Auto-Entrepreneur : changements et nouveautés 2019

Auto-Entrepreneur : changements et nouveautés 2019

Chaque année, le régime auto-entrepreneur connaît des modifications en raison des nouvelles réglementations. En 2018 les plafonds de chiffres d’affaires avaient été largement augmentés par exemple. Et le statut va encore évoluer en 2019, notamment avec la loi de finance pour 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et la loi PACTE. Mais qu’est-ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs en 2019 ? Quelles sont les nouveautés du régime micro-entrepreneur en 2019 ?

Nous avons décrypté pour vous les lois et nous vous avons résumé les changements du statut auto-entrepreneur prévus pour 2019. Ne bougez plus, vous allez tout connaître des évolutions du régime micro-entreprise pour 2019.

auto-entrepreneur : ce qui change en 2019

En 2019 le régime auto-entrepreneur va encore une fois bien évoluer, et selon nous dans le bon sens : amélioration des indemnisations de la sécurité sociale, élargissement des dispositifs d’aides à la création, diminution des charges pour les auto-entrepreneurs ne réalisant pas beaucoup de chiffre d’affaires, etc.

Nous vous expliquons tout ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs en 2019.

L’extension de l’ACCRE à tous les créateurs d’entreprises sans conditions

L’ACCRE est une aide à la création qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une baisse des cotisations sociales pendant les 12 premiers trimestres de votre activité (soit les 3 premières années).

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’ACCRE était une aide réservée à certains auto-entrepreneurs. En effet, pour y être éligible il fallait être dans l’une des situations prévues par la loi : comme par exemple être âgé de moins de 26 ans ou être demandeur d’emploi…

À partir du 1er janvier 2019, tous les nouveaux auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité cette année pourront être éligibles à cette aide, à condition de ne pas en avoir déjà bénéficié au cours des 3 dernières années. Toutefois notez qu’on ne parlera plus d’ “ACCRE” mais “d’exonération de début d’activité”.

Cette exonération de début d’activité devrait connaître une différence similaire à celle existante aujourd’hui entre les auto-entrepreneurs et les autres entrepreneurs. En effet, pour les auto-entrepreneurs cette aide devrait toujours s’appliquer pendant les 3 premières années et il s’agira toujours d’une exonération partielle, tandis que pour les autres il s’agira d’une exonération totale pour les revenus inférieurs à 40 000 € valable uniquement la première année d’activité.

ⓘ À NOTER :

Cette aide sera accordée sans avoir à respecter certaines conditions, mais il faudra toutefois en faire la demande ! Les taux seront probablement les mêmes que ceux applicables en 2018.

Lisez notre article détaillé sur l’ACCRE pour en savoir plus sur cette aide qui sera désormais accordée à tous les nouveaux auto-entrepreneurs !

L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de CA

Comme nous vous l’expliquions dans un précédent article, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les auto-entrepreneurs, qui dépend notamment de la valeur locative du siège de l’auto-entreprise et du chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année.

Si vous êtes auto-entrepreneur vous en êtes redevable, même si votre activité s’exerce chez vos clients ou à votre domicile personnel. Il existe toutefois des cas d’exonérations qui sont détaillés dans notre article complet. Pour tout savoir, rendez-vous sur notre article sur la CFE en auto-entreprise.

À partir de 2019, les auto-entrepreneurs qui réaliseront moins de 5 000 € de chiffre d’affaires hors taxes par an bénéficieront d’une exonération de CFE. C’est une grande nouveauté et un changement important pour le statut auto-entrepreneur cette année 2019. En effet, de nombreux auto-entrepreneurs se plaignaient de devoir payer cette taxe alors même qu’ils ne réalisaient que très peu de chiffre d’affaires. Le gouvernement les a entendu et les auto-entrepreneurs les plus modestes n’auront plus à s’en acquitter.

Ces mêmes auto-entrepreneurs bénéficieront également d’une exonération de la Taxe pour Frais de Chambre Consulaire. Cependant les modalités et les formalités pour bénéficier de cette exonération restent encore à définir. Dès que nous disposerons de plus d’informations nous communiquerons à ce sujet.

Pour en savoir plus sur les différentes charges applicables aux auto-entrepreneurs, nous vous les avons résumé dans un article complet à lire ici.

ⓘ À NOTER :

Il existe d’autres cas d’exonération de CFE auto-entrepreneur. Nous vous les avons détaillés dans un article complet dans lequel vous pouvez également télécharger des modèles de courrier à envoyer au service des impôts pour bénéficier de ces exonérations. Lisez notre article sur la CFE auto-entrepreneur pour en savoir plus.

Le compte bancaire n’est plus obligatoire pour les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de CA

Jusqu’au 31 décembre 2018, les auto-entrepreneurs avaient l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité. Il fallait ouvrir ce compte dans l’année qui suivait la création de votre micro-entreprise.

Néanmoins, la loi PACTE a modifié cette obligation pour les auto-entrepreneurs. En effet, si votre chiffre d’affaires hors taxes annuel est inférieur à 5 000 euros vous ne serez plus obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité auto-entrepreneur. Et quand bien même vous dépassez ce seuil de 5.000 euros, l’ouverture du compte bancaire dédié n’est obligatoire que si vous dépassez 2 années de suite ce seuil de 5 000 € de CA HT annuel.

