L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) pour l’auto-entrepreneur
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’exonération ACRE en micro-entreprise : Quels sont les taux ACRE ? Qui peut prétendre à cette aide ? Comment faire sa demande d’ACRE auto-entrepreneur ? Quelle est la durée de l’exonération ACRE ?
Vous pourrez ainsi vérifier si vous êtes éligible à l’ACRE et vous saurez quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir cette exonération de début d’activité.
Le Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2023
Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.
Sommaire : L’exonération ACRE pour l’auto-entrepreneur
ACRE auto-entrepreneur : une infographie avec les infos essentielles à retenir sur l’aide
Qu’est-ce que l’ACRE auto-entrepreneur ?
Quels sont les taux de l’ACRE auto-entrepreneur en 2023 ?
Quelle est la durée de l’exonération Acre pour un auto-entrepreneur ?
Qui peut bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise ?
- Conditions relatives à la situation du demandeur
- Conditions de revenus
- Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années
Comment faire sa demande d’ACRE auto-entrepreneur ?
Cas particulier : l’ACRE pour l’auto-entrepreneur dans les DROM
Infographie sur l’ACRE auto-entrepreneur
Qu’est-ce que l’exonération de début d’activité ACRE ?
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), ou exonération de début d’activité, est une aide à la création d’entreprise. S’ils respectent certains critères, les auto-entrepreneurs peuvent en bénéficier.
Cette aide consiste en une exonération partielle de charges sociales. En effet, grâce à l’ACRE, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une réduction de 50% de ses taux de cotisations sociales au démarrage de son activité. C’est un bel avantage pour les auto-entrepreneurs qui se lancent à leur compte.
Sont concernées par cette exonération les cotisations sociales suivantes :
- Les prestations familiales ;
- L’assurance maladie-maternité ;
- L’assurance invalidité-décès ;
- L’assurance vieillesse de base.
En 2019, tous les créateurs d’entreprises, auto-entrepreneurs inclus, pouvaient bénéficier de l’ACRE sans conditions. Malheureusement, le gouvernement a fait machine arrière en 2020, et il faut à nouveau remplir certains critères pour pouvoir prétendre à cette aide.
ⓘ Bon à savoir :
L’ACRE était anciennement appelée « ACCRE » (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise), et était accordée pour une période de 3 ans avec une exonération dégressive. Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est devenue l’actuelle ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). En 2020, suite à une réforme de l’ACRE, l’exonération a été réduite à 1 an, au lieu de 3 ans pour l’ancien dispositif ACCRE.
Il faut également faire attention à ne pas confondre l’ACRE avec d’autres aides à la création d’entreprise dont les acronymes sont assez similaires, comme le dispositif NACRE, l’aide financière ARCE de Pôle Emploi, ou encore les indemnités chômages (ARE).
Quels sont les taux ACRE auto-entrepreneur en 2023 ?
L’ACRE permet de réduire de 50% les taux de cotisations sociales appliqués sur votre chiffre d’affaires, lors de vos déclarations de CA mensuelles ou trimestrielles à l’Urssaf.
Les auto-entrepreneurs payent leurs cotisations sociales selon un pourcentage de leur CA. Sans l’ACRE, les taux de cotisations sociales pour 2023 sont de :
- 12,3% du CA HT pour les activités de vente de marchandises;
- 21,2% du CA HT pour les prestations de services artisanales et commerciales;
- 21,1% du CA HT pour les prestations libérales non règlementées;
- 21,2% du CA HT pour les prestations libérales réglementées relevant de la CIPAV.
Grâce à l’exonération de début d’activité, les taux de l’ACRE en 2023 sont réduits à :
- 6,2% du CA HT pour les activités de vente de marchandises;
- 10,6% du CA HT pour les prestations de services artisanales et commerciales;
- 10,6% du CA HT pour les prestations libérales non règlementées;
- 12,1% du CA HT pour les prestations libérales réglementées relevant de la CIPAV.
Depuis le 1er octobre 2022, les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs ont diminué, ce qui a aussi entraîné une diminution des taux ACRE. Il s’agit d’une des nouveautés 2023 pour l’auto-entrepreneur, qui est entrée en vigueur avec la Loi pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
Exemple d’application de l’ACRE auto-entrepreneur en 2023
Prenons l’exemple de Jules qui a créé sa micro-entreprise en janvier 2023 en tant que formateur indépendant (activité libérale non réglementée).
