Si vous êtes en train de vous renseigner sur le statut auto-entrepreneur et les différentes aides à la création d’entreprise, vous avez certainement déjà entendu parler de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs (anciennement ACCRE).
Mais qu’est-ce que l’ACCRE exactement ? Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACCRE ? Et si oui, sous quelles conditions ? Comment un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACCRE ? Quelles sont les démarches pour faire votre demande d’ACCRE ? Quel est le montant de l’aide ACCRE ? Quels sont les taux ACCRE pour un auto-entrepreneur ?
Tant de questions auxquelles nous vous répondons à travers cet article détaillé sur le dispositif ACCRE pour les micro-entrepreneurs (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise).
ⓘ INFORMATIONS IMPORTANTES :
A partir du 1er janvier 2019, l’ACCRE se transforme et devient “l’exonération de début d’activité”. L’aide sera étendue et tous les entrepreneurs y seront éligibles à condition de respecter les critères de revenus et de demande antérieure. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article sur les nouveautés auto-entrepreneur pour 2019.
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Sommaire : Le dispositif ACCRE pour les Auto-Entrepreneurs
Qu’est-ce que l’ACCRE ?
Un Auto-Entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACCRE ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACCRE en auto-entreprise ?
La situation du demandeur
Les conditions de revenus
Ne pas en avoir fait la demande au cours des 3 années précédentes
Comment fonctionne l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs ?
Une aide applicable pendant 12 trimestres civils maximum
Les taux ACCRE auto-entrepreneur en 2018
Comment faire sa demande d’ACCRE lorsqu’on est auto-entrepreneur ?
Découvrez le dispositif ACCRE résumé en infographie
Qu’est-ce que l’accre ?
Le dispositif ACCRE est une aide à la création d’entreprise permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un taux réduit de cotisations sociales pendant les 12 premiers trimestres civils d’activité. Il s’agit d’une exonération partielle de cotisations sociales.
Cette exonération est également progressive, c’est-à-dire que les taux de cotisations sociales vont augmenter progressivement pendant les 3 premières années d’activité, jusqu’à atteindre les taux classiques à partir de la 4ème année.
Il s’agit bien d’une exonération : vous n’aurez pas de “rattrapage” de cotisations par la suite.
Cette exonération est applicable sur la totalité du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (retrouvez ces seuils dans notre article complet sur la comptabilité des auto-entrepreneurs).
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’accre ?
Bien sûr ! Le dispositif ACCRE est même étendu à 3 ans pour les auto-entrepreneurs, contre 1 an seulement pour les autres entrepreneurs ayant opté pour une autre forme juridique. Il faut cependant remplir les conditions vous permettant d’en bénéficier.
L’exonération ACCRE est donc plus longue pour les auto-entrepreneurs, ce qui est un réel avantage de ce statut. Découvrez les 6 avantages et les 6 inconvénients du statut auto-entrepreneur dans notre article détaillé.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’accre en auto-entreprise ?
Il existe plusieurs conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE : des conditions liées à la situation du créateur de la micro-entreprise, des conditions de revenus et enfin le fait de ne pas en avoir fait la demande dans les 3 années précédentes.
La situation du demandeur
Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas éligible à l’ACCRE. Cette aide est conditionnée à votre situation et/ou votre âge.
En effet, voici la liste des auto-entrepreneurs pouvant bénéficier de l’ACCRE :
- les demandeurs d’emploi indemnisés ou potentiellement indemnisables
- les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
- les bénéficiaires de certaines aides sociales comme le RSA, l’ASS ou encore l’ATA
- les personnes âgées entre 18 et 25 ans inclus
- les personnes âgées de 29 ans maximum et reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômages
- les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, ou en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise
- les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit “QPPV”
- les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
ⓘ INFO :
Depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus nécessaire d’être dans une situation spécifique pour bénéficier de l’ACCRE, c’est une des nouveautés du régime auto-entrepreneur pour cette année 2019. En effet, tous les créateurs de micro-entreprises peuvent désormais bénéficier de l’ACCRE.
Les conditions de revenus
Il faut également respecter des conditions de revenus pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE. Pour les auto-entrepreneurs, les conditions de revenus sont calquées sur les seuils de chiffres d’affaires qui sont applicable au régime de la micro-entreprise :
- 170 000 € de CA/an maximum pour les activités de ventes et assimilées
- 70 000 € de CA/an maximum pour les activités de prestations de services et les professions libérales
- En cas d’activité mixte (vente et prestation de services ou profession libérale) : 170 000 € de CA/an maximum dont 70 000 € maximum pour les activités de prestations de services ou les activités libérales
Ne pas en avoir fait la demande au cours des 3 années précédentes
Enfin, la dernière condition est de ne pas déjà avoir fait une demande d’ACCRE au cours des 3 dernières années. En effet, si vous avez déjà eu une micro-entreprise ou une activité indépendante sous un autre statut et que vous aviez fait une demande d’ACCRE pour cette activité dans les 3 années précédentes, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACCRE pour la création de votre nouvelle micro-entreprise !
Il est donc important de bien se renseigner avant de radier votre micro-entreprise, surtout si vous avez fait une demande d’ACCRE qui a été acceptée, afin de ne pas perdre le bénéfice de l’ACCRE qui est une aide très intéressante lorsqu’on démarre une activité indépendante. Cette aide ne vous sera pas accordée si vous en avez déjà fait la demande au cours des 3 dernières années !
ⓘ À SAVOIR :
À compter du 1er janvier 2019, l’ACCRE se transforme et devient “l’exonération de début d’activité”. Tous les entrepreneurs pourront bénéficier de cette exonération de début d’activité, seules les conditions de revenus et de demande antérieure seront maintenues.
Vous ne devrez donc plus justifier d’une situation particulière pour en faire la demande !
Comment fonctionne l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs ?
L’ACCRE est une aide à la création d’entreprise pouvant s’appliquer au maximum pendant les 12 premiers trimestres civils d’activité. Il s’agit d’une exonération partielle de cotisations sociales qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits au démarrage de l’activité.
Une aide applicable pendant 12 trimestres civils maximum
L’exonération ACCRE est en effet limitée dans le temps, bien qu’elle soit applicable plus longtemps pour les auto-entrepreneurs que pour les autres entrepreneurs.
En effet, cette aide s’appliquera au maximum pendant les 12 premiers trimestres civils qui suivent la création de l’entreprise (soit 3 ans au total). La première période démarre à la date de création de l’entreprise jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de la création. Les 2ème et 3ème période durent ensuite 4 trimestres civils chacune.
ⓘ À SAVOIR :
- L’exonération fonctionne au regard des trimestres civils soit :
- Du 1er janvier au 31 mars
- Du 1er avril au 30 juin
- Du 1er juillet au 30 septembre
- Du 1er octobre au 31 décembre
- Tout trimestre entamé est intégralement compté : une seule journée peut vous coûter un trimestre ACCRE !
Par exemple, si vous créez votre auto-entreprise le 31 mars et que vous bénéficiez de l’ACCRE, vous aurez utilisé un trimestre pour une seule journée et vous perdrez presque 3 mois d’ACCRE au 1er taux, qui est le plus faible. Dans cette situation, il vaut mieux déclarer une date de début d’activité au 1er avril.
Les taux ACCRE auto-entrepreneur en 2019
Les auto-entrepreneurs déclarent et payent leurs cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre (selon leur choix à la création de l’entreprise) via le site net-entreprises.fr. Si l’ACCRE vous a été accordée, un taux réduit s’appliquera pour vos cotisations sociales. Ces taux s’appliquent sur la totalité du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur la période concernée.
L’ACCRE permet de diminuer les taux de cotisations sociales classiques de 75% en 1ère année, de 50% la 2ème année et de 25% en 3ème année. Voici les taux ACCRE applicables en 2019 :
Cette période commence à la date de création de votre micro-entreprise et jusqu’au 3ème trimestre civil suivant celui de la date de création. Voici les taux applicables pendant cette période :
- Activités de ventes et assimilées : 3,20%
- Activités de prestations de services et aux professions libérales : 5,50%
Cette période commence à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date de création et dure 4 trimestres civils complets. Voici les taux applicables pendant cette période :
- Activités de ventes et assimilées : 6,40%
- Activités de prestations de services et aux professions libérales : 11,00%
Cette période commence à la fin du 4ème trimestre civil de la période précédente et dure 4 trimestres civils complets. Voici les taux applicables pendant cette période :
- Activités de ventes et assimilées : 9,60%
- Activités de prestations de services et aux professions libérales : 16,50%
Une fois les périodes ACCRE terminées (soit au maximum 3 ans ou 12 trimestres civils), les taux classiques s’appliquent soit :
- Activités de ventes et assimilées : 12,80%
- Activités de prestations de services et professions libérales : 22,00%
Cette aide permet donc d’obtenir une réelle diminution des charges pour les 3 premières années d’activité, ce qui est un avantage non négligeable pour les auto-entrepreneurs qui peuvent en bénéficier ! Pour en savoir plus sur les charges en auto-entreprise, c’est par ici !
