Versement libératoire auto-entrepreneur : mode d’emploi
Vous vous posez des questions sur le versement libératoire auto-entrepreneur ? Également appelée prélèvement fiscal libératoire (VFL), cette option permet aux micro-entrepreneurs de payer leur impôt sur le revenu en même temps que leurs cotisations sociales.
Si vous êtes imposable, le versement libératoire peut être intéressant car votre impôt est alors calculé selon un taux fixe appliqué sur votre chiffre d’affaires. Vous pourrez toutefois en profiter uniquement si vous remplissez les conditions requises.
Qu’est-ce le versement libératoire auto-entrepreneur ? Quelles sont les conditions à remplir et comment en faire la demande ? Est-ce réellement avantageux pour vous ? La réponse dans cet article.
Le Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2024
Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.
Sommaire
Impôts en auto-entreprise : comment ça fonctionne ?
Le régime de la micro-entreprise vous permet de choisir entre deux modes d’imposition :
- La méthode d’imposition classique, avec le prélèvement à la source (PAS) calculé en appliquant le barème progressif de l’IR ;
- ou le versement forfaitaire libératoire (VFL).
Lors de la création de votre auto-entreprise sur le Guichet unique, il vous sera demandé de choisir entre ces 2 types d’imposition. Ce choix est crucial car il aura un impact direct sur le montant de vos impôts.
💡 Quel que soit votre choix, vous devez continuer à remplir chaque année une déclaration d’impôts. Vous renseignerez vos revenus de micro-entreprise sur un document complémentaire, le formulaire 2042 C-PRO. Si vous avez opté pour le VFL, vous ne serez pas imposé à nouveau sur vos revenus de micro-entrepreneur. Cette déclaration permet simplement de calculer votre Revenu Fiscal de Référence.
Versement libératoire auto-entrepreneur : définition
Versement fiscal libératoire, prélèvement forfaitaire libératoire, versement libératoire, prélèvement libératoire, VFL… Peu importe le nom qu’on lui donne, il simplifie la manière dont est calculé l’impôt dû pour les revenus générés avec votre micro-entreprise.
Fonctionnement et taux du versement libératoire
Si vous optez pour le versement libératoire, vous paierez votre impôt directement à l’Urssaf, en même temps que vos cotisations sociales, lors de vos déclarations de chiffres d’affaires mensuelles ou trimestrielles. Cet organisme se chargera ensuite de reverser cette somme à l’administration fiscale.
Avec ce mode d’imposition, vos impôts sont calculés en appliquant un taux fixe à votre chiffre d’affaires. Ce taux varie en fonction de votre activité :
- 1% du CA pour les activités de vente de marchandises (BIC) ;
- 1,7% du CA pour les prestations de services (BIC) ;
- 2,2% du CA pour les activités libérales (BNC).
Cette méthode permet d’anticiper plus facilement le montant de votre impôt. Cela simplifie également son paiement. Vous n’aurez rien de plus à payer suite à votre déclaration annuelle de revenus. C’est l’un des nombreux avantages du régime de la micro-entreprise.
ⓘ ATTENTION !
Les sommes versées au titre du versement libératoire ne vous seront pas remboursées par l’administration fiscale. Réfléchissez bien avant de faire votre choix car vous pouvez vous retrouver à payer des impôts alors même que vous n’êtes pas imposable !
Conditions pour bénéficier du versement libératoire
Cette option n’est pas accessible à tous les micro-entrepreneurs. Vous devez en effet respecter certaines conditions.
Ainsi, votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) en N-2 doit être inférieur à :
- 27 478 € pour une personne seule (1 part) ;
- 54 956 € pour un couple (2 parts) ;
- 68 695 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts) ;
- 82 434 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts) ;
- etc.
Vous l’aurez compris, il s’agit d’un montant fixe (27 478 €) que l’on multiplie par le nombre de parts de votre foyer fiscal.
ⓘ Bon à savoir :
À chaque fois que le barème progressif de l’IR est revalorisé, cela impacte également les critères d’éligibilité au versement libératoire. Le seuil à respecter pour les micro-entreprises peut donc évoluer d’une année à l’autre.
Versement libératoire micro-entrepreneur ou prélèvement à la source : comment choisir ?
Pour faire le bon choix, il est important de bien comprendre les différences entre le versement libératoire et l’imposition classique au prélèvement à la source (PAS).
L’imposition classique : quelques rappels
Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vos revenus d’auto-entrepreneur seront soumis par défaut au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Avec ce mode d’imposition, le revenu imposable des micro-entrepreneurs est déterminé après application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Celui-ci permet de compenser les charges que vous n’avez pas pu déduire de votre CA.
L’abattement forfaitaire varie en fonction de l’activité exercée :
- 71 % pour les activités de vente et les activités assimilées ;
- 50 % pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
- 34 % pour les activités libérales et les prestations de services imposés aux BNC.
L’administration fiscale considère donc que seulement 29 %, 50 % ou 66 % de votre chiffre d’affaires constitue votre revenu imposable. Cette fraction de votre CA est ajoutée aux autres revenus de votre foyer fiscal pour calculer le montant total des revenus du foyer. On applique ensuite le barème progressif sur l’ensemble des revenus de votre foyer pour déterminer le montant d’impôt global à payer.
Cela permettra de calculer le montant de vos acomptes au titre du prélèvement à la source.
ⓘ Exemple :
Si vous encaissez 50 000 € de CA pour une activité de prestation de service artisanale (BIC), l’administration fiscale considère que vous avez eu 25 000 € de charges (50 % d’abattement).
Il vous reste donc 25 000 € de revenus imposables, qui seront ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal afin de déterminer le montant de votre impôt.
Les avantages du versement libératoire
Le versement libératoire a plusieurs avantages pour le micro-entrepreneur. En effet, vous pourrez :
- anticiper votre impôt sur les revenus plus facilement, en appliquant le taux d’imposition directement sur votre CA ;
- payer moins d’impôt à condition d’être suffisamment imposable ;
- simplifier le paiement de l’impôt en le payant en même temps que vos cotisations sociales à l’Urssaf ;
- éviter les régularisations trop importantes suite à votre déclaration annuelle de revenus.
Dans certains cas, cette option peut permettre de réduire considérablement le montant de vos impôts.
Par conséquent, si vous êtes actuellement imposable, et que vous remplissez les critères pour bénéficier du versement libératoire, vous avez tout intérêt à vous renseigner.
Pour être sûr de votre choix, il est vivement conseillé de faire des simulations ou de vous faire accompagner.
Les inconvénients du versement libératoire
Même si le versement libératoire a de nombreux points forts, il n’est pas toujours avantageux. Dans certains cas, il peut avoir pour conséquence de vous faire payer de l’impôt alors même que vous n’êtes pas imposable.
Attention, toutes les sommes versées à l’Urssaf au titre du VFL sont définitivement perdues. Si vous choisissez cette option alors que vous n’êtes finalement pas imposable, vous aurez quand même payé des impôts.
Si vous n’êtes pas imposable actuellement, ou si vous ne pensez pas le devenir avec vos nouveaux revenus d’auto-entrepreneur, mieux vaut donc ne pas opter pour le versement libératoire.
Comment opter pour le versement libératoire ?
Pour demander cette option, vous devez en faire la demande soit :
- lors de la création de votre micro-entreprise, ou dans les 3 mois suivants son immatriculation ;
- ou avant le 30 septembre de chaque année pour que l’option s’applique à partir de l’année suivante.
Lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous pourrez cocher la case correspondante sur le formulaire du Guichet unique. Vous pouvez également le faire dans les 3 mois qui suivent la création de votre activité. Dans ce cas, adressez votre demande à l’Urssaf, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire au début de votre activité, vous pourrez quand même le faire au cours de la vie de votre micro-entreprise. Il vous suffira d’envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Urssaf avant le 30 septembre. Le versement libératoire s’appliquera dès le 1er janvier de l’année suivante.
Modèle de courrier d’option pour le VFL
Téléchargez gratuitement notre modèle de courrier afin de faire votre demande d’option pour le versement libératoire de votre impôt auprès de l’Urssaf !
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Comment arrêter l’option pour le versement libératoire ?
Les micro-entreprises qui ne souhaitent plus bénéficier du versement libératoire doivent « dénoncer l’option » en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’Urssaf. Cette dénonciation doit être faite au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant.
Il existe deux cas où l’arrêt du versement libératoire est automatique :
- vous dépassez les seuils de CA de la micro-entreprise. Dès lors que vous sortez du régime, vous ne pourrez plus en bénéficier.
- votre Revenu Fiscal de Référence en N-2 augmente et ne vous permet plus d’en profiter.
En dehors de ces cas, nous vous invitons à utiliser notre modèle de courrier pour dénoncer l’option pour le versement libératoire que vous pouvez télécharger gratuitement ci-dessous.
Modèle de courrier pour arrêter le VFL
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Versement libératoire auto-entrepreneur (VFL) : foire aux questions
Qu’est-ce que le versement libératoire auto-entrepreneur ?
Le versement libératoire est un mode d’imposition permettant à l’auto-entrepreneur de payer l’impôt dû pour son activité en même temps que ses cotisations sociales. Il s’agit d’une option que l’auto-entrepreneur peut choisir dès la création de son auto-entreprise.
Faut-il opter pour le versement libératoire auto-entrepreneur ?
L’option pour le versement libératoire peut être intéressante si votre foyer fiscal est suffisamment imposable. En revanche, si vous n’êtes pas imposable, restez en imposition classique. En effet, le versement libératoire vous ferait payer de l’impôt alors même que vous n’étiez pas imposable initialement, et ce trop-perçu ne vous serait pas remboursé.
Quand opter pour le versement libératoire ?
L’option pour le versement libératoire se fait lors de la création de votre auto-entreprise, sur le formulaire de création. Il est également possible d’en faire la demande dans les 3 mois suivants votre immatriculation. Enfin, en cours de vie de l’auto-entreprise, vous pouvez opter pour le versement libératoire avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant.
Quels sont les taux du versement libératoire auto-entrepreneur ?
Les taux dépendent de la nature de l’activité. Pour une activité de ventes de marchandises (BIC), le taux est de 1 % du CA. Pour une activité de prestations de services artisanales ou commerciales (BIC), le taux est de 1,7 % du CA. Enfin, pour les activités libérales (BNC), le taux est de 2,2 % du CA.
J’ai opté pour le versement libératoire. Dois-je quand même remplir une déclaration annuelle de revenus ?
Oui, vous devrez quand même remplir votre déclaration 2042-C-Pro en déclarant votre CA HT dans la partie « micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
🔗 Nos sources :
- Ai-je intérêt à opter pour le versement libératoire – Impôts.gouv.fr
- Qu’est-ce que le Revenu Fiscal de Référence ? – Service-public.fr
- Le Prélèvement À la Source de l’indépendant – economie.gouv.fr
- Versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur (BOI-BIC-DECLA-10-40-10-BIC) – Bofip
- Article 151-0 du CGI – Legifrance
Bonjour,
L’année 2023 je bénéficiais du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, cette année 2023 j’ai dépassé le seuil de chiffre d’affaire (+100k).
Aujourd’hui, sur l’année 2024 je bénéficie toujours du versement libératoire de l’impôt sur le revenu et je suis bien parti pour dépasser encore le seuil de CA.
Je me demande si en 2024 je suis toujours éligible au versement libératoire de l’impôt sur le revenu vu que l’année 2023 j’ai dépassé le seuil.
Je n’ai pas encore trouvé de réponse et même ma comptable ne sait pas me répondre…
Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Ivan.
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier du versement libératoire à 2 conditions : avoir un revenu fiscal de référence en N-2 inférieur aux seuils permettant d’en bénéficier (soit RFR inférieur à 27 500 € pour 1 part en 2022 pour pouvoir en bénéficier en 2024) ET bénéficier d’un régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). Vous pouvez dépasser les seuils du régime micro-BIC ou micro-BNC pendant 2 années consécutives avant de perdre le bénéfice de ces régimes d’imposition. A priori, vous devriez donc pouvoir continuer à bénéficier du versement libératoire cette année donc. Mais en cas de doutes, n’hésitez pas à planifier un RDV conseil avec l’un de nos experts ! (Et pensez aussi à la facturation de la TVA car vous avez aussi dépassé les seuils de franchise en base de TVA !)
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je vais peut-être lancer mon auto-entreprise (BNC) cette année.
J’ai toujours été qu’en CDD ou CDI, et dernièrement mon RFR dépasse les 27k.
Du coup je voulais savoir s’il est tout de même possible d’opter pour le versement libératoire, vu que ça va être ma première année en tant qu’auto-entrepreneur ?
Est-ce que le RFR lié a mon CDI va empêcher d’opter pour le versement libératoire ?
