Le Versement Libératoire de l’impôt sur le revenu Auto-Entrepreneur

Lorsque vous remplirez le formulaire de création auto-entrepreneur, vous serez forcément confrontés à cette question : Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs ?

Et bien sûr, avec elle d’autres questions vont logiquement suivre : Quelles sont les différences avec l’imposition classique en auto-entreprise ? Quels sont les avantages du versement libératoire pour l’auto-entrepreneur ? Pourquoi opter pour le versement fiscal libératoire de votre impôt sur le revenu auto-entrepreneur ? Quelles sont les conditions pour pouvoir opter pour ce prélèvement libératoire de l’impôt ?

En effet, lors de la création de votre micro-entreprise, vous devez effectuer un choix entre l’imposition classique et le prélèvement forfaitaire libératoire. Ce choix est important car il impacte directement la façon dont vous allez payer votre impôt auto-entrepreneur et son montant !

Pas d’inquiétude, nous allons vous guider pour que vous puissiez choisir l’option la plus adaptée à votre situation.

Le versement libératoire auto-entrepreneur expliqué en vidéo

Nous avons condensé toutes les informations importantes concernant le versement fiscal libératoire dans cette vidéo explicative :

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt ?

Avant de rentrer dans les détails techniques, rappelons que l’auto-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu (IR), contrairement aux sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il doit donc effectuer une déclaration d’impôt sur le revenu auto-entrepreneur à l’aide du formulaire 2042-C-Pro pour déclarer les revenus générés avec sa micro-entreprise. Les revenus auto-entrepreneur sont ensuite ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal pour déterminer si vous êtes imposable ou non.

Le Versement Fiscal Libératoire (VFL ou prélèvement forfaitaire libératoire) est une option ouverte aux auto-entrepreneurs pour payer l’impôt dû pour l’activité auto-entrepreneur. Cette option permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales.

En effet, tous les mois (ou tous les trimestres), lorsque vous effectuerez votre déclaration de chiffre d’affaires, vous paierez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales. L’URSSAF reversera ensuite à l’administration fiscale la part de vos cotisations correspondante à votre impôt sur le revenu auto-entrepreneur.

L’option pour le Versement Libératoire simplifie donc le paiement de l’impôt pour les auto-entrepreneurs. En effet, grâce au VFL vous payez en une fois toutes vos charges sociales et fiscales !

⚠  ATTENTION ⚠

Il faut respecter certaines conditions de revenus pour pouvoir bénéficier du versement libératoire. Nous vous les détaillons plus loin dans cet article.

De plus, cette option est à double tranchant : soit elle vous permettra de faire des économies d’impôt, soit elle aura l’effet inverse et vous paierez de l’impôt alors que vous n’êtes pas imposable ! L’impôt payé par le biais du VFL ne vous sera pas remboursé par les services fiscaux si vous avez opté pour cette option.

Le choix de l’option pour le versement libératoire dépend de la situation de votre foyer fiscal. Le meilleur moyen de savoir si vous devez ou non choisir le versement libératoire est de faire une simulation !

➜ Vous pouvez utiliser le simulateur de l’Orde des Experts-Comptables

Versement libératoire ou imposition classique : quelles différences pour l’auto-entrepreneur ?

Nous allons vous expliquer ici les 2 modes d’imposition de l’auto-entrepreneur : l’imposition classique et le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu.

L’imposition classique de l’auto-entrepreneur : le prélèvement à la source

Il s’agit du régime d’imposition applicable par défaut. Si vous n’avez pas opté pour le VFL, vous serez soumis à l’imposition classique. Dans ce cas, vous serez, depuis 2019, soumis au prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu dû pour l’activité auto-entrepreneur.

Avec ce mode d’imposition, c’est en faisant votre déclaration annuelle de revenus que l’administration fiscale déterminera le montant de vos acomptes de prélèvement à la source dû pour votre activité auto-entrepreneur. Cette déclaration se fait entre le mois d’avril et le mois de juin, sur un feuillet complémentaire de la déclaration de revenus de votre foyer fiscal : le formulaire 2042-C-PRO.

Puisqu’il est impossible de déduire vos charges en auto-entreprise, les impôts appliqueront un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. Cet abattement remplacera vos charges et permettra de déterminer votre revenu imposable en tant qu’auto-entrepreneur.

Sachez que la mise en place du prélèvement à la source dépend de l’année de création de votre auto-entreprise :

L’abattement forfaitaire pour frais professionnels :

Puisque vous ne pouvez pas déduire de votre CA vos frais professionnels, vous devez donc déclarer à l’administration fiscale l’intégralité du chiffre d’affaires encaissé.

En revanche, vous ne paierez pas de l’impôt sur l’intégralité de votre chiffre d’affaires. Seule une partie de votre chiffre d’affaires sera prise en compte dans le revenu imposable. Les services fiscaux diminueront votre CA en appliquant un abattement forfaitaire qui remplace vos frais professionnels réels.

L’abattement forfaitaire varie en fonction de l’activité exercée :

• 71% pour les activités de vente et les activités assimilées ;
• 50% pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
• 34% pour les activités libérales et les prestations de services imposées aux BNC.

