Les déclarations de chiffre d’affaires Auto-Entrepreneur

Les déclarations de chiffre d’affaires Auto-Entrepreneur

par | 11/01/2019 | Fiches Pratiques, Protection Sociale & Santé

Comment faire sa déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ? Quand faire mes déclarations auto-entrepreneur ? Comment bien choisir entre des déclarations mensuelles ou trimestrielles ? Que faut-il déclarer exactement ? Combien de cotisations sociales vais-je payer ?

Tant de questions qui vous laissent dans l’embarras et auxquelles il est parfois difficile de trouver des réponses claires. En effet, en auto-entreprise vous avez l’obligation d’effectuer des déclarations de chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle afin de payer des cotisations sociales qui vous donneront droit à une protection sociale (remboursement des frais de santé, assurance vieillesse, congé maternité, indemnités journalières, etc.).

Nous allons vous expliquer à travers cet article tout ce qu’il faut savoir sur les déclarations de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs.

Sommaire : Les déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur

 

Que faut-il déclarer dans votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

Le choix entre les déclarations mensuelles ou trimestrielles du chiffre d’affaires micro-entrepreneur

La première déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Comment faire les déclarations suivantes ?

Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

Les déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en ligne deviennent obligatoires en 2019

La fin des déclarations papiers de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs

Pourquoi faut-il déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

Quels sont les taux de cotisations sociales à payer ?

Les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs

La taxe pour frais de chambres consulaires

La contribution à la formation professionnelle

L’option pour le Versement Fiscal Libératoire

Les taux globaux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Que se passe-t-il si j’oublie de faire ma déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

Que faut-il déclarer dans votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

La première question que vous devez vous poser est certainement celle-ci : qu’est-ce que vous devez déclarer exactement ? Avant de déclarer et de payer quelque chose, il vaut mieux s’assurer que l’on déclare bien ce qui doit être déclaré et au bon moment !

La règle est simple : vous déclarez toutes les sommes que vous avez encaissé au cours de la période concernée (le mois ou le trimestre précédent). Il s’agit bien des sommes encaissées sur votre compte bancaire (ou par espèce). Ainsi, si une facture est envoyé à votre client mais que celui-ci ne l’a pas réglée, vous ne devez pas déclarer son montant. On parle donc de comptabilité d’encaissement ou de comptabilité de trésorerie : les opérations doivent être comptabilisées lorsqu’elles donnent effectivement lieu à un flux financier.

En d’autres termes, imaginez qu’un de vos clients vous paye par chèque au mois de février mais que vous encaissez ce chèque le mois suivant. Ce paiement devra donc être déclaré dans votre chiffre d’affaires du mois de mars, et non en février.

Vous devez toujours déclarer l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé, sans pouvoir déduire de celui-ci les éventuelles charges liées à votre activité (commissions prises par un partenaire éventuel, frais de livraison, achat de marchandises, etc.). En effet, le régime de la micro-entreprise ne permet pas de déduire ses charges et toutes les cotisations sont calculées sur la totalité des sommes encaissées par l’auto-entrepreneur.

Si vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA et que par conséquent vous facturez de la TVA à vos clients, vous devez toujours déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes. En effet, la TVA que vous encaissez n’entre pas en compte dans votre chiffre d’affaires à déclarer puisque vous allez devoir reverser cette TVA collectée à l’État.

Enfin, il est possible de cumuler plusieurs activités de natures différentes : commerciale, artisanale ou libérale, et donc d’avoir à la fois une activité de vente et une activité de prestation de services. Dans cette situation, vous devrez effectuer une seule déclaration en précisant le chiffre d’affaires encaissé hors taxes correspondant à chaque activité. En effet, vous devrez ventiler, sur vos déclarations de chiffre d’affaires, les différents montants de CA réalisés dans chaque activités exercées dans votre micro-entreprise.

Ainsi, par exemple, si vous avez une activité de massage et que vous vendez également des huiles de massage, vous devrez séparer, sur vos déclarations, les chiffres d’affaires des massages (activité de prestation de service) et des ventes d’huiles (activité de vente). Cette ventilation est très importante car les taux de cotisations diffèrent selon les activités.

ⓘ INFOS IMPORTANTES :

  • Même en absence de chiffre d’affaires, vous devez effectuer une déclaration à 0 (en cas d’absence ou d’oubli de déclaration vous vous exposez à une pénalité de 50€)
  • Si vous n’avez pas de chiffre d’affaires, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer

Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

Le choix entre les déclarations mensuelles ou trimestrielles du chiffre d’affaires micro-entrepreneur

Vous avez dû, lors de la déclaration de création de votre micro-entreprise, choisir la périodicité de vos déclarations de cotisations sociales. En effet, lors de votre immatriculation vous avez dû choisir entre des déclarations mensuelles ou trimestrielles de votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur. En cas de doute, vous pouvez retrouver cette information sur votre formulaire de création (le cerfa P0).

Vous avez opté pour des déclarations mensuelles de votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Dans ce cas, vous déclarez chaque mois le chiffre d’affaires encaissé au cours du mois précédent. Attention, la date limite de déclaration est fixée au dernier jour de chaque mois. Exemple : en mars, il faudra déclarer ce que vous avez encaissé pendant le mois de février. Vous aurez jusqu’au 31 mars pour faire votre déclaration.

Vous avez opté pour des déclarations trimestrielles de votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Dans ce cas, les périodes sont plus longues mais vous n’aurez qu’un mois pour effectuer vos déclarations. Attention, cela fonctionne selon les trimestres civils. Vous déclarez donc votre chiffre d’affaires encaissé lors d’un trimestre civil le mois suivant la fin du trimestre civil concerné. Les mois de déclaration sont donc les suivants :

  • Avril (pour le premier trimestre : janvier/février/mars)
  • Juillet (pour le deuxième trimestre : avril/mai/juin)
  • Octobre (pour le troisième trimestre : juillet/août/septembre)
  • Janvier N+1 (pour le quatrième trimestre : octobre/novembre/décembre)

Peu importe la périodicité, l’échéance est toujours prévu au dernier jour du mois. Exemple : vous aurez jusqu’au 30 avril pour effectuer la déclaration pour le premier trimestre (janvier, février, mars).

De plus, le choix de la périodicité sera valable pour toute l’année civile et sera reconduit automatiquement les années qui suivent. Cependant il est possible de changer de périodicité. Vous devrez effectuer une demande :

Cette demande de modification de la périodicité de vos déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur devra être effectuée avant le 31 janvier pour une application au 1er janvier.

ⓘ À SAVOIR :

  • Il est recommandé aux personnes indemnisées par Pôle Emploi ou au RSA d’opter pour des déclarations mensuelles. Cela facilitera la gestion et la transmission de vos justificatifs.
  • Si vous n’avez pas renseigné de périodicité lors de la déclaration de début d’activité, l’URSSAF vous enregistre d’office en périodicité trimestrielle.

La première déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur

La date de première déclaration de votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur intervient après un délai minimum de 90 jours après la date de création de votre micro-entreprise. La date de première déclaration varie donc selon le choix de périodicité entre déclaration mensuelle et trimestrielle et en fonction de la date de début d’activité de votre auto-entreprise. Pendant cette période, vous ne pourrez pas déclarer votre chiffre d’affaires sur le portail www.autoentrepreneur.urssaf.fr et un message vous indiquera qu’aucune déclaration n’est attendue pour le moment dans la rubrique “Déclarer et payer”.

Ci-dessous, vous trouverez deux tableaux qui vous indiqueront à quel moment faire votre première déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur selon la date de début d’activité et la périodicité choisie.

Dates de premières déclarations pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour des déclarations mensuelles

Dates de premières déclarations pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour des déclarations trimestrielles

ⓘ EXEMPLE :

Si vous vous immatriculez en avril, la date de votre première déclaration sera différente selon le choix entre déclaration mensuelle et trimestrielle.

  • Déclaration mensuelle : vous aurez jusqu’au 31 août pour déclarer le CA réalisé entre la date de début d’activité et le 30 juillet.
  • Déclaration trimestrielle : vous aurez jusqu’au 31 octobre pour déclarer le CA réalisé entre la date de début d’activité et le 30 septembre.

À SAVOIR : Le formulaire de déclaration en ligne devient accessible à l’ouverture de votre 1ère échéance, avant vous verrez apparaître un message vous indiquant qu’aucune déclaration n’est attendue.

Comment faire les déclarations suivantes ?

A la suite de votre première déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur, le rythme redevient normal et dépendra notamment de votre choix de périodicité.

Échéances des déclarations pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour des déclarations mensuelles

Dans cette situation, il faudra déclarer tous les mois le chiffre d’affaires encaissé pendant le mois précédent.

Exemple : si vous encaissez au total 1000 euros hors taxes en mars, il faudra déclarer ce montant entre le 1er et 30 avril.

Voici un tableau récapitulant les dates de déclarations de chiffre d’affaires mensuelles des auto-entrepreneurs :

Échéances des déclarations pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour des déclarations trimestrielles

En ayant opté pour cette périodicité, vous aurez moins de déclarations à réaliser, mais vous devrez aussi savoir mettre l’argent de vos cotisations sociales de côté pendant 3 mois !

Voici un tableau récapitulant les dates de déclarations de chiffre d’affaires trimestrielles pour les auto-entrepreneurs :

ⓘ BON À SAVOIR :

  • Vous pouvez modifier vos déclarations jusqu’à la date d’exigibilité à 12h. 
  • Même en l’absence de CA sur une période, vous devez quand même faire une déclaration à 0 afin d’éviter une pénalité de 50€ par déclaration manquante ou tardive.

Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ? 

Avant 2019, vous pouviez effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur par courrier ou directement en ligne sur l’un des 2 sites officiels : net-entreprises.fr et lautoentrepreneur.fr.

Depuis le 1er janvier 2019, cela a un petit peu changé et dorénavant vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires en ligne. De plus, il n’est plus possible de passer par la plateforme www.net-entreprises.fr pour faire vos déclarations, vous avez l’obligation de créer un compte sur le nouveau site de l’URSSAF : www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en ligne deviennent obligatoires en 2019

Vous l’aurez compris, les déclarations de chiffre d’affaires en ligne sont désormais la règle pour les auto-entrepreneurs. Vous ne pourrez donc plus, à compter du 1er janvier 2019, remplir le formulaire de déclaration de chiffre d’affaires papier et l’envoyer par courrier à l’URSSAF avec un règlement par chèque.

Afin de pouvoir faire vos déclarations de CA, vous allez donc devoir, si ce n’est pas encore le cas, créer votre compte sur le nouveau site officiel des auto-entrepreneurs : www.autoentrepreneur.urssaf.fr. En effet, il était possible, avant 2019, de faire vos déclarations sur la plateforme www.net-entreprises.fr, mais ce n’est plus le cas en 2019. Tous les auto-entrepreneurs doivent maintenant déclarer leur chiffre d’affaires sur le nouveau site officiel indiqué ci-dessus.

Pour déclarer, il vous suffira ensuite de vous connecter sur le site et de faire les manipulations suivantes :

  • Dans le menu principal, veuillez cliquer en haut à gauche sur “Mon compte”
  • Vous devrez alors créer un accès. Vous devrez renseigner votre email, numéro de Sécurité Sociale ainsi qu’un mot de passe (ou éventuellement vos identifiants Net-entreprises).
  • Ensuite vous avez enfin accès à votre compte : cliquez sur “Télédéclaration en cours” (dans le menu vertical à gauche de la page).
  • Enfin vous pouvez indiquer le chiffre d’affaires hors taxes que vous avez encaissé sur la période en cours. Vos cotisations seront calculés automatiquement et vous devrez ensuite choisir le mode de règlement souhaité (par carte bleue ou par prélèvement à l’échéance).

Pour conclure sur les déclarations en ligne, vous pouvez aussi déclarer votre chiffre d’affaires via l’application de l’URSSAF. Cette dernière est disponible sur IOS et Android. 

ⓘ À SAVOIR :

Vous avez deux options pour le paiement :

  • Par carte : vous renseignez les numéros de carte bleue à chaque paiement.
  • Par télépaiement : il faudra indiquer les informations de votre compte bancaire puis valider le mandat qui autorise le prélèvement.

La fin des déclarations papiers de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs

Avant 2019, et à condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, il était tout à fait possible de déclarer son chiffre d’affaires par courrier en retournant tous les mois ou trimestre le formulaire de déclaration de chiffre d’affaires accompagné d’un règlement par chèque.

D’ailleurs, il est fort probable qu’une majorité d’entre vous ait au moins fait sa 1ère déclaration par courrier, puisque l’URSSAF envoyait automatiquement aux nouveaux auto-entrepreneurs ce formulaire de déclaration de chiffre d’affaires par courrier, alors même qu’ils n’avaient pas encore passé ce fameux délai de 90 jours pendant lesquels aucune déclaration n’est à envoyer.

Afin de simplifier la gestion de cotisations sociales et de regrouper sur une seule et même plateforme toutes les déclarations de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, il n’est désormais plus possible de procéder à ses déclarations via le formulaire papier. De même, la plateforme net-entreprises.fr n’est désormais plus accessible aux auto-entrepreneurs, qui doivent obligatoirement passer par le nouveau site officiel de l’URSSAF pour déclarer, chaque mois ou chaque trimestre, leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations sociales.

Plusieurs choses évoluent en 2019 pour les auto-entrepreneurs ! Lisez notre article pour savoir tout ce qui change pour les auto-entrepreneurs en 2019.

ⓘ À SAVOIR :

Les déclarations en ligne étaient déjà obligatoires pour les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires supérieur à :

  • 20 700 € hors taxes pour les activités de vente
  • 8 300 € hors taxes pour les activités de prestations de services et activités de professions libérales

Pourquoi faut-il déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ? 

Nous avons vu ce qu’il faut déclarer, quand le déclarer et comment faire ses déclarations, mais vous devez peut-être vous poser cette question : pourquoi faire des déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles ?

Il est important de déclarer, chaque mois ou chaque trimestre, votre chiffre d’affaires pour payer vos cotisations sociales et ainsi avoir des droits auprès de la sécurité sociale des indépendants, notamment en cas de maladie, d’hospitalisation ou encore d’arrêt maladie, mais aussi pour cotiser pour votre retraite et valider vos trimestres de retraite.

En effet, pour certains d’entre-vous, l’activité auto-entrepreneur est la seule activité. Ainsi, tous vos droits seront donc calculés en fonction du chiffre d’affaires que vous déclarez. En l’absence de déclaration, vous ne cotisez pas et donc vous n’aurez pas de couverture sociale.

De plus, toute déclaration tardive ou manquante peut entrainer une pénalité de 50€. Il est donc préférable de faire vos déclarations de chiffre d’affaires de manière sérieuse et assidue.

ⓘ À SAVOIR :

En cas d’absence de déclaration ou de déclaration à 0 pendant 24 mois consécutifs (ou 8 trimestres civils consécutifs), vous serez automatiquement radié de la Sécurité Sociale des Indépendants. Vous devrez tout de même procéder à la radiation de votre micro-entreprise via le formulaire de radiation P4 afin de la fermer définitivement auprès du répertoire Sirene.

Quels sont les taux de cotisations sociales à payer ? 

Bien évidemment, il est également important de savoir combien de cotisations sociales vous aurez à payer. En effet, il existe plusieurs types de cotisations et taxes micro-entrepreneurs que vous payez tous les mois ou trimestres.

Les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Par cotisations sociales, il convient de comprendre qu’il s’agit des charges qui sont payées à la Sécurité Sociale des Indépendants afin de financer la sécurité sociale. Cela vous permet de bénéficier d’une couverture sociale et de cotiser à la retraite, entre autre.

Le montant des cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2019 sont de :  

  • 12,8% du chiffre d’affaires pour une activité de vente.
  • 22% de votre chiffre d’affaires pour des activités de prestations de services et des activités libérales.

Ces taux peuvent être réduit partiellement pendant les 12 premiers trimestres (ou 3 premières années d’activité) si vous bénéficiez de l’ACCRE.

La taxe pour frais de chambres consulaires

Ensuite, vous devez vous acquitter d’une taxe pour frais de chambres consulaires pour permettre tout simplement leur fonctionnement.

Cependant, ces taxes ne concernent que les auto-entrepreneurs qui dépendent de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et/ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Par conséquent, si votre chambre consulaire est l’URSSAF vous en êtes exonéré (les professions libérales le plus souvent). Les taux de cette taxe dépendent de votre chambre consulaire.

Seuls les artisans et les commerçants sont donc soumis à cette taxe additionnelle.

Pour la CCI :

  • Activité de prestations de services : 0,044%.
  • Activité de vente de marchandise, restauration et hébergement : 0,015%.

Pour la CMA :

  • Activité de prestation de services artisanales : 0, 48% (0,65% en Alsace et 0,83% en Moselle).
  • Activité d’achat/revente par un artisan : 0,22% (0,29% en Alsace et 0,37% en Moselle).

Pour les artisans en double immatriculation (CCI/CMA) :

Si vos activités dépendent de la CCI et de la CMA : vous aurez un taux supplémentaire de  0,007%.

La contribution à la formation professionnelle

Cette contribution à la formation professionnelle vous permet de bénéficier d’une éventuelle prise en charge de vos formations sous certaines conditions.

Comme souvent en auto-entreprise, cette contribution se paie en appliquant un pourcentage sur son chiffre d’affaires micro-entrepreneur hors taxes. Et cela diffère selon l’activité :

  • Activités artisanales : 0,3%.
  • Activités commerciales (vente) : 0,1%.
  • Activités de prestations de services et professions libérales : 0,2%.

L’option pour le Versement Fiscal Libératoire

Enfin le Versement Fiscal Libératoire (VFL) est une option laissée aux auto-entrepreneurs pour payer l’impôt sur le revenu dû pour l’activité auto-entrepreneur en même temps que vos cotisations sociales, en un seul paiement. Si vous y optez les taux qui seront appliqués sur votre chiffre d’affaires hors taxes dépendent de votre activité :

  • Vente : 1%.
  • Prestations de service (BIC) : 1,7%.
  • Professions libérales et prestations de services (BNC) : 2,2%.

Les taux globaux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Pour simplifier et savoir combien précisément quel sera votre taux de cotisations sociales, voici les taux globaux maximums applicables pour chaque type d’activité (hors ACCRE) :

  • Activités de vente : 12,8% + 0,015% + 0,1% (+1% en cas d’option pour le VFL) = 12,915% (13,915% en cas d’option pour le VFL)
  • Prestations de services artisanales : 22% + 0,48% + 0,3% (+1,7% en cas d’option pour le VFL) = 22,78% (24,48% en cas d’option pour le VFL)
  • Professions libérales : 22% + 0,2% (+2,2% en cas d’option pour le VFL) = 22,2% (24,4% en cas d’option pour le VFL)

De manière générale, il est courant de retenir 15% au total pour les activités de vente et 25% pour les activités de prestation de services.

Pour en savoir plus sur les charges des auto-entrepreneurs, n’hésitez pas à lire notre article sur le sujet !

Que se passe-t-il si j’oublie de faire ma déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

Il est possible que vous ayez oublié de faire une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle. Dans ce cas, vous vous exposez à une pénalité de 50€ par déclaration manquante ou en retard. De plus, si votre dossier n’est pas régularisé en fin d’année, vous serez alors taxé d’office sur une base majorée.

Les déclarations sont obligatoires, même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, il convient alors de déclarer 0, et vous n’aurez donc pas de cotisations sociales à payer.

ⓘ BON À SAVOIR :

  • En cas d’absence de déclarations ou de déclarations à 0 pendant 8 trimestres consécutifs (ou 24 mois), votre micro-entreprise sera automatiquement radiée de la Sécurité Sociale des Indépendants ;
  • Il est possible de demander à verser des cotisations minimales afin de bénéficier d’une meilleure protection sociale pour les auto-entrepreneurs dont les revenus sont faibles.

Voilà, vous savez tout sur les déclarations de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs !

Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise en toute simplicité et ne rater aucune aide à la création, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller et vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise !

Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, nous mettons à votre disposition un logiciel qui vous simplifie la vie en automatisant votre comptabilité et toutes vos déclarations. Bonne nouvelle, vous pouvez l’essayer gratuitement pendant 1 mois !

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NOS SOURCES :

Auto-Entrepreneur : charges, frais, cotisations, taxes et impôts

Auto-Entrepreneur : charges, frais, cotisations, taxes et impôts

par | 17/12/2018 | Fiches Pratiques

Vous souhaitez vous lancez dans l’entrepreneuriat et devenir auto-entrepreneur ? Vous vous êtes donc forcément posé ces questions : Quelles sont les charges d’un auto-entrepreneur ? Combien de charges paye-t-on en micro-entreprise ? Quel sera le montant de mon impôt auto-entrepreneur ? Quels sont les taux de charges et de cotisations sociales des auto-entrepreneurs ? Quand et comment payer ses charges auto-entrepreneur ? Peut-on déduire ses frais et charges en auto-entreprise ?

Nous le savons, les charges peuvent être un frein à la création de son auto-entreprise. D’autant qu’au fur et à mesures des réglementations, les auto-entrepreneurs se sont vus soumis à de plus en plus de charges alors qu’ils en étaient initialement exonérés…

Mais pas d’inquiétude, nous avons décrypté pour vous les différentes charges d’un auto-entrepreneur : cotisations sociales, impôts, taxes, cotisation foncière des entreprises, etc. Installez-vous confortablement, nous allons répondre à toutes vos questions sur les charges en micro-entreprise !

Nous avons passé au peigne fin dans cet article les charges fixes des auto-entrepreneurs, c’est à dire celles qui ne dépendent pas du volume d’activité ou du chiffre d’affaires, qu’elles soient obligatoires ou nécessaires, ainsi que les charges variables d’un auto-entrepreneur, c’est-à-dire celles qui vont être liées au volume d’activité ou au chiffre d’affaires réalisé.

Sommaire : Auto-Entrepreneur : charges, frais, cotisations, taxes et impôts

Les charges fixes des auto-entrepreneurs

Les charges fixes obligatoires des auto-entrepreneurs imposées par la législation

Les autres charges fixes facultatives en micro-entreprise

Les charges variables de l’auto-entrepreneur

Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Les autres charges calculées sur le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs

Les autres charges variables des auto-entrepreneurs

Peut-on déduire ses frais et charges en micro-entreprise ?

Quand et comment déclarer et payer ses charges auto-entrepreneur ?

Quand et comment déclarer et payer ses cotisations sociales en micro-entreprise ?

Quand et comment déclarer et payer la CFE auto-entrepreneur ?

Les charges fixes des auto-entrepreneurs

Dans cette partie, nous allons vous détailler les charges fixes obligatoires des auto-entrepreneurs, c’est-à-dire celles qui vous sont imposées par la législation en vigueur, comme la cotisation foncière des entreprises ou CFE auto-entrepreneur, mais également les autres charges fixes que vous allez avoir dans le cadre de votre activité, comme les différents abonnements, le compte bancaire ou les souscriptions à des assurances obligatoires ou facultatives.

Les charges fixes obligatoires des auto-entrepreneurs imposées par la législation

En effet, certaines charges fixes vous sont imposées par la réglementation en vigueur. En fait, il n’existe que 3 charges fixes obligatoires lorsque l’on est auto-entrepreneur : la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE auto-entrepreneur, le compte bancaire dédié à l’activité et selon l’activité exercée la souscription à certaines assurances obligatoires. En effet, l’avantage principal du régime de la micro-entreprise réside dans le fait que la majorité de vos charges obligatoires sont calculées en fonction d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires !

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE auto-entrepreneur

La CFE auto-entrepreneur est un impôt local, anciennement appelée taxe professionnelle. Les auto-entrepreneurs étaient exonérés de cet impôt avant 2014, mais ils en sont désormais redevables.

La Cotisation Foncière des Entreprises s’applique donc à tous les entrepreneurs, y compris les auto-entrepreneurs. Elle est assimilable à la taxe foncière des particuliers car elle est assise sur la valeur locative du bien que vous occupez pour votre activité auto-entrepreneur. Dans une grande majorité, les auto-entrepreneurs paieront une cotisation minimale car ils exercent souvent leur activité depuis leur domicile personnel ou en clientèle. Cependant, vous en restez redevable, même si vous payez déjà une taxe foncière pour votre résidence principale !

Il est difficile de vous préciser quel sera le montant exact de votre CFE auto-entrepreneur. En effet, celui-ci dépend de plusieurs critères :

  • La valeur locative du bien occupé pour votre activité auto-entrepreneur (l’adresse de votre micro-entreprise)
  • Le montant annuel de votre chiffre d’affaires,
  • Un taux voté par la commune de domiciliation de votre auto-entreprise.

Ce montant variera entre 200 € et 3 600 € environ, en fonction notamment de votre chiffre d’affaires. Voici le tableau des cotisations minimales mis en ligne sur le site des Services Publics :

    Il est tout de même important de rappeler qu’il existe de nombreux cas d’exonération de CFE. Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires. Elles sont souvent liées à la nature de l’activité que vous exercez dans votre micro-entreprise. Vous en serez quoi qu’il en soit exonéré pour votre année de création, à condition de bien avoir rempli et transmis, avant le 31 décembre de l’année de création, la déclaration initiale de CFE (cerfa n°1447-C-SD) à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

    Pour en savoir plus sur la Cotisation Foncière des Entreprises, notamment pour vous aider à remplir votre déclaration initiale ou pour télécharger nos modèles de courriers à envoyer au SIE pour demander une exonération, lisez notre article complet sur la CFE auto-entrepreneur.

    ⓘ À NOTER :

    Le projet de loi de finances 2018 prévoit une exonération de CFE à partir de 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € HT. Ainsi, si vous avez réalisé un CA inférieur à 5 000 € en 2018, vous serez exonérés de CFE en 2019 !

    Le compte bancaire dédié à l’activité auto-entrepreneur

    En effet, vous aurez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité auto-entrepreneur dans l’année qui suit la création de votre micro-entreprise. L’intérêt d’avoir un compte dédié à l’activité est de pouvoir gérer plus facilement sa comptabilité.

    Ce compte bancaire dédié doit être utilisée pour toutes vos transactions financières liées à votre activité, qu’il s’agisse de ventes ou de dépenses liées à votre activité. Cela permet de bien distinguer les transactions professionnelles et personnelles.

    Nous vous rappelons que ce compte bancaire dédié à l’activité auto-entrepreneur n’est pas obligatoirement un compte qualifié de “professionnel” par les banques. En effet, celles-ci risquent de vous l’imposer en vous indiquant qu’il s’agit d’une obligation légale, ce qui n’est pas le cas comme en témoigne les Services Publics. Vous pouvez donc tout à fait ouvrir un compte bancaire classique (un compte courant), l’important étant que toutes les opérations apparaissant sur ce compte soient strictement liées à votre activité auto-entrepreneur !

    Selon les banques, cette charge fixe pourra varier de quelques euros à une trentaine d’euros par mois. Nous vous conseillons d’opter pour une banque en ligne qui vous permet également d’avoir un contact en agence physique, comme par exemple Monabanq.

    Pour en savoir plus sur le compte bancaire auto-entrepreneur, consultez notre article détaillé sur la comptabilité des auto-entrepreneurs !

    ⓘ À NOTER :

    La loi PACTE, qui devrait être adoptée en 2019, devrait normalement supprimer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5000€ de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Ainsi, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise sera obligatoire uniquement si vous dépassez 5000€ HT de chiffre d’affaires annuel.

    L’obligation de souscrire à certaines assurances selon l’activité exercée

    La dernière charge fixe obligatoire des auto-entrepreneurs concerne la souscription à une assurance, parfois obligatoire selon l’activité exercée. Cette obligation ne concerne donc pas tous les auto-entrepreneurs.

    En effet, la loi prévoit que pour certaines activités, il est obligatoire de souscrire à une assurance professionnelle. Il peut s’agir d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) ou encore d’une assurance Garantie Décennale, notamment pour les activités du bâtiment.

    Voici une liste non exhaustive des secteurs d’activité pour lesquels la souscription à une assurance est obligatoire :

    • Les activités de santé,
    • Les professionnels du droit,
    • Les activités du bâtiment,
    • Les professions impliquant l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur.

    Cette charge fixe peut être assez importante, notamment pour les professionnels du bâtiment qui doivent souscrire à une assurance décennale. Les coûts peuvent varier de quelques dizaines d’euros à une centaine d’euros par mois. Pour en savoir plus sur les différentes assurances professionnelles obligatoires, faites un tour sur le site du Ministère de l’Économie.

    Les autres charges fixes facultatives en micro-entreprise

    Il s’agit là des charges que vous allez avoir pour votre activité auto-entrepreneur, mais qui cette fois-ci ne sont pas obligatoires dans la mesure où elles ne relèvent pas d’une obligation légale. Nous aborderons ici les principales charges fixes que vous pourrez avoir dans le cadre de votre auto-entreprise, la liste n’étant pas exhaustive.

    Nous vous rappelons également que ces charges ne sont pas déductibles en micro-entreprise, il est donc important de bien les anticiper et de les limiter le plus possible !

    Les investissements de départ

    Vous devrez probablement prévoir certains investissements de départ pour lancer votre auto-entreprise. Parmi les plus courants, nous avons retenu :

    • La création de votre identité visuelle (logo, flyers, cartes de visites, etc.) : entre 30 et 500 €, tout dépend de si vous vous débrouillez seul ou si vous faites appel à un professionnel
    • La création de votre site internet : de quelques dizaines d’euros si vous vous débrouillez seul à plusieurs centaines voir milliers d’euros si vous passez par un professionnel
    • Les différents achats et investissements nécessaires pour lancer votre activité : matériel informatique, véhicule, outillage, machines, fournitures, etc.

    Il faut bien garder en tête que vous ne pourrez déduire aucun achat ou investissement, mieux vaut donc bien réfléchir à vos différents investissements et envisager de choisir un autre statut juridique si vos investissements de départ sont importants !

    Les abonnements divers

    Il est fort probable que vous soyez obligés de souscrire à certains abonnements afin de pouvoir exercer votre activité indépendante en micro-entreprise. Parmi ces abonnements, nous pouvons citer :

    • Un forfait téléphonique : entre 5 et 20€ par mois selon le forfait choisi
    • Un abonnement internet : entre 20 et 30€ par mois
    • L’adhésion à un syndicat des auto-entrepreneurs comme la FedAE : entre 5 et 12€ par mois
    • Votre abonnement à notre super logiciel de gestion auto-entrepreneur : de 19 à 49€ par mois
    • La souscription à une mutuelle auto-entrepreneur : importante pour couvrir les dépenses de santé non remboursées par la Sécurité Sociale des Indépendant (ex RSI) dont le prix varie en fonction du niveau de couverture que vous souhaitez
    • Les différents abonnements à certains logiciels (Suite Adobe pour les graphistes par exemple)

    Il s’agit bien sûr d’une liste non exhaustive, à vous de voir quels sont les services dont vous pourriez avoir besoin pour votre activité auto-entrepreneur.

    La location d’un local ou d’un bureau dans un espace de Coworking

    Enfin, vous devrez peut-être selon votre activité ou si vous souhaitez sortir de la solitude si vous pouvez travailler depuis votre domicile personnel, louer un local ou un bureau dans un espace de Coworking. Il faudra donc prévoir ces frais mensuels, et peut être même envisager d’opter pour un autre statut juridique si cela représente une dépense trop importante.

    À ce titre, nous vous rappelons que nous sommes partenaire avec un bureau de coworking toulonnais au top du top, que nous vous recommandons : l’Archipel Coworking Toulon.

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      Les charges variables de l’auto-entrepreneur

      La grande majorité des charges, taxes, cotisations et impôts des auto-entrepreneurs sont calculés en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires. C’est pour cette raison que nous parlons de charges variables, car celles-ci dépendront du volume d’activité et du chiffre d’affaires que vous réaliserez. Plus votre chiffre d’affaires sera élevé, plus ces charges seront importantes.

      Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs

      Les auto-entrepreneurs déclarent et paient leurs cotisations sociales auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants, chaque mois ou chaque trimestre. Un taux, qui dépend de l’activité exercée, est appliqué au chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur pour calculer le montant des charges à payer.

      À quoi et pourquoi cotisez-vous à la Sécurité Sociale des Indépendants ?

      Les auto-entrepreneurs sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants et cotisent sur la base de leur chiffre d’affaires. Vous cotisez pour :

      • L’assurance maladie / maternité
      • La cotisation supplémentaire d’indemnité journalière
      • CSG / CRDS
      • La cotisation allocations familiale
      • La cotisation retraite de base
      • La cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
      • La cotisation au régime d’invalidité et décès

      Cela vous permet ainsi de de bénéficier de droits auprès de l’Assurance Maladie des auto-entrepreneurs :

      Ces droits sont soumis à certaines conditions, il convient donc de bien se renseigner et d’envisager de prendre une mutuelle santé complémentaire auto-entrepreneur pour vous assurer et couvrir les remboursements et indemnités non pris en charge par la Sécurité Sociale des Indépendants.

      Quels sont les taux de cotisations auto-entrepreneur ?

      Les taux diffèrent en fonction de la nature de l’activité exercée. Considérant qu’une activité de vente entraine d’avantages de frais (achat des marchandises, gestion des stocks, frais de packaging et de transport, etc.), les auto-entrepreneurs exerçant une activité de vente bénéficient d’un taux de cotisation plus faible que celui de ceux exerçant une activité de prestation de services ou libérale.

      Voici les taux de cotisations classiques :

        Activités de ventes et assimilées

        Le taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour les activités de ventes et assimilées est de :

        12,8%

        Activités de prestations de services

        Le taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour les activités de prestations de services est de :

        22%

        Activités libérales

        Le taux de cotisation des auto-entrepreneurs en activité libérale est de :

        22%

        Il est possible de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant vos 3 premières années d’activité en bénéficiant de l’ACCRE. Il s’agit d’une aide à la création d’entreprise permettant de diminuer les charges sociales au démarrage de l’activité. Jusqu’en décembre 2018, cette aide est accessible seulement à certains auto-entrepreneurs qui répondent à des critères d’éligibilité. À partir de 2019 elle sera étendue à tous les créateurs d’entreprises.

        Voici les taux de cotisations applicables aux 3 premières années d’activité si vous bénéficiez de l’ACCRE :

         

        Activités de ventes et assimilées

        Le taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour les activités de ventes et assimilées est de :

        3,2% la 1ère année

        6,4% la 2ème année

        9,6% la 3ème année

        Activités de prestations de services

        Le taux de cotisation des auto-entrepreneurs pour les activités de prestations de services est de :

        5,5% la 1ère année

        11% la 2ème année

        16,5% la 3ème année

        Activités libérales

        Le taux de cotisation des auto-entrepreneurs en activité libérale est de :

        5,5% la 1ère année

        11% la 2ème année

        16,5% la 3ème année

        Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’ACCRE dans notre article complet sur le sujet. 

        Les autres charges calculées sur le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs

        Outre ces cotisations sociales, les auto-entrepreneurs sont également soumis à d’autres contributions, charges et taxes calculées directement sur leur chiffre d’affaires, que vous déclarez et payez en même temps que les cotisations sociales. Sur vos déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles, vous remarquerez donc qu’il y a plusieurs lignes en plus des cotisations sociales que l’on vient de voir : la Contribution à la Formation Professionnelle, la Taxe pour Frais de Chambre Consulaire et si vous avez opté pour l’option, le Versement Fiscal Libératoire de l’impôt sur le revenu.

        La Contribution à la Formation Professionnelle pour les micro-entrepreneurs

        Parmi ces lignes supplémentaires, vous trouverez une ou plusieurs lignes correspondant à la Contribution à la Formation Professionnelle.

        Il s’agit d’une cotisation vous permettant de cotiser pour la formation professionnelle et ainsi bénéficier de droits à la formation. Si vous suivez des formations et que celles-ci sont éligibles à un financement, vous pourrez alors vous rapprocher de votre fonds d’assurance formation afin de demander la prise en charge totale ou partielle de ces frais de formation. Pour en savoir plus sur les différents fonds d’assurance formation en fonction de votre activité et les modalités de prise en charge, c’est par ici.

        Les taux de cotisations varient encore une fois selon le type d’activité que vous exercez dans votre micro-entreprise. Ces taux sont relativement faibles :

        • Activités de ventes et assimilées : 0,1%
        • Activités libérales et prestations de services commerciales : 0,2%
        • Activités artisanales : 0,3%

        La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire pour les auto-entrepreneurs

        Cette taxe sert à financer les Chambres Consulaires comme la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Les auto-entrepreneurs qui exercent une activités libérales et qui sont donc inscrit uniquement à l’URSSAF ne sont donc pas redevables de cette taxe additionnelle. Avant 2015, les auto-entrepreneurs étaient exonérés de cette taxe, ce n’est plus le cas maintenant.

        Cette taxe est également recouvrée en même temps que vos cotisations sociales, lors de vos déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles. Les taux sont relativement faibles et dépendent de votre immatriculation ou non en CCI ou en CMA :

        • Immatriculation en CCI uniquement (commerçants) :
          • Activités de ventes et assimilées : 0,015%
          • Activités de prestations de services commerciales : 0,044%
        • Immatriculation en CMA uniquement (artisans) :
          • Activités de ventes artisanales : 0,22%
          • Activités de prestations de services artisanales : 0,48%
        • Artisans en double immatriculation CCI/CMA :
          • Une taxe additionnelle est recouvrée par la CCI en plus des taxes artisans ci-dessus : 0,007%

        Pour en savoir plus sur la Taxe pour Frais de Chambre Consulaire, rendez-vous sur le site des Services Publics.

         

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        L’option pour le Versement Fiscal Libératoire de l’impôt sur le revenu en micro-entreprise

        Les auto-entrepreneurs peuvent, à conditions de respecter des critères de revenus, opter pour le Versement Fiscal Libératoire (VFL) de leur impôt sur le revenu. Cette option permet aux auto-entrepreneurs de payer l’impôt dû pour leur activité auto-entrepreneur en même temps que leurs cotisations sociales.

        Ainsi, si vous optez pour le VFL, vous verrez également apparaître des lignes supplémentaires sur vos déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles, correspondant au paiement de l’impôt sur le revenu pour votre activité auto-entrepreneur.

        Encore une fois, les taux appliqués à votre CA dépendront de la nature de l’activité que vous exercez dans votre micro-entreprise :

        • Activités de ventes et assimilées : 1%
        • Activités de prestations de services artisanales et commerciales : 1,7%
        • Activités libérales : 2,2%

        En cas d’option pour le VFL, vous n’aurez donc pas d’impôt à payer de manière classique concernant vos revenus auto-entrepreneurs. En revanche, ces derniers entreront en compte et seront additionnés aux autres revenus de votre foyer fiscal pour déterminer le barème applicable aux autres revenus de votre foyer fiscal.

        ⓘ À NOTER :

        Nous vous rappelons que l’impôt payé par le biais du VFL n’est pas remboursable, il vaut mieux par conséquent être sûr d’être imposable si vous optez pour le VFL ! Vous pouvez utiliser le simulateur de l’Ordre des Experts Comptables pour vérifier si l’option pour le VFL est intéressante ou non dans votre situation.

        Afin de pouvoir opter pour le VFL, il faut également que votre Revenu Fiscal de Référence de l’avant dernière année (N-2) soit inférieur à :

        • 26 818 € pour une personne seule  ;
        • 53 636 € pour un couple (2 parts) ;
        • 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

        Vous trouverez votre revenu fiscal de référence N-2 sur votre avis d’imposition de l’année précédente (N-1). Pour plus d’informations sur le VFL, rendez-vous sur le site des impôts.

        Les autres charges variables des auto-entrepreneurs

        Enfin, vous aurez également d’autres charges variables pour votre activité auto-entrepreneur. Ces charges dépendent pour beaucoup de l’activité exercée, et vous seul pourrez les estimer. Il s’agit notamment des achats de marchandises et matières premières pour ceux exerçant une activité d’achat/vente ou de production, fabrication ou transformation, ou encore des frais d’eau et d’électricité ou même de communication et de publicité.

        En effet, toutes ces dépenses dépendent bien évidemment de votre volume d’activité : plus celui-ci est important, plus ces frais augmenteront.

        Voici une liste des charges variables les plus courantes liées à votre activité auto-entrepreneur :

        • Les achats de marchandises et de matières premières ;
        • Les frais d’eau et d’électricité, d’autant plus si vous avez un local pour exercer votre activité ;
        • Les frais d’envois et de transports ;
        • Les frais de déplacements (essence, péages, parking, restaurants, hôtels, etc.) ;
        • Les frais liés à l’utilisation d’une solution de paiement en ligne comme Paypal, Stripe ou encore Payfacile, qui vous facturent selon un pourcentage de vos encaissements ;
        • Les frais liés à l’utilisation d’un TPE pour le paiement en carte bancaire comme SumUp ou iZettle, qui eux aussi prennent un pourcentage de vos ventes réalisées avec ce moyen de paiement ;
        • Vos frais de publicité (Facebook, Google, etc.).

        La liste n’est bien sûr pas exhaustive et vous permet simplement d’avoir en tête que vous aurez forcément des frais variables en fonction de votre activité.

        ⓘ À NOTER :

        Nous vous rappelons que vous ne pourrez déduire aucune charges en micro-entreprise ! Il est donc important de réaliser un prévisionnel pour avoir une idée des charges que vous allez avoir au global dans votre activité auto-entrepreneur. Si celles-ci sont trop élevées, il conviendra alors d’opter pour un autre statut juridique plus adapté.

        Peut-on déduire ses charges et frais en micro-entreprise ?

        La comptabilité allégée des auto-entrepreneurs entraine certains inconvénients. Et le premier inconvénient consiste en l’impossibilité de déduire les charges et frais que vous aurez pour votre activité auto-entrepreneur ! 

        En effet, vous n’aurez pas de bilan et de compte de résultat à réaliser, et vous ne déterminerez donc pas votre bénéfice de manière réelle. Celui-ci sera déterminé de manière forfaitaire par le biais d’un abattement sur votre chiffre d’affaires, qui sera réalisé directement par les services des impôts.

        Il est donc très important de réaliser un prévisionnel avant de vous lancer en micro-entreprise, car si vos charges sont trop élevées et dépassent les abattements prévus par la réglementation, vous paierez plus de cotisations sociales et d’impôt qu’en choisissant un autre statut juridique.

        Afin de vérifier si le statut auto-entrepreneur est adapté à votre projet de création d’entreprise, nous vous avons résumé les 6 principaux avantages et inconvénients de ce statut dans un article complet (et dans une super infographie !).

        Quand et comment déclarer et payer ses charges auto-entrepreneur ?

        Vous aurez 2 types de charges à déclarer et payer dans le cadre de votre activité auto-entrepreneur : les cotisations sociales et les autres charges variables obligatoires calculées sur le chiffre d’affaires et la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE auto-entrepreneur.

        Quand et comment déclarer et payer ses cotisations sociales en micro-entreprise ?

        Vous devrez choisir, lors de la création de votre auto-entreprise, la périodicité de vos déclarations et paiements des charges sociales. Vous avez le choix entre des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Nous vous conseillons plutôt d’opter pour des déclarations mensuelles afin de vous simplifier la gestion de la trésorerie. En effet, vous déclarerez chaque mois le chiffre d’affaires réalisé le mois précédent, et vous paierez les cotisations sociales correspondantes. Cela évite d’avoir à garder trop longtemps de l’argent de côté pour payer vos charges… au risque de justement ne pas laisser cet argent de côté !

        Vous devrez créer un compte sur le site de l’URSSAF. Il vous suffira ensuite de vous connecter chaque mois (ou trimestre) pour aller déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos charges sociales auto-entrepreneur. Le paiement peut se faire par carte bancaire ou par prélèvement à l’échéance.

         

        Quand et comment déclarer et payer la CFE auto-entrepreneur ?

         Concernant la CFE auto-entrepreneur, vous devrez réaliser une déclaration initiale via le cerfa 1447-C-SD, avant le 31 décembre de votre année de création. Cette déclaration initiale vous permettra d’être exonéré de la CFE auto-entrepreneur au titre de votre 1ère année d’activité. Vous n’aurez ensuite plus aucune déclaration à faire, sauf si votre situation change (par exemple si vous déménagez).

        Le paiement de la CFE auto-entrepreneur se fait obligatoirement en ligne, sur le site des impôts via votre espace professionnel. Vous avez la possibilité de payer cet impôt :

        • par télérèglement depuis votre espace professionnel en consultant votre avis de CFE dans la rubrique “Mes services” en cliquant sur “Consulter > Avis C.F.E.” puis sur le bouton “PAYER” qui se trouve au-dessus de votre avis,
        • par prélèvement mensuel (option possible jusqu’au 30 juin),
        • par prélèvement à l’échéance (option possible jusqu’au 30 novembre).

        Le paiement doit se faire au plus tard le 15 décembre de chaque année. Nous vous recommandons d’opter pour le prélèvement à l’échéance ou pour le prélèvement mensuel afin d’éviter les éventuels oublis !

        Pour en savoir plus sur la Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE auto-entrepreneur, lisez notre fiche pratique sur le sujet. Vous y trouverez notamment un guide pour faire votre déclaration initiale ainsi que des modèles de courriers à télécharger pour demander votre exonération au Service des Impôts des Entreprises !

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        Voilà, vous savez tout sur les charges d’un auto-entrepreneur !

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        NOS SOURCES :

        CFE Auto-Entrepreneur : tout savoir

        CFE Auto-Entrepreneur : tout savoir

        par | 26/11/2018 | Fiches Pratiques, Fiscalité

        Depuis 2014, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Mais qu’est-ce que la CFE auto-entrepreneur ? Qui paye la CFE et qui est exonéré de la CFE en micro-entreprise ? Comment remplir la déclaration de CFE auto-entrepreneur ? Quand et comment payer la CFE lorsqu’on est micro-entrepreneur ?

        En effet, chaque année, les auto-entrepreneurs sont redevable d’un impôt local communal, qui est calculé selon plusieurs critères : la valeur locative du bien immobilier occupé pour l’exercice de l’activité, le chiffre d’affaire annuel pour le calcul de la base minimale et un taux qui est voté par la commune. Cet impôt est appelé Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE (à ne pas confondre avec le Centre de Formalités des Entreprises, également communément appelé CFE).

        Nos experts ont décortiqué pour vous cette taxe professionnelle et vous expliquent tout ce qu’il faut savoir sur la CFE pour les auto-entrepreneurs.

        Sommaire : Tout savoir sur la CFE pour les Auto-Entrepreneurs

        Qu’est-ce que la CFE auto-entrepreneur ?

        Quel est le montant de la CFE auto-entrepreneur ?

        Les auto-entrepreneurs peuvent-ils être exonérés de la CFE ?

        L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs la 1ère année d’activité

        Les exonérations permanentes de CFE auto-entrepreneur liées à l’activité exercée

        Les exonérations temporaires de CFE liées à l’adresse de domiciliation de la micro-entreprise

        Les exonérations provisoires et particulières de CFE pour les auto-entrepreneurs

        Comment faire sa décLaration de CFE en micro-entreprise ?

        Les cases à remplir sur votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur

        Comment et quand payer la CFE auto-entrepreneur ?

        Découvrez en une infographie tout ce qu’il faut savoir sur la CFE auto-entrepreneur

        Qu’est-ce que la CFE auto-entrepreneur ?

        La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), anciennement appelée taxe professionnelle, est un impôt local communal dû par toutes les entreprises et personnes exerçant une activité professionnelle non salariée (autrement dit, tous les travailleurs indépendants).

        La CFE est un élément de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a été instaurée par la loi de finances de 2010. La CET comprend en effet la CFE et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas redevable de la CVAE (elle est due uniquement pour les entreprises réalisant plus de 500 000 € HT de chiffre d’affaires). Cependant, si vous réalisez plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxes, vous devrez tout de même effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

        Cette taxe participe au financement du budget de la commune dans laquelle est implantée votre micro-entreprise. Il est compliqué de définir précisément le montant de la CFE à payer. En effet, la base d’imposition dépend de la valeur locative du bien où est domicilié votre micro-entreprise et les taux sont fixés librement par la commune.

        Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs sont, comme tous les créateurs d’entreprises, redevables de la CFE. Vous devrez régler cette cotisation foncière des entreprises dans chaque commune où votre micro-entreprise dispose d’un établissement ou de locaux (y compris s’il s’agit de votre résidence personnelle, que vous soyez propriétaire ou locataire).

        Tous les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs sont donc redevables de la CFE, même ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile personnel ou au domicile de leurs clients !

        Quel est le montant de la CFE auto-entrepreneur ?

        Comme expliqué plus haut, il est difficile de déterminer exactement le montant de la CFE auto-entrepreneur. En effet, la base d’imposition dépend de la valeur locative du bien où est domiciliée votre micro-entreprise et le taux applicable est voté librement par les communes.

        En revanche, c’est souvent une cotisation forfaitaire minimale qui s’applique pour les auto-entrepreneurs, car dans la majorité des cas vous n’aurez pas de local professionnel et vous exercerez votre activité à votre domicile personnel ou en clientèle. Cette cotisation minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur.

        Voici les cotisations forfaitaires minimales applicables (source : Service Public) :

        ⓘ À NOTER :

        Le projet de loi de finances 2018 prévoit une exonération de CFE à partir de 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € HT. Ainsi, si vous avez réalisé un CA inférieur à 5 000 € en 2018, vous serez exonérés de CFE en 2019 !

        Les auto-entrepreneurs peuvent-ils être exonérés de la cfe ?

        Avant 2014, les auto-entrepreneurs étaient exonérés de cette taxe. Depuis le 1er janvier 2014, ils en sont redevables comme tous les autres entrepreneurs.

        Il est cependant en effet possible de bénéficier d’exonérations pour cet impôt. L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs peut être temporaire, permanente ou encore relever d’une situation particulière.

        L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs la 1ère année d’activité

        Il s’agit d’une exonération temporaire de début d’activité, applicable à tous les entrepreneurs, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs.

        Il convient de préciser d’ailleurs qu’au regard de la CFE, l’année de création s’entend comme l’année où a été réalisé pour la première fois du chiffre d’affaires. Ainsi, si vous créez votre micro-entreprise en 2018, mais que vous encaissez votre première facture en 2019, vous serez donc exonéré de CFE pour les années 2018 et 2019.

        En effet, conformément à l’article 1478 du Code Général des Impôts et au Bulletin Officiels des Finances Publiques :

        “Il découle des conditions énoncées au § 10 que les entreprises n’employant pas de salariés – tel peut être notamment le cas des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises – ne sont pas imposables à la CFE, tant qu’elles ne réalisent pas de chiffre d’affaires ou de recettes, leur activité professionnelle devant alors être considérée comme n’ayant pas encore débuté.

        La première année au cours de laquelle ces entreprises réalisent du chiffre d’affaires ou des recettes constituent, au sens de la CFE, leur année de création. Au titre de cette année, elles ne sont pas non plus redevables de cette cotisation, par application des dispositions du II de l’article 1478 du CGI.

        Leur première imposition à la CFE est établie au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont, pour la première fois, réalisé du chiffre d’affaires ou des recettes.”

        Il faut, quoi qu’il en soit, transmettre avant le 31 décembre de l’année de création la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (cerfa n° 1447-C-SD).

        Si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires au cours de la 1ère année civile d’activité, vous devrez également envoyer un courrier à votre Service des Impôts des Entreprises pour demander l’exonération au titre de l’année de création et de l’année suivante.

        ⓘ À RETENIR :

        L’année de création s’entend comme la 1ère année au cours de laquelle l’auto-entrepreneur a encaissé pour la 1ère fois du chiffre d’affaires. Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2017 mais que vous n’avez encaissé votre 1ère facture qu’en 2018, vous serez exonéré de CFE pour les années 2017 et 2018. Vous serez redevable de la CFE qu’à partir de 2019.

        Vous devez pour cela envoyer un courrier au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez pour demander l’exonération pour les 2 premières années civiles d’activité.

        Les exonérations permanentes de CFE auto-entrepreneur liées à l’activité exercée

        Certaines activités sont en effet totalement exonérées de CFE. Il s’agit notamment des activités artisanales, de certaines activités commerciales et non commerciales.

        L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale

        Le cas d’exonération permanente le plus fréquent concerne les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale.

        Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il faut, conformément à l’article 1452 du CGI et au Bulletin Officiel des Finances Publiques, remplir 3 conditions cumulatives :

        • Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant (l’utilisation d’outils est toutefois autorisée, un mécanicien automobile par exemple pourra être exonéré de CFE),
        • Ne pas spéculer sur la matière première (les boulangers, bouchers et charcutier par exemple ne sont pas éligibles à cette exonération),
        • Ne pas utiliser une installation importante pour générer le chiffre d’affaires (les auto-entrepreneurs utilisant des machines automatiques générant le produit fini sont donc exclus de cette exonération, ceux utilisant des imprimantes 3D par exemple).

        Vous devrez envoyer à l’administration fiscale un courrier pour demander cette exonération permanente.

        L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de transport de personnes

        Les chauffeurs de taxi, les chauffeurs VTC et les conducteurs d’ambulances ayant opté pour le statut auto-entrepreneur peuvent également bénéficier d’une exonération permanente de CFE.

        Il convient également de répondre à 3 conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de cette exonération, conformément à l’article 1453 du CGI :

        • Être propriétaire d’un ou 2 véhicules à condition que ces 2 véhicules ne soient pas simultanément en service,
        • Le véhicule a moins de 7 places,
        • Les prix pratiqués doivent être conformes à un tarif réglementaire.

        Si vous remplissez ces conditions, vous devrez envoyer au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez un courrier pour demander cette exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.

        L’exonération permanente de CFE pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de pêche

        Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de pêche sont également éligibles à cette exonération permanente de CFE.

        Ils doivent également, conformément à l’article 1455 du CGI, remplir 3 conditions cumulatives :

        • Exercer l’activité sous le statut de l’entreprise individuelle (ce qui est le cas de tous les auto-entrepreneurs),
        • Exercer exclusivement une activité de pêche (en cas d’exercice d’une activité secondaire, l’exonération n’est pas accordée),
        • Ne pas avoir plus de 2 bateaux pour exercer l’activité.

        Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez adresser un courrier à l’administration fiscale pour demander l’exonération permanente de CFE.

        L’exonération permanente de CFE pour certaines activités commerciales

        Certaines activités commerciales sont également éligibles à l’exonération permanente de CFE. Il s’agit notamment :

        L’exonération permanente de CFE pour certaines activités non commerciales

        Enfin, les auto-entrepreneurs qui exercent certaines activités non commerciales sont également éligibles à l’exonération permanente de CFE, conformément à l’article 1460 du CGI et au Bulletin Officiel des Finances Publiques. Il s’agit notamment des auto-entrepreneurs exerçant une activité :

        • d’enseignement (professeurs de lettres, de sciences, d’arts d’agrément, de sport, etc.), à condition que l’activité soit exercée à leur domicile ou au domicile des clients, ou dans des locaux dépourvus d’enseigne et/ou d’installations spécifiques,
        • artistique (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, etc.) lorsque l’exploitant ne vend que le produit de son art,
        • de photographe-auteur,
        • d’auteur et compositeur,
        • d’artiste lyrique et dramatique,
        • de sage-femme et de garde-malade,
        • de sportif.

        Les autres cas d’exonération permanente de CFE pour les auto-entrepreneurs liés à l’activité exercée

        Il convient de préciser qu’il existe d’autres activités pour lesquelles les auto-entrepreneurs peuvent être exonérés de CFE. En voici une liste non exhaustive :

        • les exploitants agricoles,
        • la location ou sous-location d’une partie de l’habitation principale,
        • les exploitants de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme.

        Vous pouvez retrouver la liste complète des activités pouvant être exonérées de manière permanente de cotisation foncière des entreprises dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques.

        ⓘ À NOTER :

        En cas de doute ou si vous avez besoin de plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre Service des Impôts des Entreprises afin de vérifier si vous êtes éligibles à une exonération permanente de CFE et de connaître les démarches pour en bénéficier. Retrouvez les coordonnées votre SIE compétent ici.

        Les exonérations temporaires de CFE liées à l’adresse de domiciliation de la micro-entreprise

        Il existe également des exonérations liées à la zone d’implantation de votre micro-entreprise. En effet, si votre auto-entreprise est domiciliée dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD), dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV) ou dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER), vous pourrez demander à bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.

        Ces exonérations temporaires durent en moyenne 5 ans et vous devrez cocher une case spécifique sur votre déclaration initiale de CFE (cerfa n° 1447-C-SD). Il convient de préciser que ces exonérations sont facultatives, rapprochez-vous de votre commune ou de votre Service des Impôts des Entreprises pour vérifier si elles peuvent vous être applicables.

        Les exonérations provisoires et particulières de CFE pour les auto-entrepreneurs

        Enfin, il existe 2 derniers cas dans lesquels un auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de CFE. Ces exonérations concernent effectivement les auto-entrepreneurs qui rencontrent une des 2 situations suivantes au cours de l’année :

        • Une baisse importante de chiffre d’affaires pour des raisons économiques ou personnelles,
        • Une cessation d’activité (fermeture de votre micro-entreprise).

        Vous devrez alors rédiger un courrier à l’administration fiscale afin de demander ces exonérations particulières.

        Les exonérations provisoires et particulières de CFE pour les auto-entrepreneurs

        Enfin, il existe 2 derniers cas dans lesquels un auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de CFE. Ces exonérations concernent effectivement les auto-entrepreneurs qui rencontrent une des 2 situations suivantes au cours de l’année :

        • Une baisse importante de chiffre d’affaires pour des raisons économiques ou personnelles,
        • Une cessation d’activité (fermeture de votre micro-entreprise).

        Vous devrez alors rédiger un courrier à l’administration fiscale afin de demander ces exonérations particulières.

        Comment faire sa déclaration de CFE en micro-entreprise ?

        Si vous avez créé votre auto-entreprise cette année, vous devrez transmettre avant le 31 décembre la déclaration initiale de CFE (cerfa n° 1447-C-SD). Cela vous permet notamment de bénéficier de l’exonération pour l’année de création de votre micro-entreprise.

        En principe, si vous avez créé votre compte professionnel sur le site des Impôts, vous recevrez directement sur votre espace professionnel votre avis de CFE pré-rempli. En effet, depuis 2015 les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier.

        Vous retrouverez cet avis pré-rempli dans votre espace professionnel dans la rubrique “Mes services” en cliquant sur “Consulter > Avis C.F.E.”.

        ⓘ À SAVOIR :

        Si votre situation a changé au cours de l’année (si vous avez déménagé par exemple) ou si vous demandez à bénéficier d’une exonération, vous devrez transmettre à l’administration fiscale le cerfa n° 1447-M-SD accompagné du courrier appuyant votre demande d’exonération, le cas échéant.

        Un fois la déclaration initiale envoyée, et si aucun changement n’intervient par la suite, vous n’aurez plus de déclaration à transmettre à l’administration fiscale.

        Les cases à remplir sur votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur

        Nous vous avons concocté un rapide guide pour vous aider à remplir votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur (cerfa n° 1447-C-SD).

        A1 : Identification de l’entreprise

         A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

        Dans ce cadre, il conviendra pour la grande majorité des auto-entrepreneurs n’ayant pas de local professionnel (soit qui exercent leur activité au domicile de leurs clients, soit qui exercent leur activité depuis leur domicile personnel) de cocher la case et d’indiquer quelle surface est utilisée dans le domicile personnel pour l’activité auto-entrepreneur. Vous n’aurez pas à remplir le cadre C de la déclaration initiale de CFE.

        Si vous exercez votre activité depuis un local professionnel distinct de votre résidence personnelle, ne cochez pas cette case (vous devrez alors remplir le cadre C).

         A3 : Origine de l’établissement

        Pour une grande majorité d’auto-entrepreneurs encore une fois, il s’agira de cocher ici “Début d’activité”. En effet, vous remplissez cette déclaration initiale de CFE suite à la création de votre micro-entreprise. Toutefois, si vous avez acheté le fonds de commerce dans lequel vous vous êtes installé, vous devrez également cocher la case “Acquisition d’établissement”.

         A4 : Identification de l’ancien exploitant

        Vous ne devrez remplir ce cadre que si vous avez acheté le fonds de commerce dans lequel est installée votre micro-entreprise. Si tel est le cas, renseignez le nom de l’ancien exploitant s’il exerçait en entreprise individuelle ou la dénomination sociale s’il exerçait son activité en société. Indiquez également quelle activité était exercée par l’ancien exploitant.

         B1 et B2 : Renseignements sur l’entreprise et sur l’établissement

        • Dans le cadre B1 :

        Si vous avez créé votre auto-entreprise en 2018, remplissez la colonne de gauche. Si vous avez créé votre micro-entreprise en 2017, remplissez la colonne de droite.

        Pour ajuster annuellement votre CA de l’année de création, vous devrez compter le nombre de mois pendant lesquels votre micro-entreprise a exercé son activité (dans notre exemple, l’auto-entreprise a été créé au mois de juin, soit 7 mois d’activité en 2018, de juin à décembre). Vous multipliez ensuite le CA estimé pour l’année 2018 par 12 puis vous divisez le résultat par le nombre de mois d’activité en 2018 (soit 7 dans notre exemple). Cela vous donnera le montant de CA prévisionnel sur 12 mois pour 2018.

        Voici la formule :

        (CA estimé pour 2018 x 12) / Nombre de mois d’activité en 2018 = CA prévisionnel sur 12 mois pour 2018

        Soit dans notre exemple : (8 000 x 12) / 7 = 13 714

        • Dans le cadre B2 :

        Vous devez cocher la case n°4 et indiquer la date de création de votre micro-entreprise.

        C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

        Seuls les auto-entrepreneurs ayant un local professionnel distinct de leur résidence personnelle doivent remplir ce cadre. La grande majorité des auto-entrepreneurs ne sont donc pas concernés par le cadre C de la déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur.

         D : Exonérations et abattement

        Si vous pouvez bénéficier d’une exonération, vous devrez l’indiquer sur le cadre D. C’est donc ici que vous devrez cocher la case correspondante à votre situation vous permettant de bénéficier de l’exonération.

        ⓘ À NOTER :

        Certains cas d’exonération ne figurent pas sur le cadre D de la déclaration initiale de CFE (comme par exemple pour l’exonération de CFE des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale). Vous devrez donc envoyer un courrier au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez pour demander ces exonérations, en plus de votre déclaration initiale de CFE.

        N’hésitez pas à utiliser les modèles de courrier que nous vous avons préparé.

        Pour vous aider à remplir votre déclaration initiale de CFE auto-entrepreneur, n’hésitez pas à consulter la notice mise à votre disposition par les services publics.

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        Comment et quand payer la CFE auto-entrepreneur ?

        La cotisation foncière des entreprises se paye obligatoirement par voie dématérialisée via votre espace professionnel sur le site des impôts.

        Vous devrez régler votre CFE chaque année soit :

        • par télérèglement depuis votre espace professionnel en consultant votre avis de CFE dans la rubrique “Mes services” en cliquant sur “Consulter > Avis C.F.E.” puis sur le bouton “PAYER” qui se trouve au-dessus de votre avis,
        • par prélèvement mensuel (option possible jusqu’au 30 juin),
        • par prélèvement à l’échéance (option possible jusqu’au 30 novembre).

        Le paiement doit se faire au plus tard le 15 décembre de chaque année. Nous vous recommandons d’opter pour le prélèvement à l’échéance ou pour le prélèvement mensuel afin d’éviter les éventuels oublis !

        Voilà, vous savez tout sur la cotisation foncière des entreprises ou CFE pour les auto-entrepreneurs !

        Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement complet comprenant notamment un entretien conseil pour créer votre auto-entreprise, n’hésitez pas à faire appel à nos experts ! Nous vous proposons également un logiciel auto-entrepreneur qui vous permet d’automatiser toutes vos déclarations pour vous simplifier la vie et vous assurer d’être toujours en règle par rapport à la législation en vigueur : testez-le gratuitement pendant 1 mois !

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        NOS SOURCES :

        ACCRE et Auto-Entrepreneur : tout savoir

        ACCRE et Auto-Entrepreneur : tout savoir

        par | 22/11/2018 | Aides à la création, Fiches Pratiques

        Si vous êtes en train de vous renseigner sur le statut auto-entrepreneur et les différentes aides à la création d’entreprise, vous avez certainement déjà entendu parler de l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs.

        Mais qu’est-ce que l’ACCRE exactement ? Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACCRE ? Et si oui, sous quelles conditions ? Comment un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACCRE ? Quelles sont les démarches pour faire votre demande d’ACCRE ? Quel est le montant de l’aide ACCRE ? Quels sont les taux ACCRE pour un auto-entrepreneur ?

        Tant de questions auxquelles nous vous répondons à travers cet article détaillé sur le dispositif ACCRE pour les micro-entrepreneurs (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise).

        ⓘ INFORMATIONS IMPORTANTES :

        A partir du 1er janvier 2019, l’ACCRE se transforme et devient “l’exonération de début d’activité”. L’aide sera étendue et tous les entrepreneurs y seront éligibles à condition de respecter les critères de revenus et de demande antérieure.

        Sommaire : Le dispositif ACCRE pour les Auto-Entrepreneurs

         

        Qu’est-ce que l’ACCRE ?

        Un Auto-Entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACCRE ?

        Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACCRE en auto-entreprise ?

        La situation du demandeur

        Les conditions de revenus

        Ne pas en avoir fait la demande au cours des 3 années précédentes

        Comment fonctionne l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs ?

        Une aide applicable pendant 12 trimestres civils maximum

        Les taux ACCRE auto-entrepreneur en 2018

        Comment faire sa demande d’ACCRE lorsqu’on est auto-entrepreneur ?

        Découvrez le dispositif ACCRE résumé en infographie

        Qu’est-ce que l’accre ?

        Le dispositif ACCRE est une aide à la création d’entreprise permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un taux réduit de cotisations sociales pendant les 12 premiers trimestres civils d’activité. Il s’agit d’une exonération partielle de cotisations sociales.

        Cette exonération est également progressive, c’est-à-dire que les taux de cotisations sociales vont augmenter progressivement pendant les 3 premières années d’activité, jusqu’à atteindre les taux classiques à partir de la 4ème année.

        Il s’agit bien d’une exonération : vous n’aurez pas de “rattrapage” de cotisations par la suite.

        Cette exonération est applicable sur la totalité du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (retrouvez ces seuils dans notre article complet sur la comptabilité des auto-entrepreneurs).

        Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’accre ?

        Bien sûr ! Le dispositif ACCRE est même étendu à 3 ans pour les auto-entrepreneurs, contre 1 an seulement pour les autres entrepreneurs ayant opté pour une autre forme juridique. Il faut cependant remplir les conditions vous permettant d’en bénéficier.

        L’exonération ACCRE est donc plus longue pour les auto-entrepreneurs, ce qui est un réel avantage de ce statut. Découvrez les 6 avantages et les 6 inconvénients du statut auto-entrepreneur dans notre article détaillé.

        Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’accre en auto-entreprise ?

        Il existe plusieurs conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE : des conditions liées à la situation du créateur de la micro-entreprise, des conditions de revenus et enfin le fait de ne pas en avoir fait la demande dans les 3 années précédentes. 

        La situation du demandeur

        Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas éligible à l’ACCRE. Cette aide est conditionnée à votre situation et/ou votre âge.

        En effet, voici la liste des auto-entrepreneurs pouvant bénéficier de l’ACCRE :

        • les demandeurs d’emploi indemnisés ou potentiellement indemnisables
        • les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
        • les bénéficiaires de certaines aides sociales comme le RSA, l’ASS ou encore l’ATA
        • les personnes âgées entre 18 et 25 ans inclus
        • les personnes âgées de 29 ans maximum et reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômages
        • les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, ou en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise
        • les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit “QPPV”
        • les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

        Les conditions de revenus

        Il faut également respecter des conditions de revenus pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE. Pour les auto-entrepreneurs, les conditions de revenus sont calquées sur les seuils de chiffres d’affaires qui sont applicable au régime de la micro-entreprise :

        • 170 000 € de CA/an maximum pour les activités de ventes et assimilées
        • 70 000 € de CA/an maximum pour les activités de prestations de services et les professions libérales
        • En cas d’activité mixte (vente et prestation de services ou profession libérale) : 170 000 € de CA/an maximum dont 70 000 € maximum pour les activités de prestations de services ou les activités libérales

        Ne pas en avoir fait la demande au cours des 3 années précédentes

        Enfin, la dernière condition est de ne pas déjà avoir fait une demande d’ACCRE au cours des 3 dernières années. En effet, si vous avez déjà eu une micro-entreprise ou une activité indépendante sous un autre statut et que vous aviez fait une demande d’ACCRE pour cette activité dans les 3 années précédentes, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACCRE pour la création de votre nouvelle micro-entreprise !

        Il est donc important de bien se renseigner avant de radier votre micro-entreprise, surtout si vous avez fait une demande d’ACCRE qui a été acceptée, afin de ne pas perdre le bénéfice de l’ACCRE qui est une aide très intéressante lorsqu’on démarre une activité indépendante. Cette aide ne vous sera pas accordée si vous en avez déjà fait la demande au cours des 3 dernières années !

        ⓘ À SAVOIR :

        À compter du 1er janvier 2019, l’ACCRE se transforme et devient “l’exonération de début d’activité”. Tous les entrepreneurs pourront bénéficier de cette exonération de début d’activité, seules les conditions de revenus et de demande antérieure seront maintenues.

        Vous ne devrez donc plus justifier d’une situation particulière pour en faire la demande !

        Comment fonctionne l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs  ? 

        L’ACCRE est une aide à la création d’entreprise pouvant s’appliquer au maximum pendant les 12 premiers trimestres civils d’activité. Il s’agit d’une exonération partielle de cotisations sociales qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits au démarrage de l’activité.

        Une aide applicable pendant 12 trimestres civils maximum

        L’exonération ACCRE est en effet limitée dans le temps, bien qu’elle soit applicable plus longtemps pour les auto-entrepreneurs que pour les autres entrepreneurs.

        En effet, cette aide s’appliquera au maximum pendant les 12 premiers trimestres civils qui suivent la création de l’entreprise (soit 3 ans au total). La première période démarre à la date de création de l’entreprise jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de la création. Les 2ème et 3ème période durent ensuite 4 trimestres civils chacune.

        ⓘ À SAVOIR :

        • L’exonération fonctionne au regard des trimestres civils soit :
          • Du 1er janvier au 31 mars
          • Du 1er avril au 30 juin
          • Du 1er juillet au 30 septembre
          • Du 1er octobre au 31 décembre
        • Tout trimestre entamé est intégralement compté : une seule journée peut vous coûter un trimestre ACCRE !

        Par exemple, si vous créez votre auto-entreprise le 31 mars et que vous bénéficiez de l’ACCRE, vous aurez utilisé un trimestre pour une seule journée et vous perdrez presque 3 mois d’ACCRE au 1er taux, qui est le plus faible. Dans cette situation, il vaut mieux déclarer une date de début d’activité au 1er avril.

        Les taux ACCRE auto-entrepreneur en 2018

        Les auto-entrepreneurs déclarent et payent leurs cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre (selon leur choix à la création de l’entreprise) via le site net-entreprises.fr. Si l’ACCRE vous a été accordée, un taux réduit s’appliquera pour vos cotisations sociales. Ces taux s’appliquent sur la totalité du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur la période concernée.

        L’ACCRE permet de diminuer les taux de cotisations sociales classiques de 75% en 1ère année, de 50% la 2ème année et de 25% en 3ème année. Voici les taux ACCRE applicables en 2018 : 

        Cette période commence à la date de création de votre micro-entreprise et jusqu’au 3ème trimestre civil suivant celui de la date de création. Voici les taux applicables pendant cette période :

        • Activités de ventes et assimilées : 3,20%
        • Activités de prestations de services et aux professions libérales : 5,50%

        Cette période commence à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date de création et dure 4 trimestres civils complets. Voici les taux applicables pendant cette période :

        • Activités de ventes et assimilées : 6,40%
        • Activités de prestations de services et aux professions libérales : 11,00%

        Cette période commence à la fin du 4ème trimestre civil de la période précédente et dure 4 trimestres civils complets. Voici les taux applicables pendant cette période :

        • Activités de ventes et assimilées : 9,60%
        • Activités de prestations de services et aux professions libérales : 16,50%

        Une fois les périodes ACCRE terminées (soit au maximum 3 ans ou 12 trimestres civils), les taux classiques s’appliquent soit :

        • Activités de ventes et assimilées : 12,80%
        • Activités de prestations de services et professions libérales : 22,00%

        Cette aide permet donc d’obtenir une réelle diminution des charges pour les 3 premières années d’activité, ce qui est un avantage non négligeable pour les auto-entrepreneurs qui peuvent en bénéficier ! 

        Il convient tout de même de rappeler que la réduction des taux de cotisations n’est valable que sur les cotisations sociales : les autres charges ne sont pas réduites ! Ainsi, il faudra ajouter à ces taux ACCRE :

        ⓘ IMPORTANT !

        Si vous perdez le bénéfice du régime micro-fiscal (en cas de dépassement des seuils par exemple) qui intervient :

        • Au cours des 12 premiers mois d’activité : vous continuez à bénéficier de l’ACCRE jusqu’à la fin des 12 premiers mois suivants la date de création
        • Après les 12 premiers mois d’activité : vous perdez définitivement le bénéfice de l’ACCRE et vos cotisations seront recalculées avec un rattrapage à payer !

        Comment faire sa demande d’accre lorsqu’on est auto-entrepreneur ? 

        Tout d’abord, il est important de préciser que l’ACCRE n’est pas attribuée automatiquement à l’auto-entrepreneur éligible. Vous avez des formalités supplémentaires à effectuer et devez aussi envoyer des justificatifs dans les 45 jours de la création de votre auto-entreprise.

        En effet, pour effectuer une demande ACCRE vous devez :

        • remplir le document Cerfa n° 13584*02.
        • l’envoyer dans les 45 jours suivants la création de la micro-entreprise à l’URSSAF ou au CFE ayant traité votre demande d’immatriculation accompagné des pièces justificatives nécessaires

        En effet, vous devrez fournir des justificatifs prouvant votre situation vous permettant de bénéficier de l’ACCRE :

        • Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé : notification d’ouverture de droits ou justificatifs du dernier paiement de ces droits
        • Si vous êtes demandeur d’emploi potentiellement indemnisable : lettre de licenciement avec les 4 derniers bulletins de salaire
        • Si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : historique d’inscription à Pôle Emploi
        • Si bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’ATA : notification du bénéfice de la prestation ou justificatif du dernier paiement de ces droits
        • Si vous avez entre 18 et 25 ans : une pièce d’identité suffit
        • Si vous avez entre 26 et 30 ans et que vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : une attestation de non indemnisation de Pôle emploi
        • Si vous êtes travailleur handicapé de moins de 30 ans : un justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
        • Si vous créez votre micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) : la justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité (justificatif de domicile et formulaire de création de votre micro-entreprise)

        N’hésitez pas à consulter la notice ACCRE afin de savoir quelles pièces justificatives vous devrez transmettre pour votre demande d’ACCRE.

        L’URSSAF est l’organisme compétent qui recevra votre demande d’ACCRE et instruira le dossier, quelque soit la nature de l’activité exercée. Vous pouvez cependant transmettre votre demande d’ACCRE au CFE ayant traité votre demande d’immatriculation. Si le dossier est complet, ce dernier :

        • Vous enverra un récépissé mentionnant l’enregistrement de votre demande d’ACCRE
        • Informera les organismes sociaux de votre demande
        • Et transmettra dans les 24h votre demande à l’URSSAF

        L’URSSAF traitera votre demande et vous enverra par courrier sa décision d’acceptation ou de refus. Il faut en moyenne 2 semaines pour que l’URSSAF se prononce sur un dossier ACCRE. En cas de rejet, la raison de son refus vous sera communiquée.

        Néanmoins en cas de refus rien n’est perdu ! Il est toujours possible de contester un refus de l’URSSAF auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA).

        ⓘ À SAVOIR :

        Sans réponse de l’URSSAF dans le délai de 30 jours suivant votre demande, celle-ci est réputée acceptée. Vous ne pourrez plus effectuer de demande dans un délai de 3 ans à compter de la date de décision d’attribution de l’aide par l’URSSAF.

        Voilà, vous savez tout sur l’ACCRE en auto-entreprise !

        Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise en toute simplicité et ne rater aucune aide à la création, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller et vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise !

        Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, nous mettons à votre disposition un logiciel qui vous simplifie la vie en automatisant votre comptabilité et vos déclarations. Bonne nouvelle, vous pouvez l’essayer gratuitement pendant 1 mois !

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        NOS SOURCES :

        Statut Auto-Entrepreneur : 6 avantages et 6 inconvénients

        Statut Auto-Entrepreneur : 6 avantages et 6 inconvénients

        par | 11/11/2018 | Fiches Pratiques

        L’objectif du statut auto-entrepreneur a été de créer un régime simple favorisant la création d’entreprise. Ainsi, le statut présente de nombreux avantages tels que les démarches administratives simplifiées, une comptabilité allégée ou encore une méthode de calcul et de paiement simple pour les cotisations sociales.

        Bien qu’ayant certains avantages, il existe également des inconvénients au statut auto-entrepreneur qui font que celui-ci n’est pas toujours adapté à tous les projets de création d’entreprise !

        Les experts de Mon-AutoEntreprise.fr ont décrypté pour vous les 6 avantages et les 6 inconvénients du statut auto-entrepreneur. Vous pourrez ainsi vérifier si ce statut semble être adapté ou non à votre projet de création d’entreprise !

        Sommaire : Les 6 avantages et les 6 inconvénients du statut Auto-Entrepreneur

        Les 6 avantages du statut auto-entrepreneur

        Des démarches administratives simplifiées pour les auto-entrepreneurs

        La comptabilité limitée et allégée des auto-entrepreneurs

        L’exonération de TVA en auto-entreprise

        Une méthode de calcul et de paiement simplifiée de vos charges auto-entrepreneur

        L’exonération partielle de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs : l’ACCRE

        Le Versement Fiscal Libératoire de l’impôt sur les revenus auto-entrepreneurs

        Les 6 inconvénients du statut auto-entrepreneur

        Un statut réservé aux très petites entreprises en raison des plafonds de chiffre d’affaires

        L’impossibilité de déduire ses charges en micro-entreprise

        L’impossibilité de récupérer la TVA sur vos investissements, frais professionnels et achats liés à l’activité

        L’affiliation obligatoire à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI)

        Un régime de validation des trimestres de retraite particulier

        Un régime qui peut entrainer certaines difficultés pour les auto-entrepreneurs

        Conclusions sur les avantages et inconvénients du statut auto-entrepreneur

        Les activités pour lesquelles le statut auto-entrepreneur est adapté

        Les activités incompatibles avec les inconvénients de la micro-entreprise

        Les 6 avantages et les 6 inconvénients du statut Auto-Entrepreneur en infographie

        Les 6 avantages du statut auto-entrepreneur

        Découvrez quels sont les 6 avantages du statut auto-entrepreneur : simplifications des démarches administratives, déclarations et paiements des charges simplifiées, exonération de TVA, comptabilité limitée, versement fiscal libératoire, etc.

        Des démarches administratives simplifiées pour les auto-entrepreneurs

        Le 1er avantage du statut auto-entrepreneur est lié à la simplification des démarches administratives de création, modification et radiation.

        Contrairement aux autres formes juridiques, les démarches administratives des auto-entrepreneurs sont simplifiées au maximum (ou presque !) et gratuites (à condition de savoir se débrouiller seul(e) sur internet…).

        En effet, en effectuant vos démarches de création auto-entrepreneur sur les sites officiels (lautoentrepreneur.fr, guichet-entreprises.fr ou cfe-metiers.com selon l’activité exercée), vous n’aurez aucun frais d’immatriculation à régler.

        Concernant les pièces à fournir, elles sont également assez simples et limitées. Un auto-entrepreneur n’aura pas à rédiger de statuts de société ou à faire paraître une annonce légale par exemple. Pour devenir auto-entrepreneur, vous devrez fournir :

        • La copie de votre pièce d’identité,
        • Un justificatif de domicile,
        • Une attestation sur l’honneur de non condamnation.

        Attention, selon l’activité exercée, il pourra être vous être demandé également de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI) ou encore de fournir des justificatifs de qualification professionnelle (diplôme, capacité professionnelle, etc.).

        Les autres formalités administratives sont également gratuites pour les auto-entrepreneurs dès lors qu’elles sont réalisés en ligne, sans accompagnement (adjonction d’activité, changement d’adresse, cessation de l’activité, etc.).

        Bien que les démarches soient “simplifiées”, vous devrez tout de même faire des choix importants lors de la création de votre micro-entreprise : la périodicité de vos déclarations et paiements de cotisations sociales, l’option ou non pour le versement fiscal libératoire, l’organisme conventionné qui prendra en charge votre assurance maladie, l’option ou non pour le régime de l’EIRL, etc.

        C’est pourquoi il est important de bien vous renseigner avant de vous lancer ! Parfois, décider de se faire accompagner pour vos démarches de création peut être une très bonne solution pour éviter les erreurs qui sont assez fréquentes lors de la création d’une auto-entreprise.

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        Si vous avez la phobie administrative ou que vous voulez vous assurer de démarrer du bon pied en évitant les erreurs, les experts de Mon-AutoEntreprise.fr peuvent vous accompagner pas à pas dans la création de votre micro-entreprise.

        DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

        La comptabilité limitée et allégée des auto-entrepreneurs

        Le 2ème avantage du statut auto-entrepreneur est la comptabilité simplifié de ce régime. En effet, les obligations comptables des auto-entrepreneurs sont limitées et ils ne doivent pas, comme les autres entrepreneurs, produire un bilan comptable et fournir chaque année au service des impôts la fameuse “liasse fiscale”.

        Cela signifie également que vous n’aurez donc pas besoin de faire appel aux services d’un expert-comptable pour tenir la comptabilité de votre micro-entreprise ! Les frais de gestion sont donc eux aussi d’autant allégés.

        Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). Les obligations comptables de ce régime sont limitées à :

        • L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité
        • La production de factures aux normes et leur conservation pendant 10 ans
        • La tenue d’un livre de recettes (et d’un registre des achats pour certaines activités)

        Pour en savoir plus sur la comptabilité en micro-entreprise, consultez notre article détaillé.

        L’exonération de TVA en auto-entreprise

        Le 3ème avantage de ce statut est l’exonération de TVA. En effet, les auto-entrepreneurs bénéficient du régime de franchise en base de TVA.

        Cela signifie qu’en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires (82 800 € pour les activités de ventes et assimilées et 33 200 € pour les activités de prestations de services), vous n’aurez pas à facturer de TVA à vos clients. Vous n’aurez donc pas non plus à faire des déclarations de TVA à transmettre à l’administration fiscale.

        Outre l’avantage lié à la simplification administrative, un autre avantage non négligeable est  lié à la possibilité de facturer 20% moins chers que les concurrents ayant un autre régime et devant facturer cette TVA !

        Pour finir, cela simplifie également la gestion de la trésorerie puisque l’auto-entrepreneur n’aura pas à mettre la TVA collectée de côté pour la reverser ensuite à l’État.

        L’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs (appelée régime de franchise en base de TVA) a donc 3 avantages :

        • Une simplification des démarches administratives et comptables (pas de déclaration de TVA à faire),
        • La possibilité de proposer des prix moins élevés que les concurrents (vous ne facturez pas de TVA, vous êtes donc potentiellement 20% moins cher qu’eux !),
        • Une gestion de trésorerie plus simple car vous n’avez pas à reverser à l’Etat la TVA collectée (vous ne collectez pas de TVA !).

        Une méthode de calcul et de paiement simplifiée de vos charges auto-entrepreneur

        Le 4ème avantage du statut auto-entrepreneur est lié aux méthodes de calcul, de déclaration et de paiement des cotisations sociales. En effet, il a été mis en place un régime spécial pour les micro-entrepreneurs : le régime “micro social simplifié”.

        Ce régime est dit simplifié car vous déclarez chaque mois (ou chaque trimestre selon le choix effectué à la création de votre micro-entreprise) votre chiffre d’affaires sur le site www.net-entreprises.fr. Vos cotisations sociales sont automatiquement calculées selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires (en 2018 : 12,8% pour les activités de ventes de marchandises et 22% pour les activités de prestations de services).

        Le premier avantage de cette méthode simplifiée : si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous n’aurez donc pas de cotisations sociales à payer ! C’est un avantage non négligeable lorsqu’on se lance car cela limite énormément les charges de l’auto-entrepreneur au démarrage de l’activité.

        De plus, cela a aussi pour avantage de simplifier la gestion de votre trésorerie. En effet, vous payez chaque mois (ou trimestre), les cotisations dues pour le mois (ou trimestre) précédent.

        On peut donc dire qu’il y a 3 avantages liés à cette méthode simplifiée de calcul et de paiement des cotisations sociales :

        • Un calcul clair et facile à anticiper (12,8% ou 22% du CA de la période précédente),
        • Pas de cotisations forfaitaires ou minimales : en cas d’absence de CA pour une période, aucunes cotisations à régler,
        • Et enfin, une gestion plus simple de la trésorerie.

        L’exonération partielle de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs : l’ACCRE

        Le 5ème avantage est l’extension de l’exonération partielle de cotisations sociales prévue par l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise). En effet, cette aide est normalement limitée à 1 an, sauf pour les auto-entrepreneurs qui peuvent en bénéficier durant les 3 premières années d’activité.

        Cela permet ainsi de limiter les charges pendant les 3 premières années, ce qui est un avantage intéressant pour les auto-entrepreneurs qui peuvent en bénéficier.

        Le Versement Fiscal Libératoire de l’impôt sur les revenus auto-entrepreneur

        Le 6ème et dernier avantage de l’auto-entreprise est la possibilité, dans certains cas, d’opter pour le Versement Fiscal Libératoire de l’impôt sur les revenus auto-entrepreneurs. Il s’agit d’une option exclusivement réservée aux micro-entrepreneurs.

        L’option pour le versement fiscal libératoire vous permet de payer en un seul versement, l’impôt dû pour votre activité auto-entrepreneur en même temps que vos cotisations sociales. En effet, un pourcentage supplémentaire s’ajoute à vos déclarations de chiffre d’affaires mensuelles (ou trimestrielle) pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû pour l’activité auto-entrepreneur.

        Outre la simplification de la gestion de votre trésorerie, cela vous permet d’anticiper toutes vos charges, y compris l’impôt. De plus, lorsque vous êtes imposable, l’option pour le versement libératoire est souvent intéressante car elle vous permettra de payer moins d’impôts qu’en optant pour le régime classique !

        Les avantages sont donc nombreux :

        • Un calcul simple et clair du montant de l’impôt à payer
        • La possibilité d’anticiper le montant de votre impôt auto-entrepreneur
        • Un impôt souvent plus faible que si vous étiez au régime classique (à condition d’être imposable !)
        • Une gestion plus fluide et plus simple de votre trésorerie

        Les 6 inconvénients du statut auto-entrepreneur

        Bien que les avantages du statut sont nombreux, il existe également des inconvénients au statut auto-entrepreneur qui font que ce statut n’est pas adapté à tous les projets de création d’entreprise.

        Un statut réservé aux très petites entreprises en raison des plafonds de chiffres d’affaires

        Le 1er inconvénient de ce régime est lié à sa limitation aux entreprises ne réalisant pas un chiffre d’affaires important.

        Même si les plafonds ont été augmenté depuis le 1er janvier 2018, le régime de la micro-entreprise est limité aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à :

        • 170 000 € pour les activités commerciales (ventes de marchandises, fourniture de denrées alimentaires, fourniture de logement)
        • 70 000 € pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et pour les activités libérales.

        C’est pourquoi le statut est souvent utilisé pour tester une activité ou un projet ou encore pour un complément d’activité. Dès que l’entreprise se développe, il vous faudra certainement changer de statut pour en choisir un plus avantageux et plus adapté.

        L’impossibilité de déduire ses charges en micro-entreprise

        Le 2ème inconvénient, et certainement un des plus importants, est l’impossibilité de déduire ses charges au statut auto-entrepreneur !

        En effet, vous ne pourrez pas déduire les charges liées à l’activité pour calculer le bénéfice à déclarer pour payer vos cotisations sociales et votre impôt. Vous payez vos impôts et cotisations sociales en fonction de votre chiffre d’affaires et non de votre bénéfice.

        Cependant, l’administration fiscale se chargera d’appliquer un abattement forfaitaire lorsque vous ferez votre déclaration de revenus pour prendre en compte vos frais professionnels de manière forfaitaire.

        Vous ne pouvez pas non plus “amortir” vos investissements et donc vous ne pouvez pas déduire en charge une dotation aux amortissements, comme une entreprise classique.

        L’impossibilité de récupérer la TVA sur vos investissements, frais professionnels et achats liés à l’activité

        Dans la même idée, et puisque vous ne facturez pas de TVA, vous ne pourrez pas non plus demander le remboursement de la TVA payée sur vos frais professionnels et investissements. En effet, vous serez au régime de franchise en base de TVA. La contrepartie de ne pas facturer de TVA est de ne pas pouvoir non plus la récupérer sur vos investissements, frais professionnels et achats liés à votre activité auto-entrepreneur. 

        En cas de dépenses importantes ou d’investissements importants nécessaires pour votre activité, cela constitue un vrai inconvénient et parfois cela peut vous contraindre à opter pour un autre statut, comme une EURL ou une SASU.

        L’affiliation obligatoire à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI)

        Le 4ème inconvénient du régime auto-entrepreneur est lié à l’obligation d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants, anciennement appelée Régime Social des Indépendants (RSI), pour votre sécurité sociale.

        Ce régime a longtemps connu de nombreux dysfonctionnements et a été vivement critiqué par les affiliés qui recevaient des appels à cotisations erronés ou qui avaient de grande difficultés à obtenir les remboursements de leurs frais de santé.

        Toutefois, la gestion de la Sécurité Sociale des Indépendants s’est nettement améliorée depuis ces 2 dernières années. De plus, il est prévu que les auto-entrepreneurs seront progressivement gérés par le régime classique (CPAM).

        Cependant, il existe encore des différences de traitement pénalisantes, notamment pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale. En effet, ces derniers ne bénéficient pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, ce qui peut être lourd de conséquences lorsqu’on n’a pas prévu cette éventualité en se couvrant avec une prévoyance santé par exemple.

        Un régime de validation des trimestres de retraite particulier

        Les auto-entrepreneurs cotisent pour leur retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (ou à la CIPAV pour les activités libérales réglementées) selon un régime particulier.

        En effet, vous devrez déclarer un chiffre d’affaires minimum afin de valider vos 4 trimestres de retraite annuels. L’inconvénient est qu’il est donc possible que vous travailliez une année complète sans pour autant valider tous vos trimestres de retraite, en particulier si votre activité n’est pas suffisamment florissante !

        Un régime qui peut entrainer certaines difficultés pour les auto-entrepreneurs

        Enfin, les auto-entrepreneurs rencontrent souvent certaines difficultés indirectement liées au statut. Voici les principales difficultés que vous pourrez rencontrer du fait de ce statut :

        • La revente de votre micro-entreprise risque d’être compliquée voir impossible : en effet, vous ne faites pas de bilans comptables donc le repreneur ne pourra pas analyser la rentabilité de votre activité et il sera difficile de s’entendre sur un prix
        • Les établissements bancaires sont réticents à accorder des prêts aux auto-entrepreneurs, que ce soit pour leur activité professionnelle ou dans un cadre personnel
        • Si vous exercez une activité en BtoB (vous vous adressez à d’autres entreprises), vous risquez d’avoir du mal à convaincre vos clients professionnels car ils ne pourront pas récupérer la TVA sur vos ventes ou prestations puisque vous ne leur facturerez pas de TVA
        • Enfin, certains partenaires, clients ou donneurs d’ordres expriment parfois un manque de confiance vis-à-vis des auto-entrepreneurs

        conclusions sur les avantages et inconvénients du statut auto-entrepreneur

        Nous avons résumé pour vous les 6 principaux avantages et inconvénients du statut auto-entrepreneur. Même s’il comprend de nombreux avantages, les inconvénients de ce statut font qu’il n’est pas adapté à tous les projets.

        Les activités pour lesquelles le statut auto-entrepreneur est adapté

        En effet, la micro-entreprise est particulièrement adaptée aux activités :

        • Qui ne nécessitent pas ou peu d’investissements initiaux (achats de véhicule, d’outillage important, etc.)
        • Qui n’engendrent pas ou peu de frais pour réaliser le chiffre d’affaires (déplacements, achats de marchandises ou de matières premières, sous-traitance, etc.)
        • Qui peuvent se réaliser à domicile ou au domicile des clients (pour éviter d’avoir des frais liés au local professionnel comme le loyer ou les charges d’eau et d’électricité)
        • Pour lesquelles le fait de ne pas pouvoir récupérer la TVA sur les frais et achats n’est pas problématique
        • Dont le chiffre d’affaires restera en dessous des seuils annoncés plus haut dans l’article

        Les activités incompatibles avec les inconvénients de la micro-entreprise

        En effet, les inconvénients du statut auto-entrepreneur font que ce statut n’est pas vraiment adapté aux activités :

        • Nécessitant l’embauche de salariés
        • Pour lesquelles les investissements, frais et/ou achats vont être relativement importants
        • Qui ont vocation à se développer rapidement risquant ainsi de dépasser les seuils de chiffres d’affaires

        Alors, le statut auto-entrepreneur est-il adapté à votre projet ?

        Si vous avez des doutes ou si vous souhaitez vous lancer, prenez contact avec les experts de Mon-AutoEntreprise.fr ! Nous répondrons avec plaisir à toutes vos questions, vérifierons que le statut est adapté à votre projet et nous vous accompagnerons dans les démarches de création de votre micro-entreprise.

        DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR FACILEMENT

        NOS SOURCES :

        Comptabilité des Auto-Entrepreneurs : Tout savoir

        Comptabilité des Auto-Entrepreneurs : Tout savoir

        par | 09/11/2018 | Comptabilité, Fiches Pratiques

        Comment faire ma comptabilité en micro-entreprise ? Dois-je faire appel à un expert-comptable pour la comptabilité de mon auto-entreprise ? Quelles sont les obligations comptables d’un auto-entrepreneur ? Ces questions sont récurrentes lorsque l’on crée sa micro-entreprise.

        Avant tout, il faut préciser qu’un auto-entrepreneur a une comptabilité bien spécifique. On parle d’une comptabilité simplifiée ou allégée car les auto-entrepreneurs bénéficient du régime micro-fiscal (Micro-BIC ou Micro-BNC).

        Cette simplification se caractérise en premier lieu par l’absence d’obligation d’effectuer un bilan comptable et d’envoyer à l’administration fiscale la fameuse “liasse fiscale”.

        Cependant, même si un auto-entrepreneur n’a pas l’obligation de produire un bilan, il doit tout de même respecter certaines obligations en matière de comptabilité : ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité, créer des devis et factures comportants certaines mentions obligatoires, tenir un livre de recettes et selon l’activité un registre des achats, conserver toutes ses factures…

        Nous avons décortiqué pour vous toutes les obligations comptables des auto-entrepreneurs afin que vous puissiez vous assurer de respecter la réglementation en matière de comptabilité pour votre micro-entreprise.

        Sommaire : La comptabilité des Auto-Entrepreneurs

        Le compte bancaire dédié à l’activité auto-entrepreneur

        Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié pour votre activité auto-entrepreneur ?

        Comment choisir la banque pour ouvrir votre compte bancaire auto-entrepreneur ?

        Pourquoi ouvrir un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise ?

        Les factures d’un auto-entrepreneur

        La facturation est-elle obligatoire en auto-entreprise ?

        Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ?

        Combien de temps et comment devez-vous conserver vos factures ?

        Les livres de comptes de l’auto-entrepreneur

        L’obligation de tenir un livre de recettes pour tous les auto-entrepreneurs

        L’obligation de tenir un registre des achats pour les activités de ventes et assimilées

        Cas particulier des Auto-Entrepreneurs ayant opté pour le régime de l’EIRL

        Découvrez en une infographie les 4 obligations comptables des auto-entrepreneurs

        Le compte bancaire dédié à l’activité auto-entrepreneur

        Dois-je ouvrir un compte bancaire pour mon auto-entreprise ? Un compte bancaire professionnel est-il obligatoire pour les auto-entrepreneurs ? La banque m’impose d’ouvrir un compte professionnel, est-ce normal ? Pourquoi dois-je ouvrir un compte bancaire dédié à ma micro-entreprise ? Voici les questions récurrentes que se posent les micro-entrepreneurs au démarrage de l’activité, et c’est normal !

        Est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié pour votre activité auto-entrepreneur ?

        Tout d’abord, nous vous confirmons qu’effectivement l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité auto-entrepreneur est obligatoire. Vous disposez au maximum d’1 an pour ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité.

        Nous tenons cependant à vous rappeler que le compte bancaire dédié à l’activité auto-entrepreneur n’est pas obligatoirement un compte qualifié de “professionnel” par les établissements bancaires. Vous pouvez donc tout à fait ouvrir un compte classique (un compte courant par exemple), du moment que l’ensemble des transactions financières apparaissant sur ce compte sont bien liées uniquement à l’activité auto-entrepreneur.

        Vous avez la possibilité d’ouvrir un compte auprès d’une banque classique (avec un agence physique) ou encore d’ouvrir un compte auprès d’une banque en ligne comme Monabanq, Boursorama, Anytime ou encore Qonto, pour n’en citer que quelques unes.

        À NOTER :

        La loi PACTE, qui devrait être adoptée en 2019, devrait normalement supprimer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5000€ de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Ainsi, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise sera obligatoire uniquement si vous dépassez 5000€ HT de chiffre d’affaires annuel.

        Comment choisir la banque pour ouvrir mon compte bancaire auto-entrepreneur ?

        Vous devez choisir la banque la plus adaptée à vos besoins. Réfléchissez donc bien aux modes de paiements que vous allez proposer à vos clients (notamment l’utilisation d’un Terminal de Paiement Électronique pour le paiement par carte bancaire), à la possibilité ou non de déposer des chèques et de l’espèce sur votre compte, à la possibilité ou non d’encaisser vos ventes et prestations de services à un nom commercial plutôt qu’en votre nom propre, etc.

        Ainsi, certaines banques en ligne ne correspondront pas forcément à vos besoins, notamment si vous acceptez les paiements par chèque. La banque N26 par exemple, ne vous permet pas de déposer vos chèques.

        Pourquoi ouvrir un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise ?

        L’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié est une bonne chose car cela permet de bien distinguer les transactions financières professionnelles et personnelles. La gestion comptable de l’activité est donc considérablement simplifiée !

        Ce compte bancaire dédié doit donc être utilisé pour toutes les transactions financières (ventes ou achats) liées à l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur. Vous devez notamment utiliser ce compte pour :

        • Encaisser toutes vos recettes de ventes et prestations de services
        • Effectuer toutes vos dépenses et achats liés à l’activité auto-entrepreneur
        • Utiliser les moyens de paiement au nom commercial de votre micro-entreprise (chéquier, TPE, etc.)
        • Obtenir un crédit pour votre activité
        • Effectuer des prélèvements pour votre rémunération, par chèque ou virement sur votre compte personnel

        Les factures d’un auto-entrepreneur

        Comme tout professionnel, l’auto-entrepreneur doit émettre des factures à ses clients pour chaque vente ou prestation, conformément aux règles communes de facturation. Vous devrez être attentif à bien respecter les mentions obligatoires devant y figurer.

        La facturation est-elle obligatoire en auto-entreprise ?

        La production d’une facture n’est pas obligatoire dans tous les cas. L’émission et la délivrance d’une facture est obligatoire dans les cas suivants :

        • Lors de toutes prestations ou ventes à un autre professionnel
        • Lors d’une vente à distance à un particulier (vente en ligne ou par correspondance)
        • Lors de toutes prestations de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers
        • Lors de toutes prestations de services d’un montant égal ou supérieur à 25€ TTC

         

        SANCTIONS EN CAS D’INFRACTION À L’OBLIGATION DE FACTURATION :

        L’article L441-4 du Code de Commerce précise que le manquement à l’obligation de facturation peut entraîner des conséquences assez lourdes pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende, il convient donc de ne pas prendre cette obligation à la légère !

        Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ?

        Les factures que vous émettez doivent respecter un certain formalisme pour être valable. Elles doivent également comporter certaines mentions obligatoires.

        Les mentions obligatoires communes à tous les auto-entrepreneurs :

        • La date d’émission de la facture : c’est-à-dire quand elle a été créée
        • Le numéro de facture : il doit être unique et les numéros de chaque facture forment une séquence chronologique continue, sans rupture
        • La date d’encaissement : c’est-à-dire quand elle a été payée
        • L’identité du client : nom, prénom (dénomination sociale pour un professionnel) et adresse (sauf opposition pour un particulier)
        • Votre identité :
          • nom, prénom, éventuellement nom commercial si vous en avez un
          • numéro SIREN (si vous attendez de recevoir votre numéro SIREN, vous pouvez préciser “Entreprise en cours d’immatriculation, n° SIREN en attente d’attribution”
          • adresse de l’entreprise
          • pour un commerçant : le numéro SIREN doit être suivi de la mention “RCS” et de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
          • pour un artisan : le numéro SIREN doit être suivi de la mention “RM” et du numéro du département d’immatriculation
        • La description du service ou du produit :
          • service : main-d’oeuvre, nature de la prestation, matériaux…
          • produit : marque, volume, taille, références…
        • Le décompte détaillé : détail du prix et de la quantité
        • Le prix prix unitaire hors taxes des produits ou le taux horaire des services
        • Le cas échéant, la majoration du prix : pour les frais de livraison par exemple
        • Le cas échéant, la réduction du prix : solde, ristourne…
        • La mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” : seulement si vous n’avez pas dépassé les seuils de franchise en base de TVA
        • La somme totale à payer hors taxes (et toutes taxes comprises lorsque vous ne bénéficiez plus du régime de franchise en base de TVA)

        Lorsque l’auto-entrepreneur ne bénéficie plus du régime de franchise en base de TVA (ce qui est le cas lorsque les seuils du régime de franchise en base sont dépassés), il devra donc émettre des factures avec de la TVA. Par conséquent, plusieurs mentions obligatoires doivent s’ajouter :

        • Les différents taux de TVA applicables et le montant total de TVA correspondant
        • La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
        • Le numéro de TVA intracommunautaire de l’auto-entreprise et du client professionnel redevable de la TVA (cela n’est pas nécessaire pour les factures inférieures à 150 euros hors taxes)

        Les mentions obligatoires pour toutes factures adressées à un professionnel :

        • La date ou le délai de paiement :
          • la date d’exigibilité du paiement de la facture
          • les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (si aucun escompte n’est consenti, mentionnez-le sur vos factures)
        • Le taux des pénalités de retard exigibles en cas de non paiement à la date d’échéance
        • La mention de l’indemnité forfaitaire légale de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement

        Les mentions obligatoires spécifiques à certaines activités :

        Enfin, il existe une dernière mention obligatoire qui ne concerne que certaines activités, notamment celles pour lesquelles il y a une obligation légale de souscrire une assurance (comme les activités du bâtiment par exemple) : la mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

        Encore une fois, mieux vaut ne pas prendre à la légère ces différentes mentions obligatoires ! En effet, la sanction peut être salée puisqu’une amende de 15€ est due pour chaque mention manquante (art. 1737 du CGI).

        L’URSSAF met à votre disposition un modèle de facture répondant à ces différentes obligations.

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        Combien de temps et comment dois-je conserver mes factures auto-entrepreneur ?

        Comme tout autre entrepreneur, vous devrez conserver vos factures et pièces justificatives pendant 10 ans, même une fois l’entreprise fermée ! Cela fait partie des obligations comptables en micro-entreprise.

        Nous vous conseillons pour cela de les conserver dans des classeurs de la manière suivante :

        • 1 classeur par an pour vos recettes
        • 1 classeur par an pour vos dépenses

        En cas de contrôle, vous devrez présenter ces documents au contrôleur.

        Les livres de comptes de l’auto-entrepreneur

        Bien que la comptabilité en micro-entreprise soit simplifiée, cela ne signifie pas pour autant que les auto-entrepreneurs n’ont aucune obligations comptables ! En effet, tous les auto-entrepreneurs doivent tenir des livres de comptes : à minima un livre de recettes, et pour certaines activités un registre des achats.

        L’obligation de tenir un livre de recettes pour tous les auto-entrepreneurs

        Il s’agit la de la seule obligation de tenue d’une comptabilité pour les auto-entrepreneurs. En effet, vous devez tenir à jour, au fur et à mesure de vos encaissements, un livre-journal détaillant les recettes de votre micro-entreprise.

        Ce livre doit être mis à jour de manière journalière et doit indiquer dans l’ordre chronologique l’origine et le montant des différentes recettes encaissées. En effet, l’inscription dans le livre de recettes se fait à l’encaissement, c’est-à-dire lorsque le client a effectivement payé la prestation ou le produit.

        Ce livre de recettes doit comporter certaines mentions obligatoires comme :

        • La date d’encaissement
        • Le montant
        • L’origine des recettes (le nom du client par exemple)
        • La nature des recettes (vente de marchandises, prestation de service, etc.)
        • Le mode de règlement
        • Les références des pièces justificatives (le numéro de la facture ou de la note)

        Le livre de recettes est donc généralement tenu sous forme de tableau. Le Ministère de l’Économie met à votre disposition un modèle de livre de recettes auto-entrepreneur.

        QUELS OUTILS POUR TENIR VOTRE LIVRE DE RECETTES ?

        L’auto-entrepreneur peut utiliser plusieurs types de supports pour générer ce livre de recettes. La seule condition est que les écritures ne puissent pas être modifiées après validation. Par conséquent, pour gérer ce livre, vous pouvez :

        ✔ le rédiger manuellement dans des livres comptables

        ✔ utiliser un logiciel comptable adapté aux auto-entrepreneurs

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        L’obligation de tenir un registre des achats pour les activités de ventes et assimilées

        Si vous exercez une activité de vente ou assimilée (pour toutes les activités relevant du seuil de 170 000 € de CA), vous devez également tenir un registre des achats.

        En effet, même s’il n’est pas possible de déduire ses charges en auto-entreprise, ce registre reste obligatoire, tout comme la conservation des factures et pièces justificatives liées à ces dépenses. Sa réelle utilité est de réunir toutes les dépenses liées à l’activité et ainsi calculer le montant total des charges. Cela permet notamment de vérifier que le statut auto-entrepreneur est bien adapté à votre activité. Il devra également être présenté en cas de contrôle fiscal.

        A l’instar du livre de recettes, ce registre récapitule l’ensemble des achats et dépenses effectuées dans le cadre de votre activité auto-entrepreneur et doit également respecter un formalisme particulier. Il doit récapituler, année par année et dans l’ordre chronologique, les dépenses de votre micro-entreprise. Il doit comporter plus ou moins les même mentions que celles du livre des recettes, à savoir :

        • la date de paiement
        • les références des pièces justificatives (numéro de facture, de note)
        • le nom ou la dénomination du fournisseur
        • la nature : matériel, service, produit…
        • le montant
        • le mode de règlement

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        AUTOMATISER MA COMPTABILITÉ

        Le cas particulier des auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime de l’EIRL 

        Enfin, si vous avez opté pour le régime de l’EIRL pour votre micro-entreprise afin de séparer vos patrimoines personnels et professionnels, vous aurez des obligations comptables et déclaratives supplémentaires.

        En effet, vous devrez notamment :

        Voilà, vous savez tout de la comptabilité des auto-entrepreneurs !

        Vous souhaitez vous simplifier la vie, être sûr(e) de n’oublier aucune mentions obligatoires et de respecter les règles comptables qui vous sont applicables ? Découvrez Mon-AE, notre logiciel intelligent qui vous permet d’automatiser toute les obligations comptables et déclaratives de votre micro-entreprise !

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        NOS SOURCES :