Merci beaucoup 🙂
Bonjour,
Effectivement, le RFR de n-2 doit bien être inférieur à environ 27k€ pour pouvoir bénéficier du versement libératoire, peu importe la nature des revenus antérieurs.
Si vous souhaitez, vous pouvez planifier un premier RDV offert avec nos conseillers pour vous aider à y voir plus clair dans votre projet de création d’auto-entreprise !
Belle journée,
Bien à vous.
Je n’ai qu’un commentaire; ce guide est un exemple de pédagogie, de vulgarisation et de précision.
Félicitations aux rédacteurs de cet “ouvrage”, qui apporte beaucoup aux personnes désirant se lancer dans l’entreprenariat.
Merci pour ce retour 🙂
Ravi que notre guide vous plaise et vous soit utile !
Bonjour,
Je n’ai pas correctement déclaré mon CA sur les années antérieures du coup il y a un delta assez important . Est-ce que je peux régulariser le montant non déclaré en bénéficiant du versement libératoire comme pour le reste du CA déclaré ou est-ce que cela se déclare différemment et je dois le faire auprès de l’URSSAF ou les impôts?
Merci !
Fabien
Bonjour,
Pour connaître les modalités de régularisation, je vous invite à prendre contact avec l’Urssaf et avec votre service des impôts.
En effet, il faudrait voir avec eux si ces régularisations doivent être déclarées pour les mois concernés ou si elles peuvent intervenir lors de votre prochaine déclaration. Pour l’appréciation des dépassements des seuils, il me semble qu’il faudrait plutôt régulariser sur les bons mois.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
J’ai opté pour le prélèvement libératoire pour le CA 2023 car mon revenu fiscal de référence 2021 me le permettait ainsi que le montant de mon CA inférieur au seuil. Toutefois je constate en remplissant ma déclaration que, si je compare une déclaration avec le CA indiqué dans la case adéquate ( micro entreprise bénéfices non commerciaux ayant opté pour le prélèvement libératoire) et une déclaration sans remplir cette case, mon imposition augmente de 4000 euros. Il y a quelque chose qui m,échappe car cela signifie que mon CA pèse sur mon impôt sur le revenu alors qu’il ne le devrait pas. Mais peut-être ai-je mail compris.
Auriez-vous l’explication ?
Merci pour votre aide et le site très bien fait.
Cordialement
Marianne
Bonjour,
En effet, même si vous avez déjà payé vos impôts pour vos revenus auto-entrepreneur via le versement libératoire, votre CA après abattement est quand même pris en compte dans les revenus de votre foyer fiscal pour déterminer votre revenu imposable global. Cette prise en compte peut avoir pour conséquence une augmentation de votre taux moyen d’imposition, et donc une augmentation du taux de prélèvement à la source applicable aux autres sources de revenus (ex : revenus salariés). Il peut donc y avoir un rattrapage d’impôt car le taux de prélèvement à la source appliqué l’année dernière sur les revenus hors micro-entreprise n’était peut être pas suffisamment élevé.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Par ignorance, je n’ai pas opté pour le VL lors de ma création en juin 22.
Comment modifier cette option à l’occasion de ma déclaration très prochaine ? SVPMerci++
Par ailleurs, souhaitant vous consulter, j’ai versé 30 € demandés par le système , mais l’agenda ne donne un rendez-vous que le 29 mai , ce qui me fait tard pourma déclaration du 1er juin (suis dans le 33) merci de votre avis ( et quid des 30 €?)
C’est la video très instructive qui m’a alerté.
Bonjour Jean-Paul,
Je vous invite à nous contacter par mail à contact@mon-autoentreprise.fr afin d’essayer de voir si un créneau est disponible avant le 29 mai.
La modification du mode d’imposition ne sera malheureusement pas possible avant le 1er janvier 2024, et vous devez en faire la demande avant le 30 septembre cette année.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information,
Bien à vous.
Bonjour,
J’étais en portage salarial jusqu’à ma pré retraite soit le 2 février 2023. En parallèle je continue mon activité de formatrice mais en tant que Micro Ets depuis le 1 janvier 2023. J’ai opté pour le versement Libératoire suite aux conseils d’un expert comptable mais je viens de m’apercevoir qu’il y avait une condition de revenu de référence à respecter et malheureusement étant seule je le dépasse de beaucoup. depuis ma pré retraite je ne travaille plus beaucoup, c’est juste pour avoir un complément de revenu. Ma retraite est de 1700€ /mois net hors déduction impôts et je pense avoir un CA de 35000€ à 50000€ charges comprises surtout les frais de déplacements qui sont énormes et sachant que les formations restent aléatoires suivant le nombre de participants ou pas. Que dois je faire ? Changer de régime alors que mes revenues vont être bien inférieurs aux années précédentes? Merci pour votre aide, bien cordialement Hania Artuso Rahal
Bonjour,
Il est compliqué de vous répondre de but en blanc.
Si vous souhaitez faire le point avec l’un de nos experts, je vous invite à prendre un RDV téléphonique ici.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je viens de créer mon auto entreprise le 11 septembre 2023. J’ai opté pour le versement libératoire lors de ma 1ère déclaration trimestrielle. De plus j’ai fait ma 1ére déclaration en 2023 donc en année N-2, en tant que salarié /étudiant rattaché au foyer fiscal de mes parents dois je prendre en compte mon seul revenu non imposable ou le RFR du foyer fiscal imposable ? Je voudrais savoir si l’option du versement libératoire pour laquelle j’ai optée reste judicieuse ? À ce jour je vais déclarer 0 revenus ?
Merci pour votre réponse urgente. Cdt
Bonjour,
L’option pour le versement libératoire est généralement intéressante si vous êtes déjà imposable. Il faut bien prendre en compte le RFR du foyer, et pour bénéficier du versement libératoire en 2023 ce RFR doit être inférieur à 26 070 € en 2021 pour 1 part (à vérifier sur l’avis d’imposition 2022).
Vous pouvez utiliser notre simulateur ici pour vérifier si l’option est intéressante selon les informations de votre foyer fiscal : https://www.mon-autoentreprise.fr/simulateur-vfl/
Belle journée,
Bien à vous.
“Ce versement libératoire de l’impôt est définitif. Vous n’aurez pas d’impôt supplémentaire à payer pour vos revenus d’auto-entrepreneur lors de votre déclaration de revenus.”
Cela n’est pas exact. J’ai opté pour le versement libératoire mais mon impôt sur le revenu a été majoré de 350€ après saisie de mon CA.
Bonjour,
Effectivement, comme nous l’expliquons dans l’article, le paiement de l’impôt est définitif et vous n’aurez pas d’impôt supplémentaire à payer pour vos revenus d’auto-entrepreneur. En revanche, vos revenus auto-entrepreneur sont pris en compte pour calculer le revenu imposable global de votre foyer, et permettent de mettre à jour le taux moyen d’imposition de votre foyer (= taux du prélèvement à la source pour vos autres sources de revenus). Par conséquent, il se peut que vous ayez une régularisation à payer car votre taux moyen d’imposition a augmenté en tenant compte de vos revenus auto-entrepreneur. Ainsi, les prélèvements à la source effectués en 2022 n’étaient donc pas suffisant, ce qui explique ce rattrapage d’impôt suite à votre déclaration de revenus.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai opté pour l’option “versement libératoire” lors de la création de mon activité d’auto-entrepreneur.
Depuis 3 ans, mes revenus sont très bas et je ne suis pas imposable. Je n’ai pas réalisé que je payais tout de même un impôt via le versement libératoire. Est-il possible de revenir sur cette période et demander un remboursement aux services fiscaux ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Malheureusement, l’impôt payé via le versement libératoire en auto-entreprise n’est pas remboursable. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de se faire accompagner lors de la création de son auto-entreprise, pour éviter ce genre d’erreur qui peuvent vous coûter cher…
Vous aviez jusqu’au 30 septembre pour dénoncer l’option pour le versement libératoire. Essayez toutefois de contacter votre Urssaf ainsi que votre service des impôts pour savoir s’il est encore possible d’annuler cette option dès le 1er janvier 2023.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
le simulateur de l’ordre des experts-comptables ne marche plus, dommage!
Bonjour,
Effectivement, ce simulateur n’est plus disponible… C’est en effet dommage car la comparaison était assez bien faite ! Nous allons essayer de travailler sur un simulateur de ce type prochainement.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai une question concernant l’ACRE. J’ai créé une autoentreprise en novembre 2020 et radiée en mai 2021. Activité commerciale prévue , vente via les réseaux sociaux et je devais avoir une commission. Or, finalement, cette entreprise n’a jamais fonctionné. Mais au départ, j’avais obtenu l’ACRE, avec 0€ de chiffre d’affaires, je n’en ai jamais bénéficié.
En novembre 2021, je viens de créer une micro entreprise (nouveau nom de l’auto entreprise), activité artisan = esthéticienne.
Je voudrais savoir si je peux prétendre à l’ACRE.
On me dit que j’en ai déjà bénéficié pour ma première entreprise, même si je n’ai jamais rien gagné. Et que si je veux la demander à nouveau, il faut que j’attende 3 ans et que je crée une nouvelle entreprise. Je vous remercie par avance. Cordialement
Bonjour Solène,
Malheureusement, puisque vous avez bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années, vous ne pourrez pas y avoir droit pour votre nouvelle activité, même si vous n’avez pas encaissé de CA lors de votre précédente inscription. Vous pouvez toutefois saisir la commission pour faire appel de la décision en expliquant votre situation, mais il n’est pas certain que votre demande aboutisse…
Bien à vous.
Bonjour
Dans votre exemple Cas n° 1, comment trouvez vous 213 € d’impôts au régime normal en déclarant un CA de 24.000. J’ai fait une simulation sur le site des impôts, le résultat est 0.
De plus, dans ce même exemple, comment un abattement de 50% sur une CA de 24.000, peut donner 12.500… ?
– Pouvez-vous m’éclairer, ai je commis des erreurs…
Merci.
Cdt.
Bonjour Serge,
Effectivement, il se peut qu’il y ait quelques petites coquilles dans notre exemple. Privilégiez les informations obtenues en utilisant le simulateur des impôts 😉
Bien à vous.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre article.
J’ai un point qui n’est pas clair pour moi quant au cas de sortie du VFL si dépassement du plafôd de la micro.
Si je dépasse le plafond en cours d’année (72600€ dans mon cas) la sortie du VFL est elle immédiate ? Ou suis je sorti le 1er Janvier de l’année suivante ?
Si elle est immédiate que cela veut il dire ? Les 72600 reste au versement fiscal libératoire? Le reste est à un autre régime d’imposition ? Lequel ?
En vous remerciant
Bonjour,
D’après moi, la sortie est effective pour l’année civile complète, ce qui veut dire que l’ensemble des revenus auto-entrepreneur de l’année doivent être déclarés comme si vous n’aviez pas opté pour le versement libératoire sur votre déclaration d’impôt. Les versements libératoires déjà prélevés par l’Urssaf constitueront alors un crédit d’impôt à déduire de votre impôt calculé selon la méthode d’imposition classique (application du barème progressif de l’impôt sur vos revenus y compris votre CA auto-entrepreneur après abattement).
Pour des réponses plus précises et de source sûre, je vous recommande fortement de vous rapprocher de votre service des impôts.
Bien à vous.
Bonjour, je vous remercie pour ce retour complet.
Bonjour,
Tout d’abord je vous remercie pour cet article.
J’ai un point qui n’est pas clair pour moi quant au cas de sortie du VFL si dépassement du seuil.
Si je dépasse le seuil en cours d’année la sortie du VFL est elle immédiate ? Ou suis je sorti le 1er Janvier de l’année suivante ?
En vous remerciant
Bonjour,
Le VFL s’applique à condition que vous ne dépassiez pas les seuils de CA du régime micro-entreprise (176200€ de CA en vente et 72600€ en prestation de service), et si votre revenu fiscal de référence de N-2 soit inférieur à un certain montant (indiqué dans cet article). Dès lors que les seuils de CA sont dépassés, vous perdez le bénéfice du VFL. Prenez contact avec l’URSSAF et avec votre service des impôts pour savoir quelles sont les démarches à effectuer pour arrêter votre versement libératoire. Il semblerait que le VFL s’arrête l’année de dépassement des seuils, mais je vous invite à le faire confirmer par votre service des impôts.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je bénéficie du versement libératoire mais je me suis rendu compte que je ne peux plus en bénéficier depuis l’an dernier puisque les revenus de mon foyer dépasse le seuil (2020 étant la N+2).
Comment rectifier ? Car si je change ma case aux impôts je vais payer mes impôts sur mon CA (normal jusque là), mais l’URSSAF ne rembourse pas les 2,2% de prélèvement libératoire quel que soit le motif… Sont-ils “perdu” ou est-il possible de les déclarer comme quelque part ?
Merci, je sui suis peu perdu ^^’
Bonjour,
Si vous déclarez vos impôts de manière “classique”, dans ce cas les versements effectués via le versement libératoire de l’impôt doivent être déduits en tant que crédit d’impôt.
Vous trouverez plus d’informations à ce propos dans notre article dédié à la déclaration d’impôt. N’hésitez pas à télécharger notre tutoriel pour savoir comment procéder.
Bien à vous.
Bonjour j ai dépassé le plafond seuil CA cette année pour la première fois (supérieur 72 500) puis je quand même beneficier du VFL l’annee prochaine ou il n existe pas de tolérance sur la 2eme année comme pour le statut de micro entrepreneur ?
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier du VFL, vous ne devez pas avoir dépassé les seuils du régime de la micro-entreprise. Vous ne pourrez donc plus prétendre au VFL pour cette année.
Bien à vous.
Bonjour. Je suis designer graphique, j’ai un travail salarié, je viens juste de créer une micro-entreprise en prévision d’un revenu supplémentaire free-lance, et je m’interroge sur le choix libératoire ou micro. Supposons le revenu free-lance de 10K, dans le cas ‘micro’ je vais payer un impôt sur (10-34%) soit 6.6K et cet impôt sera de 30% car j’ai maintenant atteint cette tranche avec mon revenu salarié; tandis que si je choisis le VFL je ne paierai sur les 10K que 2.2% d’impôt. Donc c carrément le choix à faire. C’est bien ça ? Je ne me trompe pas dans ma simulation ? Merci
Bonjour,
Effectivement, vos revenus d’auto-entrepreneur sont ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal pour déterminer votre revenu imposable. Pour vérifier quelle est l’option la plus favorable, le mieux reste de faire une simulation sur le site des impôts.
Dans l’idée, soit 66% de votre CA sera ajouté à votre autres revenus, puis vous serez imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit vous optez pour le versement libératoire, et dans ce cas vous payez 2,2% d’impôt sur l’ensemble de votre CA auto-entrepreneur.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour- j’ai opté pour le VFL lors de la création de mon statut AE – je suis aussi salarié marié 3 enfants à charge – Mes revenus salariés 50 K€ et AE 29K€ puis 69K€ lorsque le plafond a été relevé- j’ai oublié cette disposition… pas le service des impôts qui m’a demandé un rattrapage lorsque je suis devenu non éligible au VFL. Je paie toujours les 2.2% toujours par oubli de cette disposition- je viens de comprendre… que je paie 2 fois et que les 2.2% ne me seront pas remboursés par l’URSSAF. Puis-je tenter un recours auprès du service des impôts?
Bonjour,
Si vous payez 2,2% et que vous payez en plus l’impôt de manière “classique”, alors effectivement vous devriez pouvoir demander le remboursement du “trop perçu” via le versement libératoire (auquel visiblement vous n’êtes plus éligible). Prenez contact avec votre service des impôts pour savoir comment procéder.
Bien à vous.
Bonjour,
Petite question, je veux créer pour des clients Libanais une micro. Ils s’installent en France à partir de 2021, de ce fait ils n’ont pas d’imposition française et donc pas de revenu fiscal de référence ….. Peux on quand même opter pour le versement libératoire ?
Par avance merci pour vos retours.
Bonjour,
A priori oui. Rapprochez-vous toutefois du service des impôts pour obtenir confirmation à ce sujet.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai crée ma ME prestation de services artisanale et commerciale en novembre 2019, j’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt que j’ai payé toute l’année 2020 avec ma déclaration de CA.
Je perçois aussi le chômage pour l’instant et mon CA a augmenté cette année 2020, je voudrais savoir si dans les 55038 € (barème couple sans enfant à charge), je dois compter mon CA 2020 en plus du chômage et des revenus de mon mari ? Ou si je compte juste le chômage et les revenus de mon mari ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour savoir si vous pouvez toujours bénéficier du versement libératoire, c’est le revenu fiscal de référence de l’année N-2 qu’il faut regarder (donc celui de 2018 pour l’année 2020).
Votre revenu fiscal de référence apparait sur votre avis d’imposition.
Effectivement, votre CA 2020 sera pris en compte pour calculer votre revenu fiscal de référence de 2020.
Bien à vous.