Le Versement Libératoire de l’impôt sur le revenu auto-entrepreneur
Parmi les différentes charges à payer en micro-entreprise, les auto-entrepreneurs sont redevables de l’impôt sur le revenu (IR). Pour s’en acquitter, l’auto-entrepreneur a le choix entre deux modes d’imposition : le Versement Libératoire (VFL) ou l’imposition classique au barème progressif.
Un choix ô combien important ! En effet, il impacte directement le montant d’impôt que vous devrez payer en tant qu’auto-entrepreneur. C’est sur le formulaire de création de votre micro-entreprise que vous déciderez d’opter ou non pour le versement libératoire de votre impôt.
Pour vous aider à choisir la meilleure option, nos experts ont décrypté pour vous tout ce qu’il faut savoir sur le versement libératoire auto-entrepreneur : Qu’est-ce que le versement libératoire ? Comment fonctionne-t-il ? Qui peut en bénéficier ? Comment opter pour le versement libératoire ? Comment arrêter l’option pour le VFL ? etc.
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Sommaire : Le Versement Libératoire de l’impôt auto-entrepreneur
Comment fonctionne l’impôt sur les revenus pour un auto-entrepreneur ?
Quelles différences entre le Versement Libératoire et le PAS pour un auto-entrepreneur ?
- L’imposition classique : le Prélèvement À la Source (PAS) via le barème progressif de l’IR
- Le Versement Libératoire de l’impôt : conditions, fonctionnement et taux
Versement libératoire ou PAS : quel mode d’imposition choisir en tant qu’auto-entrepreneur ?
- Pourquoi choisir le versement libératoire de l’impôt en tant qu’auto-entrepreneur ?
- Pourquoi ne pas opter pour le versement libératoire ?
Comment opter pour le versement libératoire auto-entrepreneur ?
Imposition de l’auto-entrepreneur : comment ça fonctionne ?
Les auto-entrepreneurs sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR), contrairement aux sociétés (SARL, SAS, etc.) qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, les revenus issus de votre micro-entreprise seront imposés au même titre que les autres revenus de votre foyer fiscal.
Comme les autres revenus de votre foyer fiscal, il faudra également déclarer aux impôts les revenus générés avec votre micro-entreprise lors de la déclaration annuelle de revenus de votre foyer fiscal. Cependant, les revenus d’auto-entrepreneur se déclarent sur un feuillet distinct : le formulaire 2042-C-PRO.
Enfin, il existe deux modes d’imposition pour les auto-entrepreneurs :
- La méthode d’imposition classique, c’est-à-dire le Prélèvement À la Source (PAS) de l’impôt calculé en appliquant le barème progressif de l’IR ;
- ou le Versement Forfaitaire Libératoire (VFL).
Vous devrez donc faire un choix pour votre imposition en tant qu’auto-entrepreneur, lors de la création de votre auto-entreprise. Ce choix est crucial car il aura un impact direct sur le montant d’impôt à payer pour les revenus issus de votre micro-entreprise.
Versement libératoire ou PAS : quelles différences pour l’auto-entrepreneur ?
Pour choisir l’option la plus favorable en fonction de votre situation personnelle, il est important de bien comprendre les différences entre le versement libératoire et l’imposition classique au Prélèvement À la Source (PAS).
L’imposition classique : le prélèvement à la source via le barème progressif de l’IR
Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vos revenus d’auto-entrepreneur seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En effet, ce mode d’imposition s’applique par défaut à tous les auto-entrepreneurs.
Avec ce mode d’imposition, le revenu imposable de l’auto-entrepreneur est déterminé après application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Celui-ci permet de compenser les charges que vous n’avez pas pu déduire de votre CA.
L’abattement forfaitaire varie en fonction de l’activité exercée :
- 71 % pour les activités de vente et les activités assimilées ;
- 50 % pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
- 34 % pour les activités libérales et les prestations de services imposés aux BNC.
