ACRE (ex ACCRE) Auto-Entrepreneur : Tout savoir sur l’aide
L’ACRE, anciennement appelée ACCRE, est une aide à la création d’entreprise à laquelle sont éligibles les auto-entrepreneurs, sous certaines conditions. Cette aide permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité.
Mais qu’est-ce que l’ACRE exactement ? Comment un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACRE ? Quelles sont les démarches pour faire une demande d’ACRE auto-entrepreneur ? Quel est le montant de l’aide ACRE ? Quels sont les taux ACRE pour un auto-entrepreneur ?
Tant de questions auxquelles nous vous répondons à travers cet article détaillé sur le dispositif ACCRE pour les micro-entrepreneurs (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise).
ⓘ INFORMATIONS IMPORTANTES :
A partir du 1er janvier 2019, l’ACCRE se transforme et devient “l’exonération de début d’activité”, également appelée ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). L’aide sera étendue et tous les entrepreneurs y seront éligibles à condition de respecter les critères de revenus et de demande antérieure. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article sur les nouveautés auto-entrepreneur pour 2019.
⚠ ATTENTION ⚠
Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE a été réformée. Désormais, il faut à nouveau remplir certains critères pour prétendre à cette aide. De plus, la durée et les taux d’exonérations ont également été diminués.
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Sommaire : Le dispositif ACRE pour l'Auto-Entrepreneur
Infographie : Résumé du dispositif ACRE pour les Auto-Entrepreneurs
Qu’est-ce que l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACRE ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE en auto-entreprise ?
- La situation du demandeur
- Les conditions de revenus
- Ne pas en avoir fait la demande au cours des 3 années précédentes
Comment fonctionne l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?
- L’ACRE auto-entrepreneur est limitée à 4 trimestres civils maximum
- Les taux ACRE auto-entrepreneur en 2020
Comment faire sa demande d’ACRE auto-entrepreneur ?
Tableaux récapitulatifs des taux ACRE auto-entrepreneur 2020
Découvrez le dispositif ACRE résumé en infographie

Qu’est-ce que l’acre pour les auto-entrepreneurs ?
Le dispositif ACRE est une aide à la création d’entreprise permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un taux réduit de cotisations sociales pendant les 4 premiers trimestres civils d’activité. Il s’agit d’une exonération partielle de cotisations sociales.
Avant le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de la réforme de l’ACRE, l’exonération était accordée pendant 12 trimestres civils (soit 3 ans). L’exonération ACRE est désormais réduite à 1 an pour les personnes qui ont créé leur micro-entreprise à partir du 1er avril 2020.
Il s’agit bien d’une exonération : vous n’aurez pas de “rattrapage” de cotisations par la suite.
Cette exonération est applicable sur le chiffre d’affaires correspondant à un revenu forfaitaire inférieur à 41 136 € par an, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (retrouvez ces seuils dans notre article complet sur les plafonds auto-entrepreneur 2020).
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’acre ?
Bien sûr ! Le dispositif ACRE est ouvert à tous les créateurs d’entreprises, quelque soit le statut juridique choisi pour créer l’entreprise.
Il faudra toutefois remplir l’une des conditions d’éligibilité détaillées ci-dessous pour pouvoir prétendre à cette aide, puisque l’attribution de l’aide n’est plus ouverte à tous les créateurs d’entreprises depuis le 1er janvier 2020.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’acre en auto-entreprise ?
Il existe plusieurs conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de l’ACRE : des conditions liées à la situation du créateur de la micro-entreprise, des conditions de revenus et enfin le fait de ne pas en avoir fait la demande dans les 3 années précédentes.
La situation du demandeur
Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas éligible à l’ACRE. Cette aide est conditionnée à votre situation et/ou votre âge.
En effet, voici la liste des auto-entrepreneurs pouvant bénéficier de l’ACRE :
- les demandeurs d’emploi indemnisés ou potentiellement indemnisables
- les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
- les bénéficiaires de certaines aides sociales comme le RSA, l’ASS ou encore l’ATA
- les personnes âgées entre 18 et 25 ans inclus
- les personnes âgées de 29 ans maximum et reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômages
- les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, ou en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise
- les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit “QPPV”
- les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
ⓘ INFO :
Les critères d’éligibilité avaient été supprimés lors d’une précédente réforme depuis le 1er janvier 2019. L’ACRE était donc accordée de manière automatique, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, à tous les créateurs d’entreprises sans qu’il soit nécessaire de remplir l’une des conditions ci-dessus.
Depuis le 1er janvier 2020, le gouvernement a fait machine arrière et a réintroduit des critères d’éligibilité pour pouvoir prétendre à l’ACRE.