Il réalise 1 000 € de CA lors de son premier mois d’activité.
Afin de calculer le montant de ses cotisations sociales, on multiplie son CA par le taux applicable pour les activités libérales non réglementées.
Voici le calcul de ses cotisations sociales sans prendre en compte l’exonération ACRE :
1000 x 21,1% = 211 €
Si Jules est éligible à l’ACRE, alors ses cotisations sociales seront divisées par 2. Voici le calcul de ses cotisations en tenant compte de l’exonération ACRE :
1000 x 10,6% = 106 €
Grâce à l’ACRE, Jules fera donc une économie de 105 € de charges sociales pour un CA mensuel de 1 000 €.
Quelle est la durée de l’exonération ACRE pour un auto-entrepreneur ?
L’exonération d’ACRE est limitée dans le temps et fonctionne sur la base des trimestres civils. En effet, il n’est possible d’en profiter que pendant 4 trimestres civils au maximum (soit 12 mois). Plus précisément, vous bénéficiez de l’ACRE jusqu’à la fin du trimestre civil de création de votre micro-entreprise, ainsi que pendant les 3 trimestres suivants.
ⓘ Bon à savoir :
Afin de bénéficier d’une exonération sur la plus longue période possible, la date de création de votre auto-entreprise est très importante. Il est donc recommandé de créer votre auto-entreprise en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) afin de bénéficier de l’ACRE sur une période de 12 mois au total.
Exemple sur la durée de l’ACRE pour l’auto-entrepreneur en 2023
Par exemple, Jules qui a créé son auto-entreprise en janvier 2023 pourra bénéficier de l’ACRE jusqu’en décembre 2023. En effet, l’aide s’applique jusqu’à la fin du trimestre de création (soit mars), et pendant les 3 trimestres suivants : avril/mai/juin, juillet/août/septembre, octobre/novembre/décembre.
Pour son CA encaissé à compter du 1er janvier 2024 les taux ACRE ne s’appliqueront plus, et il devra payer ses cotisations sociales selon les taux de cotisations classiques.
ⓘ Bon à savoir :
Les taux de cotisations sociales classiques s’appliqueront pour le CA encaissé en janvier 2024, et donc sur la déclaration Urssaf de février 2024.
En effet, la déclaration effectuée en janvier 2024 portera sur le CA encaissé en décembre 2023, et donc il bénéficiera encore des taux ACRE pour celle-ci.
Qui peut bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise en 2023 ?
Tous les auto-entrepreneurs ne pourront pas bénéficier de l’ACRE. En effet, il faut remplir certaines conditions afin d’être éligible à l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur.
Les conditions relatives à la situation du demandeur
Tout d’abord, vous devez satisfaire au moins une des situations précisées dans l’article L. 5141-1 du code du travail pour bénéficier de l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur. Si vous êtes dans l’une de ces 10 situations, alors vous aurez peut-être la chance d’obtenir l’exonération ACRE en 2023 :
- Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
- Jeunes de moins de 26 ans ;
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée (dont la durée d’activité est insuffisante pour l’ouverture de droits) ;
- Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
- Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
- Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
- Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ;
- Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat.
Ces conditions d’éligibilité sont également indiquées sur le formulaire de demande d’ACRE, sur lequel vous devrez cocher la case correspondante à votre situation.
Les conditions de revenus
L’exonération ACRE est limitée à un certain montant de revenus. En effet, vous bénéficierez des taux de cotisations réduits de l’ACRE tant que vos revenus sont inférieurs à 43 992 € (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
En revanche, dès lors que les revenus générés avec votre auto-entreprise dépassent ce montant, l’exonération ACRE cesse de s’appliquer sur les revenus au-delà, et les taux de cotisations sociales classiques s’appliqueront.
Pour l’auto-entrepreneur, le revenu est déterminé en appliquant un abattement sur le CA encaissé, qui varie en fonction de la nature des activités :
- 71% du CA pour les activités d’achat-revente ;
- 50% du CA pour les prestations de services (BIC) ;
- 34% du CA pour les prestations libérales (BNC).
Autrement dit, votre revenu en tant qu’auto-entrepreneur correspond donc à 29%, 50% ou 66% de votre chiffre d’affaires.
