CFE Auto-Entrepreneur : explications, montant et exonérations

Publié le 22 novembre 2021

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE auto-entrepreneur est l’une des charges obligatoires que doivent payer tous les auto-entrepreneurs. La CFE remplace l’ancienne taxe professionnelle, et depuis 2014 les auto-entrepreneurs n’en sont plus exonérés pendant les 3 premières années d’activité.

Si vous avez créé votre micro-entreprise, vous devrez donc vous acquitter de cet impôt. Il existe toutefois des cas dans lesquels vous pourrez bénéficier d’une exonération de CFE en tant qu’auto-entrepreneur.

Nous avons décrypté pour vous cet impôt, et nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la CFE auto-entrepreneur dans cet article : qu’est-ce que c’est ? Quel est le montant de la CFE auto-entrepreneur ? Comment remplir votre déclaration initiale de CFE ? Quand et comment la payer ? Quels sont les différents cas d’exonérations ?

Pour comprendre rapidement le fonctionnement de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’auto-entrepreneur, nous avons résumé les informations principales dans cette vidéo de 2 minutes :

CFE auto-entrepreneur : c’est quoi exactement ?

La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local communal dont sont redevables toutes les entreprises en France, micro-entreprises incluses. Depuis 2010, la CFE remplace ce qui s’appelait anciennement la taxe professionnelle. La CFE est due dans chaque commune dans laquelle l’entreprise dispose d’un établissement.

La CFE est un élément de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cependant, cette dernière ne concerne pas les auto-entrepreneurs car seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 euros en sont redevables (et une déclaration de CVAE est obligatoire en cas de CA annuel supérieur à 152 500 €).

La CFE auto-entrepreneur sert à financer le budget de la commune dans laquelle est implantée votre auto-entreprise. C’est en quelque sorte l’équivalent de la taxe foncière du particulier, applicable aux entreprises.

Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit payer la CFE ?

Depuis 2014, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises. En effet, la loi de finances pour 2014 a mis fin à l’exonération temporaire pour les 3 premières années d’activité qui s’appliquait uniquement aux auto-entrepreneurs.

Même si vous n’avez pas de local professionnel, vous devrez quand même payer la CFE auto-entrepreneur. En effet, les auto-entrepreneurs qui travaillent depuis leur domicile personnel, au domicile de leurs clients ou en extérieur sont également redevable de la CFE.

Il existe toutefois des exonérations de CFE qui vous permettent de ne pas payer cette taxe. Nous vous les détaillons plus loin dans cet article.

Comment est calculé le montant de la CFE auto-entrepreneur ?

Le calcul de la CFE auto-entrepreneur dépend de 2 critères :

  • La base d’imposition qui est déterminée par la valeur locative des locaux utilisés par votre auto-entreprise en N-2 ;
  • Et un taux d’imposition qui est voté par votre commune.

Cependant, une grande majorité des auto-entrepreneurs n’ont tout simplement pas de local professionnel. Dans ce cas, la base d’imposition sera déterminée selon un barème de cotisation forfaitaire minimum voté par votre commune qui varie en fonction de votre chiffre d’affaires annuel réalisé en N-2.

ⓘ Bon à savoir :

Pour avoir une idée de votre taux d’imposition, vous pouvez consulter l’article du Journal du net qui a fait le classement des taux d’impositions à la CFE par commune en 2019.

Calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs ayant un local professionnel

Si vous avez un local professionnel, votre base d’imposition dépend donc de la valeur locative de celui-ci.

La valeur locative est déterminée selon une moyenne des prix de location pratiqués localement au cours de la période de référence. Cette valeur locative dépend donc :

  • De la commune d’implantation ;
  • De la zone précise dans la commune ;
  • De la surface de votre local ;
  • Et du type de local (bureau, magasin, entrepôt, etc.).

Une fois la valeur locative déterminée (vous n’avez rien à faire, la valeur locative est déterminée par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), grâce à votre déclaration initiale de CFE), il suffit ensuite d’appliquer le taux d’imposition qui a été voté par votre commune.

La méthode de calcul est donc la suivante :

Montant CFE = [Valeur locative du local pro] x [Taux d’imposition de la commune]

Calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs n’ayant pas de local professionnel

Si vous n’avez pas de local professionnel, votre base d’imposition sera alors déterminée selon un barème de cotisation minimum voté par votre commune. C’est le cas notamment si :

  • Vous travaillez depuis votre domicile personnel ;
  • Vous travaillez chez vos clients ;
  • Vous travaillez en extérieur.

Le montant de la base minimale de CFE dépend de votre CA annuel en N-2. Voici le barème de la base minimum de CFE 2021 :

CFE auto-entrepreneur barème minimum

Pour un auto-entrepreneur, la base minimum de la CFE varie donc entre 223 € et 3 716 € en 2021.

Ensuite, vous devrez appliquer à cette base minimum le taux qui a été voté par votre commune. La méthode de calcul est donc la suivante :

Montant CFE sans local = [Base minimale] x [Taux d’imposition de la commune]

Dans ce cas, la base minimale ainsi que le taux d’imposition sont votés par votre commune.

ⓘ Bon à savoir :

Pour votre première année d’imposition à la CFE (l’année civile suivant celle de votre création), la base d’imposition est réduite de 50%. Pour connaître votre taux d’imposition ainsi que le montant de votre base minimale, rapprochez-vous de votre préfecture ou de votre mairie.

Comment remplir votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur ?

L’année de création de votre auto-entreprise, vous devrez remplir une déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur et l’envoyer à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre. Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2021, vous devez donc transmettre votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre 2021.

Cette déclaration initiale de CFE est obligatoire. Elle vous permettra de bénéficier de l’exonération de CFE auto-entrepreneur pour votre première année d’activité, mieux vaut donc ne pas l’oublier !

Pour cela, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD que vous pouvez télécharger sur le site des impôts.

ⓘ Bon à savoir :

Voici les liens directs vers le formulaire de déclaration initiale de CFE 2021 ainsi que la notice :

Une fois remplie, envoyez votre déclaration initiale de CFE à votre SIE. Voici l’annuaire des SIE pour trouver l’adresse à laquelle envoyer votre déclaration.

Pour vous simplifier la tâche, voici un guide pour vous aider à remplir votre déclaration initiale de CFE 2021.

Cadre A1 : Identification de l’entreprise

Déclaration initiale CFE auto-entrepreneur cadre A1

Renseignez les informations comme indiqué dans la capture d’écran ci-dessus.

Quelques précisions utiles :

  • Le code d’activité de l’établissement (NACE) est votre code APE (vous le trouverez sur votre avis de situation INSEE) ;
  • Si vous êtes artisan inscrit au Répertoire des Métiers (inscription en Chambre de Métiers et de l’Artisanat) cochez OUI à la ligne n°7 (activité libérale ou commerciale, cochez NON) ;
  • Comptable de l’entreprise : vous n’avez pas besoin de remplir ces informations si vous n’avez pas d’expert-comptable.

Toutes les informations à remplir sur ce cadre sont présentes sur votre avis de situation INSEE ou sur votre extrait d’immatriculation.

Cadre A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

formulaire 1447-C-SD cadre A2

Si vous n’avez pas de local professionnel, cochez la case et renseignez 1m2 pour la surface occupée.

Cadre A3 : Origine de l’établissement

Formulaire déclaration initiale CFE cadre A3

Vous devez cocher la case “Début d’activité” uniquement, sauf si vous avez acheté le fonds de commerce dans lequel vous êtes installé, dans ce cas, cochez également la case “Acquisition d’établissement”.

Cadre A4 : Identification de l’ancien exploitant

déclaration initiale de CFE auto entrepreneur cadre A4

À remplir uniquement si vous avez acheté un fonds de commerce.

Cadre B1 et B2 : Renseignements sur l’entreprise et sur l’établissement

formulaire 1447-C-SD CFE cadre B1

Vous devez remplir uniquement la colonne de gauche dans le cadre B1. Dans la ligne 6, vous devrez renseigner votre CA de 2021. Si vous n’en avez pas d’idée précise, vous devrez indiquer une estimation prévisionnelle du CA que vous pensez réaliser en 2021.

Dans les cases 7 et 8, vous devrez ensuite ajuster ce CA sur l’année. En case 7, vous devrez donc indiquer le nombre de mois pendant lesquels votre auto-entreprise a été active (depuis la date de création de votre auto-entreprise jusqu’au 31 décembre). Dans notre exemple, la date de création étant le 1er juillet 2021, l’entreprise a donc été active 6 mois dans l’année. Ensuite, dans la case 8, vous devez effectuer le calcul suivant :

CA ajusté à l’année 2021 = (CA réalisé en 2021 x 12) / (Nombre de mois d’activité en 2021)

Dans notre exemple, cela donne le calcul suivant : (15 000 x 12) / 6 = 30 000 €

déclaration initiale cfe 1447 c sd cadre B2

Dans le cadre B2, vous devez cocher la case “Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale” et indiquer la date de création de votre micro-entreprise dans la case 4.

Cadres C, C1, C2 et C3 : Principales exonérations

Ces cadres sont à remplir seulement pour les auto-entrepreneurs qui remplissent les conditions d’exonérations de CFE mentionnées dans ces cas précis. Pour plus d’informations, reportez-vous à la notice consultable ici.

Toutefois, la grande majorité des auto-entrepreneurs ne seront pas éligibles à ces cas d’exonérations de CFE très spécifiques. En revanche, il existe d’autres cas d’exonérations de CFE auto-entrepreneur que nous vous expliquons ci-dessous. Ces autres cas d’exonérations nécessiteront pour la plupart d’envoyer un courrier à votre SIE.

ⓘ Bon à savoir :

Vous pouvez télécharger le formulaire qui a servi de modèle pour ce guide avec les informations pré-remplies ici.

Quand et comment payer la Cotisation Foncière des Entreprises auto-entrepreneur ?

La CFE auto-entrepreneur doit être payée chaque année, au plus tard avant le 15 décembre. Afin de pouvoir visualiser votre avis de Cotisation Foncière des Entreprises en ligne, vous devrez créer votre espace professionnel sur le site des impôts. En effet, vous ne recevrez pas votre avis de CFE auto-entrepreneur par courrier, et le paiement de votre CFE se fera obligatoirement en ligne depuis votre votre espace professionnel.

Pour consulter votre avis d’impôt de CFE 2021, connectez-vous à votre espace professionnel sur le site des impôts et rendez-vous dans la rubrique Mes services > Consulter > Avis CFE :

Avis de CFE auto-entrepreneur en ligne

Cliquez ensuite sur le bouton “Accès aux avis de CFE” :

Consulter avis cfe auto-entrepreneur impot.gouv

Pour pouvoir consulter votre avis de CFE auto-entrepreneur, cliquez ensuite sur “Avis d’imposition”. Sur cette page, vous pourrez cliquer sur le bouton “PAYER” en haut de votre avis d’imposition afin de payer en ligne votre CFE auto-entrepreneur.

Vous pouvez également décider de payer votre CFE auto-entrepreneur par prélèvement. Deux possibilités s’offrent à vous :

  • Via un prélèvement mensuel (option possible jusqu’au 30 juin) ;
  • Via un prélèvement à l’échéance (option possible jusqu’au 30 novembre).

L’option pour le prélèvement mensuel vous permettra de payer votre CFE en 10 mensualités, de janvier à octobre. L’option doit être faite au plus tard le 30 juin, pour une application à partir du 1er janvier de l’année suivante.

