TVA Auto-Entrepreneur : Le Guide Complet pour tout savoir sur la TVA en micro-entreprise

Si vous êtes ici, c’est certainement parce que la TVA auto-entrepreneur vous donne des sueurs froides, n’est-ce pas ? Vous vous demandez peut-être : « Quels sont les taux de TVA applicables ? Comment gérer la facturation ? Et que faire si je dépasse les seuils de TVA auto-entrepreneur ? » Hé bien vous n’êtes pas seul(e) !

La TVA est un sujet complexe, mais il est crucial de bien comprendre son fonctionnement pour la gérer efficacement dans votre micro-entreprise. Et le sujet est d’autant plus crucial quand on sait que la TVA représente 38% des recettes fiscales de l’État (soit 184 milliards d’euros en 2022). Mais rassurez-vous, nous avons le fil d’Ariane pour vous guider dans ce labyrinthe fiscal !

Ce guide complet vous aidera à naviguer dans les méandres de la TVA en tant qu’auto-entrepreneur. Franchise en base et seuils d’exonération de TVA, facturation, déclarations et paiements… Et si tout ça devenait un véritable jeu d’enfant pour vous ?! Grâce à ce guide complet sur la TVA en micro-entreprise, c’est possible ! Continuez votre lecture, vous verrez.

Qu’est-ce que la TVA ?

Commençons tout d’abord par les bases : définition et fonctionnement, les différents régimes d’imposition à la TVA et les taux de TVA applicables en France.

Définition et fonctionnement de la TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect dû par le consommateur, mais collecté par les entreprises qui le reversent à l’État. Les professionnels jouent donc un rôle d’intermédiaire entre le consommateur final et l’administration fiscale : ils collectent la TVA auprès des particuliers et la reversent à l’État en effectuant leurs déclarations de TVA.

Voici comment fonctionne la TVA : 

• TVA collectée = TVA payée par le client sur les produits ou services vendus par l’entreprise.
• TVA déductible = TVA payée par l’entreprise à ses fournisseurs et prestataires pour les besoins de son activité.
• TVA nette due = montant final de TVA à reverser à l’État par l’entreprise.

Si le montant de TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée, alors l’entreprise aura un crédit de TVA qu’elle pourra se faire rembourser par l’administration fiscale.

Pour plus d’informations sur le fonctionnement de la TVA, rendez-vous sur le site du Ministère de l’Économie.

ⓘ Bon à savoir :

La TVA ne fait pas partie des charges à payer pour l’auto-entrepreneur. En effet, cette taxe est payée par le consommateur final. Cependant, les auto-entrepreneurs sont souvent au régime de franchise en base de TVA, ce qui ne leur permet pas de récupérer la TVA déductible qu’ils payent sur leurs achats professionnels.

Les régimes d’imposition à la TVA

Il existe 3 grands régimes d’imposition à la TVA pour l’auto-entrepreneur : 

• Le régime de franchise en base de TVA ;
• Le régime réel simplifié de TVA ;
• Le régime réel normal de TVA.

Chaque régime d’imposition implique des modalités et une périodicité de déclaration différentes. En principe, le régime applicable dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise. Cependant, les entreprises peuvent opter volontairement pour un autre régime de TVA.

Par défaut, les auto-entrepreneurs bénéficient d’office du régime de franchise en base de TVA qui les exonère de TVA en dessous de certains seuils de CA.

Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, visitez le site des impôts.

Les taux de TVA en vigueur en France

Il existe 3 types de taux de TVA en France : 

• Le taux normal de TVA à 20% s’applique à la grande majorité des produits et services vendus en France ;
• Les taux réduits de TVA à 10% ou 5,5% s’appliquent à certains produits ou services (transport, hôtellerie, restauration, travaux de rénovation, médicaments non remboursés, gaz et électricité, etc.) ;
• Le taux particulier de TVA à 2,1% s’applique aux médicaments remboursés par la sécurité sociale, à la vente d’animaux vivants de boucherie ou de charcuterie, ou à certains spectacles.

Ces taux sont valables en France métropolitaine. Des taux spécifiques s’appliquent en Corse ou dans les DOM. Tous les taux de TVA applicables en France sont détaillés sur le site des Services Publics. 

TVA auto-entrepreneur : le régime de franchise en base de TVA

Applicable par défaut dès la création d’une micro-entreprise, le régime de franchise en base de TVA, défini à l’article 293B du CGI, est plutôt avantageux car : 

• Il vous exonère de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients ;
• Il vous dispense des déclarations et paiements de TVA vis-a-vis de l’administration fiscale : vous n’avez aucune obligation déclarative en matière de TVA.

