CFE Auto-Entrepreneur : explications, montant et exonérations
La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE auto-entrepreneur remplace ce qui s’appelait anciennement la taxe professionnelle. C’est un impôt local dont sont redevables tous les auto-entrepreneurs. En effet, depuis 2014, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus d’une exonération de CFE pendant les 3 premières années. Il existe cependant certains cas de dispense ou d’exonération de CFE auto-entrepreneur.
Mais qu’est-ce que la CFE Auto-Entrepreneur ? Comment bénéficier d’une exonération de CFE auto-entrepreneur ? Comment remplir sa déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur ? Quel est le montant de la CFE auto-entrepreneur ? Quand l’auto-entrepreneur doit-il payer sa cotisation foncière des entreprises ?
On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’Auto-Entrepreneur.
Le guide complet sur le statut auto-entrepreneur
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Sommaire : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE Auto-Entrepreneur en infographie
Vidéo : Tout comprendre sur la CFE auto-entrepreneur
Qu’est-ce que la CFE auto-entrepreneur ?
Quel est le montant de la CFE auto-entrepreneur ?
Les différentes exonérations de CFE auto-entrepreneur
- L’exonération de CFE en 1ère année d’activité
- Les exonérations permanentes de CFE liées à l’activité de l’entreprise
- Les exonérations temporaires de CFE liées à la domiciliation de l’entreprise
- Les exonérations provisoires particulières de CFE auto-entrepreneur
Comment faire sa déclaration de CFE auto-entrepreneur ?
Qu’est-ce que la CFE auto-entrepreneur ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un élément de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a été instaurée par la loi de finances de 2010. La CET est composée de la CFE et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables de la CVAE. Toutefois, si vous réalisez plus de 152 500 € de CA HT, vous devrez effectuer une déclaration de valeur ajoutée et de vos effectifs salariés.
En revanche, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFE, même s’ils exercent leur activité à leur domicile personnel ou au domicile de leurs clients.
La CFE est un impôt local communal dû par toutes les entreprises en France, y compris les micro-entreprises, dans chaque commune où elles disposent d’un établissement ou d’un local. En effet, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés automatiquement de CFE pendant 3 ans depuis 2014.
La CFE sert à financer le budget de la commune dans laquelle votre auto-entreprise est implantée.
⚠ ATTENTION ⚠
Il ne faut pas confondre la CFE Auto-Entrepreneur avec le Centre de Formalités des Entreprises (également appelé CFE). La CFE auto-entrepreneur est une des charges de l’auto-entrepreneur, tandis le CFE est l’administration qui traite vos formalités de création, modification ou fermeture d’entreprise.
Quel est le montant de la CFE auto-entrepreneur ?
Il est difficile de déterminer exactement le montant de la CFE auto-entrepreneur. En effet, le montant de la CFE auto-entrepreneur dépend de 2 facteurs :
- La valeur locative des biens soumis à la taxe foncière utilisés par l’entreprise l’avant-dernière année (N-2) ;
- Un taux voté par la commune (ou l’EPCI).
Cependant, c’est souvent une cotisation forfaitaire minimale qui s’applique pour les auto-entrepreneurs. En effet, une grande majorité d’auto-entrepreneurs n’ont pas de local professionnel et domicilient leur entreprise à leur domicile personnel. Dans ce cas, la CFE reste due par l’auto-entrepreneur, même s’il est déjà redevable de la taxe foncière pour son domicile personnel.
En revanche, l’auto-entrepreneur qui a domicilié son entreprise à son domicile personnel sera redevable d’une cotisation forfaitaire minimale. Celle-ci varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur et son montant précis est fixé par délibération de la commune (ou EPCI).
Voici les cotisations forfaitaires minimales applicables pour la CFE auto-entrepreneur 2020 (source : Service Public) :
Enfin, sachez que la base d’imposition sera également réduite de 50% pour votre première année d’imposition à la CFE Auto-Entrepreneur (en 2ème année d’activité).
Les différentes exonérations de CFE auto-entrepreneur
Avant 2014, les auto-entrepreneurs étaient exonérés de cette taxe pendant 3 ans. Depuis le 1er janvier 2014, ils en sont redevables comme tous les autres entrepreneurs.
Il existe toutefois certains cas d’exonération de la CFE auto-entrepreneur. Ces exonérations peuvent être temporaires, permanentes, ou encore relever d’une situation particulière.
ⓘ À SAVOIR :
Depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs qui réalisent moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an peuvent demander une exonération totale de CFE ! Plus d’informations à ce sujet dans notre article sur les nouveautés du régime auto-entrepreneur pour 2019.
L’exonération de CFE pour la 1ère année d’activité
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération temporaire de CFE l’année de création de leur micro-entreprise. En effet, conformément à l’article 1478 du Code Général des Impôts et au Bulletin Officiels des Finances Publiques :
“Il découle des conditions énoncées au § 10 que les entreprises n’employant pas de salariés – tel peut être notamment le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises – ne sont pas imposables à la CFE, tant qu’elles ne réalisent pas de chiffre d’affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n’ayant pas encore débuté.
La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre d’affaires ou des recettes constituent, au sens de la CFE, leur année de création. Au titre de cette année, elles ne sont pas non plus redevables de cette cotisation, par application des dispositions du II de l’article 1478 du CGI.
Leur première imposition à la CFE est établie au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, réalisé du chiffre d’affaires ou des recettes.”
Il faut, quoi qu’il en soit, transmettre avant le 31 décembre de l’année de création la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (cerfa n° 1447-C-SD).
Si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires au cours de la 1ère année civile d’activité, vous devrez également envoyer un courrier à votre Service des Impôts des Entreprises pour demander l’exonération au titre de l’année de création et de l’année suivante.
ⓘ À RETENIR :
L’année de création s’entend comme la 1ère année au cours de laquelle l’auto-entrepreneur a encaissé pour la 1ère fois du chiffre d’affaires.
Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2019 mais que vous n’avez encaissé votre 1ère facture qu’en 2020, vous serez exonéré de CFE pour les années 2019 et 2020. Vous serez redevable de la CFE qu’à partir de 2021.
Vous devez pour cela envoyer un courrier au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez pour demander l’exonération pour les 2 premières années civiles d’activité.

Modèle de courrier d’exonération de CFE pour la 1ère année d’activité
Téléchargez gratuitement
Les exonérations permanentes de CFE auto-entrepreneur liées à l’activité exercée
Certaines activités sont totalement exonérées de CFE. Il s’agit notamment des activités artisanales, de certaines activités commerciales et non commerciales.
L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale peuvent bénéficier d’une exonération totale et permanente de CFE auto-entrepreneur.
L’article 1452 du CGI et le Bulletin Officiel des Finances Publiques, précisent les 3 conditions cumulatives à remplir pour prétendre à l’exonération :
- Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant (l’utilisation d’outils est toutefois autorisée, un mécanicien automobile par exemple pourra être exonéré de CFE),
- Ne pas spéculer sur la matière première (les boulangers, bouchers et charcutier par exemple ne sont pas éligibles à cette exonération),
- Ne pas utiliser une installation importante pour générer le chiffre d’affaires (les auto-entrepreneurs utilisant des machines automatiques générant le produit fini sont donc exclus de cette exonération, ceux utilisant des imprimantes 3D par exemple).
Vous devrez envoyer à l’administration fiscale un courrier pour demander cette exonération permanente.

Modèle de courrier d’exonération de CFE pour les activités artisanales
Téléchargez gratuitement
L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de transport de personnes
Les chauffeurs de taxi, les chauffeurs VTC et les conducteurs d’ambulances ayant opté pour le statut auto-entrepreneur peuvent également bénéficier d’une exonération permanente de CFE.
Il convient également de répondre à 3 conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de cette exonération, conformément à l’article 1453 du CGI :
- Être propriétaire d’un ou 2 véhicules à condition que ces 2 véhicules ne soient pas simultanément en service,
- Le véhicule a moins de 7 places,
- Les prix pratiqués doivent être conformes à un tarif réglementaire.
Si vous remplissez ces conditions, vous devrez envoyer au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez un courrier pour demander cette exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.

Modèle de courrier d’exonération de CFE pour les activités de transport
Téléchargez gratuitement
L’exonération permanente de CFE pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de pêche
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de pêche sont également éligibles à cette exonération permanente de CFE.
Ils doivent également, conformément à l’article 1455 du CGI, remplir 3 conditions cumulatives :
- Exercer l’activité sous le statut de l’entreprise individuelle (ce qui est le cas de tous les auto-entrepreneurs),
- Exercer exclusivement une activité de pêche (en cas d’exercice d’une activité secondaire, l’exonération n’est pas accordée),
- Ne pas avoir plus de 2 bateaux pour exercer l’activité.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez adresser un courrier à l’administration fiscale pour demander l’exonération permanente de CFE.

Modèle de courrier d’exonération de CFE pour les activités de pêche
Téléchargez gratuitement
L’exonération permanente de CFE pour certaines activités commerciales
Certaines activités commerciales sont également éligibles à l’exonération permanente de CFE. Il s’agit notamment :
- des activités de presse telles que définies à l’article 1458 du CGI et par le Bulletin Officiel des Finances Publiques,
- des Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) lorsque leur rémunération est inférieure à 16,5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit environ 6 500 € en 2018) et s’ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (donc non inscrit au RCS ou au RSAC) conformément à l’article 1457 du CGI et au Bulletin Officiel des Finances Publiques.
L’exonération permanente de CFE pour certaines activités non commerciales
Enfin, les auto-entrepreneurs qui exercent certaines activités non commerciales sont également éligibles à l’exonération permanente de CFE, conformément à l’article 1460 du CGI et au Bulletin Officiel des Finances Publiques. Il s’agit notamment des auto-entrepreneurs exerçant une activité :
- d’enseignement (professeurs de lettres, de sciences, d’arts d’agrément, de sport, etc.), à condition que l’activité soit exercée à leur domicile ou au domicile des clients, ou dans des locaux dépourvus d’enseigne et/ou d’installations spécifiques,
- artistique (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, etc.) lorsque l’exploitant ne vend que le produit de son art,
- de photographe-auteur,
- d’auteur et compositeur,
- d’artiste lyrique et dramatique,
- de sage-femme et de garde-malade,
- de sportif.

Modèle de courrier d’exonération de CFE pour les activités d’enseignement
Téléchargez gratuitement
Les autres cas d’exonération permanente de CFE liés à l’activité exercée
Il convient de préciser qu’il existe d’autres activités pour lesquelles les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de CFE. En voici une liste non exhaustive :
- les exploitants agricoles,
- la location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale,
- les exploitants de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme.
Vous pouvez retrouver la liste complète des activités pouvant être exonérées de manière permanente de cotisation foncière des entreprises dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques.
ⓘ À NOTER :
En cas de doute ou si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre Service des Impôts des Entreprises afin de vérifier si vous êtes éligibles à une exonération permanente de CFE et de connaître les démarches pour en bénéficier. Retrouvez les coordonnées votre SIE compétent ici.
Les exonérations temporaires de CFE liées à l’adresse de domiciliation de la micro-entreprise
Il existe également des exonérations liées à la zone d’implantation de votre micro-entreprise. En effet, si votre auto-entreprise est domiciliée dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV) ou dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER), vous pourrez demander à bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.
Ces exonérations temporaires durent en moyenne 5 ans et vous devrez cocher une case spécifique sur votre déclaration initiale de CFE (cerfa n° 1447-C-SD). Il convient de préciser que ces exonérations sont facultatives, rapprochez-vous de votre commune ou de votre Service des Impôts des Entreprises pour vérifier si elles peuvent vous être applicables.
Les exonérations provisoires et particulières de CFE auto-entrepreneur
Enfin, il existe 2 derniers cas dans lesquels un auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de CFE. Ces exonérations concernent effectivement les auto-entrepreneurs qui rencontrent une des 2 situations suivantes au cours de l’année :
- Une baisse importante de chiffre d’affaires pour des raisons économiques ou personnelles,
- Une cessation d’activité (fermeture de votre micro-entreprise).
Vous devrez alors rédiger un courrier à l’administration fiscale afin de demander ces exonérations particulières.

Modèle de courrier d’exonération de CFE pour baisse ou cessation d’activité
Téléchargez gratuitement
Comment faire sa déclaration de CFE en micro-entreprise ?
Vous devez transmettre une déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur (cerfa n° 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise.
En principe, si vous avez créé votre compte professionnel sur le site des Impôts, vous recevrez directement sur votre espace professionnel votre avis de CFE pré-rempli. En effet, depuis 2015 les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier.
Vous retrouverez cet avis pré-rempli dans votre espace professionnel dans la rubrique “Mes services” en cliquant sur “Consulter > Avis C.F.E.”.
ⓘ À SAVOIR :
Si votre situation a changé au cours de l’année (si vous avez déménagé par exemple) ou si vous demandez à bénéficier d’une exonération, vous devrez transmettre à l’administration fiscale le cerfa n° 1447-M-SD accompagné du courrier appuyant votre demande d’exonération, le cas échéant.
Un fois la déclaration initiale envoyée, et si aucun changement n’intervient par la suite, vous n’aurez plus de déclaration à transmettre à l’administration fiscale.
Les cases à remplir sur votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur
Nous vous avons concocté un rapide guide pour vous aider à remplir votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur.
A1 : Identification de l’entreprise
Dans ce cadre, vérifiez que les informations sont correctes. Le code NACE est équivalent au code NAF ou code APE. Vous le trouverez sur votre avis de situation au répertoire Sirene que l’INSEE vous envoie par courrier après la création de votre auto-entreprise.
Si vous exercez une ou plusieurs activités artisanales, vous devez être immatriculé au Répertoire des Métiers. Si tel est le cas, cochez la case correspondante.
Pour la partie “Comptable de l’entreprise”, laissez le champ vide. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur vous avez une comptabilité allégée, et vous n’avez pas l’obligation de faire appel à un expert-comptable.
A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Dans ce cadre, il conviendra pour la grande majorité des auto-entrepreneurs n’ayant pas de local professionnel (soit qui exercent leur activité au domicile de leurs clients, soit qui exercent leur activité depuis leur domicile personnel) de cocher la case et d’indiquer quelle surface est utilisée dans le domicile personnel pour l’activité auto-entrepreneur. Vous n’aurez pas à remplir le cadre C de la déclaration initiale de CFE.
Si vous exercez votre activité depuis un local professionnel distinct de votre résidence personnelle, ne cochez pas cette case (vous devrez alors remplir le cadre C).
A3 : Origine de l’établissement
Pour une grande majorité d’auto-entrepreneurs encore une fois, il s’agira de cocher ici “Début d’activité”. En effet, vous remplissez cette déclaration initiale de CFE suite à la création de votre micro-entreprise. Toutefois, si vous avez acheté le fonds de commerce dans lequel vous vous êtes installé, vous devrez également cocher la case “Acquisition d’établissement”.
A4 : Identification de l’ancien exploitant
Vous ne devrez remplir ce cadre que si vous avez acheté le fonds de commerce dans lequel est installée votre micro-entreprise. Si tel est le cas, renseignez le nom de l’ancien exploitant s’il exerçait en entreprise individuelle ou la dénomination sociale s’il exerçait son activité en société. Indiquez également quelle activité était exercée par l’ancien exploitant.
B1 et B2 : Renseignements sur l’entreprise et sur l’établissement
- Dans le cadre B1 :
Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2018, remplissez la colonne de gauche. Si vous avez créé votre micro-entreprise en 2017, remplissez la colonne de droite.
Pour ajuster annuellement votre CA de l’année de création, vous devrez compter le nombre de mois pendant lesquels votre micro-entreprise a exercé son activité (dans notre exemple, l’auto-entreprise a été créé au mois de juin, soit 7 mois d’activité en 2018, de juin à décembre). Vous multipliez ensuite le CA estimé pour l’année 2018 par 12 puis vous divisez le résultat par le nombre de mois d’activité en 2018 (soit 7 dans notre exemple). Cela vous donnera le montant de CA prévisionnel sur 12 mois pour 2018.
Voici la formule :
(CA estimé pour 2018 x 12) / Nombre de mois d’activité en 2018 = CA prévisionnel sur 12 mois pour 2018
Soit dans notre exemple : (8 000 x 12) / 7 = 13 714
- Dans le cadre B2 :
Vous devez cocher la case n°4 et indiquer la date de création de votre micro-entreprise.
C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
Seuls les auto-entrepreneurs ayant un local professionnel distinct de leur résidence personnelle ou une domiciliation commerciale doivent remplir ce cadre. La grande majorité des auto-entrepreneurs ne sont donc pas concernés par le cadre C de la déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur.
D : Exonérations et abattement
Si vous pouvez bénéficier d’une exonération, vous devrez l’indiquer sur le cadre D. C’est donc ici que vous devrez cocher la case correspondante à votre situation vous permettant de bénéficier de l’exonération.
ⓘ À NOTER :
Certains cas d’exonération ne figurent pas sur le cadre D de la déclaration initiale de CFE (comme par exemple pour l’exonération de CFE des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale). Vous devrez donc envoyer un courrier au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez pour demander ces exonérations, en plus de votre déclaration initiale de CFE.
N’hésitez pas à utiliser les modèles de courrier que nous vous avons préparé.
Pour vous aider à remplir votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur, n’hésitez pas à consulter la notice mise à votre disposition par les services publics.
Comment et quand payer la CFE auto-entrepreneur ?
La cotisation foncière des entreprises se paye obligatoirement par voie dématérialisée via votre espace professionnel sur le site des impôts.
Vous devrez régler votre CFE chaque année soit :
- par télérèglement depuis votre espace professionnel en consultant votre avis de CFE dans la rubrique “Mes services” en cliquant sur “Consulter > Avis C.F.E.” puis sur le bouton “PAYER” qui se trouve au-dessus de votre avis,
- par prélèvement mensuel (option possible jusqu’au 30 juin),
- par prélèvement à l’échéance (option possible jusqu’au 30 novembre).
Le paiement doit se faire au plus tard le 15 décembre de chaque année. Nous vous recommandons d’opter pour le prélèvement à l’échéance ou pour le prélèvement mensuel afin d’éviter les éventuels oublis !
FAQ : la CFE auto-entrepreneur
💡 Qu'est-ce-que la CFE auto-entrepreneur ?
La CFE (ou Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local communal dû par toutes les entreprises, y compris par les auto-entrepreneurs. Cet impôt finance le budget de la commune où est implantée votre micro-entreprise. La CFE remplace l'ancienne taxe professionnelle.
💰 Quel est le montant de la CFE auto-entrepreneur ?
Le montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre auto-entreprise et d'un taux de cotisation à la CFE voté par votre commune. Il est difficile d'anticiper le montant de la CFE d'un auto-entrepreneur. Souvent, l'auto-entrepreneur sera redevable d'une cotisation forfaitaire minimale qui varie entre 220 € et 3 680 € par an.
🙅♂️ Comment être exonéré de CFE auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de CFE dans différents cas. Si vous réalisez moins de 5 000 € de CA par an, vous pourrez demandé à en être exonéré. Il existe également des exonérations permanentes de CFE liées à l'activité exercée dans l'entreprise, et des exonérations temporaires liées à la domiciliation ou à une situation particulière. Quoi qu'il en soit, les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE la première année d'activité, à condition de bien transmettre à temps la déclaration initiale de CFE.
📆 Quand payer la CFE auto-entrepreneur ?
La CFE doit être payée avant le 15 décembre, chaque année, par l'auto-entrepreneur. Il est possible d'opter pour un prélèvement à l'échéance ou pour un prélèvement mensuel de la CFE afin de ne pas oublier de payer cet impôt.
Voilà, vous savez tout sur la CFE pour les auto-entrepreneurs !
Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement complet comprenant notamment un entretien conseil pour créer votre auto-entreprise, n’hésitez pas à faire appel à nos experts ! Nous vous proposons également un logiciel auto-entrepreneur qui vous permet d’automatiser toutes vos déclarations pour vous simplifier la vie et vous assurer d’être toujours en règle par rapport à la législation en vigueur : testez-le gratuitement pendant 1 mois !
NOS SOURCES :
- Agence France Entrepreneur : CFE – Cotisation Foncière des Entreprises
- Service Public : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- Service Public : Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Service Public : À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?
- Economie.gouv.fr : Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Impots.gouv.fr : La Contribution Économique Territoriale (CFE et CVAE)
- Impots.gouv.fr : Formulaires et notices pour la déclaration initiale de CFE (cerfa n° 1447-C-SD)
- Assemblée Nationale : Projet de loi de finances pour 2018
- Legifrance : Art. 1447 à 1478 du Code Général des Impôts
- Bulletin Officiel des Finances Publiques n° BOI-IF-CFE-20151202 : IF – Cotisation foncière des entreprises

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Bonjour
Il y a une différence entre le code APE 8559A sur mon enregistrement au répertoire SIRENE et le code NACE (85004) pré-rempli par l’administration fiscale sur le Cerfa de déclaration de CFE. Où puis je trouver la correspondance des codes NACE APE pour rectifier , si besoin.
Merci
Bonjour Florence,
En principe, les code NACE et APE sont censés correspondre. Voici le lien vers la nomenclature NACE.
Bien à vous.
Thomas,
Merci pour votre réponse et le lien qui m’a bien aidé.
J’en profite pour vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année, et une année 2021, qui j’espère sera bonne.
Florence
Avec plaisir ! Excellentes fêtes à vous également, en espérant effectivement que 2021 sera de meilleure augure que 2020 !
Une question, pour avoir l’exonération des 5000€, est-ce qu’il faut les réajuster sur 12 mois comme dans le cadre B1 ? Où c’est le montant réel perçu depuis les x derniers mois à compter de la date de création ?
Merci
Bonjour Brice,
Merci pour vos commentaires, ravi que cet article ait pu vous aider ! Concernant l’exonération en cas de CA inférieur à 5000€, c’est bien 5000€ par an. Pour la première année d’imposition (2ème année civile d’activité), les impôts se basent sur le CA de 1ère année ajusté sur 12 mois.
Excellente journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Merci vraiment pour ces explications, ça m’a bien aidée 🙂
Bon courage à vous.
Bonjour,
Quand je facture mes prestations la TVA est non applicable (art. 293 B du CG). Donc, le montant brut de mon chiffre d’affaires Hors Taxes que je dois déclarer dans le formulaire fiscal CFE n°1447-C-K, rubrique B1, doit-il être le même que la somme des factures de l’année ? Sinon quoi?
D’avance, merci de bien vouloir m’éclairer.
.
Bonjour,
Effectivement, le montant de CA à déclarer sur votre formulaire de déclaration de CFE est le CA HT cumulé sur l’année. Si vous ne facturez pas de TVA à vos clients, c’est donc bien la somme de vos factures de l’année.
Bien à vous.
Bonjour , je ne comprends pas quelque chose .
Je n’ai pas reçu mon CFE dans mon espace dû à un problème à leur niveau . Une erreur de calcul a fait qu’ils vont ne le faire que maintenant .
J’ai crée en février 2019 , autoentrepreneur sans local professionnel ( à domicile , surface mini 1m2 déclaré)
J’ai donc ainsi été exonéré la 1e année 2019 , CFE = 0 et mon CA superieur à 10 000€
Pour cette année 2020 , il est stipulé qu’on est automatiquement redevable de la CFE à 50% de la base d’imposition , OR
apres échange avec un contrôleur des impôts , il m’a écrit ceci :
Un avis d’ imposition à la CFE 2020 à partir de la base minimum va être établi, base retenue pour un C.A. compris entre 10000 et 32600 €.
Le principe de la 1/2 base ( 50%) ne concerne que les CFE calculées à partir de la valeur locative du local professionnel.
En gros , il me dit que je vais payer plein pot dès cette 2e année? je n’ai vu cela nulle part .
Par le fait que je n’ai pas de local professionnel ? Je n’ai jamais entendu cela .
Bonjour,
Effectivement, la réduction de la base d’imposition de 50% concerne uniquement les entreprises disposant d’un établissement pour lesquels la CFE est calculée selon la valeur locative du local (art. 1478 du CGI). Dans votre cas, vous exercez à domicile, c’est donc la cotisation forfaitaire minimale qui vous est appliqué, comme indiqué sur le site des impôts.
En espérant que cela réponde à votre question,
Bien à vous.
Bonjour,
Je n’ai pas créer d’espace professionnel pour les impôts et maintenant cela risque d’être trop juste, comment faire pour payer la CFE?
Merci d’avance,
Bien cordialement,
Bonjour,
Prenez contact directement avec votre service des impôts pour savoir comment procéder.
Bien à vous.
Bonjour,
pourriez vous m’indiquer à quel centre des impots des entreprises ( auto entrepreneur )
je dois envoyer pour l’exonération de CFE ?
Cordialement
Bonjour,
Vous devez envoyer la demande au service des impôts des entreprises de votre commune. Vous trouverez l’adresse ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
Bien à vous.
Merci pour cette publication! Où puis-je trouver en ligne, mon code APE SVP?
Bonjour,
Votre code APE se trouve sur votre avis de situation INSEE. Vous pouvez le télécharger avec votre n° SIRET ici : http://avis-situation-sirene.insee.fr/
Bien à vous.
bonjour,si je ne dépasse pas les 5000€ par an de chiffre d’affaire vu que ce n’est pas mon activité principale,est-ce que je dois faire une demande d’exonération,ou alors c’est automatique vis à vis de ma déclaration de mon chiffre d’affaire?
merci
Bonjour,
Vous devez demander une exonération exceptionnelle par courrier à votre service des impôts des entreprises, en transmettant vos déclarations de CA attestant que vous avez réalisé moins de 5000€ de CA.
Bien à vous.
Informations très précieuses.
Merci !
Avec plaisir 🙂
Super top merci ! Très bien expliqué 👌👍
Merci Alexis, ravi que cet article vous ait été utile !
I need to to thank you for this fantastic read!! I definitely enjoyed every bit
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Thanks !
Super boulot cet article, merci beaucoup !
Merci à vous pour votre commentaire ! 🙂