Les déclarations de chiffre d’affaires Auto-Entrepreneur

Les déclarations de chiffre d’affaires Auto-Entrepreneur

Comment faire sa déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ? Quand faire mes déclarations auto-entrepreneur ? Comment bien choisir entre des déclarations mensuelles ou trimestrielles ? Que faut-il déclarer exactement ? Combien de cotisations sociales vais-je payer ?

Tant de questions qui vous laissent dans l’embarras et auxquelles il est parfois difficile de trouver des réponses claires. En effet, en auto-entreprise vous avez l’obligation d’effectuer des déclarations de chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle afin de payer des cotisations sociales qui vous donneront droit à une protection sociale (remboursement des frais de santé, assurance vieillesse, congé maternité, indemnités journalières, etc.).

Nous allons vous expliquer à travers cet article tout ce qu’il faut savoir sur les déclarations de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs.

Que faut-il déclarer dans votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

La première question que vous devez vous poser est certainement celle-ci : qu’est-ce que vous devez déclarer exactement ? Avant de déclarer et de payer quelque chose, il vaut mieux s’assurer que l’on déclare bien ce qui doit être déclaré et au bon moment !

La règle est simple : vous déclarez toutes les sommes que vous avez encaissé au cours de la période concernée (le mois ou le trimestre précédent). Il s’agit bien des sommes encaissées sur votre compte bancaire (ou par espèce). Ainsi, si une facture est envoyé à votre client mais que celui-ci ne l’a pas réglée, vous ne devez pas déclarer son montant. On parle donc de comptabilité d’encaissement ou de comptabilité de trésorerie : les opérations doivent être comptabilisées lorsqu’elles donnent effectivement lieu à un flux financier.

En d’autres termes, imaginez qu’un de vos clients vous paye par chèque au mois de février mais que vous encaissez ce chèque le mois suivant. Ce paiement devra donc être déclaré dans votre chiffre d’affaires du mois de mars, et non en février.

Vous devez toujours déclarer l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé, sans pouvoir déduire de celui-ci les éventuelles charges liées à votre activité (commissions prises par un partenaire éventuel, frais de livraison, achat de marchandises, etc.). En effet, le régime de la micro-entreprise ne permet pas de déduire ses charges et toutes les cotisations sont calculées sur la totalité des sommes encaissées par l’auto-entrepreneur.

Si vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA et que par conséquent vous facturez de la TVA à vos clients, vous devez toujours déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes. En effet, la TVA que vous encaissez n’entre pas en compte dans votre chiffre d’affaires à déclarer puisque vous allez devoir reverser cette TVA collectée à l’État.

Enfin, il est possible de cumuler plusieurs activités de natures différentes : commerciale, artisanale ou libérale, et donc d’avoir à la fois une activité de vente et une activité de prestation de servicesDans cette situation, vous devrez effectuer une seule déclaration en précisant le chiffre d’affaires encaissé hors taxes correspondant à chaque activité. En effet, vous devrez ventiler, sur vos déclarations de chiffre d’affaires, les différents montants de CA réalisés dans chaque activités exercées dans votre micro-entreprise.

Ainsi, par exemple, si vous avez une activité de massage et que vous vendez également des huiles de massage, vous devrez séparer, sur vos déclarations, les chiffres d’affaires des massages (activité de prestation de service) et des ventes d’huiles (activité de vente). Cette ventilation est très importante car les taux de cotisations diffèrent selon les activités.

 INFOS IMPORTANTES :

  • Même en absence de chiffre d’affaires, vous devez effectuer une déclaration à 0 (en cas d’absence ou d’oubli de déclaration vous vous exposez à une pénalité de 50€)
  • Si vous n’avez pas de chiffre d’affaires, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer

Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

Le choix entre les déclarations mensuelles ou trimestrielles du chiffre d’affaires micro-entrepreneur

Vous avez dû, lors de la déclaration de création de votre micro-entreprise, choisir la périodicité de vos déclarations de cotisations sociales. En effet, lors de votre immatriculation vous avez dû choisir entre des déclarations mensuelles ou trimestrielles de votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur. En cas de doute, vous pouvez retrouver cette information sur votre formulaire de création (le cerfa P0).

Vous avez opté pour des déclarations mensuelles de votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Dans ce cas, vous déclarez chaque mois le chiffre d’affaires encaissé au cours du mois précédent. Attention, la date limite de déclaration est fixée au dernier jour de chaque mois. Exemple : en mars, il faudra déclarer ce que vous avez encaissé pendant le mois de février. Vous aurez jusqu’au 31 mars pour faire votre déclaration.

Vous avez opté pour des déclarations trimestrielles de votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Dans ce cas, les périodes sont plus longues mais vous n’aurez qu’un mois pour effectuer vos déclarations. Attention, cela fonctionne selon les trimestres civils. Vous déclarez donc votre chiffre d’affaires encaissé lors d’un trimestre civil le mois suivant la fin du trimestre civil concernéLes mois de déclaration sont donc les suivants :

  • Avril (pour le premier trimestre : janvier/février/mars)
  • Juillet (pour le deuxième trimestre : avril/mai/juin)
  • Octobre (pour le troisième trimestre : juillet/août/septembre)
  • Janvier N+1 (pour le quatrième trimestre : octobre/novembre/décembre)

Peu importe la périodicité, l’échéance est toujours prévu au dernier jour du mois. Exemple : vous aurez jusqu’au 30 avril pour effectuer la déclaration pour le premier trimestre (janvier, février, mars).

De plus, le choix de la périodicité sera valable pour toute l’année civile et sera reconduit automatiquement les années qui suivent. Cependant il est possible de changer de périodicité. Vous devrez effectuer une demande :

Cette demande de modification de la périodicité de vos déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur devra être effectuée avant le 31 janvier pour une application au 1er janvier.

ⓘ À SAVOIR :

  • Il est recommandé aux personnes indemnisées par Pôle Emploi ou au RSA d’opter pour des déclarations mensuelles. Cela facilitera la gestion et la transmission de vos justificatifs.
  • Si vous n’avez pas renseigné de périodicité lors de la déclaration de début d’activité, l’URSSAF vous enregistre d’office en périodicité trimestrielle.

La première déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur

La date de première déclaration de votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur intervient après un délai minimum de 90 jours après la date de création de votre micro-entreprise. La date de première déclaration varie donc selon le choix de périodicité entre déclaration mensuelle et trimestrielle et en fonction de la date de début d’activité de votre auto-entreprise. Pendant cette période, vous ne pourrez pas déclarer votre chiffre d’affaires sur le portail www.autoentrepreneur.urssaf.fr et un message vous indiquera qu’aucune déclaration n’est attendue pour le moment dans la rubrique “Déclarer et payer”.

Ci-dessous, vous trouverez deux tableaux qui vous indiqueront à quel moment faire votre première déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur selon la date de début d’activité et la périodicité choisie.

Dates de premières déclarations pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour des déclarations mensuelles

Dates de premières déclarations pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour des déclarations trimestrielles

ⓘ EXEMPLE :

Si vous vous immatriculez en avril, la date de votre première déclaration sera différente selon le choix entre déclaration mensuelle et trimestrielle.

  • Déclaration mensuelle : vous aurez jusqu’au 31 août pour déclarer le CA réalisé entre la date de début d’activité et le 30 juillet.
  • Déclaration trimestrielle : vous aurez jusqu’au 31 octobre pour déclarer le CA réalisé entre la date de début d’activité et le 30 septembre.

À SAVOIR : Le formulaire de déclaration en ligne devient accessible à l’ouverture de votre 1ère échéance, avant vous verrez apparaître un message vous indiquant qu’aucune déclaration n’est attendue.

Comment faire les déclarations suivantes ?

A la suite de votre première déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur, le rythme redevient normal et dépendra notamment de votre choix de périodicité.

Échéances des déclarations pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour des déclarations mensuelles

Dans cette situation, il faudra déclarer tous les mois le chiffre d’affaires encaissé pendant le mois précédent.

Exemple : si vous encaissez au total 1000 euros hors taxes en mars, il faudra déclarer ce montant entre le 1er et 30 avril.

Voici un tableau récapitulant les dates de déclarations de chiffre d’affaires mensuelles des auto-entrepreneurs :

Échéances des déclarations pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour des déclarations trimestrielles

En ayant opté pour cette périodicité, vous aurez moins de déclarations à réaliser, mais vous devrez aussi savoir mettre l’argent de vos cotisations sociales de côté pendant 3 mois !

Voici un tableau récapitulant les dates de déclarations de chiffre d’affaires trimestrielles pour les auto-entrepreneurs :

ⓘ BON À SAVOIR :

  • Vous pouvez modifier vos déclarations jusqu’à la date d’exigibilité à 12h. 
  • Même en l’absence de CA sur une période, vous devez quand même faire une déclaration à 0 afin d’éviter une pénalité de 50€ par déclaration manquante ou tardive.

Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ? 

Avant 2019, vous pouviez effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur par courrier ou directement en ligne sur l’un des 2 sites officiels : net-entreprises.fr et lautoentrepreneur.fr.

Depuis le 1er janvier 2019, cela a un petit peu changé et dorénavant vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires en ligne. De plus, il n’est plus possible de passer par la plateforme www.net-entreprises.fr pour faire vos déclarations, vous avez l’obligation de créer un compte sur le nouveau site de l’URSSAF : www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Les déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en ligne deviennent obligatoires en 2019

Vous l’aurez compris, les déclarations de chiffre d’affaires en ligne sont désormais la règle pour les auto-entrepreneurs. Vous ne pourrez donc plus, à compter du 1er janvier 2019, remplir le formulaire de déclaration de chiffre d’affaires papier et l’envoyer par courrier à l’URSSAF avec un règlement par chèque.

Afin de pouvoir faire vos déclarations de CA, vous allez donc devoir, si ce n’est pas encore le cas, créer votre compte sur le nouveau site officiel des auto-entrepreneurs : www.autoentrepreneur.urssaf.fr. En effet, il était possible, avant 2019, de faire vos déclarations sur la plateforme www.net-entreprises.fr, mais ce n’est plus le cas en 2019. Tous les auto-entrepreneurs doivent maintenant déclarer leur chiffre d’affaires sur le nouveau site officiel indiqué ci-dessus.

Pour déclarer, il vous suffira ensuite de vous connecter sur le site et de faire les manipulations suivantes :

  • Dans le menu principal, veuillez cliquer en haut à gauche sur “Mon compte
  • Vous devrez alors créer un accès. Vous devrez renseigner votre email, numéro de Sécurité Sociale ainsi qu’un mot de passe (ou éventuellement vos identifiants Net-entreprises).
  • Ensuite vous avez enfin accès à votre compte : cliquez sur “Télédéclaration en cours” (dans le menu vertical à gauche de la page).
  • Enfin vous pouvez indiquer le chiffre d’affaires hors taxes que vous avez encaissé sur la période en cours. Vos cotisations seront calculés automatiquement et vous devrez ensuite choisir le mode de règlement souhaité (par carte bleue ou par prélèvement à l’échéance).

Pour conclure sur les déclarations en ligne, vous pouvez aussi déclarer votre chiffre d’affaires via l’application de l’URSSAF. Cette dernière est disponible sur IOS et Android. 

ⓘ À SAVOIR :

Vous avez deux options pour le paiement :

  • Par carte : vous renseignez les numéros de carte bleue à chaque paiement.
  • Par télépaiement : il faudra indiquer les informations de votre compte bancaire puis valider le mandat qui autorise le prélèvement.

La fin des déclarations papiers de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs

Avant 2019, et à condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, il était tout à fait possible de déclarer son chiffre d’affaires par courrier en retournant tous les mois ou trimestre le formulaire de déclaration de chiffre d’affaires accompagné d’un règlement par chèque.

D’ailleurs, il est fort probable qu’une majorité d’entre vous ait au moins fait sa 1ère déclaration par courrier, puisque l’URSSAF envoyait automatiquement aux nouveaux auto-entrepreneurs ce formulaire de déclaration de chiffre d’affaires par courrier, alors même qu’ils n’avaient pas encore passé ce fameux délai de 90 jours pendant lesquels aucune déclaration n’est à envoyer.

Afin de simplifier la gestion de cotisations sociales et de regrouper sur une seule et même plateforme toutes les déclarations de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, il n’est désormais plus possible de procéder à ses déclarations via le formulaire papier. De même, la plateforme net-entreprises.fr n’est désormais plus accessible aux auto-entrepreneurs, qui doivent obligatoirement passer par le nouveau site officiel de l’URSSAF pour déclarer, chaque mois ou chaque trimestre, leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations sociales.

Plusieurs choses évoluent en 2019 pour les auto-entrepreneurs ! Lisez notre article pour savoir tout ce qui change pour les auto-entrepreneurs en 2019.

ⓘ À SAVOIR :

Les déclarations en ligne étaient déjà obligatoires pour les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires supérieur à :

  • 20 700 € hors taxes pour les activités de vente
  • 8 300 € hors taxes pour les activités de prestations de services et activités de professions libérales

Pourquoi faut-il déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ? 

Nous avons vu ce qu’il faut déclarer, quand le déclarer et comment faire ses déclarations, mais vous devez peut-être vous poser cette question : pourquoi faire des déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles ?

Il est important de déclarer, chaque mois ou chaque trimestre, votre chiffre d’affaires pour payer vos cotisations sociales et ainsi avoir des droits auprès de la sécurité sociale des indépendants, notamment en cas de maladie, d’hospitalisation ou encore d’arrêt maladie, mais aussi pour cotiser pour votre retraite et valider vos trimestres de retraite.

En effet, pour certains d’entre-vous, l’activité auto-entrepreneur est la seule activité. Ainsi, tous vos droits seront donc calculés en fonction du chiffre d’affaires que vous déclarez. En l’absence de déclaration, vous ne cotisez pas et donc vous n’aurez pas de couverture sociale.

De plus, toute déclaration tardive ou manquante peut entrainer une pénalité de 50€. Il est donc préférable de faire vos déclarations de chiffre d’affaires de manière sérieuse et assidue.

ⓘ À SAVOIR :

En cas d’absence de déclaration ou de déclaration à 0 pendant 24 mois consécutifs (ou 8 trimestres civils consécutifs), vous serez automatiquement radié de la Sécurité Sociale des Indépendants. Vous devrez tout de même procéder à la radiation de votre micro-entreprise via le formulaire de radiation P4 afin de la fermer définitivement auprès du répertoire Sirene.

Quels sont les taux de cotisations sociales à payer ? 

Bien évidemment, il est également important de savoir combien de cotisations sociales vous aurez à payer. En effet, il existe plusieurs types de cotisations et taxes micro-entrepreneurs que vous payez tous les mois ou trimestres.

Les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Par cotisations sociales, il convient de comprendre qu’il s’agit des charges qui sont payées à la Sécurité Sociale des Indépendants afin de financer la sécurité sociale. Cela vous permet de bénéficier d’une couverture sociale et de cotiser à la retraite, entre autre.

Le montant des cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2019 sont de :  

  • 12,8% du chiffre d’affaires pour une activité de vente.
  • 22% de votre chiffre d’affaires pour des activités de prestations de services et des activités libérales.

Ces taux peuvent être réduit partiellement pendant les 12 premiers trimestres (ou 3 premières années d’activité) si vous bénéficiez de l’ACCRE.

La taxe pour frais de chambres consulaires

Ensuite, vous devez vous acquitter d’une taxe pour frais de chambres consulaires pour permettre tout simplement leur fonctionnement.

Cependant, ces taxes ne concernent que les auto-entrepreneurs qui dépendent de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et/ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Par conséquent, si votre chambre consulaire est l’URSSAF vous en êtes exonéré (les professions libérales le plus souvent). Les taux de cette taxe dépendent de votre chambre consulaire.

Seuls les artisans et les commerçants sont donc soumis à cette taxe additionnelle.

Pour la CCI :

  • Activité de prestations de services : 0,044%.
  • Activité de vente de marchandise, restauration et hébergement : 0,015%.

Pour la CMA :

  • Activité de prestation de services artisanales : 0, 48% (0,65% en Alsace et 0,83% en Moselle).
  • Activité d’achat/revente par un artisan : 0,22% (0,29% en Alsace et 0,37% en Moselle).

Pour les artisans en double immatriculation (CCI/CMA) :

Si vos activités dépendent de la CCI et de la CMA : vous aurez un taux supplémentaire de  0,007%.

La contribution à la formation professionnelle

Cette contribution à la formation professionnelle vous permet de bénéficier d’une éventuelle prise en charge de vos formations sous certaines conditions.

Comme souvent en auto-entreprise, cette contribution se paie en appliquant un pourcentage sur son chiffre d’affaires micro-entrepreneur hors taxes. Et cela diffère selon l’activité :

  • Activités artisanales : 0,3%.
  • Activités commerciales (vente) : 0,1%.
  • Activités de prestations de services et professions libérales : 0,2%.

L’option pour le Versement Fiscal Libératoire

Enfin le Versement Fiscal Libératoire (VFL) est une option laissée aux auto-entrepreneurs pour payer l’impôt sur le revenu dû pour l’activité auto-entrepreneur en même temps que vos cotisations sociales, en un seul paiement. Si vous y optez les taux qui seront appliqués sur votre chiffre d’affaires hors taxes dépendent de votre activité :

  • Vente : 1%.
  • Prestations de service (BIC) : 1,7%.
  • Professions libérales et prestations de services (BNC) : 2,2%.

Les taux globaux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Pour simplifier et savoir combien précisément quel sera votre taux de cotisations sociales, voici les taux globaux maximums applicables pour chaque type d’activité (hors ACCRE) :

  • Activités de vente : 12,8% + 0,015% + 0,1% (+1% en cas d’option pour le VFL) = 12,915% (13,915% en cas d’option pour le VFL)
  • Prestations de services artisanales : 22% + 0,48% + 0,3% (+1,7% en cas d’option pour le VFL) = 22,78% (24,48% en cas d’option pour le VFL)
  • Professions libérales : 22% + 0,2% (+2,2% en cas d’option pour le VFL) = 22,2% (24,4% en cas d’option pour le VFL)

De manière générale, il est courant de retenir 15% au total pour les activités de vente et 25% pour les activités de prestation de services.

Pour en savoir plus sur les charges des auto-entrepreneurs, n’hésitez pas à lire notre article sur le sujet !

Que se passe-t-il si j’oublie de faire ma déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

Il est possible que vous ayez oublié de faire une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle. Dans ce cas, vous vous exposez à une pénalité de 50€ par déclaration manquante ou en retard. De plus, si votre dossier n’est pas régularisé en fin d’année, vous serez alors taxé d’office sur une base majorée.

Les déclarations sont obligatoires, même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, il convient alors de déclarer 0, et vous n’aurez donc pas de cotisations sociales à payer.

ⓘ BON À SAVOIR :

  • En cas d’absence de déclarations ou de déclarations à 0 pendant 8 trimestres consécutifs (ou 24 mois), votre micro-entreprise sera automatiquement radiée de la Sécurité Sociale des Indépendants ;
  • Il est possible de demander à verser des cotisations minimales afin de bénéficier d’une meilleure protection sociale pour les auto-entrepreneurs dont les revenus sont faibles.

Voilà, vous savez tout sur les déclarations de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs !

Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise en toute simplicité et ne rater aucune aide à la création, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller et vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise !

Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, nous mettons à votre disposition un logiciel qui vous simplifie la vie en automatisant votre comptabilité et toutes vos déclarations. Bonne nouvelle, vous pouvez l’essayer gratuitement pendant 1 mois !

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Chaque année, le régime auto-entrepreneur connaît des modifications en raison des nouvelles réglementations. En 2018 les plafonds de chiffres d’affaires avaient été largement augmentés par exemple. Et le statut va encore évoluer en 2019, notamment avec la loi de finance pour 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et la loi PACTE. Mais qu’est-ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs en 2019 ? Quelles sont les nouveautés du régime micro-entrepreneur en 2019 ?

Nous avons décrypté pour vous les lois et nous vous avons résumé les changements du statut auto-entrepreneur prévus pour 2019. Ne bougez plus, vous allez tout connaître des évolutions du régime micro-entreprise pour 2019.

auto-entrepreneur : ce qui change en 2019

En 2019 le régime auto-entrepreneur va encore une fois bien évoluer, et selon nous dans le bon sens : amélioration des indemnisations de la sécurité sociale, élargissement des dispositifs d’aides à la création, diminution des charges pour les auto-entrepreneurs ne réalisant pas beaucoup de chiffre d’affaires, etc.

Nous vous expliquons tout ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs en 2019.

L’extension de l’ACCRE à tous les créateurs d’entreprises sans conditions

L’ACCRE est une aide à la création qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une baisse des cotisations sociales pendant les 12 premiers trimestres de votre activité (soit les 3 premières années).

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’ACCRE était une aide réservée à certains auto-entrepreneurs. En effet, pour y être éligible il fallait être dans l’une des situations prévues par la loi : comme par exemple être âgé de moins de 26 ans ou être demandeur d’emploi…

À partir du 1er janvier 2019, tous les nouveaux auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité cette année pourront être éligibles à cette aide, à condition de ne pas en avoir déjà bénéficié au cours des 3 dernières années. Toutefois notez qu’on ne parlera plus d’ “ACCRE” mais “d’exonération de début d’activité”.

Cette exonération de début d’activité devrait connaître une différence similaire à celle existante aujourd’hui entre les auto-entrepreneurs et les autres entrepreneurs. En effet, pour les auto-entrepreneurs cette aide devrait toujours s’appliquer pendant les 3 premières années et il s’agira toujours d’une exonération partielle, tandis que pour les autres il s’agira d’une exonération totale pour les revenus inférieurs à 40 000 € valable uniquement la première année d’activité.

ⓘ À NOTER :

Cette aide sera accordée sans avoir à respecter certaines conditions, mais il faudra toutefois en faire la demande ! Les taux seront probablement les mêmes que ceux applicables en 2018.

Lisez notre article détaillé sur l’ACCRE pour en savoir plus sur cette aide qui sera désormais accordée à tous les nouveaux auto-entrepreneurs !

L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de CA

Comme nous vous l’expliquions dans un précédent article, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les auto-entrepreneurs, qui dépend notamment de la valeur locative du siège de l’auto-entreprise et du chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année.

Si vous êtes auto-entrepreneur vous en êtes redevable, même si votre activité s’exerce chez vos clients ou à votre domicile personnel. Il existe toutefois des cas d’exonérations qui sont détaillés dans notre article complet. Pour tout savoir, rendez-vous sur notre article sur la CFE en auto-entreprise.

À partir de 2019, les auto-entrepreneurs qui réaliseront moins de 5 000 € de chiffre d’affaires hors taxes par an bénéficieront d’une exonération de CFE. C’est une grande nouveauté et un changement important pour le statut auto-entrepreneur cette année 2019. En effet, de nombreux auto-entrepreneurs se plaignaient de devoir payer cette taxe alors même qu’ils ne réalisaient que très peu de chiffre d’affaires. Le gouvernement les a entendu et les auto-entrepreneurs les plus modestes n’auront plus à s’en acquitter.

Ces mêmes auto-entrepreneurs bénéficieront également d’une exonération de la Taxe pour Frais de Chambre Consulaire. Cependant les modalités et les formalités pour bénéficier de cette exonération restent encore à définir. Dès que nous disposerons de plus d’informations nous communiquerons à ce sujet.

Pour en savoir plus sur les différentes charges applicables aux auto-entrepreneurs, nous vous les avons résumé dans un article complet à lire ici.

ⓘ À NOTER :

Il existe d’autres cas d’exonération de CFE auto-entrepreneur. Nous vous les avons détaillés dans un article complet dans lequel vous pouvez également télécharger des modèles de courrier à envoyer au service des impôts pour bénéficier de ces exonérations. Lisez notre article sur la CFE auto-entrepreneur pour en savoir plus.

Le compte bancaire n’est plus obligatoire pour les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de CA

Jusqu’au 31 décembre 2018, les auto-entrepreneurs avaient l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité. Il fallait ouvrir ce compte dans l’année qui suivait la création de votre micro-entreprise.

Néanmoins, la loi PACTE a modifié cette obligation pour les auto-entrepreneurs. En effet, si votre chiffre d’affaires hors taxes annuel est inférieur à 5 000 euros vous ne serez plus obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité auto-entrepreneur. Et quand bien même vous dépassez ce seuil de 5.000 euros, l’ouverture du compte bancaire dédié n’est obligatoire que si vous dépassez 2 années de suite ce seuil de 5 000 € de CA HT annuel.

L’obligation d’avoir un compte bancaire dédié, une des obligations des auto-entrepreneurs, ne s’appliquera donc qu’aux auto-entrepreneurs réalisant plus de 5 000 € de chiffre d’affaires par an. Cependant, afin de simplifier la gestion comptable et de bien distinguer les opérations professionnelles et personnelles, mieux vaut avoir un compte dédié à l’activité. Retrouvez dans notre article toutes les obligations comptables des auto-entrepreneurs.

ⓘ À NOTER :

Un compte bancaire dédié ne signifie pas compte professionnel. En effet, de nombreuses banques vous imposent d’ouvrir un compte qualifié de “professionnel” qui bien évidemment est souvent plus onéreux. Ne tombez pas dans le piège, vous avez tout à fait le droit d’ouvrir un compte courant classique pour votre micro-entreprise, et celui-ci est souvent amplement suffisant pour les auto-entrepreneurs.

Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) devient facultatif pour les artisans

Avant 2019, si vous souhaitiez créer une auto-entreprise ayant une activité artisanale vous aviez l’obligation de suivre un stage : le Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce dernier s’effectue en Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Il dure entre 4 et 5 jours et coûte entre 170€ et 260€ à l’auto-entrepreneur. Toutefois, vous pouviez l’effectuer en ligne si vous ne pouviez pas vous déplacer.

À partir de 2019, la loi PACTE prévoit de rendre le SPI facultatif pour les artisans. Son coût devrait également descendre sous les 200 euros. Par contre il va falloir attendre encore quelques mois pour que cette loi soit applicable. En effet, il semblerait que le SPI sera facultatif qu’à partir du deuxième semestre 2019 (une fois le décret d’application voté). Nous vous tiendrons informé dès que nous aurons plus d’informations sur la suppression de l’obligation de suivre le Stage de Préparation à l’Installation.

Encore une fois, il s’agit d’une nouveauté pour le statut auto-entrepreneur à compter de 2019 qui va permettre de faciliter la création d’une micro-entreprise dans le secteur artisanal.

ⓘ À NOTER :

Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou si vous disposez de droits à la formation, le SPI peut être pris en charge. Il faudra obligatoirement le suivre en présentiel pour que celui-ci soit financé.

Le rattachement progressif de tous les auto-entrepreneurs au régime général de la sécurité sociale (CPAM)

En 2018, le RSI est devenu la Sécurité Sociale des Indépendants, avec pour objectif de simplifier la gestion de la protection sociale des auto-entrepreneurs en les rattachant progressivement au régime général.

D’ici 2020, tous les auto-entrepreneurs seront donc rattachés au régime général de la sécurité sociale (la CPAM). Ceux immatriculés en 2018 seront toujours gérés par la sécurité sociale des indépendants en 2019 et basculeront en 2020 au régime général, tandis que ceux créant leur micro-entreprise en 2019 seront automatiquement rattachés à la CPAM. Vous n’aurez donc plus à choisir un organisme conventionné comme c’était le cas jusqu’à maintenant.

Cette prise en charge par la CPAM concerne :

  • Le remboursement des soins et frais de santé du régime obligatoire
  • Le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité
  • Le paiement des pensions d’invalidité
  • L’ouverture de vos droits à la CMU-C

Les auto-entrepreneurs exerçants des activités libérales réglementées dépendent toujours de la CIPAV pour l’assurance vieillesse et l’invalidité en 2019.

Enfin, si vous exercez une activité libérale non réglementée, vous pouvez demander à quitter la CIPAV afin d’être géré par la Sécurité Sociale des Indépendants. C’est une nouveauté importante pour les auto-entrepreneurs car ce changement vous permettra notamment de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie (sous certaines conditions).

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L’évolution du congé maternité pour les auto-entrepreneurs

Le congé maternité unique était l’une des mesures phares proposées par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle. Celui-ci verra donc le jour en 2019.

Avant 2019, il était possible de bénéficier en tant qu’auto-entrepreneur d’un congé maternité de 74 jours. Ce total était augmenté à 104 jours si vous aviez des jumeaux, triplés… Mais sur ce total de 74 jours il y en avait 14 qui pouvaient uniquement être posés avant la date présumée de l’accouchement.

Grâce à l’augmentation du nombre de femmes exerçant une activité indépendante, le gouvernement a voulu réorganiser le congé maternité en le calquant sur celui des salariés.

Par conséquent, dès janvier 2019 les femmes auto-entrepreneurs bénéficieront des aménagements suivants :

  • Le congé maternité passe de 5 semaines à 8 semaines minimum, avec un arrêt total, dont 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement.
  • Possibilité de reprendre partiellement l’activité de façon encadrée et progressive ;
  • L’indemnisation à 54€/jour est conservée pour celles ayant eu un revenu annuel de 3.000 € ou plus.
  • La durée maximale du congé maternité sera désormais de 16 semaines, soit 38 jours de plus, pour se calquer sur le congé maternité applicables aux salariées.

ⓘ À NOTER :

Si vous passez du salariat à l’entrepreneuriat, vous ne bénéficierez pas de la portabilité automatique de vos droits entre le régime général et la SSI. Les droits acquis en tant que salariée ne seront pas reportés.

Attention donc si vous comptez vous lancer dans l’entrepreneuriat en 2019 et que vous avez également pour projet d’avoir un enfant cette année !

L’évolution de l’affiliation à la caisse de retraite des auto-entrepreneurs en activités libérales

Les auto-entrepreneurs en activités libérales relevaient, jusqu’en 2017, de la CIPAV pour l’assurance vieillesse. Depuis 2018, une distinction entre les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées a vu le jour, et tous les auto-entrepreneurs en activité libérale ne relèvent plus de la CIPAV pour l’assurance vieillesse, seuls ceux exerçant une activité réglementée sont toujours à la CIPAV pour l’assurance vieillesse et l’assurance invalidité/décès.

Il convient donc de distinguer 2 cas : les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée et ceux exerçant une activité libérale non réglementée.

L’assurance vieillesse et invalidité/décès des auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée

Cela ne concerne qu’une petite partie des auto-entrepreneurs en activité libérale. Les activités libérales réglementées sont détaillées sur le site de l’Agence France Entrepreneur, nous pouvons en citer quelques-unes : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens… La liste n’étant pas exhaustive !

Pour ces auto-entrepreneurs, c’est toujours la CIPAV qui gère l’assurance vieillesse et l’assurance invalidité/décès, et notamment le calcul des droits à la retraite, peu importe l’année de création de leur micro-entreprise.

Vous avez donc 2 interlocuteurs : l’URSSAF (et plus précisément la Sécurité Sociale des Indépendants) pour les cotisations et éventuellement votre organisme conventionné pour les remboursements de frais de santé, et la CIPAV pour l’assurance vieillesse et l’assurance invalidité décès.

L’assurance vieillesse et invalidité/décès des auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale non réglementée

Pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale non réglementée, il convient de distinguer 2 situations : ceux ayant créé leur micro-entreprise avant 2018 et ceux ayant créé après le 1er janvier 2018.

À titre d’exemple voici une liste non exhaustive de professions libérales non réglementées : consultant, développeur web, designer, naturopathe, professeur de yoga, etc.

Vous avez créé votre micro-entreprise après le 1er janvier 2018 :

Vous dépendez donc de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour l’ensemble de votre protection sociale (maladie, maternité, retraite, invalidité/décès). Cela vous permet notamment, et sous certaines conditions, de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie par exemple. Vous n’avez plus aucun contact avec la CIPAV.

Votre auto-entreprise a été créée avant 2018 :

Dans ce cas, la CIPAV reste compétente pour votre assurance vieillesse et invalidité/décès. Cependant, vous pouvez demander votre affiliation à la SSI entre 2019 et 2023. Cela vous permettra également de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, sous certaines conditions.

Les déclarations de chiffre d’affaires doivent obligatoirement se faire en ligne à partir de 2019

Avant 2019, les déclarations de chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs pouvaient encore se faire par papier, à condition de ne pas dépasser certains seuils de CA (20 700 € pour les activités de ventes et assimilées, 8 300 € pour les activités libérales et les prestations de services).

À partir de 2019, les déclarations devront obligatoirement se faire en ligne pour tous les auto-entrepreneurs. De plus, il faudra obligatoirement passer par le nouveau site officiel de l’URSSAF : www.autoentrepreneur.urssaf.fr

En effet, il ne devrait plus être possible de déclarer son chiffre d’affaires sur Net-Entreprises. Par conséquent, nous recommandons à tous les auto-entrepreneurs de créer rapidement un compte sur le site officiel : www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Pour ce faire, vous devrez indiquer votre numéro de sécurité sociale, le numéro SIRET de votre auto-entreprise et un mot de passe. 

Le réseau des URSSAF a créé une application mobile afin de vous simplifier les déclarations de chiffre d’affaires. Vous pouvez télécharger ces applications :

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Le passage au Prélèvement À la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs

En 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur que vous soyez salarié ou auto-entrepreneurMais alors comment ce prélèvement à la source va-t-il fonctionner en auto-entreprise ? Comment faire si l’on devient auto-entrepreneur en 2019 ? Et comment ça se passe si vous n’êtes pas imposable ?

Il faut distinguer 3 situations possibles : les auto-entrepreneurs ayant créé leur micro-entreprise avant 2018, ceux ayant créé leur auto-entreprise en 2018, et les nouveaux auto-entrepreneurs qui créent leur entreprise en 2019.

Les auto-entrepreneurs ayant créé leur micro-entreprise avant 2018

A partir de janvier 2019, et si vous êtes imposable, vous devrez verser des acomptes mensuels/trimestriels afin de payer à la source l’impôt sur le revenu dû pour l’activité auto-entrepreneur.

En effet, l’administration a précisé que le montant vos acomptes sera “calculé sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux”. Donc le montant de vos acomptes en 2019 sont calculés en fonction de vos revenus de 2017, déclarés en 2018. Le montant de ces acomptes vous ont normalement été communiqués sur votre avis d’imposition reçu au mois de juillet 2018.

Vous effectuerez tout de même chaque année, au printemps, une déclaration pour vos revenus de l’année précédente afin d’ajuster le montant de vos acomptes à partir du mois de septembre et éventuellement régulariser un éventuel trop perçu ou inversement solder le montant d’impôt restant à payer.

Cependant, si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire, vous ne serez pas soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour votre micro-entreprise. En effet, vous payez déjà votre impôt sur le revenu tous les mois/trimestres en même temps que vos cotisations sociales. Il n’y a donc aucun changement à prévoir avec le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs ayant déjà opté pour le versement fiscal libératoire.

Les auto-entrepreneurs ayant créé leur micro-entreprise en 2018

N’ayant pas eu d’activité indépendante en 2017, l’administration fiscale ne connaîtra donc pas vos revenus liés à l’activité auto-entrepreneur. Aucun acompte ne sera donc calculé automatiquement par les impôts et vous ne paierez pas d’acomptes en 2019. L’impôt au titre de l’année 2019 pour les revenus liés à la micro-entreprise devra donc être acquitté intégralement en septembre 2020. Si le montant est supérieur à 300€, le paiement sera étalé jusqu’en décembre 2020.

Vous devrez, au mois de mai-juin 2019, déclarer vos revenus de l’année 2018. Cela permettra à l’administration fiscale de calculer le montant des acomptes à payer à partir de janvier 2020 pour votre activité auto-entrepreneur.

Vous avez également la possibilité, si vous le souhaitez, de verser un acompte contemporain dès janvier 2019 en estimant vous-même vos revenus professionnels de 2019. Vous pourrez ainsi bénéficier de l’étalement du paiement de l’impôt sur les revenus auto-entrepreneur de 2019, au lieu de régler cet impôt en septembre 2020 en une fois.

Enfin, si vous avez opté pour le Versement Fiscal Libératoire, vous n’aurez pas à payer d’acomptes ou le solde de votre impôt en 2020 car vous payez déjà votre impôt sur le revenu pour l’activité auto-entrepreneur en même temps que vos cotisations sociales, lors de vos déclarations de chiffres d’affaires mensuelles ou trimestrielles.

Les auto-entrepreneurs ayant créé leur micro-entreprise en 2019

Dans ce cas, vous avez 3 possibilités :

  • Verser des acomptes mensuels ou trimestriels en estimant vous-même vos revenus professionnels, comme vu précédemment ;
  • Ne pas verser d’acomptes et attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre 2020 ;
  • Opter pour le versement fiscal libératoire et payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, lors de vos déclarations de CA mensuelles ou trimestrielles.

Pour en savoir plus sur le Versement Fiscal Libératoire, consultez notre article sur les charges en micro-entreprise.

ⓘ À NOTER :

Afin de pouvoir opter pour le Versement Fiscal Libératoire de l’impôt sur le revenu de votre micro-entreprise pour 2019, votre revenu fiscal de référence de l’année n-2 (2017) doit être inférieur à 27 086 € pour une part.

Vous pouvez télécharger le guide du Ministère de l’Économie sur le prélèvement à la source pour les indépendants ou consulter la FAQ directement sur leur site.

L’ouverture de droits au chômage pour les auto-entrepreneurs sous certaines conditions

Une autre nouveauté de 2019 pour les auto-entrepreneurs qui était attendu : la possibilité d’avoir des droits au chômage en cas de fermeture de votre micro-entreprise !

Toutefois, l’ouverture de droits au chômage pour les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, sera soumise à certaines conditions. Ce changement majeur en 2019 issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er août 2018, permettra en effet d’avoir droit à des indemnités chômage en cas de cessation de l’activité auto-entrepreneur. Il s’agira de l’allocation des travailleurs indépendants.

Pour pouvoir en bénéficier, votre micro-entreprise devra :

  • Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • Avoir au moins 2 ans d’existence ;
  • Et avoir eu des revenus annuels antérieurs minimums de 10 000 €.

En pratique, il est donc très peu probable que les auto-entrepreneurs puissent bénéficier de droits au chômage en cas d’arrêt de leur activité, puisque l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est très rare pour un auto-entrepreneur.

Si toutefois vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous aurez donc droit à un revenu de remplacement de 800 € par mois maximum, qui serait versé pendant 6 mois maximum.

Auto-entrepreneur : ce qui ne change pas en 2019

Si pas mal de nouveautés et de changements sont à prévoir pour les auto-entrepreneurs en 2019, certaines choses ne changent pas cette année comme les plafonds de chiffre d’affaires et les seuils de TVA, ou encore les taux de cotisations sociales.

Les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs n’évoluent pas

Après une augmentation importante des seuils de chiffre d’affaires micro-entrepreneur en 2018, ces derniers ne devraient pas changer en 2019.

Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise vous ne devez pas dépasser les plafonds suivants :

  • 70 000 euros hors taxes pour les activités de prestations de services et professions libérales ;
  • 170 000 euros hors taxes pour les activités de vente et de prestation d’hébergement.
J’ai plusieurs activités auto-entrepreneur, quel(s) seuil(s) dois-je appliquer ?

Tout d’abord, un auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités différentes. Par exemple, vous pouvez tout à fait être masseur et vendre vos huiles de massage.

Dans cette situation, vous avez une activité de vente et une de prestation de service. Votre chiffre d’affaires total ne devra pas dépasser 170 000 euros hors taxes. Cependant, vous ne pourrez pas facturer plus de 70 000 euros hors taxes pour votre activité de services (massage dans notre exemple). Si vous dépassez le plafond de l’activité, vous sortez du régime auto-entrepreneur.

Quel est le plafond de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en première année d’activité ?

En première année il convient d’appliquer la règle du prorata temporis sur votre chiffre d’affaires. Cela permet d’ajuster le plafond de chiffre d’affaires en fonction de votre date de début d’activité et de connaître le montant que vous pouvez facturer en première année. 

Ainsi, si vous démarrez une activité de vente en ligne à partir du 15 avril 2019, vous ne devrez pas dépasser 121 562 € de chiffre d’affaires hors taxes jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour connaître le seuil applicable à votre activité pour votre 1ère année, utilisez le simulateur mis à votre disposition sur le site de l’Agence France Entrepreneur.

Les seuils de TVA sont identiques à ceux de 2018

En 2018, avec l’augmentation des plafonds du statut micro-entrepreneur, les auto-entrepreneurs ont aussi connu un autre changement majeur : la possibilité d’être soumis à la TVA et donc l’obligation de la facturer et de faire de déclarations au delà de certains seuils de chiffre d’affaires. Il est donc devenu possible de dépasser les seuils de TVA tout en restant micro-entrepreneur, tandis qu’avant 2018 ces seuils étaient identiques.

En tant qu’auto-entrepreneur vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA en dessous de certains seuils, qui varient selon l’activité. En dessous de ces seuils, vous n’avez pas de TVA à facturer à vos clients et donc pas de déclarations à faire. Ces seuils de TVA ne devraient pas changer pour l’année 2019.

Il convient de distinguer 2 seuils : les seuils classiques, applicables en 1ère année d’activité, et les seuils de tolérance, applicables à partir de la 2ème année.

Les seuils classiques du régime de franchise en base de TVA en 2019

Il s’agit des seuils qui s’appliquent dès la 1ère année d’activité. Ces seuils s’élèvent à :

  • 33 200 euros hors taxes pour les activités de prestations de services ;
  • 82 800 euros hors taxes en ce qui concerne les activités de vente.

En cas de dépassement de ces seuils en 1ère année, vous deviendrez automatiquement redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement de ces seuils (ex : si vous encaissez une facture le 21 septembre et que celle-ci vous fait dépasser les seuils, toutes les factures émises depuis le 1er septembre devront inclure de la TVA).

Les seuils de tolérance du régime de franchise en base de TVA en 2019

Il s’agit des seuils qui s’appliquent uniquement à partir de la 2ème année d’activité. Ces seuils s’élèvent à :

  • 35 200 euros hors taxes pour les activités de prestations de services ;
  • 91 000 euros hors taxes en ce qui concerne les activités de vente.

En cas de dépassement de ces seuils à partir de la 2ème année, vous deviendrez automatiquement redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement de ces seuils. De plus, si vous dépassez 2 années de suite les seuils classiques, sans dépasser pour autant les seuils de tolérance indiqués ci-dessus, vous devenez également redevable de la TVA.

Ainsi, si vous avez lancé votre activité de consultant (activité de prestation de services) en 2017, et que vous réalisez 2 années de suite (en 2018 et 2019 donc) plus de 82 800 € de CA HT, vous deviendrez automatiquement redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante (soit 2020).

Les taux de cotisations sociales restent les mêmes qu’en 2018

A l’heure actuelle, nous ne connaissons pas les taux des cotisations sociales auto-entrepreneurs pour 2019. Mais il est très probable qu’ils restent stables ou qu’ils varient de plus ou moins 0,3%. Ces nouveaux taux devraient être connus d’ici la fin du mois de janvier, nous vous les communiquerons dès que nous en aurons connaissance.

En attendant, nous vous rappelons les taux des cotisations sociales applicables en 2018 :

  • 12,8% pour les activités de vente et assimilées ;
  • 22% pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

Il s’agit là des taux classiques, sans prise en compte de l’ACCRE. L’ACCRE étant dorénavant accordée à tous les nouveaux auto-entrepreneurs, vous pourrez bénéficier de taux réduits lors de la création de votre micro-entreprise en 2019. Les taux réduits de l’ACCRE s’appliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs. Pour en savoir plus sur l’ACCRE en auto-entreprise, consultez notre article détaillé sur cette aide à la création. Nous avons également condensé dans un article complet toutes les charges que peuvent avoir les auto-entrepreneurs.

Voilà, vous savez tout des nouveautés et des changements prévus pour les auto-entrepreneurs en 2019 !

Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement complet comprenant notamment un entretien conseil pour créer votre auto-entreprise, n’hésitez pas à faire appel à nos experts ! Nous vous proposons également un logiciel auto-entrepreneur qui vous permet d’automatiser toutes vos déclarations pour vous simplifier la vie et vous assurer d’être toujours en règle par rapport à la législation en vigueur : testez-le gratuitement pendant 1 mois !

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Cette complémentaire santé nous semblait particulièrement adaptée aux travailleurs indépendants comme vous, les auto-entrepreneurs. En effet, étant chefs d’entreprises et seuls pour gérer et développer votre activité, il est rare que vous tombiez malade, ou en tout cas que vous alliez chez le médecin ou chez certains spécialistes, et ce pour une bonne raison : vous n’en avez pas toujours le temps ou les moyens !

Grâce à notre partenariat, nous vous faisons bénéficier d’un mois offert pour toute souscription à une assurance complémentaire santé (ou mutuelle santé) chez Otherwise. Vous pourrez donc être couverts par une mutuelle spécialement pensée et adaptée aux besoins et moyens des auto-entrepreneurs, et enfin pouvoir prendre soin de votre santé ET de votre porte monnaie !

Nous vous expliquons plus en détails ci-dessous ce qu’est une assurance complémentaire santé et surtout pourquoi il est important d’avoir une mutuelle auto-entrepreneur.

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Qu’est-ce qu’une assurance complémentaire santé ?

Vous le savez, le système de santé français est un des systèmes le plus complet et le plus protecteur du monde. En effet, tous les citoyens, y compris les travailleurs indépendants comme les auto-entrepreneurs, bénéficient d’une Assurance Maladie : la fameuse “Sécu”.

Si les salariés sont couverts par la Sécurité Sociale Générale (la CPAM), les auto-entrepreneurs sont quant à eux affiliés automatiquement et obligatoirement à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), anciennement appelée le Régime Social des Indépendants, plus connu sous son acronyme “RSI”. Ainsi, en tant qu’auto-entrepreneur, lorsque vous allez chez le médecin, chez un spécialiste (dentiste, ophtalmologue, radiologue, etc.) ou encore lorsque vous achetez certains médicaments prescrits par votre médecin, la SSI vous rembourse une partie des frais de santé. Ces remboursements seront d’ailleurs, à partir de 2019, gérés par la CPAM pour faciliter et fluidifier les démarches (jusqu’à maintenant, ils étaient gérés par des organismes conventionnés comme La RAM).

Cependant, et vous le savez, la “Sécu” ne rembourse pas intégralement vos frais de santé, et une partie de ceux-ci restent à votre charge. En effet, certains médicaments ne sont pas remboursés et certains spécialistes peuvent également vous facturer des dépassements d’honoraires.

C’est là qu’intervient l’assurance complémentaire santé, ou mutuelle santé. Il s’agit d’une assurance facultative mais il est vivement recommandé d’en souscrire une. En effet, votre mutuelle santé vous remboursera tout ou partie des frais de santé qui ne sont pas remboursés par la “Sécu”. Ainsi, souscrire à une mutuelle santé auto-entrepreneur vous permettra de faire diminuer, voir même disparaître, les frais de santé à régler de votre poche !

Pourquoi est-il important de souscrire à une mutuelle auto-entrepreneur ?

Tout simplement pour éviter d’avoir à renier votre santé ou de devoir casser votre tirelire lorsque vous allez chez un spécialiste, à l’hôpital ou lorsque vous avez besoin de vous faire faire une paire de lunette de vue !

En effet, l’assurance complémentaire santé auto-entrepreneur vous permet de couvrir tout ou partie des dépenses de santé qui restent à votre charge après le remboursement de l’Assurance Maladie. Votre mutuelle auto-entrepreneur peut ainsi prendre en charge :

  • Le ticket modérateur (la part non remboursée de la Sécu),
  • Les dépassements d’honoraires (dépenses non prises en charge par la Sécu car en dehors de la base remboursable),
  • Et même certains frais qui ne sont jamais pris en charge par la Sécu (par exemple une consultation chez un ostéopathe).

Pour mieux comprendre comment fonctionne une mutuelle santé, et parce qu’une image vaut 1000 mots, voici 2 schémas qui vous montrent tout l’intérêt de souscrire à une mutuelle santé auto-entrepreneur, comme celle d’Otherwise :

Frais de santé sans mutuelle :

Frais de santé avec mutuelle :

Alors, une mutuelle santé qui vous rembourse une partie de votre cotisation annuelle en fin d’année, ça vous tente ?!

Si vous en avez assez de payer des assurances “pour rien”, alors ne réfléchissez plus, optez pour l’assurance complémentaire santé Otherwise ! En plus, grâce à notre partenariat, vous bénéficiez d’un mois offert sur votre cotisation annuelle !

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