La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local que doivent payer la quasi-totalité des auto-entrepreneurs, même ceux qui travaillent depuis leur domicile ou chez leurs clients. Elle fait partie des charges incontournables de l’auto-entrepreneur, au même titre que les cotisations sociales. Pourtant, plusieurs situations ouvrent droit à une exonération totale ou partielle : la première année d’activité, un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €, certaines activités spécifiques, ou encore l’implantation dans certaines zones géographiques. Dans cet article, vous découvrirez dans quels cas vous pouvez être dispensé de CFE, quelles démarches effectuer, et ce qui se passe une fois l’exonération terminée.

Qu’est-ce que la CFE pour un auto-entrepreneur ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France, de façon habituelle. Elle concerne donc les auto-entrepreneurs au même titre que les autres entreprises, quel que soit leur régime d’imposition.

Le montant de la CFE dépend de deux paramètres : la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité, et le taux voté par la commune. Si vous n’avez pas de local professionnel (vous travaillez chez vous ou chez vos clients), la CFE est calculée sur une base minimale fixée par la commune, en fonction de votre chiffre d’affaires de l’année N-2.

Comment est calculée la base minimale de CFE ?

La base minimale varie selon les tranches de chiffre d’affaires et la commune de domiciliation. Pour 2026, les fourchettes nationales sont les suivantes (le montant exact est fixé librement par chaque commune dans ces limites) :

• CA inférieur à 10 000 € : base minimale entre 247 € et 579 € ;
• CA entre 10 001 € et 32 600 € : entre 247 € et 1 179 € ;
• CA entre 32 601 € et 100 000 € : entre 247 € et 2 477 €.

Ces fourchettes sont fixées par l’article 1647 D du Code général des impôts et revalorisées annuellement. [À VÉRIFIER sur bofip.impots.gouv.fr pour confirmation des valeurs exactes 2026.]

Deux auto-entrepreneurs avec le même chiffre d’affaires peuvent donc payer des montants très différents selon leur ville. Le taux moyen national de CFE est d’environ 25,3 % en 2026, mais les écarts entre communes sont considérables.

La CFE est-elle due même sans local professionnel ?

Oui. Travailler depuis votre domicile ou chez vos clients ne vous dispense pas de la CFE. L’administration applique dans ce cas la base minimale communale sur votre chiffre d’affaires N-2. La seule façon d’y échapper est de remplir l’une des conditions d’exonération décrites dans cet article.

Exonération de CFE la première année d’activité

Tout auto-entrepreneur est exonéré de CFE l’année de création de son activité, quelle que soit la date à laquelle il s’est immatriculé. C’est une exonération totale : vous ne payez rien pour cette première année civile.

Quelle démarche effectuer pour en bénéficier ?

L’exonération de première année est un droit légal : aucune CFE n’est due au titre de l’année de création (article 1478 du CGI). Cependant, vous devez impérativement déposer la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) au plus tard le 31 décembre de l’année de création, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Sans cette déclaration, vous risquez une imposition d’office et des complications administratives pour faire valoir vos droits.

Pas d’inquiétude : cette déclaration est simple à remplir. Elle indique notamment votre adresse, la nature de votre activité et, si vous disposez d’un local, sa superficie.

Que se passe-t-il l’année suivante ?

La deuxième année (première année d’imposition), vous bénéficiez d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition. Ce n’est donc pas une exonération totale, mais une demi-tarif. Dès la troisième année, vous payez la CFE à taux plein.

Exemple : vous créez votre micro-entreprise en avril 2025. Vous êtes exonéré en 2025. En 2026, vous payez 50 % du montant de votre CFE. En 2027, vous payez 100 %.

Exonération pour chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €

Au-delà de la première année, vous pouvez bénéficier d’une exonération permanente si votre chiffre d’affaires annuel de l’année N-2 ne dépasse pas 5 000 €. Cette exonération s’applique automatiquement chaque année où la condition est remplie.

Pour la CFE 2026, c’est donc votre CA 2024 qui est examiné. Si vous avez encaissé moins de 5 000 € en 2024, vous êtes exonéré en 2026. Si votre CA repasse au-dessus de 5 000 € en 2025, vous redevenez redevable de la CFE en 2027.

Cette exonération concerne en particulier les auto-entrepreneurs qui exercent une activité complémentaire à revenus modestes, ou ceux dont l’activité principale est salariée.

Comment le seuil de 5 000 € est-il apprécié pour une activité récente ?

Si vous avez créé votre activité l’année précédente (N-1) et que vous n’avez pas de CA en N-2, l’administration retient le CA de l’année de création (N-1), ramené sur 12 mois par prorata temporis. Par exemple, si vous avez débuté le 1er juillet 2025 et encaissé 3 000 € sur 6 mois, votre CA annualisé est de 6 000 €. Vous seriez alors redevable de la CFE en 2026 (si vous n’êtes plus en première année d’exonération).

