ACRE (ex ACCRE) Auto-Entrepreneur : Tout savoir sur l’aide
L’ACRE, anciennement appelée ACCRE, est une aide à la création d’entreprise à laquelle sont éligibles les auto-entrepreneurs, sous certaines conditions. Cette aide permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité.
Mais qu’est-ce que l’ACRE exactement ? Comment un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACRE ? Quelles sont les démarches pour faire une demande d’ACRE auto-entrepreneur ? Quel est le montant de l’aide ACRE ? Quels sont les taux ACRE pour un auto-entrepreneur ?
Tant de questions auxquelles nous vous répondons à travers cet article détaillé sur le dispositif ACCRE pour les micro-entrepreneurs (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise).
ⓘ INFORMATIONS IMPORTANTES :
A partir du 1er janvier 2019, l’ACCRE se transforme et devient “l’exonération de début d’activité”, également appelée ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). L’aide sera étendue et tous les entrepreneurs y seront éligibles à condition de respecter les critères de revenus et de demande antérieure. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article sur les nouveautés auto-entrepreneur pour 2019.
⚠ ATTENTION ⚠
Depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE a été réformée. Désormais, il faut à nouveau remplir certains critères pour prétendre à cette aide. De plus, la durée et les taux d’exonérations ont également été diminués.
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Sommaire : Le dispositif ACRE pour l'Auto-Entrepreneur
Infographie : Résumé du dispositif ACRE pour les Auto-Entrepreneurs
Qu’est-ce que l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACRE ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE en auto-entreprise ?
- La situation du demandeur
- Les conditions de revenus
- Ne pas en avoir fait la demande au cours des 3 années précédentes
Comment fonctionne l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?
- L’ACRE auto-entrepreneur est limitée à 4 trimestres civils maximum
- Les taux ACRE auto-entrepreneur en 2020
Comment faire sa demande d’ACRE auto-entrepreneur ?
Tableaux récapitulatifs des taux ACRE auto-entrepreneur 2020
Découvrez le dispositif ACRE résumé en infographie
Qu’est-ce que l’acre pour les auto-entrepreneurs ?
Le dispositif ACRE est une aide à la création d’entreprise permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un taux réduit de cotisations sociales pendant les 4 premiers trimestres civils d’activité. Il s’agit d’une exonération partielle de cotisations sociales.
Avant le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de la réforme de l’ACRE, l’exonération était accordée pendant 12 trimestres civils (soit 3 ans). L’exonération ACRE est désormais réduite à 1 an pour les personnes qui ont créé leur micro-entreprise à partir du 1er avril 2020.
Il s’agit bien d’une exonération : vous n’aurez pas de “rattrapage” de cotisations par la suite.
Cette exonération est applicable sur le chiffre d’affaires correspondant à un revenu forfaitaire inférieur à 41 136 € par an, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (retrouvez ces seuils dans notre article complet sur les plafonds auto-entrepreneur 2020).
Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’acre ?
Bien sûr ! Le dispositif ACRE est ouvert à tous les créateurs d’entreprises, quelque soit le statut juridique choisi pour créer l’entreprise.
Il faudra toutefois remplir l’une des conditions d’éligibilité détaillées ci-dessous pour pouvoir prétendre à cette aide, puisque l’attribution de l’aide n’est plus ouverte à tous les créateurs d’entreprises depuis le 1er janvier 2020.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’acre en auto-entreprise ?
Il existe plusieurs conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de l’ACRE : des conditions liées à la situation du créateur de la micro-entreprise, des conditions de revenus et enfin le fait de ne pas en avoir fait la demande dans les 3 années précédentes.
La situation du demandeur
Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas éligible à l’ACRE. Cette aide est conditionnée à votre situation et/ou votre âge.
En effet, voici la liste des auto-entrepreneurs pouvant bénéficier de l’ACRE :
- les demandeurs d’emploi indemnisés ou potentiellement indemnisables
- les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
- les bénéficiaires de certaines aides sociales comme le RSA, l’ASS ou encore l’ATA
- les personnes âgées entre 18 et 25 ans inclus
- les personnes âgées de 29 ans maximum et reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômages
- les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, ou en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise
- les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit « QPPV »
- les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
ⓘ INFO :
Les critères d’éligibilité avaient été supprimés lors d’une précédente réforme depuis le 1er janvier 2019. L’ACRE était donc accordée de manière automatique, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, à tous les créateurs d’entreprises sans qu’il soit nécessaire de remplir l’une des conditions ci-dessus.
Depuis le 1er janvier 2020, le gouvernement a fait machine arrière et a réintroduit des critères d’éligibilité pour pouvoir prétendre à l’ACRE.
Les conditions de revenus
Il faut également respecter des conditions de revenus pour pouvoir bénéficier de l’ACRE. Pour les auto-entrepreneurs, les conditions de revenus sont calquées sur les seuils de chiffres d’affaires qui sont applicable au régime de la micro-entreprise :
- 176 200 € de CA/an maximum pour les activités de ventes et assimilées ;
- 72 500 € de CA/an maximum pour les activités de prestations de services et les professions libérales ;
- En cas d’activité mixte (vente et prestation de services ou profession libérale) : 176 200 € de CA/an maximum dont 72 500 € maximum pour les activités de prestations de services ou les activités libérales.
De plus, il faudra que le revenu forfaitaire généré avec l’activité auto-entrepreneur soit inférieur à 41 136 €. Le revenu forfaitaire de l’auto-entrepreneur est déterminé après application de l’abattement prévu par l’article 50-0 du Code Général des Impôts.
Pour vous simplifier la vie, voici les différents seuils de CA à ne pas dépasser pour que l’exonération ACRE s’applique sur votre CA :
- pour les activités libérales : 62 327 € de CA annuel (41 136 € X 100/66),
- pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales : 82 872 € de CA annuel (41 136 € x 100/50),
- pour les activités commerciales: 141 848 € de CA annuel (41 136 € x 100/29).
ⓘ À SAVOIR :
En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 41 136 €, vous perdez le bénéfice de l’ACRE et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.
Ne pas en avoir fait la demande au cours des 3 années précédentes
Enfin, la dernière condition est de ne pas déjà avoir fait une demande d’ACRE au cours des 3 dernières années. En effet, si vous avez déjà eu une micro-entreprise ou une activité indépendante sous un autre statut et que vous aviez fait une demande d’ACRE pour cette activité dans les 3 années précédentes, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE pour la création de votre nouvelle micro-entreprise !
Il est donc important de bien se renseigner avant de radier votre micro-entreprise, surtout si vous avez fait une demande d’ACRE qui a été acceptée, afin de ne pas perdre le bénéfice de l’ACRE qui est une aide très intéressante lorsqu’on démarre une activité indépendante. Cette aide ne vous sera pas accordée si vous en avez déjà fait la demande au cours des 3 dernières années !
Comment fonctionne l’ACRE pour les auto-entrepreneurs ?
L’ACRE est une aide à la création d’entreprise pouvant s’appliquer au maximum pendant les 4 premiers trimestres civils d’activité. Il s’agit d’une exonération partielle de cotisations sociales qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits au démarrage de l’activité.
L’ACRE auto-entrepreneur est limitée à 4 trimestres civils maximum
L’exonération ACRE est limitée dans le temps. En effet, cette aide s’appliquera au maximum pendant les 4 premiers trimestres civils qui suivent la création de l’entreprise (soit 1 an au maximum). Précisons toutefois que pour apprécier la durée de l’exonération, il faut prendre en compte les trimestres civils : mieux vaut commencer au début d’un trimestre civil pour profiter de l’ACRE sur la période la plus longue possible (soit 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre).
ⓘ À SAVOIR :
- L’exonération fonctionne au regard des trimestres civils soit :
- Du 1er janvier au 31 mars
- Du 1er avril au 30 juin
- Du 1er juillet au 30 septembre
- Du 1er octobre au 31 décembre
- Tout trimestre entamé est intégralement compté : une seule journée peut vous coûter un trimestre ACRE !
Par exemple, si vous créez votre auto-entreprise le 31 mars et que vous bénéficiez de l’ACRE, vous aurez utilisé un trimestre pour une seule journée et vous perdrez presque 3 mois d’ACRE. Dans cette situation, il vaut mieux déclarer une date de début d’activité au 1er avril.
Les taux ACRE auto-entrepreneur en 2020
Les auto-entrepreneurs déclarent et payent leurs cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre (selon leur choix à la création de l’entreprise). Si l’ACRE vous a été accordée, un taux réduit s’appliquera pour vos cotisations sociales. Ces taux s’appliquent sur la totalité du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur la période concernée.
L’ACRE permet de diminuer les taux de cotisations sociales classiques de 50% en 1ère année.
Voici les taux ACRE applicables en 2020 :
| Activité exercée | Taux ACRE 1ère année | Taux 2ème année (taux classiques) |
| Achat-revente de marchandises / Production-vente de marchandises | 6,4% | 12,8% |
| Prestations de services artisanales ou commerciales | 11% | 22% |
| Activités libérales | 11% | 22% |
Il convient tout de même de rappeler que la réduction des taux de cotisations n’est valable que sur les cotisations sociales : les autres charges ne sont pas réduites !
Ainsi, il faudra ajouter à ces taux ACRE :
- Les taux de Contribution à la Formation Professionnelle qui varient de 0,1% à 0,3% selon la nature de l’activité ;
- Les taux du Versement Fiscal Libératoire de l’impôt sur le revenu pour ceux ayant opté pour cette option : entre 1% et 2,2% selon la nature de l’activité ;
- Les taux de la Taxe pour Frais de Chambre consulaire qui varient entre 0,007% et 0,48% selon la nature de l’activité.
>> Pour aller plus loin : Tout savoir sur les différentes charges de l’auto-entrepreneur
Comment faire sa demande d’acre auto-entrepreneur ?
Tout d’abord, il est important de préciser que l’ACRE n’est plus attribuée automatiquement à l’auto-entrepreneur éligible depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’ACRE au 1er janvier 2020. Vous avez des formalités supplémentaires à effectuer et devez aussi envoyer des justificatifs dans les 45 jours suivants la création de votre auto-entreprise.
En effet, pour effectuer une demande ACRE vous devez :
- remplir le document de demande d’ACRE (cerfa disponible ici)
- l’envoyer dans les 45 jours suivants la création de la micro-entreprise à l’URSSAF accompagné des pièces justificatives nécessaires
En effet, vous devrez fournir des justificatifs prouvant votre situation vous permettant de bénéficier de l’ACRE :
- Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé : notification d’ouverture de droits ou justificatifs du dernier paiement de ces droits
- Si vous êtes demandeur d’emploi potentiellement indemnisable : lettre de licenciement avec les 4 derniers bulletins de salaire
- Si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : historique d’inscription à Pôle Emploi
- Si bénéficiaire du RSA ou de l’ASS : notification du bénéfice de la prestation ou justificatif du dernier paiement de ces droits
- Si vous avez entre 18 et 25 ans : une pièce d’identité suffit
- Si vous avez entre 26 et 30 ans et que vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : une attestation de non indemnisation de Pôle emploi
- Si vous êtes travailleur handicapé de moins de 30 ans : un justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Si vous créez votre micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) : la justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité (justificatif de domicile et formulaire de création de votre micro-entreprise)
N’hésitez pas à consulter la notice ACRE afin de savoir quelles pièces justificatives vous devrez transmettre pour votre demande d’ACRE.
L’URSSAF est l’organisme compétent qui recevra votre demande d’ACRE et instruira le dossier, quelque soit la nature de l’activité exercée. L’URSSAF traitera votre demande et vous enverra par courrier sa décision d’acceptation ou de refus. Il faut en moyenne 2 semaines pour que l’URSSAF se prononce sur un dossier ACRE. En cas de rejet, la raison de son refus vous sera communiquée.
Néanmoins en cas de refus rien n’est perdu ! Il est toujours possible de contester un refus de l’URSSAF auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA).
Tableaux récapitulatif des taux acre auto-entrepreneur 2020
Les taux ACRE pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise après le 1er janvier 2020
Les taux ACRE pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise avant le 1er janvier 2020
FAQ : ACRE auto-entrepreneur
1⃣ Qu'est-ce que l'ACRE pour un auto-entrepreneur ?
L'ACRE est une Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales au démarrage de l'activité. Pour les auto-entrepreneurs qui en bénéficient, leurs taux de cotisations sociales sont réduits de 50% par rapport aux taux classiques pendant les 4 premiers trimestres civils d'activité.
2⃣ Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'ACRE ?
Depuis le 1er janvier 2020, des critères d'éligibilité sont réapparus pour pouvoir bénéficier de cette exonération de charges. Seules les personnes qui remplissent au moins l'un des 9 critères d'éligibilité pourront obtenir cette aide. Voici les principaux critères : être demandeur d'emploi indemnisé, être bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, avoir moins de 26 ans.
3⃣ Quels sont les taux ACRE 2020 ?
Les taux ACRE s'appliquent uniquement aux 4 premiers trimestres civils et dépendent de la nature de l'activité : 11% pour les activités de prestations de services et les activités libérales et 6,4% pour les activités de ventes. Les taux classiques sont donc réduits de 50% grâce à l'ACRE.
4⃣ Comment faire sa demande d'ACRE ?
La demande d'ACRE doit être faite dans les 45 jours qui suivent la création de l'auto-entreprise. Il faut remplir le formulaire ACRE et l'envoyer à l'URSSAF avec l'ensemble des pièces justificatives nécessaires.
Voilà, vous savez tout sur l’ACCRE en auto-entreprise !
Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise en toute simplicité et ne rater aucune aide à la création, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller et vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise !
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Les autres articles à lire absolument :
NOS SOURCES :
- Agence France Entrepreneur : ACCRE – L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise
- Service Public : Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)
- Service Public : En début d’activité, le micro-entrepreneur a-t-il droit à l’Accre ?
- Pôle Emploi : L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE)
- Ministère de l’Économie : ACCRE : une aide pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise
Bonjour,
Mon ancienne Micro-entreprise a été créée en Octobre 2019 et a été radiée en Decembre 2021 (chiffre d’affaire nul) j’ai créé une Mico-entreprise en Janvier 2023 (activité differente), ma demande d’ACRE a été refusée en me précisant que j’ai déja bénéficié à l’ACRE lors ma precedente activité, hors, je n’ai jamais effectué de demande d’ACRE, en plus mon chiffre d’affaire etait nul.
est ce que je dois faire un recours amiable ?
Merci d’avance
Bonjour,
En 2019, l’ACRE était accordée automatiquement aux auto-entrepreneurs. Il n’y avait aucune demande particulière à effectuer.
En revanche, le délai de 3 ans démarre lors de l’attribution de l’aide pour la 1ère fois, soit en octobre 2019. Le délai de 3 ans s’est donc terminé depuis octobre 2022, conformément à l’article R. 5141-3 du code du travail.
Vous pouvez éventuellement faire une demande de recours en précisant que vous n’aviez jamais encaissé de CA lors de la précédente création d’auto-entreprise et que l’ACRE vous avait été accordée de manière automatique, sans demande de votre part.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
je souhaite créer mon auto entreprise dans le mois à venir pour débuter une nouvelle activité.
J’ai en parallèle une demande de statut handicapé à la MDPH (car je suis handicapée) en cours depuis un mois (car j’ai déménagé de Belgique en France et je n’ai appris son existence que récemment). J’apprends que le statut handicapé peut permettre de bénéficier de l’ACRE (et c’est mon unique moyen de l’obtenir).
Cependant, il y a un délai de 45 jours suite à la création d’entreprise pour faire sa demande. Or, je crains fort que le délai d’obtention de mon statut handicapé ne soit plus long (en moyenne 4 mois et demi).
Pensez-vous qu’il y aurait moyen de prolonger la durée de demande de l’Acre pour que je puisse débuter l’activité et facturer les clients ?
Merci pour le temps que vous accorderez à me répondre.
Bonjour,
Malheureusement, vous devez déposer votre demande d’ACRE dans les 45 jours qui suivent la création de votre auto-entreprise, sans dérogation possible pour ce délai. Peut-être vaudrait-il mieux attendre avant de créer votre auto-entreprise que vous ayez obtenu le statut de travailleur handicapé.
Bonne continuation,
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Merci pour la masterclass d’hier qui était très complète.
Cependant j’ai une question: Je devrais avoir mes 1ers clients en septembre et 1ers règlements en octobre, or faire une demande d’ACRE à ce moment là n’est pas judicieux (fin de trimestre et probablement 0€ en CA), est-ce légal de créer ma micro en octobre et demander l’acre en même temps alors que je vais émettre des factures et contrats datés de septembre? Ou alors, je n’ai pas d’autres solutions ?
D’avance merci de votre réponse
Bonjour Carine,
Si vous devez travailler en septembre, vous n’avez malheureusement pas d’autre choix que de déclarer le début d’activité en septembre. Si votre mission ne commencera qu’en octobre, vous pouvez indiquer octobre comme date de début d’activité.
Pour réponses plus personnalisées et une étude plus approfondie, je vous invite à solliciter notre accompagnement ou à suivre notre formation, comme expliqué pendant le webinaire d’hier 🙂
Excellente journée,
Bien à vous.
Bonjour
j’ai demandé de bénéficier de l’ACRE , or que j’ai eu une réponse négative vu que j’ai dépassé les 45 jours ( ça fait 1 an et quelques jours de mon immatriculation )
dans le courrier que j’ai reçu j’ai lu que j’avais le droit de contester cette demande via un recours amiable .
y aurait-il une ame charitable qui me donnerait un exemple d’une lettre de recours .
Bien cordialement
Bonjour,
Nous n’avons malheureusement pas de modèle de courrier pour faire un recours suite à une refus de votre demande d’ACRE. Il y a peu de chance que votre recours passe, car vous avez dépassé les délais depuis trop longtemps.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai cessé l’activité de mon entreprise en janvier 2021 pendant que j’étais toujours en CDI. Apres une rupture conventionnel je me suis inscrit au Pôle-Emploi. Je voudrais savoir: si je (re)créer mon entreprise en auto-entrepreneur maintenant est-ce que je peux bénéficier de l’AC~RE?
Bonjour,
Afin de pouvoir bénéficier de l’ACRE, vous devez également ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années. Si c’est votre cas, vous pourrez dans ce cas prétendre à l’ACRE lors de votre nouvelle création.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai une question car les informations que je trouve sur internet sont contradictoires.
Je vais créer une micro entreprise en juin prochain et je suis éligible à L’ACRE
J’ai lu sur internet que, pour bénéficier de l’acre il y avait un plafond de revenu.
Voici la source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
Mes questions sont les suivantes :
-Si je dépasse les 41 136 euros alors, tout le bénéfice de l’ACRE s’annule t’il ou seulement la partie qui dépasse 41 136€?
– Ce seuil de 41 136€ est il proratisé en fonction de la date de création ? Par exemple si je crée l’entreprise le 1er juin, aurais-je droit à ce même plafond de 41 136€ sur 2022?
– Le « compteur » sera t’il remis à 0 en au 1er janvier 2023?
Merci par avance.
Cordialement,
Bonjour,
Vous perdez le bénéfice de l’ACRE le mois ou trimestre suivant celui du dépassement. Seul les revenus supérieurs à 41 136 € ne seront plus exonérés.
Si vous souhaitez vous former afin de bien comprendre le fonctionnement de l’auto-entreprise et pour créer, gérer et développer votre activité plus simplement, je vous invite à jeter un oeil à notre formation ici : formation créer, gérer & développer son auto-entreprise
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour. J’ai créé mon auto-entreprise le 01/10/2021 et j’ai seulement fait ma demande la semaine dernière car j’ignorais qu’il y avait un délai de 45 jours à respecter.
Actuellement, j’ai seulement +/- 800 € par mois; ce qui est très peu comme revenu.
Les cotisations qu’on me demande de payer sont élevées et donc au final il me reste rien.
N’y a t’il vraiment aucun recours ?
Bonjour,
Malheureusement, si vous avez dépassé le délai pour la demande d’ACRE, il n’y a aucun recours possible.
Belle journée,
Bien à vous.
bonjour,
alors voilà j’ai un soucis avec ma demande d’Acre. Le problème étant qu’à partir du 1 octobre 2021 j’ai voulu travailler à mon compte, je suis donc partie m’inscrire à mon CFE, malheureusement ces derniers mon inscrit en tant qu’entreprise individuelle et non en tant qu’auto entrepreneur. J’ai donc du cesser mon activé en tant qu’entreprise individuelle et recréer mon statut auto-entrepreneur sur le site de l’URSSAF le 1er décembre 2021. Je me rends compte à ce jour que je ne bénificie plus de l’Acre, car j’ai du changer de statut ( par la faute du CEF et non de la mienne) est il possible de faire quelque chose ? pourriez m’éclairer sur ma situation ?
Bonjour,
Effectivement, c’est un problème assez gênant… Je vous invite à demander au CFE un courrier ou tout autre document qui pourrait justifier de leur erreur (courrier écrit). Puis, prenez contact avec l’Urssaf en leur expliquant la situation (radiation et réimmatriculation en raison d’une erreur du CFE) afin de leur demander à ce que l’ACRE vous soit de nouveau applicable pour cette nouvelle entreprise.
Il est également possible de saisir la commission de recours amiable afin de contester ce refus d’ACRE en expliquant bien la situation.
Bien à vous.
Bonjour,
Ma question est: Après avoir bénéficié de l’ACRE (demande acceptée) comment puis-je refléter ces exonérations si j’ai opté pour un versement libératoire. (Est ce que le système va appliquer directement les taux réduits ou bien doit on demander?)
Cela devrait être rajouté au profil, ou bien manuellement mais cela n’a pas de sens vu que le versement libératoire calcule directement les taxes à payer.
Merci d’avance pour votre réponse et je vous serai très reconnaissante car je n’ai jamais été micro entrepreneur avant.
Bonjour,
Vos taux de cotisations seront mis à jour sur votre espace Urssaf. Vos cotisations sociales seront réduites de 50% (soit 11% au lieu de 22% ou 6,4% au lieu de 12,8%), et à cela se rajoutera le taux de votre versement libératoire (1%, 1,7% ou 2,2%).
Vous devez donc vous assurer que vos taux aient bien été modifiés et comprennent bien la réduction ACRE ainsi que l’option pour le VFL, mais vous ne pouvez pas ajouter ou modifier manuellement ces taux.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai vu qu’il y a un seuil de chiffre d’affaire à partir duquel l’exonération n’est plus applicable (à peu près 61k€ pour des revenus BNC)
Ce seuil est il proratisé par rapport à la date de début d’activité ?
Autrement dit, si l’activité commence en Juillet 2021 par exemple, le seuil est il divisé par deux ?
Merci par avance
Bonjour,
C’est une très bonne question ! En effet, il faut ajuster prorata temporis ce seuil, comme précisé par les articles D131-6-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. Ainsi, le revenu à ne pas dépassé pour bénéficier de l’exonération ACRE sera divisé par 2 si vous créez votre micro-entreprise le 1er juillet.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai fait une demande d’ACRES hors du délai de 45 jours (seulement 7 jours hors du délai). Je m’attends à ce qu’elle soit refusée.
Si je fait une cessation d’activité et redémarre une nouvelle micro entreprise avec changement de code APE et de SIRET, puis-je bénéficier de l’ACRES ? Sachant que j’en ai jamais bénéficié auparavant, j’ai uniquement fait une demande hors délai ?
Merci beaucoup
Camille
Bonjour,
Malheureusement, il y a des chances que même en procédant à une cessation puis réinscription vous ne puissiez pas bénéficier de l’ACRE… Dans certains cas, cette solution peut fonctionner, mais selon les cas (et les départements) cela ne fonctionne pas.
Bien à vous.
Bonjour,
Lorsque l’on dépasse le seuil de chiffre d’affaire pour l’ACRE, perd-on uniquement le bénéfice d’ACRE pour les mois suivant ou également retrospectivement sur la totalité de l’année (en d’autres termes doit-on aussi rembourser les déductions dont on a déjà bénéficié jusqu’à ce dépassement)?
Merci d’avance pour vos lumières.
Bien cordialement.
Bonjour,
Vous perdez le bénéfice de l’ACRE à partir du 1er jour du mois ou du trimestre qui suit celui du dépassement. Il n’y a pas de perte rétroactive et donc pas à rembourser les précédentes exonérations.
Bien à vous.
Bonjour,
Ma demande d’accre a été refusé. Ils considèrent que j’ai bénéficié de l’acre durant les trois dernières années J’ai en effet bénéficié de l’acre en 2017 mais ma demande d’acre date d’il y a plus de trois ans.
Est-ce la date de demande d’acre qui est prise en compte ou le dernier mois d’attribution de l’acre?
Est-ce possible de faire un recours?
Merci d’avance pour votre aide,
Pierre Emmanuel Muller
Bonjour,
Effectivement, vous bénéficiez de l’ACRE en 2017, vous ne respectez donc pas le critère selon lequel il ne faut pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années. Il existe des recours en cas de refus, renseignez-vous directement auprès de l’URSSAF.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai eu une entreprise ouverte en 09/2016 et qui a fermé le 11/2019 j’ai bénéficié de l’accre lors de cette période.
Aujourd’hui 12/2021 je souhaite créer une nouvelle micro entreprise dans un domaine différents que celui de ma première entreprise. Je suis actuellement inscrit comme demandeur d’emploi.
Pensez vous que je puisse bénéficier à nouveau de l’acre ?
Merci beaucoup
Sur mon précédent message il est indiqué le 11/2019 pour la fermeture de l’entreprise mais il s’agit d’un erreur. La date de fermeture est le 01/2019.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Damien,
Si vous avez bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années (ce qui est votre cas apparemment), vous ne pourrez malheureusement pas prétendre à cette aide pour votre nouvelle création d’auto-entreprise.
Vous souhaitant une excellente journée,
Bien à vous.
Bonjour
Je vais ouvrir mon institut en auto-entrepreneurs
J’ai regardé pour bénéficier de l’acre pendant 4 trimestres.
Le seule point c’est que j’ai plus de 25 ans
Es que cela pose problème pour y bénéficier?? Merci à vous
Bonjour,
Si vous remplissez un autre critère pour bénéficier de l’ACRE, cela ne pose aucun problème (par exemple demandeur d’emploi indemnisé).
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai deux questions concernant la demande d’ACRE.
Je suis auto entrepreneur depuis 2010 dans le domaine de l’informatique. Si je change d’activité principale, est ce que je peux faire
une nouvelle demande d’ACRE? J’ai déjà bénéficié de l’ACRE il y a plus de 3 ans mais avec un code d’activité différent (programmation informatique)
Ensuite, si la première question est possible, je vois sur le formulaire de la demande d’ACRE, que je peux faire la demande dans les 45 jours suivant la « déclaration de l’entreprise ».
Pour changer d’activité, il faut déclarer une date de début d’activité au moins postérieure à 30 jours à la date de déclaration de changement d’activité.
Quelle date dois-je prendre en compte pour le délai des 45 jours ?
Merci
Bonjour Martin,
L’ACRE est une aide pour les créateurs d’entreprise. Si vous modifiez votre activité, vous ne créez pas une nouvelle entreprise, et donc vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Les taux auraient-ils changé ? Je vois que le pourcentage des 4 trim suivants sont barrés pour faire place à 75 % au lieu de 50 % et 90% au lieu de 75%. De quand cela date t-il ?
Je viens de faire ma déclaration de CA et je m’attendais à 16,50% de cotisations or je suis à 19,80%, je n’avais jamais entendu parlé de ce taux.
Cordialement.
Bonjour Virginie,
Effectivement, l’ACRE a été réformée depuis le 1er janvier 2020 et les taux de 2ème et 3ème année ACRE ont augmenté.
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Merci pour votre réponse.
Bien à vous.
Bonjour
Pouvez-vous m’expliquer cette phrase s’il vous plaît :
« En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 41 136 €, vous perdez le bénéfice de l’ACRE et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement »
Bonjour,
Cela signifie que pour continuer à bénéficier de l’ACRE, il ne faut pas dépasser un certain revenu généré avec l’auto-entreprise. Pour connaître ce qui est considéré comme un revenu tiré de l’auto-entreprise, il convient d’appliquer au CA l’abattement forfaitaire prévu pour votre catégorie d’activité. Pour faire plus simple, nous vous indiquions dans l’article les montant de CA à ne pas dépasser par catégorie d’activité dans l’article. En voici le rappel :
– pour les activités libérales : 62 327 € de CA annuel (41 136 € X 100/66),
– pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales : 82 872 € de CA annuel (41 136 € x 100/50),
– pour les activités commerciales: 141 848 € de CA annuel (41 136 € x 100/29).
Si jamais vous dépassez ces seuils de CA, vous perdez donc le bénéfice de l’ACRE à compter du mois (ou du trimestre) suivant celui du dépassement.
Si par exemple vous avez une activité libérale et que vous encaissez en aout une facture qui vous fait dépasser 62 327 € de CA, alors dès septembre vous ne bénéficierez plus des taux réduits de cotisations sociales, vous basculez sur les taux classiques soit 22% pour une activité libérale.
Est-ce plus clair pour vous ?
Excellente journée et prenez bien soin de vous et de vos proches en cette période délicate !
#RestezChezVous
Bonjour,
Je souhaiterais créer mon entreprise en auto-entrepreneur. Je devrais pour bénéficier de l’ACRE (je serais demandeur d’emploi). Mais je n’arrive pas à savoir si je peux la créer des maintenant ou s’il est préférable d’attendre le 1er Janvier pour pouvoir bénéficier de l’aide pendant un an. Car ici vous parlez des 4 premiers trimestres civil alors que sur le site de l’URSSAF il parle de la 1er année civile. Donc par exemple si je créer mon entreprise le 1er novembre est ce que je ne bénéficierai de l’aide que sur mes revenus entre le 1er Nov 2021 et le 31 décembre 2021 (1ere année civile) ou bien du 1er novembre 2021 jusqu’au 30 septembre 2022 (4 trimestres civiles) ?
Bonjour, l’ACRE fonctionne bien en trimestres civils (et non en année civile). Voici un lien confirmant cette information sur le site de l’Urssaf.
Bonjour,
J’ai cessé l’activité de mon entreprise en octobre 2022 pendant que j’étais toujours en CDI sans jamais avoir perçu l’ACRE ni avoir fait de demande. Apres une rupture conventionnel je me suis inscrit au Pôle-Emploi indemnisable puis j’ai (re) créer mon entreprise avec même code APE au 06/01/2023 en fesant ma demande ACRE elle a été refusé car soit disant je ne suis pas en création d’entreprise mais en reprise d’entreprises car délai moin de 1 ans entre la fermeture et la réouverture je suis dans une situation délicate car j’ai vraiment besoin de cela pour investir dans ma société.
Merci de votre retour.
Bonjour,
En effet, pour l’Urssaf, la reprise d’une même activité qui intervient dans l’année de la cessation de la précédente entreprise ou dans l’année civile suivante n’est pas considérée comme une création et donc ne vous permet pas de bénéficier de l’ACRE (art. R131-3 du code de la sécurité sociale).
Il faudrait donc changer d’activité pour que vous puissiez bénéficier de l’ACRE pour la nouvelle création d’auto-entreprise.
Vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous.