ACRE auto-entrepreneur : conditions, montants et durée

Publié le 1 juillet 2024
L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise, ou ACRE, permet à l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) de bénéficier d’une exonération partielle de ses cotisations sociales durant les 4 premiers trimestres civils de son activité. Ce dispositif, anciennement appelé ACCRE, porte également le nom d’exonération de début d’activité. Il s’agit d’un coup de pouce financier particulièrement intéressant à la création d’une micro-entreprise.

Quels sont les taux ACRE et sous quelles conditions en bénéficier ? Comment faire sa demande d’ACRE auto-entrepreneur ? Quelle est la durée de cette exonération ? La réponse dans cet article.

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ACRE auto-entrepreneur : définition

L’ACRE ou exonération de début d’activité est une aide accessible aux auto-entrepreneurs qui viennent tout juste de se lancer. Elle n’est pas ouverte à tout le monde. Vous devez en effet respecter plusieurs conditions.

Concrètement, grâce à l’ACRE, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % sur vos cotisations sociales durant les 4 premiers trimestres civils de son activité. 

Sont concernées par cette exonération les cotisations suivantes :

  • Les prestations familiales ;
  • L’assurance maladie-maternité ;
  • L’assurance invalidité-décès ;
  • L’assurance vieillesse de base.

Soyez rassuré, cette exonération n’a pas d’impact sur votre protection sociale d’auto-entrepreneur. Vous restez couvert de la même façon.

ⓘ Bon à savoir :

Attention à ne pas confondre l’ACRE avec d’autres aides à la création d’entreprise comme l’aide financière ARCE de France Travail (ex Pôle Emploi) ou encore les allocations chômage (ARE).

Quels sont les taux ACRE auto-entrepreneur en 2024 ?

Pour rappel, un auto-entrepreneur paie des cotisations sociales proportionnelles à son chiffre d’affaires. Voilà pourquoi il doit faire une déclaration de chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre à l’Urssaf. 

Voici les taux 2024, avec et sans l’ACRE :

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Prenons l’exemple de Jules qui a créé sa micro-entreprise en janvier 2024 en tant que formateur indépendant (activité libérale au régime général). 

Il réalise 1 000 € de CA lors de son premier mois d’activité. 

Pour calculer le montant de ses cotisations sociales, l’Urssaf multiplie son CA par le taux propre à sa catégorie d’activité. Sans l’ACRE, Jules devrait donc payer 1 000 € x 23,1 % = 231 € de cotisations.

Si Jules est éligible à l’ACRE, alors ses cotisations sociales seront divisées par 2. Le calcul sera le suivant : 1 000 € x 11,55 % = 115,50 €.

Grâce à cette aide, Jules peut donc faire une économie de 115,50 € de charges sociales.

ⓘ Bon à savoir :

Les activités libérales subissent une augmentation de leurs cotisations sociales à compter du 1er juillet 2024. Les taux de cotisations des libéraux à la SSI vont continuer de grimper pendant 2 ans : 24,6 % le 1er janvier 2025, puis 26,1 % le 1er janvier 2026. Pour en savoir plus, consultez notre article complet sur la hausse des cotisations sociales pour les libéraux.

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Quelle est la durée de l’exonération ACRE pour un auto-entrepreneur ?

L’exonération d’ACRE est limitée dans le temps et fonctionne sur la base des trimestres civils. En effet, il n’est possible d’en profiter que pendant 4 trimestres civils au maximum (soit 12 mois). Plus précisément, vous bénéficiez de l’ACRE jusqu’à la fin du trimestre civil de création de votre micro-entreprise, ainsi que pendant les 3 trimestres suivants.

Par exemple, Jules qui a créé son auto-entreprise en janvier 2024 pourra bénéficier de l’ACRE jusqu’en décembre 2024. En effet, l’aide s’applique jusqu’à la fin du trimestre de création (soit mars), et pendant les 3 trimestres suivants : avril/mai/juin, juillet/août/septembre, octobre/novembre/décembre.

Pour son CA encaissé à compter du 1er janvier 2025, il devra payer ses cotisations sociales selon le taux normal.

ⓘ Bon à savoir :

Il est recommandé de créer son auto-entreprise en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) afin de bénéficier de l’ACRE sur une période de 12 mois au total.

Les 3 conditions pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise

Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles à l’ACRE. Voici les 3 conditions à respecter.

Les conditions relatives à la situation du demandeur

Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez être dans l’une des situations suivantes : 

  • Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
  • Jeunes de moins de 26 ans ;
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée (dont la durée d’activité est insuffisante pour l’ouverture de droits) ;
  • Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
  • Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ;
  • Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat.

Ces conditions d’éligibilité sont également indiquées sur le formulaire de demande d’ACRE, sur lequel vous devrez cocher la case correspondante à votre situation.

Les conditions de revenus

L’exonération ACRE est limitée à un certain montant de revenus. En effet, vous pouvez bénéficier de cette aide tant que vos revenus sont inférieurs à 46 368 € (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

En revanche, dès lors que les revenus générés avec votre micro-entreprise dépassent ce montant, l’exonération ACRE cesse de s’appliquer sur les revenus au-delà, et les taux de cotisations sociales classiques s’appliqueront.

Pour l’auto-entrepreneur, le revenu est déterminé en appliquant un abattement sur le CA encaissé, qui varie en fonction de la nature des activités : 

  • 71 % du CA pour les activités d’achat-revente (BIC) ;
  • 50 % du CA pour les prestations de services (BIC) ;
  • 34 % du CA pour les prestations libérales (BNC).

Voici donc concrètement les seuils de CA au-delà desquels l’exonération ACRE cesse de s’appliquer :

  • 151 696 € HT de CA annuel pour les activités d’achat-revente ;
  • 87 984 € HT de CA annuel pour les prestations de services (BIC) ;
  • 66 654 € HT de CA annuel pour les prestations libérales (BNC).

Lorsque vous dépassez ces seuils (qui correspondent en fait à un revenu égal à 46 368 €), vous perdez l’ACRE à compter du premier jour du mois qui suit le dépassement (ou du trimestre si vous faites des déclarations trimestrielles). 

Reprenons l’exemple de Jules. Puisqu’il exerce une activité libérale, il bénéficie de l’ACRE tant que son CA ne dépasse pas 66 654 €.

Toutefois, en juin 2024, il dépasse ce seuil et atteint un chiffre d’affaires cumulé de 75 000 € depuis sa création en janvier. Il perd donc l’ACRE dès le 1er juillet 2024. À compter de cette date, ses cotisations seront calculées selon le taux normal soit 23,1 % de son CA. 

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Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années

Enfin, pour que votre demande d’ACRE auto-entrepreneur soit acceptée, vous ne devez pas en avoir déjà bénéficié au cours des 3 dernières années.

De ce côté, il y a différents sons de cloches…

L’Urssaf considère généralement que le délai de 3 ans commence à courir à partir du dernier mois au cours duquel vous aviez bénéficié de l’ACRE pour la dernière fois.

En revanche, le Code du Travail indique, lui, que le délai de 3 ans démarre à compter de la date de décision d’octroi de l’ACRE par l’Urssaf.

Si l’Urssaf vous refuse l’ACRE pour ce motif, vous pouvez donc essayer de faire un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Urssaf en vous appuyant sur ce texte de loi.

ⓘ Bon à savoir :

L’ACRE est accordée uniquement en cas de création d’entreprise. Conformément à l’art. R131-3 du Code de la Sécurité Sociale, la modification des conditions d’exercice d’une activité ou la reprise d’une activité qui survient au cours de l’année de cessation ou de l’année civile suivante ne sont pas considérés comme une création d’entreprise. Par conséquent, si vous cessez votre activité en 2024, vous ne pourrez pas demander l’ACRE avant 2026 pour la même activité. Si vous changez d’activité, vous devriez en revanche pouvoir à nouveau bénéficier de l’ACRE.

Comment faire sa demande d’ACRE auto-entrepreneur en 2024 ?

Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez adresser une demande à l’Urssaf. Cette aide ne vous est pas accordée automatiquement. 

Vous devez donc remplir le formulaire de demande d’ACRE et le transmettre à l’Urssaf accompagné des pièces justificatives nécessaires.

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Votre demande d’ACRE est à faire juste après votre demande de création d’activité.

Pour cela, vous devez vous rendre sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs et transmettre votre dossier via la messagerie en ligne. Nous vous conseillons également de doubler votre demande en l’envoyant en courrier recommandé avec accusé de réception à l’Urssaf de votre département.

L’Urssaf vous enverra ensuite une notification précisant si votre demande est acceptée ou rejetée. En l’absence de retour de l’Urssaf sous 30 jours, votre demande d’ACRE est considérée comme acceptée.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Urssaf.

ⓘ ATTENTION !

Avant le 1ᵉʳ janvier 2023, vous disposiez d’un délai de 45 jours pour faire votre demande d’ACRE. Désormais, vous devez obligatoirement déposer votre demande dès la création de votre micro-entreprise.

Cas particulier : l’ACRE pour l’auto-entrepreneur dans les DROM

Pour les micro-entrepreneurs résidant en DROM, l’ACRE n’existe pas. En effet, puisque les taux de cotisations sociales sont déjà réduits par rapport à la métropole, vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide. 

Si c’est votre cas, vos cotisations sociales sont évolutives sur trois périodes :

  • De la date de création jusqu’à la fin du 7e trimestre civil d’activité ;
  • Du 8e trimestre civil jusqu’à la fin de la troisième année civile d’activité ;
  • Et enfin, au-delà de la 3e année civile d’activité.

Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les DROM :

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L’exonération ACRE auto-entrepreneur : FAQ

Quand et comment faire sa demande d’ACRE ?

La demande d’ACRE doit être réalisée lors de la création de votre auto-entreprise en transmettant à l’Urssaf le formulaire de demande d’ACRE ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Sous quel délai aurai-je une réponse pour ma demande d’ACRE ?

L’Urssaf dispose d’un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. Sans réponse de l’Urssaf au-delà de ce délai, vous pouvez considérer que votre demande est acceptée.

Qui peut bénéficier de l’Acre ?

Peuvent en bénéficier les auto-entrepreneurs qui répondent à l’un des 10 critères d’éligibilité présents sur le formulaire de demande d'ACRE. Vous ne devez pas non plus en avoir déjà bénéficié au cours des 3 dernières années. Enfin, l’exonération est plafonnée à un certain montant de revenus.

Quels sont les taux de cotisations sociales réduits avec l’Acre ?

Les taux dépendent du type d’activité. Pour les ventes de marchandises, le taux ACRE est de 6,2 % du CA. En prestations de services commerciales et artisanales, il est de 10,6 % du CA. Pour les activités libérales relevant du régime général (SSI), il est de 11,55 %. Enfin, pour les libéraux relevant de la Cipav, le taux ACRE est de 11,6 % du CA.

Combien de temps dure l’exonération ACRE ?

L’exonération ACRE est accordée pour une période maximale de 12 mois. Plus exactement, elle est accordée jusqu’à la fin du trimestre civil de création de l’auto-entreprise ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants.

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