Il convient tout de même de rappeler que la réduction des taux de cotisations n’est valable que sur les cotisations sociales : les autres charges ne sont pas réduites ! Ainsi, il faudra ajouter à ces taux ACCRE :
- Les taux de Contribution à la Formation Professionnelle qui varient de 0,1% à 0,3% selon la nature de l’activité
- Les taux du Versement Fiscal Libératoire de l’impôt sur le revenu pour ceux ayant opté pour cette option : entre 1% et 2,2% selon la nature de l’activité
- Les taux de la Taxe pour Frais de Chambre consulaire qui varient entre 0,007% et 0,48% selon la nature de l’activité
ⓘ IMPORTANT !
Si vous perdez le bénéfice du régime micro-fiscal (en cas de dépassement des seuils par exemple) qui intervient :
- Au cours des 12 premiers mois d’activité : vous continuez à bénéficier de l’ACCRE jusqu’à la fin des 12 premiers mois suivants la date de création
- Après les 12 premiers mois d’activité : vous perdez définitivement le bénéfice de l’ACCRE et vos cotisations seront recalculées avec un rattrapage à payer !
Comment faire sa demande d’accre lorsqu’on est auto-entrepreneur ?
Tout d’abord, il est important de préciser que l’ACCRE n’est pas attribuée automatiquement à l’auto-entrepreneur éligible. Vous avez des formalités supplémentaires à effectuer et devez aussi envoyer des justificatifs dans les 45 jours de la création de votre auto-entreprise.
En effet, pour effectuer une demande ACCRE vous devez :
- remplir le document Cerfa n° 13584*02.
- l’envoyer dans les 45 jours suivants la création de la micro-entreprise à l’URSSAF ou au CFE ayant traité votre demande d’immatriculation accompagné des pièces justificatives nécessaires
En effet, vous devrez fournir des justificatifs prouvant votre situation vous permettant de bénéficier de l’ACCRE :
- Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé : notification d’ouverture de droits ou justificatifs du dernier paiement de ces droits
- Si vous êtes demandeur d’emploi potentiellement indemnisable : lettre de licenciement avec les 4 derniers bulletins de salaire
- Si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : historique d’inscription à Pôle Emploi
- Si bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’ATA : notification du bénéfice de la prestation ou justificatif du dernier paiement de ces droits
- Si vous avez entre 18 et 25 ans : une pièce d’identité suffit
- Si vous avez entre 26 et 30 ans et que vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : une attestation de non indemnisation de Pôle emploi
- Si vous êtes travailleur handicapé de moins de 30 ans : un justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Si vous créez votre micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) : la justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité (justificatif de domicile et formulaire de création de votre micro-entreprise)
N’hésitez pas à consulter la notice ACCRE afin de savoir quelles pièces justificatives vous devrez transmettre pour votre demande d’ACCRE.
L’URSSAF est l’organisme compétent qui recevra votre demande d’ACCRE et instruira le dossier, quelque soit la nature de l’activité exercée. Vous pouvez cependant transmettre votre demande d’ACCRE au CFE ayant traité votre demande d’immatriculation. Si le dossier est complet, ce dernier :
- Vous enverra un récépissé mentionnant l’enregistrement de votre demande d’ACCRE
- Informera les organismes sociaux de votre demande
- Et transmettra dans les 24h votre demande à l’URSSAF
L’URSSAF traitera votre demande et vous enverra par courrier sa décision d’acceptation ou de refus. Il faut en moyenne 2 semaines pour que l’URSSAF se prononce sur un dossier ACCRE. En cas de rejet, la raison de son refus vous sera communiquée.
Néanmoins en cas de refus rien n’est perdu ! Il est toujours possible de contester un refus de l’URSSAF auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA).
ⓘ À SAVOIR :
Sans réponse de l’URSSAF dans le délai de 30 jours suivant votre demande, celle-ci est réputée acceptée. Vous ne pourrez plus effectuer de demande dans un délai de 3 ans à compter de la date de décision d’attribution de l’aide par l’URSSAF.
Voilà, vous savez tout sur l’ACCRE en auto-entreprise !
Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise en toute simplicité et ne rater aucune aide à la création, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller et vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise !
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Les autres articles à lire absolument :
NOS SOURCES :
- Agence France Entrepreneur : ACCRE – L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise
- Service Public : Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)
- Service Public : En début d’activité, le micro-entrepreneur a-t-il droit à l’Accre ?
- Pôle Emploi : L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE)
- Ministère de l’Économie : ACCRE : une aide pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise
