CFE Auto-Entrepreneur : explications, montant et exonérations
La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE auto-entrepreneur est l’une des charges obligatoires que doivent payer tous les auto-entrepreneurs. La CFE remplace l’ancienne taxe professionnelle, et depuis 2014 les auto-entrepreneurs n’en sont plus exonérés pendant les 3 premières années d’activité.
Si vous avez créé votre micro-entreprise, vous devrez donc vous acquitter de cet impôt. Il existe toutefois des cas dans lesquels vous pourrez bénéficier d’une exonération de CFE en tant qu’auto-entrepreneur.
Nous avons décrypté pour vous cet impôt, et nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la CFE auto-entrepreneur dans cet article : qu’est-ce que c’est ? Quel est le montant de la CFE auto-entrepreneur ? Comment remplir votre déclaration initiale de CFE ? Quand et comment la payer ? Quels sont les différents cas d’exonérations ?
Sommaire : Tout savoir sur la CFE auto-entrepreneur
CFE auto-entrepreneur : qu’est-ce que c’est exactement ?
Un auto-entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Comment est calculée la CFE auto-entrepreneur ?
- Le calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs ayant un local
- Le calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs sans local professionnel
Comment remplir la déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur ?
Quand et comment payer la Cotisation Foncière des Entreprises ?
Les différents cas d’exonérations de CFE auto-entrepreneur
- L’exonération de CFE auto-entrepreneur pour l’année de création
- Les exonérations de CFE en fonction de l’activité exercée
- Les exonérations liées à la zone d’implantation de l’entreprise
- Les exonérations provisoires et particulières de CFE
Les questions fréquentes concernant la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’auto-entrepreneur
Pour comprendre rapidement le fonctionnement de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’auto-entrepreneur, nous avons résumé les informations principales dans cette vidéo de 2 minutes :
CFE auto-entrepreneur : c’est quoi exactement ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local communal dont sont redevables toutes les entreprises en France, micro-entreprises incluses. Depuis 2010, la CFE remplace ce qui s’appelait anciennement la taxe professionnelle. La CFE est due dans chaque commune dans laquelle l’entreprise dispose d’un établissement.
La CFE est un élément de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cependant, cette dernière ne concerne pas les auto-entrepreneurs car seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 euros en sont redevables (et une déclaration de CVAE est obligatoire en cas de CA annuel supérieur à 152 500 €).
La CFE auto-entrepreneur sert à financer le budget de la commune dans laquelle est implantée votre auto-entreprise. C’est en quelque sorte l’équivalent de la taxe foncière du particulier, applicable aux entreprises.
Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit payer la CFE ?
Depuis 2014, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises. En effet, la loi de finances pour 2014 a mis fin à l’exonération temporaire pour les 3 premières années d’activité qui s’appliquait uniquement aux auto-entrepreneurs.
Même si vous n’avez pas de local professionnel, vous devrez quand même payer la CFE auto-entrepreneur. En effet, les auto-entrepreneurs qui travaillent depuis leur domicile personnel, au domicile de leurs clients ou en extérieur sont également redevable de la CFE.
Il existe toutefois des exonérations de CFE qui vous permettent de ne pas payer cette taxe. Nous vous les détaillons plus loin dans cet article.
Comment est calculé le montant de la CFE auto-entrepreneur ?
Le calcul de la CFE auto-entrepreneur dépend de 2 critères :
- La base d’imposition qui est déterminée par la valeur locative des locaux utilisés par votre auto-entreprise en N-2 ;
- Et un taux d’imposition qui est voté par votre commune.
Cependant, une grande majorité des auto-entrepreneurs n’ont tout simplement pas de local professionnel. Dans ce cas, la base d’imposition sera déterminée selon un barème de cotisation forfaitaire minimum voté par votre commune qui varie en fonction de votre chiffre d’affaires annuel réalisé en N-2.
ⓘ Bon à savoir :
Pour avoir une idée de votre taux d’imposition, vous pouvez consulter l’article du Journal du net qui a fait le classement des taux d’impositions à la CFE par commune en 2019.
Calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs ayant un local professionnel
Si vous avez un local professionnel, votre base d’imposition dépend donc de la valeur locative de celui-ci.
La valeur locative est déterminée selon une moyenne des prix de location pratiqués localement au cours de la période de référence. Cette valeur locative dépend donc :
- De la commune d’implantation ;
- De la zone précise dans la commune ;
- De la surface de votre local ;
- Et du type de local (bureau, magasin, entrepôt, etc.).