L’option pour le prélèvement à l’échéance permet d’indiquer aux impôts le compte bancaire sur lequel effectuer le prélèvement. Ce dernier sera effectué automatiquement, sans intervention de votre part, après la date limite de paiement (soit après le 15 décembre). Vous avez jusqu’au 30 novembre pour choisir cette modalité de paiement de votre CFE auto-entrepreneur.

Les différents cas d’exonérations de CFE auto-entrepreneur

Bien qu’en principe tous les auto-entrepreneurs soient redevables de cette taxe, il existe quand même de nombreuses exonérations de CFE. Ces exonérations peuvent être temporaires ou permanentes, totales ou partielles, selon les cas. Les exonérations de CFE sont mentionnées de l’article 1449 du code général des impôts (CGI) à l’article 1466 F du CGI. Elles peuvent être de plein droit ou facultatives.

L’exonération de CFE applicable pour l’année de création de votre auto-entreprise

Ce premier cas d’exonération de CFE s’applique à tous les auto-entrepreneurs. En effet, vous n’aurez pas de CFE à payer l’année de création de votre auto-entreprise, à condition bien évidemment d’avoir transmis votre déclaration initiale de CFE à votre SIE.

Cette exonération de CFE pour la première année d’activité est définie par l’article 1478 du Code Général des Impôts. Il est également important de préciser que, conformément au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), l’année de création s’entend comme la première année au cours de laquelle vous avez encaissé du chiffre d’affaires.

Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2020, mais que vous avez encaissé pour la première fois des recettes en 2021, alors vous pouvez demander à être exonéré de CFE en 2020 ET en 2021. En effet, au regard de la CFE, votre année de création est considérée comme étant en 2021 et non en 2020. Il vous faudra pour cela justifier à votre SIE que vous n’avez pas encaissé de CA en 2020 et demander l’exonération de CFE en 2021 par courrier. Vous serez donc redevable de la CFE qu’à partir de l’année suivante, soit 2022.

ⓘ Bon à savoir (nouveauté 2021) :

Dans certaines communes, l’exonération de CFE de début d’activité peut être prolongée pendant 3 années supplémentaires. Cette exonération supplémentaire n’est pas automatique, et vous devrez donc en faire la demande par courrier à votre SIE avant le 1er mai de l’année qui suit celle de votre création.

Pour vous simplifier la tâche, vous pouvez télécharger notre modèle de courrier à envoyer à votre SIE pour demander l’exonération de CFE pour votre année de création.

exonération 1ère année CFE auto-entrepreneur

Modèle de courrier d’exonération de CFE pour la 1ère année d’activité

Téléchargez gratuitement

Les exonérations permanentes de CFE applicables à certaines activités

Selon l’activité que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur, vous pourrez bénéficier d’une exonération totale et permanente de Cotisation Foncière des Entreprises. Voici une liste des activités qui peuvent faire l’objet d’une exonération de CFE auto-entrepreneur :

  • Les activités artisanales pour lesquelles l’auto-entrepreneur est inscrit au Répertoire des Métiers (article 1452 du CGI) ;
  • Les activités de transport de personnes (article 1453 du CGI) ;
  • Les activités de pêche (article 1455 du CGI) ;
  • Les Vendeurs à Domicile Indépendants (ou VDI, article 1457 du CGI) ;
  • Certaines activités de presse (article 1458 du CGI) ;
  • Certaines activités non commerciales (enseignement, activités artistiques, sages-femmes et gardes-malades, sportifs, etc.) définies à l’article 1460 du CGI ;
  • Les exploitants agricoles ;
  • La location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale (article 1459 du CGI) ;
  • Les exploitants de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme.

Vous pouvez retrouver la liste des activités exonérées de CFE sur le BOFiP. Vous y trouverez également plus de détails et d’informations sur les conditions à respecter pour pouvoir prétendre à ces exonérations.

Nous avons rédigé pour vous plusieurs modèles de courriers à envoyer à votre SIE afin de bénéficier d’une exonération permanente de CFE si vous exercez l’une des activités précédentes, n’hésitez pas à les télécharger !

