou de résolution.
• Responsabilité des impayés : Le Client assume seul les risques financiers liés aux impayés ou aux demandes de remboursement formulées par ses clients. Tout frais de contestation ou pénalité appliqué par Stripe ou PayPal reste à la charge exclusive du Client.

23.6.5. Limitation de responsabilité technique

La Société décline toute responsabilité en cas de :

• Dysfonctionnement, interruption de service ou panne des plateformes Stripe ou PayPal ;
• Blocage de fonds, suspension de compte ou mesures de sécurité (KYC/KYB) prises par le prestataire de paiement à l’encontre du Client ;
• Erreur dans l’exécution d’un virement ou retard dans la disponibilité des fonds sur le compte bancaire du Client.

Le Client reconnaît et accepte sans réserve devoir s’adresser directement à la plateforme dans ces cas.

23.7. Archivage, conservation et réversibilité des données

23.7.1. Nature du service de stockage

Le Client est expressément informé que le Logiciel est un outil de gestion, de comptabilité et de facturation, et non un service de coffre-fort numérique certifié (au sens des normes AFNOR ou du Code des postes et des communications électroniques). Bien que la Société assure l’inaltérabilité des documents finalisés conformément à la loi, elle ne fournit pas de service d’archivage à valeur probante sur le long terme.

23.7.2. Obligation de sauvegarde et de téléchargement

En sa qualité de chef d’entreprise, le Client est le seul responsable de la conservation de ses pièces comptables.

• Devoir de vigilance : La Société recommande très fortement au Client de télécharger et de sauvegarder, sur un support durable tiers (disque dur externe, cloud personnel sécurisé, impression physique), l’intégralité de ses documents (devis, factures, avoirs, livres de recettes et registres des achats) de manière régulière et, au minimum, une fois par mois.
• Support durable : Il appartient au Client de s’assurer que le support de sauvegarde choisi garantit l’intégrité et la lisibilité des données pendant la durée légale de conservation.
• Conservation spécifique aux factures électroniques : Le Client est informé que les factures transmises via le service de facturation électronique (IOPOLE) ne sont conservées par ce prestataire que pendant une durée de six (6) mois. Au-delà, ces documents ne seront plus disponibles sauf souscription à l’option d’archivage légal NF 461. Le Client doit impérativement télécharger ses factures électroniques avant l’expiration de ce délai.

23.7.3. Durée légale de conservation et Responsabilité fiscale

Conformément à l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, les factures et documents comptables doivent être conservés pendant une durée de dix (10) ans.

Responsabilité en cas de contrôle : La Société ne saurait être tenue responsable si le Client est incapable de présenter ses documents à l’administration fiscale suite à une perte de données, une résiliation de compte ou un oubli de sauvegarde. La Société n’est pas le dépositaire légal des archives du Client.

23.7.4. Sort des données après la résiliation du Contrat

La fin du Contrat (quelle qu’en soit la cause : résiliation, non-paiement, radiation) entraîne la fin de l’obligation de stockage par la Société.

• Délai de récupération : À compter de la date de fin de l’abonnement, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour procéder à l’exportation et au téléchargement de ses données stockées sur les serveurs de la Société (devis, factures brouillon, livre des recettes, registres), via les outils mis à disposition dans le Logiciel ou via une demande par courriel à l’adresse suivante : support@mon-autoentreprise.fr.
• Suppression définitive : Passé ce délai, la Société se réserve le droit de supprimer définitivement l’intégralité des données et documents stockés sur ses serveurs, sans préavis ni mise en demeure. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à cette suppression.

23.7.5. Limitation de Responsabilité

Bien que la Société mette en œuvre des protocoles de sauvegarde de ses propres serveurs pour assurer la continuité du service, elle ne peut garantir l’absence totale de perte de données résultant d’un cas de force majeure, d’une cyberattaque d’envergure ou d’une défaillance technique imprévisible. La responsabilité de la Société est limitée à une obligation de moyens et ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de son abonnement sur les six (6) derniers mois.

23.8. Sécurité des accès, attribution des actions et limitation de responsabilité

Les identifiants de connexion (e-mail et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les partager.

Toute action effectuée sur le Logiciel après une authentification réussie (ex: finalisation d’une facture, validation d’une télédéclaration, modification d’un RIB) est irréfragablement présumée avoir été effectuée par le Client.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détournement des identifiants du Client résultant d’une négligence (ex: mot de passe trop simple, phishing, ordinateur non sécurisé). En cas de doute, le Client doit immédiatement réinitialiser son mot de passe.

23.9. Portabilité et format d’exportation

Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant la durée du Contrat. La Société garantit la portabilité des données dans des formats standards du marché (notamment PDF pour les factures et documents finalisés, et CSV pour les registres comptables, ou encore JSON). La Société n’a aucune obligation de fournir des exports dans des formats spécifiques à des logiciels tiers ou des formats propriétaires non standards.

Article 24 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES ALGORITHMES

24.1. Propriété de la Société

Le Logiciel, sa structure, ses algorithmes de calcul de rentabilité, ses parcours de déclaration URSSAF, ses graphiques et son ergonomie sont la propriété exclusive de la Société.

La Société se réserve le droit d’utiliser les données agrégées et anonymisées issues de l’utilisation du Logiciel à des fins statistiques, d’amélioration du service et de benchmark sectoriel, sans qu’aucune donnée personnelle ou identifiable du Client ne soit divulguée.

24.2. Interdiction d’ingénierie inverse

Le Client s’interdit formellement de :

• Tenter de copier, modifier, ou créer des œuvres dérivées du code source du Logiciel ;
• Utiliser des robots de « scraping » ou des outils d’extraction de données automatisés sur l’interface ;
• Pratiquer l’ingénierie inverse (reverse engineering) afin de découvrir les méthodes de calcul ou les structures de données propriétaires de la Société.

Toute violation de cet article sera considérée comme une faute grave entraînant la résiliation immédiate du compte et l’engagement de poursuites judiciaires, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes CGVU.

C. ENTRETIENS INDIVIDUELS D’ACCOMPAGNEMENT ET D’ASSISTANCE

Article 25 – NATURE ET PÉRIMÈTRE DES ENTRETIENS

25.1. Objet du Service d’accompagnement

La Société propose un service d’entretiens individuels à distance, réalisés par des conseillers spécialisés dans le régime de la micro-entreprise. Ce service a pour objet d’accompagner l’entrepreneur dans la compréhension des mécanismes de son régime, de l’aider à structurer son projet administratif et de répondre à ses interrogations de gestion courante.

25.2. Distinction entre information documentaire et conseil personnalisé

25.2.1. Nature de la prestation

Le Client reconnaît expressément que les échanges intervenant lors de l’entretien constituent exclusivement de l’information à vocation documentaire et pédagogique et une aide ou assistance à la gestion.

25.2.2. Absence de conseil juridique ou fiscal

La Société n’exerce aucune activité de conseil juridique, fiscal ou comptable au sens des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les échanges intervenant lors de l’entretien ne sont pas constitutifs d’une consultation au sens de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 et ne créent aucune relation avocat-client ou expert-comptable-client.

Le conseiller n’établit pas de diagnostic personnalisé engageant sa responsabilité juridique, mais transmet des éléments de droit positif et des bonnes pratiques administratives. À ce titre, les informations transmises ne sont pas couvertes par le secret professionnel attaché aux professions réglementées.

25.2.3. Libre arbitre du Client

Les informations transmises visent à éclairer le Client pour faciliter ses propres prises de décision. Le Client reste seul responsable de l’interprétation de ces informations et des conséquences des décisions qu’il prend pour son entreprise.

25.3. Périmètre technique et fonctionnel

Le service est strictement limité aux problématiques liées au régime de l’auto-entreprise (micro-entreprise) en France.

Sont exclus du périmètre de l’entretien tous les sujets complexes nécessitant une expertise réglementée ou une analyse de patrimoine approfondie, notamment : la fiscalité internationale, les montages de sociétés commerciales (SAS, SARL, SCI, etc.), l’optimisation fiscale agressive, ainsi que le droit social lié au salariat.

25.4. Indépendance vis-à-vis des instances officielles

La Société est une structure privée indépendante. Bien qu’elle utilise les données et portails officiels (URSSAF, INPI, Impôts), ses conseillers ne sont pas des agents de l’administration. Les propos tenus lors de l’entretien n’engagent en aucun cas l’administration publique et ne sauraient constituer une garantie contre un contrôle ultérieur.

