Versement libératoire auto-entrepreneur : mode d’emploi

Publié le 23 juin 2024

Vous vous posez des questions sur le versement libératoire auto-entrepreneur ? Également appelée prélèvement fiscal libératoire (VFL), cette option permet aux micro-entrepreneurs de payer leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales.

Si vous êtes imposable, le versement libératoire peut être intéressant car votre impôt est alors calculé selon un taux fixe appliqué sur votre chiffre d’affaires. Vous pourrez toutefois en profiter uniquement si vous remplissez les conditions requises.

Qu’est-ce le versement libératoire auto-entrepreneur ? Quelles sont les conditions à remplir et comment en faire la demande ? Est-ce réellement avantageux pour vous ? La réponse dans cet article.

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Sommaire

Impôts en auto-entreprise : comment ça fonctionne ?

Le régime de la micro-entreprise vous permet de choisir entre deux modes d’imposition :

  • La méthode d’imposition classique, avec le prélèvement à la source (PAS) calculé en appliquant le barème progressif de l’IR ; 
  • ou le versement forfaitaire libératoire (VFL).

Lors de la création de votre auto-entreprise sur le Guichet unique, il vous sera demandé de choisir entre ces 2 types d’imposition. Ce choix est crucial car il aura un impact direct sur le montant de vos impôts.

💡 Quel que soit votre choix, vous devez continuer à remplir chaque année une déclaration d’impôts. Vous renseignerez vos revenus de micro-entreprise sur un document complémentaire, le formulaire 2042 C-PRO. Si vous avez opté pour le VFL, vous ne serez pas imposé à nouveau sur vos revenus de micro-entrepreneur. Cette déclaration permet simplement de calculer votre Revenu Fiscal de Référence.

Versement libératoire auto-entrepreneur : définition

Versement fiscal libératoire, prélèvement forfaitaire libératoire, versement libératoire, prélèvement libératoire, VFL… Peu importe le nom qu’on lui donne, il simplifie la manière dont est calculé l’impôt dû pour les revenus générés avec votre micro-entreprise.

Fonctionnement et taux du versement libératoire 

Si vous optez pour le versement libératoire, vous paierez votre impôt directement à l’Urssaf, en même temps que vos cotisations sociales, lors de vos déclarations de chiffres d’affaires mensuelles ou trimestrielles. Cet organisme se chargera ensuite de reverser cette somme à l’administration fiscale.

Avec ce mode d’imposition, vos impôts sont calculés en appliquant un taux fixe à votre chiffre d’affaires. Ce taux varie en fonction de votre activité : 

  • 1% du CA pour les activités de vente de marchandises (BIC) ;
  • 1,7% du CA pour les prestations de services (BIC) ;
  • 2,2% du CA pour les activités libérales (BNC).

Cette méthode permet d’anticiper plus facilement le montant de votre impôt. Cela simplifie également son paiement. Vous n’aurez rien de plus à payer suite à votre déclaration annuelle de revenus. C’est l’un des nombreux avantages du régime de la micro-entreprise.

ⓘ ATTENTION !

Les sommes versées au titre du versement libératoire ne vous seront pas remboursées par l’administration fiscale. Réfléchissez bien avant de faire votre choix car vous pouvez vous retrouver à payer des impôts alors même que vous n’êtes pas imposable !

Conditions pour bénéficier du versement libératoire 

Cette option n’est pas accessible à tous les micro-entrepreneurs. Vous devez en effet respecter certaines conditions.

Ainsi, votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) en N-2 doit être inférieur à : 

  • 27 478 € pour une personne seule (1 part) ;
  • 54 956 € pour un couple (2 parts) ;
  • 68 695 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts) ;
  • 82 434 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts) ;
  • etc.

Vous l’aurez compris, il s’agit d’un montant fixe (27 478 €) que l’on multiplie par le nombre de parts de votre foyer fiscal.

ⓘ Bon à savoir :

À chaque fois que le barème progressif de l’IR est revalorisé, cela impacte également les critères d’éligibilité au versement libératoire. Le seuil à respecter pour les micro-entreprises peut donc évoluer d’une année à l’autre.

versement libératoire auto entrepreneur

Versement libératoire micro-entrepreneur ou prélèvement à la source : comment choisir ?

Pour faire le bon choix, il est important de bien comprendre les différences entre le versement libératoire et l’imposition classique au prélèvement à la source (PAS).

L’imposition classique : quelques rappels

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vos revenus d’auto-entrepreneur seront soumis par défaut au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Avec ce mode d’imposition, le revenu imposable des micro-entrepreneurs est déterminé après application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Celui-ci permet de compenser les charges que vous n’avez pas pu déduire de votre CA.

L’abattement forfaitaire varie en fonction de l’activité exercée :

  • 71 % pour les activités de vente et les activités assimilées ;
  • 50 % pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
  • 34 % pour les activités libérales et les prestations de services imposés aux BNC.

L’administration fiscale considère donc que seulement 29 %, 50 % ou 66 % de votre chiffre d’affaires constitue votre revenu imposable. Cette fraction de votre CA est ajoutée aux autres revenus de votre foyer fiscal pour calculer le montant total des revenus du foyer. On applique ensuite le barème progressif sur l’ensemble des revenus de votre foyer pour déterminer le montant d’impôt global à payer.

Cela permettra de calculer le montant de vos acomptes au titre du prélèvement à la source.

ⓘ Exemple :

Si vous encaissez 50 000 € de CA pour une activité de prestation de service artisanale (BIC), l’administration fiscale considère que vous avez eu 25 000 € de charges (50 % d’abattement).

Il vous reste donc 25 000 € de revenus imposables, qui seront ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal afin de déterminer le montant de votre impôt.

Les avantages du versement libératoire 

Le versement libératoire a plusieurs avantages pour le micro-entrepreneur. En effet, vous pourrez : 

  • anticiper votre impôt sur les revenus plus facilement, en appliquant le taux d’imposition directement sur votre CA ;
  • payer moins d’impôt à condition d’être suffisamment imposable ;
  • simplifier le paiement de l’impôt en le payant en même temps que vos cotisations sociales à l’Urssaf ;
  • éviter les régularisations trop importantes suite à votre déclaration annuelle de revenus.

Dans certains cas, cette option peut permettre de réduire considérablement le montant de vos impôts.

Par conséquent, si vous êtes actuellement imposable, et que vous remplissez les critères pour bénéficier du versement libératoire, vous avez tout intérêt à vous renseigner.

Pour être sûr de votre choix, il est vivement conseillé de faire des simulations ou de vous faire accompagner.

Les inconvénients du versement libératoire

Même si le versement libératoire a de nombreux points forts, il n’est pas toujours avantageux. Dans certains cas, il peut avoir pour conséquence de vous faire payer de l’impôt alors même que vous n’êtes pas imposable.

Attention, toutes les sommes versées à l’Urssaf au titre du VFL sont définitivement perdues. Si vous choisissez cette option alors que vous n’êtes finalement pas imposable, vous aurez quand même payé des impôts.

Si vous n’êtes pas imposable actuellement, ou si vous ne pensez pas le devenir avec vos nouveaux revenus d’auto-entrepreneur, mieux vaut donc ne pas opter pour le versement libératoire.

Comment opter pour le versement libératoire ?

Pour demander cette option, vous devez en faire la demande soit : 

  • lors de la création de votre micro-entreprise, ou dans les 3 mois suivants son immatriculation ;
  • ou avant le 30 septembre de chaque année pour que l’option s’applique à partir de l’année suivante.

Lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous pourrez cocher la case correspondante sur le formulaire du Guichet unique. Vous pouvez également le faire dans les 3 mois qui suivent la création de votre activité. Dans ce cas, adressez votre demande à l’Urssaf, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire au début de votre activité, vous pourrez quand même le faire au cours de la vie de votre micro-entreprise. Il vous suffira d’envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Urssaf avant le 30 septembre. Le versement libératoire s’appliquera dès le 1er janvier de l’année suivante.

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Téléchargez gratuitement notre modèle de courrier afin de faire votre demande d’option pour le versement libératoire de votre impôt auprès de l’Urssaf !

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Comment arrêter l’option pour le versement libératoire ?

Les micro-entreprises qui ne souhaitent plus bénéficier du versement libératoire doivent « dénoncer l’option » en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’Urssaf. Cette dénonciation doit être faite au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant.

Il existe deux cas où l’arrêt du versement libératoire est automatique : 

  • vous dépassez les seuils de CA de la micro-entreprise. Dès lors que vous sortez du régime, vous ne pourrez plus en bénéficier.
  • votre Revenu Fiscal de Référence en N-2 augmente et ne vous permet plus d’en profiter.

En dehors de ces cas, nous vous invitons à utiliser notre modèle de courrier pour dénoncer l’option pour le versement libératoire que vous pouvez télécharger gratuitement ci-dessous.

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Modèle de courrier pour arrêter le VFL

Téléchargez gratuitement notre modèle de courrier afin de dénoncer l’option pour le versement fiscal libératoire de votre impôt auprès de l’Urssaf.

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Versement libératoire auto-entrepreneur (VFL) : foire aux questions

Qu’est-ce que le versement libératoire auto-entrepreneur ?

Le versement libératoire est un mode d’imposition permettant à l’auto-entrepreneur de payer l’impôt dû pour son activité en même temps que ses cotisations sociales. Il s’agit d’une option que l’auto-entrepreneur peut choisir dès la création de son auto-entreprise.

Faut-il opter pour le versement libératoire auto-entrepreneur ?

L’option pour le versement libératoire peut être intéressante si votre foyer fiscal est suffisamment imposable. En revanche, si vous n’êtes pas imposable, restez en imposition classique. En effet, le versement libératoire vous ferait payer de l’impôt alors même que vous n’étiez pas imposable initialement, et ce trop-perçu ne vous serait pas remboursé.

Quand opter pour le versement libératoire ?

L’option pour le versement libératoire se fait lors de la création de votre auto-entreprise, sur le formulaire de création. Il est également possible d’en faire la demande dans les 3 mois suivants votre immatriculation. Enfin, en cours de vie de l’auto-entreprise, vous pouvez opter pour le versement libératoire avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant.

Quels sont les taux du versement libératoire auto-entrepreneur ?

Les taux dépendent de la nature de l’activité. Pour une activité de ventes de marchandises (BIC), le taux est de 1 % du CA. Pour une activité de prestations de services artisanales ou commerciales (BIC), le taux est de 1,7 % du CA. Enfin, pour les activités libérales (BNC), le taux est de 2,2 % du CA.

J’ai opté pour le versement libératoire. Dois-je quand même remplir une déclaration annuelle de revenus ?

Oui, vous devrez quand même remplir votre déclaration 2042-C-Pro en déclarant votre CA HT dans la partie « micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

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Description de l'article
Versement libératoire auto-entrepreneur
Titre
Versement libératoire auto-entrepreneur
Description
L'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire pour simplifier le paiement de son impôt sur le revenu et aussi optimiser son imposition. Nous vous expliquons comment dans cet article.
Auteur
Mon-AutoEntreprise.fr