Imposition de la micro-entreprise : IR, CFE, TVA et comment payer le juste montant ?
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- L’imposition de la micro-entreprise regroupe trois impôts : l’impôt sur le revenu, la CFE et, au-delà des seuils, la TVA.
- L’impôt sur le revenu se calcule sur le bénéfice, obtenu en appliquant au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire de 34 %, 50 % ou 71 % selon l’activité.
- Le versement libératoire n’est rentable que si vous êtes imposable : sous le seuil d’imposition, il vous fait payer un impôt que vous ne devriez pas.
- La CFE est due dès la deuxième année, sauf si votre chiffre d’affaires reste inférieur ou égal à 5 000 euros.
- Les cotisations sociales ne sont pas un impôt : elles financent votre protection sociale et se calculent à part.
Impôts et cotisations sociales : deux prélèvements à ne pas confondre
Vos cotisations sociales ne sont pas de l’impôt. Elles financent votre couverture santé, votre retraite et vos allocations familiales, et se calculent en appliquant un taux fixe à votre chiffre d’affaires encaissé, à chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle auprès de l’URSSAF.
En 2026, ces taux de cotisations sociales sont de 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC), et 25,6 % pour les activités libérales relevant des BNC (source : URSSAF). Ce dernier taux a augmenté au 1er janvier 2026, passant de 24,6 % à 25,6 % pour financer la retraite complémentaire des indépendants, en application du décret du 30 mai 2024. Le détail de cette évolution est traité dans notre article sur la hausse des cotisations sociales des libéraux, et le fonctionnement complet du calcul dans celui consacré aux cotisations sociales de l’auto-entrepreneur.
L’imposition, elle, obéit à une logique différente : elle porte sur votre revenu, pas directement sur votre chiffre d’affaires, et elle intègre l’ensemble de votre foyer fiscal. C’est ce que nous détaillons dans la suite de cet article.
ⓘ Bon à savoir :
Le versement libératoire brouille cette frontière, car il permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales, au moment de la déclaration URSSAF. Mais même dans ce cas, il s’agit bien de deux prélèvements distincts, simplement regroupés en un seul virement.
L’impôt sur le revenu : le cœur de l’imposition micro (MAJ 2026)
L’impôt sur le revenu est le principal impôt du micro-entrepreneur. Par défaut, il s’applique via le régime micro-fiscal classique, adossé au prélèvement à la source : vous versez des acomptes calculés par l’administration, puis vous régularisez lors de la déclaration annuelle.
Comment passe-t-on du chiffre d’affaires au bénéfice imposable ?
Vous n’êtes jamais imposé sur la totalité de votre chiffre d’affaires. L’administration applique d’abord un abattement forfaitaire censé représenter vos charges professionnelles. Ce qui reste après cet abattement constitue votre bénéfice imposable, qui s’ajoute ensuite aux autres revenus de votre foyer. En contrepartie de cet abattement, aucune charge réelle n’est déductible : c’est l’un ou l’autre, jamais les deux.
Le taux d’abattement dépend uniquement de la nature de votre activité.
| Nature de l’activité | Catégorie fiscale | Taux d’abattement | Part imposable du CA |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | BIC | 71 % | 29 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales | BIC | 50 % | 50 % |
| Activités libérales | BNC | 34 % | 66 % |
L’abattement ne peut jamais être inférieur à 305 euros (610 euros en cas d’activité mixte). Son mécanisme, souvent mal compris pour les professions libérales, est décortiqué dans notre article sur l’abattement forfaitaire en micro-BNC.
Quel barème s’applique ensuite à ce bénéfice ?
Une fois le bénéfice imposable calculé, il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après division par votre nombre de parts fiscales. Le barème 2026, qui s’applique aux revenus perçus en 2025, a été revalorisé de 0,9 % par la loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026).
| Tranche de revenu par part | Taux d’imposition |
|---|---|
| Jusqu’à 11 600 € | 0 % |
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % |
Chaque taux ne s’applique qu’à la fraction de revenu comprise dans sa tranche. Atteindre la tranche à 30 % ne signifie donc pas payer 30 % sur tout votre revenu, mais seulement sur la part qui dépasse 29 579 euros.
Un exemple chiffré complet
Prenons une consultante en activité libérale (BNC), célibataire, une part fiscale, avec 40 000 euros de chiffre d’affaires en 2025 et aucun autre revenu.