Activités exonérées de CFE de plein droit

Certaines activités bénéficient d’une exonération permanente de CFE, indépendamment du chiffre d’affaires. Ces exonérations sont listées aux articles 1449 et suivants du Code général des impôts. Voici les principales concernant les auto-entrepreneurs.

Quelles activités sont automatiquement exonérées ?

Sont notamment exonérés de plein droit :

• les artisans travaillant seuls (ou avec une main-d’oeuvre très réduite : famille, apprenti), à condition que le travail manuel soit l’essentiel de l’activité et qu’ils ne spéculent pas sur la matière première ;
• les chauffeurs de taxi et ambulanciers, sous certaines conditions ;
• les artistes-auteurs (à l’exception des auteurs de logiciels) ;
• les vendeurs à domicile indépendants (VDI), sous conditions ;
• les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation principale ou secondaire (sous conditions) ;
• les sportifs pour la seule pratique sportive (compétitions, primes), mais pas pour l’enseignement sportif.

Rassurez-vous : si vous relevez de l’une de ces catégories, l’exonération est en principe automatique. Vérifiez simplement que vous n’avez pas reçu d’avis de CFE. Si c’est le cas, signalez votre situation au SIE.

Les exonérations liées aux zones géographiques

Des exonérations temporaires existent pour les auto-entrepreneurs implantés dans certaines zones prioritaires. Elles sont généralement soumises à une délibération de la collectivité locale et peuvent être totales ou partielles, pour une durée variable :

• Zones France Ruralités Revitalisation (FRR) : exonération possible sur délibération de la commune ;
• Zones Franches Urbaines (ZFU-TE) : le dispositif est fermé aux nouvelles implantations depuis le 1er janvier 2026 (non reconduit par la loi de finances pour 2026). Les entreprises implantées avant cette date continuent d’en bénéficier pour la durée restante (exonération totale sur 5 ans, puis dégressive selon le nombre de salariés) ;
• Bassins urbains à dynamiser (BUD) : exonération jusqu’à 7 ans, pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2026 ;
• Zones de développement prioritaire (ZDP) : exonération jusqu’à 7 ans, pour les entreprises implantées avant le 31 décembre 2027.

Pour ces exonérations, une demande auprès du SIE est généralement nécessaire. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre service des impôts pour savoir si votre commune a délibéré en ce sens. Ces dispositifs ont des liens étroits avec les exonérations de cotisations sociales applicables dans ces mêmes zones.

Quand et comment payer la CFE une fois l’exonération terminée ?

Où trouver son avis de CFE ?

L’avis de CFE n’est jamais envoyé par courrier. Vous devez le consulter dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pensez à créer cet espace dès votre première année d’activité, car la réception du code confidentiel par courrier prend plusieurs semaines.

Quelles sont les échéances de paiement ?

Le paiement de la CFE s’effectue uniquement par voie dématérialisée. Les modalités varient selon le montant réglé l’année précédente :

• si votre CFE N-1 est inférieure à 3 000 € : paiement en une seule fois, au plus tard le 15 décembre ;
• si votre CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 € : versement d’un acompte de 50 % avant le 15 juin, puis solde avant le 15 décembre.

Que faire si votre CFE semble trop élevée ?

Vous ne pouvez pas contester le taux ou la base minimale choisis par votre commune. En revanche, si vous pensez être placé dans la mauvaise tranche de CA, ou si une exonération ne vous a pas été appliquée, vous pouvez adresser une réclamation motivée à votre SIE, en fournissant les justificatifs nécessaires (preuve de CA, éléments prouvant votre éligibilité à une exonération). Consultez la fiche dédiée sur impots.gouv.fr pour connaître vos droits.

CFE et cotisations sociales : deux charges distinctes à anticiper

La CFE est un impôt local qui s’ajoute à vos cotisations sociales d’auto-entrepreneur, calculées elles sur votre chiffre d’affaires. Ces deux charges sont indépendantes : une exonération de CFE ne réduit en rien vos cotisations sociales, et inversement.

Si vous exercez une activité libérale BNC, notez que vos cotisations sociales ont progressé ces dernières années. En 2026, le taux est de 25,6 % du CA (hors CIPAV). Pour en savoir plus sur cette évolution, consultez notre article sur la hausse des cotisations sociales des libéraux.

Enfin, si vous êtes en micro-BNC, la CFE n’est pas déductible de votre revenu imposable : l’abattement forfaitaire de 34 % est censé couvrir l’ensemble de vos charges, ce qui peut représenter une limite dans certains cas. Notre article sur l’abattement forfaitaire en micro-BNC vous explique comment fonctionne ce mécanisme.

FAQ sur l’exonération de CFE en auto-entrepreneur

Exonérée ou non, la CFE fait partie des obligations à anticiper dès la création de votre micro-entreprise. La déclaration initiale est obligatoire, même si vous ne payez rien la première année. Pour ne pas passer à côté d’un avis d’imposition ou d’une échéance, Indy vous aide à centraliser la gestion administrative de votre activité. Découvrez le logiciel de facturation pour auto-entrepreneurs.