Le Versement Libératoire de l’impôt sur le revenu auto-entrepreneur

Publié le 7 février 2023

Parmi les différentes charges à payer en micro-entreprise, les auto-entrepreneurs sont redevables de l’impôt sur le revenu (IR). Pour s’en acquitter, l’auto-entrepreneur a le choix entre deux modes d’imposition : le Versement Libératoire (VFL) ou l’imposition classique au barème progressif.

Un choix ô combien important ! En effet, il impacte directement le montant d’impôt que vous devrez payer en tant qu’auto-entrepreneur. C’est sur le formulaire de création de votre micro-entreprise que vous déciderez d’opter ou non pour le versement libératoire de votre impôt.

Pour vous aider à choisir la meilleure option, nos experts ont décrypté pour vous tout ce qu’il faut savoir sur le versement libératoire auto-entrepreneur : Qu’est-ce que le versement libératoire ? Comment fonctionne-t-il ? Qui peut en bénéficier ? Comment opter pour le versement libératoire ? Comment arrêter l’option pour le VFL ? etc.

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Imposition de l’auto-entrepreneur : comment ça fonctionne ?

Les auto-entrepreneurs sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR), contrairement aux sociétés (SARL, SAS, etc.) qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, les revenus issus de votre micro-entreprise seront imposés au même titre que les autres revenus de votre foyer fiscal.

Comme les autres revenus de votre foyer fiscal, il faudra également déclarer aux impôts les revenus générés avec votre micro-entreprise lors de la déclaration annuelle de revenus de votre foyer fiscal. Cependant, les revenus d’auto-entrepreneur se déclarent sur un feuillet distinct : le formulaire 2042-C-PRO.

Enfin, il existe deux modes d’imposition pour les auto-entrepreneurs :

  • La méthode d’imposition classique, c’est-à-dire le Prélèvement À la Source (PAS) de l’impôt calculé en appliquant le barème progressif de l’IR ; 
  • ou le Versement Forfaitaire Libératoire (VFL).

Vous devrez donc faire un choix pour votre imposition en tant qu’auto-entrepreneur, lors de la création de votre auto-entreprise. Ce choix est crucial car il aura un impact direct sur le montant d’impôt à payer pour les revenus issus de votre micro-entreprise.

Versement libératoire ou PAS : quelles différences pour l’auto-entrepreneur ?

Pour choisir l’option la plus favorable en fonction de votre situation personnelle, il est important de bien comprendre les différences entre le versement libératoire et l’imposition classique au Prélèvement À la Source (PAS).

versement libératoire auto entrepreneur

L’imposition classique : le prélèvement à la source via le barème progressif de l’IR

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vos revenus d’auto-entrepreneur seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En effet, ce mode d’imposition s’applique par défaut à tous les auto-entrepreneurs.

Avec ce mode d’imposition, le revenu imposable de l’auto-entrepreneur est déterminé après application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Celui-ci permet de compenser les charges que vous n’avez pas pu déduire de votre CA.

L’abattement forfaitaire varie en fonction de l’activité exercée :

  • 71 % pour les activités de vente et les activités assimilées ;
  • 50 % pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
  • 34 % pour les activités libérales et les prestations de services imposés aux BNC.

L’administration fiscale considère donc que seulement 29 %, 50 % ou 66 % de votre chiffre d’affaires constitue votre revenu imposable. Cette fraction de votre CA est ajoutée aux autres revenus de votre foyer fiscal pour calculer le montant total des revenus du foyer. On applique ensuite le barème progressif sur l’ensemble des revenus de votre foyer pour déterminer le montant d’impôt global à payer.

Cela permettra de calculer le taux moyen d’imposition (pour les revenus salariés) ainsi que le montant des acomptes à payer (pour vos revenus auto-entrepreneur) au titre du prélèvement à la source de l’impôt.

ⓘ Exemple :

Si vous encaissez 50 000 € de CA pour une activité de prestation de service artisanale (BIC), l’administration fiscale considère que vous avez eu 25 000 € de charges (50 % d’abattement).

Il vous reste donc 25 000 € de revenus imposables, qui seront ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal afin de déterminer le montant de votre impôt.

Le Versement Libératoire de l’impôt sur le revenu auto-entrepreneur (VFL)

Versement fiscal libératoire, prélèvement forfaitaire libératoire, versement libératoire, prélèvement libératoire, VFL… Peu importe le nom qu’on lui donne, ce mode d’imposition peut être choisi à condition de respecter certains critères. 

L’option pour le versement libératoire simplifie la manière dont est calculé l’impôt dû pour les revenus générés avec votre micro-entreprise.

Les conditions pour pouvoir opter pour le versement libératoire auto-entrepreneur

Cette option n’est pas accessible à tous les auto-entrepreneurs. Vous devez en effet respecter certaines conditions afin de pouvoir opter pour le versement libératoire de votre impôt auto-entrepreneur.

Tout d’abord, ce mode de prélèvement est réservé aux auto-entrepreneurs. Cela implique que pour en profiter, vous ne devez pas avoir dépassé les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise. 

Pour rappel, en 2024 ces plafonds s’élèvent à  : 

  • 188 700 € de CA HT par an pour les activités de ventes de marchandises et assimilées ;
  • 77 700 € de CA HT par an pour les prestations de services et les activités libérales.

D’autre part, seuls les auto-entrepreneurs dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) en N-2 est inférieur à un certain seuil peuvent opter pour le versement libératoire. Pour pouvoir choisir le versement libératoire en 2024, votre RFR de 2022 doit être inférieur à : 

  • 27 478 € pour une personne seule (1 part) ;
  • 54 956 € pour un couple (2 parts) ;
  • 68 695 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts) ;
  • 82 434 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts) ;
  • etc.

Vous l’aurez compris, il s’agit d’un montant fixe (27 478 €) que l’on multiplie par le nombre de parts de votre foyer fiscal.

ⓘ Bon à savoir :

Le montant de RFR en N-2 pour être éligible au versement libératoire est égal à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème progressif de l’impôt (art. 151-0 du CGI). À chaque fois que le barème progressif de l’IR est revalorisé, cela impacte également les critères d’éligibilité au versement libératoire.

Le fonctionnement et les taux du versement libératoire auto-entrepreneur

Si vous respectez les critères ci-dessus, vous pourrez opter pour le versement libératoire de votre impôt. Dans ce cas, vous paierez directement à l’Urssaf votre impôt dû pour l’activité auto-entrepreneur, en même temps que vos cotisations sociales, lors de vos déclarations de chiffres d’affaires mensuelles ou trimestrielles.

En un seul versement, vous vous acquitterez donc de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu. C’est ensuite l’Urssaf qui reversera aux impôts ce que vous avez payé au titre du versement libératoire de l’impôt.

Avec ce mode d’imposition, votre impôt est calculé en appliquant un taux fixe à votre chiffre d’affaires. Ce taux varie en fonction de la nature de l’activité. Les taux du versement libératoire auto-entrepreneur pour 2024 sont de : 

  • 1% du CA pour les activités de vente de marchandises ;
  • 1,7% du CA pour les prestations de services (BIC) ;
  • 2,2% du CA pour les activités libérales (BNC).

Cette méthode permet d’anticiper plus facilement le montant de votre impôt. Cela simplifie également le paiement puisque vous payez l’impôt à l’Urssaf, en même temps que vos cotisations sociales.

ⓘ ATTENTION !

Ce versement libératoire de l’impôt est définitif. Vous n’aurez pas d’impôt supplémentaire à payer pour vos revenus d’auto-entrepreneur lors de votre déclaration de revenus.

En revanche, dans l’hypothèse où vous ne seriez finalement pas imposable, les sommes versées au titre du versement libératoire ne vous seront pas remboursées par l’administration fiscale. Vous pouvez donc vous retrouver à payer de l’impôt alors même que vous n’êtes pas imposable !

Versement libératoire ou PAS, quel mode d’imposition choisir ?

Dès la création de votre auto-entreprise, vous devrez choisir entre le versement libératoire de votre impôt auto-entrepreneur ou le prélèvement à la source via le barème progressif de l’IR, sur le formulaire de création (cerfa P0). Ce choix est très important, car il influe sur le montant d’impôt que vous devrez payer en tant qu’auto-entrepreneur.

Et vous êtes nombreux à vous poser cette question : que faut-il choisir entre le versement libératoire ou l’imposition classique au barème progressif de l’IR ?

Malheureusement, il n’existe pas de réponse toute faite ou de « meilleure option », car ce choix dépend de votre situation personnelle : nombre de parts dans votre foyer fiscal, revenus de l’ensemble du foyer, prévisions de chiffre d’affaires, etc.

Voyons donc quels sont les avantages du versement libératoire et quand est-ce que cette option est plus intéressante, mais aussi ses inconvénients et les cas dans lesquels l’option n’est pas la plus favorable.

le versement libératoire de l'impôt pour l'auto-entrepreneur

Pourquoi choisir le versement libératoire en tant qu’auto-entrepreneur ?

Le versement libératoire a plusieurs avantages pour l’auto-entrepreneur. En effet, il permet : 

  • D’anticiper l’impôt dû pour vos revenus auto-entrepreneur plus facilement, en appliquant le taux d’imposition directement sur votre CA ;
  • De payer moins d’impôt à condition d’être suffisamment imposable ;
  • De simplifier le paiement de l’impôt en le payant en même temps que vos cotisations sociales à l’Urssaf ;
  • D’éviter les régularisations d’impôt trop importantes suite à votre déclaration annuelle de revenus.

Dans certains cas, l’option pour le versement libératoire peut permettre de réduire de plusieurs centaines d’euros par an le montant de votre impôt auto-entrepreneur, voire même de plusieurs milliers d’euros !

Par conséquent, si vous êtes déjà imposable actuellement, et que vous remplissez les critères pour bénéficier du versement libératoire, vous avez certainement intérêt à opter pour ce mode d’imposition !

Toutefois, pour en être sûr, il est vivement conseillé de faire des simulations ou de vous faire accompagner pour vérifier que le versement libératoire est l’option la plus favorable pour vous.

ⓘ Bon à savoir :

En cas d’option pour le versement libératoire, vous restez tenu de déclarer les revenus générés avec votre micro-entreprise aux impôts. Vous devrez donc, en même temps que la déclaration annuelle des revenus de votre foyer fiscal, déclarer vos revenus auto-entrepreneur sur le formulaire 2042-C-PRO.

Vous ne serez pas imposé à nouveau sur vos revenus d’auto-entrepreneur. Cette déclaration permet simplement de calculer votre Revenu Fiscal de Référence et de déterminer votre taux marginal et votre taux moyen d’imposition.

Pourquoi ne pas opter pour le versement libératoire ?

Même si le versement libératoire a de nombreux avantages, il n’est pas toujours avantageux pour autant. Dans certains cas, il peut avoir pour conséquence de vous faire payer de l’impôt alors même que vous n’êtes pas imposable ! Et c’est là le principal inconvénient du versement libératoire.

En effet, toutes les sommes versées à l’Urssaf au titre du VFL sont définitivement perdues. Si vous choisissez cette option alors que vous n’êtes finalement pas imposable, vous aurez quand même payé des impôts lors de vos paiements de cotisations sociales à l’Urssaf.

Et le pire dans tout ça, c’est que l’administration fiscale ne vous remboursera pas ce « trop-perçu » !

Si vous n’êtes pas imposable actuellement, ou si vous ne pensez pas le devenir avec vos nouveaux revenus d’auto-entrepreneur, mieux vaut donc ne pas opter pour le versement libératoire !

Comment opter pour le Versement Libératoire ?

L’option pour le versement libératoire n’est pas automatique. Comme son nom l’indique, c’est une option ! Il faudra donc en faire la demande soit : 

  • Lors de la création de votre micro-entreprise, ou dans les 3 mois suivant son immatriculation ;
  • Ou avant le 30 septembre de chaque année pour que l’option s’applique à partir de l’année suivante.

Lors de l’immatriculation de votre auto-entreprise, vous pourrez cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de création (cerfa P0). Vous avez également la possibilité d’exercer cette option dans les 3 mois qui suivent la création de votre auto-entreprise, si vous avez oublié de cocher la case sur le formulaire de création. Dans ce cas, la demande d’option pour le versement libératoire doit être faite à l’Urssaf, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire au début de votre activité, vous pourrez quand même le faire au cours de la vie de votre micro-entreprise. Il vous suffira d’envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Urssaf avant le 30 septembre. Le Versement libératoire s’appliquera dès le 1er janvier de l’année qui suit la demande.

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Modèle de courrier d’option pour le VFL

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Comment arrêter l’option pour le versement libératoire ?

Dans certains cas, l’arrêt de l’option pour le versement libératoire peut être automatique. C’est le cas notamment lorsque vous dépassez les seuils de CA de la micro-entreprise. Dès lors que vous sortez du régime de la micro-entreprise, vous ne pourrez plus bénéficier du versement libératoire.

De la même manière, si votre Revenu Fiscal de Référence en N-2 augmente et ne vous permet plus d’en bénéficier, vous perdez le bénéfice du versement libératoire. C’est pourquoi il est important de vérifier chaque année si votre RFR de l’avant-dernière année vous permet toujours de bénéficier du VFL.

Vous pourriez également vouloir annuler ou supprimer le versement libératoire de votre propre chef, si l’option ne vous convient plus ou si elle n’est plus avantageuse pour vous. Vous devrez dans ce cas « dénoncer l’option » en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’Urssaf. Cette dénonciation doit être faite au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant.

modele de courrier option versement libératoire

Modèle de courrier pour arrêter le VFL

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F.A.Q. : Le versement libératoire auto-entrepreneur (VFL)

💡 Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt auto-entrepreneur ?

Le versement libératoire est un mode d’imposition permettant à l’auto-entrepreneur de payer l’impôt dû pour l’activité auto-entrepreneur en même temps que ses cotisations sociales, lors de ses déclarations de chiffre d'affaires à l’Urssaf. Il s’agit d’une option que l’auto-entrepreneur peut choisir lors de la création de son auto-entreprise.

🤔 Faut-il opter pour le versement libératoire auto-entrepreneur ?

L’option pour le versement libératoire peut être intéressante si votre foyer fiscal est suffisamment imposable. En revanche, si vous n’êtes pas imposable, l’option n’est pas intéressante. En effet, elle vous ferait payer de l’impôt alors même que vous n’étiez pas imposable initialement, et ce trop-perçu ne vous serait pas remboursé par les impôts.

📆 Quand opter pour le versement libératoire de l’impôt ?

L’option pour le versement libératoire se fait lors de la création de votre auto-entreprise, sur le formulaire de création. Il est également possible d’opter pour le versement libératoire dans les 3 mois suivants l’immatriculation. Enfin, en cours de vie de l’auto-entreprise, vous pouvez opter pour le versement libératoire avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant.

% Quels sont les taux du versement libératoire auto-entrepreneur ?

Les taux dépendent de la nature de l’activité. Pour une activité de ventes de marchandises, le taux est de 1 % du CA. Pour une activité de prestations de services artisanales ou commerciales (BIC), le taux est de 1,7 % du CA. Enfin, pour les activités libérales (BNC), le taux est de 2,2 % du CA.

📝 En optant pour le versement libératoire, dois-je toujours faire une déclaration d’impôt pour mes revenus d’auto-entrepreneur ?

Oui, même en ayant opté pour le VFL, vous devrez quand même remplir votre déclaration 2042-C-Pro en déclarant votre CA HT dans la partie « micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

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Description de l'article
Titre
Versement libératoire auto-entrepreneur
Description
L'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire pour simplifier le paiement de son impôt sur le revenu et aussi optimiser son imposition. Nous vous expliquons comment dans cet article.
Auteur
Mon-AutoEntreprise.fr