Une fois la valeur locative déterminée (vous n’avez rien à faire, la valeur locative est déterminée par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), grâce à votre déclaration initiale de CFE), il suffit ensuite d’appliquer le taux d’imposition qui a été voté par votre commune.
La méthode de calcul est donc la suivante :
Montant CFE = [Valeur locative du local pro] x [Taux d’imposition de la commune]
Calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs n’ayant pas de local professionnel
Si vous n’avez pas de local professionnel, votre base d’imposition sera alors déterminée selon un barème de cotisation minimum voté par votre commune. C’est le cas notamment si :
- Vous travaillez depuis votre domicile personnel ;
- Vous travaillez chez vos clients ;
- Vous travaillez en extérieur.
Le montant de la base minimale de CFE dépend de votre CA annuel en N-2. Voici le barème de la base minimum de CFE 2021 :
Pour un auto-entrepreneur, la base minimum de la CFE varie donc entre 223 € et 3 716 € en 2021.
Ensuite, vous devrez appliquer à cette base minimum le taux qui a été voté par votre commune. La méthode de calcul est donc la suivante :
Montant CFE sans local = [Base minimale] x [Taux d’imposition de la commune]
Dans ce cas, la base minimale ainsi que le taux d’imposition sont votés par votre commune.
ⓘ Bon à savoir :
Pour votre première année d’imposition à la CFE (l’année civile suivant celle de votre création), la base d’imposition est réduite de 50%. Pour connaître votre taux d’imposition ainsi que le montant de votre base minimale, rapprochez-vous de votre préfecture ou de votre mairie.
Comment remplir votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur ?
L’année de création de votre auto-entreprise, vous devrez remplir une déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur et l’envoyer à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre. Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2021, vous devez donc transmettre votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre 2021.
Cette déclaration initiale de CFE est obligatoire. Elle vous permettra de bénéficier de l’exonération de CFE auto-entrepreneur pour votre première année d’activité, mieux vaut donc ne pas l’oublier !
Pour cela, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD que vous pouvez télécharger sur le site des impôts.
ⓘ Bon à savoir :
Voici les liens directs vers le formulaire de déclaration initiale de CFE 2021 ainsi que la notice :
Une fois remplie, envoyez votre déclaration initiale de CFE à votre SIE. Voici l’annuaire des SIE pour trouver l’adresse à laquelle envoyer votre déclaration.
Pour vous simplifier la tâche, voici un guide pour vous aider à remplir votre déclaration initiale de CFE 2021.
Cadre A1 : Identification de l’entreprise
Renseignez les informations comme indiqué dans la capture d’écran ci-dessus.
Quelques précisions utiles :
- Le code d’activité de l’établissement (NACE) est votre code APE (vous le trouverez sur votre avis de situation INSEE) ;
- Si vous êtes artisan inscrit au Répertoire des Métiers (inscription en Chambre de Métiers et de l’Artisanat) cochez OUI à la ligne n°7 (activité libérale ou commerciale, cochez NON) ;
- Comptable de l’entreprise : vous n’avez pas besoin de remplir ces informations si vous n’avez pas d’expert-comptable.
Toutes les informations à remplir sur ce cadre sont présentes sur votre avis de situation INSEE ou sur votre extrait d’immatriculation.
Cadre A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Si vous n’avez pas de local professionnel, cochez la case et renseignez 1m2 pour la surface occupée.
Cadre A3 : Origine de l’établissement
Vous devez cocher la case “Début d’activité” uniquement, sauf si vous avez acheté le fonds de commerce dans lequel vous êtes installé, dans ce cas, cochez également la case “Acquisition d’établissement”.
Cadre A4 : Identification de l’ancien exploitant
À remplir uniquement si vous avez acheté un fonds de commerce.
Cadre B1 et B2 : Renseignements sur l’entreprise et sur l’établissement
Vous devez remplir uniquement la colonne de gauche dans le cadre B1. Dans la ligne 6, vous devrez renseigner votre CA de 2021. Si vous n’en avez pas d’idée précise, vous devrez indiquer une estimation prévisionnelle du CA que vous pensez réaliser en 2021.
Dans les cases 7 et 8, vous devrez ensuite ajuster ce CA sur l’année. En case 7, vous devrez donc indiquer le nombre de mois pendant lesquels votre auto-entreprise a été active (depuis la date de création de votre auto-entreprise jusqu’au 31 décembre). Dans notre exemple, la date de création étant le 1er juillet 2021, l’entreprise a donc été active 6 mois dans l’année. Ensuite, dans la case 8, vous devez effectuer le calcul suivant :
CA ajusté à l’année 2021 = (CA réalisé en 2021 x 12) / (Nombre de mois d’activité en 2021)
Dans notre exemple, cela donne le calcul suivant : (15 000 x 12) / 6 = 30 000 €
Dans le cadre B2, vous devez cocher la case “Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale” et indiquer la date de création de votre micro-entreprise dans la case 4.
