CFE Auto-Entrepreneur : explications, montant et exonérations

Publié le 1 décembre 2022

La CFE auto-entrepreneur (ou Cotisation Foncière des Entreprises) fait partie des charges à payer en auto-entreprise. Elle remplace l’ancienne taxe professionnelle. Comme toutes les autres entreprises en France, les auto-entreprises (ou micro-entreprises) sont également redevables de cette taxe. Cependant, dans certains cas bien précis, il est possible de bénéficier d’une exonération de CFE en tant qu’auto-entrepreneur.

À travers cet article, nos experts répondent à toutes vos questions concernant la CFE auto-entrepreneur : faut-il payer la CFE en auto-entreprise ? Comment cet impôt est-il calculé pour un auto-entrepreneur ? Quand et comment payer la CFE auto-entrepreneur ? Quelles sont les exonérations de CFE possibles pour un auto-entrepreneur ?

Pour comprendre rapidement le fonctionnement de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l’auto-entrepreneur, nous avons résumé les informations principales dans cette vidéo de 2 minutes :

CFE auto-entrepreneur : c’est quoi exactement ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises en France. La CFE a remplacé en 2010 la taxe professionnelle. Elle est due dans chaque commune dans laquelle l’entreprise dispose d’un établissement.

Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent donc, eux aussi, s’acquitter de la CFE, chaque année, dans la commune dans laquelle ils sont implantés.

En réalité, la CFE est un élément de l’imposition à la Contribution Économique Territoriale (CET). La CET est en effet composée de :

  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
  • Et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Cependant, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette dernière. Seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 euros sont redevables de la CVAE. Une déclaration de CVAE est obligatoire en cas de CA annuel supérieur à 152 500 €.

La CFE auto-entrepreneur sert à financer le budget de la commune dans laquelle est implantée votre auto-entreprise. C’est en quelque sorte l’équivalent de la taxe foncière du particulier, applicable aux entreprises.

Est-ce qu’un auto-entrepreneur doit payer la CFE ?

Avant 2014, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de CFE pendants leurs 3 premières années d’activité. Cependant, depuis 2014, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez donc payer la CFE. Cette règle reste valable même si vous n’avez pas de local professionnel dans lequel vous exercez votre activité. Si vous exercez votre activité au domicile de vos clients, depuis votre domicile personnel ou en extérieur, vous serez quand même redevable de la CFE.

Il existe toutefois des exonérations de CFE auto-entrepreneur qui vous permettent de ne pas payer cette taxe. Nous faisons le point sur ces exonérations plus loin dans l’article.

Comment est calculé le montant de la CFE auto-entrepreneur ?

Le calcul de la CFE auto-entrepreneur dépend de 2 critères :

  • La base d’imposition qui est déterminée par la valeur locative des locaux utilisés par votre auto-entreprise en N-2 ;
  • Et un taux d’imposition qui est voté par votre commune.

Comme une grande majorité d’auto-entrepreneurs, vous n’avez peut-être pas de local professionnel… et vous vous demandez comment sera calculée votre CFE ?

Si vous n’avez pas de local professionnel, la base d’imposition sera déterminée selon un barème de cotisation forfaitaire minimum voté par votre commune. Il varie en fonction de votre chiffre d’affaires annuel réalisé en N-2.

ⓘ Bon à savoir :

Pour avoir une idée de votre taux d’imposition, vous pouvez consulter l’article du Journal du net qui a fait le classement des taux d’impositions à la CFE par commune en 2020.

Par exemple, en 2020, c’est un petit village de Corse (Vignale) qui avait le taux d’imposition le plus faible avec 0,46% (si vous avez de la famille qui y habite, domiciliez votre auto-entreprise là-bas !). À l’inverse, c’est à Aragnouet (petit village des Hautes-Pyrenées) que le taux d’imposition à la CFE est le plus élevé avec 47,34%. À Paris, le taux d’imposition est d’environ 17%, ce qui en fait l’une des villes les plus convoitées pour la domiciliation d’entreprise.

Calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs ayant un local professionnel

Si vous avez un local professionnel, votre base d’imposition dépend donc de la valeur locative de celui-ci.

La valeur locative est déterminée selon une moyenne des prix de location pratiqués localement au cours de la période de référence. Cette valeur locative dépend donc :

  • De la commune d’implantation ;
  • De la zone précise dans la commune ;
  • De la surface de votre local ;
  • Et du type de local (bureau, magasin, entrepôt, etc.).

Une fois la valeur locative déterminée (vous n’avez rien à faire, la valeur locative est déterminée par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), grâce à votre déclaration initiale de CFE), il suffit ensuite d’appliquer le taux d’imposition qui a été voté par votre commune.

La méthode de calcul est donc la suivante :

Montant CFE = [Valeur locative du local pro] x [Taux d’imposition de la commune]

Calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs n’ayant pas de local professionnel

Si vous n’avez pas de local professionnel, votre base d’imposition sera alors déterminée selon un barème de cotisation minimum voté par votre commune. C’est le cas notamment si :

  • Vous travaillez depuis votre domicile personnel ;
  • Vous travaillez chez vos clients ;
  • Vous travaillez en extérieur.

Le montant de la base minimale de CFE dépend de votre Chiffre d’Affaires annuel en N-2. Voici le barème de la base minimum de CFE pour 2022 :

CFE auto-entrepreneur bareme cotisation minimum 2022

Pour un auto-entrepreneur, la base minimum de la CFE varie donc entre 227 € et 3 794 € en 2022.

Ensuite, vous devrez appliquer à cette base minimum le taux qui a été voté par votre commune. La méthode de calcul est donc la suivante :

Montant CFE sans local = [Base minimale] x [Taux d’imposition de la commune]

Dans ce cas, la base minimale ainsi que le taux d’imposition sont votés par votre commune.

ⓘ Bon à savoir :

Votre base d’imposition peut être réduite dans différents cas :

  • La première année d’imposition (l’année civile suivant votre année de création) à la CFE, votre base d’imposition est réduite de 50% ;
  • Si vous êtes artisan et que vous embauchez des salariés, votre base d’imposition est réduite de 25 à 75% selon le nombre de salariés ;
  • Pour certaines activités saisonnières, votre base d’imposition sera réduite proportionnellement au temps d’activité ;
  • Si votre auto-entreprise est domiciliée en Corse, votre base d’imposition peut être réduite de 25%.

Pour connaître votre taux d’imposition ainsi que le montant de votre base minimale, rapprochez-vous de votre préfecture ou de votre mairie.

Comment remplir votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur ?

Vous devez transmettre à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) une déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur. Cette déclaration initiale doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise. 

Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2022, vous devez donc transmettre votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre 2022.

Cette déclaration initiale de CFE est obligatoire. Elle vous permettra de bénéficier de l’exonération de CFE auto-entrepreneur pour votre première année d’activité, mieux vaut donc ne pas l’oublier !

La déclaration initiale de cotisation foncière auto-entrepreneur se fait via le formulaire 1447-C-SD disponible sur le site des impôts.

ⓘ Bon à savoir :

Généralement, votre SIE vous enverra par courrier un formulaire pré-rempli intitulé 1447-C-K (Cerfa N°14187*13). Vous recevrez ce formulaire entre début novembre et début décembre.

Si vous n’avez pas reçu  le formulaire pré-rempli, voici les liens directs vers le formulaire de déclaration initiale de CFE 2022 ainsi que la notice :

Une fois remplie, envoyez votre déclaration initiale de CFE à votre SIE. Voici l’annuaire des SIE pour trouver l’adresse à laquelle envoyer votre déclaration.

Pour vous simplifier la tâche, voici un tutoriel pour vous aider à remplir votre déclaration initiale de CFE 2022.

Cadre A1 : Identification de l’entreprise

Déclaration initiale CFE auto-entrepreneur cadre A1

Renseignez les informations comme indiqué dans la capture d’écran ci-dessus.

Quelques précisions utiles :

  • Le code d’activité de l’établissement (NACE) est votre code APE (vous le trouverez sur votre avis de situation INSEE) ;
  • Si vous êtes artisan inscrit au Répertoire des Métiers (inscription en Chambre de Métiers et de l’Artisanat) cochez OUI à la ligne n°7 (activité libérale ou commerciale, cochez NON) ;
  • Comptable de l’entreprise : vous n’avez pas besoin de remplir ces informations si vous n’avez pas d’expert-comptable.

Toutes les informations à remplir sur ce cadre sont présentes sur votre avis de situation INSEE ou sur votre extrait d’immatriculation.

Cadre A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

formulaire 1447-C-SD cadre A2

Si vous n’avez pas de local professionnel, cochez la case et renseignez 1m2 pour la surface occupée.

Cadre A3 : Origine de l’établissement

Formulaire déclaration initiale CFE cadre A3

Vous devez cocher la case “Début d’activité” uniquement, sauf si vous avez acheté le fonds de commerce dans lequel vous êtes installé, dans ce cas, cochez également la case “Acquisition d’établissement”.

Cadre A4 : Identification de l’ancien exploitant

déclaration initiale de CFE auto entrepreneur cadre A4

À remplir uniquement si vous avez acheté un fonds de commerce.

Cadre B1 et B2 : Renseignements sur l’entreprise et sur l’établissement

déclaration initiale cfe auto-entrepreneur cadre B1

Vous devez remplir uniquement la colonne de gauche dans le cadre B1.

Dans la ligne 6, vous devrez renseigner votre CA de 2022. Si vous n’en avez pas d’idée précise, vous devrez indiquer une estimation prévisionnelle du CA que vous pensez réaliser en 2022.

Dans les cases 7 et 8, vous devrez ensuite ajuster ce CA sur l’année. En case 7, indiquez le nombre de mois pendant lesquels votre auto-entreprise a été active (depuis la date de création de votre auto-entreprise jusqu’au 31 décembre). Dans notre exemple, la date de création étant le 1er juillet 2022, l’entreprise a donc été active 6 mois dans l’année. Ensuite, dans la case 8, vous devez effectuer le calcul suivant :

CA ajusté à l’année 2022 = (CA réalisé en 2022 x 12) / (Nombre de mois d’activité en 2022)

Dans notre exemple, cela donne le calcul suivant : (15 000 x 12) / 6 = 30 000 €

déclaration initiale cfe auto-entrepreneur cadre B2

Dans le cadre B2, vous devez cocher la case 1 ainsi que la case “Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale” et indiquez la date de création de votre micro-entreprise dans la case 4.

Cadres C, C1, C2 et C3 : Principales exonérations

Ces cadres sont à remplir seulement pour les auto-entrepreneurs qui remplissent les conditions d’exonérations de CFE mentionnées dans ces cas précis. Pour plus d’informations, reportez-vous à la notice consultable ici.

Toutefois, la grande majorité des auto-entrepreneurs ne seront pas éligibles à ces cas d’exonérations de CFE très spécifiques. En revanche, il existe d’autres cas d’exonérations de CFE auto-entrepreneur que nous vous expliquons ci-dessous. Ces autres cas d’exonérations nécessiteront pour la plupart d’envoyer un courrier à votre SIE.

ⓘ Bon à savoir :

Vous pouvez télécharger le formulaire qui a servi de modèle pour ce guide avec les informations pré-remplies ici.

Cotisation Foncière des Entreprises auto-entrepreneur : quand et comment la payer ?

Vous avez jusqu’au 15 décembre pour payer votre CFE auto-entrepreneur. La CFE se paye chaque année.

Pour pouvoir consulter votre avis de Cotisation Foncière des Entreprises en ligne, vous devrez créer votre espace professionnel sur le site des impôts. En effet, vous ne recevrez pas votre avis de CFE auto-entrepreneur par courrier. D’autre part, le paiement de votre CFE se fait en ligne, obligatoirement depuis votre espace professionnel.

Pour consulter votre avis d’impôt de CFE 2022, connectez-vous à votre espace professionnel sur le site des impôts et rendez-vous dans la rubrique Mes services > Consulter > Avis CFE :

Avis de CFE auto-entrepreneur en ligne

Cliquez ensuite sur le bouton “Accès aux avis de CFE” :

Consulter avis cfe auto-entrepreneur impot.gouv

Pour pouvoir consulter votre avis de CFE auto-entrepreneur, cliquez ensuite sur “Avis d’imposition”. Sur cette page, vous pourrez cliquer sur le bouton “PAYER” en haut de votre avis d’imposition afin de payer en ligne votre CFE auto-entrepreneur.