Cela réduit donc vos obligations déclaratives et simplifie la gestion de votre micro-entreprise. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes donc : 

• Assujetti à la TVA : vous êtes concerné par la TVA ;
• MAIS non-redevable de la TVA : vous en êtes exonéré jusqu’à certains seuils de CA, que nous aborderons en détails dans la section suivante.

En contrepartie, il vous est impossible de récupérer la TVA payée sur vos différentes dépenses professionnelles, tant que vous êtes au régime de franchise en base de TVA.

ⓘ Bon à savoir :

Vous pouvez opter volontairement pour un autre régime de TVA afin de pouvoir facturer la TVA à vos clients et la récupérer sur vos dépenses professionnelles. Cette option, parfois intéressante, s’effectue auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) en précisant le régime d’imposition choisi ainsi que la date à laquelle vous souhaitez qu’il s’applique.

Les seuils de TVA auto-entrepreneur

Voici les seuils de TVA auto-entrepreneur applicables en 2024 : 

• Prestations de services : 36 800 € de CA par an (50 000 € dans les DOM) ;
• Ventes de marchandises : 91 900 € de CA par an (100 000 € dans les DOM).

Des seuils de tolérance ont également été instaurés, permettant une transition en douceur vers un régime réel de TVA. Ainsi, vous pouvez dépasser les seuils normaux ci-dessus au cours d’une année, sans perdre le régime de franchise en base de TVA, tant que les seuils majorés ci-dessous ne sont pas dépassés :

• Prestations de services : 39 100 € de CA par an (60 000 € dans les DOM);
• Ventes de marchandises : 101 000 € de CA par an (110 000 € dans les DOM).

Vous pouvez donc perdre le régime de franchise en base de TVA dans 2 cas : 

• Si vous dépassez pendant 2 années de suite les seuils normaux (sans dépasser les seuils majorés) : vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier qui suit les 2 années de dépassement des seuils normaux ;
• Si vous dépassez les seuils majorés de TVA au cours d’une année : vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils majorés.

Pour mieux comprendre les règles concernant les dépassements de seuils de TVA, consultez notre article sur les plafonds auto-entrepreneur.

ⓘ Bon à savoir :

Les seuils de franchise en base de TVA sont actualisés tous les 3 ans. Les seuils ci-dessus s’appliquent du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, et sont donnés pour une année civile complète.

Il existe des règles spécifiques pour la 1ère et la 2ème année civile d’activité : 

• En 1ère année : les seuils majorés s’appliquent sans ajustement prorata temporis par rapport à la date de création de l’auto-entreprise ;
• En 2ème année : Pour savoir si l’auto-entrepreneur continue à bénéficier de la franchise de TVA, on vérifie si le CA encaissé l’année de création est bien inférieur aux seuils majorés après ajustement prorata temporis.

Pour vous aider à calculer les seuils après ajustement prorata temporis, utilisez notre simulateur 👇

Simuler mes seuils de TVA Auto-Entrepreneur

Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué aux entreprises soumises à la TVA au sein de l’Union Européenne. Pour les auto-entrepreneurs, ce numéro n’est pas attribué automatiquement, car ils bénéficient par défaut d’une exonération de TVA grâce au régime de franchise en base.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous aurez numéro de TVA intracommunautaire dans 2 cas : 

• Si vous en faites la demande à votre SIE parce que vous avez des clients professionnels ou des fournisseurs dans l’UE ou à l’étranger ;
• Ou lorsque vous ne bénéficiez plus du régime de franchise en base de TVA : dans ce cas, un numéro de TVA vous sera attribué suite au passage à un régime réel d’imposition à la TVA.

La demande de n° de TVA se fait auprès du SIE, via la messagerie de votre espace professionnel sur le site des impôts.

ⓘ Bon à savoir :

Si votre SIE traîne un peu, vous pouvez trouver votre numéro de TVA auto-entrepreneur sur ce site officiel, en renseignant votre numéro SIREN. Cependant celui-ci ne sera actif qu’après validation de votre demande par le SIE. Vous pouvez vérifier que votre numéro de TVA a bien été activé en vous rendant sur le site VIES. 

Le passage à la TVA en tant qu’auto-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez devenir redevable de la TVA soit volontairement, en optant pour un régime réel de TVA, soit automatiquement, en dépassant les seuils de TVA auto-entrepreneur. Quoi qu’il en soit, ce passage à la TVA implique de devoir faire des déclarations et paiements de TVA.

