Mentions légales, CGVU, Politique de Confidentialité et Cookies de Mon-AutoEntreprise.fr

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.mon-autoentreprise.fr les présentes mentions légales.

Ces mentions légales sont complétées par :

• Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ;
• La Politique de Confidentialité ;
• La Politique de Cookies.

Ensemble, ces documents constituent le cadre juridique et contractuel des relations entre la Société par Actions Simplifiée (SAS) Mon-AutoEntreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro SIREN 839 772 258 R.C.S. Toulon, et les utilisateurs et/ou visiteurs du site web www.mon-autoentreprise.fr ou des services fournis par la société.

Nous vous invitons à lire attentivement ce document. Pour toute question, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous.

1. Identification de l’éditeur

L’éditeur du site est la Société par Actions Simplifiée (SAS) Mon-AutoEntreprise, SAS immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 839 772 258 au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 380 bd. Pierre Loti, 83130 La Garde (France).

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR00839772258

Informations de contact :

• Mail : contact@mon-autoentreprise.fr
• Téléphone : 07.76.08.38.25

Le directeur de la publication est M. Thomas VERMEULE, co-fondateur et président de la SAS Mon-AutoEntreprise.

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Téléphone : +357 2503 1888
Site internet : www.hostinger.fr

Localisation du serveur : 🇪🇺 Europe (France 🇫🇷)
Localisation du serveur des sauvegardes (backup) : 🇪🇺 Europe (Lituanie 🇱🇹)

3. Médiation de la consommation

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation :

• L’entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
• En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
• ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS, IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE, 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

La recours au médiateur de la consommation retenu par la Société est sans frais pour le Client agissant en qualité de consommateur, c’est la Société qui en supporte les coûts.

Les modalités précises du recours à la médiation de la consommation sont définies à l’article 9 de nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).

⚠️ Important : La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a fermé le 20 juillet 2025 conformément au Règlement (UE) 2024/3228. Le recours au médiateur national reste la voie privilégiée pour la résolution amiable des litiges de consommation.

4. Propriété Intellectuelle

4.1. Droits d’auteur

Le site www.mon-autoentreprise.fr et l’ensemble de son contenu (structure, textes, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par le droit d’auteur français (Code de la propriété intellectuelle, Livre I) et les conventions internationales.

4.2. Marques et logos

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur le site sont la propriété exclusive de Mon-AutoEntreprise.fr ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

4.3. Reproduction interdite

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Données personnelles et cookies

5.1. Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (RGPD) sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

5.2. Gestion des cookies

Les informations relatives à l’utilisation des cookies et traceurs sont disponibles dans notre Politique de cookies.

6. Conditions d’utilisation

Les conditions générales de vente et d’utilisation de notre site et de nos services sont consultables sur la page dédiée : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).

7. Transparence sur l’utilisation de l’Intelligence Artificielle

Base légale : Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), Article 50, applicable à compter du 2 août 2026.

7.1. Chatbot d’assistance

Notre site utilise un assistant virtuel automatisé basé sur l’intelligence artificielle pour répondre à vos questions et vous accompagner dans votre navigation.

7.2. Information de transparence

Lorsque vous interagissez avec notre chatbot, vous dialoguez avec un système d’intelligence artificielle et non avec un être humain. Ce système est conçu pour fournir des réponses automatiques aux questions fréquentes concernant la création et la gestion de micro-entreprises ainsi que sur nos services.

7.3. Supervision humaine

Nos équipes humaines supervisent régulièrement les échanges et peuvent intervenir si nécessaire pour vous apporter une réponse personnalisée. Vous pouvez à tout moment demander à être mis en relation avec un conseiller humain.

7.4. Limites du système

L’assistant virtuel fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Pour toute situation spécifique, nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié ou de contacter nos conseillers humains.

8. Accessibilité numérique

Base légale : Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.

Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi précitée, nous ne sommes pas soumis aux obligations d’accessibilité numérique.

Néanmoins, nous veillons dans la mesure du possible à rendre notre site accessible au plus grand nombre et à améliorer progressivement l’expérience utilisateur pour les personnes en situation de handicap. Si vous rencontrez des difficultés d’accès à notre site, nous vous invitons à nous contacter pour que nous puissions vous apporter une assistance personnalisée.

9. Responsabilité

9.1. Disponibilité du site

La société s’efforce d’assurer une disponibilité optimale du site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous ne pouvons garantir une accessibilité permanente en raison des contraintes techniques inhérentes à Internet (maintenance programmée ou d’urgence, pannes techniques, force majeure).

9.2. Contenu et informations

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif. La société s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées, mais ne peut garantir l’absence d’erreurs, d’omissions ou de résultats obtenus suite à l’utilisation de ces informations. L’utilisation des informations et contenus disponibles sur le site se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

9.3. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. La société n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leur politique de confidentialité. L’activation de ces liens se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable par la médiation de la consommation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges avec des professionnels : Tribunal de commerce de Toulon

Pour les litiges avec des consommateurs : Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est celui du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.