Cadres C, C1, C2 et C3 : Principales exonérations
Ces cadres sont à remplir seulement pour les auto-entrepreneurs qui remplissent les conditions d’exonérations de CFE mentionnées dans ces cas précis. Pour plus d’informations, reportez-vous à la notice consultable ici.
Toutefois, la grande majorité des auto-entrepreneurs ne seront pas éligibles à ces cas d’exonérations de CFE très spécifiques. En revanche, il existe d’autres cas d’exonérations de CFE auto-entrepreneur que nous vous expliquons ci-dessous. Ces autres cas d’exonérations nécessiteront pour la plupart d’envoyer un courrier à votre SIE.
ⓘ Bon à savoir :
Vous pouvez télécharger le formulaire qui a servi de modèle pour ce guide avec les informations pré-remplies ici.
Quand et comment payer la Cotisation Foncière des Entreprises auto-entrepreneur ?
La CFE auto-entrepreneur doit être payée chaque année, au plus tard avant le 15 décembre. Afin de pouvoir visualiser votre avis de Cotisation Foncière des Entreprises en ligne, vous devrez créer votre espace professionnel sur le site des impôts. En effet, vous ne recevrez pas votre avis de CFE auto-entrepreneur par courrier, et le paiement de votre CFE se fera obligatoirement en ligne depuis votre votre espace professionnel.
Pour consulter votre avis d’impôt de CFE 2021, connectez-vous à votre espace professionnel sur le site des impôts et rendez-vous dans la rubrique Mes services > Consulter > Avis CFE :
Cliquez ensuite sur le bouton “Accès aux avis de CFE” :
Pour pouvoir consulter votre avis de CFE auto-entrepreneur, cliquez ensuite sur “Avis d’imposition”. Sur cette page, vous pourrez cliquer sur le bouton “PAYER” en haut de votre avis d’imposition afin de payer en ligne votre CFE auto-entrepreneur.
Vous pouvez également décider de payer votre CFE auto-entrepreneur par prélèvement. Deux possibilités s’offrent à vous :
- Via un prélèvement mensuel (option possible jusqu’au 30 juin) ;
- Via un prélèvement à l’échéance (option possible jusqu’au 30 novembre).
L’option pour le prélèvement mensuel vous permettra de payer votre CFE en 10 mensualités, de janvier à octobre. L’option doit être faite au plus tard le 30 juin, pour une application à partir du 1er janvier de l’année suivante.
L’option pour le prélèvement à l’échéance permet d’indiquer aux impôts le compte bancaire sur lequel effectuer le prélèvement. Ce dernier sera effectué automatiquement, sans intervention de votre part, après la date limite de paiement (soit après le 15 décembre). Vous avez jusqu’au 30 novembre pour choisir cette modalité de paiement de votre CFE auto-entrepreneur.
Les différents cas d’exonérations de CFE auto-entrepreneur
Bien qu’en principe tous les auto-entrepreneurs soient redevables de cette taxe, il existe quand même de nombreuses exonérations de CFE. Ces exonérations peuvent être temporaires ou permanentes, totales ou partielles, selon les cas. Les exonérations de CFE sont mentionnées de l’article 1449 du code général des impôts (CGI) à l’article 1466 F du CGI. Elles peuvent être de plein droit ou facultatives.
L’exonération de CFE applicable pour l’année de création de votre auto-entreprise
Ce premier cas d’exonération de CFE s’applique à tous les auto-entrepreneurs. En effet, vous n’aurez pas de CFE à payer l’année de création de votre auto-entreprise, à condition bien évidemment d’avoir transmis votre déclaration initiale de CFE à votre SIE.
Cette exonération de CFE pour la première année d’activité est définie par l’article 1478 du Code Général des Impôts. Il est également important de préciser que, conformément au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), l’année de création s’entend comme la première année au cours de laquelle vous avez encaissé du chiffre d’affaires.
Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2020, mais que vous avez encaissé pour la première fois des recettes en 2021, alors vous pouvez demander à être exonéré de CFE en 2020 ET en 2021. En effet, au regard de la CFE, votre année de création est considérée comme étant en 2021 et non en 2020. Il vous faudra pour cela justifier à votre SIE que vous n’avez pas encaissé de CA en 2020 et demander l’exonération de CFE en 2021 par courrier. Vous serez donc redevable de la CFE qu’à partir de l’année suivante, soit 2022.