Pour vous éviter ces calculs fastidieux, voici plus concrètement les seuils de CA au-delà desquels l’exonération ACRE cesse de s’appliquer pour un auto-entrepreneur en 2023 :
- 151 696 € HT de CA annuel pour les activités d’achat-revente ;
- 87 984 € HT de CA annuel pour les prestations de services (BIC) ;
- 66 654 € HT de CA annuel pour les prestations libérales (BNC).
Lorsque vous dépassez les seuils de CA ci-dessus (qui correspondent en fait à un revenu égal à 43 992 €), vous perdez l’ACRE à compter du premier jour du mois qui suit le dépassement (ou du trimestre si vous faites des déclarations trimestrielles).
Reprenons l’exemple de Jules, qui exerce une activité libérale. Par conséquent, il bénéficie des taux ACRE tant que son CA ne dépasse pas 66 654 €.
Toutefois, en juin 2023 il dépasse ce seuil et atteint un chiffre d’affaires cumulé de 75 000 € depuis sa création en janvier. Il perd donc l’ACRE dès le 1er juillet 2023. À compter de cette date, il ne bénéficiera plus du taux réduit de l’ACRE, ses cotisations seront désormais calculées selon le taux normal soit 21,1% de son CA. En revanche, il n’y aura pas de rattrapage pour ses anciennes déclarations sur lesquelles le taux ACRE était appliqué.
Le Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2023
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Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années
Enfin, pour que votre demande d’ACRE auto-entrepreneur soit acceptée, vous ne devez pas en avoir déjà bénéficié au cours des 3 dernières années.
De ce côté, il y a différents sons de cloches…
L’Urssaf considère généralement que le délai de 3 ans commence à courir à partir du dernier mois au cours duquel vous aviez bénéficié de l’ACRE pour la dernière fois.
En revanche, l’article R. 5141-3 du Code du Travail indique, lui, que le délai de 3 ans démarre à compter de la date de décision d’octroi de l’ACRE par l’Urssaf, et non à compter du dernier mois au cours duquel vous en aviez bénéficié précédemment.
En cas de refus d’octroi de l’ACRE par l’Urssaf pour ce motif, vous pouvez donc essayer de faire un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Urssaf en vous appuyant sur ce texte de loi.
ⓘ Bon à savoir :
L’ACRE est accordée uniquement en cas de création d’entreprise. Conformément à l’art. R131-3 du Code de la Sécurité Sociale, la modification des conditions d’exercice d’une activité ou la reprise d’une activité qui survient au cours de l’année de cessation ou de l’année civile suivante ne sont pas assimilés à une création d’entreprise.
Par conséquent, si vous cessez votre activité en 2023, vous ne pourrez pas demander l’ACRE avant 2025 pour la même activité. Si vous changez d’activité, vous devriez en revanche pouvoir à nouveau bénéficier de l’ACRE.
Comment faire sa demande d’ACRE auto-entrepreneur en 2023 ?
Contrairement aux créateurs de sociétés (SARL, SAS, etc.) qui bénéficient automatiquement de l’ACRE à la création, vous devrez déposer une demande d’ACRE à l’Urssaf en tant qu’auto-entrepreneur.
Pour en faire la demande, il faut remplir le formulaire de demande d’ACRE et le transmettre à l’Urssaf accompagné des pièces justificatives nécessaires.
En effet, vous devrez fournir des justificatifs prouvant votre situation vous permettant de bénéficier de l’ACRE :
- Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé : notification d’ouverture de droits ou justificatifs du dernier paiement de ces droits
- Si vous êtes demandeur d’emploi potentiellement indemnisable : lettre de licenciement avec les 4 derniers bulletins de salaire
- Si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : historique d’inscription à Pôle Emploi
- Si bénéficiaire du RSA ou de l’ASS : notification du bénéfice de la prestation ou justificatif du dernier paiement de ces droits
- Si vous avez entre 18 et 25 ans : une pièce d’identité suffit
- Si vous avez entre 26 et 30 ans et que vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : une attestation de non-indemnisation de Pôle emploi
- Si vous êtes travailleur handicapé de moins de 30 ans : un justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Si vous créez votre micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) : la justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité (justificatif de domicile et formulaire de création de votre micro-entreprise)
Votre demande d’ACRE est à faire en même temps que l’immatriculation de votre auto-entreprise, ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de votre dossier d’immatriculation.
Vous pouvez transmettre votre demande d’ACRE en ligne, sur le site de l’Urssaf. Nous vous conseillons également de doubler votre demande d’ACRE en l’envoyant également en courrier recommandé avec accusé de réception à l’Urssaf de votre département.
ⓘ Bon à savoir :
L’Urssaf vous enverra une notification précisant si votre demande est acceptée ou rejetée. En l’absence de retour de l’Urssaf sous 30 jours, votre demande d’ACRE est réputée acceptée.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Urssaf.
Cas particulier : l’ACRE pour l’auto-entrepreneur dans les DROM
Pour les auto-entrepreneurs résidant en DROM, l’ACRE n’existe pas. En effet, puisque les taux de cotisations sociales sont déjà réduits par rapport à la métropole, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE si vous résidez dans un DROM.
Ces cotisations sociales réduites ont été mises en place dans les DROM afin d’encourager les français qui y vivent à créer leur entreprise.
Pour l’auto-entrepreneur résidant en DROM, les cotisations sociales sont évolutives sur trois périodes :
- De la date de création jusqu’à la fin du 7e trimestre civil d’activité ;
- Du 8e trimestre civil jusqu’à la fin de la troisième année civile d’activité ;
- Et enfin, au-delà de la 3e année civile d’activité.
Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les DROM :
| Activités | Jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui du début d'activité | Du 8e trimestre civil suivant celui du début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité | À compter de la 4ème année civile d'activité (taux normaux) |
| Ventes de marchandises et activités assimilées (BIC) | 2,10 % | 6,20 % | 8,20 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 3,60 % | 10,60 % | 14,20 % |
| Autres prestations et professions libérales non réglementées (BNC) | 3,60 % | 10,60 % | 14,10 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC) | 7,10 % | 10,60 % | 14,20 % |
F.A.Q. : L’exonération ACRE auto-entrepreneur
📆 Quand et comment faire sa demande d’ACRE ?
La demande d’ACRE doit être réalisée lors de la création de votre auto-entreprise ou bien dans les 45 jours suivant la création en transmettant à l’Urssaf le formulaire de demande d’ACRE ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
⏳ Sous quel délai recevrai-je une réponse pour ma demande d’ACRE ?
L’Urssaf dispose d’un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. Sans réponse de l’Urssaf au-delà de ce délai, votre demande sera réputée acceptée.
👤 Qui peut bénéficier de l’Acre ?
Peuvent en bénéficier les auto-entrepreneurs qui répondent à l’un des 10 critères d’éligibilité présents sur le formulaire de demande d'ACRE. Il ne faut pas déjà en avoir bénéficier au cours des 3 dernières années. Enfin, l’exonération est plafonnée à un certain montant de revenus.
％ Quels sont les taux de cotisations sociales réduits avec l’Acre ?
Les taux dépendent du type d’activité.Pour les ventes de marchandises, le taux ACRE est de 6,2% du CA. En prestations de services commerciales et artisanales ou pour les activités libérales non règlementées il est de 10,6% du CA. Enfin, pour les activités libérales règlementées relevant de la CIPAV le taux ACRE est de 12,1% du CA.
📅 Combien de temps dure l’exonération ACRE ?
L’exonération ACRE est accordée pour une période maximale de 12 mois. Plus exactement, elle est accordée jusqu’à la fin du trimestre civil de création de l’auto-entreprise ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants.
🔗 Nos sources :
- Acre : aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ex Accre) (bpifrance-creation.fr)
- Comment faire pour demander l’ACRE ? (autoentrepreneur.urssaf.fr)
- Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (service-public.fr)
- Comment bénéficier de l’ACRE pour créer ou reprendre une entreprise ? (economie.gouv.fr)
- Projet de loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (senat.fr)
- Article L5141-1 du C.Trav (legifrance.gouv.fr)
- Article R5141-3 du C.Trav (legifrance.gouv.fr)
- Article R131-3 du CSS (legifrance.gouv.fr)
- LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (legifrance.gouv.fr)
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Bonjour,
Mon ancienne Micro-entreprise a été créée en Octobre 2019 et a été radiée en Decembre 2021 (chiffre d’affaire nul) j’ai créé une Mico-entreprise en Janvier 2023 (activité differente), ma demande d’ACRE a été refusée en me précisant que j’ai déja bénéficié à l’ACRE lors ma precedente activité, hors, je n’ai jamais effectué de demande d’ACRE, en plus mon chiffre d’affaire etait nul.
est ce que je dois faire un recours amiable ?
