Depuis 2014, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Mais qu’est-ce que la CFE auto-entrepreneur ? Qui paye la CFE et qui est exonéré de la CFE en micro-entreprise ? Comment remplir la déclaration de CFE auto-entrepreneur ? Quand et comment payer la CFE lorsqu’on est micro-entrepreneur ?
En effet, chaque année, les auto-entrepreneurs sont redevable d’un impôt local communal, qui est calculé selon plusieurs critères : la valeur locative du bien immobilier occupé pour l’exercice de l’activité, le chiffre d’affaire annuel pour le calcul de la base minimale et un taux qui est voté par la commune. Cet impôt est appelé Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE (à ne pas confondre avec le Centre de Formalités des Entreprises, également communément appelé CFE).
Nos experts ont décortiqué pour vous cette taxe professionnelle et vous expliquent tout ce qu’il faut savoir sur la CFE pour les auto-entrepreneurs.
Sommaire : Tout savoir sur la CFE pour les Auto-Entrepreneurs
Qu’est-ce que la CFE auto-entrepreneur ?
Quel est le montant de la CFE auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs peuvent-ils être exonérés de la CFE ?
L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs la 1ère année d’activité
Les exonérations permanentes de CFE auto-entrepreneur liées à l’activité exercée
Les exonérations temporaires de CFE liées à l’adresse de domiciliation de la micro-entreprise
Les exonérations provisoires et particulières de CFE pour les auto-entrepreneurs
Comment faire sa décLaration de CFE en micro-entreprise ?
Les cases à remplir sur votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur
Comment et quand payer la CFE auto-entrepreneur ?
Découvrez en une infographie tout ce qu’il faut savoir sur la CFE auto-entrepreneur
Qu’est-ce que la CFE auto-entrepreneur ?
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), anciennement appelée taxe professionnelle, est un impôt local communal dû par toutes les entreprises et personnes exerçant une activité professionnelle non salariée (autrement dit, tous les travailleurs indépendants). Il s’agit donc d’une des charges fiscales applicable au régime de l’auto-entrepreneur.
La CFE est un élément de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a été instaurée par la loi de finances de 2010. La CET comprend en effet la CFE et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas redevable de la CVAE (elle est due uniquement pour les entreprises réalisant plus de 500 000 € HT de chiffre d’affaires). Cependant, si vous réalisez plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxes, vous devrez tout de même effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Cette taxe participe au financement du budget de la commune dans laquelle est implantée votre micro-entreprise. Il est compliqué de définir précisément le montant de la CFE à payer. En effet, la base d’imposition dépend de la valeur locative du bien où est domicilié votre micro-entreprise et les taux sont fixés librement par la commune.
Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs sont, comme tous les créateurs d’entreprises, redevables de la CFE. Vous devrez régler cette cotisation foncière des entreprises dans chaque commune où votre micro-entreprise dispose d’un établissement ou de locaux (y compris s’il s’agit de votre résidence personnelle, que vous soyez propriétaire ou locataire).
Tous les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs sont donc redevables de la CFE, même ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile personnel ou au domicile de leurs clients !
Quel est le montant de la CFE auto-entrepreneur ?
Comme expliqué plus haut, il est difficile de déterminer exactement le montant de la CFE auto-entrepreneur. En effet, la base d’imposition dépend de la valeur locative du bien où est domiciliée votre micro-entreprise et le taux applicable est voté librement par les communes.
En revanche, c’est souvent une cotisation forfaitaire minimale qui s’applique pour les auto-entrepreneurs, car dans la majorité des cas vous n’aurez pas de local professionnel et vous exercerez votre activité à votre domicile personnel ou en clientèle. Cette cotisation minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur.
Voici les cotisations forfaitaires minimales applicables (source : Service Public) :
ⓘ À NOTER :
Le projet de loi de finances 2018 prévoit une exonération de CFE à partir de 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € HT. Ainsi, si vous avez réalisé un CA inférieur à 5 000 € en 2018, vous serez exonérés de CFE en 2019 !
Les auto-entrepreneurs peuvent-ils être exonérés de la cfe ?
Avant 2014, les auto-entrepreneurs étaient exonérés de cette taxe. Depuis le 1er janvier 2014, ils en sont redevables comme tous les autres entrepreneurs.
Il est cependant en effet possible de bénéficier d’exonérations pour cet impôt. L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs peut être temporaire, permanente ou encore relever d’une situation particulière.
ⓘ INFO :
Depuis le 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs qui réalisent moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an peuvent demander une exonération totale de CFE ! Plus d’informations à ce sujet dans notre article sur les nouveautés du régime auto-entrepreneur pour 2019.
L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs la 1ère année d’activité
Il s’agit d’une exonération temporaire de début d’activité, applicable à tous les entrepreneurs, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.
Il convient de préciser d’ailleurs qu’au regard de la CFE, l’année de création s’entend comme l’année où a été réalisé pour la première fois du chiffre d’affaires. Ainsi, si vous créez votre micro-entreprise en 2018, mais que vous encaissez votre première facture en 2019, vous serez donc exonéré de CFE pour les années 2018 et 2019.
En effet, conformément à l’article 1478 du Code Général des Impôts et au Bulletin Officiels des Finances Publiques :
“Il découle des conditions énoncées au § 10 que les entreprises n’employant pas de salariés – tel peut être notamment le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises – ne sont pas imposables à la CFE, tant qu’elles ne réalisent pas de chiffre d’affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n’ayant pas encore débuté.
La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre d’affaires ou des recettes constituent, au sens de la CFE, leur année de création. Au titre de cette année, elles ne sont pas non plus redevables de cette cotisation, par application des dispositions du II de l’article 1478 du CGI.
Leur première imposition à la CFE est établie au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, réalisé du chiffre d’affaires ou des recettes.”
Il faut, quoi qu’il en soit, transmettre avant le 31 décembre de l’année de création la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (cerfa n° 1447-C-SD).
Si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires au cours de la 1ère année civile d’activité, vous devrez également envoyer un courrier à votre Service des Impôts des Entreprises pour demander l’exonération au titre de l’année de création et de l’année suivante.
ⓘ À RETENIR :
L’année de création s’entend comme la 1ère année au cours de laquelle l’auto-entrepreneur a encaissé pour la 1ère fois du chiffre d’affaires. Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2017 mais que vous n’avez encaissé votre 1ère facture qu’en 2018, vous serez exonéré de CFE pour les années 2017 et 2018. Vous serez redevable de la CFE qu’à partir de 2019.
Vous devez pour cela envoyer un courrier au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez pour demander l’exonération pour les 2 premières années civiles d’activité.
Les exonérations permanentes de CFE auto-entrepreneur liées à l’activité exercée
Certaines activités sont en effet totalement exonérées de CFE. Il s’agit notamment des activités artisanales, de certaines activités commerciales et non commerciales.
L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale
Le cas d’exonération permanente le plus fréquent concerne les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale.
Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il faut, conformément à l’article 1452 du CGI et au Bulletin Officiel des Finances Publiques, remplir 3 conditions cumulatives :
- Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant (l’utilisation d’outils est toutefois autorisée, un mécanicien automobile par exemple pourra être exonéré de CFE),
- Ne pas spéculer sur la matière première (les boulangers, bouchers et charcutier par exemple ne sont pas éligibles à cette exonération),
- Ne pas utiliser une installation importante pour générer le chiffre d’affaires (les auto-entrepreneurs utilisant des machines automatiques générant le produit fini sont donc exclus de cette exonération, ceux utilisant des imprimantes 3D par exemple).
Vous devrez envoyer à l’administration fiscale un courrier pour demander cette exonération permanente.
L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de transport de personnes
Les chauffeurs de taxi, les chauffeurs VTC et les conducteurs d’ambulances ayant opté pour le statut auto-entrepreneur peuvent également bénéficier d’une exonération permanente de CFE.
Il convient également de répondre à 3 conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de cette exonération, conformément à l’article 1453 du CGI :
- Être propriétaire d’un ou 2 véhicules à condition que ces 2 véhicules ne soient pas simultanément en service,
- Le véhicule a moins de 7 places,
- Les prix pratiqués doivent être conformes à un tarif réglementaire.
Si vous remplissez ces conditions, vous devrez envoyer au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez un courrier pour demander cette exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.
L’exonération permanente de CFE pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de pêche
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de pêche sont également éligibles à cette exonération permanente de CFE.
Ils doivent également, conformément à l’article 1455 du CGI, remplir 3 conditions cumulatives :
- Exercer l’activité sous le statut de l’entreprise individuelle (ce qui est le cas de tous les auto-entrepreneurs),
- Exercer exclusivement une activité de pêche (en cas d’exercice d’une activité secondaire, l’exonération n’est pas accordée),
- Ne pas avoir plus de 2 bateaux pour exercer l’activité.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez adresser un courrier à l’administration fiscale pour demander l’exonération permanente de CFE.
L’exonération permanente de CFE pour certaines activités commerciales
Certaines activités commerciales sont également éligibles à l’exonération permanente de CFE. Il s’agit notamment :
- des activités de presse telles que définies à l’article 1458 du CGI et par le Bulletin Officiel des Finances Publiques,
- des Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI) lorsque leur rémunération est inférieure à 16,5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (soit environ 6 500 € en 2018) et s’ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (donc non inscrit au RCS ou au RSAC) conformément à l’article 1457 du CGI et au Bulletin Officiel des Finances Publiques.
L’exonération permanente de CFE pour certaines activités non commerciales
Enfin, les auto-entrepreneurs qui exercent certaines activités non commerciales sont également éligibles à l’exonération permanente de CFE, conformément à l’article 1460 du CGI et au Bulletin Officiel des Finances Publiques. Il s’agit notamment des auto-entrepreneurs exerçant une activité :
- d’enseignement (professeurs de lettres, de sciences, d’arts d’agrément, de sport, etc.), à condition que l’activité soit exercée à leur domicile ou au domicile des clients, ou dans des locaux dépourvus d’enseigne et/ou d’installations spécifiques,
- artistique (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, etc.) lorsque l’exploitant ne vend que le produit de son art,
- de photographe-auteur,
- d’auteur et compositeur,
- d’artiste lyrique et dramatique,
- de sage-femme et de garde-malade,
- de sportif.
Les autres cas d’exonération permanente de CFE pour les auto-entrepreneurs liés à l’activité exercée
Il convient de préciser qu’il existe d’autres activités pour lesquelles les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de CFE. En voici une liste non exhaustive :
- les exploitants agricoles,
- la location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale,
- les exploitants de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme.
Vous pouvez retrouver la liste complète des activités pouvant être exonérées de manière permanente de cotisation foncière des entreprises dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques.
ⓘ À NOTER :
En cas de doute ou si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre Service des Impôts des Entreprises afin de vérifier si vous êtes éligibles à une exonération permanente de CFE et de connaître les démarches pour en bénéficier. Retrouvez les coordonnées votre SIE compétent ici.
Les exonérations temporaires de CFE liées à l’adresse de domiciliation de la micro-entreprise
Il existe également des exonérations liées à la zone d’implantation de votre micro-entreprise. En effet, si votre auto-entreprise est domiciliée dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV) ou dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER), vous pourrez demander à bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.
Ces exonérations temporaires durent en moyenne 5 ans et vous devrez cocher une case spécifique sur votre déclaration initiale de CFE (cerfa n° 1447-C-SD). Il convient de préciser que ces exonérations sont facultatives, rapprochez-vous de votre commune ou de votre Service des Impôts des Entreprises pour vérifier si elles peuvent vous être applicables.
Les exonérations provisoires et particulières de CFE pour les auto-entrepreneurs
Enfin, il existe 2 derniers cas dans lesquels un auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de CFE. Ces exonérations concernent effectivement les auto-entrepreneurs qui rencontrent une des 2 situations suivantes au cours de l’année :
- Une baisse importante de chiffre d’affaires pour des raisons économiques ou personnelles,
- Une cessation d’activité (fermeture de votre micro-entreprise).