ⓘ Bon à savoir (nouveauté 2021) :
Dans certaines communes, l’exonération de CFE de début d’activité peut être prolongée pendant 3 années supplémentaires. Cette exonération supplémentaire n’est pas automatique, et vous devrez donc en faire la demande par courrier à votre SIE avant le 1er mai de l’année qui suit celle de votre création.
Pour vous simplifier la tâche, vous pouvez télécharger notre modèle de courrier à envoyer à votre SIE pour demander l’exonération de CFE pour votre année de création.
Modèle de courrier d’exonération de CFE pour la 1ère année d’activité
Téléchargez gratuitement
Les exonérations permanentes de CFE applicables à certaines activités
Selon l’activité que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur, vous pourrez bénéficier d’une exonération totale et permanente de Cotisation Foncière des Entreprises. Voici une liste des activités qui peuvent faire l’objet d’une exonération de CFE auto-entrepreneur :
- Les activités artisanales pour lesquelles l’auto-entrepreneur est inscrit au Répertoire des Métiers (article 1452 du CGI) ;
- Les activités de transport de personnes (article 1453 du CGI) ;
- Les activités de pêche (article 1455 du CGI) ;
- Les Vendeurs à Domicile Indépendants (ou VDI, article 1457 du CGI) ;
- Certaines activités de presse (article 1458 du CGI) ;
- Certaines activités non commerciales (enseignement, activités artistiques, sages-femmes et gardes-malades, sportifs, etc.) définies à l’article 1460 du CGI ;
- Les exploitants agricoles ;
- La location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale (article 1459 du CGI) ;
- Les exploitants de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme.
Vous pouvez retrouver la liste des activités exonérées de CFE sur le BOFiP. Vous y trouverez également plus de détails et d’informations sur les conditions à respecter pour pouvoir prétendre à ces exonérations.
Nous avons rédigé pour vous plusieurs modèles de courriers à envoyer à votre SIE afin de bénéficier d’une exonération permanente de CFE si vous exercez l’une des activités précédentes, n’hésitez pas à les télécharger !
Modèles de courriers d’exonérations de CFE applicables à certaines activités
Téléchargez gratuitement
Les exonérations temporaires de CFE selon la zone d’implantation de votre auto-entreprise
Selon l’adresse de votre auto-entreprise, il est possible de bénéficier d’une exonération temporaire de CFE auto-entrepreneur. Ces exonérations durent en moyenne 5 ans, et vous devrez en faire la demande via votre déclaration initiale de CFE ou, selon le cas, en remplissant une déclaration spécifique via le formulaire 1465-SD ou via le formulaire 1447-E-SD.
Si vous exercez votre activité dans l’une des zones suivantes, vous pouvez potentiellement bénéficier d’une exonération temporaire de CFE auto-entrepreneur :
- Zones urbaines sensibles ou quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- Zones franches urbaines ;
- Zones de revitalisation des centres villes ;
- Zones de restructuration de la défense ;
- Bassins d’emplois à redynamiser ;
- Zones de revitalisation rurale ;
- etc.
Précisons toutefois que ces exonérations sont facultatives. Rapprochez-vous de votre commune et/ou de votre SIE pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une telle exonération.
Les exonérations provisoires et particulières de CFE auto-entrepreneur
Enfin, il existe également d’autres cas d’exonérations provisoires et particulières de CFE auto-entrepreneur. Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pourrez demander une exonération partielle ou totale de Cotisation Foncière des Entreprises :
- Vous avez réalisé moins de 5 000 € de CA annuel en N-2 (soit en 2019 pour 2021) ;
- Vous avez subi une forte baisse de CA ou que vous avez des difficultés financières ;
- Vous avez fermé votre auto-entreprise et cessé votre activité en 2021.
Seule l’exonération pour les auto-entrepreneurs ayant réalisé un CA annuel inférieur à 5 000 € en N-2 est automatique. Les autres cas d’exonérations sont à demander à votre SIE par courrier. N’hésitez pas à télécharger nos modèles de courriers pré-remplis pour en faire la demande !
Modèles de courriers d’exonérations de CFE pour baisse de CA ou cessation d’activité
Téléchargez gratuitement
Les questions fréquentes concernant la CFE auto-entrepreneur
🏪 Je n’ai pas de local professionnel, dois-je quand même payer la CFE ?