Merci d’avance
Bonjour,
En 2019, l’ACRE était accordée automatiquement aux auto-entrepreneurs. Il n’y avait aucune demande particulière à effectuer.
En revanche, le délai de 3 ans démarre lors de l’attribution de l’aide pour la 1ère fois, soit en octobre 2019. Le délai de 3 ans s’est donc terminé depuis octobre 2022, conformément à l’article R. 5141-3 du code du travail.
Vous pouvez éventuellement faire une demande de recours en précisant que vous n’aviez jamais encaissé de CA lors de la précédente création d’auto-entreprise et que l’ACRE vous avait été accordée de manière automatique, sans demande de votre part.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
je souhaite créer mon auto entreprise dans le mois à venir pour débuter une nouvelle activité.
J’ai en parallèle une demande de statut handicapé à la MDPH (car je suis handicapée) en cours depuis un mois (car j’ai déménagé de Belgique en France et je n’ai appris son existence que récemment). J’apprends que le statut handicapé peut permettre de bénéficier de l’ACRE (et c’est mon unique moyen de l’obtenir).
Cependant, il y a un délai de 45 jours suite à la création d’entreprise pour faire sa demande. Or, je crains fort que le délai d’obtention de mon statut handicapé ne soit plus long (en moyenne 4 mois et demi).
Pensez-vous qu’il y aurait moyen de prolonger la durée de demande de l’Acre pour que je puisse débuter l’activité et facturer les clients ?
Merci pour le temps que vous accorderez à me répondre.
Bonjour,
Malheureusement, vous devez déposer votre demande d’ACRE dans les 45 jours qui suivent la création de votre auto-entreprise, sans dérogation possible pour ce délai. Peut-être vaudrait-il mieux attendre avant de créer votre auto-entreprise que vous ayez obtenu le statut de travailleur handicapé.
Bonne continuation,
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Merci pour la masterclass d’hier qui était très complète.
Cependant j’ai une question: Je devrais avoir mes 1ers clients en septembre et 1ers règlements en octobre, or faire une demande d’ACRE à ce moment là n’est pas judicieux (fin de trimestre et probablement 0€ en CA), est-ce légal de créer ma micro en octobre et demander l’acre en même temps alors que je vais émettre des factures et contrats datés de septembre? Ou alors, je n’ai pas d’autres solutions ?
D’avance merci de votre réponse
Bonjour Carine,
Si vous devez travailler en septembre, vous n’avez malheureusement pas d’autre choix que de déclarer le début d’activité en septembre. Si votre mission ne commencera qu’en octobre, vous pouvez indiquer octobre comme date de début d’activité.
Pour réponses plus personnalisées et une étude plus approfondie, je vous invite à solliciter notre accompagnement ou à suivre notre formation, comme expliqué pendant le webinaire d’hier 🙂
Excellente journée,
Bien à vous.
Bonjour
j’ai demandé de bénéficier de l’ACRE , or que j’ai eu une réponse négative vu que j’ai dépassé les 45 jours ( ça fait 1 an et quelques jours de mon immatriculation )
dans le courrier que j’ai reçu j’ai lu que j’avais le droit de contester cette demande via un recours amiable .
y aurait-il une ame charitable qui me donnerait un exemple d’une lettre de recours .
Bien cordialement
Bonjour,
Nous n’avons malheureusement pas de modèle de courrier pour faire un recours suite à une refus de votre demande d’ACRE. Il y a peu de chance que votre recours passe, car vous avez dépassé les délais depuis trop longtemps.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai cessé l’activité de mon entreprise en janvier 2021 pendant que j’étais toujours en CDI. Apres une rupture conventionnel je me suis inscrit au Pôle-Emploi. Je voudrais savoir: si je (re)créer mon entreprise en auto-entrepreneur maintenant est-ce que je peux bénéficier de l’AC~RE?
Bonjour,
Afin de pouvoir bénéficier de l’ACRE, vous devez également ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années. Si c’est votre cas, vous pourrez dans ce cas prétendre à l’ACRE lors de votre nouvelle création.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai une question car les informations que je trouve sur internet sont contradictoires.
Je vais créer une micro entreprise en juin prochain et je suis éligible à L’ACRE
J’ai lu sur internet que, pour bénéficier de l’acre il y avait un plafond de revenu.
Voici la source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
Mes questions sont les suivantes :
-Si je dépasse les 41 136 euros alors, tout le bénéfice de l’ACRE s’annule t’il ou seulement la partie qui dépasse 41 136€?
– Ce seuil de 41 136€ est il proratisé en fonction de la date de création ? Par exemple si je crée l’entreprise le 1er juin, aurais-je droit à ce même plafond de 41 136€ sur 2022?
– Le “compteur” sera t’il remis à 0 en au 1er janvier 2023?
Merci par avance.
Cordialement,
Bonjour,
Vous perdez le bénéfice de l’ACRE le mois ou trimestre suivant celui du dépassement. Seul les revenus supérieurs à 41 136 € ne seront plus exonérés.
Si vous souhaitez vous former afin de bien comprendre le fonctionnement de l’auto-entreprise et pour créer, gérer et développer votre activité plus simplement, je vous invite à jeter un oeil à notre formation ici : formation créer, gérer & développer son auto-entreprise
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour. J’ai créé mon auto-entreprise le 01/10/2021 et j’ai seulement fait ma demande la semaine dernière car j’ignorais qu’il y avait un délai de 45 jours à respecter.
Actuellement, j’ai seulement +/- 800 € par mois; ce qui est très peu comme revenu.
Les cotisations qu’on me demande de payer sont élevées et donc au final il me reste rien.
N’y a t’il vraiment aucun recours ?
Bonjour,
Malheureusement, si vous avez dépassé le délai pour la demande d’ACRE, il n’y a aucun recours possible.
Belle journée,
Bien à vous.
bonjour,
alors voilà j’ai un soucis avec ma demande d’Acre. Le problème étant qu’à partir du 1 octobre 2021 j’ai voulu travailler à mon compte, je suis donc partie m’inscrire à mon CFE, malheureusement ces derniers mon inscrit en tant qu’entreprise individuelle et non en tant qu’auto entrepreneur. J’ai donc du cesser mon activé en tant qu’entreprise individuelle et recréer mon statut auto-entrepreneur sur le site de l’URSSAF le 1er décembre 2021. Je me rends compte à ce jour que je ne bénificie plus de l’Acre, car j’ai du changer de statut ( par la faute du CEF et non de la mienne) est il possible de faire quelque chose ? pourriez m’éclairer sur ma situation ?
Bonjour,
Effectivement, c’est un problème assez gênant… Je vous invite à demander au CFE un courrier ou tout autre document qui pourrait justifier de leur erreur (courrier écrit). Puis, prenez contact avec l’Urssaf en leur expliquant la situation (radiation et réimmatriculation en raison d’une erreur du CFE) afin de leur demander à ce que l’ACRE vous soit de nouveau applicable pour cette nouvelle entreprise.
Il est également possible de saisir la commission de recours amiable afin de contester ce refus d’ACRE en expliquant bien la situation.
Bien à vous.
Bonjour,
Ma question est: Après avoir bénéficié de l’ACRE (demande acceptée) comment puis-je refléter ces exonérations si j’ai opté pour un versement libératoire. (Est ce que le système va appliquer directement les taux réduits ou bien doit on demander?)
Cela devrait être rajouté au profil, ou bien manuellement mais cela n’a pas de sens vu que le versement libératoire calcule directement les taxes à payer.
Merci d’avance pour votre réponse et je vous serai très reconnaissante car je n’ai jamais été micro entrepreneur avant.
Bonjour,
Vos taux de cotisations seront mis à jour sur votre espace Urssaf. Vos cotisations sociales seront réduites de 50% (soit 11% au lieu de 22% ou 6,4% au lieu de 12,8%), et à cela se rajoutera le taux de votre versement libératoire (1%, 1,7% ou 2,2%).
Vous devez donc vous assurer que vos taux aient bien été modifiés et comprennent bien la réduction ACRE ainsi que l’option pour le VFL, mais vous ne pouvez pas ajouter ou modifier manuellement ces taux.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai vu qu’il y a un seuil de chiffre d’affaire à partir duquel l’exonération n’est plus applicable (à peu près 61k€ pour des revenus BNC)
Ce seuil est il proratisé par rapport à la date de début d’activité ?
Autrement dit, si l’activité commence en Juillet 2021 par exemple, le seuil est il divisé par deux ?
Merci par avance
Bonjour,
C’est une très bonne question ! En effet, il faut ajuster prorata temporis ce seuil, comme précisé par les articles D131-6-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. Ainsi, le revenu à ne pas dépassé pour bénéficier de l’exonération ACRE sera divisé par 2 si vous créez votre micro-entreprise le 1er juillet.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai fait une demande d’ACRES hors du délai de 45 jours (seulement 7 jours hors du délai). Je m’attends à ce qu’elle soit refusée.
Si je fait une cessation d’activité et redémarre une nouvelle micro entreprise avec changement de code APE et de SIRET, puis-je bénéficier de l’ACRES ? Sachant que j’en ai jamais bénéficié auparavant, j’ai uniquement fait une demande hors délai ?
Merci beaucoup
Camille
Bonjour,
Malheureusement, il y a des chances que même en procédant à une cessation puis réinscription vous ne puissiez pas bénéficier de l’ACRE… Dans certains cas, cette solution peut fonctionner, mais selon les cas (et les départements) cela ne fonctionne pas.
Bien à vous.
Bonjour,
Lorsque l’on dépasse le seuil de chiffre d’affaire pour l’ACRE, perd-on uniquement le bénéfice d’ACRE pour les mois suivant ou également retrospectivement sur la totalité de l’année (en d’autres termes doit-on aussi rembourser les déductions dont on a déjà bénéficié jusqu’à ce dépassement)?
Merci d’avance pour vos lumières.
Bien cordialement.
Bonjour,
Vous perdez le bénéfice de l’ACRE à partir du 1er jour du mois ou du trimestre qui suit celui du dépassement. Il n’y a pas de perte rétroactive et donc pas à rembourser les précédentes exonérations.
Bien à vous.
Bonjour,
Ma demande d’accre a été refusé. Ils considèrent que j’ai bénéficié de l’acre durant les trois dernières années J’ai en effet bénéficié de l’acre en 2017 mais ma demande d’acre date d’il y a plus de trois ans.
Est-ce la date de demande d’acre qui est prise en compte ou le dernier mois d’attribution de l’acre?
Est-ce possible de faire un recours?
Merci d’avance pour votre aide,
Pierre Emmanuel Muller
Bonjour,
Effectivement, vous bénéficiez de l’ACRE en 2017, vous ne respectez donc pas le critère selon lequel il ne faut pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années. Il existe des recours en cas de refus, renseignez-vous directement auprès de l’URSSAF.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai eu une entreprise ouverte en 09/2016 et qui a fermé le 11/2019 j’ai bénéficié de l’accre lors de cette période.
Aujourd’hui 12/2021 je souhaite créer une nouvelle micro entreprise dans un domaine différents que celui de ma première entreprise. Je suis actuellement inscrit comme demandeur d’emploi.
Pensez vous que je puisse bénéficier à nouveau de l’acre ?
Merci beaucoup
Sur mon précédent message il est indiqué le 11/2019 pour la fermeture de l’entreprise mais il s’agit d’un erreur. La date de fermeture est le 01/2019.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Damien,
Si vous avez bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années (ce qui est votre cas apparemment), vous ne pourrez malheureusement pas prétendre à cette aide pour votre nouvelle création d’auto-entreprise.
Vous souhaitant une excellente journée,
Bien à vous.
Bonjour
Je vais ouvrir mon institut en auto-entrepreneurs
J’ai regardé pour bénéficier de l’acre pendant 4 trimestres.
Le seule point c’est que j’ai plus de 25 ans
Es que cela pose problème pour y bénéficier?? Merci à vous
Bonjour,
Si vous remplissez un autre critère pour bénéficier de l’ACRE, cela ne pose aucun problème (par exemple demandeur d’emploi indemnisé).
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai deux questions concernant la demande d’ACRE.
Je suis auto entrepreneur depuis 2010 dans le domaine de l’informatique. Si je change d’activité principale, est ce que je peux faire
une nouvelle demande d’ACRE? J’ai déjà bénéficié de l’ACRE il y a plus de 3 ans mais avec un code d’activité différent (programmation informatique)
Ensuite, si la première question est possible, je vois sur le formulaire de la demande d’ACRE, que je peux faire la demande dans les 45 jours suivant la “déclaration de l’entreprise”.
Pour changer d’activité, il faut déclarer une date de début d’activité au moins postérieure à 30 jours à la date de déclaration de changement d’activité.
Quelle date dois-je prendre en compte pour le délai des 45 jours ?
Merci
Bonjour Martin,
L’ACRE est une aide pour les créateurs d’entreprise. Si vous modifiez votre activité, vous ne créez pas une nouvelle entreprise, et donc vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Les taux auraient-ils changé ? Je vois que le pourcentage des 4 trim suivants sont barrés pour faire place à 75 % au lieu de 50 % et 90% au lieu de 75%. De quand cela date t-il ?
Je viens de faire ma déclaration de CA et je m’attendais à 16,50% de cotisations or je suis à 19,80%, je n’avais jamais entendu parlé de ce taux.
Cordialement.
Bonjour Virginie,
Effectivement, l’ACRE a été réformée depuis le 1er janvier 2020 et les taux de 2ème et 3ème année ACRE ont augmenté.
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Merci pour votre réponse.
Bien à vous.
Bonjour
Pouvez-vous m’expliquer cette phrase s’il vous plaît :
« En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 41 136 €, vous perdez le bénéfice de l’ACRE et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement »
Bonjour,
Cela signifie que pour continuer à bénéficier de l’ACRE, il ne faut pas dépasser un certain revenu généré avec l’auto-entreprise. Pour connaître ce qui est considéré comme un revenu tiré de l’auto-entreprise, il convient d’appliquer au CA l’abattement forfaitaire prévu pour votre catégorie d’activité. Pour faire plus simple, nous vous indiquions dans l’article les montant de CA à ne pas dépasser par catégorie d’activité dans l’article. En voici le rappel :
– pour les activités libérales : 62 327 € de CA annuel (41 136 € X 100/66),
– pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales : 82 872 € de CA annuel (41 136 € x 100/50),
– pour les activités commerciales: 141 848 € de CA annuel (41 136 € x 100/29).
Si jamais vous dépassez ces seuils de CA, vous perdez donc le bénéfice de l’ACRE à compter du mois (ou du trimestre) suivant celui du dépassement.
Si par exemple vous avez une activité libérale et que vous encaissez en aout une facture qui vous fait dépasser 62 327 € de CA, alors dès septembre vous ne bénéficierez plus des taux réduits de cotisations sociales, vous basculez sur les taux classiques soit 22% pour une activité libérale.
Est-ce plus clair pour vous ?
Excellente journée et prenez bien soin de vous et de vos proches en cette période délicate !
#RestezChezVous
Bonjour,
Je souhaiterais créer mon entreprise en auto-entrepreneur. Je devrais pour bénéficier de l’ACRE (je serais demandeur d’emploi). Mais je n’arrive pas à savoir si je peux la créer des maintenant ou s’il est préférable d’attendre le 1er Janvier pour pouvoir bénéficier de l’aide pendant un an. Car ici vous parlez des 4 premiers trimestres civil alors que sur le site de l’URSSAF il parle de la 1er année civile. Donc par exemple si je créer mon entreprise le 1er novembre est ce que je ne bénéficierai de l’aide que sur mes revenus entre le 1er Nov 2021 et le 31 décembre 2021 (1ere année civile) ou bien du 1er novembre 2021 jusqu’au 30 septembre 2022 (4 trimestres civiles) ?
Bonjour, l’ACRE fonctionne bien en trimestres civils (et non en année civile). Voici un lien confirmant cette information sur le site de l’Urssaf.
Bonjour,
J’ai cessé l’activité de mon entreprise en octobre 2022 pendant que j’étais toujours en CDI sans jamais avoir perçu l’ACRE ni avoir fait de demande. Apres une rupture conventionnel je me suis inscrit au Pôle-Emploi indemnisable puis j’ai (re) créer mon entreprise avec même code APE au 06/01/2023 en fesant ma demande ACRE elle a été refusé car soit disant je ne suis pas en création d’entreprise mais en reprise d’entreprises car délai moin de 1 ans entre la fermeture et la réouverture je suis dans une situation délicate car j’ai vraiment besoin de cela pour investir dans ma société.
Merci de votre retour.
Bonjour,
En effet, pour l’Urssaf, la reprise d’une même activité qui intervient dans l’année de la cessation de la précédente entreprise ou dans l’année civile suivante n’est pas considérée comme une création et donc ne vous permet pas de bénéficier de l’ACRE (art. R131-3 du code de la sécurité sociale).
Il faudrait donc changer d’activité pour que vous puissiez bénéficier de l’ACRE pour la nouvelle création d’auto-entreprise.
Vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous.