CFE Auto-Entrepreneur 2023 : Le Guide Complet sur la Cotisation Foncière des Entreprises
Si vous êtes ici, c’est que vous cherchez des informations claires et fiables sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en tant qu’auto-entrepreneur, n’est-ce pas ?! Bonne nouvelle : vous êtes au bon endroit !
Cette taxe, assimilable à la taxe foncière payée par les particuliers, fait partie des charges fiscales dont vous êtes redevable en tant qu’auto-entrepreneur. Malheureusement, vous êtes nombreux à ignorer comment fonctionne la CFE, comment elle est calculée ou encore que vous pourriez peut-être en être exonéré…
Heureusement, ce guide complet sur la CFE auto-entrepreneur en 2024, rédigé par nos experts, couvre chaque aspect essentiel à connaître : fonctionnement de la CFE, déclaration initiale de CFE, modalités de calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur, différentes exonérations de CFE pour les micro-entreprises, etc. Poursuivez votre lecture, qui sait, peut-être que ce guide pourra vous faire économiser des centaines d’euros… 🧐
Le Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2024
Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.
Sommaire : Le guide complet sur la CFE auto-entrepreneur
Les bases pour comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs
Les règles de calcul de la CFE auto-entrepreneur 2024 et ses modalités de paiement
- Comment est calculée la CFE et quel est sont montant pour les auto-entrepreneurs ?
- Paiement de la CFE auto-entrepreneur 2024 : quand et comment faire ?
Les cas d’exonérations de CFE pour les auto-entrepreneurs en 2024 ?
- L’exonération de CFE en 1ère année d’activité
- Les exonérations permanentes de CFE liées à l’activité exercée dans la micro-entreprise
- Les exonérations temporaires de CFE liées à la localisation de la micro-entreprise
- Les exonérations provisoires et particulières de CFE pour l’auto-entrepreneur
La déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur 2024
- Date limite et modalités pour transmettre la déclaration initiale de CFE
- Le tuto complet pour remplir pas à pas le formulaire de déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur (1447-C-SD)
Comment déclarer les modifications pouvant affecter la CFE ?
F.A.Q. Réponses aux 8 questions les plus courantes sur la CFE auto-entrepreneur
Comprendre les bases de la CFE pour les auto-entrepreneurs
Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises ?
La Cotisation Foncière des Entreprises, ou « CFE », est un impôt local obligatoire pour toutes les entreprises françaises, y compris les micro-entreprises. Elle a remplacé l’ancienne Taxe Professionnelle depuis 2010 et est l’équivalent de la taxe foncière des particuliers, mais pour les professionnels.
La CFE participe au financement des collectivités locales et est calculée selon la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, ou , en l’absence de local professionnel, selon une base forfaitaire minimale.
Cette taxe est une composante de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui inclut également la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
ⓘ Bon à savoir :
Les auto-entrepreneurs ne sont pas redevables de la CVAE, puisqu’elle concerne seulement les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 €. Cependant, si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 152 500 €, vous devrez quand même faire une déclaration de CVAE.
Les auto-entrepreneurs doivent-ils payer la CFE ?
Oui, toutes les entreprises installées en France doivent payer la CFE en 2024, et vous n’échapperez pas à la règle en tant qu’auto-entrepreneur. L’exonération spécifique de 3 ans, auparavant applicable aux auto-entrepreneurs, n’est plus en vigueur depuis 2014.
Cette contribution fiscale locale est due par tous les auto-entrepreneurs en 2024, qu’importe le lieu d’exercice de votre activité professionnelle :
- Dans un local professionnel dédié ;
- À votre domicile personnel ;
- En clientèle ou à l’extérieur.
Précision importante : payer une taxe foncière en tant que propriétaire ne vous exempte pas du paiement de la CFE en tant qu’auto-entrepreneur.
ⓘ Bon à savoir :
Des situations d’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs existent, notamment lors de l’année de création de votre entreprise ou selon l’activité exercée. Nous détaillerons ces exonérations plus loin dans ce guide, vous offrant ainsi des conseils précieux pour optimiser votre fiscalité en tant qu’auto-entrepreneur.
Calcul et paiement de la CFE auto-entrepreneur 2024
Comment est calculée la CFE auto-entrepreneur et quel est son montant ?
Le calcul de la CFE auto-entrepreneur en 2024 dépend de 2 critères :
- La base d’imposition : déterminée par la valeur locative des locaux utilisés par votre auto-entreprise en N-2 ;
- Le taux d’imposition à la CFE : voté chaque année par votre commune ou votre collectivité territoriale.
Vous n’avez pas de local professionnel et vous vous demandez comment sera calculée votre CFE auto-entrepreneur ?
En l’absence de local professionnel, la base d’imposition est déterminée selon un barème de cotisation forfaitaire minimum voté par votre commune, qui varie en fonction de votre chiffre d’affaires annuel réalisé en N-2.
ⓘ Bon à savoir :
Le taux d’imposition varie d’une commune à l’autre. Consultez le classement des villes en fonction de leur taux d’imposition à la CFE en 2023 effectué par Le Journal du Net afin d’avoir une idée des taux applicables dans votre commune.
Par exemple, en 2023, Vignale en Corse avait le taux le plus bas (0,46%), tandis que Mesnières-en-Bray en Seine-Maritime affichait le taux le plus élevé (50,87%). À Paris, le taux était de 16,52%, rendant la ville attractive pour les domiciliations d’entreprises.
Calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs ayant un local professionnel
Si vous disposez d’un local professionnel pour votre micro-entreprise, votre CFE est calculée selon la valeur locative de ce local, déterminée par le SIE selon une moyenne des prix de location pratiqués localement au cours de la période de référence (N-2). Cette valeur tient compte de plusieurs facteurs :
- Emplacement et zone dans la commune ;
- Superficie du local ;
- Type de local (bureau, magasin, etc.).
Une fois la valeur locative déterminée, le SIE y applique le taux d’imposition voté par votre commune. Voici la formule utilisée pour calculer votre CFE auto-entrepreneur 2024 si vous disposez d’un local commercial :
Montant CFE = [Valeur locative du local pro] x [Taux d’imposition de la commune]
Calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs n’ayant pas de local professionnel
Sans local professionnel, votre CFE est alors calculée à l’aide d’un barème forfaitaire de cotisation minimum voté par votre commune. Vous êtes dans ce cas si :
- Vous travaillez depuis votre domicile personnel ;
- Vous travaillez chez vos clients ;
- Vous travaillez en extérieur.