Oui ! Même si vous travaillez depuis votre domicile personnel ou au domicile de vos clients, vous êtes quand même redevable de la CFE auto-entrepreneur. Celle-ci sera alors calculée selon une base d’imposition minimale, comme expliqué plus haut dans cet article.
🙅♂️ Comment être exonéré de CFE auto-entrepreneur ?
Il existe de nombreux cas d’exonérations de CFE. Vous pouvez vérifier dans notre article si vous pouvez prétendre à une exonération de CFE auto-entrepreneur. Selon le cas, vous devrez faire une demande d’exonération par courrier à votre SIE, ou remplir un formulaire spécifique à envoyer à votre SIE.
📝 Faut-il obligatoirement remplir une déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur ?
Oui ! Vous devez obligatoirement remplir une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise. Cette déclaration initiale vous permettra de bénéficier de l’exonération de CFE pour votre première année d’activité. Cela permettra également au SIE d’établir votre avis d’imposition pour l’année civile qui suit celle de votre création.
💰 Comment est calculée le montant de la CFE pour un auto-entrepreneur ?
La CFE est calculée en appliquant un taux d’imposition (voté par votre commune) à la base d’imposition déterminée en fonction de la valeur locative des locaux occupés par votre auto-entreprise. Si vous n’avez pas de local professionnel, un barème minimum de CFE qui varie en fonction de votre CA annuel en N-2 est utilisé pour déterminer votre base d’imposition. Nous vous donnons plus de détails sur la méthode de calcul et le montant de la CFE plus haut dans cet article.
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Bonjour,
Comment est calculée la CFE lorsque l’entreprise utilise des locaux qui sont mis à disposition gratuitement avec une convention d’utilisation des locaux ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Si vous avez déclaré ce local sur la déclaration initiale de CFE, le montant de la CFE sera déterminé selon les informations connues concernant ce local (type de local, surface, valeur locative) en appliquant un taux d’imposition votée par votre commune.
Bien à vous.
Bonjour,
Avant toute chose, merci pour cet article. J’ai démarré mon auto-entreprise cette année, au mois d’avril, afin d’éventuellement avoir quelques revenus supplémentaires en marge de mon travail en tant que salarié. Je n’ai donc pas de locaux professionnels. Pour autant, j’ai bien reçu un formulaire de cotisation foncière des entreprises. Dois-je le renvoyer, malgré tout ?
Si oui, puisque j’ai réalisé un CA de – de 5000€ cette année, dois-je envoyer un courrier à mon SIE afin d’obtenir l’exonération ou bien elle sera automatique, puisque ma déclaration de CFE 2022 indique bien que le CA de mon AE a été de- de 5000€ ?
Merci d’avance
Bonjour,
Même en l’absence de locaux professionnels, vous avez l’obligation d’envoyer la déclaration initiale de CFE aux impôts.
Bien à vous.
création auto entreprise 06/2020 par méconnaissance je n’ai pas fait de déclaration en 2020 et sur mon espace impôt pro je ne trouve aucun avis d’imposition ?
comment faire pour me mettre en règle ?
merci de votre retour
Bonjour,
Effectivement, si vous n’avez pas rempli de déclaration initiale, les impôts ne peuvent pas déterminer le montant de votre CFE. Je vous conseille de transmettre aux SIE votre déclaration initiale et de joindre un courrier explicatif dans lequel vous précisez que vous n’aviez pas connaissance de votre obligation d’effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre 2020. N’hésitez pas à contacter votre SIE via la messagerie sécurisée de votre compte pro sur le site des impôts.
Bien à vous.
Bonjour.
Je suis graphiste formateur et je vends aussi des produits digitaux et physiques.
J’aimerai savoir si je suis obligé de m’inscrire à la CFE ? Si oui, où aller s’il vous plaît.
Shine m’a conseillé d’être sur le CFE. Est-ce que je dois payer la première année ?
En sachant que je ne génère aucun chiffre d’affaire pour l’instant.
Merci de votre attention.
Bonjour Thierry,
Vous devez obligatoirement transmettre une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de votre année de création. Par rapport à vos activités, je ne pense pas que vous puissiez bénéficier d’une exonération. Seules les activités d’enseignement peuvent être exonérées de CFE. Dans votre cas, vous avez d’autres activités.
En revanche, si vous avez moins de 5000€ de CA, vous serez exonéré automatiquement de CFE (attention, avec un décalage de 2 ans : si moins de 5000€ en 2021, alors exonération de CFE en 2023).
Bien à vous.