Vous devrez alors rédiger un courrier à l’administration fiscale afin de demander ces exonérations particulières.
Les exonérations provisoires et particulières de CFE pour les auto-entrepreneurs
Enfin, il existe 2 derniers cas dans lesquels un auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de CFE. Ces exonérations concernent effectivement les auto-entrepreneurs qui rencontrent une des 2 situations suivantes au cours de l’année :
- Une baisse importante de chiffre d’affaires pour des raisons économiques ou personnelles,
- Une cessation d’activité (fermeture de votre micro-entreprise).
Vous devrez alors rédiger un courrier à l’administration fiscale afin de demander ces exonérations particulières.
Comment faire sa déclaration de CFE en micro-entreprise ?
Si vous avez créé votre auto-entreprise cette année, vous devrez transmettre avant le 31 décembre la déclaration initiale de CFE (cerfa n° 1447-C-SD). Cela vous permet notamment de bénéficier de l’exonération pour l’année de création de votre micro-entreprise.
En principe, si vous avez créé votre compte professionnel sur le site des Impôts, vous recevrez directement sur votre espace professionnel votre avis de CFE pré-rempli. En effet, depuis 2015 les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier.
Vous retrouverez cet avis pré-rempli dans votre espace professionnel dans la rubrique “Mes services” en cliquant sur “Consulter > Avis C.F.E.”.
ⓘ À SAVOIR :
Si votre situation a changé au cours de l’année (si vous avez déménagé par exemple) ou si vous demandez à bénéficier d’une exonération, vous devrez transmettre à l’administration fiscale le cerfa n° 1447-M-SD accompagné du courrier appuyant votre demande d’exonération, le cas échéant.
Un fois la déclaration initiale envoyée, et si aucun changement n’intervient par la suite, vous n’aurez plus de déclaration à transmettre à l’administration fiscale.
Les cases à remplir sur votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur
Nous vous avons concocté un rapide guide pour vous aider à remplir votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur (cerfa n° 1447-C-SD).
A1 : Identification de l’entreprise
A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Dans ce cadre, il conviendra pour la grande majorité des auto-entrepreneurs n’ayant pas de local professionnel (soit qui exercent leur activité au domicile de leurs clients, soit qui exercent leur activité depuis leur domicile personnel) de cocher la case et d’indiquer quelle surface est utilisée dans le domicile personnel pour l’activité auto-entrepreneur. Vous n’aurez pas à remplir le cadre C de la déclaration initiale de CFE.
Si vous exercez votre activité depuis un local professionnel distinct de votre résidence personnelle, ne cochez pas cette case (vous devrez alors remplir le cadre C).
A3 : Origine de l’établissement
Pour une grande majorité d’auto-entrepreneurs encore une fois, il s’agira de cocher ici “Début d’activité”. En effet, vous remplissez cette déclaration initiale de CFE suite à la création de votre micro-entreprise. Toutefois, si vous avez acheté le fonds de commerce dans lequel vous vous êtes installé, vous devrez également cocher la case “Acquisition d’établissement”.
A4 : Identification de l’ancien exploitant
Vous ne devrez remplir ce cadre que si vous avez acheté le fonds de commerce dans lequel est installée votre micro-entreprise. Si tel est le cas, renseignez le nom de l’ancien exploitant s’il exerçait en entreprise individuelle ou la dénomination sociale s’il exerçait son activité en société. Indiquez également quelle activité était exercée par l’ancien exploitant.
B1 et B2 : Renseignements sur l’entreprise et sur l’établissement
- Dans le cadre B1 :
Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2018, remplissez la colonne de gauche. Si vous avez créé votre micro-entreprise en 2017, remplissez la colonne de droite.
Pour ajuster annuellement votre CA de l’année de création, vous devrez compter le nombre de mois pendant lesquels votre micro-entreprise a exercé son activité (dans notre exemple, l’auto-entreprise a été créé au mois de juin, soit 7 mois d’activité en 2018, de juin à décembre). Vous multipliez ensuite le CA estimé pour l’année 2018 par 12 puis vous divisez le résultat par le nombre de mois d’activité en 2018 (soit 7 dans notre exemple). Cela vous donnera le montant de CA prévisionnel sur 12 mois pour 2018.
Voici la formule :
(CA estimé pour 2018 x 12) / Nombre de mois d’activité en 2018 = CA prévisionnel sur 12 mois pour 2018
Soit dans notre exemple : (8 000 x 12) / 7 = 13 714
- Dans le cadre B2 :
Vous devez cocher la case n°4 et indiquer la date de création de votre micro-entreprise.
C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
Seuls les auto-entrepreneurs ayant un local professionnel distinct de leur résidence personnelle doivent remplir ce cadre. La grande majorité des auto-entrepreneurs ne sont donc pas concernés par le cadre C de la déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur.
D : Exonérations et abattement
Si vous pouvez bénéficier d’une exonération, vous devrez l’indiquer sur le cadre D. C’est donc ici que vous devrez cocher la case correspondante à votre situation vous permettant de bénéficier de l’exonération.
ⓘ À NOTER :
Certains cas d’exonération ne figurent pas sur le cadre D de la déclaration initiale de CFE (comme par exemple pour l’exonération de CFE des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale). Vous devrez donc envoyer un courrier au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez pour demander ces exonérations, en plus de votre déclaration initiale de CFE.
N’hésitez pas à utiliser les modèles de courrier que nous vous avons préparé.
Pour vous aider à remplir votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur, n’hésitez pas à consulter la notice mise à votre disposition par les services publics.
DÉLÉGUEZ VOS DÉCLARATIONS DE CFE AUTO-ENTREPRENEUR
Nous avons développé un logiciel intelligent permettant d’automatiser toutes les tâches comptables, administratives et déclaratives de votre micro-entreprise. Testez gratuitement le logiciel auto-entrepreneur Mon-AE pour remplir automatiquement votre déclaration de CFE auto-entrepreneur !
Comment et quand payer la CFE auto-entrepreneur ?
La cotisation foncière des entreprises se paye obligatoirement par voie dématérialisée via votre espace professionnel sur le site des impôts.
Vous devrez régler votre CFE chaque année soit :
- par télérèglement depuis votre espace professionnel en consultant votre avis de CFE dans la rubrique “Mes services” en cliquant sur “Consulter > Avis C.F.E.” puis sur le bouton “PAYER” qui se trouve au-dessus de votre avis,
- par prélèvement mensuel (option possible jusqu’au 30 juin),
- par prélèvement à l’échéance (option possible jusqu’au 30 novembre).
Le paiement doit se faire au plus tard le 15 décembre de chaque année. Nous vous recommandons d’opter pour le prélèvement à l’échéance ou pour le prélèvement mensuel afin d’éviter les éventuels oublis !
Voilà, vous savez tout sur la cotisation foncière des entreprises ou CFE pour les auto-entrepreneurs !
Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement complet comprenant notamment un entretien conseil pour créer votre auto-entreprise, n’hésitez pas à faire appel à nos experts ! Nous vous proposons également un logiciel auto-entrepreneur qui vous permet d’automatiser toutes vos déclarations pour vous simplifier la vie et vous assurer d’être toujours en règle par rapport à la législation en vigueur : testez-le gratuitement pendant 1 mois !
Découvrez nos autres articles à lire absolument :
NOS SOURCES :
- Agence France Entrepreneur : CFE – Cotisation Foncière des Entreprises
- Service Public : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- Service Public : Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Service Public : À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?
- Economie.gouv.fr : Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Impots.gouv.fr : La Contribution Économique Territoriale (CFE et CVAE)
- Impots.gouv.fr : Formulaires et notices pour la déclaration initiale de CFE (cerfa n° 1447-C-SD)
- Assemblée Nationale : Projet de loi de finances pour 2018
- Legifrance : Art. 1447 à 1478 du Code Général des Impôts
- Bulletin Officiel des Finances Publiques n° BOI-IF-CFE-20151202 : IF – Cotisation foncière des entreprises