- Bénéfice imposable : 40 000 € x 66 % = 26 400 € (après abattement de 34 %) ;
- Application du barème : 0 % jusqu’à 11 600 €, puis 11 % sur les 14 800 € restants ;
- Impôt sur le revenu : environ 1 630 € avant décote, ramené à près de 1 500 € après décote.
Cet impôt vient s’ajouter à ses cotisations sociales (25,6 % de 40 000 €, soit 10 240 €) et, à partir de la deuxième année, à sa CFE.
Régime classique ou versement libératoire : le calcul qui tranche vraiment
Sur option, vous pouvez remplacer le régime classique par le versement forfaitaire libératoire (VFL). C’est l’arbitrage le plus rentable à comprendre, car un mauvais choix vous coûte de l’argent chaque année.
Comment fonctionne le versement forfaitaire libératoire ?
Le VFL remplace le calcul par abattement et barème par un taux fixe appliqué directement sur votre chiffre d’affaires brut, réglé en même temps que vos cotisations sociales (article 151-0 du CGI).
| Nature de l’activité | Taux du versement libératoire |
|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 1 % |
| Prestations de services (BIC) | 1,7 % |
| Activités libérales (BNC) | 2,2 % |
Cette option n’est ouverte que si le revenu fiscal de référence de votre foyer, deux ans plus tôt, reste sous un plafond. Pour un versement libératoire applicable en 2026, on regarde le revenu fiscal de référence de 2024, qui doit être inférieur à 29 579 euros pour une personne seule, 59 158 euros pour un couple, avec une majoration par enfant à charge (source : service-public.fr). La demande se fait auprès de l’URSSAF avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
À partir de quand le versement libératoire devient-il un piège ?
Voici ce que la plupart des articles n’expliquent pas clairement : le versement libératoire n’a d’intérêt que si vous êtes réellement imposable. Comme il s’applique dès le premier euro de chiffre d’affaires, il vous fait payer un impôt même quand le régime classique vous en aurait dispensé.
Comparons les deux voies pour notre consultante libérale (BNC, une part, sans autre revenu), selon son chiffre d’affaires.
| Chiffre d’affaires annuel | Impôt en régime classique | Impôt en versement libératoire (2,2 %) | Option la plus avantageuse |
|---|---|---|---|
| 15 000 € | 0 € (bénéfice sous le seuil) | 330 € | Régime classique |
| 25 000 € | environ 350 € (après décote) | 550 € | Régime classique |
| 40 000 € | environ 1 500 € (après décote) | 880 € | Versement libératoire |
La règle à retenir : tant que votre foyer n’est pas imposable, le versement libératoire est une perte sèche. Il devient gagnant seulement lorsque votre impôt classique dépasse le montant forfaitaire. Le point de bascule dépend de votre nombre de parts et de vos autres revenus, d’où l’importance de faire le calcul sur votre situation réelle avant d’opter.
ⓘ Bon à savoir :
En optant pour le versement libératoire, pensez à déprogrammer votre acompte de prélèvement à la source depuis votre espace sur impots.gouv.fr. Sinon, vous risquez de payer votre impôt deux fois avant régularisation.
La CFE, l’impôt local que beaucoup oublient
La cotisation foncière des entreprises est due par presque tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui travaillent à domicile et sans local dédié. Elle est calculée par votre commune, pas par le fisc, et n’a aucun rapport avec vos cotisations sociales.
Trois règles suffisent à savoir si vous la payez :
- Année de création : vous êtes exonéré, aucune CFE n’est due (article 1478 du CGI) ;
- Première année d’imposition : la base est réduite de moitié ;
- Chiffre d’affaires de l’année N-2 inférieur ou égal à 5 000 € : vous êtes exonéré, de façon automatique.
En dehors de ces cas, vous réglez une cotisation minimum fixée par votre commune, comprise en 2026 dans une fourchette allant d’environ 240 euros à 7 700 euros selon votre tranche de chiffre d’affaires et le lieu d’exercice. L’avis est consultable en ligne sur impots.gouv.fr à partir de novembre, pour un paiement au plus tard le 15 décembre.
TVA : un impôt qui ne dépend pas de votre plafond micro
La TVA suit une logique totalement indépendante du régime micro-fiscal. On peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA : ce sont deux seuils différents, à ne surtout pas confondre.
Tant que votre chiffre d’affaires reste sous le seuil de la franchise en base, vous facturez sans TVA. En 2026, ces seuils sont maintenus à 85 000 euros pour la vente et l’hébergement, et 37 500 euros pour les prestations de services, avec des seuils de tolérance respectifs de 93 500 euros et 41 250 euros (article 293 B du CGI). Le projet de seuil unique à 25 000 euros, largement relayé, a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025 : il ne s’applique pas.
Attention à la comparaison entre ces seuils et les plafonds du régime micro (203 100 euros et 83 600 euros pour 2026-2028) : vous pouvez donc dépasser le seuil de TVA bien avant de sortir du régime micro. Le jour où vous devenez redevable, vous devez facturer la TVA à vos clients et la reverser à l’État, ce qui change votre gestion et vos tarifs.
ⓘ Bon à savoir :
Le chiffre d’affaires n’est pas votre revenu. En vente, il n’est même pas votre marge, puisque vos achats de marchandises ne sont pas déductibles en micro. Raisonnez toujours en bénéfice réel, pas en chiffre d’affaires brut, quand vous estimez votre imposition.
Comment déclarer et payer votre imposition en pratique
Une fois ces trois impôts identifiés, la mécanique déclarative se résume à quelques rendez-vous. Vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou trimestre pour vos cotisations sociales (et votre versement libératoire si vous avez opté). Vous reportez ensuite votre chiffre d’affaires annuel sur le formulaire 2042 C PRO au printemps, pour l’impôt sur le revenu. Enfin, vous réglez votre CFE en décembre. Le détail complet des règles fiscales du régime figure sur la fiche officielle du régime fiscal de la micro-entreprise.
Pour ne rien oublier et suivre au fil de l’eau ce que vous devez réellement, un outil de gestion aide à ne pas se perdre entre chiffre d’affaires, abattement et bénéfice imposable. Indy propose un logiciel de facturation et de gestion 100 % gratuit, pensé pour les auto-entrepreneurs, qui automatise le suivi de votre chiffre d’affaires et prépare vos échéances déclaratives. C’est un bon moyen de garder l’imposition sous contrôle sans y passer vos soirées. Pour approfondir chaque poste, retrouvez nos guides sur les charges de l’auto-entrepreneur, les cotisations sociales et l’abattement forfaitaire en micro-BNC.
Questions fréquentes sur l’imposition de la micro-entreprise
Comment est calculee l'imposition d'une micro-entreprise ?
L'impot sur le revenu se calcule sur le benefice, obtenu en retirant du chiffre d'affaires un abattement forfaitaire de 34, 50 ou 71 pour cent selon l'activite. Ce benefice est ensuite soumis au bareme progressif de l'impot, apres division par le nombre de parts du foyer fiscal.
Un micro-entrepreneur paie-t-il des impots la premiere annee ?
Oui pour l'impot sur le revenu, des le premier euro de chiffre d'affaires. En revanche, la CFE n'est pas due l'annee de creation, et la TVA ne s'applique qu'au-dela des seuils de franchise en base, soit 37 500 euros en services et 85 000 euros en vente en 2026.
Le versement liberatoire est-il toujours avantageux ?
Non. Le versement liberatoire s'applique des le premier euro de chiffre d'affaires. Si votre foyer n'est pas imposable, il vous fait payer un impot que le regime classique vous aurait epargne. Il ne devient interessant que lorsque votre impot classique depasse le montant forfaitaire de 1, 1,7 ou 2,2 pour cent.
Quelle difference entre imposition et cotisations sociales ?
Les cotisations sociales financent votre protection sociale et se calculent sur votre chiffre d'affaires encaisse, verse a l'URSSAF chaque mois ou trimestre. L'imposition porte sur votre revenu et concerne tout votre foyer fiscal. Ce sont deux prelevements distincts, verses a des organismes differents.
Une micro-entreprise paie-t-elle la CFE sans local ?
Oui. La CFE est due meme sans local professionnel, des la deuxieme annee d'activite. Seuls les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires de l'annee N-2 ne depasse pas 5 000 euros en sont automatiquement exoneres, ainsi que ceux qui sont dans leur annee de creation.