Bonjour, j’ai créé mon autoentreprise en octobre 2021, mais je ne ferai mon premier chiffre d’affaire que début 2022. Une interlocutrice de la communauté de communes a contacté le centre des impôts, mais infirme le fait que je puisse demander une exonération de la CFE pour 2022 en me répondant :
« L’exonération de CFE au titre d’une entreprise nouvelle vaut pour la première année d’activité qui est l’année où votre entreprise a été immatriculée, que vous ayez réalisé un CA ou pas. Si entreprise immatriculée en 2021, exonération pour 2021.
Pour 2022, vous serez assujetti à la CFE, exonération si CA inférieur à 5000 € (si règlementation ne change pas), exonération partielle sur certains territoires (zone AFR notamment) en fonction des décisions prises par les élus. ».
Auriez-vous un texte de loi expliquant qu’en faisant la demande par écrit, je peux être exonéré de la CFE pour 2022 du fait que je n’ai pas réalisé de chiffre d’affaire en 2021 ?
Bien cordialement.
Bonjour Didier,
Votre interlocutrice (et le service des impôts visiblement) ont tort. En effet, au regard de la CFE, l’année de création s’entend comme l’année au cours de laquelle vous avez encaissé vos premières recettes.
En téléchargeant notre modèle de courrier pour demander l’exonération de début d’activité, vous aurez tous les textes qui seront mentionnés dans le courrier !
Bien à vous.
Bonjour,
Tout d’abord merci pour le temps et le travail que vous prenez pour aider les gens comme moi.
Mon comptable n’est pas capable de me donner une réponse claire et je n’arrive pas à avoir le SIE concernant ma CFE.
J’ai un LMNP depuis aout 2020 et mon auto-entreprise existante depuis 2016 est toujours domiciliée sur cette adresse qui était avant d’être LMNP ma résidence principale. Bien qu’ayant déménagée, j’ai choisi de garder cette adresse pour mon auto-entreprise par commodité.
Est-ce que je suis censée recevoir 2 avis CFE ou bien 1 seul regroupant les 2 ? Comment comprendre le détail réparti entre la LMNP et l’auto-entreprise ?
Le numéro fiscal inscrit sur le CFE est celui de mon auto-entreprise et non celui du LMNP. Du coup dois-je en conclure qu’il s’agit de la CFE pour mon auto-entreprise seulement ?
Merci par avance de votre aide
Cordialement
Bonjour Sonia,
La CFE est due dans chaque ville où vous disposez d’un établissement. Si votre entreprise possède 2 établissements actifs (à vérifier sur le répertoire Sirene), alors vous serez redevable de 2 CFE.
En revanche, si tout est à la même adresse, 1 seule CFE est due. La CFE n’est pas due par rapport à une activité mais plutôt par rapport à une adresse de domiciliation de l’entreprise (il n’y a donc pas de « répartition » entre LMNP et votre autre activité).
En espérant que cela réponde à votre question,
Bien à vous.
Merci beaucoup pour votre aide 🙂
Avec plaisir 🙂
Bonjour, merci beaucoup pour cet article. Je vous explique ma situation.
Je suis autoentrepreneur depuis 2017, j’habitais a Dijon jusqu’a aout 2021. J’ai déménagé à Nice fin aout et j’ai déclaré mon changement d’adresse sur le site internet de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La Chambre de Métiers m’a donné un nouveau numéro de SIRET.
je viens de reçevoir le formulaire 1447-C-K par courrier. Sur le formulaire, le Cadre A3 demande l’origine de l’établissement mais je ne sais pas si mon déménagement en aout 2021 représente une création d’entreprise ou un transfert d’activité (car j’ai initialement crée mon entreprise à Dijon en 2017)
S’il s’agit d’une création d’établissement, comment répondre au cadre B1? Il y a deux cas: entreprise créee en 2021 et entreprise crée en 2020. Quelle case a choisir, est-ce que je répond aux deux?
Merci d’avance.
Bonjour,
En principe, en cas de déménagement, vous devez transmettre le formulaire 1447-M-SD (certainement le formulaire vierge par rapport à celui que vous avez reçu).
Quoi qu’il en soit, il ne s’agit ni d’une création d’entreprise, ni d’un transfert d’activité dans votre cas. Je vous invite plutôt à remplir le formulaire de modification en suivant le lien ci-dessus.
Bien à vous.
Bonjour, Déjà merci pour ce « tuto » qui m’a bien aidé suite à la réception ce jour de ma 1ere déclaration CFE.
Par contre j’ai une question, étant photographe artisan, en tant que micro entrepreneur, seul à mon compte, et n’ayant pas de local, faut il que je renvoie aussi la lettre « d’exonération total et permanente de CFE »??
D’avance merci de votre réponse et encore super job pour l’article.
Bonjour Cyrille,
Avec plaisir ! Merci pour votre commentaire 🙂
Effectivement, en tant que photographe, vous êtes inscrit en Chambre de métiers et donc au Répertoire des Métiers. Vous devriez donc pouvoir solliciter l’exonération permanente de CFE en tant qu’artisan (bien qu’en principe il faut que votre activité ait un caractère manuel, ce qui n’est pas vraiment votre cas…).
Vous pouvez peut-être également solliciter l’exonération permanente de CFE en qualité de « photographe-auteur », si cela s’applique dans votre cas.
Pour ce type d’exonération permanente, vous devrez envoyer une demande d’exonération par courrier à votre SIE.
En espérant que ma réponse vous aidera à y voir plus clair.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Suite à mon transfert d’activité le 01/12/2020 pour cause changement d’adresse, je suis locataire à présent,
et , je n’arrive pas à accéder au service CFE pour la modification et régulariser ma CFE, merci de m’aider
Bonjour,
Vous devez transmettre à votre SIE le formulaire 1447-M-SD pour signaler votre changement d’adresse professionnelle. Ce formulaire est à envoyer par courrier à votre nouveau service des impôts.
Bien à vous.
Bonjour, je viens de créer mon espace pro sur impots.gouv. Mais je n’y aurai accès que dans deux semaines, après l’envoi du code d’activation. Je ne peux donc pas consulter mon avis CFE. Ayant un CA de moins de 5000 euros depuis le début de mon auto entreprise il y a 6 ans, je pense qu automatiquent je suis exemptée du CFE cette année aussi. J’aimerais quand même vérifier cet avis CFE, afin d’en avoir le coeur net et savoir si je dois faire ce courrier de déclaration. Merci par avance.
Bien à vous
Bonjour,
Effectivement, si vous avez un CA inférieur à 5000€, en principe l’exonération est automatique. Prenez contact directement avec votre SIE pour vérifier que c’est bien le cas.
Bien à vous.
Bonjour, J’ai reçu la déclaration initiale CFE2022, j’ai changé de siège sociale en février 2021 et je n’ai pas changé d’activités depuis ma création en janvier 2020. Ma question est : faut-il remplir la déclaration comme si j’avais crée mon activité à la date du changement de siège social ?
Bonjour,
Vous devez envoyer le formulaire 1447-M-SD en cas de changement d’adresse.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour si je comprends bien si on ne fait pas cette déclaration papier on se fait avoir pour être exonéré de la cfe?
Bonjour,
Effectivement, si vous ne faites pas votre déclaration initiale de CFE, vous ne serez pas exonéré pour votre 1ère année d’activité !
Bonjour
J’ai reçu mon avis CFE dans mon espace particulier
Pourtant, j’ai signalé aux services des impôts que mon chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros cette année et que conformément au troisième alinéa de 1 du I de l’article1647 D du CGI, je devrais être dispensé du paiement de la CFE
Les impôts me repondent que l’exonération de la CFE n’est pas possible puisque je dispose d’un local professionnel et que pour disposer du dégrèvement de la CFE, outre le chiffre d’affaire inférieur à 5000 euros, je ne dois pas disposer d’un local professionnel.
Or, dans les textes légaux, je ne trouve rien par rapport au local professionnel
Merci de m’informer
P. Chainiaux
Bonjour M. Chainiaux,
Effectivement, l’exonération en cas de CA annuel inférieur à 5000€ s’applique uniquement aux auto-entrepreneurs qui n’ont pas de local et dont la base d’imposition est déterminée selon le barème minimum d’imposition. C’est expliqué dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
Il y a une différence entre le code APE 8559A sur mon enregistrement au répertoire SIRENE et le code NACE (85004) pré-rempli par l’administration fiscale sur le Cerfa de déclaration de CFE. Où puis je trouver la correspondance des codes NACE APE pour rectifier , si besoin.
Merci
Bonjour Florence,
En principe, les code NACE et APE sont censés correspondre. Voici le lien vers la nomenclature NACE.
Bien à vous.
Thomas,
Merci pour votre réponse et le lien qui m’a bien aidé.
J’en profite pour vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année, et une année 2021, qui j’espère sera bonne.
Florence
Avec plaisir ! Excellentes fêtes à vous également, en espérant effectivement que 2021 sera de meilleure augure que 2020 !