Le montant de la base minimale de CFE dépend de votre chiffre d’affaires annuel en N-2. Voici le barème de la base minimum de CFE pour 2024 :
Base minimum de CFE due en 2024 (Source : entreprendre.service-public.fr)
Pour un auto-entrepreneur, la base minimum de la CFE varie entre 237 € et 3 957 € en 2024. Le montant exact de cette base minimale est également voté par votre commune.
La CFE est ensuite calculée en appliquant le taux d’imposition communal à cette base minimale, ce qui nous donne la formule de calcul suivante pour la CFE auto-entrepreneur sans local :
Montant CFE sans local = [Base minimale] x [Taux d’imposition de la commune]
ⓘ Bon à savoir :
Votre base d’imposition peut être réduite dans les cas suivants :
- Réduction de 50% de la base d’imposition pour la première année d’imposition ;
- Réduction de 25 à 75% de la base d’imposition pour les artisans embauchant des salariés ;
- Réduction proportionnelle au temps d’activité pour certaines activités saisonnières ;
- Réduction de 25% de la base d’imposition pour les auto-entrepreneurs domiciliés en Corse.
Pour connaître votre taux d’imposition ainsi que le montant de votre base minimale, rapprochez-vous de votre SIE, de votre préfecture ou de votre mairie. Les taux d’imposition à la CFE sont également disponibles sur le site data.economie.gouv.fr.
Quand et comment payer la CFE auto-entrepreneur 2024 ?
Comment consulter votre avis d’imposition à la CFE en tant qu’auto-entrepreneur ?
Pour consulter votre avis d’imposition et payer votre CFE auto-entrepreneur 2024, vous devez avoir un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore créé cet espace, faites-le sans plus attendre !
En effet, les avis d’imposition CFE sont envoyés via votre espace professionnel, et le règlement de la CFE est à effectuer en ligne depuis cet espace pro du site des impôts.
Pour accéder à votre avis d’imposition, rendez-vous dans la rubrique « Mes services > Consulter > Avis CFE » :
Cliquez ensuite sur le lien « Accès aux avis de CFE », situé sur la droite de l’écran :
Vous arrivez sur la page regroupant tous vos avis de CFE. Pour consulter votre avis de CFE, il vous suffit maintenant de cliquer sur « Avis d’imposition » dans la colonne « Lien vers l’avis » :
Vous arriverez ensuite sur votre avis d’imposition :
Date limite et modalités de paiement de la CFE auto-entrepreneur
La CFE est à payer avant le 15 décembre de chaque année. La date limite pour le paiement de votre CFE auto-entrepreneur 2024 est donc fixée au 15 décembre 2024.
Vous avez 3 options possibles pour le paiement de votre CFE auto-entrepreneur 2024 :
- Paiement en ligne via votre espace pro du site des impôts : paiement manuel via le compte bancaire enregistré sur votre espace pro.
- Prélèvement automatique à l’échéance : prélèvement automatique le 15 décembre 2024 sur le compte bancaire enregistré sur votre espace pro (option possible jusqu’au 30 novembre 2024).
- Prélèvements mensuels : prélèvements mensuels tous les 15 du mois, de janvier à octobre (+ éventuel solde en décembre), sur le compte bancaire enregistré sur votre espace pro (option possible jusqu’au 30 juin 2024 pour le paiement de la CFE 2024).
Nous vous conseillons d’opter pour les prélèvements mensuels afin d’étaler le paiement de votre CFE tout au long de l’année. S’il est déjà trop tard pour cette année, pensez à opter pour cette option avant le 30 juin 2025 pour le paiement de votre CFE 2025.
Réductions et exonérations de CFE Auto-Entrepreneur : Comment en bénéficier ?
Il est tout à fait normal de chercher à éviter de payer la CFE en tant qu’auto-entrepreneur. Bonne nouvelle : il est possible, dans certains cas, de bénéficier d’une dispense de cotisation foncière des entreprises ! Voici les principaux cas dans lesquels vous pouvez espérer éviter cette taxe locale, et les démarches pour profiter de ces exonérations.
L’exonération de CFE pour l’année de création de votre micro-entreprise
Bonne nouvelle pour tous les auto-entrepreneurs : en vertu de l’article 1478 du Code Général des Impôts, vous bénéficiez automatiquement d’une exonération de CFE pour l’année de création de votre micro-entreprise !
Si vous avez créé votre micro-entreprise en 2024, vous serez donc dispensé du paiement de la CFE cette année, à condition d’avoir transmis à temps votre déclaration initiale.
Soulignons également un détail crucial : selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP BOI-IF-CFE-20-50-10) et la jurisprudence, c’est l’année au cours de laquelle vous encaissez vos premières recettes qui est considérée comme l’année de création.
Ainsi, si vous créez votre micro-entreprise en novembre 2024, mais que vous encaissez pour la première fois du CA en janvier 2025, vous pouvez être exonéré de CFE en 2024 ET 2025 ! Il n’est donc pas forcément nécessaire d’attendre janvier pour créer votre micro-entreprise, contrairement à certaines idées reçues 😉
Si vous êtes dans ce cas, vous devrez le notifier à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Envoyez votre demande d’exonération par courrier ou via la messagerie de votre espace pro du site des impôts, accompagnée des justificatifs de vos déclarations de CA à l’Urssaf.
Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de courrier pour demander cette exonération 👇
Modèle de courrier d’exonération de CFE pour la 1ère année d’activité
Téléchargez gratuitement
ⓘ Bon à savoir (nouveauté 2021) :
Certaines communes proposent de prolonger cette exonération pendant 3 années supplémentaires. Cette exonération supplémentaire n’est pas automatique : il faudra en faire la demande à votre SIE par courrier. Pensez également à cocher la case 3 du cadre D1 sur le formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale de CFE) pour y avoir droit.
Les exonérations permanentes de CFE auto-entrepreneur en fonction de l’activité exercée
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale et permanente de CFE en fonction de l’activité que vous exercez. Voici quelques exemples d’activités susceptibles d’être exonérées de CFE :
- Les activités artisanales (article 1452 du CGI) ;
- Les activités de transport de personnes (article 1453 du CGI) ;
- Les Vendeurs à Domicile Indépendants (ou VDI, article 1457 du CGI) ;
- Certaines activités de presse (article 1458 du CGI) ;
- Certaines activités non commerciales (enseignement, activités artistiques, sages-femmes et gardes-malades, photographes auteurs, sportifs, etc.) définies à l’article 1460 du CGI ;
- La location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale (article 1459 du CGI) ;
- Les exploitants de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme.
Gardez à l’esprit que ces exonérations sont soumises à certaines conditions et qu’elles ne sont pas automatiques. Vérifiez donc si vous remplissez les critères pour en bénéficier en consultant le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP BOI-IF-CFE-10-30-10 et suivants).
Si vous pensez être éligible à une exonération permanente de CFE, faites-en la demande auprès de l’administration fiscale en envoyant un courrier à votre SIE (ou via la messagerie de votre espace pro).
Pour vous simplifier la tâche, utilisez nos modèles de courriers gratuits pour demander ces exonérations permanentes de CFE auto-entrepreneur 👇
Modèles de courriers d’exonérations de CFE applicables à certaines activités
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Les exonérations temporaires de CFE selon la zone d’implantation de votre micro-entreprise
Votre localisation peut aussi vous qualifier pour une exonération temporaire de CFE, surtout si votre micro-entreprise est située dans certaines zones spécifiques telles que les zones urbaines sensibles, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones franches urbaines, etc.
Ces exonérations durent 5 ans en moyenne et sont facultatives : elles dépendent des politiques locales. Il est donc essentiel de vous renseigner auprès de votre mairie ou de votre SIE pour connaître les conditions spécifiques et les démarches à suivre.
Enfin, elles ne sont pas automatiques et nécessitent souvent une déclaration spécifique. Pour en bénéficier, vous devrez en faire la demande via le formulaire de déclaration initiale de CFE 1447-C-SD, via le formulaire 1465-SD ou via le formulaire 1447-E-SD, selon les cas. Soyez donc proactif dans vos démarches pour ne pas manquer une opportunité d’alléger votre charge fiscale !
Les exonérations provisoires et particulières de CFE auto-entrepreneur
Enfin, il existe aussi des cas de réductions ou d’exonérations provisoires et particulières de CFE pour les auto-entrepreneurs qui :
- Ont encaissé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € en N-2 ;
- Connaissent une baisse significative de leur CA ou des difficultés financières ;
- Déclarent une cessation d’activité en cours d’année.
Selon les cas, vous pouvez obtenir un dégrèvement (réduction) voire une exonération totale de votre CFE auto-entrepreneur.
Sachez que seule l’exonération pour les auto-entrepreneurs ayant réalisé un CA annuel inférieur à 5 000 € en N-2 est automatique. Les autres cas d’exonération ou de réduction de la CFE nécessitent d’effectuer des démarches auprès de votre SIE.
Pour vous aider à demander une exonération ou un dégrèvement de CFE dans ces situations, utilisez nos modèles de courriers prêts à l’emploi 👇
Modèles de courriers d’exonérations de CFE pour baisse de CA ou cessation d’activité
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La déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur : explications et tuto pour la remplir facilement
La déclaration initiale de CFE est obligatoire afin de communiquer au SIE l’ensemble des informations nécessaires au calcul de votre CFE auto-entrepreneur. Elle permet notamment d’indiquer aux impôts :
- Si vous exercez votre activité dans un local professionnel ou depuis votre domicile personnel ;
- Si vous exercez une activité relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ou non ;
- Les informations générales sur votre micro-entreprise (adresse, SIRET, code APE, date de création, etc.) ;
- Le CA estimé pour l’année de création ;
- etc.
On vous explique plus précisément quand et comment transmettre cette déclaration initiale ci-dessous. Nous avons même conçu un tutoriel complet pour vous aider à remplir le formulaire 1447-C-SD pas à pas, c’est 🎁 !
Déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur : quand et comment la transmettre au SIE ?
La déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur doit être transmise à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année de création de votre micro-entreprise. Si vous avez créé votre micro-entreprise en 2024, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2024 pour envoyer votre déclaration initiale.
Cette déclaration initiale de CFE est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Elle vous permet, entre autres, de bénéficier de l’exonération de CFE pour votre 1ère année d’activité… mieux vaut donc ne pas l’oublier !
La déclaration initiale est à faire en remplissant le formulaire 1447-C-SD, que vous pouvez télécharger ici. Pour vous aider dans le remplissage, suivez le tuto ci-dessous 😉
ⓘ Bon à savoir :
Généralement, votre SIE vous enverra par courrier un formulaire de déclaration initiale de CFE pré-rempli intitulé 1447-C-K (Cerfa N°14187*13) entre début novembre et début décembre.
Si vous n’avez pas reçu le formulaire pré-rempli, voici les liens directs vers le formulaire de déclaration initiale de CFE 2024 ainsi que la notice :
Après avoir rempli ce formulaire, transmettez-le à votre SIE. Vous trouverez l’adresse de votre SIE dans cet annuaire.
Comment remplir la déclaration initiale de CFE (cerfa 1447-C-SD) en tant qu’auto-entrepreneur ? [TUTO COMPLET]
Vous avez peur de faire des erreurs ou vous n’êtes pas à l’aise avec le formulaire 1447-C-SD ? No stress, nos experts vous ont concocté un guide complet qui vous explique, pas à pas, comment remplir votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur 2024 🤓
Cadre A1 : Identification de l’entreprise
Renseignez les informations comme indiqué dans la capture d’écran ci-dessus.
Quelques précisions utiles :
- Le code d’activité de l’établissement (NACE) est votre code APE (vous le trouverez sur votre avis de situation INSEE) ;
- Si vous exercez une activité artisanale, cochez OUI à la ligne n°7 (activité libérale ou commerciale, cochez NON) ;
- Comptable de l’entreprise : vous n’avez pas besoin de remplir ces informations si vous n’avez pas d’expert-comptable.
Toutes les informations à remplir sur ce cadre sont présentes sur votre avis de situation INSEE ou sur votre extrait d’immatriculation auto-entrepreneur.
Cadre A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Si vous exercez votre activité depuis votre domicile personnel, dans les locaux ou au domicile de vos clients, ou même en extérieur, cochez la case. Indiquez également la surface utilisée à votre domicile perso pour votre activité professionnelle, avec un minimum de 1m2.
Cadre A3 : Origine de l’établissement
Cochez uniquement la case « Début d’activité », sauf dans l’hypothèse où vous avez acheté le local commercial dans lequel vous êtes installé, dans ce cas cochez également la case « Acquisition d’établissement ».
Cadre A4 : Identification de l’ancien exploitant
À remplir uniquement si vous avez acheté un fonds de commerce.
Cadre B1 et B2 : Renseignements sur l’entreprise et sur l’établissement
Dans le cadre B1, remplissez uniquement la colonne de gauche « entreprise créée en 2024 » :
- Case n°1 : Indiquez la date de début d’activité que vous avez renseigné lors de la création de votre micro-entreprise ;
- Case n°6 : Donnez une estimation du CA que vous pensez réaliser en 2024.
Dans le cadre B2, vous devez cocher la case n°1 et la case n°5, et indiquer la date de création de votre micro-entreprise :
Cadre C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
Remplissez ces informations uniquement si vous disposez d’un local professionnel. Si vous avez coché la case A2, ne remplissez pas le cadre C.
Cadres D, D1, D2 et D3 : Exonérations de CFE
Ces cadres sont à remplir uniquement si vous êtes concerné par les différents cas d’exonérations abordés dans ce formulaire. Pour savoir comment remplir ces différents cadres, consultez la notice ici.
Dans la grande majorité des cas, les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles à ces différentes exonérations. Il y a donc peu de chances que vous soyez concerné.
ⓘ Bon à savoir :
Cochez la case n°3 du cadre D1. En effet, c’est en cochant cette case que vous pourriez éventuellement bénéficier du prolongement de l’exonération de CFE en début d’activité, comme nous vous l’expliquions dans la section précédente de cet article.
Comment déclarer les changements affectant votre CFE auto-entrepreneur ?
Les changements importants dans votre micro-entreprise, tels qu’un déménagement, l’ajout ou la modification d’une activité, ou encore l’utilisation d’un nouveau local professionnel, peuvent affecter votre Cotisation Foncière des Entreprises.
Vous avez l’obligation de signaler les modifications susceptibles d’impacter votre imposition à la CFE dans les 3 mois qui suivent ces changements. Pour cela, remplissez et envoyez le formulaire Cerfa n°14069*02 (déclaration 1447-M) à votre SIE. Assurez-vous de détailler tous les aspects pertinents du changement pour permettre une réévaluation appropriée de votre CFE.
ⓘ Bon à savoir :
Conservez une copie de votre déclaration de modification et de tous les justificatifs y afférents pour vos archives personnelles. Cela pourrait s’avérer utile en cas de questions ultérieures de la part des impôts.
FAQ : réponses aux 8 questions les plus posées sur la CFE auto-entrepreneur
Qu'est-ce que la CFE et qui doit la payer ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local, comparable à la taxe foncière due par les particuliers, que toutes les entreprises françaises doivent payer. Sauf quelques cas d’exonérations spécifiques, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de cette taxe.
Comment est calculée la CFE pour un auto-entrepreneur ?
La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise, en y appliquant un taux d’imposition qui est voté par votre commune d’implantation. En l’absence de local professionnel, c’est une base minimale d’imposition, votée par la commune, qui est utilisée pour calculer le montant de votre CFE auto-entrepreneur.
Quel est le montant de la CFE pour un auto-entrepreneur ?
Généralement, la CFE oscille entre 150€ et 800€ pour la majorité des auto-entrepreneurs. Ce montant varie selon plusieurs facteurs tels que la commune d’implantation, l’utilisation ou non d’un local professionnel, le CA annuel encaissé en N-2, etc.
Quand et comment payer la CFE auto-entrepreneur ?
La CFE doit être payée avant le 15 décembre de chaque année, via le site impots.gouv.fr sur votre espace professionnel. Il existe plusieurs options pour le paiement : paiement manuel en ligne, prélèvement automatique à l’échéance, ou prélèvements mensuels.
Puis-je être exonéré de CFE si j'exerce mon activité depuis mon domicile personnel ?
Non, le seul fait d’exercer votre activité depuis votre domicile personnel ne suffit pas pour vous dispenser du paiement de la CFE en tant qu’auto-entrepreneur. En revanche, elle sera calculée selon une base forfaitaire minimale qui dépendra de votre CA encaissé en N-2.
Je n'ai pas de local et j'exerce mon activité en clientèle, dois-je quand même payer la CFE ?
Oui, vous devez payer la CFE même si vous exercez votre activité dans les locaux de vos clients, à leur domicile personnel ou même en extérieur. Vous pourriez toutefois bénéficier d'une base minimale réduite pour le calcul de votre CFE.
Je paye déjà une taxe foncière pour mon domicile personnel, puis-je bénéficier d'une réduction ou d'une exonération de la CFE auto-entrepreneur ?
Malheureusement non ! La CFE et la taxe foncière sont deux taxes distinctes, et payer l'une n'allège pas l'autre. Il y a donc une double imposition pour les propriétaires qui domicilient leur micro-entreprise à leur domicile personnel : taxe foncière + CFE.
Je ne vois pas mon avis d'imposition à la CFE sur mon espace professionnel du site des impôts, comment faire ?
Si vous ne trouvez pas votre avis d’imposition à la CFE dans votre espace professionnel, cela signifie probablement que vous n’êtes pas imposable à la CFE cette année. Toutefois, par mesure de prudence, contactez votre SIE pour confirmation !
Conclusion : ce qu’il faut retenir sur la CFE auto-entrepreneur 2024
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) représente un aspect crucial de la fiscalité pour tout auto-entrepreneur. Nous espérons que, grâce à ce guide 2024 complet, vous avez désormais compris son fonctionnement, comment elle est calculée, et surtout, que vous avez pu découvrir un cas d’exonération qui pourrait vous dispenser du paiement de la CFE ! Si vous avez encore des zones d’ombres concernant cette taxe, n’hésitez pas à nous poser vos questions dans les commentaires ci-dessous 😉
🔗 Nos sources :
- Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? (entreprendre.service-public.fr)
- Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ? (impots.gouv.fr)
- Je suis micro-entrepreneur, suis-je assujetti à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ? (entreprises.gouv.fr)
- Tout savoir sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (economie.gouv.fr)
- Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les micro-entrepreneurs (bpifrance-creation.fr)
- Bulletin Officiel des Finances Publiques sur la Cotisation Foncière des Entreprises (bofip.impots.gouv.fr)
bonjour, merci pour votre article Monsieur, s’il vous plait j’ai creer une micro entreprise depuis sep 2023 et mon chiffre d’affaire est toujours 0 EURO car je n’ai pas encore de clientèles et du travail, est ce moi aussi je dois payer ces taxes !
merci par avance
Bonjour,
Comme expliqué dans l’article : vous êtes exonéré l’année de création mais il faut remplir le formulaire de déclaration initiale.
Belle journée,
Bien à vous.
Article très clair et explicite.
Merci 1000 fois pour votre aide!
Merci Marc ! Ravi que l’article ait pu vous être utile 🙂
Merci Thomas, vraiment super explicite comme article! Heureusement que vous êtes là dans ce dédale de documents administratifs.
Avec plaisir Priscille 🙂
Ravi que notre article ait pu vous aider à y voir plus clair sur la CFE 😉
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour et merci pour ce super Tuto.
Si je pense que mon activité est éligible à une exonération permanente, dois-je en faire la demande immédiatement en même temps que la déclaration initiale, ou puis-je attendre l’exercice suivant ?
Bonjour,
Avec plaisir 🙂
Pour l’exonération permanente, vous pouvez attendre la réception de l’avis de CFE l’année prochaine !
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
merci pour cet article qui m’a été très utile.
S’il vous plait pourriez-vous m’assurer au sujet de la case B1 6, que le chiffre d’affaire HT correspond à la somme totale déclarée aux URSSAF avant le paiement des cotisations sociales?
Si je gagne 1000€, je paye 21,10% de cotisation il me reste 789€.
Je remplis la case B1-6 avec les 1000€ ou les 789€?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Bonjour,
Avec plaisir !
Oui, vous déclarez bien le CA encaissé (le même que celui déclaré à l’Urssaf), on ne déduit jamais ses charges en micro-entreprise 😉
Bonne journée,
Bien à vous.
Merci beaucoup par votre tuto, il est claire et m’a permis de remplir le formulaire (CFE 2024) correctement.
Néanmoins j’ai une question concernant mon activité : je récupère gratuitement du matériel électronique de laboratoire hors usage, je le répare et je le vente en tant que matériel d’occasion reconditionné. Puisse mon activité être considéré comme artisanale et demander une exonération de la CFE ?
Bonjour,
Avec plaisir 🙂
À mon sens oui, votre activité est artisanale, je vous conseille d’essayer de demander l’exonération, ça pourrait passer !
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, merci pour votre article.
Peut-on simplement transmettre le formulaire remplie via le site des impots pro ou doit on envoyer à notre SIE par lettre ? Je dois avouer qu’être obligé d’envoyer une lettre pour une tache aussi bateau serait plutôt agaçant…
Merci
Bonjour,
Normalement vous pouvez transmettre le formulaire rempli et signé depuis votre espace pro sur le site des impôts. Vous recevrez une confirmation de réception de leur part 😉
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur (services à la personne) depuis 2020, je suis redevable du CFE depuis 2022, domicilié dans ma résidence principale.
Je suis également propriétaire de ma résidence principale et je paie la taxe foncière pour celle-ci.
Puis-je déduire le CFE de ma taxe foncière (double imposition sur le même local pour 2 usages différents) ?
Merci d’avance pour le temps que vous m’accorderez.
Bonjour,
Malheureusement non, vous ne pouvez pas déduire de la CFE ou de votre taxe foncière l’impôt payé pour l’une ou l’autre de ces impositions. Il y a donc une double imposition : taxe foncière en tant que particulier + CFE en tant que professionnel.
Bonne journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai créée mon auto-entreprise en septembre 2022.
Cependant, je viens de faire une cessation d’activité fin août 2023, donc que dois-je faire concrètement vis-à-vis du CFE?
Je précise que j’avais envoyé le courrier CFE-2023 reçu au SIP en décembre 2022.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vous devrez payer la CFE en 2023, car l’exonération ne concernait que l’année 2022. En 2023, vu que vous n’avez pas une année complète d’activité (cessation en aout), vous pourrez demander un dégrèvement partiel de CFE en raison de votre cessation d’activité. Cette demande sera à adresser à votre SIE. Toutefois, selon le CA encaissé en 2022, il est possible que vous soyez également exonéré de CFE pour 2023. Vous pourrez vérifier ce point en fin d’année, lorsque vous recevrez votre avis de CFE.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
Merci pour toutes ces informations . Je suis autoentrepreneur a domicile donc sans local . J’ai juste besoin d’une précision car dans le paragraphe relatif à mon cas , il est indiqué “tableau ci dessous des bases minimales ” et dans l’entete de tableau “CFE minimum due”.
Faut il comprendre :
-S’il s’agit bien des bases minimales , pr un CA de 10000 eur on obtient la CFE due en multipliant les 542 eur du bareme par le taux de la commune (par ex 30% ) , ce qui nous donnerai une CFE de 163 eur.
-S’il s’agit en fait bien de la CFE à payer, une CFE de 542 eur pr un CA de 10000 eur .
Merci de votre retour
Bonjour,
Avec plaisir, merci pour votre commentaire !
Le tableau indique bien les bases minimales d’imposition, et non le montant de CFE à payer, en fonction du CA encaissé en année N-2. Il faut donc, lorsque l’on n’a pas de local professionnel, multiplier la base minimale par le taux d’imposition à la CFE (tous les 2 votés par la commune).
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, Je suis auto entrepreneur depuis avril 2021. Ma déclaration initiale CFE a été faite et j’avais reçu l’avis.
J’ai compris que je n’ai pas à faire de déclaration tous les ans. Je suis scuplteur et donc exonéré suivant l’article 1460 du CGI.
J’aimerais savoir si je vais recevoir un avis tous les ans ou non car si je change de local, on peut me demander un avis d’imposition.
Merci
Cordialement,
Bonjour,
Si vous remplissez un critère d’exonération permanente, vous devez en faire la demande à votre SIE par courrier afin d’en bénéficier.
Une fois l’exonération accordée, vous ne devriez plus, à mon avis, recevoir d’avis de CFE chaque année. En revanche, si vous changez de local, pensez à faire une déclaration modificative tout de même auprès de votre SIE concernant la CFE.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai ben reçu ma déclaration de CFE pour l’année 2022 mais je ne l’ai pas encore envoyée car j’avais des doutes sur certaines cases, grâce à votre site c’est beaucoup plus clair, merci!
N’est-il pas trop tard pour l’envoyer maintenant et bénéficier de l’exonération pour la 1ère année d’activité?
Merci pour votre réponse.
Myriam
Bonjour Myriam,
Avec plaisir, ravi que notre article ait pu vous aider à mieux comprendre la CFE et la déclaration initiale 🙂
Je vous invite à envoyer sans tarder votre déclaration initiale de CFE à votre SIE. Normalement, ils sont tolérants quand vous envoyer la déclaration initiale dans les premières semaines de l’année qui suit l’année de création…
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, Si j’ai un statut auto-entrepreneur et un statut VDI, est-ce que je dois payer 2 fois la CFE ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Si ces 2 activités sont déclarées à la même adresse, vous ne serez pas redevable de 2 CFE. La CFE est due par établissement, et non par activité.
Vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous.
bonjour, je suis formateur j’interviens en centre de formation certifié selon un planning qui m’est communiqué à l’avance. ce qui fait que je n’utilise aucune surface de mon domicile pour mon activité. comment déclarer sur le formulaire et comment est calculé ma CFE si je suis éligible.
merci.
Bonjour Jacques,
Tout est expliqué dans l’article. En tant que formateur, vous avez peut-être la possibilité de demander une exonération permanente de CFE.
Pour la déclaration initiale de CFE, vous remplissez en cochant que vous n’avez pas de local, et vous indiquez au minimum 1m2 pour la surface occupée.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, j’ai fais ma déclaration initial CFE en 2021 pour 2022, mais comment faire une déclaration CFE “normale” pour 2023 ?
Bonjour,
Vous n’avez pas besoin de remplir une déclaration chaque année pour la CFE. Seule une déclaration initiale est nécessaire.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai une micro-entreprise, je m’interroge sur le montant du CFE que je devrai payer plus tard..
En effet si cette année j’ai réalisé un CA de 20 000 euros, et que la base minimum est entre 227€ et 1083€, si admettons le taux d’imposition de la commune où je suis est de 16%. Est-ce que cela veut dire que je devrai payer en CFE en 2024 au minimum
3 632€ et pouvant aller jusque 17 000€ ? c’est bien cela ?
Merci
Bonjour,
Si la base minimum est entre 227€ et 1083€ et que votre taux d’imposition est de 16%, alors le montant de votre CFE sera entre 227×16% et 1083×16% soit entre 36€ et 173€.
Belle journée,
Bien à vous.
Pardon je viens de réaliser que je n’avais pas divisé par 100 ! le montant du CFE étant donc dérisoire finalement ! ouff 🙂
Bonjour,je suis artisan fabricant de leurre de pèche a mon domicile ,a votre avis suis je exonéré de CFE?
Bonjour,
A priori oui, puisque vous êtes artisan et que vous fabriquez des articles de pêche pour les revendre. Vous pouvez demander aux impôts une exonération de CFE en tant qu’artisan.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Comment est calculée la CFE lorsque l’entreprise utilise des locaux qui sont mis à disposition gratuitement avec une convention d’utilisation des locaux ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Si vous avez déclaré ce local sur la déclaration initiale de CFE, le montant de la CFE sera déterminé selon les informations connues concernant ce local (type de local, surface, valeur locative) en appliquant un taux d’imposition votée par votre commune.
Bien à vous.
Bonjour,
Avant toute chose, merci pour cet article. J’ai démarré mon auto-entreprise cette année, au mois d’avril, afin d’éventuellement avoir quelques revenus supplémentaires en marge de mon travail en tant que salarié. Je n’ai donc pas de locaux professionnels. Pour autant, j’ai bien reçu un formulaire de cotisation foncière des entreprises. Dois-je le renvoyer, malgré tout ?
Si oui, puisque j’ai réalisé un CA de – de 5000€ cette année, dois-je envoyer un courrier à mon SIE afin d’obtenir l’exonération ou bien elle sera automatique, puisque ma déclaration de CFE 2022 indique bien que le CA de mon AE a été de- de 5000€ ?
Merci d’avance
Bonjour,
Même en l’absence de locaux professionnels, vous avez l’obligation d’envoyer la déclaration initiale de CFE aux impôts.
Bien à vous.
création auto entreprise 06/2020 par méconnaissance je n’ai pas fait de déclaration en 2020 et sur mon espace impôt pro je ne trouve aucun avis d’imposition ?
comment faire pour me mettre en règle ?
merci de votre retour
Bonjour,
Effectivement, si vous n’avez pas rempli de déclaration initiale, les impôts ne peuvent pas déterminer le montant de votre CFE. Je vous conseille de transmettre aux SIE votre déclaration initiale et de joindre un courrier explicatif dans lequel vous précisez que vous n’aviez pas connaissance de votre obligation d’effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre 2020. N’hésitez pas à contacter votre SIE via la messagerie sécurisée de votre compte pro sur le site des impôts.
Bien à vous.
Bonjour, je compte créé une micro entreprise.
Ayant droit actuellement au chômage,
Je ne compte pas me verser de salaire.
Mais puis-je utiliser mon CA mensuel afin d’acheter du matériel, pour diversifier mes prestations.
Si oui est-ce des frais de société ? Et quelle montant maximum ai-je droit.
Bonjour Axel,
Pour comprendre comment s’articule chômage et auto-entreprise, lisez cet article.
Concernant les “frais de société”, ça n’existe pas en auto-entreprise. Vous ne pourrez déduire aucun frais de votre chiffre d’affaires.
Je vous recommande vivement de suivre une formation en création et gestion d’auto-entreprise afin de bien comprendre le fonctionnement et éviter les erreurs qui pourraient vous coûter cher ! Voici une formation très complète qui peut être financée à 100% grâce à votre CPF ou par Pôle Emploi : Créer, gérer & développer son auto-entreprise avec succès – AEcademy
Restant à votre disposition pour tout complément d’information,
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour.
Je suis graphiste formateur et je vends aussi des produits digitaux et physiques.
J’aimerai savoir si je suis obligé de m’inscrire à la CFE ? Si oui, où aller s’il vous plaît.
Shine m’a conseillé d’être sur le CFE. Est-ce que je dois payer la première année ?
En sachant que je ne génère aucun chiffre d’affaire pour l’instant.
Merci de votre attention.
Bonjour Thierry,
Vous devez obligatoirement transmettre une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de votre année de création. Par rapport à vos activités, je ne pense pas que vous puissiez bénéficier d’une exonération. Seules les activités d’enseignement peuvent être exonérées de CFE. Dans votre cas, vous avez d’autres activités.
En revanche, si vous avez moins de 5000€ de CA, vous serez exonéré automatiquement de CFE (attention, avec un décalage de 2 ans : si moins de 5000€ en 2021, alors exonération de CFE en 2023).
Bien à vous.
Bonjour, j’ai créé mon autoentreprise en octobre 2021, mais je ne ferai mon premier chiffre d’affaire que début 2022. Une interlocutrice de la communauté de communes a contacté le centre des impôts, mais infirme le fait que je puisse demander une exonération de la CFE pour 2022 en me répondant :
“L’exonération de CFE au titre d’une entreprise nouvelle vaut pour la première année d’activité qui est l’année où votre entreprise a été immatriculée, que vous ayez réalisé un CA ou pas. Si entreprise immatriculée en 2021, exonération pour 2021.