Votre bénéfice imposable est donc déterminé forfaitairement par les services des impôts, après application de cet abattement forfaitaire. Ce bénéfice est ensuite ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal et l’impôt est ensuite calculé en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il faut noter que cet abattement forfaitaire sera d’un montant minimum de 305€ (notamment pour les auto-entrepreneurs réalisant un faible CA).

L’option pour le versement libératoire de l’impôt auto-entrepreneur

Pour clarifier un peu les choses, il convient de rappeler que le versement libératoire de l’impôt peut prendre plusieurs noms selon les sites sur lesquels vous naviguez :

• Versement Fiscal Libératoire (VFL)
• Versement forfaitaire
• Prélèvement fiscal (ou forfaitaire) libératoire
• etc.

Tous ces termes désignent bien la même chose : le versement libératoire de l’impôt auto-entrepreneur.

Il s’agit d’une option qu’il faudra choisir expressément au moment de la création de votre auto-entreprise, ou éventuellement par la suite en le demandant aux services des impôts et à la Sécurité Sociale des Indépendants (ou à l’URSSAF).

Si vous optez pour le versement libératoire, vous ne serez donc pas soumis au prélèvement à la source classique.

Quelque part, le versement libératoire est une forme un peu différente de prélèvement à la source de votre impôt auto-entrepreneur. En effet, vous paierez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires à l’URSSAF.

Le montant de cet impôt sera calculé selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Voici les taux du VFL en 2023:

• 1% pour les activités de vente et assimilées
• 1,7% pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC)
• 2,2% pour les activités de prestations de services (BNC) et les activités libérales.

En pratique, cela se traduira tout simplement par une ligne supplémentaire ou un taux différent sur vos déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur.

ⓘ IMPORTANT :

Si vous n’êtes pas imposable, n’optez pas pour le versement libératoire ! En cas d’option alors que vous n’êtes pas imposable, vous paierez quand même de l’impôt chaque mois ou chaque trimestre, et ce « trop perçu » ne vous sera pas remboursé par les services fiscaux.

Sachez également que l’option pour le VFL ne vous dispense pas d’effectuer une déclaration de vos revenus auto-entrepreneur via le formulaire 2042-C-Pro. Rassurez-vous, vous ne paierez pas d’impôt deux fois pour vos revenus auto-entrepreneur. En revanche, cette déclaration permet à l’administration fiscale de déterminer votre tranche d’imposition et votre taux de prélèvement à la source pour les autres revenus de votre foyer fiscal.

➜ Vous pouvez télécharger gratuitement notre guide pour faire votre déclaration de revenus

Quelles sont les conditions pour bénéficier du Versement Libératoire auto-entrepreneur ?

Le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est réservée aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (N-2) ne dépasse pas un certain seuil. Ainsi, pour pouvoir bénéficier du versement libératoire de l’impôt en 2023, il faudra que le revenu fiscal de référence de 2021 (N-2) soit inférieur à :

• 27 795 € pour une personne seule (1 part) ;
• 55 590 € pour un couple (2 parts) ;
• 69 488 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts) ;
• 83 385 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts) ;
• etc.

Vous devez donc vérifier au préalable que vous respectez bien cette condition afin de pouvoir opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

De plus, vous devrez également ne pas avoir dépassé les seuils de CA de la micro-entreprise l’année précédente pour continuer à bénéficier du VFL.

ⓘ À SAVOIR :

Vous pouvez retrouver votre revenu fiscal de référence sur la page de garde de votre avis d’impôt de l’année concernée dans le cadre « Vos références ».

Comment bénéficier du Versement Libératoire de l’impôt ?

Le terme “opter” signifie que le prélèvement libératoire est une option. Par conséquent, il faudra effectuer une demande pour choisir le versement libératoire. Il sera possible d’y opter de plusieurs manières :

• lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise ou dans les 3 mois qui suivent la création,
• avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année qui suit.

Lors de la création de votre auto-entreprise, vous pourrez opter pour le versement libératoire en cochant directement la case prévue à cet effet sur le formulaire de création (le cerfa P0 CMB micro-entrepreneur) ou en en faisant la demande dans les 3 mois qui suivent la création par courrier à la Sécurité Sociale des Indépendants (ou à l’URSSAF pour les professions libérales).

Vous pouvez également changer l’option pour le versement libératoire en cours de vie de votre micro-entreprise, d’une année sur l’autre. Vous devrez dans ce cas  en faire la demande auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (ou de l’URSSAF) par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande doit être envoyée au plus tard le 30 septembre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année qui suit.

Vous pouvez télécharger notre modèle de courrier pour faire la demande d’option pour le versement libératoire.

Versement Libératoire ou imposition classique : comment choisir ?

L’option pour le versement fiscal libératoire peut être intéressante d’un point de vue fiscal puisqu’elle peut, dans certains cas, vous permettre de réduire le montant de votre impôt.

Cependant, cette option peut aussi avoir l’effet inverse et vous faire payer de l’impôt sur le revenu alors que vous n’êtes pas imposable.

Le choix dépendra donc directement de votre situation personnelle : il n’y a pas de « meilleure option » valable pour tous. Vous devrez donc faire des calculs pour déterminer quelle est l’option la plus intéressante dans votre cas, en fonction de la composition de votre foyer fiscal (nombre de parts) et des différentes sources de revenus de celui-ci (revenus de votre conjoint par exemple).

Pour comparer les 2 options, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Ordre des Experts-Comptables.

Concrètement, opter pour le versement libératoire vous permettra :

• D’anticiper facilement le montant d’impôt à payer pour les revenus tirés de l’activité auto-entrepreneur grâce à l’application d’un pourcentage sur votre chiffre d’affaires,
• De simplifier le paiement de votre impôt sur le revenu en le payant en même temps que vos cotisations sociales,
• De faire des économies d’impôts si vous êtes suffisamment imposable.

Vous l’aurez compris, ce choix est donc très important car il peut vous permettre de faire des économies d’impôts, ou au contraire vous faire payer trop d’impôt ! En cas de doute, mieux vaut vous faire accompagner pour être sûr de choisir l’option qui vous est la plus favorable.

Pour vous donner une idée, nous avons permis à certains de nos clients d’économiser plusieurs centaines voir plusieurs milliers d’euros par an !

Comment savoir si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu se calcule en fonction de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Ainsi, pour savoir si vous êtes imposable ou non, vous devez prendre en compte l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal : ceux de votre conjoint ou conjointe, des enfants qui sont encore dans votre foyer fiscal, les éventuels revenus locatifs, etc.

Ensuite, vous additionnez l’ensemble de ces revenus nets de frais (après déduction des éventuels abattement, frais réels ou frais forfaitaires de 10%, etc.) et vous divisez ce résultat par le nombre de parts de votre foyer fiscal (1 part par adulte et 1/2 part par enfant à charge). Vous aurez ainsi votre revenu imposable par part (on parle de quotient familial), à partir duquel vous pourrez déterminer si vous êtes imposable ou non en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Vous trouverez plus d’informations sur le site des impôts concernant le calcul de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez également utiliser le simulateur mis à votre disposition sur leur site. Si votre revenu par part dépasse la 1ère tranche du barème progressif qui est de 10 064 euros, vous êtes alors imposable et redevable de l’impôt sur le revenu.

Il convient de rappeler que vos revenus auto-entrepreneurs bénéficient d’un abattement forfaitaire comme vu plus haut. Ainsi, le revenu à prendre en compte pour déterminer votre revenu imposable est le chiffre d’affaires après abattement forfaitaire.

ⓘ EXEMPLES :

Cas n°1 :

En 2018, vous avez encaissé 24 000 euros avec votre auto-entreprise de prestation de services artisanale (BIC). Vous êtes célibataire sans enfant à charge et donc vous avez 1 part dans votre foyer fiscal. Vous n’avez aucun autre revenu.

• Imposition classique : vous aurez un abattement de 50%, donc 12 500 euros de revenus imposables. La première tranche d’imposition débutant à 10 064 euros : vous serez imposé à hauteur de 11% sur 1 936 euros, soit environ 213 euros.
• Prélèvement libératoire : le taux est de 1,7% pour ce type d’activité. Sur votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur de 24 000 euros vous serez donc redevable de 408 euros d’impôts.

Dans cet exemple, l’option pour le versement libératoire n’est donc pas intéressante car elle vous ferait payer 195 euros d’impôts supplémentaires.

Cas n°2 :

En 2018, vous avez encaissé 24 000 euros avec votre auto-entreprise de prestation de services libérale (BNC). Vous êtes célibataire sans enfant à charge et donc vous avez 1 part dans votre foyer fiscal. Vous n’avez aucun autre revenu.

• Imposition classique : vous aurez un abattement de 34%, donc 15 840 euros de revenus imposables. La première tranche d’imposition débutant à 10 064 euros : vous serez imposé à hauteur de 11% sur 5 776 euros, soit environ 635 euros.
• Prélèvement libératoire : le taux est de 2,2% pour ce type d’activité. Sur votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur de 24 000 euros vous serez donc redevable de 528 euros d’impôts.

Dans cet exemple, l’option pour le versement fiscal libératoire est intéressante car elle permet une économie d’impôts de 107 euros.

Réponses aux principales questions sur le versement libératoire auto-entrepreneur

FAQ : Le versement libératoire de l’impôt

NOS SOURCES :

• Service Public : Revenu fiscal de référence
• AFE création : La fiscalité auto-entrepreneur
• Service Public : Le prélèvement libératoire
• Impots.gouv : La déclaration de l’impôt sur le revenu (IR)
• Service Public : Les barèmes de l’impôt sur le revenu
• Impots.gouv : Calcul de l’impôt sur le revenu
• Impots.gouv : Le versement libératoire
• Economie.gouv : Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ?
• Economie.gouv : Les étapes du prélèvement à la source
• Impots.gouv : Les simulateurs