Une question, pour avoir l’exonération des 5000€, est-ce qu’il faut les réajuster sur 12 mois comme dans le cadre B1 ? Où c’est le montant réel perçu depuis les x derniers mois à compter de la date de création ?
Merci
Bonjour Brice,
Merci pour vos commentaires, ravi que cet article ait pu vous aider ! Concernant l’exonération en cas de CA inférieur à 5000€, c’est bien 5000€ par an. Pour la première année d’imposition (2ème année civile d’activité), les impôts se basent sur le CA de 1ère année ajusté sur 12 mois.
Excellente journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Merci vraiment pour ces explications, ça m’a bien aidée 🙂
Bon courage à vous.
Bonjour,
Quand je facture mes prestations la TVA est non applicable (art. 293 B du CG). Donc, le montant brut de mon chiffre d’affaires Hors Taxes que je dois déclarer dans le formulaire fiscal CFE n°1447-C-K, rubrique B1, doit-il être le même que la somme des factures de l’année ? Sinon quoi?
D’avance, merci de bien vouloir m’éclairer.
.
Bonjour,
Effectivement, le montant de CA à déclarer sur votre formulaire de déclaration de CFE est le CA HT cumulé sur l’année. Si vous ne facturez pas de TVA à vos clients, c’est donc bien la somme de vos factures de l’année.
Bien à vous.
Bonjour , je ne comprends pas quelque chose .
Je n’ai pas reçu mon CFE dans mon espace dû à un problème à leur niveau . Une erreur de calcul a fait qu’ils vont ne le faire que maintenant .
J’ai crée en février 2019 , autoentrepreneur sans local professionnel ( à domicile , surface mini 1m2 déclaré)
J’ai donc ainsi été exonéré la 1e année 2019 , CFE = 0 et mon CA superieur à 10 000€
Pour cette année 2020 , il est stipulé qu’on est automatiquement redevable de la CFE à 50% de la base d’imposition , OR
apres échange avec un contrôleur des impôts , il m’a écrit ceci :
Un avis d’ imposition à la CFE 2020 à partir de la base minimum va être établi, base retenue pour un C.A. compris entre 10000 et 32600 €.
Le principe de la 1/2 base ( 50%) ne concerne que les CFE calculées à partir de la valeur locative du local professionnel.
En gros , il me dit que je vais payer plein pot dès cette 2e année? je n’ai vu cela nulle part .
Par le fait que je n’ai pas de local professionnel ? Je n’ai jamais entendu cela .
Bonjour,
Effectivement, la réduction de la base d’imposition de 50% concerne uniquement les entreprises disposant d’un établissement pour lesquels la CFE est calculée selon la valeur locative du local (art. 1478 du CGI). Dans votre cas, vous exercez à domicile, c’est donc la cotisation forfaitaire minimale qui vous est appliqué, comme indiqué sur le site des impôts.
En espérant que cela réponde à votre question,
Bien à vous.
Bonjour,
Je n’ai pas créer d’espace professionnel pour les impôts et maintenant cela risque d’être trop juste, comment faire pour payer la CFE?
Merci d’avance,
Bien cordialement,
Bonjour,
Prenez contact directement avec votre service des impôts pour savoir comment procéder.
Bien à vous.
Bonjour,
pourriez vous m’indiquer à quel centre des impots des entreprises ( auto entrepreneur )
je dois envoyer pour l’exonération de CFE ?
Cordialement
Bonjour,
Vous devez envoyer la demande au service des impôts des entreprises de votre commune. Vous trouverez l’adresse ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
Bien à vous.
Merci pour cette publication! Où puis-je trouver en ligne, mon code APE SVP?
Bonjour,
Votre code APE se trouve sur votre avis de situation INSEE. Vous pouvez le télécharger avec votre n° SIRET ici : http://avis-situation-sirene.insee.fr/
Bien à vous.
bonjour,si je ne dépasse pas les 5000€ par an de chiffre d’affaire vu que ce n’est pas mon activité principale,est-ce que je dois faire une demande d’exonération,ou alors c’est automatique vis à vis de ma déclaration de mon chiffre d’affaire?
merci
Bonjour,
Vous devez demander une exonération exceptionnelle par courrier à votre service des impôts des entreprises, en transmettant vos déclarations de CA attestant que vous avez réalisé moins de 5000€ de CA.
Bien à vous.
Informations très précieuses.
Merci !
Avec plaisir 🙂
Super top merci ! Très bien expliqué 👌👍
Merci Alexis, ravi que cet article vous ait été utile !
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Thanks !
Super boulot cet article, merci beaucoup !
Merci à vous pour votre commentaire ! 🙂