Vous pouvez également décider de payer votre CFE auto-entrepreneur par prélèvement. Deux possibilités s’offrent à vous :

  • Via un prélèvement mensuel (option possible jusqu’au 30 juin) ;
  • Via un prélèvement à l’échéance (option possible jusqu’au 30 novembre).

L’option pour le prélèvement mensuel vous permettra de payer votre CFE en 10 mensualités, de janvier à octobre. L’option doit être faite au plus tard le 30 juin, pour une application à partir du 1er janvier de l’année suivante.

L’option pour le prélèvement à l’échéance permet d’indiquer aux impôts le compte bancaire sur lequel effectuer le prélèvement. Ce dernier sera effectué automatiquement, sans intervention de votre part, après la date limite de paiement (soit après le 15 décembre). Vous avez jusqu’au 30 novembre pour choisir cette modalité de paiement de votre CFE auto-entrepreneur.

Les différents cas d’exonérations de CFE auto-entrepreneur

Bien qu’en principe toutes les entreprises soient redevables de cette taxe, il existe quand même de nombreuses exonérations de CFE auto-entrepreneur. Elles peuvent être temporaires ou permanentes, totales ou partielles, selon les cas.

Ces exonérations de CFE sont mentionnées de l’article 1449 du code général des impôts (CGI) à l’article 1466 F du CGI. Elles peuvent être de plein droit ou facultatives.

L’exonération de CFE applicable pour l’année de création de votre auto-entreprise

Ce premier cas d’exonération de CFE s’applique à tous les auto-entrepreneurs. En effet, vous n’aurez pas de CFE à payer l’année de création de votre auto-entreprise, à condition bien évidemment d’avoir transmis votre déclaration initiale de CFE à votre SIE.

Cette exonération de CFE pour la première année d’activité est définie par l’article 1478 du Code Général des Impôts. Il est également important de préciser que, conformément au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), l’année de création s’entend comme la première année au cours de laquelle vous avez encaissé du chiffre d’affaires.

Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2021, mais que vous avez encaissé pour la première fois des recettes en 2022, alors vous pouvez demander à être exonéré de CFE en 2021 ET en 2022. En effet, au regard de la CFE, votre année de création est considérée comme étant en 2022 et non en 2021.

Il vous faudra pour cela justifier à votre SIE que vous n’avez pas encaissé de CA en 2021 et demander l’exonération de CFE en 2022 par courrier. Vous serez donc redevable de la CFE qu’à partir de l’année suivante, soit 2023.

ⓘ Bon à savoir (nouveauté 2021) :

Dans certaines communes, l’exonération de CFE de début d’activité peut être prolongée pendant 3 années supplémentaires. Cette exonération supplémentaire n’est pas automatique, et vous devrez donc en faire la demande par courrier à votre SIE avant le 1er mai de l’année qui suit celle de votre création. Il faudra également cocher la case 3 du cadre D1 sur le formulaire 1447-C-SD.

Pour vous simplifier la tâche, vous pouvez télécharger notre modèle de courrier à envoyer à votre SIE pour demander l’exonération de CFE pour votre année de création.

exonération 1ère année CFE auto-entrepreneur

Modèle de courrier d’exonération de CFE pour la 1ère année d’activité

Téléchargez gratuitement

Les exonérations permanentes de CFE applicables à certaines activités

Selon l’activité que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur, vous pourrez bénéficier d’une exonération totale et permanente de Cotisation Foncière des Entreprises. Voici une liste des activités qui peuvent faire l’objet d’une exonération de CFE auto-entrepreneur :

  • Les activités artisanales pour lesquelles l’auto-entrepreneur est inscrit au Répertoire des Métiers (article 1452 du CGI) ;
  • Les activités de transport de personnes (article 1453 du CGI) ;
  • Les activités de pêche (article 1455 du CGI) ;
  • Les Vendeurs à Domicile Indépendants (ou VDI, article 1457 du CGI) ;
  • Certaines activités de presse (article 1458 du CGI) ;
  • Certaines activités non commerciales (enseignement, activités artistiques, sages-femmes et gardes-malades, sportifs, etc.) définies à l’article 1460 du CGI ;
  • Les exploitants agricoles ;
  • La location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale (article 1459 du CGI) ;
  • Les exploitants de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme.

Vous pouvez retrouver la liste des activités exonérées de CFE sur le BOFiP. Vous y trouverez également plus de détails et d’informations sur les conditions à respecter pour pouvoir prétendre à ces exonérations.

Nous avons rédigé pour vous plusieurs modèles de courriers à envoyer à votre SIE afin de bénéficier d’une exonération permanente de CFE si vous exercez l’une des activités précédentes, n’hésitez pas à les télécharger !

CFE auto-entrepreneur exonération artisan

Modèles de courriers d’exonérations de CFE applicables à certaines activités

Téléchargez gratuitement

Les exonérations temporaires de CFE selon la zone d’implantation de votre auto-entreprise

Selon l’adresse de votre auto-entreprise, il est possible de bénéficier d’une exonération temporaire de CFE auto-entrepreneur. Ces exonérations durent en moyenne 5 ans, et vous devrez en faire la demande via votre déclaration initiale de CFE ou, selon le cas, en remplissant une déclaration spécifique via le formulaire 1465-SD ou via le formulaire 1447-E-SD.

Si vous exercez votre activité dans l’une des zones suivantes, vous pouvez potentiellement bénéficier d’une exonération temporaire de CFE auto-entrepreneur :

  • Zones urbaines sensibles ou quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Zones franches urbaines ;
  • Zones de revitalisation des centres villes ;
  • Zones de restructuration de la défense ;
  • Bassins d’emplois à redynamiser ;
  • Zones de revitalisation rurale ;
  • etc.

Précisons toutefois que ces exonérations sont facultatives. Rapprochez-vous de votre commune et/ou de votre SIE pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une telle exonération.

Les exonérations provisoires et particulières de CFE auto-entrepreneur

Enfin, il existe également d’autres cas d’exonérations provisoires et particulières de CFE auto-entrepreneur. Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pourrez demander une exonération partielle ou totale de Cotisation Foncière des Entreprises :

  • Vous avez réalisé moins de 5 000 € de CA annuel en N-2 (soit en 2020 pour 2022) ;
  • Vous avez subi une forte baisse de CA ou que vous avez des difficultés financières ;
  • Vous avez fermé votre auto-entreprise et cessé votre activité en 2022.

Seule l’exonération pour les auto-entrepreneurs ayant réalisé un CA annuel inférieur à 5 000 € en N-2 est automatique. Les autres cas d’exonérations sont à demander à votre SIE par courrier. N’hésitez pas à télécharger nos modèles de courriers pré-remplis pour en faire la demande !

CFE auto-entrepreneur exonération baisse d'activité

Modèles de courriers d’exonérations de CFE pour baisse de CA ou cessation d’activité

Téléchargez gratuitement

Les questions fréquentes concernant la CFE auto-entrepreneur

🏪 Je n’ai pas de local professionnel, dois-je quand même payer la CFE ?

Oui ! Même si vous travaillez depuis votre domicile personnel ou au domicile de vos clients, vous êtes quand même redevable de la CFE auto-entrepreneur. Celle-ci sera alors calculée selon une base d’imposition minimale, comme expliqué plus haut dans cet article.

🙅‍♂️ Comment être exonéré de CFE auto-entrepreneur ?

Il existe de nombreux cas d’exonérations de CFE. Vous pouvez vérifier dans notre article si vous pouvez prétendre à une exonération de CFE auto-entrepreneur. Selon le cas, vous devrez faire une demande d’exonération par courrier à votre SIE, ou remplir un formulaire spécifique à envoyer à votre SIE.

📝 Faut-il obligatoirement remplir une déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur ?

Oui ! Vous devez obligatoirement remplir une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise. Cette déclaration initiale vous permettra de bénéficier de l’exonération de CFE pour votre première année d’activité. Cela permettra également au SIE d’établir votre avis d’imposition pour l’année civile qui suit celle de votre création.

💰 Comment est calculée le montant de la CFE pour un auto-entrepreneur ?

La CFE est calculée en appliquant un taux d’imposition (voté par votre commune) à la base d’imposition déterminée en fonction de la valeur locative des locaux occupés par votre auto-entreprise. Si vous n’avez pas de local professionnel, un barème minimum de CFE qui varie en fonction de votre CA annuel en N-2 est utilisé pour déterminer votre base d’imposition. Nous vous donnons plus de détails sur la méthode de calcul et le montant de la CFE plus haut dans cet article.

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