CFE Auto-Entrepreneur 2024 : Le Guide Complet sur la Cotisation Foncière des Entreprises

Publié le 6 novembre 2024

La Cotisation Foncière des Entreprises, connue sous son acronyme CFE, est certainement l’une des charges qui questionne le plus les auto-entrepreneurs en fin d’année ! Et si vous êtes ici, c’est que vous en avez certainement déjà entendu parler… Mais savez-vous exactement comment fonctionne la CFE pour un auto-entrepreneur, quel est son montant et si vous devez vraiment la payer ? Non ?!

En lisant cet article, vous devriez y voir beaucoup plus clair ! On y explique la cotisation foncière des entreprises en détails : qui doit la payer ? comment est-elle calculée ? quand et comment la payer ? comment remplir la déclaration initiale de CFE en tant qu’auto-entrepreneur ?

Mieux encore : on vous aidera peut-être à économiser des centaines d’euros grâce à une exonération de CFE pour votre micro-entreprise ! Oui, dans certains cas, c’est possible… Alors installez-vous confortablement et poursuivez votre lecture pour enfin tout comprendre à la CFE auto-entrepreneur en 2024 !

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Le Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2024

Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.

Sommaire

Qu’est-ce que la CFE pour les auto-entrepreneurs et qui est concerné ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : définition et rôle

La Cotisation Foncière des Entreprises, ou « CFE », est un impôt local dû par toutes les entreprises en France, y compris les micro-entreprises. Mise en place en 2010 pour remplacer la « Taxe Professionnelle », la CFE est comparable à la taxe foncière des particuliers, mais elle s’applique aux biens immobiliers utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle.

Cette taxe contribue au financement des collectivités locales et, en principe, son calcul est basé sur la valeur locative de vos locaux professionnels. Mais pour la majorité des auto-entrepreneurs qui n’ont pas de local dédié, la CFE est calculée sur une base forfaitaire minimale, qui varie selon votre chiffre d’affaires et la commune où vous êtes domicilié.

La CFE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), aux côtés de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

ⓘ Bon à savoir :

La CVAE ne s’applique qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 € : les auto-entrepreneurs n’en sont donc pas redevables ! Cependant, si votre CA dépasse 152 500 €, une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés reste obligatoire, même si vous n’aurez rien à payer au final.

Dois-je payer la CFE en tant qu’auto-entrepreneur ?

Oui, la CFE s’applique également aux auto-entrepreneurs ! Vous devrez donc la payer en 2024 si vous avez créé votre micro-entreprise en 2023 ou avant. En effet, depuis 2014, l’exonération spécifique de trois ans pour les nouvelles micro-entreprises a été supprimée, et la CFE est donc désormais due par toutes les entreprises installées en France, y compris les micro-entreprises.

Cette taxe est due chaque année et quelque soit votre lieu d’exercice. Ainsi, vous restez redevable de la CFE auto-entrepreneur que vous exerciez :

  • Dans un local professionnel dédié ;
  • À votre domicile personnel ;
  • En clientèle ;
  • Ou même à l’extérieur.

Notez également que le fait de payer une taxe foncière pour votre domicile personnel, utilisé comme adresse de domiciliation pour votre micro-entreprise, ne vous exonère pas du paiement de la CFE auto-entrepreneur.

ⓘ Bon à savoir :

Dans certains cas, vous pouvez être exonéré de CFE en tant qu’auto-entrepreneur. En effet, plusieurs exonérations de cotisation foncière des entreprises existent, notamment l’année de création de l’auto-entreprise ou pour certaines activités spécifiques. Découvrez plus loin dans cet article si vous pouvez en bénéficier afin d’optimiser votre fiscalité !

Calculer et payer la CFE auto-entrepreneur 2024 : montant, dates et démarches

Comment est calculée la CFE auto-entrepreneur et quel est son montant ?

Le calcul de la CFE auto-entrepreneur en 2024 dépend de 2 critères :

  • La base d’imposition : déterminée par la valeur locative des locaux utilisés par votre auto-entreprise en N-2 ;
  • Le taux d’imposition à la CFE : voté chaque année par votre commune ou votre collectivité territoriale.

Vous n’avez pas de local professionnel ? Sans local, la CFE est calculée à l’aide d’un barème de cotisation forfaitaire minimum voté par votre commune, variant en fonction de votre CA encaissé en N-2. Ce barème est utilisé comme base d’imposition.

ⓘ Bon à savoir :

Le taux d’imposition varie d’une commune à l’autre. Consultez la carte sur le site du Ministère de l’Économie pour trouver le taux d’imposition de votre commune en 2023 afin d’avoir une idée des taux applicables dans votre commune.

Par exemple, en 2023, Vignale en Corse avait le taux le plus bas (0,46%), tandis que Mesnières-en-Bray en Seine-Maritime affichait le taux le plus élevé (50,87%). À Paris, le taux était de 16,52%, rendant la ville attractive pour les domiciliations d’entreprises.

Calcul de la CFE pour un auto-entrepreneur avec un local professionnel

Si vous exercez votre activité dans un local professionnel dédié, votre CFE est calculée en fonction de la valeur locative de ce dernier. C’est le service des impôts des entreprises (SIE) qui déterminera la valeur locative selon une moyenne des prix de location pratiqués localement au cours de la période de référence (N-2). Cette valeur est calculée en fonction des critères suivants :

  • Emplacement et zone dans la commune ;
  • Superficie du local ;
  • Type de local (bureau, magasin, atelier, etc.).

Votre SIE applique ensuite le taux d’imposition voté par la commune pour calculer le montant de votre CFE auto-entrepreneur. Voici la formule de calcul utilisée si vous exercez dans un local professionnel :

Montant CFE = [Valeur locative du local pro] x [Taux d’imposition de la commune]

Calcul de la CFE pour les auto-entrepreneurs n’ayant pas de local professionnel

Sans local professionnel, votre CFE est alors calculée à l’aide d’un barème forfaitaire de cotisation minimum voté par votre commune. Vous êtes dans ce cas si :

  • Vous travaillez depuis votre domicile personnel ;
  • Vous travaillez chez vos clients ;
  • Vous travaillez en extérieur.

Le montant de la base minimale de CFE dépend de votre chiffre d’affaires annuel en N-2. Voici le barème de la base minimum de CFE pour 2024 :

bareme cotisation minimale CFE auto-entrepreneur 2023

Base minimum de CFE due en 2024 (Source : entreprendre.service-public.fr)

Pour un auto-entrepreneur, la base minimum de la CFE varie entre 237 € et 3 957 € en 2024. Le montant exact de cette base minimale est également voté par votre commune.

La CFE est ensuite calculée en appliquant le taux d’imposition communal à cette base minimale, ce qui nous donne la formule de calcul suivante pour la CFE auto-entrepreneur sans local :

Montant CFE sans local = [Base minimale] x [Taux d’imposition de la commune]

ⓘ Bon à savoir :

Votre base d’imposition peut être réduite dans les cas suivants :

  • Réduction de 50% de la base d’imposition pour la première année d’imposition ;
  • Réduction de 25 à 75% de la base d’imposition pour les artisans embauchant des salariés ;
  • Réduction proportionnelle au temps d’activité pour certaines activités saisonnières ;
  • Réduction de 25% de la base d’imposition pour les auto-entrepreneurs domiciliés en Corse.

Pour connaître votre taux d’imposition ainsi que le montant de votre base minimale, rapprochez-vous de votre SIE, de votre préfecture ou de votre mairie. Les taux d’imposition à la CFE sont également disponibles sur le site data.economie.gouv.fr.

Quand et comment payer la CFE auto-entrepreneur 2024 ?

Comment consulter votre avis d’imposition à la CFE en tant qu’auto-entrepreneur ?

Pour consulter votre avis d’imposition et payer votre CFE auto-entrepreneur 2024, vous devez avoir un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore créé cet espace, faites-le sans plus attendre !

En effet, les avis d’imposition CFE sont envoyés via votre espace professionnel, et le règlement de la CFE est à effectuer en ligne depuis cet espace pro du site des impôts.

Pour accéder à votre avis d’imposition, rendez-vous dans la rubrique « Mes services > Consulter > Avis CFE » :

Accéder à l'avis de CFE auto-entrepreneur en ligne sur l'espace professionnel du site des impôts

Cliquez ensuite sur le lien « Accès aux avis de CFE », situé sur la droite de l’écran :

Consulter avis CFE auto-entrepreneur en ligne impots.gouv.fr

Vous arrivez sur la page regroupant tous vos avis de CFE. Pour consulter votre avis de CFE, il vous suffit maintenant de cliquer sur « Avis d’imposition » dans la colonne « Lien vers l’avis » :

Consulter avis Cotisation Foncière des Entreprises auto-entrepreneur espace professionnel impots

Vous arriverez ensuite sur votre avis d’imposition :

Avis CFE auto-entrepreneur 2023 impot

Date limite et modalités de paiement de la CFE auto-entrepreneur

La CFE est à payer avant le 15 décembre de chaque année. La date limite pour le paiement de votre CFE auto-entrepreneur 2024 est donc fixée au 15 décembre 2024.

Vous avez 3 options possibles pour le paiement de votre CFE auto-entrepreneur 2024 :

  • Paiement en ligne via votre espace pro du site des impôts : paiement manuel via le compte bancaire enregistré sur votre espace pro.
  • Prélèvement automatique à l’échéance : prélèvement automatique le 15 décembre 2024 sur le compte bancaire enregistré sur votre espace pro (option possible jusqu’au 30 novembre 2024).
  • Prélèvements mensuels : prélèvements mensuels tous les 15 du mois, de janvier à octobre (+ éventuel solde en décembre), sur le compte bancaire enregistré sur votre espace pro (option possible jusqu’au 30 juin 2024 pour le paiement de la CFE 2024).

Nous vous conseillons d’opter pour les prélèvements mensuels afin d’étaler le paiement de votre CFE tout au long de l’année. S’il est déjà trop tard pour cette année, pensez à opter pour cette option avant le 30 juin 2025 pour le paiement de votre CFE 2025.

Réductions et exonérations de CFE Auto-Entrepreneur : Comment en bénéficier ?

Il est tout à fait normal de chercher à éviter de payer la CFE en tant qu’auto-entrepreneur. Bonne nouvelle : il est possible, dans certains cas, de bénéficier d’une dispense de cotisation foncière des entreprises ! Voici les principaux cas dans lesquels vous pouvez espérer éviter cette taxe locale, et les démarches pour profiter de ces exonérations.

L’exonération de CFE pour l’année de création de votre micro-entreprise

Bonne nouvelle pour tous les auto-entrepreneurs : en vertu de l’article 1478 du Code Général des Impôts, vous bénéficiez automatiquement d’une exonération de CFE pour l’année de création de votre micro-entreprise !

Si vous avez créé votre micro-entreprise en 2024, vous serez donc dispensé du paiement de la CFE cette année, à condition d’avoir transmis à temps votre déclaration initiale.

Soulignons également un détail crucial : selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP BOI-IF-CFE-20-50-10) et la jurisprudence, c’est l’année au cours de laquelle vous encaissez vos premières recettes qui est considérée comme l’année de création.

Ainsi, si vous créez votre micro-entreprise en novembre 2024, mais que vous encaissez pour la première fois du CA en janvier 2025, vous pouvez être exonéré de CFE en 2024 ET 2025 ! Il n’est donc pas forcément nécessaire d’attendre janvier pour créer votre micro-entreprise, contrairement à certaines idées reçues 😉

Si vous êtes dans ce cas, vous devrez le notifier à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Envoyez votre demande d’exonération par courrier ou via la messagerie de votre espace pro du site des impôts, accompagnée des justificatifs de vos déclarations de CA à l’Urssaf.

Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de courrier pour demander cette exonération 👇

exonération 1ère année CFE auto-entrepreneur

Modèle de courrier d’exonération de CFE pour la 1ère année d’activité

Téléchargez gratuitement

ⓘ Bon à savoir (nouveauté 2021) :

Certaines communes proposent de prolonger cette exonération pendant 3 années supplémentaires. Cette exonération supplémentaire n’est pas automatique : il faudra en faire la demande à votre SIE par courrier. Pensez également à cocher la case 3 du cadre D1 sur le formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale de CFE) pour y avoir droit.

Les exonérations permanentes de CFE auto-entrepreneur en fonction de l’activité exercée

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale et permanente de CFE en fonction de l’activité que vous exercez. Voici quelques exemples d’activités susceptibles d’être exonérées de CFE :

  • Les activités artisanales (article 1452 du CGI) ;
  • Les activités de transport de personnes (article 1453 du CGI) ;
  • Les Vendeurs à Domicile Indépendants (ou VDI, article 1457 du CGI) ;
  • Certaines activités de presse (article 1458 du CGI) ;
  • Certaines activités non commerciales (enseignement, activités artistiques, sages-femmes et gardes-malades, photographes auteurs, sportifs, etc.) définies à l’article 1460 du CGI ;
  • La location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale (article 1459 du CGI) ;
  • Les exploitants de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme.

Gardez à l’esprit que ces exonérations sont soumises à certaines conditions et qu’elles ne sont pas automatiques. Vérifiez donc si vous remplissez les critères pour en bénéficier en consultant le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP BOI-IF-CFE-10-30-10 et suivants).

Si vous pensez être éligible à une exonération permanente de CFE, faites-en la demande auprès de l’administration fiscale en envoyant un courrier à votre SIE (ou via la messagerie de votre espace pro).

Pour vous simplifier la tâche, utilisez nos modèles de courriers gratuits pour demander ces exonérations permanentes de CFE auto-entrepreneur 👇

CFE auto-entrepreneur exonération artisan

Modèles de courriers d’exonérations de CFE applicables à certaines activités

Téléchargez gratuitement

Les exonérations temporaires de CFE selon la zone d’implantation de votre micro-entreprise

Votre localisation peut aussi vous qualifier pour une exonération temporaire de CFE, surtout si votre micro-entreprise est située dans certaines zones spécifiques telles que les zones urbaines sensibles, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones franches urbaines, etc.

Ces exonérations durent 5 ans en moyenne et sont facultatives : elles dépendent des politiques locales. Il est donc essentiel de vous renseigner auprès de votre mairie ou de votre SIE pour connaître les conditions spécifiques et les démarches à suivre.

Enfin, elles ne sont pas automatiques et nécessitent souvent une déclaration spécifique. Pour en bénéficier, vous devrez en faire la demande via le formulaire de déclaration initiale de CFE 1447-C-SD, via le formulaire 1465-SD ou via le formulaire 1447-E-SD, selon les cas. Soyez donc proactif dans vos démarches pour ne pas manquer une opportunité d’alléger votre charge fiscale !

Les exonérations provisoires et particulières de CFE auto-entrepreneur

Enfin, il existe aussi des cas de réductions ou d’exonérations provisoires et particulières de CFE pour les auto-entrepreneurs qui :

  • Ont encaissé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € en N-2 ;
  • Connaissent une baisse significative de leur CA ou des difficultés financières ;
  • Déclarent une cessation d’activité en cours d’année.

Selon les cas, vous pouvez obtenir un dégrèvement (réduction) voire une exonération totale de votre CFE auto-entrepreneur.

Sachez que seule l’exonération pour les auto-entrepreneurs ayant réalisé un CA annuel inférieur à 5 000 € en N-2 est automatique. Les autres cas d’exonération ou de réduction de la CFE nécessitent d’effectuer des démarches auprès de votre SIE.

Pour vous aider à demander une exonération ou un dégrèvement de CFE dans ces situations, utilisez nos modèles de courriers prêts à l’emploi 👇

CFE auto-entrepreneur exonération baisse d'activité

Modèles de courriers d’exonérations de CFE pour baisse de CA ou cessation d’activité

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La déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur : explications et tuto pour la remplir facilement

La déclaration initiale de CFE est obligatoire afin de communiquer au SIE l’ensemble des informations nécessaires au calcul de votre CFE auto-entrepreneur. Elle permet notamment d’indiquer aux impôts :

  • Si vous exercez votre activité dans un local professionnel ou depuis votre domicile personnel ;
  • Si vous exercez une activité relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ou non ;
  • Les informations générales sur votre micro-entreprise (adresse, SIRET, code APE, date de création, etc.) ;
  • Le CA estimé pour l’année de création ;
  • etc.

On vous explique plus précisément quand et comment transmettre cette déclaration initiale ci-dessous. Nous avons même conçu un tutoriel complet pour vous aider à remplir le formulaire 1447-C-SD pas à pas, c’est 🎁 !

Déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur : quand et comment la transmettre au SIE ?

La déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur doit être transmise à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année de création de votre micro-entreprise. Si vous avez créé votre micro-entreprise en 2024, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2024 pour envoyer votre déclaration initiale.

Cette déclaration initiale de CFE est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Elle vous permet, entre autres, de bénéficier de l’exonération de CFE pour votre 1ère année d’activité… mieux vaut donc ne pas l’oublier !

La déclaration initiale est à faire en remplissant le formulaire 1447-C-SD, que vous pouvez télécharger ici. Pour vous aider dans le remplissage, suivez le tuto ci-dessous 😉

ⓘ Bon à savoir :

Généralement, votre SIE vous enverra par courrier un formulaire de déclaration initiale de CFE pré-rempli intitulé 1447-C-K (Cerfa N°14187*13) entre début novembre et début décembre.

Si vous n’avez pas reçu le formulaire pré-rempli, voici les liens directs vers le formulaire de déclaration initiale de CFE 2024 ainsi que la notice :

Après avoir rempli ce formulaire, transmettez-le à votre SIE. Vous trouverez l’adresse de votre SIE dans cet annuaire.

Comment remplir la déclaration initiale de CFE (cerfa 1447-C-SD) en tant qu’auto-entrepreneur ? [TUTO COMPLET]

Vous avez peur de faire des erreurs ou vous n’êtes pas à l’aise avec le formulaire 1447-C-SD ? No stress, nos experts vous ont concocté un guide complet qui vous explique, pas à pas, comment remplir votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur 2024 🤓

Cadre A1 : Identification de l’entreprise

Cadre A1 déclaration initiale CFE 1447-C-SD auto-entrepreneur 2023

Renseignez les informations comme indiqué dans la capture d’écran ci-dessus.

Quelques précisions utiles :

  • Le code d’activité de l’établissement (NACE) est votre code APE (vous le trouverez sur votre avis de situation INSEE) ;
  • Si vous exercez une activité artisanale, cochez OUI à la ligne n°7 (activité libérale ou commerciale, cochez NON) ;
  • Comptable de l’entreprise : vous n’avez pas besoin de remplir ces informations si vous n’avez pas d’expert-comptable.

Toutes les informations à remplir sur ce cadre sont présentes sur votre avis de situation INSEE ou sur votre extrait d’immatriculation auto-entrepreneur.

Cadre A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Cadre A2 déclaration initiale CFE 2023 auto-entrepreneur

Si vous exercez votre activité depuis votre domicile personnel, dans les locaux ou au domicile de vos clients, ou même en extérieur, cochez la case. Indiquez également la surface utilisée à votre domicile perso pour votre activité professionnelle, avec un minimum de 1m2.

Cadre A3 : Origine de l’établissement

Déclaration cotisation foncière des entreprises auto-entrepreneur 2023 cadre A3

Cochez uniquement la case « Début d’activité », sauf dans l’hypothèse où vous avez acheté le local commercial dans lequel vous êtes installé, dans ce cas cochez également la case « Acquisition d’établissement ».

Cadre A4 : Identification de l’ancien exploitant

Cerfa déclaration initiale CFE micro-entreprise 2023 cadre A4 cerfa 1447-c-sd

À remplir uniquement si vous avez acheté un fonds de commerce.

Cadre B1 et B2 : Renseignements sur l’entreprise et sur l’établissement

Cadre B1 formulaire déclaration initiale cotisation foncière entreprises auto-entrepreneur 2023

Dans le cadre B1, remplissez uniquement la colonne de gauche « entreprise créée en 2024 » :

  • Case n°1 : Indiquez la date de début d’activité que vous avez renseigné lors de la création de votre micro-entreprise ;
  • Case n°6 : Donnez une estimation du CA que vous pensez réaliser en 2024.

Dans le cadre B2, vous devez cocher la case n°1 et la case n°5, et indiquer la date de création de votre micro-entreprise :

Déclaration initiale CFE auto-entrepreneur 2023 1447-C-SD cadre B2

Cadre C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Remplissez ces informations uniquement si vous disposez d’un local professionnel. Si vous avez coché la case A2, ne remplissez pas le cadre C.

Cadres D, D1, D2 et D3 : Exonérations de CFE

Déclaration initiale CFE auto-entrepreneur 2023 cadre D exonérations

Ces cadres sont à remplir uniquement si vous êtes concerné par les différents cas d’exonérations abordés dans ce formulaire. Pour savoir comment remplir ces différents cadres, consultez la notice ici.

Dans la grande majorité des cas, les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles à ces différentes exonérations. Il y a donc peu de chances que vous soyez concerné.

ⓘ Bon à savoir :

Cochez la case n°3 du cadre D1. En effet, c’est en cochant cette case que vous pourriez éventuellement bénéficier du prolongement de l’exonération de CFE en début d’activité, comme nous vous l’expliquions dans la section précédente de cet article.

Comment déclarer les changements affectant votre CFE auto-entrepreneur ?

Les changements importants dans votre micro-entreprise, tels qu’un déménagement, l’ajout ou la modification d’une activité, ou encore l’utilisation d’un nouveau local professionnel, peuvent affecter votre Cotisation Foncière des Entreprises.

Vous avez l’obligation de signaler les modifications susceptibles d’impacter votre imposition à la CFE dans les 3 mois qui suivent ces changements. Pour cela, remplissez et envoyez le formulaire Cerfa n°14069*02 (déclaration 1447-M) à votre SIE. Assurez-vous de détailler tous les aspects pertinents du changement pour permettre une réévaluation appropriée de votre CFE.

ⓘ Bon à savoir :

Conservez une copie de votre déclaration de modification et de tous les justificatifs y afférents pour vos archives personnelles. Cela pourrait s’avérer utile en cas de questions ultérieures de la part des impôts.

FAQ : réponses aux 8 questions les plus posées sur la CFE auto-entrepreneur

Qu'est-ce que la CFE et qui doit la payer ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local, comparable à la taxe foncière due par les particuliers, que toutes les entreprises françaises doivent payer. Sauf quelques cas d’exonérations spécifiques, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de cette taxe.

Comment est calculée la CFE pour un auto-entrepreneur ?

La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise, en y appliquant un taux d’imposition qui est voté par votre commune d’implantation. En l’absence de local professionnel, c’est une base minimale d’imposition, votée par la commune, qui est utilisée pour calculer le montant de votre CFE auto-entrepreneur.

Quel est le montant de la CFE pour un auto-entrepreneur ?

Généralement, la CFE oscille entre 150€ et 800€ pour la majorité des auto-entrepreneurs. Ce montant varie selon plusieurs facteurs tels que la commune d’implantation, l’utilisation ou non d’un local professionnel, le CA annuel encaissé en N-2, etc.

Quand et comment payer la CFE auto-entrepreneur ?

La CFE doit être payée avant le 15 décembre de chaque année, via le site impots.gouv.fr sur votre espace professionnel. Il existe plusieurs options pour le paiement : paiement manuel en ligne, prélèvement automatique à l’échéance, ou prélèvements mensuels.

Puis-je être exonéré de CFE si j'exerce mon activité depuis mon domicile personnel ?

Non, le seul fait d’exercer votre activité depuis votre domicile personnel ne suffit pas pour vous dispenser du paiement de la CFE en tant qu’auto-entrepreneur. En revanche, elle sera calculée selon une base forfaitaire minimale qui dépendra de votre CA encaissé en N-2.

Je n'ai pas de local et j'exerce mon activité en clientèle, dois-je quand même payer la CFE ?

Oui, vous devez payer la CFE même si vous exercez votre activité dans les locaux de vos clients, à leur domicile personnel ou même en extérieur. Vous pourriez toutefois bénéficier d'une base minimale réduite pour le calcul de votre CFE.

Je paye déjà une taxe foncière pour mon domicile personnel, puis-je bénéficier d'une réduction ou d'une exonération de la CFE auto-entrepreneur ?

Malheureusement non ! La CFE et la taxe foncière sont deux taxes distinctes, et payer l'une n'allège pas l'autre. Il y a donc une double imposition pour les propriétaires qui domicilient leur micro-entreprise à leur domicile personnel : taxe foncière + CFE.

Je ne vois pas mon avis d'imposition à la CFE sur mon espace professionnel du site des impôts, comment faire ?

Si vous ne trouvez pas votre avis d’imposition à la CFE dans votre espace professionnel, cela signifie probablement que vous n’êtes pas imposable à la CFE cette année. Toutefois, par mesure de prudence, contactez votre SIE pour confirmation !

Conclusion : ce qu’il faut retenir sur la CFE auto-entrepreneur 2024

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) représente un aspect crucial de la fiscalité pour tout auto-entrepreneur. Nous espérons que, grâce à ce guide 2024 complet, vous avez désormais compris son fonctionnement, comment elle est calculée, et surtout, que vous avez pu découvrir un cas d’exonération qui pourrait vous dispenser du paiement de la CFE ! Si vous avez encore des zones d’ombres concernant cette taxe, n’hésitez pas à nous poser vos questions dans les commentaires ci-dessous 😉

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