Quand et pourquoi passer volontairement à un régime réel de TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

Le passage à un régime réel de TVA peut parfois être intéressant pour l’auto-entrepreneur : 

• Dont les clients sont majoritairement des professionnels redevables de la TVA pouvant ainsi récupérer la TVA qui leur sera facturée (ex : un consultant) ;
• Dont l’activité engendre des investissements et des dépenses professionnelles importantes, impliquant un montant non négligeable de TVA déductible (ex : un traiteur ou un artisan).

Pour changer volontairement de régime de TVA et opter pour un régime réel de TVA, faites-en la demande à votre SIE via la messagerie de votre espace professionnel du site impots.gouv.fr : 

• En indiquant le régime d’imposition choisi (réel simplifié, mini-réel ou réel normal) ;
• En précisant la date d’application de ce nouveau régime ;
• Et en demandant l’attribution de votre numéro de TVA intracommunautaire.

Cette option sera valable tant que vous ne demandez pas à changer de régime à nouveau. Elle s’applique au minimum jusqu’à la fin de l’année civile en cours et l’année civile qui suit.

ⓘ Bon à savoir :

Chaque régime de TVA a ses modalités de déclaration particulières : 

• Réel Simplifié : 2 acomptes en juillet et décembre et une déclaration de régularisation annuelle en mai N+1 ;
• Réel Normal : Déclarations et paiements mensuels (ou trimestriels si le montant annuel de TVA est inférieur à 4 000 €).

Nous vous conseillons plutôt d’opter pour le régime Réel Normal mensuel (ou mini-réel mensuel) pour une gestion plus simple de la TVA et de votre trésorerie. Pour en savoir plus sur les modalités de déclarations et de paiements, consultez le site des impôts.

Dépassement des seuils de TVA auto-entrepreneur et bascule automatique à un régime réel de TVA

Si vous dépassez les seuils de TVA auto-entrepreneur, vous devenez automatiquement redevable de la TVA : 

• Dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils majorés ;
• Ou à compter du 1er janvier qui suit 2 années de dépassement des seuils normaux en restant en dessous des seuils majorés.

Vous devrez signaler ce dépassement aux impôts et demander à passer à un régime réel d’imposition à la TVA. Il faudra les informer : 

• De votre dépassement des seuils de franchise en base de TVA (précisez si vous avez dépassé les seuils majorés ou les seuils normaux pendant 2 années consécutives) ;
• Du régime de TVA choisi ainsi que de la date à partir de laquelle il commence à s’appliquer ;
• De votre besoin de recevoir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Pour rappel, l’année de création, ce sont les seuils majorés sans ajustement prorata temporis qui s’appliquent. Pour savoir si le régime de franchise en base s’applique encore au 1er janvier de votre 2ème année d’activité, il faut vérifier si vous n’avez pas dépassé les seuils majorés proratisés l’année de création de votre auto-entreprise (source : BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10).

Pour vous aider à calculer vos seuils proratisés, utilisez notre simulateur des seuils de TVA auto-entrepreneur.

Comment fonctionnent les déclarations et paiements de TVA auto-entrepreneur ?

Lorsque vous sortez du régime de franchise en base de TVA, vos obligations comptables d’auto-entrepreneur s’alourdissent. Vous avez en effet l’obligation de déclarer de la TVA auto-entrepreneur et de la payer. Selon le régime d’imposition choisi, les modalités de déclarations et de paiements de TVA diffèrent.

Avec le régime réel simplifié d’imposition à la TVA vous devez : 

• Faire 2 déclarations et paiements d’acomptes en juillet et décembre via le formulaire n° 3514 ;
• Faire 1 déclaration et paiement de régularisation annuelle en mai de l’année suivante via le formulaire n° 3517-S.

Si vous optez pour le régime réel normal de TVA, alors vous devrez faire des déclarations et paiements mensuels via le formulaire n° 3310-CA3. Si le montant annuel de TVA est inférieur à 4 000 €, vous pouvez opter pour des déclarations et paiements trimestriels.

ⓘ Bon à savoir :

Même si vous êtes en franchise en base de TVA, vous avez l’obligation d’effectuer des déclarations et paiements de TVA lorsque vous achetez des produits ou services à des fournisseurs étrangers (UE ou hors UE). Vous devrez en effet payer la TVA à l’État français sur ces dépenses professionnelles, sans pouvoir la récupérer ensuite.

Les déclarations et paiements de votre TVA auto-entrepreneur s’effectuent en ligne, depuis votre espace professionnel sur le site des impôts (impots.gouv.fr).

TVA auto-entrepreneur : les règles de facturation à respecter

Selon que vous soyez redevable ou non de la TVA, les règles de facturation changent. Il est également important de préciser que certaines activités peuvent être exonérées de TVA, même lorsque les seuils de TVA sont dépassés.

Facturer sans TVA en tant qu’auto-entrepreneur

Par défaut, tous les auto-entrepreneurs facturent sans TVA. En effet, le régime de franchise en base de TVA vous dispense de facturer la TVA à vos clients.

Tant que vous bénéficiez de ce régime, vous devez ajouter sur vos factures la mention suivante : « TVA non applicable – art. 293 B du CGI », en plus des autres mentions obligatoires classiques. Découvrez notre guide complet sur la facturation. pour en savoir plus à ce sujet.

ⓘ ATTENTION !

N’utilisez pas le terme « TTC » qui signifie toutes taxes comprises. Utilisez plutôt le terme « Hors Taxes » (HT) ou « Net à payer » sur vos devis et factures, puisque vous facturez sans TVA.

Facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur

Lorsque vous passez à un régime réel de TVA, vous devrez facturer la TVA à vos clients. Au niveau de votre facturation, cela implique plusieurs changements. Vous devrez : 

• Retirer la mention « TVA non applicable… » ;
• Ajouter, pour chaque article, le taux de TVA applicable, le montant HT et le montant TTC ;
• Ajouter le total HT, le montant total de TVA et le montant de TVA par taux, et le total TTC de la facture ;
• Ajouter votre numéro de TVA intracommunautaire sur vos factures.

Pour facturer avec ou sans TVA en toute conformité, vous pouvez télécharger nos modèles de factures gratuits ici.

Pour une gestion plus simple et plus rapide de votre facturation, la meilleure solution reste d’utiliser un logiciel de facturation adapté : testez gratuitement Compta by Mon-AutoEntreprise.fr pendant 30 jours !

Les différents cas d’exonérations de TVA pour l’auto-entrepreneur

En plus de l’exonération de TVA liée au régime de franchise en base, d’autres exonérations de TVA existent pour les auto-entrepreneurs. En effet, certaines activités sont exonérées de TVA, et il existe également des règles particulières applicables aux importations et exportations.

Les activités exonérées de TVA

Certaines activités bénéficient d’exonérations de TVA, en application des articles 261 et suivants du Code Général des Impôts. C’est le cas notamment pour : 

• Les activités médicales et paramédicales : psychologue, ostéopathe, diététicien, etc. ;
• Les activités d’enseignement : soutien scolaire, cours de chant et de musique, cours de sport, etc. ;
• La formation professionnelle continue d’adultes : les formateurs indépendants ayant obtenu une attestation de la DIRECCTE via le formulaire n° 3511-SD ;
• Les activités de transport sanitaire : les ambulanciers.

Cette liste n’est pas exhaustive, il peut exister d’autres activités éligibles à une exonération de TVA (certaines locations meublées, courtier en assurance, etc.).

La TVA sur les importations effectuées par un auto-entrepreneur

Que vous soyez redevable ou non de la TVA, vous n’êtes pas exonéré de TVA sur vos importations en tant qu’auto-entrepreneur. Vous devrez donc effectuer des déclarations de TVA, même si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA, dès lors que vous importez des biens, ou que vous faites appel à un prestataire établi à l’étranger, qu’il soit dans ou hors de l’UE.

Il existe de nombreuses règles et particularités concernant la fiscalité et la TVA applicable aux importations, prenez le temps de bien vous renseigner.

ⓘ Bon à savoir :

Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA qui achète des produits ou des prestations de services à des fournisseurs ou prestataires étrangers (dans ou hors UE) doit effectuer des déclarations de TVA et payer la TVA sur les produits et services importés. Il devra reverser à l’État la TVA due sur ces achats, sans pouvoir prétendre à la déduction de celle-ci. En effet, la franchise en base ne lui permet pas de récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles.

Les règles de TVA applicables aux exportations effectuées par un auto-entrepreneur

En matière d’exportation, les règles diffèrent pour les biens et pour les services, et selon que le client soit un professionnel assujetti redevable de la TVA ou un client particulier (ou un professionnel non redevable).

Pour les exportations et livraisons intracommunautaires de marchandises

Les ventes de biens effectuées par un auto-entrepreneur sont exonérées de TVA dans les cas suivants : 

• En cas d’exportation à un client étranger hors UE (particulier ou professionnel, redevable ou non de la TVA) : « Exonération de TVA – Article 262-I-1° du CGI » ;
• En cas de livraison intracommunautaire d’un bien à un client professionnel redevable de la TVA dans son pays : « Livraison intracommunautaire – Exonération de la TVA – Article 262 ter-I du CGI ».

En revanche, si le client est un particulier ou un professionnel non redevable résidant dans l’UE, l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA :

• Au taux français lorsque le montant total des ventes dans le pays de destination est inférieur à 10 000 € par an ;
• Au taux applicable dans le pays de destination si les ventes dans ce pays dépassent 10 000 € par an.

Ces règles sont valables pour les auto-entrepreneurs redevables de la TVA. Si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA, vous êtes toujours exonéré de TVA sauf dans le cas où vos ventes à des clients particuliers (ou professionnels non redevables) dépassent 10 000 € par an dans un pays membre de l’UE. Dans ce cas, vous devez appliquer le taux de TVA en vigueur dans le pays de votre client.

Pour les prestations de services vendues à des clients étrangers

Pour les services vendus à des clients étrangers, l’application de la TVA varie selon que votre client soit redevable ou non de la TVA : 

• Vous ne facturez pas la TVA si votre client est un assujetti redevable de la TVA dans son pays : 
  • Votre client est un professionnel redevable de la TVA établi dans l’UE : « TVA non applicable – Autoliquidation par l’acheteur – Article 283-2 du CGI » ;
  • Votre client est un professionnel redevable de la TVA établi hors de l’UE : « TVA non applicable – Autoliquidation par l’acheteur – Article 196 de la Directive TVA 2006/112/CE » ;
• Vous facturez la TVA au taux applicable en France si votre client est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA résidant à l’étranger (UE ou hors UE).

Bien sûr, si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA, vous n’avez pas à facturer la TVA à vos clients étrangers, qu’ils soient redevables ou non de la TVA ou établis dans ou en dehors de l’UE. Seuls les auto-entrepreneurs redevables de la TVA sont donc concernés par les règles ci-dessus.

Les avantages et inconvénients de la franchise de TVA pour l’auto-entrepreneur

Même si le régime de franchise de TVA est attrayant, celui-ci comporte à la fois des avantages et des inconvénients pour l’auto-entrepreneur. Il est important de les connaître afin de choisir le régime de TVA le plus adapté à votre micro-entreprise.

Les avantages de la franchise en base de TVA pour l’auto-entrepreneur

L’exonération de TVA dont bénéficie l’auto-entrepreneur en franchise de TVA induit plusieurs avantages : 

1. Une facturation plus simple et plus claire : pas de TVA à facturer ;
2. Une réduction des obligations déclaratives : pas de déclarations de TVA à faire ;
3. Une gestion de trésorerie facilitée : pas de TVA à reverser à l’État ;
4. Une meilleure compétitivité ou rentabilité : vous pouvez facturer moins cher que vos concurrents redevables de la TVA, ou vous ajuster sur leur prix et dégager une marge plus importante.

Malgré ces avantages, il peut parfois être plus intéressant d’opter pour un régime réel d’imposition en raison des inconvénients du régime de franchise en base de TVA pour l’auto-entrepreneur.

Les inconvénients du régime de franchise en base de TVA pour l’auto-entrepreneur

En revanche, le régime de franchise de TVA a également son lot d’inconvénients pour les auto-entrepreneurs.

Le premier inconvénient est l’impossibilité de récupérer la TVA payée sur vos frais professionnels. Si votre activité nécessite des investissements importants au lancement, ou des frais professionnels élevés pour être exercée, les montants de TVA déductible à récupérer pourraient être importants. Malheureusement, le régime de franchise de TVA ne vous permettra pas de récupérer ces montants significatifs de TVA déductible.

D’autre part, si vos clients sont majoritairement, voire uniquement des professionnels redevables de la TVA, ils ne pourront pas récupérer la TVA sur vos factures. Ces clients pourraient donc plutôt choisir un concurrent redevable de la TVA afin de pouvoir la récupérer.

C’est pourquoi dans certains cas, il peut être plus intéressant d’opter pour un régime réel de TVA, même si cela complexifie un peu la gestion de votre micro-entreprise.

FAQ : Réponses aux questions fréquentes sur la TVA en micro-entreprise

🔗 Nos sources :

• En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? (impots.gouv.fr)
• Je suis micro-entrepreneur, ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? (impots.gouv.fr)
• Entreprises : Pouvez-vous bénéficier de la franchise de TVA ? (economie.gouv.fr)
• TVA : quels sont les différents régimes d’imposition ? (economie.gouv.fr)
• Quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? (bpifrance-creation.fr)
• Tout ce qu’il faut savoir sur la TVA en France (bpifrance-creation.fr)