Déclaration TVA auto-entrepreneur : seuils et réforme 2027

La déclaration de TVA est l’opération par laquelle une entreprise calcule, déclare et reverse à l’État la taxe qu’elle a collectée sur ses ventes. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous n’avez aucune déclaration à produire. Cependant, dès que vous changez de régime, les règles évoluent et des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles deviennent obligatoire. Mais attention : la fin du régime réel simplifié arrive au 1er janvier 2027. Dans cet article, vous allez comprendre qui est concerné par la déclaration de TVA, quels seuils surveiller, quels formulaires utiliser selon votre régime, et ce qui va changer avec la réforme de 2027. De quoi anticiper sereinement, sans mauvaise surprise en cours d’année.

Faut-il déclarer la TVA quand on est auto-entrepreneur ?

À sa création, l’auto-entrepreneur bénéficie automatiquement de la franchise en base de TVA. Concrètement, il facture ses clients hors taxe et n’a aucune déclaration de TVA à produire. Pour bien saisir ce mécanisme et ses conditions, notre guide dédié à la TVA en auto-entreprise détaille les cas particuliers. Cette exonération dure tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains seuils.

La franchise en base : aucune déclaration à faire

La franchise en base de TVA est le régime par défaut de l’auto-entrepreneur. Elle dispense de collecter la TVA, de la déclarer et de la reverser. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels. Vos factures indiquent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et le prix facturé correspond exactement à ce que vous encaissez. C’est une vraie simplification administrative, mais aussi un atout commercial face à une clientèle de particuliers.

Assujetti ou redevable : quelle différence ?

Ces deux termes prêtent souvent à confusion. Être assujetti signifie que votre activité entre dans le champ de la TVA. Être redevable signifie que vous avez l’obligation concrète de la collecter et de la reverser. Un auto-entrepreneur en franchise est donc assujetti, mais pas redevable : il ne franchit l’étape de la déclaration que le jour où son chiffre d’affaires dépasse les seuils.

Les seuils de TVA à surveiller en 2026

Deux seuils déterminent votre situation : le seuil de franchise et le seuil majoré (ou seuil de tolérance). Ils varient selon votre activité. Vous pouvez retrouver les seuils officiels de franchise en base de TVA sur le site du service public.

Seuil de franchise et seuil majoré selon l’activité

Pour l’année 2026, les seuils applicables sont les suivants :

• Prestations de services et professions libérales : 37 500 € (franchise) et 41 250 € (seuil majoré) ;
• Vente de marchandises et hébergement : 85 000 € (franchise) et 93 500 € (seuil majoré) ;
• Location de meublés de tourisme non classés : 15 000 €.

Attention à ne pas confondre ces seuils avec les plafonds du régime micro (203 100 € pour la vente, 77 700 € pour les services). Ce sont deux logiques distinctes : on peut rester en micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Tout dépend du seuil franchi. Si vous dépassez le seuil de franchise sans franchir le seuil majoré, vous conservez l’exonération jusqu’au 31 décembre, puis devenez redevable au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s’applique immédiatement, dès le jour du dépassement : vous devez alors facturer la TVA et, si besoin, rectifier les factures déjà émises depuis le début du mois.

Comment déclarer la TVA une fois redevable ?

Dès que vous devenez redevable, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire, ajouter la TVA sur vos factures et transmettre vos déclarations depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La fréquence dépend du régime de TVA qui vous est appliqué. Pour suivre vos encaissements et vos dépenses au bon rythme, une comptabilité d’auto-entrepreneur bien tenue devient rapidement indispensable.

Le régime réel simplifié (jusqu’en 2026)

Le régime réel simplifié allège les obligations : une seule déclaration annuelle récapitulative, la CA12, déposée au printemps, et deux acomptes semestriels versés en juillet (55 % de la TVA due l’an passé) et en décembre (40 %). C’est le régime qui concerne le plus souvent les auto-entrepreneurs redevables au chiffre d’affaires modeste. Il vit toutefois ses dernières années, comme nous le verrons plus bas.

Le régime réel normal

Le régime réel normal repose sur la déclaration CA3, déposée chaque mois. Une périodicité trimestrielle est possible lorsque la TVA due sur l’année reste inférieure à 4 000 €.

Ici, pas d’acompte forfaitaire : vous déclarez la TVA réellement collectée et déduite sur la période, ce qui offre une vision plus fidèle de votre trésorerie.

Réforme 2027 : la fin du régime réel simplifié de TVA

L’article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) programme la suppression du régime réel simplifié de TVA au 1er janvier 2027. La déclaration annuelle CA12 et les acomptes semestriels disparaissent. Les entreprises concernées basculent vers un régime déclaratif fondé sur les opérations réelles, via le formulaire CA3.

Mensuel ou trimestriel : quel rythme après 2027 ?

En pratique, un auto-entrepreneur a un chiffre d’affaires bien inférieur au seuil de 1 000 000 € qui déclenche la déclaration mensuelle obligatoire. Il pourra donc opter pour une déclaration trimestrielle, plus légère, et ne passer au rythme mensuel que sur choix volontaire. La logique d’acompte forfaitaire suivi d’une régularisation annuelle laisse place à un suivi au fil de l’eau.

Pourquoi cette suppression ?

La réforme accompagne la généralisation de la facturation électronique. Avec la transmission automatique des données de facturation à l’administration, un système d’acomptes forfaitaires régularisés une fois par an n’a plus vraiment de sens : l’État veut collecter la TVA en temps réel. Un outil de facturation comme Indy synchronise vos ventes et vos achats à mesure, ce qui rend la transition quasiment transparente le moment venu.

Les étapes concrètes de votre déclaration de TVA

Une fois redevable, la marche à suivre tient en quelques réflexes simples à ancrer dans votre routine.

• Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises ;
• Mettez à jour vos factures : taux, montant de TVA et prix TTC remplacent la mention d’exonération ;
• Déclarez et payez depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, selon la périodicité de votre régime ;
• Conservez toutes vos factures d’achat : vous pouvez désormais récupérer la TVA supportée sur vos dépenses professionnelles.

Pas d’inquiétude : gérer une CA3 trimestrielle n’est pas plus compliqué que de suivre des acomptes. Avec un suivi régulier de votre chiffre d’affaires, vous voyez venir chaque échéance sans stress.

Questions fréquentes

Gérez votre TVA sans y penser

Anticiper la déclaration de TVA, c’est surtout garder un œil sur son chiffre d’affaires et s’équiper avant d’en avoir besoin. Pour éditer des factures conformes et suivre vos seuils sans effort, découvrez le logiciel de facturation pour auto-entrepreneurs. Avec un outil comme Indy, vos données restent à jour en permanence et vos futures déclarations, y compris après la réforme de 2027, se préparent presque toutes seules.