L’administration fiscale considère donc que seulement 29 %, 50 % ou 66 % de votre chiffre d’affaires constitue votre revenu imposable. Cette fraction de votre CA est ajoutée aux autres revenus de votre foyer fiscal pour calculer le montant total des revenus du foyer. On applique ensuite le barème progressif sur l’ensemble des revenus de votre foyer pour déterminer le montant d’impôt global à payer.
Cela permettra de calculer le taux moyen d’imposition (pour les revenus salariés) ainsi que le montant des acomptes à payer (pour vos revenus auto-entrepreneur) au titre du prélèvement à la source de l’impôt.
ⓘ Exemple :
Si vous encaissez 50 000 € de CA pour une activité de prestation de service artisanale (BIC), l’administration fiscale considère que vous avez eu 25 000 € de charges (50 % d’abattement).
Il vous reste donc 25 000 € de revenus imposables, qui seront ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal afin de déterminer le montant de votre impôt.
Le Versement Libératoire de l’impôt sur le revenu auto-entrepreneur (VFL)
Versement fiscal libératoire, prélèvement forfaitaire libératoire, versement libératoire, prélèvement libératoire, VFL… Peu importe le nom qu’on lui donne, ce mode d’imposition peut être choisi à condition de respecter certains critères.
L’option pour le versement libératoire simplifie la manière dont est calculé l’impôt dû pour les revenus générés avec votre micro-entreprise.
Les conditions pour pouvoir opter pour le versement libératoire auto-entrepreneur
Cette option n’est pas accessible à tous les auto-entrepreneurs. Vous devez en effet respecter certaines conditions afin de pouvoir opter pour le versement libératoire de votre impôt auto-entrepreneur.
Tout d’abord, ce mode de prélèvement est réservé aux auto-entrepreneurs. Cela implique que pour en profiter, vous ne devez pas avoir dépassé les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise.
Pour rappel, en 2023 ces plafonds s’élèvent à :
- 188 700 € de CA HT par an pour les activités de ventes de marchandises et assimilées ;
- 77 700 € de CA HT par an pour les prestations de services et les activités libérales.
D’autre part, seuls les auto-entrepreneurs dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) en N-2 est inférieur à un certain seuil peuvent opter pour le versement libératoire. Pour pouvoir choisir le versement libératoire en 2023, votre RFR de 2021 doit être inférieur à :
- 26 070 € pour une personne seule (1 part) ;
- 52 140 € pour un couple (2 parts) ;
- 65 175 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts) ;
- 78 210 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts) ;
- etc.
Vous l’aurez compris, il s’agit d’un montant fixe (26 070 €) que l’on multiplie par le nombre de parts de votre foyer fiscal.
ⓘ Bon à savoir :
Le montant de RFR en N-2 pour être éligible au versement libératoire est égal à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème progressif de l’impôt (art. 151-0 du CGI). À chaque fois que le barème progressif de l’IR est revalorisé, cela impacte également les critères d’éligibilité au versement libératoire.
Le fonctionnement et les taux du versement libératoire auto-entrepreneur
Si vous respectez les critères ci-dessus, vous pourrez opter pour le versement libératoire de votre impôt. Dans ce cas, vous paierez directement à l’Urssaf votre impôt dû pour l’activité auto-entrepreneur, en même temps que vos cotisations sociales, lors de vos déclarations de chiffres d’affaires mensuelles ou trimestrielles.
En un seul versement, vous vous acquitterez donc de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu. C’est ensuite l’Urssaf qui reversera aux impôts ce que vous avez payé au titre du versement libératoire de l’impôt.
Avec ce mode d’imposition, votre impôt est calculé en appliquant un taux fixe à votre chiffre d’affaires. Ce taux varie en fonction de la nature de l’activité. Les taux du versement libératoire auto-entrepreneur pour 2023 sont de :
- 1% du CA pour les activités de vente de marchandises ;
- 1,7% du CA pour les prestations de services (BIC) ;
- 2,2% du CA pour les activités libérales (BNC).