Pour 2022, vous serez assujetti à la CFE, exonération si CA inférieur à 5000 € (si règlementation ne change pas), exonération partielle sur certains territoires (zone AFR notamment) en fonction des décisions prises par les élus.”.
Auriez-vous un texte de loi expliquant qu’en faisant la demande par écrit, je peux être exonéré de la CFE pour 2022 du fait que je n’ai pas réalisé de chiffre d’affaire en 2021 ?
Bien cordialement.
Bonjour Didier,
Votre interlocutrice (et le service des impôts visiblement) ont tort. En effet, au regard de la CFE, l’année de création s’entend comme l’année au cours de laquelle vous avez encaissé vos premières recettes.
En téléchargeant notre modèle de courrier pour demander l’exonération de début d’activité, vous aurez tous les textes qui seront mentionnés dans le courrier !
Bien à vous.
Bonjour,
Tout d’abord merci pour le temps et le travail que vous prenez pour aider les gens comme moi.
Mon comptable n’est pas capable de me donner une réponse claire et je n’arrive pas à avoir le SIE concernant ma CFE.
J’ai un LMNP depuis aout 2020 et mon auto-entreprise existante depuis 2016 est toujours domiciliée sur cette adresse qui était avant d’être LMNP ma résidence principale. Bien qu’ayant déménagée, j’ai choisi de garder cette adresse pour mon auto-entreprise par commodité.
Est-ce que je suis censée recevoir 2 avis CFE ou bien 1 seul regroupant les 2 ? Comment comprendre le détail réparti entre la LMNP et l’auto-entreprise ?
Le numéro fiscal inscrit sur le CFE est celui de mon auto-entreprise et non celui du LMNP. Du coup dois-je en conclure qu’il s’agit de la CFE pour mon auto-entreprise seulement ?
Merci par avance de votre aide
Cordialement
Bonjour Sonia,
La CFE est due dans chaque ville où vous disposez d’un établissement. Si votre entreprise possède 2 établissements actifs (à vérifier sur le répertoire Sirene), alors vous serez redevable de 2 CFE.
En revanche, si tout est à la même adresse, 1 seule CFE est due. La CFE n’est pas due par rapport à une activité mais plutôt par rapport à une adresse de domiciliation de l’entreprise (il n’y a donc pas de “répartition” entre LMNP et votre autre activité).
En espérant que cela réponde à votre question,
Bien à vous.
Merci beaucoup pour votre aide 🙂
Avec plaisir 🙂
Bonjour, merci beaucoup pour cet article. Je vous explique ma situation.
Je suis autoentrepreneur depuis 2017, j’habitais a Dijon jusqu’a aout 2021. J’ai déménagé à Nice fin aout et j’ai déclaré mon changement d’adresse sur le site internet de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La Chambre de Métiers m’a donné un nouveau numéro de SIRET.
je viens de reçevoir le formulaire 1447-C-K par courrier. Sur le formulaire, le Cadre A3 demande l’origine de l’établissement mais je ne sais pas si mon déménagement en aout 2021 représente une création d’entreprise ou un transfert d’activité (car j’ai initialement crée mon entreprise à Dijon en 2017)
S’il s’agit d’une création d’établissement, comment répondre au cadre B1? Il y a deux cas: entreprise créee en 2021 et entreprise crée en 2020. Quelle case a choisir, est-ce que je répond aux deux?
Merci d’avance.
Bonjour,
En principe, en cas de déménagement, vous devez transmettre le formulaire 1447-M-SD (certainement le formulaire vierge par rapport à celui que vous avez reçu).
Quoi qu’il en soit, il ne s’agit ni d’une création d’entreprise, ni d’un transfert d’activité dans votre cas. Je vous invite plutôt à remplir le formulaire de modification en suivant le lien ci-dessus.
Bien à vous.
Bonjour, Déjà merci pour ce “tuto” qui m’a bien aidé suite à la réception ce jour de ma 1ere déclaration CFE.
Par contre j’ai une question, étant photographe artisan, en tant que micro entrepreneur, seul à mon compte, et n’ayant pas de local, faut il que je renvoie aussi la lettre “d’exonération total et permanente de CFE”??
D’avance merci de votre réponse et encore super job pour l’article.
Bonjour Cyrille,
Avec plaisir ! Merci pour votre commentaire 🙂
Effectivement, en tant que photographe, vous êtes inscrit en Chambre de métiers et donc au Répertoire des Métiers. Vous devriez donc pouvoir solliciter l’exonération permanente de CFE en tant qu’artisan (bien qu’en principe il faut que votre activité ait un caractère manuel, ce qui n’est pas vraiment votre cas…).
Vous pouvez peut-être également solliciter l’exonération permanente de CFE en qualité de “photographe-auteur”, si cela s’applique dans votre cas.
Pour ce type d’exonération permanente, vous devrez envoyer une demande d’exonération par courrier à votre SIE.
En espérant que ma réponse vous aidera à y voir plus clair.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Suite à mon transfert d’activité le 01/12/2020 pour cause changement d’adresse, je suis locataire à présent,
et , je n’arrive pas à accéder au service CFE pour la modification et régulariser ma CFE, merci de m’aider
Bonjour,
Vous devez transmettre à votre SIE le formulaire 1447-M-SD pour signaler votre changement d’adresse professionnelle. Ce formulaire est à envoyer par courrier à votre nouveau service des impôts.
Bien à vous.
Bonjour, je viens de créer mon espace pro sur impots.gouv. Mais je n’y aurai accès que dans deux semaines, après l’envoi du code d’activation. Je ne peux donc pas consulter mon avis CFE. Ayant un CA de moins de 5000 euros depuis le début de mon auto entreprise il y a 6 ans, je pense qu automatiquent je suis exemptée du CFE cette année aussi. J’aimerais quand même vérifier cet avis CFE, afin d’en avoir le coeur net et savoir si je dois faire ce courrier de déclaration. Merci par avance.
Bien à vous
Bonjour,
Effectivement, si vous avez un CA inférieur à 5000€, en principe l’exonération est automatique. Prenez contact directement avec votre SIE pour vérifier que c’est bien le cas.
Bien à vous.
Bonjour, J’ai reçu la déclaration initiale CFE2022, j’ai changé de siège sociale en février 2021 et je n’ai pas changé d’activités depuis ma création en janvier 2020. Ma question est : faut-il remplir la déclaration comme si j’avais crée mon activité à la date du changement de siège social ?
Bonjour,
Vous devez envoyer le formulaire 1447-M-SD en cas de changement d’adresse.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour si je comprends bien si on ne fait pas cette déclaration papier on se fait avoir pour être exonéré de la cfe?
Bonjour,
Effectivement, si vous ne faites pas votre déclaration initiale de CFE, vous ne serez pas exonéré pour votre 1ère année d’activité !
Bonjour
J’ai reçu mon avis CFE dans mon espace particulier
Pourtant, j’ai signalé aux services des impôts que mon chiffre d’affaires est inférieur à 5000 euros cette année et que conformément au troisième alinéa de 1 du I de l’article1647 D du CGI, je devrais être dispensé du paiement de la CFE
Les impôts me repondent que l’exonération de la CFE n’est pas possible puisque je dispose d’un local professionnel et que pour disposer du dégrèvement de la CFE, outre le chiffre d’affaire inférieur à 5000 euros, je ne dois pas disposer d’un local professionnel.
Or, dans les textes légaux, je ne trouve rien par rapport au local professionnel
Merci de m’informer
P. Chainiaux
Bonjour M. Chainiaux,
Effectivement, l’exonération en cas de CA annuel inférieur à 5000€ s’applique uniquement aux auto-entrepreneurs qui n’ont pas de local et dont la base d’imposition est déterminée selon le barème minimum d’imposition. C’est expliqué dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
Il y a une différence entre le code APE 8559A sur mon enregistrement au répertoire SIRENE et le code NACE (85004) pré-rempli par l’administration fiscale sur le Cerfa de déclaration de CFE. Où puis je trouver la correspondance des codes NACE APE pour rectifier , si besoin.
Merci
Bonjour Florence,
En principe, les code NACE et APE sont censés correspondre. Voici le lien vers la nomenclature NACE.
Bien à vous.
Thomas,
Merci pour votre réponse et le lien qui m’a bien aidé.
J’en profite pour vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année, et une année 2021, qui j’espère sera bonne.
Florence
Avec plaisir ! Excellentes fêtes à vous également, en espérant effectivement que 2021 sera de meilleure augure que 2020 !
Une question, pour avoir l’exonération des 5000€, est-ce qu’il faut les réajuster sur 12 mois comme dans le cadre B1 ? Où c’est le montant réel perçu depuis les x derniers mois à compter de la date de création ?
Merci
Bonjour Brice,
Merci pour vos commentaires, ravi que cet article ait pu vous aider ! Concernant l’exonération en cas de CA inférieur à 5000€, c’est bien 5000€ par an. Pour la première année d’imposition (2ème année civile d’activité), les impôts se basent sur le CA de 1ère année ajusté sur 12 mois.
Excellente journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Merci vraiment pour ces explications, ça m’a bien aidée 🙂
Bon courage à vous.
Bonjour,
Quand je facture mes prestations la TVA est non applicable (art. 293 B du CG). Donc, le montant brut de mon chiffre d’affaires Hors Taxes que je dois déclarer dans le formulaire fiscal CFE n°1447-C-K, rubrique B1, doit-il être le même que la somme des factures de l’année ? Sinon quoi?
D’avance, merci de bien vouloir m’éclairer.
.
Bonjour,
Effectivement, le montant de CA à déclarer sur votre formulaire de déclaration de CFE est le CA HT cumulé sur l’année. Si vous ne facturez pas de TVA à vos clients, c’est donc bien la somme de vos factures de l’année.
Bien à vous.
Bonjour , je ne comprends pas quelque chose .
Je n’ai pas reçu mon CFE dans mon espace dû à un problème à leur niveau . Une erreur de calcul a fait qu’ils vont ne le faire que maintenant .
J’ai crée en février 2019 , autoentrepreneur sans local professionnel ( à domicile , surface mini 1m2 déclaré)
J’ai donc ainsi été exonéré la 1e année 2019 , CFE = 0 et mon CA superieur à 10 000€
Pour cette année 2020 , il est stipulé qu’on est automatiquement redevable de la CFE à 50% de la base d’imposition , OR
apres échange avec un contrôleur des impôts , il m’a écrit ceci :
Un avis d’ imposition à la CFE 2020 à partir de la base minimum va être établi, base retenue pour un C.A. compris entre 10000 et 32600 €.
Le principe de la 1/2 base ( 50%) ne concerne que les CFE calculées à partir de la valeur locative du local professionnel.
En gros , il me dit que je vais payer plein pot dès cette 2e année? je n’ai vu cela nulle part .
Par le fait que je n’ai pas de local professionnel ? Je n’ai jamais entendu cela .
Bonjour,
Effectivement, la réduction de la base d’imposition de 50% concerne uniquement les entreprises disposant d’un établissement pour lesquels la CFE est calculée selon la valeur locative du local (art. 1478 du CGI). Dans votre cas, vous exercez à domicile, c’est donc la cotisation forfaitaire minimale qui vous est appliqué, comme indiqué sur le site des impôts.
En espérant que cela réponde à votre question,
Bien à vous.
Bonjour,
Je n’ai pas créer d’espace professionnel pour les impôts et maintenant cela risque d’être trop juste, comment faire pour payer la CFE?
Merci d’avance,
Bien cordialement,
Bonjour,
Prenez contact directement avec votre service des impôts pour savoir comment procéder.
Bien à vous.
Bonjour,
pourriez vous m’indiquer à quel centre des impots des entreprises ( auto entrepreneur )
je dois envoyer pour l’exonération de CFE ?
Cordialement
Bonjour,
Vous devez envoyer la demande au service des impôts des entreprises de votre commune. Vous trouverez l’adresse ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
Bien à vous.
Merci pour cette publication! Où puis-je trouver en ligne, mon code APE SVP?
Bonjour,
Votre code APE se trouve sur votre avis de situation INSEE. Vous pouvez le télécharger avec votre n° SIRET ici : http://avis-situation-sirene.insee.fr/
Bien à vous.
bonjour,si je ne dépasse pas les 5000€ par an de chiffre d’affaire vu que ce n’est pas mon activité principale,est-ce que je dois faire une demande d’exonération,ou alors c’est automatique vis à vis de ma déclaration de mon chiffre d’affaire?
merci
Bonjour,
Vous devez demander une exonération exceptionnelle par courrier à votre service des impôts des entreprises, en transmettant vos déclarations de CA attestant que vous avez réalisé moins de 5000€ de CA.
Bien à vous.
Informations très précieuses.
Merci !
Avec plaisir 🙂
Super top merci ! Très bien expliqué 👌👍
Merci Alexis, ravi que cet article vous ait été utile !
I need to to thank you for this fantastic read!! I definitely enjoyed every bit
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Thanks !
Super boulot cet article, merci beaucoup !
Merci à vous pour votre commentaire ! 🙂