25.5. Durée des sessions

Les entretiens sont proposés selon deux formats fixes : trente (30) minutes ou soixante (60) minutes. Le Client choisit la durée souhaitée au moment de la commande. Aucun dépassement de temps n’est autorisé afin de ne pas impacter les rendez-vous des Clients suivants.

25.6. Responsabilité liée à la sincérité des informations transmises

La pertinence et l’exactitude des informations transmises par le conseiller sont strictement dépendantes de la sincérité, de l’exhaustivité et de l’exactitude des données fournies par le Client lors de l’entretien. La Société ne procède à aucune vérification des dires du Client. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une information qui s’avérerait inadaptée en raison d’une omission ou d’une déclaration erronée, volontaire ou non, de la part du Client.

25.7. Droit de réserve et de redirection

Le conseiller se réserve le droit de refuser de répondre à une question s’il estime que celle-ci dépasse son champ de compétence ou le périmètre de la micro-entreprise défini à l’article 24.3. Dans ce cas, le conseiller orientera le Client vers le professionnel réglementé compétent (avocat, expert-comptable, notaire, etc.). Ce refus de répondre, motivé par la sécurité juridique du Client, ne pourra donner lieu à aucune réduction de prix, prorogation de durée ou remboursement de la prestation.

Article 26 – PROCESSUS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT

26.1. Modalités de prise de rendez-vous via Calendly

La planification des entretiens s’effectue exclusivement par l’intermédiaire de l’outil tiers Calendly. Une fois le paiement validé, le Client accède à l’agenda des conseillers de la Société et choisit librement son créneau parmi les disponibilités affichées. La validation du créneau sur Calendly par le Client déclenche la réservation ferme de la prestation.

26.2. Système de confirmation et de rappel

Dès la validation du créneau, le Client reçoit un courriel automatique de confirmation récapitulant la date, l’heure et les modalités de connexion (lien de visioconférence ou rappel du support téléphonique).

Un courriel de rappel est adressé au Client vingt-quatre (24) heures avant le début de l’entretien.

Il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception de ces courriels. La Société ne pourra être tenue responsable si le Client manque son entretien en raison d’un courriel filtré par ses courriers indésirables (spams) ou d’une erreur de saisie de son adresse email lors de l’inscription.

26.3. Délai de réservation minimal (Délai de carence)

Afin de garantir la disponibilité et la préparation des conseillers, un délai de carence minimal de douze (12) heures est imposé entre l’acte de réservation et l’heure effective du rendez-vous. En conséquence, aucun entretien ne peut être planifié pour le jour même de la réservation.

26.4. Paiement préalable et caractère libératoire

L’accès au calendrier de réservation Calendly est strictement subordonné au paiement intégral et préalable du prix de l’entretien. Le paiement intervient par carte bancaire via les prestataires sécurisés de la Société (Stripe ou PayPal). Sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions légales et contractuelles (Article 3), tout paiement est définitif.

26.5. Anomalies techniques du système de réservation

La Société s’efforce de maintenir la synchronisation entre ses outils de paiement et Calendly. Toutefois, en cas de bug technique empêchant l’accès immédiat à l’agenda après paiement, le Client doit contacter le service client (contact@mon-autoentreprise.fr). Ce dysfonctionnement temporaire n’ouvre droit à aucune indemnité, la Société s’engageant simplement à fournir le lien de réservation manuellement dans les plus brefs délais.

26.6. Information concernant le transfert de données hors UE

La réservation via Calendly implique le transfert de certaines données (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) vers les serveurs de Calendly LLC, situés aux États-Unis. Ce transfert est encadré par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne. En utilisant ce service de réservation, le Client consent expressément à ce transfert et reconnaît en avoir été informé en ayant accepté les présentes CGVU.

Article 27 – MODALITÉS TECHNIQUES ET PONCTUALITÉ

27.1. Supports de communication (Téléphone / Visioconférence)

Les entretiens sont réalisés, au choix du Client lors de la réservation, par téléphone ou par visioconférence (via l’outil Google Meet ou tout autre outil similaire choisi par la Société).

Visioconférence : Le Client reçoit un lien d’accès unique dans son courriel de confirmation.

Téléphone : Le conseiller de la Société appelle le Client sur le numéro renseigné lors de la commande. Le Client s’engage à être joignable et disponible à l’heure précise du rendez-vous.

27.2. Environnement et responsabilité technique du Client

Le Client est seul responsable de la qualité et de la stabilité de sa connexion internet, ainsi que du bon fonctionnement de son matériel (micro, haut-parleurs, caméra).

En cas d’impossibilité d’établir la communication ou de dégradations sonores/visuelles rendant l’entretien inexploitable en raison de défaillances techniques chez le Client, le temps écoulé reste intégralement dû à la Société. Aucun remboursement ou report automatique ne sera accordé.

Le Client s’engage à se trouver dans un environnement calme, propice à la concentration et garantissant la confidentialité des échanges.

27.3. Gestion de la ponctualité et retard imputable au Client

L’efficacité du service repose sur le respect strict des horaires planifiés.

En cas de retard du Client, l’entretien débute à l’heure de sa connexion effective mais prend fin impérativement à l’heure initialement prévue. La durée de l’entretien est donc amputée du temps de retard constaté. Le Client ne pourra exiger un dépassement de l’horaire de fin ou une réduction de prix proportionnelle au temps perdu par son propre fait.

Passé un délai de quinze (15) minutes de retard sans nouvelle du Client, le conseiller pourra mettre fin à l’attente. L’entretien sera alors considéré comme « consommé » et aucun remboursement ne sera effectué.

27.4. Report exceptionnel pour retard

Tout report de rendez-vous en raison d’un retard ou d’un empêchement de dernière minute du Client est soumis à l’accord exprès et discrétionnaire de la Société. Un tel report ne pourra jamais intervenir le jour même de l’entretien et pourra donner lieu à des frais de gestion si les conditions de l’Article 3 ne sont pas respectées.

27.5. Défaillance technique du fait de la Société

Si l’entretien ne peut avoir lieu ou est interrompu en raison d’une défaillance technique imputable exclusivement à la Société ou à ses prestataires, la Société s’engage à proposer au Client, sans frais supplémentaire :

• Soit le report de l’entretien à une date ultérieure ;
• Soit le remboursement intégral de la séance si aucun report n’est possible.

Le client accepte que ce report pourra être prévu dans un délai de sept (7) jours calendaire suivant la date initiale du rendez-vous. Cet article ne fait pas obstacle aux dispositions de l’article 8 relatif à la force majeure.

Article 28 – DÉROULEMENT ET OUTILS DE RESTITUTION

28.1. Préparation de l’entretien et transmission d’éléments

L’efficacité de l’entretien est une responsabilité partagée.

Le Client s’engage, dans la mesure du possible, à transmettre ses questions précises et ses documents utiles (notes, courriers administratifs, etc.) au moins six (6) heures avant le début de l’entretien par courriel ou via l’interface dédiée.

À défaut de transmission dans ce délai, le conseiller ne pourra être tenu pour responsable d’une réponse incomplète ou de la nécessité d’effectuer des recherches complémentaires durant le temps de l’entretien, réduisant ainsi le temps d’échange effectif.

28.2. Recours à l’Intelligence Artificielle et aux outils de transcription

Le Client est informé et accepte que la Société utilise des outils technologiques avancés, incluant des systèmes d’Intelligence Artificielle (IA), pour optimiser le déroulement de la prestation.

Ces outils sont utilisés pour la transcription automatique des échanges, la prise de notes en temps réel et la génération de synthèses (Compte-rendu d’entretien).

La Société garantit que ces outils sont utilisés de manière raisonnée, en bonne intelligence et en anonymisant les données pour respecter la confidentialité des données du Client, conformément à la Politique de Confidentialité de la Société.

Bien que les synthèses produites soient systématiquement revues par le conseiller, le Client reconnaît que l’IA peut comporter des approximations techniques ou des erreurs de transcription qui peuvent être oubliées lors de la vérification humaine.

28.3. Compte-rendu d’entretien (Restitution écrite)

La fourniture d’un compte-rendu écrit n’est pas automatique. Elle intervient exclusivement sur demande expresse du Client formulée avant la fin de l’entretien.

Le compte-rendu est un simple « aide-mémoire » synthétisant les points clés abordés. Il ne constitue en aucun cas un acte juridique, une attestation comptable ou un document officiel opposable aux tiers.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour une omission ou une erreur d’interprétation figurant dans le compte-rendu écrit. Seuls les éléments de droit positif (textes de loi, chiffres officiels) cités font foi, à l’exclusion des commentaires ou suggestions du conseiller.

28.4. Absence de recherche post-entretien

La prestation de l’Article 25 prend fin à l’issue du temps de l’entretien (30 ou 60 minutes). Sauf accord spécifique ou souscription à un service complémentaire, le conseiller n’a aucune obligation d’effectuer des recherches ou des démarches supplémentaires pour le compte du Client après la clôture de la session.

Toutefois, et par exception au paragraphe précédent, le conseiller peut, de lui-même, proposer au client d’effectuer des recherches complémentaires et de lui en faire un compte-rendu par mail après l’entretien.

Article 29 – VALIDITÉ, REPORTS ET GESTION DU TEMPS RÉSIDUEL

29.1. Délai de péremption des prestations

Tout entretien ou forfait d’entretiens acheté par le Client doit être consommé dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du paiement effectif.

Passé ce délai, les sessions non planifiées ou non réalisées du fait du Client sont définitivement perdues.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé pour des prestations expirées. Le Client est seul responsable du suivi de son calendrier et de l’utilisation de ses crédits de temps dans le délai imparti.

29.2. Gestion du temps résiduel (Crédit de temps)

Dans l’hypothèse où le Client a souscrit à une session d’une (1) heure mais que l’échange se termine avant l’échéance, les modalités suivantes s’appliquent :

• Unité de compte minimale : Toute session entamée est décomptée par tranche minimale de trente (30) minutes.
• Report du solde : Si le temps non consommé est supérieur ou égal à trente (30) minutes, ce reliquat est crédité sur le compte du Client. Il pourra être utilisé pour un nouveau rendez-vous, sous réserve du respect du délai de péremption de trois (3) mois mentionné à l’article 29.1.
• Perte du solde inférieur : Tout reliquat de temps inférieur à trente (30) minutes à l’issue d’un entretien est considéré comme consommé et ne peut donner lieu à un nouveau rendez-vous ou à un remboursement.

29.3. Conditions de report de rendez-vous

Le report d’un entretien déjà planifié sur Calendly est une tolérance de la Société et non un droit acquis.

Le Client peut demander le report de son rendez-vous sans frais, sous réserve de l’accord exprès de la Société et que la demande soit formulée plus de vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue.

Toute demande de report intervenant moins de vingt-quatre (24) heures avant l’entretien sera traitée comme une annulation tardive. Les conditions de l’Article 3.3.2 s’appliquent (retenue de 100% du prix de la séance).

Un même entretien ne peut être reporté plus de deux (2) fois. Au-delà, la prestation est considérée comme annulée du fait du Client et les fonds sont conservés par la Société.

29.4. Annulation et « No-show »

En cas d’absence du Client à l’heure du rendez-vous (visioconférence non rejointe ou client injoignable par téléphone) et sans nouvelle de sa part dans les quinze (15) minutes suivant l’heure prévue, l’entretien est considéré comme réalisé. Le prix de la séance reste intégralement acquis à la Société.

Article 30 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ENREGISTREMENTS

30.1. Propriété du contenu et du savoir-faire

L’intégralité des propos, méthodes, structures d’analyse, supports visuels éventuellement partagés et conseils prodigués lors de l’entretien sont protégés par le droit d’auteur et constituent le savoir-faire exclusif de la Société. L’achat d’un entretien n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

30.2. Conditions d’enregistrement par le Client

La Société autorise le Client à procéder à l’enregistrement audio ou vidéo de l’entretien sous les conditions strictes suivantes :

• Information préalable : Le Client doit informer le conseiller de son intention d’enregistrer au début de la session.
• Usage strictement personnel : L’enregistrement est destiné exclusivement à l’usage privé et personnel du Client (aide-mémoire, relecture différée).
• Cadre légal : Cet enregistrement est soumis au respect du droit à l’image et du droit de la personnalité du conseiller intervenant.

30.3. Interdiction formelle de diffusion et de transmission

Le Client s’interdit formellement et irrévocablement de :

• Diffuser tout ou partie de l’enregistrement sur les réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéos (YouTube, TikTok, Instagram, etc.) ou tout autre site internet public ou privé.
• Transmettre, vendre ou céder l’enregistrement ou sa transcription à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
• Utiliser le contenu de l’entretien pour créer, alimenter ou promouvoir un service concurrent à ceux de la Société.
• Extraire des propos du conseiller de leur contexte à des fins de critique malveillante ou de dénigrement.

30.4. Sanctions en cas de violation

Toute violation des dispositions du présent article constitue un manquement grave aux obligations contractuelles et une violation des droits de propriété intellectuelle de la Société. La Société se réserve le droit de :

1. Procéder à la résiliation immédiate et sans indemnité de l’ensemble des services du Client (Logiciel, Accompagnements, etc.).
2. Engager toute action judiciaire pour faire cesser le trouble et obtenir réparation du préjudice subi (atteinte à l’image, concurrence déloyale, contrefaçon, etc.).
3. Demander le retrait immédiat des contenus illégalement diffusés, sous astreinte financière ;
4. Demander le versement de dommages et intérêts pour les différents préjudices subis par la Société.

Toute violation de cet article entraînera immédiatement une résiliation pour faute, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes CGVU.

Article 31 – EXCLUSIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

31.1. Domaines d’exclusions thématiques et techniques

La Société réaffirme que ses entretiens sont strictement limités au cadre de la micro-entreprise française. À ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour toute information ou absence d’information relative aux domaines suivants :

• Fiscalité et droit complexe : Fiscalité internationale, TVA intracommunautaire complexe, montages en sociétés (SAS, SARL, etc.), holding, ou ingénierie financière.
• Droit social et du travail : Gestion des salariés, rédaction de contrats de travail, litiges prud’homaux.
• Professions réglementées : Détails spécifiques aux professions médicales, juridiques ou toute activité soumise à des ordres professionnels spécifiques dépassant la gestion administrative courante. Dans ces cas, l’entretien a pour seule valeur d’alerter le Client sur la nécessité de consulter un expert spécialisé.

31.2. Souveraineté et indépendance des décisions du Client

Le Client reconnaît qu’il est le seul « pilote » de son entreprise. L’entretien est un outil d’aide à la décision et non un moteur de décision.

Le Client assume l’entière responsabilité des choix stratégiques, fiscaux ou commerciaux qu’il opère suite à l’entretien (ex : choix d’une option fiscale, changement de catégorie d’activité, fixation de tarifs). La Société ne peut être tenue responsable d’un mauvais choix de gestion effectué par le Client.

31.3. Absence de garantie de résultat et de succès commercial

La Société est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit en aucun cas :

• La viabilité économique du projet du Client ;
• L’obtention d’aides ou de subventions (ex : ACRE, aides régionales) dont l’attribution dépend exclusivement des organismes publics ;
• Le succès d’une démarche administrative ou d’un recours auprès de l’administration.

31.4. Exclusion de responsabilité pour préjudices financiers et fiscaux

La Société décline toute responsabilité pour tout préjudice indirect ou financier subi par le Client, et notamment (sans que cette liste soit limitative) :

• Redressements : Tout rappel d’impôts, de cotisations sociales, majorations de retard ou amendes infligées par l’URSSAF ou l’Administration Fiscale.
• Pertes d’exploitation : Perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, ou perte de chance.
• Erreurs de tiers : Conséquences liées à une défaillance des plateformes publiques (INPI, URSSAF, impots.gouv.fr) survenues après ou pendant l’entretien.

Pour les Clients agissant en qualité de professionnel, la Société exclut toute responsabilité pour les préjudices indirects (pertes d’exploitation, manque à gagner, perte de chance).

Pour les Clients agissant en qualité de Porteur de projet pouvant être assimilés à des consommateurs particuliers, la responsabilité de la Société est limitée au préjudice direct et prévisible, dans la limite du prix de la prestation concernée.

31.5. Plafonnement contractuel de l’indemnisation

31.5.1. Exclusion des dommages indirects

De convention expresse entre les parties, la responsabilité de la Société est strictement limitée à la réparation des dommages directs. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue au remboursement, à l’indemnisation ou à la prise en charge, sous quelque forme que ce soit :

• Des amendes administratives, pénales ou civiles infligées au Client ;
• Des majorations de droits, pénalités fiscales ou sociales, ou intérêts de retard réclamés au Client par toute administration ou organisme (URSSAF, Administration Fiscale, etc.) ;
• De toute perte de chance, perte de profit, de chiffre d’affaires ou préjudice d’image.

31.5.2. Plafond d’indemnisation

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait judiciairement reconnue pour une faute prouvée et exclusive dans l’exécution de l’entretien, le montant total des dommages et intérêts mis à sa charge, toutes causes confondues, sera strictement limité et plafonné au montant TTC effectivement payé par le Client pour l’entretien à l’origine du litige.

Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de la Société ou de ses préposés, dont la charge de la preuve incombe au Client.

31.5.3. Équilibre du contrat

Le Client reconnaît que ce plafonnement de responsabilité est une condition essentielle du contrat sans laquelle la Société n’aurait pas contracté, et qu’il reflète la répartition du risque entre les parties compte tenu du prix réduit de la prestation par rapport au risque financier potentiel du Client.

D. ABONNEMENT AU SERVICE DE « SUIVI DE GESTION »

Article 32 – NATURE DU SERVICE ET DÉSIGNATION DU CONSEILLER DÉDIÉ

32.1. Objet du service de suivi

L’abonnement au « Suivi de Gestion » est une extension humaine optionnelle du Logiciel. Il permet au Client de bénéficier d’un interlocuteur privilégié pour l’aider à piloter son activité de micro-entrepreneur, à comprendre ses indicateurs de gestion et à préparer ses obligations administratives.

32.2. Désignation du Conseiller Dédié, binôme et remplacement

La Société s’engage à affecter un (1) conseiller spécifique au suivi du dossier du Client afin de garantir la continuité et la personnalisation de l’accompagnement.

En cas d’absence (congés, maladie, formation), la Société assure la continuité du service par un conseiller « binôme ». Le Client accepte que son conseiller habituel soit remplacé temporairement pour garantir la réactivité du support.

La Société se réserve le droit de changer le conseiller dédié à tout moment (ex : départ du collaborateur, réorganisation interne), sous réserve d’en informer le Client et d’assurer une passation de dossier interne.

32.3. Rappel des limites de compétences

Le conseiller dédié agit en tant qu’assistant administratif. Il n’est ni expert-comptable, ni avocat. Son rôle est d’expliquer les règles de la micro-entreprise et d’aider à l’utilisation et au paramétrage du Logiciel ou d’aider le Client dans sa gestion quotidienne, mais il ne peut en aucun cas se substituer au Client pour la validation finale des comptes ou la prise de décisions juridiques.

Les conseillers de la Société bénéficient d’une formation continue sur les évolutions réglementaires du régime de la micro-entreprise. Cette formation ne constitue pas une habilitation aux professions réglementées et ne modifie pas la nature de l’accompagnement fourni.

Article 33 – MODALITÉS DES ÉCHANGES ÉCRITS ET « FAIR USE » (USAGE RAISONNABLE)

33.1. Assistance par courriel

Le Client peut poser ses questions relatives à la gestion courante de sa micro-entreprise par courriel directement à son conseiller dédié.

33.2. Clause d’Usage Raisonnable (« Fair Use »)

Afin de garantir une qualité de service identique pour l’ensemble des Clients, cet abonnement est soumis à une limite de vingt (20) courriels sortants du Client par mois.

Est comptabilisé comme courriel toute demande envoyée par le Client qui :

• Pose une nouvelle question substantielle sur la gestion de sa micro-entreprise ;
  OU
• Sollicite une action de la part du conseiller (vérification, recherche, explication) ;
  OU
• Introduit un nouveau sujet non abordé dans les échanges précédents du mois civil.

Ne sont pas comptabilisés : les simples accusés de réception, les réponses par oui/non à une question du conseiller, les remerciements, les signalements de bug technique du Logiciel.

En cas d’usage intensif dépassant ce seuil de manière récurrente, la Société se réserve le droit de :

• Inviter le Client à basculer vers une offre supérieure (si disponible) ;
• Facturer les courriels supplémentaires (+ 30€ TTC par tranche de 10 courriels supplémentaires) ;
• Suspendre le service de suivi après avertissement si l’abus entrave le travail du conseiller.

33.3. Délais de réponse (SLA)

La Société s’efforce de répondre aux sollicitations dans un délai moyen de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées. Par jours ouvrés, on entend les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France métropolitaine.

La Société ne peut être tenue à une réponse instantanée, le conseiller n’étant pas une permanence téléphonique ou une messagerie instantanée (type « Chat »).

Article 34 – ENTRETIEN MENSUEL DE SUIVI (30 MINUTES)

34.1. Droit à un entretien mensuel

Le Client bénéficie d’un (1) entretien individuel de trente (30) minutes par mois civil, réalisé par téléphone ou visioconférence.

34.2. Règle de non-cumul (Usage unique)

L’entretien mensuel est une prestation « à consommer ou à perdre ».

Si le Client ne planifie pas ou ne réalise pas son entretien au cours du mois civil concerné, ce droit est définitivement perdu pour le mois en question. Les sessions non utilisées ne peuvent pas être cumulées ou reportées sur les mois suivants.

34.3. Planification

La prise de rendez-vous pour cet entretien mensuel incombe au Client et doit s’effectuer via l’agenda dédié du conseiller (Calendly). Les modalités de ponctualité et de retard définies à l’Article 27 s’appliquent intégralement à ces entretiens de suivi.

Article 35 – RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS ET VALIDATION FINALE

35.1. Le Client « Maître de la Saisie » et de la Décision

La présence d’un conseiller dédié ne décharge pas le Client de sa qualité de responsable légal de son entreprise. Le conseiller agit comme un guide et un facilitateur. Le Client demeure le seul « Maître de la Saisie » : il lui appartient de fournir les informations exactes, de catégoriser ses transactions en dernier ressort et de vérifier la conformité de ses factures.

35.2. Obligation de Validation par le Client

Toute suggestion, pré-remplissage ou aide à la saisie effectuée par le conseiller dédié n’a de valeur comptable et légale qu’après validation expresse et manuelle par le Client dans l’interface du Logiciel.

Le Client reconnaît que le conseiller n’a pas pour mission d’auditer la sincérité des pièces justificatives.

La validation d’une écriture ou d’une déclaration par le Client vaut reconnaissance de son exactitude et décharge la Société de toute responsabilité quant au contenu.

35.3. Sincérité des échanges

L’accompagnement du conseiller est strictement limité par les informations transmises par le Client. La Société ne pourra être tenue responsable si le conseiller fournit une information erronée en raison d’une omission, d’une dissimulation ou d’une erreur du Client sur sa situation réelle (cumul d’activités, dépassement de seuils non déclaré, etc.).

Article 36 – DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION DU SUIVI

36.1. Durée et Reconduction

L’abonnement au « Suivi de Gestion » est conclu pour une durée mensuelle (ou annuelle), avec reconduction tacite chaque mois (ou chaque année) à la date anniversaire, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

36.2. Modalités de Résiliation et Préavis

En raison de la mobilisation d’une ressource humaine dédiée (conseiller et binôme), le Client peut résilier son abonnement à tout moment sous réserve d’un préavis de 5 (5) jours calendaires avant la prochaine date d’échéance.

La résiliation s’effectue directement via l’espace client ou par courriel à l’adresse contact@mon-autoentreprise.fr.

Toute période entamée reste due intégralement. En cas de résiliation hors délai, l’abonnement est maintenu pour le mois suivant et prendra fin à l’issue de celui-ci.

36.3. Suspension pour défaut de paiement

En cas d’échec du prélèvement bancaire de l’abonnement, l’accès au conseiller dédié et le droit à l’entretien mensuel sont suspendus immédiatement. Le service ne sera rétabli qu’après régularisation de la situation financière.

Les courriels envoyés pendant la période de suspension seront traités selon leur ordre chronologique de réception dès la régularisation, dans la limite du fair use mensuel applicable au mois de régularisation. Toutefois, les questions devenues sans objet du fait de l’écoulement du temps (déclarations URSSAF échues, délais expirés) ne seront pas traitées.

36.4. Effets de la résiliation sur les données

La fin du service de suivi entraîne la perte de l’interlocuteur dédié. Le Client conserve l’accès à son compte Logiciel (selon les conditions de son abonnement SaaS) mais redevient seul responsable de la gestion de son interface sans assistance humaine personnalisée. La Société n’a aucune obligation de fournir un historique des échanges ou des notes internes du conseiller après la fin du contrat.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez télécharger le formulaire suivant et nous le renvoyer selon les modalités indiquées sur le formulaire : formulaire type de rétractation (PDF).