L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) pour l’auto-entrepreneur

Publié le 20 février 2023
L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise, ou ACRE, est une aide à la création d’entreprise ouverte aux auto-entrepreneurs. L’ACRE permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales au démarrage de l’activité, à condition d’y être éligible. C’est un coup de pouce intéressant qui peut vous faire économiser beaucoup d’argent en 1ère année d’activité, alors autant ne pas s’en priver ! Ce dispositif, anciennement appelé ACCRE, porte également le nom d’exonération de début d’activité.

Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’exonération ACRE en micro-entreprise : Quels sont les taux ACRE ? Qui peut prétendre à cette aide ? Comment faire sa demande d’ACRE auto-entrepreneur ? Quelle est la durée de l’exonération ACRE ?

Vous pourrez ainsi vérifier si vous êtes éligible à l’ACRE et vous saurez quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir cette exonération de début d’activité.

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Infographie sur l’ACRE auto-entrepreneur

Pour les moins courageux qui ne voudraient pas lire l’intégralité de l’article, nous avons résumé les infos essentielles à retenir dans cette infographie sur l’ACRE pour l’auto-entrepreneur en 2024 :
infographie ACRE auto-entrepreneur

Qu’est-ce que l’exonération de début d’activité ACRE ?

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), ou exonération de début d’activité, est une aide à la création d’entreprise. S’ils respectent certains critères, les auto-entrepreneurs peuvent en bénéficier.

Cette aide consiste en une exonération partielle de charges sociales. En effet, grâce à l’ACRE, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une réduction de 50% de ses taux de cotisations sociales au démarrage de son activité. C’est un bel avantage pour les auto-entrepreneurs qui se lancent à leur compte.

Sont concernées par cette exonération les cotisations sociales suivantes :

  • Les prestations familiales ;
  • L’assurance maladie-maternité ;
  • L’assurance invalidité-décès ;
  • L’assurance vieillesse de base.

En 2019, tous les créateurs d’entreprises, auto-entrepreneurs inclus, pouvaient bénéficier de l’ACRE sans conditions. Malheureusement, le gouvernement a fait machine arrière en 2020, et il faut à nouveau remplir certains critères pour pouvoir prétendre à cette aide.

ⓘ Bon à savoir :

L’ACRE était anciennement appelée « ACCRE » (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise), et était accordée pour une période de 3 ans avec une exonération dégressive. Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est devenue l’actuelle ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). En 2020, suite à une réforme de l’ACRE, l’exonération a été réduite à 1 an, au lieu de 3 ans pour l’ancien dispositif ACCRE.

Il faut également faire attention à ne pas confondre l’ACRE avec d’autres aides à la création d’entreprise dont les acronymes sont assez similaires, comme le dispositif NACRE, l’aide financière ARCE de Pôle Emploi, ou encore les indemnités chômages (ARE).

Quels sont les taux ACRE auto-entrepreneur en 2024 ?

L’ACRE permet de réduire de 50% les taux de cotisations sociales appliqués sur votre chiffre d’affaires, lors de vos déclarations de CA mensuelles ou trimestrielles à l’Urssaf.

Les auto-entrepreneurs payent leurs cotisations sociales selon un pourcentage de leur CA. Sans l’ACRE, les taux de cotisations sociales pour 2024 sont de : 

  • 12,3% du CA HT pour les activités de vente de marchandises;
  • 21,2% du CA HT pour les prestations de services artisanales et commerciales;
  • 21,1% du CA HT pour les prestations libérales non règlementées;
  • 21,2% du CA HT pour les prestations libérales réglementées relevant de la CIPAV.

Grâce à l’exonération de début d’activité, les taux de l’ACRE en 2024 sont réduits à : 

  • 6,2% du CA HT pour les activités de vente de marchandises;
  • 10,6% du CA HT pour les prestations de services artisanales et commerciales;
  • 10,6% du CA HT pour les prestations libérales non règlementées;
  • 12,1% du CA HT pour les prestations libérales réglementées relevant de la CIPAV.

Depuis le 1er octobre 2022, les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs ont diminué, ce qui a aussi entraîné une diminution des taux ACRE. Il s’agit d’une des nouveautés 2023 pour l’auto-entrepreneur, qui est entrée en vigueur avec la Loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.

Exemple d’application de l’ACRE auto-entrepreneur en 2024

Prenons l’exemple de Jules qui a créé sa micro-entreprise en janvier 2024 en tant que formateur indépendant (activité libérale non réglementée). 

Il réalise 1 000 € de CA lors de son premier mois d’activité. 

Afin de calculer le montant de ses cotisations sociales, on multiplie son CA par le taux applicable pour les activités libérales non réglementées.

Voici le calcul de ses cotisations sociales sans prendre en compte l’exonération ACRE :

1000 x 21,1% = 211 €

Si Jules est éligible à l’ACRE, alors ses cotisations sociales seront divisées par 2. Voici le calcul de ses cotisations en tenant compte de l’exonération ACRE :

1000 x 10,6% = 106 €

Grâce à l’ACRE, Jules fera donc une économie de 105 € de charges sociales pour un CA mensuel de 1 000 €.

calcul cotisations sociales auto-entrepreneur

Quelle est la durée de l’exonération ACRE pour un auto-entrepreneur ?

L’exonération d’ACRE est limitée dans le temps et fonctionne sur la base des trimestres civils. En effet, il n’est possible d’en profiter que pendant 4 trimestres civils au maximum (soit 12 mois). Plus précisément, vous bénéficiez de l’ACRE jusqu’à la fin du trimestre civil de création de votre micro-entreprise, ainsi que pendant les 3 trimestres suivants.

ⓘ Bon à savoir :

Afin de bénéficier d’une exonération sur la plus longue période possible, la date de création de votre auto-entreprise est très importante. Il est donc recommandé de créer votre auto-entreprise en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) afin de bénéficier de l’ACRE sur une période de 12 mois au total.

Exemple sur la durée de l’ACRE pour l’auto-entrepreneur en 2024

Par exemple, Jules qui a créé son auto-entreprise en janvier 2024 pourra bénéficier de l’ACRE jusqu’en décembre 2024. En effet, l’aide s’applique jusqu’à la fin du trimestre de création (soit mars), et pendant les 3 trimestres suivants : avril/mai/juin, juillet/août/septembre, octobre/novembre/décembre.

Pour son CA encaissé à compter du 1er janvier 2025 les taux ACRE ne s’appliqueront plus, et il devra payer ses cotisations sociales selon les taux de cotisations classiques.

ⓘ Bon à savoir :

Les taux de cotisations sociales classiques s’appliqueront pour le CA encaissé en janvier 2025, et donc sur la déclaration Urssaf de février 2025.

En effet, la déclaration effectuée en janvier 2025 portera sur le CA encaissé en décembre 2024, et donc il bénéficiera encore des taux ACRE pour celle-ci.

Qui peut bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise en 2024 ?

Tous les auto-entrepreneurs ne pourront pas bénéficier de l’ACRE. En effet, il faut remplir certaines conditions afin d’être éligible à l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur.

Les conditions relatives à la situation du demandeur

Tout d’abord, vous devez satisfaire au moins une des situations précisées dans l’article L. 5141-1 du code du travail pour bénéficier de l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur. Si vous êtes dans l’une de ces 10 situations, alors vous aurez peut-être la chance d’obtenir l’exonération ACRE en 2024 : 

  • Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
  • Jeunes de moins de 26 ans ;
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée (dont la durée d’activité est insuffisante pour l’ouverture de droits) ;
  • Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
  • Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ;
  • Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat.

Ces conditions d’éligibilité sont également indiquées sur le formulaire de demande d’ACRE, sur lequel vous devrez cocher la case correspondante à votre situation.

Les conditions de revenus

L’exonération ACRE est limitée à un certain montant de revenus. En effet, vous bénéficierez des taux de cotisations réduits de l’ACRE tant que vos revenus sont inférieurs à 46 368 € (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

En revanche, dès lors que les revenus générés avec votre auto-entreprise dépassent ce montant, l’exonération ACRE cesse de s’appliquer sur les revenus au-delà, et les taux de cotisations sociales classiques s’appliqueront.

Pour l’auto-entrepreneur, le revenu est déterminé en appliquant un abattement sur le CA encaissé, qui varie en fonction de la nature des activités : 

  • 71% du CA pour les activités d’achat-revente ;
  • 50% du CA pour les prestations de services (BIC) ;
  • 34% du CA pour les prestations libérales (BNC).

Autrement dit, votre revenu en tant qu’auto-entrepreneur correspond donc à 29%, 50% ou 66% de votre chiffre d’affaires.

Pour vous éviter ces calculs fastidieux, voici plus concrètement les seuils de CA au-delà desquels l’exonération ACRE cesse de s’appliquer pour un auto-entrepreneur en 2024 : 

  • 151 696 € HT de CA annuel pour les activités d’achat-revente ;
  • 87 984 € HT de CA annuel pour les prestations de services (BIC) ;
  • 66 654 € HT de CA annuel pour les prestations libérales (BNC).

Lorsque vous dépassez les seuils de CA ci-dessus (qui correspondent en fait à un revenu égal à 46 368 €), vous perdez l’ACRE à compter du premier jour du mois qui suit le dépassement (ou du trimestre si vous faites des déclarations trimestrielles). 

Reprenons l’exemple de Jules, qui exerce une activité libérale. Par conséquent, il bénéficie des taux ACRE tant que son CA ne dépasse pas 66 654 €.

Toutefois, en juin 2024 il dépasse ce seuil et atteint un chiffre d’affaires cumulé de 75 000 € depuis sa création en janvier. Il perd donc l’ACRE dès le 1er juillet 2024. À compter de cette date, il ne bénéficiera plus du taux réduit de l’ACRE, ses cotisations seront désormais calculées selon le taux normal soit 21,1% de son CA. En revanche, il n’y aura pas de rattrapage pour ses anciennes déclarations sur lesquelles le taux ACRE était appliqué.

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Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années

Enfin, pour que votre demande d’ACRE auto-entrepreneur soit acceptée, vous ne devez pas en avoir déjà bénéficié au cours des 3 dernières années.

De ce côté, il y a différents sons de cloches…

L’Urssaf considère généralement que le délai de 3 ans commence à courir à partir du dernier mois au cours duquel vous aviez bénéficié de l’ACRE pour la dernière fois.

En revanche, l’article R. 5141-3 du Code du Travail indique, lui, que le délai de 3 ans démarre à compter de la date de décision d’octroi de l’ACRE par l’Urssaf, et non à compter du dernier mois au cours duquel vous en aviez bénéficié précédemment.

En cas de refus d’octroi de l’ACRE par l’Urssaf pour ce motif, vous pouvez donc essayer de faire un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Urssaf en vous appuyant sur ce texte de loi.

ⓘ Bon à savoir :

L’ACRE est accordée uniquement en cas de création d’entreprise. Conformément à l’art. R131-3 du Code de la Sécurité Sociale, la modification des conditions d’exercice d’une activité ou la reprise d’une activité qui survient au cours de l’année de cessation ou de l’année civile suivante ne sont pas assimilés à une création d’entreprise.

Par conséquent, si vous cessez votre activité en 2024, vous ne pourrez pas demander l’ACRE avant 2026 pour la même activité. Si vous changez d’activité, vous devriez en revanche pouvoir à nouveau bénéficier de l’ACRE.

exonération de cotisations sociales auto-entrepreneur

Comment faire sa demande d’ACRE auto-entrepreneur en 2024 ?

Contrairement aux créateurs de sociétés (SARL, SAS, etc.) qui bénéficient automatiquement de l’ACRE à la création, vous devrez déposer une demande d’ACRE à l’Urssaf en tant qu’auto-entrepreneur. 

Pour en faire la demande, il faut remplir le formulaire de demande d’ACRE et le transmettre à l’Urssaf accompagné des pièces justificatives nécessaires.

En effet, vous devrez fournir des justificatifs prouvant votre situation vous permettant de bénéficier de l’ACRE :

  • Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé : notification d’ouverture de droits ou justificatifs du dernier paiement de ces droits
  • Si vous êtes demandeur d’emploi potentiellement indemnisable : lettre de licenciement avec les 4 derniers bulletins de salaire
  • Si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : historique d’inscription à Pôle Emploi
  • Si bénéficiaire du RSA ou de l’ASS : notification du bénéfice de la prestation ou justificatif du dernier paiement de ces droits
  • Si vous avez entre 18 et 25 ans : une pièce d’identité suffit
  • Si vous avez entre 26 et 30 ans et que vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : une attestation de non-indemnisation de Pôle emploi
  • Si vous êtes travailleur handicapé de moins de 30 ans : un justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Si vous créez votre micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) : la justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité (justificatif de domicile et formulaire de création de votre micro-entreprise)

Votre demande d’ACRE est à faire en même temps que l’immatriculation de votre auto-entreprise, ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de votre dossier d’immatriculation

Vous pouvez transmettre votre demande d’ACRE en ligne, sur le site de l’Urssaf. Nous vous conseillons également de doubler votre demande d’ACRE en l’envoyant également en courrier recommandé avec accusé de réception à l’Urssaf de votre département.

ⓘ ATTENTION !

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il n’y a plus de délai de 45 jours. Vous devez faire la demande d’ACRE au moment du dépôt de votre dossier de création d’entreprise.

ⓘ Bon à savoir :

L’Urssaf vous enverra une notification précisant si votre demande est acceptée ou rejetée. En l’absence de retour de l’Urssaf sous 30 jours, votre demande d’ACRE est réputée acceptée.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Urssaf.

Cas particulier : l’ACRE pour l’auto-entrepreneur dans les DROM

Pour les auto-entrepreneurs résidant en DROM, l’ACRE n’existe pas. En effet, puisque les taux de cotisations sociales sont déjà réduits par rapport à la métropole, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE si vous résidez dans un DROM. 

Ces cotisations sociales réduites ont été mises en place dans les DROM afin d’encourager les français qui y vivent à créer leur entreprise.

Pour l’auto-entrepreneur résidant en DROM, les cotisations sociales sont évolutives sur trois périodes :

  • De la date de création jusqu’à la fin du 7e trimestre civil d’activité ;
  • Du 8e trimestre civil jusqu’à la fin de la troisième année civile d’activité ;
  • Et enfin, au-delà de la 3e année civile d’activité.

Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les DROM :

WordPress Table

F.A.Q. : L’exonération ACRE auto-entrepreneur

📆 Quand et comment faire sa demande d’ACRE ?

La demande d’ACRE doit être réalisée lors de la création de votre auto-entreprise ou bien dans les 45 jours suivant la création en transmettant à l’Urssaf le formulaire de demande d’ACRE ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

⏳ Sous quel délai recevrai-je une réponse pour ma demande d’ACRE ?

L’Urssaf dispose d’un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. Sans réponse de l’Urssaf au-delà de ce délai, votre demande sera réputée acceptée.

👤 Qui peut bénéficier de l’Acre ?

Peuvent en bénéficier les auto-entrepreneurs qui répondent à l’un des 10 critères d’éligibilité présents sur le formulaire de demande d'ACRE. Il ne faut pas déjà en avoir bénéficier au cours des 3 dernières années. Enfin, l’exonération est plafonnée à un certain montant de revenus.

% Quels sont les taux de cotisations sociales réduits avec l’Acre ?

Les taux dépendent du type d’activité.Pour les ventes de marchandises, le taux ACRE est de 6,2% du CA. En prestations de services commerciales et artisanales ou pour les activités libérales non règlementées il est de 10,6% du CA. Enfin, pour les activités libérales règlementées relevant de la CIPAV le taux ACRE est de 12,1% du CA.

📅 Combien de temps dure l’exonération ACRE ?

L’exonération ACRE est accordée pour une période maximale de 12 mois. Plus exactement, elle est accordée jusqu’à la fin du trimestre civil de création de l’auto-entreprise ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants.

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