Les conditions de revenus
Il faut également respecter des conditions de revenus pour pouvoir bénéficier de l’ACRE. Pour les auto-entrepreneurs, les conditions de revenus sont calquées sur les seuils de chiffres d’affaires qui sont applicable au régime de la micro-entreprise :
- 176 200 € de CA/an maximum pour les activités de ventes et assimilées ;
- 72 500 € de CA/an maximum pour les activités de prestations de services et les professions libérales ;
- En cas d’activité mixte (vente et prestation de services ou profession libérale) : 176 200 € de CA/an maximum dont 72 500 € maximum pour les activités de prestations de services ou les activités libérales.
De plus, il faudra que le revenu forfaitaire généré avec l’activité auto-entrepreneur soit inférieur à 41 136 €. Le revenu forfaitaire de l’auto-entrepreneur est déterminé après application de l’abattement prévu par l’article 50-0 du Code Général des Impôts.
Pour vous simplifier la vie, voici les différents seuils de CA à ne pas dépasser pour que l’exonération ACRE s’applique sur votre CA :
- pour les activités libérales : 62 327 € de CA annuel (41 136 € X 100/66),
- pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales : 82 872 € de CA annuel (41 136 € x 100/50),
- pour les activités commerciales: 141 848 € de CA annuel (41 136 € x 100/29).
ⓘ À SAVOIR :
En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 41 136 €, vous perdez le bénéfice de l’ACRE et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.
Ne pas en avoir fait la demande au cours des 3 années précédentes
Enfin, la dernière condition est de ne pas déjà avoir fait une demande d’ACRE au cours des 3 dernières années. En effet, si vous avez déjà eu une micro-entreprise ou une activité indépendante sous un autre statut et que vous aviez fait une demande d’ACRE pour cette activité dans les 3 années précédentes, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE pour la création de votre nouvelle micro-entreprise !
Il est donc important de bien se renseigner avant de radier votre micro-entreprise, surtout si vous avez fait une demande d’ACRE qui a été acceptée, afin de ne pas perdre le bénéfice de l’ACRE qui est une aide très intéressante lorsqu’on démarre une activité indépendante. Cette aide ne vous sera pas accordée si vous en avez déjà fait la demande au cours des 3 dernières années !
Comment fonctionne l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?
L’ACRE est une aide à la création d’entreprise pouvant s’appliquer au maximum pendant les 4 premiers trimestres civils d’activité. Il s’agit d’une exonération partielle de cotisations sociales qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits au démarrage de l’activité.
L’ACRE auto-entrepreneur est limitée à 4 trimestres civils maximum
L’exonération ACRE est limitée dans le temps. En effet, cette aide s’appliquera au maximum pendant les 4 premiers trimestres civils qui suivent la création de l’entreprise (soit 1 an au maximum). Précisons toutefois que pour apprécier la durée de l’exonération, il faut prendre en compte les trimestres civils : mieux vaut commencer au début d’un trimestre civil pour profiter de l’ACRE sur la période la plus longue possible (soit 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre).
ⓘ À SAVOIR :
- L’exonération fonctionne au regard des trimestres civils soit :
- Du 1er janvier au 31 mars
- Du 1er avril au 30 juin
- Du 1er juillet au 30 septembre
- Du 1er octobre au 31 décembre
- Tout trimestre entamé est intégralement compté : une seule journée peut vous coûter un trimestre ACRE !
Par exemple, si vous créez votre auto-entreprise le 31 mars et que vous bénéficiez de l’ACRE, vous aurez utilisé un trimestre pour une seule journée et vous perdrez presque 3 mois d’ACRE. Dans cette situation, il vaut mieux déclarer une date de début d’activité au 1er avril.
Les taux ACRE auto-entrepreneur en 2020
Les auto-entrepreneurs déclarent et payent leurs cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre (selon leur choix à la création de l’entreprise). Si l’ACRE vous a été accordée, un taux réduit s’appliquera pour vos cotisations sociales. Ces taux s’appliquent sur la totalité du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur la période concernée.
L’ACRE permet de diminuer les taux de cotisations sociales classiques de 50% en 1ère année.
Voici les taux ACRE applicables en 2020 :
Activité exercée | Taux ACRE 1ère année | Taux 2ème année (taux classiques) |
Achat-revente de marchandises / Production-vente de marchandises | 6,4% | 12,8% |
Prestations de services artisanales ou commerciales | 11% | 22% |
Activités libérales | 11% | 22% |
Il convient tout de même de rappeler que la réduction des taux de cotisations n’est valable que sur les cotisations sociales : les autres charges ne sont pas réduites !
Ainsi, il faudra ajouter à ces taux ACRE :
- Les taux de Contribution à la Formation Professionnelle qui varient de 0,1% à 0,3% selon la nature de l’activité ;
- Les taux du Versement Fiscal Libératoire de l’impôt sur le revenu pour ceux ayant opté pour cette option : entre 1% et 2,2% selon la nature de l’activité ;
- Les taux de la Taxe pour Frais de Chambre consulaire qui varient entre 0,007% et 0,48% selon la nature de l’activité.
>> Pour aller plus loin : Tout savoir sur les différentes charges de l’auto-entrepreneur
Comment faire sa demande d’acre auto-entrepreneur ?
Tout d’abord, il est important de préciser que l’ACRE n’est plus attribuée automatiquement à l’auto-entrepreneur éligible depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’ACRE au 1er janvier 2020. Vous avez des formalités supplémentaires à effectuer et devez aussi envoyer des justificatifs dans les 45 jours suivants la création de votre auto-entreprise.
En effet, pour effectuer une demande ACRE vous devez :
- remplir le document de demande d’ACRE (cerfa disponible ici)
- l’envoyer dans les 45 jours suivants la création de la micro-entreprise à l’URSSAF accompagné des pièces justificatives nécessaires
En effet, vous devrez fournir des justificatifs prouvant votre situation vous permettant de bénéficier de l’ACRE :
- Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé : notification d’ouverture de droits ou justificatifs du dernier paiement de ces droits
- Si vous êtes demandeur d’emploi potentiellement indemnisable : lettre de licenciement avec les 4 derniers bulletins de salaire
- Si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : historique d’inscription à Pôle Emploi
- Si bénéficiaire du RSA ou de l’ASS : notification du bénéfice de la prestation ou justificatif du dernier paiement de ces droits
- Si vous avez entre 18 et 25 ans : une pièce d’identité suffit
- Si vous avez entre 26 et 30 ans et que vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : une attestation de non indemnisation de Pôle emploi
- Si vous êtes travailleur handicapé de moins de 30 ans : un justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Si vous créez votre micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) : la justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité (justificatif de domicile et formulaire de création de votre micro-entreprise)
N’hésitez pas à consulter la notice ACRE afin de savoir quelles pièces justificatives vous devrez transmettre pour votre demande d’ACRE.
L’URSSAF est l’organisme compétent qui recevra votre demande d’ACRE et instruira le dossier, quelque soit la nature de l’activité exercée. L’URSSAF traitera votre demande et vous enverra par courrier sa décision d’acceptation ou de refus. Il faut en moyenne 2 semaines pour que l’URSSAF se prononce sur un dossier ACRE. En cas de rejet, la raison de son refus vous sera communiquée.
Néanmoins en cas de refus rien n’est perdu ! Il est toujours possible de contester un refus de l’URSSAF auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA).
Tableaux récapitulatif des taux acre auto-entrepreneur 2020
Les taux ACRE pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise après le 1er janvier 2020
Les taux ACRE pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise avant le 1er janvier 2020
FAQ : ACRE auto-entrepreneur
1⃣ Qu'est-ce que l'ACRE pour un auto-entrepreneur ?
L'ACRE est une Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales au démarrage de l'activité. Pour les auto-entrepreneurs qui en bénéficient, leurs taux de cotisations sociales sont réduits de 50% par rapport aux taux classiques pendant les 4 premiers trimestres civils d'activité.
2⃣ Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'ACRE ?
Depuis le 1er janvier 2020, des critères d'éligibilité sont réapparus pour pouvoir bénéficier de cette exonération de charges. Seules les personnes qui remplissent au moins l'un des 9 critères d'éligibilité pourront obtenir cette aide. Voici les principaux critères : être demandeur d'emploi indemnisé, être bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, avoir moins de 26 ans.
3⃣ Quels sont les taux ACRE 2020 ?
Les taux ACRE s'appliquent uniquement aux 4 premiers trimestres civils et dépendent de la nature de l'activité : 11% pour les activités de prestations de services et les activités libérales et 6,4% pour les activités de ventes. Les taux classiques sont donc réduits de 50% grâce à l'ACRE.
4⃣ Comment faire sa demande d'ACRE ?
La demande d'ACRE doit être faite dans les 45 jours qui suivent la création de l'auto-entreprise. Il faut remplir le formulaire ACRE et l'envoyer à l'URSSAF avec l'ensemble des pièces justificatives nécessaires.
Voilà, vous savez tout sur l’ACCRE en auto-entreprise !
Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise en toute simplicité et ne rater aucune aide à la création, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller et vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise !
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Les autres articles à lire absolument :
NOS SOURCES :
- Agence France Entrepreneur : ACCRE – L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise
- Service Public : Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)
- Service Public : En début d’activité, le micro-entrepreneur a-t-il droit à l’Accre ?
- Pôle Emploi : L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE)
- Ministère de l’Économie : ACCRE : une aide pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise
Bonjour,
Ma demande d’accre a été refusé. Ils considèrent que j’ai bénéficié de l’acre durant les trois dernières années J’ai en effet bénéficié de l’acre en 2017 mais ma demande d’acre date d’il y a plus de trois ans.
Est-ce la date de demande d’acre qui est prise en compte ou le dernier mois d’attribution de l’acre?
Est-ce possible de faire un recours?
Merci d’avance pour votre aide,
Pierre Emmanuel Muller
Bonjour,
Effectivement, vous bénéficiez de l’ACRE en 2017, vous ne respectez donc pas le critère selon lequel il ne faut pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années. Il existe des recours en cas de refus, renseignez-vous directement auprès de l’URSSAF.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
Je vais ouvrir mon institut en auto-entrepreneurs
J’ai regardé pour bénéficier de l’acre pendant 4 trimestres.
Le seule point c’est que j’ai plus de 25 ans
Es que cela pose problème pour y bénéficier?? Merci à vous
Bonjour,
Si vous remplissez un autre critère pour bénéficier de l’ACRE, cela ne pose aucun problème (par exemple demandeur d’emploi indemnisé).
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai deux questions concernant la demande d’ACRE.
Je suis auto entrepreneur depuis 2010 dans le domaine de l’informatique. Si je change d’activité principale, est ce que je peux faire
une nouvelle demande d’ACRE? J’ai déjà bénéficié de l’ACRE il y a plus de 3 ans mais avec un code d’activité différent (programmation informatique)
Ensuite, si la première question est possible, je vois sur le formulaire de la demande d’ACRE, que je peux faire la demande dans les 45 jours suivant la “déclaration de l’entreprise”.
Pour changer d’activité, il faut déclarer une date de début d’activité au moins postérieure à 30 jours à la date de déclaration de changement d’activité.
Quelle date dois-je prendre en compte pour le délai des 45 jours ?
Merci
Bonjour Martin,
L’ACRE est une aide pour les créateurs d’entreprise. Si vous modifiez votre activité, vous ne créez pas une nouvelle entreprise, et donc vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Les taux auraient-ils changé ? Je vois que le pourcentage des 4 trim suivants sont barrés pour faire place à 75 % au lieu de 50 % et 90% au lieu de 75%. De quand cela date t-il ?
Je viens de faire ma déclaration de CA et je m’attendais à 16,50% de cotisations or je suis à 19,80%, je n’avais jamais entendu parlé de ce taux.
Cordialement.
Bonjour Virginie,
Effectivement, l’ACRE a été réformée depuis le 1er janvier 2020 et les taux de 2ème et 3ème année ACRE ont augmenté.
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Merci pour votre réponse.
Bien à vous.
Bonjour
Pouvez-vous m’expliquer cette phrase s’il vous plaît :
« En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 41 136 €, vous perdez le bénéfice de l’ACRE et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement »
Bonjour,
Cela signifie que pour continuer à bénéficier de l’ACRE, il ne faut pas dépasser un certain revenu généré avec l’auto-entreprise. Pour connaître ce qui est considéré comme un revenu tiré de l’auto-entreprise, il convient d’appliquer au CA l’abattement forfaitaire prévu pour votre catégorie d’activité. Pour faire plus simple, nous vous indiquions dans l’article les montant de CA à ne pas dépasser par catégorie d’activité dans l’article. En voici le rappel :
– pour les activités libérales : 62 327 € de CA annuel (41 136 € X 100/66),
– pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales : 82 872 € de CA annuel (41 136 € x 100/50),
– pour les activités commerciales: 141 848 € de CA annuel (41 136 € x 100/29).
Si jamais vous dépassez ces seuils de CA, vous perdez donc le bénéfice de l’ACRE à compter du mois (ou du trimestre) suivant celui du dépassement.
Si par exemple vous avez une activité libérale et que vous encaissez en aout une facture qui vous fait dépasser 62 327 € de CA, alors dès septembre vous ne bénéficierez plus des taux réduits de cotisations sociales, vous basculez sur les taux classiques soit 22% pour une activité libérale.
Est-ce plus clair pour vous ?
Excellente journée et prenez bien soin de vous et de vos proches en cette période délicate !
#RestezChezVous