L’obligation d’avoir un compte bancaire dédié, une des obligations des auto-entrepreneurs, ne s’appliquera donc qu’aux auto-entrepreneurs réalisant plus de 5 000 € de chiffre d’affaires par an. Cependant, afin de simplifier la gestion comptable et de bien distinguer les opérations professionnelles et personnelles, mieux vaut avoir un compte dédié à l’activité. Retrouvez dans notre article toutes les obligations comptables des auto-entrepreneurs.

ⓘ À NOTER :

Un compte bancaire dédié ne signifie pas compte professionnel. En effet, de nombreuses banques vous imposent d’ouvrir un compte qualifié de “professionnel” qui bien évidemment est souvent plus onéreux. Ne tombez pas dans le piège, vous avez tout à fait le droit d’ouvrir un compte courant classique pour votre micro-entreprise, et celui-ci est souvent amplement suffisant pour les auto-entrepreneurs.

Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) devient facultatif pour les artisans

Avant 2019, si vous souhaitiez créer une auto-entreprise ayant une activité artisanale vous aviez l’obligation de suivre un stage : le Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce dernier s’effectue en Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Il dure entre 4 et 5 jours et coûte entre 170€ et 260€ à l’auto-entrepreneur. Toutefois, vous pouviez l’effectuer en ligne si vous ne pouviez pas vous déplacer.

À partir de 2019, la loi PACTE prévoit de rendre le SPI facultatif pour les artisans. Son coût devrait également descendre sous les 200 euros. Par contre il va falloir attendre encore quelques mois pour que cette loi soit applicable. En effet, il semblerait que le SPI sera facultatif qu’à partir du deuxième semestre 2019 (une fois le décret d’application voté). Nous vous tiendrons informé dès que nous aurons plus d’informations sur la suppression de l’obligation de suivre le Stage de Préparation à l’Installation.

Encore une fois, il s’agit d’une nouveauté pour le statut auto-entrepreneur à compter de 2019 qui va permettre de faciliter la création d’une micro-entreprise dans le secteur artisanal.

ⓘ À NOTER :

Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou si vous disposez de droits à la formation, le SPI peut être pris en charge. Il faudra obligatoirement le suivre en présentiel pour que celui-ci soit financé.

Le rattachement progressif de tous les auto-entrepreneurs au régime général de la sécurité sociale (CPAM)

En 2018, le RSI est devenu la Sécurité Sociale des Indépendants, avec pour objectif de simplifier la gestion de la protection sociale des auto-entrepreneurs en les rattachant progressivement au régime général.

D’ici 2020, tous les auto-entrepreneurs seront donc rattachés au régime général de la sécurité sociale (la CPAM). Ceux immatriculés en 2018 seront toujours gérés par la sécurité sociale des indépendants en 2019 et basculeront en 2020 au régime général, tandis que ceux créant leur micro-entreprise en 2019 seront automatiquement rattachés à la CPAM. Vous n’aurez donc plus à choisir un organisme conventionné comme c’était le cas jusqu’à maintenant.

Cette prise en charge par la CPAM concerne :

  • Le remboursement des soins et frais de santé du régime obligatoire
  • Le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité
  • Le paiement des pensions d’invalidité
  • L’ouverture de vos droits à la CMU-C

Les auto-entrepreneurs exerçants des activités libérales réglementées dépendent toujours de la CIPAV pour l’assurance vieillesse et l’invalidité en 2019.

Enfin, si vous exercez une activité libérale non réglementée, vous pouvez demander à quitter la CIPAV afin d’être géré par la Sécurité Sociale des Indépendants. C’est une nouveauté importante pour les auto-entrepreneurs car ce changement vous permettra notamment de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie (sous certaines conditions).

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L’évolution du congé maternité pour les auto-entrepreneurs

Le congé maternité unique était l’une des mesures phares proposées par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle. Celui-ci verra donc le jour en 2019.

Avant 2019, il était possible de bénéficier en tant qu’auto-entrepreneur d’un congé maternité de 74 jours. Ce total était augmenté à 104 jours si vous aviez des jumeaux, triplés… Mais sur ce total de 74 jours il y en avait 14 qui pouvaient uniquement être posés avant la date présumée de l’accouchement.

Grâce à l’augmentation du nombre de femmes exerçant une activité indépendante, le gouvernement a voulu réorganiser le congé maternité en le calquant sur celui des salariés.

Par conséquent, dès janvier 2019 les femmes auto-entrepreneurs bénéficieront des aménagements suivants :

  • Le congé maternité passe de 5 semaines à 8 semaines minimum, avec un arrêt total, dont 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement.
  • Possibilité de reprendre partiellement l’activité de façon encadrée et progressive ;
  • L’indemnisation à 54€/jour est conservée pour celles ayant eu un revenu annuel de 3.000 € ou plus.
  • La durée maximale du congé maternité sera désormais de 16 semaines, soit 38 jours de plus, pour se calquer sur le congé maternité applicables aux salariées.

ⓘ À NOTER :

Si vous passez du salariat à l’entrepreneuriat, vous ne bénéficierez pas de la portabilité automatique de vos droits entre le régime général et la SSI. Les droits acquis en tant que salariée ne seront pas reportés.

Attention donc si vous comptez vous lancer dans l’entrepreneuriat en 2019 et que vous avez également pour projet d’avoir un enfant cette année !

L’évolution de l’affiliation à la caisse de retraite des auto-entrepreneurs en activités libérales

Les auto-entrepreneurs en activités libérales relevaient, jusqu’en 2017, de la CIPAV pour l’assurance vieillesse. Depuis 2018, une distinction entre les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées a vu le jour, et tous les auto-entrepreneurs en activité libérale ne relèvent plus de la CIPAV pour l’assurance vieillesse, seuls ceux exerçant une activité réglementée sont toujours à la CIPAV pour l’assurance vieillesse et l’assurance invalidité/décès.

Il convient donc de distinguer 2 cas : les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée et ceux exerçant une activité libérale non réglementée.

L’assurance vieillesse et invalidité/décès des auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée

Cela ne concerne qu’une petite partie des auto-entrepreneurs en activité libérale. Les activités libérales réglementées sont détaillées sur le site de l’Agence France Entrepreneur, nous pouvons en citer quelques-unes : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens… La liste n’étant pas exhaustive !

Pour ces auto-entrepreneurs, c’est toujours la CIPAV qui gère l’assurance vieillesse et l’assurance invalidité/décès, et notamment le calcul des droits à la retraite, peu importe l’année de création de leur micro-entreprise.

Vous avez donc 2 interlocuteurs : l’URSSAF (et plus précisément la Sécurité Sociale des Indépendants) pour les cotisations et éventuellement votre organisme conventionné pour les remboursements de frais de santé, et la CIPAV pour l’assurance vieillesse et l’assurance invalidité décès.

L’assurance vieillesse et invalidité/décès des auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale non réglementée

Pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale non réglementée, il convient de distinguer 2 situations : ceux ayant créé leur micro-entreprise avant 2018 et ceux ayant créé après le 1er janvier 2018.

À titre d’exemple voici une liste non exhaustive de professions libérales non réglementées : consultant, développeur web, designer, naturopathe, professeur de yoga, etc.

Vous avez créé votre micro-entreprise après le 1er janvier 2018 :

Vous dépendez donc de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour l’ensemble de votre protection sociale (maladie, maternité, retraite, invalidité/décès). Cela vous permet notamment, et sous certaines conditions, de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie par exemple. Vous n’avez plus aucun contact avec la CIPAV.

Votre auto-entreprise a été créée avant 2018 :

Dans ce cas, la CIPAV reste compétente pour votre assurance vieillesse et invalidité/décès. Cependant, vous pouvez demander votre affiliation à la SSI entre 2019 et 2023. Cela vous permettra également de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, sous certaines conditions.

Les déclarations de chiffre d’affaires doivent obligatoirement se faire en ligne à partir de 2019

Avant 2019, les déclarations de chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs pouvaient encore se faire par papier, à condition de ne pas dépasser certains seuils de CA (20 700 € pour les activités de ventes et assimilées, 8 300 € pour les activités libérales et les prestations de services).

À partir de 2019, les déclarations devront obligatoirement se faire en ligne pour tous les auto-entrepreneurs. De plus, il faudra obligatoirement passer par le nouveau site officiel de l’URSSAF : www.autoentrepreneur.urssaf.fr

En effet, il ne devrait plus être possible de déclarer son chiffre d’affaires sur Net-Entreprises. Par conséquent, nous recommandons à tous les auto-entrepreneurs de créer rapidement un compte sur le site officiel : www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Pour ce faire, vous devrez indiquer votre numéro de sécurité sociale, le numéro SIRET de votre auto-entreprise et un mot de passe. 

Le réseau des URSSAF a créé une application mobile afin de vous simplifier les déclarations de chiffre d’affaires. Vous pouvez télécharger ces applications :

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Le passage au Prélèvement À la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs

En 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur que vous soyez salarié ou auto-entrepreneurMais alors comment ce prélèvement à la source va-t-il fonctionner en auto-entreprise ? Comment faire si l’on devient auto-entrepreneur en 2019 ? Et comment ça se passe si vous n’êtes pas imposable ?

Il faut distinguer 3 situations possibles : les auto-entrepreneurs ayant créé leur micro-entreprise avant 2018, ceux ayant créé leur auto-entreprise en 2018, et les nouveaux auto-entrepreneurs qui créent leur entreprise en 2019.

Les auto-entrepreneurs ayant créé leur micro-entreprise avant 2018

A partir de janvier 2019, et si vous êtes imposable, vous devrez verser des acomptes mensuels/trimestriels afin de payer à la source l’impôt sur le revenu dû pour l’activité auto-entrepreneur.

En effet, l’administration a précisé que le montant vos acomptes sera “calculé sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux”. Donc le montant de vos acomptes en 2019 sont calculés en fonction de vos revenus de 2017, déclarés en 2018. Le montant de ces acomptes vous ont normalement été communiqués sur votre avis d’imposition reçu au mois de juillet 2018.

Vous effectuerez tout de même chaque année, au printemps, une déclaration pour vos revenus de l’année précédente afin d’ajuster le montant de vos acomptes à partir du mois de septembre et éventuellement régulariser un éventuel trop perçu ou inversement solder le montant d’impôt restant à payer.

Cependant, si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire, vous ne serez pas soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour votre micro-entreprise. En effet, vous payez déjà votre impôt sur le revenu tous les mois/trimestres en même temps que vos cotisations sociales. Il n’y a donc aucun changement à prévoir avec le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs ayant déjà opté pour le versement fiscal libératoire.

Les auto-entrepreneurs ayant créé leur micro-entreprise en 2018

N’ayant pas eu d’activité indépendante en 2017, l’administration fiscale ne connaîtra donc pas vos revenus liés à l’activité auto-entrepreneur. Aucun acompte ne sera donc calculé automatiquement par les impôts et vous ne paierez pas d’acomptes en 2019. L’impôt au titre de l’année 2019 pour les revenus liés à la micro-entreprise devra donc être acquitté intégralement en septembre 2020. Si le montant est supérieur à 300€, le paiement sera étalé jusqu’en décembre 2020.

Vous devrez, au mois de mai-juin 2019, déclarer vos revenus de l’année 2018. Cela permettra à l’administration fiscale de calculer le montant des acomptes à payer à partir de janvier 2020 pour votre activité auto-entrepreneur.

Vous avez également la possibilité, si vous le souhaitez, de verser un acompte contemporain dès janvier 2019 en estimant vous-même vos revenus professionnels de 2019. Vous pourrez ainsi bénéficier de l’étalement du paiement de l’impôt sur les revenus auto-entrepreneur de 2019, au lieu de régler cet impôt en septembre 2020 en une fois.

Enfin, si vous avez opté pour le Versement Fiscal Libératoire, vous n’aurez pas à payer d’acomptes ou le solde de votre impôt en 2020 car vous payez déjà votre impôt sur le revenu pour l’activité auto-entrepreneur en même temps que vos cotisations sociales, lors de vos déclarations de chiffres d’affaires mensuelles ou trimestrielles.

Les auto-entrepreneurs ayant créé leur micro-entreprise en 2019

Dans ce cas, vous avez 3 possibilités :

  • Verser des acomptes mensuels ou trimestriels en estimant vous-même vos revenus professionnels, comme vu précédemment ;
  • Ne pas verser d’acomptes et attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre 2020 ;
  • Opter pour le versement fiscal libératoire et payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, lors de vos déclarations de CA mensuelles ou trimestrielles.

Pour en savoir plus sur le Versement Fiscal Libératoire, consultez notre article sur les charges en micro-entreprise.

ⓘ À NOTER :

Afin de pouvoir opter pour le Versement Fiscal Libératoire de l’impôt sur le revenu de votre micro-entreprise pour 2019, votre revenu fiscal de référence de l’année n-2 (2017) doit être inférieur à 27 086 € pour une part.

Vous pouvez télécharger le guide du Ministère de l’Économie sur le prélèvement à la source pour les indépendants ou consulter la FAQ directement sur leur site.

L’ouverture de droits au chômage pour les auto-entrepreneurs sous certaines conditions

Une autre nouveauté de 2019 pour les auto-entrepreneurs qui était attendu : la possibilité d’avoir des droits au chômage en cas de fermeture de votre micro-entreprise !

Toutefois, l’ouverture de droits au chômage pour les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, sera soumise à certaines conditions. Ce changement majeur en 2019 issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er août 2018, permettra en effet d’avoir droit à des indemnités chômage en cas de cessation de l’activité auto-entrepreneur. Il s’agira de l’allocation des travailleurs indépendants.

Pour pouvoir en bénéficier, votre micro-entreprise devra :

  • Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • Avoir au moins 2 ans d’existence ;
  • Et avoir eu des revenus annuels antérieurs minimums de 10 000 €.

En pratique, il est donc très peu probable que les auto-entrepreneurs puissent bénéficier de droits au chômage en cas d’arrêt de leur activité, puisque l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est très rare pour un auto-entrepreneur.

Si toutefois vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous aurez donc droit à un revenu de remplacement de 800 € par mois maximum, qui serait versé pendant 6 mois maximum.

Auto-entrepreneur : ce qui ne change pas en 2019

Si pas mal de nouveautés et de changements sont à prévoir pour les auto-entrepreneurs en 2019, certaines choses ne changent pas cette année comme les plafonds de chiffre d’affaires et les seuils de TVA, ou encore les taux de cotisations sociales.

Les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs n’évoluent pas

Après une augmentation importante des seuils de chiffre d’affaires micro-entrepreneur en 2018, ces derniers ne devraient pas changer en 2019.

Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise vous ne devez pas dépasser les plafonds suivants :

  • 70 000 euros hors taxes pour les activités de prestations de services et professions libérales ;
  • 170 000 euros hors taxes pour les activités de vente et de prestation d’hébergement.
J’ai plusieurs activités auto-entrepreneur, quel(s) seuil(s) dois-je appliquer ?

Tout d’abord, un auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités différentes. Par exemple, vous pouvez tout à fait être masseur et vendre vos huiles de massage.

Dans cette situation, vous avez une activité de vente et une de prestation de service. Votre chiffre d’affaires total ne devra pas dépasser 170 000 euros hors taxes. Cependant, vous ne pourrez pas facturer plus de 70 000 euros hors taxes pour votre activité de services (massage dans notre exemple). Si vous dépassez le plafond de l’activité, vous sortez du régime auto-entrepreneur.

Quel est le plafond de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en première année d’activité ?

En première année il convient d’appliquer la règle du prorata temporis sur votre chiffre d’affaires. Cela permet d’ajuster le plafond de chiffre d’affaires en fonction de votre date de début d’activité et de connaître le montant que vous pouvez facturer en première année. 

Ainsi, si vous démarrez une activité de vente en ligne à partir du 15 avril 2019, vous ne devrez pas dépasser 121 562 € de chiffre d’affaires hors taxes jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour connaître le seuil applicable à votre activité pour votre 1ère année, utilisez le simulateur mis à votre disposition sur le site de l’Agence France Entrepreneur.

Les seuils de TVA sont identiques à ceux de 2018

En 2018, avec l’augmentation des plafonds du statut micro-entrepreneur, les auto-entrepreneurs ont aussi connu un autre changement majeur : la possibilité d’être soumis à la TVA et donc l’obligation de la facturer et de faire de déclarations au delà de certains seuils de chiffre d’affaires. Il est donc devenu possible de dépasser les seuils de TVA tout en restant micro-entrepreneur, tandis qu’avant 2018 ces seuils étaient identiques.

En tant qu’auto-entrepreneur vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA en dessous de certains seuils, qui varient selon l’activité. En dessous de ces seuils, vous n’avez pas de TVA à facturer à vos clients et donc pas de déclarations à faire. Ces seuils de TVA ne devraient pas changer pour l’année 2019.

Il convient de distinguer 2 seuils : les seuils classiques, applicables en 1ère année d’activité, et les seuils de tolérance, applicables à partir de la 2ème année.

Les seuils classiques du régime de franchise en base de TVA en 2019

Il s’agit des seuils qui s’appliquent dès la 1ère année d’activité. Ces seuils s’élèvent à :

  • 33 200 euros hors taxes pour les activités de prestations de services ;
  • 82 800 euros hors taxes en ce qui concerne les activités de vente.

En cas de dépassement de ces seuils en 1ère année, vous deviendrez automatiquement redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement de ces seuils (ex : si vous encaissez une facture le 21 septembre et que celle-ci vous fait dépasser les seuils, toutes les factures émises depuis le 1er septembre devront inclure de la TVA).

Les seuils de tolérance du régime de franchise en base de TVA en 2019

Il s’agit des seuils qui s’appliquent uniquement à partir de la 2ème année d’activité. Ces seuils s’élèvent à :

  • 35 200 euros hors taxes pour les activités de prestations de services ;
  • 91 000 euros hors taxes en ce qui concerne les activités de vente.

En cas de dépassement de ces seuils à partir de la 2ème année, vous deviendrez automatiquement redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement de ces seuils. De plus, si vous dépassez 2 années de suite les seuils classiques, sans dépasser pour autant les seuils de tolérance indiqués ci-dessus, vous devenez également redevable de la TVA.

Ainsi, si vous avez lancé votre activité de consultant (activité de prestation de services) en 2017, et que vous réalisez 2 années de suite (en 2018 et 2019 donc) plus de 82 800 € de CA HT, vous deviendrez automatiquement redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante (soit 2020).

Les taux de cotisations sociales restent les mêmes qu’en 2018

A l’heure actuelle, nous ne connaissons pas les taux des cotisations sociales auto-entrepreneurs pour 2019. Mais il est très probable qu’ils restent stables ou qu’ils varient de plus ou moins 0,3%. Ces nouveaux taux devraient être connus d’ici la fin du mois de janvier, nous vous les communiquerons dès que nous en aurons connaissance.

En attendant, nous vous rappelons les taux des cotisations sociales applicables en 2018 :

  • 12,8% pour les activités de vente et assimilées ;
  • 22% pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

Il s’agit là des taux classiques, sans prise en compte de l’ACCRE. L’ACCRE étant dorénavant accordée à tous les nouveaux auto-entrepreneurs, vous pourrez bénéficier de taux réduits lors de la création de votre micro-entreprise en 2019. Les taux réduits de l’ACCRE s’appliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs. Pour en savoir plus sur l’ACCRE en auto-entreprise, consultez notre article détaillé sur cette aide à la création. Nous avons également condensé dans un article complet toutes les charges que peuvent avoir les auto-entrepreneurs.

Voilà, vous savez tout des nouveautés et des changements prévus pour les auto-entrepreneurs en 2019 !

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En effet, chaque année, les auto-entrepreneurs sont redevable d’un impôt local communal, qui est calculé selon plusieurs critères : la valeur locative du bien immobilier occupé pour l’exercice de l’activité, le chiffre d’affaire annuel pour le calcul de la base minimale et un taux qui est voté par la commune. Cet impôt est appelé Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE (à ne pas confondre avec le Centre de Formalités des Entreprises, également communément appelé CFE).

Nos experts ont décortiqué pour vous cette taxe professionnelle et vous expliquent tout ce qu’il faut savoir sur la CFE pour les auto-entrepreneurs.

Découvrez en une infographie tout ce qu’il faut savoir sur la CFE auto-entrepreneur

Qu’est-ce que la CFE auto-entrepreneur ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), anciennement appelée taxe professionnelle, est un impôt local communal dû par toutes les entreprises et personnes exerçant une activité professionnelle non salariée (autrement dit, tous les travailleurs indépendants).

La CFE est un élément de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a été instaurée par la loi de finances de 2010. La CET comprend en effet la CFE et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas redevable de la CVAE (elle est due uniquement pour les entreprises réalisant plus de 500 000 € HT de chiffre d’affaires). Cependant, si vous réalisez plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxes, vous devrez tout de même effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Cette taxe participe au financement du budget de la commune dans laquelle est implantée votre micro-entreprise. Il est compliqué de définir précisément le montant de la CFE à payer. En effet, la base d’imposition dépend de la valeur locative du bien où est domicilié votre micro-entreprise et les taux sont fixés librement par la commune.

Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs sont, comme tous les créateurs d’entreprises, redevables de la CFE. Vous devrez régler cette cotisation foncière des entreprises dans chaque commune où votre micro-entreprise dispose d’un établissement ou de locaux (y compris s’il s’agit de votre résidence personnelle, que vous soyez propriétaire ou locataire).

Tous les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs sont donc redevables de la CFE, même ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile personnel ou au domicile de leurs clients !

Quel est le montant de la CFE auto-entrepreneur ?

Comme expliqué plus haut, il est difficile de déterminer exactement le montant de la CFE auto-entrepreneur. En effet, la base d’imposition dépend de la valeur locative du bien où est domiciliée votre micro-entreprise et le taux applicable est voté librement par les communes.

En revanche, c’est souvent une cotisation forfaitaire minimale qui s’applique pour les auto-entrepreneurs, car dans la majorité des cas vous n’aurez pas de local professionnel et vous exercerez votre activité à votre domicile personnel ou en clientèle. Cette cotisation minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur.

Voici les cotisations forfaitaires minimales applicables (source : Service Public) :

ⓘ À NOTER :

Le projet de loi de finances 2018 prévoit une exonération de CFE à partir de 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € HT. Ainsi, si vous avez réalisé un CA inférieur à 5 000 € en 2018, vous serez exonérés de CFE en 2019 !

Les auto-entrepreneurs peuvent-ils être exonérés de la cfe ?

Avant 2014, les auto-entrepreneurs étaient exonérés de cette taxe. Depuis le 1er janvier 2014, ils en sont redevables comme tous les autres entrepreneurs.

Il est cependant en effet possible de bénéficier d’exonérations pour cet impôt. L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs peut être temporaire, permanente ou encore relever d’une situation particulière.

L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs la 1ère année d’activité

Il s’agit d’une exonération temporaire de début d’activité, applicable à tous les entrepreneurs, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.

Il convient de préciser d’ailleurs qu’au regard de la CFE, l’année de création s’entend comme l’année où a été réalisé pour la première fois du chiffre d’affaires. Ainsi, si vous créez votre micro-entreprise en 2018, mais que vous encaissez votre première facture en 2019, vous serez donc exonéré de CFE pour les années 2018 et 2019.

En effet, conformément à l’article 1478 du Code Général des Impôts et au Bulletin Officiels des Finances Publiques :

“Il découle des conditions énoncées au § 10 que les entreprises n’employant pas de salariés – tel peut être notamment le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises – ne sont pas imposables à la CFE, tant qu’elles ne réalisent pas de chiffre d’affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n’ayant pas encore débuté.

La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre d’affaires ou des recettes constituent, au sens de la CFE, leur année de création. Au titre de cette année, elles ne sont pas non plus redevables de cette cotisation, par application des dispositions du II de l’article 1478 du CGI.

Leur première imposition à la CFE est établie au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, réalisé du chiffre d’affaires ou des recettes.”

Il faut, quoi qu’il en soit, transmettre avant le 31 décembre de l’année de création la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (cerfa n° 1447-C-SD).

Si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires au cours de la 1ère année civile d’activité, vous devrez également envoyer un courrier à votre Service des Impôts des Entreprises pour demander l’exonération au titre de l’année de création et de l’année suivante.

ⓘ À RETENIR :

L’année de création s’entend comme la 1ère année au cours de laquelle l’auto-entrepreneur a encaissé pour la 1ère fois du chiffre d’affaires. Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2017 mais que vous n’avez encaissé votre 1ère facture qu’en 2018, vous serez exonéré de CFE pour les années 2017 et 2018. Vous serez redevable de la CFE qu’à partir de 2019.

Vous devez pour cela envoyer un courrier au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez pour demander l’exonération pour les 2 premières années civiles d’activité.

Les exonérations permanentes de CFE auto-entrepreneur liées à l’activité exercée

Certaines activités sont en effet totalement exonérées de CFE. Il s’agit notamment des activités artisanales, de certaines activités commerciales et non commerciales.

L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale

Le cas d’exonération permanente le plus fréquent concerne les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale.

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il faut, conformément à l’article 1452 du CGI et au Bulletin Officiel des Finances Publiques, remplir 3 conditions cumulatives :

  • Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant (l’utilisation d’outils est toutefois autorisée, un mécanicien automobile par exemple pourra être exonéré de CFE),
  • Ne pas spéculer sur la matière première (les boulangers, bouchers et charcutier par exemple ne sont pas éligibles à cette exonération),
  • Ne pas utiliser une installation importante pour générer le chiffre d’affaires (les auto-entrepreneurs utilisant des machines automatiques générant le produit fini sont donc exclus de cette exonération, ceux utilisant des imprimantes 3D par exemple).

Vous devrez envoyer à l’administration fiscale un courrier pour demander cette exonération permanente.

L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de transport de personnes

Les chauffeurs de taxi, les chauffeurs VTC et les conducteurs d’ambulances ayant opté pour le statut auto-entrepreneur peuvent également bénéficier d’une exonération permanente de CFE.

Il convient également de répondre à 3 conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de cette exonération, conformément à l’article 1453 du CGI :

  • Être propriétaire d’un ou 2 véhicules à condition que ces 2 véhicules ne soient pas simultanément en service,
  • Le véhicule a moins de 7 places,
  • Les prix pratiqués doivent être conformes à un tarif réglementaire.

Si vous remplissez ces conditions, vous devrez envoyer au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez un courrier pour demander cette exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.

L’exonération permanente de CFE pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de pêche

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de pêche sont également éligibles à cette exonération permanente de CFE.

Ils doivent également, conformément à l’article 1455 du CGI, remplir 3 conditions cumulatives :

  • Exercer l’activité sous le statut de l’entreprise individuelle (ce qui est le cas de tous les auto-entrepreneurs),
  • Exercer exclusivement une activité de pêche (en cas d’exercice d’une activité secondaire, l’exonération n’est pas accordée),
  • Ne pas avoir plus de 2 bateaux pour exercer l’activité.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez adresser un courrier à l’administration fiscale pour demander l’exonération permanente de CFE.

L’exonération permanente de CFE pour certaines activités commerciales

Certaines activités commerciales sont également éligibles à l’exonération permanente de CFE. Il s’agit notamment :

L’exonération permanente de CFE pour certaines activités non commerciales

Enfin, les auto-entrepreneurs qui exercent certaines activités non commerciales sont également éligibles à l’exonération permanente de CFE, conformément à l’article 1460 du CGI et au Bulletin Officiel des Finances Publiques. Il s’agit notamment des auto-entrepreneurs exerçant une activité :

  • d’enseignement (professeurs de lettres, de sciences, d’arts d’agrément, de sport, etc.), à condition que l’activité soit exercée à leur domicile ou au domicile des clients, ou dans des locaux dépourvus d’enseigne et/ou d’installations spécifiques,
  • artistique (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, etc.) lorsque l’exploitant ne vend que le produit de son art,
  • de photographe-auteur,
  • d’auteur et compositeur,
  • d’artiste lyrique et dramatique,
  • de sage-femme et de garde-malade,
  • de sportif.

Les autres cas d’exonération permanente de CFE pour les auto-entrepreneurs liés à l’activité exercée

Il convient de préciser qu’il existe d’autres activités pour lesquelles les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de CFE. En voici une liste non exhaustive :

  • les exploitants agricoles,
  • la location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale,
  • les exploitants de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme.

Vous pouvez retrouver la liste complète des activités pouvant être exonérées de manière permanente de cotisation foncière des entreprises dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques.

ⓘ À NOTER :

En cas de doute ou si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre Service des Impôts des Entreprises afin de vérifier si vous êtes éligibles à une exonération permanente de CFE et de connaître les démarches pour en bénéficier. Retrouvez les coordonnées votre SIE compétent ici.

Les exonérations temporaires de CFE liées à l’adresse de domiciliation de la micro-entreprise

Il existe également des exonérations liées à la zone d’implantation de votre micro-entreprise. En effet, si votre auto-entreprise est domiciliée dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV) ou dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER), vous pourrez demander à bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.

Ces exonérations temporaires durent en moyenne 5 ans et vous devrez cocher une case spécifique sur votre déclaration initiale de CFE (cerfa n° 1447-C-SD). Il convient de préciser que ces exonérations sont facultatives, rapprochez-vous de votre commune ou de votre Service des Impôts des Entreprises pour vérifier si elles peuvent vous être applicables.

Les exonérations provisoires et particulières de CFE pour les auto-entrepreneurs

Enfin, il existe 2 derniers cas dans lesquels un auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de CFE. Ces exonérations concernent effectivement les auto-entrepreneurs qui rencontrent une des 2 situations suivantes au cours de l’année :

  • Une baisse importante de chiffre d’affaires pour des raisons économiques ou personnelles,
  • Une cessation d’activité (fermeture de votre micro-entreprise).

Vous devrez alors rédiger un courrier à l’administration fiscale afin de demander ces exonérations particulières.

Les exonérations provisoires et particulières de CFE pour les auto-entrepreneurs

Enfin, il existe 2 derniers cas dans lesquels un auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de CFE. Ces exonérations concernent effectivement les auto-entrepreneurs qui rencontrent une des 2 situations suivantes au cours de l’année :

  • Une baisse importante de chiffre d’affaires pour des raisons économiques ou personnelles,
  • Une cessation d’activité (fermeture de votre micro-entreprise).

Vous devrez alors rédiger un courrier à l’administration fiscale afin de demander ces exonérations particulières.

Comment faire sa déclaration de CFE en micro-entreprise ?

Si vous avez créé votre auto-entreprise cette année, vous devrez transmettre avant le 31 décembre la déclaration initiale de CFE (cerfa n° 1447-C-SD). Cela vous permet notamment de bénéficier de l’exonération pour l’année de création de votre micro-entreprise.

En principe, si vous avez créé votre compte professionnel sur le site des Impôts, vous recevrez directement sur votre espace professionnel votre avis de CFE pré-rempli. En effet, depuis 2015 les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier.

Vous retrouverez cet avis pré-rempli dans votre espace professionnel dans la rubrique “Mes services” en cliquant sur “Consulter > Avis C.F.E.”.

ⓘ À SAVOIR :

Si votre situation a changé au cours de l’année (si vous avez déménagé par exemple) ou si vous demandez à bénéficier d’une exonération, vous devrez transmettre à l’administration fiscale le cerfa n° 1447-M-SD accompagné du courrier appuyant votre demande d’exonération, le cas échéant.

Un fois la déclaration initiale envoyée, et si aucun changement n’intervient par la suite, vous n’aurez plus de déclaration à transmettre à l’administration fiscale.

Les cases à remplir sur votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur

Nous vous avons concocté un rapide guide pour vous aider à remplir votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur (cerfa n° 1447-C-SD).

A1 : Identification de l’entreprise

 A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Dans ce cadre, il conviendra pour la grande majorité des auto-entrepreneurs n’ayant pas de local professionnel (soit qui exercent leur activité au domicile de leurs clients, soit qui exercent leur activité depuis leur domicile personnel) de cocher la case et d’indiquer quelle surface est utilisée dans le domicile personnel pour l’activité auto-entrepreneur. Vous n’aurez pas à remplir le cadre C de la déclaration initiale de CFE.

Si vous exercez votre activité depuis un local professionnel distinct de votre résidence personnelle, ne cochez pas cette case (vous devrez alors remplir le cadre C).

 A3 : Origine de l’établissement

Pour une grande majorité d’auto-entrepreneurs encore une fois, il s’agira de cocher ici “Début d’activité”. En effet, vous remplissez cette déclaration initiale de CFE suite à la création de votre micro-entreprise. Toutefois, si vous avez acheté le fonds de commerce dans lequel vous vous êtes installé, vous devrez également cocher la case “Acquisition d’établissement”.

 A4 : Identification de l’ancien exploitant

Vous ne devrez remplir ce cadre que si vous avez acheté le fonds de commerce dans lequel est installée votre micro-entreprise. Si tel est le cas, renseignez le nom de l’ancien exploitant s’il exerçait en entreprise individuelle ou la dénomination sociale s’il exerçait son activité en société. Indiquez également quelle activité était exercée par l’ancien exploitant.

 B1 et B2 : Renseignements sur l’entreprise et sur l’établissement

  • Dans le cadre B1 :

Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2018, remplissez la colonne de gauche. Si vous avez créé votre micro-entreprise en 2017, remplissez la colonne de droite.

Pour ajuster annuellement votre CA de l’année de création, vous devrez compter le nombre de mois pendant lesquels votre micro-entreprise a exercé son activité (dans notre exemple, l’auto-entreprise a été créé au mois de juin, soit 7 mois d’activité en 2018, de juin à décembre). Vous multipliez ensuite le CA estimé pour l’année 2018 par 12 puis vous divisez le résultat par le nombre de mois d’activité en 2018 (soit 7 dans notre exemple). Cela vous donnera le montant de CA prévisionnel sur 12 mois pour 2018.

Voici la formule :

(CA estimé pour 2018 x 12) / Nombre de mois d’activité en 2018 = CA prévisionnel sur 12 mois pour 2018

Soit dans notre exemple : (8 000 x 12) / 7 = 13 714

  • Dans le cadre B2 :

Vous devez cocher la case n°4 et indiquer la date de création de votre micro-entreprise.

C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Seuls les auto-entrepreneurs ayant un local professionnel distinct de leur résidence personnelle doivent remplir ce cadre. La grande majorité des auto-entrepreneurs ne sont donc pas concernés par le cadre C de la déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur.

 D : Exonérations et abattement

Si vous pouvez bénéficier d’une exonération, vous devrez l’indiquer sur le cadre D. C’est donc ici que vous devrez cocher la case correspondante à votre situation vous permettant de bénéficier de l’exonération.

ⓘ À NOTER :

Certains cas d’exonération ne figurent pas sur le cadre D de la déclaration initiale de CFE (comme par exemple pour l’exonération de CFE des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale). Vous devrez donc envoyer un courrier au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez pour demander ces exonérations, en plus de votre déclaration initiale de CFE.

N’hésitez pas à utiliser les modèles de courrier que nous vous avons préparé.

Pour vous aider à remplir votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur, n’hésitez pas à consulter la notice mise à votre disposition par les services publics.

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Comment et quand payer la CFE auto-entrepreneur ?

La cotisation foncière des entreprises se paye obligatoirement par voie dématérialisée via votre espace professionnel sur le site des impôts.

Vous devrez régler votre CFE chaque année soit :

  • par télérèglement depuis votre espace professionnel en consultant votre avis de CFE dans la rubrique “Mes services” en cliquant sur “Consulter > Avis C.F.E.” puis sur le bouton “PAYER” qui se trouve au-dessus de votre avis,
  • par prélèvement mensuel (option possible jusqu’au 30 juin),
  • par prélèvement à l’échéance (option possible jusqu’au 30 novembre).

Le paiement doit se faire au plus tard le 15 décembre de chaque année. Nous vous recommandons d’opter pour le prélèvement à l’échéance ou pour le prélèvement mensuel afin d’éviter les éventuels oublis !

Voilà, vous savez tout sur la cotisation foncière des entreprises ou CFE pour les auto-entrepreneurs !

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