CFE auto-entrepreneur exonération artisan

Modèles de courriers d’exonérations de CFE applicables à certaines activités

Téléchargez gratuitement

Les exonérations temporaires de CFE selon la zone d’implantation de votre auto-entreprise

Selon l’adresse de votre auto-entreprise, il est possible de bénéficier d’une exonération temporaire de CFE auto-entrepreneur. Ces exonérations durent en moyenne 5 ans, et vous devrez en faire la demande via votre déclaration initiale de CFE ou, selon le cas, en remplissant une déclaration spécifique via le formulaire 1465-SD ou via le formulaire 1447-E-SD.

Si vous exercez votre activité dans l’une des zones suivantes, vous pouvez potentiellement bénéficier d’une exonération temporaire de CFE auto-entrepreneur :

  • Zones urbaines sensibles ou quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Zones franches urbaines ;
  • Zones de revitalisation des centres villes ;
  • Zones de restructuration de la défense ;
  • Bassins d’emplois à redynamiser ;
  • Zones de revitalisation rurale ;
  • etc.

Précisons toutefois que ces exonérations sont facultatives. Rapprochez-vous de votre commune et/ou de votre SIE pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une telle exonération.

Les exonérations provisoires et particulières de CFE auto-entrepreneur

Enfin, il existe également d’autres cas d’exonérations provisoires et particulières de CFE auto-entrepreneur. Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pourrez demander une exonération partielle ou totale de Cotisation Foncière des Entreprises :

  • Vous avez réalisé moins de 5 000 € de CA annuel en N-2 (soit en 2019 pour 2021) ;
  • Vous avez subi une forte baisse de CA ou que vous avez des difficultés financières ;
  • Vous avez fermé votre auto-entreprise et cessé votre activité en 2021.

Seule l’exonération pour les auto-entrepreneurs ayant réalisé un CA annuel inférieur à 5 000 € en N-2 est automatique. Les autres cas d’exonérations sont à demander à votre SIE par courrier. N’hésitez pas à télécharger nos modèles de courriers pré-remplis pour en faire la demande !

CFE auto-entrepreneur exonération baisse d'activité

Modèles de courriers d’exonérations de CFE pour baisse de CA ou cessation d’activité

Téléchargez gratuitement

Les questions fréquentes concernant la CFE auto-entrepreneur

🏪 Je n’ai pas de local professionnel, dois-je quand même payer la CFE ?

Oui ! Même si vous travaillez depuis votre domicile personnel ou au domicile de vos clients, vous êtes quand même redevable de la CFE auto-entrepreneur. Celle-ci sera alors calculée selon une base d’imposition minimale, comme expliqué plus haut dans cet article.

🙅‍♂️ Comment être exonéré de CFE auto-entrepreneur ?

Il existe de nombreux cas d’exonérations de CFE. Vous pouvez vérifier dans notre article si vous pouvez prétendre à une exonération de CFE auto-entrepreneur. Selon le cas, vous devrez faire une demande d’exonération par courrier à votre SIE, ou remplir un formulaire spécifique à envoyer à votre SIE.

📝 Faut-il obligatoirement remplir une déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur ?

Oui ! Vous devez obligatoirement remplir une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise. Cette déclaration initiale vous permettra de bénéficier de l’exonération de CFE pour votre première année d’activité. Cela permettra également au SIE d’établir votre avis d’imposition pour l’année civile qui suit celle de votre création.

💰 Comment est calculée le montant de la CFE pour un auto-entrepreneur ?

La CFE est calculée en appliquant un taux d’imposition (voté par votre commune) à la base d’imposition déterminée en fonction de la valeur locative des locaux occupés par votre auto-entreprise. Si vous n’avez pas de local professionnel, un barème minimum de CFE qui varie en fonction de votre CA annuel en N-2 est utilisé pour déterminer votre base d’imposition. Nous vous donnons plus de détails sur la méthode de calcul et le montant de la CFE plus haut dans cet article.

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