Cette méthode permet d’anticiper plus facilement le montant de votre impôt. Cela simplifie également le paiement puisque vous payez l’impôt à l’Urssaf, en même temps que vos cotisations sociales.
ⓘ ATTENTION !
Ce versement libératoire de l’impôt est définitif. Vous n’aurez pas d’impôt supplémentaire à payer pour vos revenus d’auto-entrepreneur lors de votre déclaration de revenus.
En revanche, dans l’hypothèse où vous ne seriez finalement pas imposable, les sommes versées au titre du versement libératoire ne vous seront pas remboursées par l’administration fiscale. Vous pouvez donc vous retrouver à payer de l’impôt alors même que vous n’êtes pas imposable !
Versement libératoire ou PAS, quel mode d’imposition choisir ?
Dès la création de votre auto-entreprise, vous devrez choisir entre le versement libératoire de votre impôt auto-entrepreneur ou le prélèvement à la source via le barème progressif de l’IR, sur le formulaire de création (cerfa P0). Ce choix est très important, car il influe sur le montant d’impôt que vous devrez payer en tant qu’auto-entrepreneur.
Et vous êtes nombreux à vous poser cette question : que faut-il choisir entre le versement libératoire ou l’imposition classique au barème progressif de l’IR ?
Malheureusement, il n’existe pas de réponse toute faite ou de « meilleure option », car ce choix dépend de votre situation personnelle : nombre de parts dans votre foyer fiscal, revenus de l’ensemble du foyer, prévisions de chiffre d’affaires, etc.
Voyons donc quels sont les avantages du versement libératoire et quand est-ce que cette option est plus intéressante, mais aussi ses inconvénients et les cas dans lesquels l’option n’est pas la plus favorable.
Pourquoi choisir le versement libératoire en tant qu’auto-entrepreneur ?
Le versement libératoire a plusieurs avantages pour l’auto-entrepreneur. En effet, il permet :
- D’anticiper l’impôt dû pour vos revenus auto-entrepreneur plus facilement, en appliquant le taux d’imposition directement sur votre CA ;
- De payer moins d’impôt à condition d’être suffisamment imposable ;
- De simplifier le paiement de l’impôt en le payant en même temps que vos cotisations sociales à l’Urssaf ;
- D’éviter les régularisations d’impôt trop importantes suite à votre déclaration annuelle de revenus.
Dans certains cas, l’option pour le versement libératoire peut permettre de réduire de plusieurs centaines d’euros par an le montant de votre impôt auto-entrepreneur, voire même de plusieurs milliers d’euros !
Par conséquent, si vous êtes déjà imposable actuellement, et que vous remplissez les critères pour bénéficier du versement libératoire, vous avez certainement intérêt à opter pour ce mode d’imposition !
Toutefois, pour en être sûr, il est vivement conseillé de faire des simulations ou de vous faire accompagner pour vérifier que le versement libératoire est l’option la plus favorable pour vous.
ⓘ Bon à savoir :
En cas d’option pour le versement libératoire, vous restez tenu de déclarer les revenus générés avec votre micro-entreprise aux impôts. Vous devrez donc, en même temps que la déclaration annuelle des revenus de votre foyer fiscal, déclarer vos revenus auto-entrepreneur sur le formulaire 2042-C-PRO.
Vous ne serez pas imposé à nouveau sur vos revenus d’auto-entrepreneur. Cette déclaration permet simplement de calculer votre Revenu Fiscal de Référence et de déterminer votre taux marginal et votre taux moyen d’imposition.
Pourquoi ne pas opter pour le versement libératoire ?
Même si le versement libératoire a de nombreux avantages, il n’est pas toujours avantageux pour autant. Dans certains cas, il peut avoir pour conséquence de vous faire payer de l’impôt alors même que vous n’êtes pas imposable ! Et c’est là le principal inconvénient du versement libératoire.
En effet, toutes les sommes versées à l’Urssaf au titre du VFL sont définitivement perdues. Si vous choisissez cette option alors que vous n’êtes finalement pas imposable, vous aurez quand même payé des impôts lors de vos paiements de cotisations sociales à l’Urssaf.
Et le pire dans tout ça, c’est que l’administration fiscale ne vous remboursera pas ce « trop-perçu » !
Si vous n’êtes pas imposable actuellement, ou si vous ne pensez pas le devenir avec vos nouveaux revenus d’auto-entrepreneur, mieux vaut donc ne pas opter pour le versement libératoire !
Comment opter pour le Versement Libératoire ?
L’option pour le versement libératoire n’est pas automatique. Comme son nom l’indique, c’est une option ! Il faudra donc en faire la demande soit :
- Lors de la création de votre micro-entreprise, ou dans les 3 mois suivant son immatriculation ;
- Ou avant le 30 septembre de chaque année pour que l’option s’applique à partir de l’année suivante.
Lors de l’immatriculation de votre auto-entreprise, vous pourrez cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de création (cerfa P0). Vous avez également la possibilité d’exercer cette option dans les 3 mois qui suivent la création de votre auto-entreprise, si vous avez oublié de cocher la case sur le formulaire de création. Dans ce cas, la demande d’option pour le versement libératoire doit être faite à l’Urssaf, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire au début de votre activité, vous pourrez quand même le faire au cours de la vie de votre micro-entreprise. Il vous suffira d’envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Urssaf avant le 30 septembre. Le Versement libératoire s’appliquera dès le 1er janvier de l’année qui suit la demande.
Modèle de courrier d’option pour le VFL
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Comment arrêter l’option pour le versement libératoire ?
Dans certains cas, l’arrêt de l’option pour le versement libératoire peut être automatique. C’est le cas notamment lorsque vous dépassez les seuils de CA de la micro-entreprise. Dès lors que vous sortez du régime de la micro-entreprise, vous ne pourrez plus bénéficier du versement libératoire.
De la même manière, si votre Revenu Fiscal de Référence en N-2 augmente et ne vous permet plus d’en bénéficier, vous perdez le bénéfice du versement libératoire. C’est pourquoi il est important de vérifier chaque année si votre RFR de l’avant-dernière année vous permet toujours de bénéficier du VFL.
Vous pourriez également vouloir annuler ou supprimer le versement libératoire de votre propre chef, si l’option ne vous convient plus ou si elle n’est plus avantageuse pour vous. Vous devrez dans ce cas « dénoncer l’option » en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’Urssaf. Cette dénonciation doit être faite au plus tard le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant.
Modèle de courrier pour arrêter le VFL
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F.A.Q. : Le versement libératoire auto-entrepreneur (VFL)
💡 Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt auto-entrepreneur ?
Le versement libératoire est un mode d’imposition permettant à l’auto-entrepreneur de payer l’impôt dû pour l’activité auto-entrepreneur en même temps que ses cotisations sociales, lors de ses déclarations de chiffre d'affaires à l’Urssaf. Il s’agit d’une option que l’auto-entrepreneur peut choisir lors de la création de son auto-entreprise.
🤔 Faut-il opter pour le versement libératoire auto-entrepreneur ?
L’option pour le versement libératoire peut être intéressante si votre foyer fiscal est suffisamment imposable. En revanche, si vous n’êtes pas imposable, l’option n’est pas intéressante. En effet, elle vous ferait payer de l’impôt alors même que vous n’étiez pas imposable initialement, et ce trop-perçu ne vous serait pas remboursé par les impôts.
📆 Quand opter pour le versement libératoire de l’impôt ?
L’option pour le versement libératoire se fait lors de la création de votre auto-entreprise, sur le formulaire de création. Il est également possible d’opter pour le versement libératoire dans les 3 mois suivants l’immatriculation. Enfin, en cours de vie de l’auto-entreprise, vous pouvez opter pour le versement libératoire avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier suivant.
％ Quels sont les taux du versement libératoire auto-entrepreneur ?
Les taux dépendent de la nature de l’activité. Pour une activité de ventes de marchandises, le taux est de 1 % du CA. Pour une activité de prestations de services artisanales ou commerciales (BIC), le taux est de 1,7 % du CA. Enfin, pour les activités libérales (BNC), le taux est de 2,2 % du CA.
📝 En optant pour le versement libératoire, dois-je toujours faire une déclaration d’impôt pour mes revenus d’auto-entrepreneur ?
Oui, même en ayant opté pour le VFL, vous devrez quand même remplir votre déclaration 2042-C-Pro en déclarant votre CA HT dans la partie « micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».
🔗 Nos sources :
- Ai-je intérêt à opter pour le versement libératoire (impot.gouv.fr)
- Qu’est-ce que le Revenu Fiscal de Référence ? (service-public.fr)
- Le Prélèvement À la Source de l’indépendant (economie.gouv.fr)
- Versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur (BOI-BIC-DECLA-10-40-10-BIC) (bofip.impot.gouv.fr)
- Article 151-0 du CGI (legifrance.gouv.fr)
Mon-AutoEntreprise.fr est le partenaire référent des auto-entrepreneurs. Nous simplifions votre quotidien de freelance en décryptant les infos et actualités du régime et en vous accompagnant à chaque étape de votre projet.
Je n’ai qu’un commentaire; ce guide est un exemple de pédagogie, de vulgarisation et de précision.
Félicitations aux rédacteurs de cet “ouvrage”, qui apporte beaucoup aux personnes désirant se lancer dans l’entreprenariat.
Merci pour ce retour 🙂
Ravi que notre guide vous plaise et vous soit utile !
Bonjour,
Je n’ai pas correctement déclaré mon CA sur les années antérieures du coup il y a un delta assez important . Est-ce que je peux régulariser le montant non déclaré en bénéficiant du versement libératoire comme pour le reste du CA déclaré ou est-ce que cela se déclare différemment et je dois le faire auprès de l’URSSAF ou les impôts?
Merci !
Fabien
Bonjour,
Pour connaître les modalités de régularisation, je vous invite à prendre contact avec l’Urssaf et avec votre service des impôts.
En effet, il faudrait voir avec eux si ces régularisations doivent être déclarées pour les mois concernés ou si elles peuvent intervenir lors de votre prochaine déclaration. Pour l’appréciation des dépassements des seuils, il me semble qu’il faudrait plutôt régulariser sur les bons mois.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Par ignorance, je n’ai pas opté pour le VL lors de ma création en juin 22.
Comment modifier cette option à l’occasion de ma déclaration très prochaine ? SVPMerci++
Par ailleurs, souhaitant vous consulter, j’ai versé 30 € demandés par le système , mais l’agenda ne donne un rendez-vous que le 29 mai , ce qui me fait tard pourma déclaration du 1er juin (suis dans le 33) merci de votre avis ( et quid des 30 €?)
C’est la video très instructive qui m’a alerté.
Bonjour Jean-Paul,
Je vous invite à nous contacter par mail à contact@mon-autoentreprise.fr afin d’essayer de voir si un créneau est disponible avant le 29 mai.
La modification du mode d’imposition ne sera malheureusement pas possible avant le 1er janvier 2024, et vous devez en faire la demande avant le 30 septembre cette année.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information,
Bien à vous.
Bonjour,
J’étais en portage salarial jusqu’à ma pré retraite soit le 2 février 2023. En parallèle je continue mon activité de formatrice mais en tant que Micro Ets depuis le 1 janvier 2023. J’ai opté pour le versement Libératoire suite aux conseils d’un expert comptable mais je viens de m’apercevoir qu’il y avait une condition de revenu de référence à respecter et malheureusement étant seule je le dépasse de beaucoup. depuis ma pré retraite je ne travaille plus beaucoup, c’est juste pour avoir un complément de revenu. Ma retraite est de 1700€ /mois net hors déduction impôts et je pense avoir un CA de 35000€ à 50000€ charges comprises surtout les frais de déplacements qui sont énormes et sachant que les formations restent aléatoires suivant le nombre de participants ou pas. Que dois je faire ? Changer de régime alors que mes revenues vont être bien inférieurs aux années précédentes? Merci pour votre aide, bien cordialement Hania Artuso Rahal
Bonjour,
Il est compliqué de vous répondre de but en blanc.
Si vous souhaitez faire le point avec l’un de nos experts, je vous invite à prendre un RDV téléphonique ici.
Belle journée,
Bien à vous.
“Ce versement libératoire de l’impôt est définitif. Vous n’aurez pas d’impôt supplémentaire à payer pour vos revenus d’auto-entrepreneur lors de votre déclaration de revenus.”
Cela n’est pas exact. J’ai opté pour le versement libératoire mais mon impôt sur le revenu a été majoré de 350€ après saisie de mon CA.
Bonjour,
Effectivement, comme nous l’expliquons dans l’article, le paiement de l’impôt est définitif et vous n’aurez pas d’impôt supplémentaire à payer pour vos revenus d’auto-entrepreneur. En revanche, vos revenus auto-entrepreneur sont pris en compte pour calculer le revenu imposable global de votre foyer, et permettent de mettre à jour le taux moyen d’imposition de votre foyer (= taux du prélèvement à la source pour vos autres sources de revenus). Par conséquent, il se peut que vous ayez une régularisation à payer car votre taux moyen d’imposition a augmenté en tenant compte de vos revenus auto-entrepreneur. Ainsi, les prélèvements à la source effectués en 2022 n’étaient donc pas suffisant, ce qui explique ce rattrapage d’impôt suite à votre déclaration de revenus.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai opté pour l’option “versement libératoire” lors de la création de mon activité d’auto-entrepreneur.
Depuis 3 ans, mes revenus sont très bas et je ne suis pas imposable. Je n’ai pas réalisé que je payais tout de même un impôt via le versement libératoire. Est-il possible de revenir sur cette période et demander un remboursement aux services fiscaux ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Malheureusement, l’impôt payé via le versement libératoire en auto-entreprise n’est pas remboursable. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de se faire accompagner lors de la création de son auto-entreprise, pour éviter ce genre d’erreur qui peuvent vous coûter cher…
Vous aviez jusqu’au 30 septembre pour dénoncer l’option pour le versement libératoire. Essayez toutefois de contacter votre Urssaf ainsi que votre service des impôts pour savoir s’il est encore possible d’annuler cette option dès le 1er janvier 2023.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
le simulateur de l’ordre des experts-comptables ne marche plus, dommage!
Bonjour,
Effectivement, ce simulateur n’est plus disponible… C’est en effet dommage car la comparaison était assez bien faite ! Nous allons essayer de travailler sur un simulateur de ce type prochainement.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai une question concernant l’ACRE. J’ai créé une autoentreprise en novembre 2020 et radiée en mai 2021. Activité commerciale prévue , vente via les réseaux sociaux et je devais avoir une commission. Or, finalement, cette entreprise n’a jamais fonctionné. Mais au départ, j’avais obtenu l’ACRE, avec 0€ de chiffre d’affaires, je n’en ai jamais bénéficié.
En novembre 2021, je viens de créer une micro entreprise (nouveau nom de l’auto entreprise), activité artisan = esthéticienne.
Je voudrais savoir si je peux prétendre à l’ACRE.
On me dit que j’en ai déjà bénéficié pour ma première entreprise, même si je n’ai jamais rien gagné. Et que si je veux la demander à nouveau, il faut que j’attende 3 ans et que je crée une nouvelle entreprise. Je vous remercie par avance. Cordialement
Bonjour Solène,
Malheureusement, puisque vous avez bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années, vous ne pourrez pas y avoir droit pour votre nouvelle activité, même si vous n’avez pas encaissé de CA lors de votre précédente inscription. Vous pouvez toutefois saisir la commission pour faire appel de la décision en expliquant votre situation, mais il n’est pas certain que votre demande aboutisse…
Bien à vous.
Bonjour
Dans votre exemple Cas n° 1, comment trouvez vous 213 € d’impôts au régime normal en déclarant un CA de 24.000. J’ai fait une simulation sur le site des impôts, le résultat est 0.
De plus, dans ce même exemple, comment un abattement de 50% sur une CA de 24.000, peut donner 12.500… ?
– Pouvez-vous m’éclairer, ai je commis des erreurs…
Merci.
Cdt.
Bonjour Serge,
Effectivement, il se peut qu’il y ait quelques petites coquilles dans notre exemple. Privilégiez les informations obtenues en utilisant le simulateur des impôts 😉
Bien à vous.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre article.
J’ai un point qui n’est pas clair pour moi quant au cas de sortie du VFL si dépassement du plafôd de la micro.
Si je dépasse le plafond en cours d’année (72600€ dans mon cas) la sortie du VFL est elle immédiate ? Ou suis je sorti le 1er Janvier de l’année suivante ?
Si elle est immédiate que cela veut il dire ? Les 72600 reste au versement fiscal libératoire? Le reste est à un autre régime d’imposition ? Lequel ?
En vous remerciant
Bonjour,
D’après moi, la sortie est effective pour l’année civile complète, ce qui veut dire que l’ensemble des revenus auto-entrepreneur de l’année doivent être déclarés comme si vous n’aviez pas opté pour le versement libératoire sur votre déclaration d’impôt. Les versements libératoires déjà prélevés par l’Urssaf constitueront alors un crédit d’impôt à déduire de votre impôt calculé selon la méthode d’imposition classique (application du barème progressif de l’impôt sur vos revenus y compris votre CA auto-entrepreneur après abattement).
Pour des réponses plus précises et de source sûre, je vous recommande fortement de vous rapprocher de votre service des impôts.
Bien à vous.
Bonjour, je vous remercie pour ce retour complet.
Bonjour,
Tout d’abord je vous remercie pour cet article.
J’ai un point qui n’est pas clair pour moi quant au cas de sortie du VFL si dépassement du seuil.
Si je dépasse le seuil en cours d’année la sortie du VFL est elle immédiate ? Ou suis je sorti le 1er Janvier de l’année suivante ?
En vous remerciant
Bonjour,
Le VFL s’applique à condition que vous ne dépassiez pas les seuils de CA du régime micro-entreprise (176200€ de CA en vente et 72600€ en prestation de service), et si votre revenu fiscal de référence de N-2 soit inférieur à un certain montant (indiqué dans cet article). Dès lors que les seuils de CA sont dépassés, vous perdez le bénéfice du VFL. Prenez contact avec l’URSSAF et avec votre service des impôts pour savoir quelles sont les démarches à effectuer pour arrêter votre versement libératoire. Il semblerait que le VFL s’arrête l’année de dépassement des seuils, mais je vous invite à le faire confirmer par votre service des impôts.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je bénéficie du versement libératoire mais je me suis rendu compte que je ne peux plus en bénéficier depuis l’an dernier puisque les revenus de mon foyer dépasse le seuil (2020 étant la N+2).
Comment rectifier ? Car si je change ma case aux impôts je vais payer mes impôts sur mon CA (normal jusque là), mais l’URSSAF ne rembourse pas les 2,2% de prélèvement libératoire quel que soit le motif… Sont-ils “perdu” ou est-il possible de les déclarer comme quelque part ?
Merci, je sui suis peu perdu ^^’
Bonjour,
Si vous déclarez vos impôts de manière “classique”, dans ce cas les versements effectués via le versement libératoire de l’impôt doivent être déduits en tant que crédit d’impôt.
Vous trouverez plus d’informations à ce propos dans notre article dédié à la déclaration d’impôt. N’hésitez pas à télécharger notre tutoriel pour savoir comment procéder.
Bien à vous.
Bonjour j ai dépassé le plafond seuil CA cette année pour la première fois (supérieur 72 500) puis je quand même beneficier du VFL l’annee prochaine ou il n existe pas de tolérance sur la 2eme année comme pour le statut de micro entrepreneur ?
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier du VFL, vous ne devez pas avoir dépassé les seuils du régime de la micro-entreprise. Vous ne pourrez donc plus prétendre au VFL pour cette année.
Bien à vous.
Bonjour. Je suis designer graphique, j’ai un travail salarié, je viens juste de créer une micro-entreprise en prévision d’un revenu supplémentaire free-lance, et je m’interroge sur le choix libératoire ou micro. Supposons le revenu free-lance de 10K, dans le cas ‘micro’ je vais payer un impôt sur (10-34%) soit 6.6K et cet impôt sera de 30% car j’ai maintenant atteint cette tranche avec mon revenu salarié; tandis que si je choisis le VFL je ne paierai sur les 10K que 2.2% d’impôt. Donc c carrément le choix à faire. C’est bien ça ? Je ne me trompe pas dans ma simulation ? Merci
Bonjour,
Effectivement, vos revenus d’auto-entrepreneur sont ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal pour déterminer votre revenu imposable. Pour vérifier quelle est l’option la plus favorable, le mieux reste de faire une simulation sur le site des impôts.
Dans l’idée, soit 66% de votre CA sera ajouté à votre autres revenus, puis vous serez imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit vous optez pour le versement libératoire, et dans ce cas vous payez 2,2% d’impôt sur l’ensemble de votre CA auto-entrepreneur.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour- j’ai opté pour le VFL lors de la création de mon statut AE – je suis aussi salarié marié 3 enfants à charge – Mes revenus salariés 50 K€ et AE 29K€ puis 69K€ lorsque le plafond a été relevé- j’ai oublié cette disposition… pas le service des impôts qui m’a demandé un rattrapage lorsque je suis devenu non éligible au VFL. Je paie toujours les 2.2% toujours par oubli de cette disposition- je viens de comprendre… que je paie 2 fois et que les 2.2% ne me seront pas remboursés par l’URSSAF. Puis-je tenter un recours auprès du service des impôts?
Bonjour,
Si vous payez 2,2% et que vous payez en plus l’impôt de manière “classique”, alors effectivement vous devriez pouvoir demander le remboursement du “trop perçu” via le versement libératoire (auquel visiblement vous n’êtes plus éligible). Prenez contact avec votre service des impôts pour savoir comment procéder.
Bien à vous.
Bonjour,
Petite question, je veux créer pour des clients Libanais une micro. Ils s’installent en France à partir de 2021, de ce fait ils n’ont pas d’imposition française et donc pas de revenu fiscal de référence ….. Peux on quand même opter pour le versement libératoire ?
Par avance merci pour vos retours.
Bonjour,
A priori oui. Rapprochez-vous toutefois du service des impôts pour obtenir confirmation à ce sujet.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai crée ma ME prestation de services artisanale et commerciale en novembre 2019, j’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt que j’ai payé toute l’année 2020 avec ma déclaration de CA.
Je perçois aussi le chômage pour l’instant et mon CA a augmenté cette année 2020, je voudrais savoir si dans les 55038 € (barème couple sans enfant à charge), je dois compter mon CA 2020 en plus du chômage et des revenus de mon mari ? Ou si je compte juste le chômage et les revenus de mon mari ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour savoir si vous pouvez toujours bénéficier du versement libératoire, c’est le revenu fiscal de référence de l’année N-2 qu’il faut regarder (donc celui de 2018 pour l’année 2020).
Votre revenu fiscal de référence apparait sur votre avis d’imposition.
Effectivement, votre CA 2020 sera pris en compte pour calculer votre revenu fiscal de référence de 2020.
Bien à vous.