L’ACRE (anciennement ACCRE) pour l’Auto-Entrepreneur

par | 22, Jan 2020 | Aides à la création, Fiches Pratiques

Si vous êtes en train de vous renseigner sur le statut auto-entrepreneur et les différentes aides à la création d’entreprise, vous avez certainement déjà entendu parler de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs (anciennement ACCRE).

Mais qu’est-ce que l’ACRE exactement ? Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACRE ? Et si oui, sous quelles conditions ? Comment un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACRE ? Quelles sont les démarches pour faire votre demande d’ACRE ? Quel est le montant de l’aide ACRE ? Quels sont les taux ACRE pour un auto-entrepreneur ?

Tant de questions auxquelles nous vous répondons à travers cet article détaillé sur le dispositif ACCRE pour les micro-entrepreneurs (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise).

INFORMATIONS IMPORTANTES :

A partir du 1er janvier 2019, l’ACCRE se transforme et devient “l’exonération de début d’activité”, également appelée ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). L’aide sera étendue et tous les entrepreneurs y seront éligibles à condition de respecter les critères de revenus et de demande antérieure. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article sur les nouveautés auto-entrepreneur pour 2019.

⚠ ATTENTION ⚠

Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE a été réformée. Désormais, il faut à nouveau remplir certains critères pour prétendre à cette aide, et l’exonération est limitée à 1 an pour les personnes créant leur auto-entreprise à partir du 1er janvier 2020.

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Découvrez le dispositif ACCRE résumé en infographie

Qu’est-ce que l’acre ?

Le dispositif ACRE est une aide à la création d’entreprise permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un taux réduit de cotisations sociales pendant les 4 premiers trimestres civils d’activité. Il s’agit d’une exonération partielle de cotisations sociales.

Avant le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de la réforme de l’ACRE, l’exonération était accordée pendant 12 trimestres civils (soit 3 ans).

Il s’agit bien d’une exonération : vous n’aurez pas de “rattrapage” de cotisations par la suite.

Cette exonération est applicable sur le chiffre d’affaires correspondant à un revenu forfaitaire inférieur à 41 136 € par an, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (retrouvez ces seuils dans notre article complet sur les plafonds auto-entrepreneur 2020).

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’acre ?

Bien sûr ! Le dispositif ACRE est ouvert à tous les créateurs d’entreprises, quelque soit le statut juridique choisi pour créer l’entreprise.

Il faudra toutefois remplir l’une des conditions d’éligibilité détaillées ci-dessous pour pouvoir prétendre à cette aide, puisque l’attribution de l’aide n’est plus ouverte à tous les créateurs d’entreprises depuis le 1er janvier 2020.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’accre en auto-entreprise ?

Il existe plusieurs conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE : des conditions liées à la situation du créateur de la micro-entreprise, des conditions de revenus et enfin le fait de ne pas en avoir fait la demande dans les 3 années précédentes.

La situation du demandeur

Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas éligible à l’ACCRE. Cette aide est conditionnée à votre situation et/ou votre âge.

En effet, voici la liste des auto-entrepreneurs pouvant bénéficier de l’ACCRE :

  • les demandeurs d’emploi indemnisés ou potentiellement indemnisables
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
  • les bénéficiaires de certaines aides sociales comme le RSA, l’ASS ou encore l’ATA
  • les personnes âgées entre 18 et 25 ans inclus
  • les personnes âgées de 29 ans maximum et reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômages
  • les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, ou en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise
  • les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit “QPPV”
  • les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

ⓘ INFO :

Les critères d’éligibilité avaient été supprimés lors d’une précédente réforme depuis le 1er janvier 2019. L’ACRE était donc accordée, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, à tous les créateurs d’entreprises sans qu’il soit nécessaire de remplir l’une des conditions ci-dessus.

Depuis le 1er janvier 2020, le gouvernement a fait machine arrière et a réintroduit des critères d’éligibilité pour pouvoir prétendre à l’ACRE.

Les conditions de revenus

Il faut également respecter des conditions de revenus pour pouvoir bénéficier de l’ACRE. Pour les auto-entrepreneurs, les conditions de revenus sont calquées sur les seuils de chiffres d’affaires qui sont applicable au régime de la micro-entreprise :

  • 176 200 € de CA/an maximum pour les activités de ventes et assimilées ;
  • 72 500 € de CA/an maximum pour les activités de prestations de services et les professions libérales ;
  • En cas d’activité mixte (vente et prestation de services ou profession libérale) : 176 200 € de CA/an maximum dont 72 500 € maximum pour les activités de prestations de services ou les activités libérales.

De plus, il faudra que le revenu forfaitaire généré avec l’activité auto-entrepreneur soit inférieur à 41 136 €. Le revenu forfaitaire de l’auto-entrepreneur est déterminé après application de l’abattement prévu par l’article 50-0 du Code Général des Impôts. Pour vous simplifier la vie, voici les différents seuils de CA à ne pas dépasser pour que l’exonération ACRE s’applique sur votre CA :

  • pour les activités libérales : 62 327 € de CA annuel (41 136 € X 100/66),
  • pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales : 82 872 € de CA annuel (41 136 € x 100/50),
  • pour les activités commerciales: 141 848 € de CA annuel (41 136 € x 100/29).

À SAVOIR :

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 41 136 €, vous perdez le bénéfice de l’ACRE et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

Ne pas en avoir fait la demande au cours des 3 années précédentes

Enfin, la dernière condition est de ne pas déjà avoir fait une demande d’ACCRE au cours des 3 dernières années. En effet, si vous avez déjà eu une micro-entreprise ou une activité indépendante sous un autre statut et que vous aviez fait une demande d’ACCRE pour cette activité dans les 3 années précédentes, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACCRE pour la création de votre nouvelle micro-entreprise !

Il est donc important de bien se renseigner avant de radier votre micro-entreprise, surtout si vous avez fait une demande d’ACCRE qui a été acceptée, afin de ne pas perdre le bénéfice de l’ACCRE qui est une aide très intéressante lorsqu’on démarre une activité indépendante. Cette aide ne vous sera pas accordée si vous en avez déjà fait la demande au cours des 3 dernières années !

Comment fonctionne l’ACRE pour les auto-entrepreneurs 

L’ACRE est une aide à la création d’entreprise pouvant s’appliquer au maximum pendant les 4 premiers trimestres civils d’activité. Il s’agit d’une exonération partielle de cotisations sociales qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits au démarrage de l’activité.

Une aide applicable pendant 4 trimestres civils maximum

L’exonération ACRE est limitée dans le tempsEn effet, cette aide s’appliquera au maximum pendant les 4 premiers trimestres civils qui suivent la création de l’entreprise (soit 1 an au maximum). Précisons toutefois que pour apprécier la durée de l’exonération, il faut prendre en compte les trimestres civils : mieux vaut commencer au début d’un trimestre civil pour profiter de l’ACRE sur la période la plus longue possible (soit 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre).

ⓘ À SAVOIR :

  • L’exonération fonctionne au regard des trimestres civils soit :
    • Du 1er janvier au 31 mars
    • Du 1er avril au 30 juin
    • Du 1er juillet au 30 septembre
    • Du 1er octobre au 31 décembre
  • Tout trimestre entamé est intégralement compté : une seule journée peut vous coûter un trimestre ACCRE !

Par exemple, si vous créez votre auto-entreprise le 31 mars et que vous bénéficiez de l’ACCRE, vous aurez utilisé un trimestre pour une seule journée et vous perdrez presque 3 mois d’ACCRE au 1er taux, qui est le plus faible. Dans cette situation, il vaut mieux déclarer une date de début d’activité au 1er avril.

Les taux ACRE auto-entrepreneur en 2020

Les auto-entrepreneurs déclarent et payent leurs cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre (selon leur choix à la création de l’entreprise). Si l’ACCRE vous a été accordée, un taux réduit s’appliquera pour vos cotisations sociales. Ces taux s’appliquent sur la totalité du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur la période concernée.

L’ACRE permet de diminuer les taux de cotisations sociales classiques de 50% en 1ère année. Voici les taux ACCRE applicables en 2020 : 

Cette aide permet donc d’obtenir une réelle diminution des charges pour le démarrage d’activité, ce qui est un avantage non négligeable pour les auto-entrepreneurs qui peuvent en bénéficier ! Pour en savoir plus sur les charges en auto-entreprise, c’est par ici !

Il convient tout de même de rappeler que la réduction des taux de cotisations n’est valable que sur les cotisations sociales : les autres charges ne sont pas réduites ! Ainsi, il faudra ajouter à ces taux ACRE :

Comment faire sa demande d’accre lorsqu’on est auto-entrepreneur

Tout d’abord, il est important de préciser que l’ACCRE n’est plus attribuée automatiquement à l’auto-entrepreneur éligible depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’ACRE au 1er janvier 2020. Vous avez des formalités supplémentaires à effectuer et devez aussi envoyer des justificatifs dans les 45 jours suivants la création de votre auto-entreprise.

En effet, pour effectuer une demande ACCRE vous devez :

  • remplir le document de demande d’ACRE (disponible ici)
  • l’envoyer dans les 45 jours suivants la création de la micro-entreprise à l’URSSAF ou au CFE ayant traité votre demande d’immatriculation accompagné des pièces justificatives nécessaires

En effet, vous devrez fournir des justificatifs prouvant votre situation vous permettant de bénéficier de l’ACCRE :

  • Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé : notification d’ouverture de droits ou justificatifs du dernier paiement de ces droits
  • Si vous êtes demandeur d’emploi potentiellement indemnisable : lettre de licenciement avec les 4 derniers bulletins de salaire
  • Si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : historique d’inscription à Pôle Emploi
  • Si bénéficiaire du RSA ou de l’ASS : notification du bénéfice de la prestation ou justificatif du dernier paiement de ces droits
  • Si vous avez entre 18 et 25 ans : une pièce d’identité suffit
  • Si vous avez entre 26 et 30 ans et que vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : une attestation de non indemnisation de Pôle emploi
  • Si vous êtes travailleur handicapé de moins de 30 ans : un justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Si vous créez votre micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) : la justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité (justificatif de domicile et formulaire de création de votre micro-entreprise)

N’hésitez pas à consulter la notice ACCRE afin de savoir quelles pièces justificatives vous devrez transmettre pour votre demande d’ACCRE.

L’URSSAF est l’organisme compétent qui recevra votre demande d’ACCRE et instruira le dossier, quelque soit la nature de l’activité exercée. L’URSSAF traitera votre demande et vous enverra par courrier sa décision d’acceptation ou de refus. Il faut en moyenne 2 semaines pour que l’URSSAF se prononce sur un dossier ACCRE. En cas de rejet, la raison de son refus vous sera communiquée.

Néanmoins en cas de refus rien n’est perdu ! Il est toujours possible de contester un refus de l’URSSAF auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA).

Tableaux récapitulatif des taux acre auto-entrepreneur 2020

Les taux ACRE pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise après le 1er janvier 2020

Les taux ACRE pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise avant le 1er janvier 2020

FAQ : ACRE auto-entrepreneur

1⃣ Qu'est-ce que l'ACRE pour un auto-entrepreneur ?

L'ACRE est une Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales au démarrage de l'activité. Pour les auto-entrepreneurs qui en bénéficient, leurs taux de cotisations sociales sont réduits de 50% par rapport aux taux classiques pendant les 4 premiers trimestres civils d'activité.

2⃣ Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2020, des critères d'éligibilité sont réapparus pour pouvoir bénéficier de cette exonération de charges. Seules les personnes qui remplissent au moins l'un des 9 critères d'éligibilité pourront obtenir cette aide. Voici les principaux critères : être demandeur d'emploi indemnisé, être bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, avoir moins de 26 ans.

3⃣ Quels sont les taux ACRE 2020 ?

Les taux ACRE s'appliquent uniquement aux 4 premiers trimestres civils et dépendent de la nature de l'activité : 11% pour les activités de prestations de services et les activités libérales et 6,4% pour les activités de ventes. Les taux classiques sont donc réduits de 50% grâce à l'ACRE.

4⃣ Comment faire sa demande d'ACRE ?

La demande d'ACRE doit être faite dans les 45 jours qui suivent la création de l'auto-entreprise. Il faut remplir le formulaire ACRE et l'envoyer à l'URSSAF avec l'ensemble des pièces justificatives nécessaires.

Voilà, vous savez tout sur l’ACCRE en auto-entreprise !

Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise en toute simplicité et ne rater aucune aide à la création, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller et vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise !

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