Auto-Entrepreneur : changements et nouveautés 2019

Auto-Entrepreneur : changements et nouveautés 2019

Chaque année, le régime auto-entrepreneur connaît des modifications en raison des nouvelles réglementations. En 2018 les plafonds de chiffres d’affaires avaient été largement augmentés par exemple. Et le statut va encore évoluer en 2019, notamment avec la loi de finance pour 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et la loi PACTE. Mais qu’est-ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs en 2019 ? Quelles sont les nouveautés du régime micro-entrepreneur en 2019 ?

Nous avons décrypté pour vous les lois et nous vous avons résumé les changements du statut auto-entrepreneur prévus pour 2019. Ne bougez plus, vous allez tout connaître des évolutions du régime micro-entreprise pour 2019.

auto-entrepreneur : ce qui change en 2019

En 2019 le régime auto-entrepreneur va encore une fois bien évoluer, et selon nous dans le bon sens : amélioration des indemnisations de la sécurité sociale, élargissement des dispositifs d’aides à la création, diminution des charges pour les auto-entrepreneurs ne réalisant pas beaucoup de chiffre d’affaires, etc.

Nous vous expliquons tout ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs en 2019.

L’extension de l’ACCRE à tous les créateurs d’entreprises sans conditions

L’ACCRE est une aide à la création qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une baisse des cotisations sociales pendant les 12 premiers trimestres de votre activité (soit les 3 premières années).

Jusqu’au 31 décembre 2018, l’ACCRE était une aide réservée à certains auto-entrepreneurs. En effet, pour y être éligible il fallait être dans l’une des situations prévues par la loi : comme par exemple être âgé de moins de 26 ans ou être demandeur d’emploi…

À partir du 1er janvier 2019, tous les nouveaux auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité cette année pourront être éligibles à cette aide, à condition de ne pas en avoir déjà bénéficié au cours des 3 dernières années. Toutefois notez qu’on ne parlera plus d’ “ACCRE” mais “d’exonération de début d’activité”.

Cette exonération de début d’activité devrait connaître une différence similaire à celle existante aujourd’hui entre les auto-entrepreneurs et les autres entrepreneurs. En effet, pour les auto-entrepreneurs cette aide devrait toujours s’appliquer pendant les 3 premières années et il s’agira toujours d’une exonération partielle, tandis que pour les autres il s’agira d’une exonération totale pour les revenus inférieurs à 40 000 € valable uniquement la première année d’activité.

ⓘ À NOTER :

Cette aide sera accordée sans avoir à respecter certaines conditions, mais il faudra toutefois en faire la demande ! Les taux seront probablement les mêmes que ceux applicables en 2018.

Lisez notre article détaillé sur l’ACCRE pour en savoir plus sur cette aide qui sera désormais accordée à tous les nouveaux auto-entrepreneurs !

L’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de CA

Comme nous vous l’expliquions dans un précédent article, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par tous les auto-entrepreneurs, qui dépend notamment de la valeur locative du siège de l’auto-entreprise et du chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année.

Si vous êtes auto-entrepreneur vous en êtes redevable, même si votre activité s’exerce chez vos clients ou à votre domicile personnel. Il existe toutefois des cas d’exonérations qui sont détaillés dans notre article complet. Pour tout savoir, rendez-vous sur notre article sur la CFE en auto-entreprise.

À partir de 2019, les auto-entrepreneurs qui réaliseront moins de 5 000 € de chiffre d’affaires hors taxes par an bénéficieront d’une exonération de CFE. C’est une grande nouveauté et un changement important pour le statut auto-entrepreneur cette année 2019. En effet, de nombreux auto-entrepreneurs se plaignaient de devoir payer cette taxe alors même qu’ils ne réalisaient que très peu de chiffre d’affaires. Le gouvernement les a entendu et les auto-entrepreneurs les plus modestes n’auront plus à s’en acquitter.

Ces mêmes auto-entrepreneurs bénéficieront également d’une exonération de la Taxe pour Frais de Chambre Consulaire. Cependant les modalités et les formalités pour bénéficier de cette exonération restent encore à définir. Dès que nous disposerons de plus d’informations nous communiquerons à ce sujet.

Pour en savoir plus sur les différentes charges applicables aux auto-entrepreneurs, nous vous les avons résumé dans un article complet à lire ici.

ⓘ À NOTER :

Il existe d’autres cas d’exonération de CFE auto-entrepreneur. Nous vous les avons détaillés dans un article complet dans lequel vous pouvez également télécharger des modèles de courrier à envoyer au service des impôts pour bénéficier de ces exonérations. Lisez notre article sur la CFE auto-entrepreneur pour en savoir plus.

Le compte bancaire n’est plus obligatoire pour les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de CA

Jusqu’au 31 décembre 2018, les auto-entrepreneurs avaient l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité. Il fallait ouvrir ce compte dans l’année qui suivait la création de votre micro-entreprise.

Néanmoins, la loi PACTE a modifié cette obligation pour les auto-entrepreneurs. En effet, si votre chiffre d’affaires hors taxes annuel est inférieur à 5 000 euros vous ne serez plus obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité auto-entrepreneur. Et quand bien même vous dépassez ce seuil de 5.000 euros, l’ouverture du compte bancaire dédié n’est obligatoire que si vous dépassez 2 années de suite ce seuil de 5 000 € de CA HT annuel.

L’obligation d’avoir un compte bancaire dédié, une des obligations des auto-entrepreneurs, ne s’appliquera donc qu’aux auto-entrepreneurs réalisant plus de 5 000 € de chiffre d’affaires par an. Cependant, afin de simplifier la gestion comptable et de bien distinguer les opérations professionnelles et personnelles, mieux vaut avoir un compte dédié à l’activité. Retrouvez dans notre article toutes les obligations comptables des auto-entrepreneurs.

ⓘ À NOTER :

Un compte bancaire dédié ne signifie pas compte professionnel. En effet, de nombreuses banques vous imposent d’ouvrir un compte qualifié de “professionnel” qui bien évidemment est souvent plus onéreux. Ne tombez pas dans le piège, vous avez tout à fait le droit d’ouvrir un compte courant classique pour votre micro-entreprise, et celui-ci est souvent amplement suffisant pour les auto-entrepreneurs.

Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) devient facultatif pour les artisans

Avant 2019, si vous souhaitiez créer une auto-entreprise ayant une activité artisanale vous aviez l’obligation de suivre un stage : le Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ce dernier s’effectue en Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Il dure entre 4 et 5 jours et coûte entre 170€ et 260€ à l’auto-entrepreneur. Toutefois, vous pouviez l’effectuer en ligne si vous ne pouviez pas vous déplacer.

À partir de 2019, la loi PACTE prévoit de rendre le SPI facultatif pour les artisans. Son coût devrait également descendre sous les 200 euros. Par contre il va falloir attendre encore quelques mois pour que cette loi soit applicable. En effet, il semblerait que le SPI sera facultatif qu’à partir du deuxième semestre 2019 (une fois le décret d’application voté). Nous vous tiendrons informé dès que nous aurons plus d’informations sur la suppression de l’obligation de suivre le Stage de Préparation à l’Installation.

Encore une fois, il s’agit d’une nouveauté pour le statut auto-entrepreneur à compter de 2019 qui va permettre de faciliter la création d’une micro-entreprise dans le secteur artisanal.

ⓘ À NOTER :

Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou si vous disposez de droits à la formation, le SPI peut être pris en charge. Il faudra obligatoirement le suivre en présentiel pour que celui-ci soit financé.

Le rattachement progressif de tous les auto-entrepreneurs au régime général de la sécurité sociale (CPAM)

En 2018, le RSI est devenu la Sécurité Sociale des Indépendants, avec pour objectif de simplifier la gestion de la protection sociale des auto-entrepreneurs en les rattachant progressivement au régime général.

D’ici 2020, tous les auto-entrepreneurs seront donc rattachés au régime général de la sécurité sociale (la CPAM). Ceux immatriculés en 2018 seront toujours gérés par la sécurité sociale des indépendants en 2019 et basculeront en 2020 au régime général, tandis que ceux créant leur micro-entreprise en 2019 seront automatiquement rattachés à la CPAM. Vous n’aurez donc plus à choisir un organisme conventionné comme c’était le cas jusqu’à maintenant.

Cette prise en charge par la CPAM concerne :

  • Le remboursement des soins et frais de santé du régime obligatoire
  • Le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité
  • Le paiement des pensions d’invalidité
  • L’ouverture de vos droits à la CMU-C

Les auto-entrepreneurs exerçants des activités libérales réglementées dépendent toujours de la CIPAV pour l’assurance vieillesse et l’invalidité en 2019.

Enfin, si vous exercez une activité libérale non réglementée, vous pouvez demander à quitter la CIPAV afin d’être géré par la Sécurité Sociale des Indépendants. C’est une nouveauté importante pour les auto-entrepreneurs car ce changement vous permettra notamment de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie (sous certaines conditions).

Besoin d'une mutuelle auto-entrepreneur ?

Découvrez une assurance complémentaire santé innovante et adaptée aux auto-entrepreneurs grâce à notre partenariat avec Otherwise, la mutuelle santé qui vous rembourse le trop perçu de vos cotisations !

L’évolution du congé maternité pour les auto-entrepreneurs

Le congé maternité unique était l’une des mesures phares proposées par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle. Celui-ci verra donc le jour en 2019.

Avant 2019, il était possible de bénéficier en tant qu’auto-entrepreneur d’un congé maternité de 74 jours. Ce total était augmenté à 104 jours si vous aviez des jumeaux, triplés… Mais sur ce total de 74 jours il y en avait 14 qui pouvaient uniquement être posés avant la date présumée de l’accouchement.

Grâce à l’augmentation du nombre de femmes exerçant une activité indépendante, le gouvernement a voulu réorganiser le congé maternité en le calquant sur celui des salariés.

Par conséquent, dès janvier 2019 les femmes auto-entrepreneurs bénéficieront des aménagements suivants :

  • Le congé maternité passe de 5 semaines à 8 semaines minimum, avec un arrêt total, dont 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement.
  • Possibilité de reprendre partiellement l’activité de façon encadrée et progressive ;
  • L’indemnisation à 54€/jour est conservée pour celles ayant eu un revenu annuel de 3.000 € ou plus.
  • La durée maximale du congé maternité sera désormais de 16 semaines, soit 38 jours de plus, pour se calquer sur le congé maternité applicables aux salariées.

ⓘ À NOTER :

Si vous passez du salariat à l’entrepreneuriat, vous ne bénéficierez pas de la portabilité automatique de vos droits entre le régime général et la SSI. Les droits acquis en tant que salariée ne seront pas reportés.

Attention donc si vous comptez vous lancer dans l’entrepreneuriat en 2019 et que vous avez également pour projet d’avoir un enfant cette année !

L’évolution de l’affiliation à la caisse de retraite des auto-entrepreneurs en activités libérales

Les auto-entrepreneurs en activités libérales relevaient, jusqu’en 2017, de la CIPAV pour l’assurance vieillesse. Depuis 2018, une distinction entre les professions libérales réglementées et les professions libérales non réglementées a vu le jour, et tous les auto-entrepreneurs en activité libérale ne relèvent plus de la CIPAV pour l’assurance vieillesse, seuls ceux exerçant une activité réglementée sont toujours à la CIPAV pour l’assurance vieillesse et l’assurance invalidité/décès.

Il convient donc de distinguer 2 cas : les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée et ceux exerçant une activité libérale non réglementée.

L’assurance vieillesse et invalidité/décès des auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée

Cela ne concerne qu’une petite partie des auto-entrepreneurs en activité libérale. Les activités libérales réglementées sont détaillées sur le site de l’Agence France Entrepreneur, nous pouvons en citer quelques-unes : architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, maîtres d’oeuvre, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens… La liste n’étant pas exhaustive !

Pour ces auto-entrepreneurs, c’est toujours la CIPAV qui gère l’assurance vieillesse et l’assurance invalidité/décès, et notamment le calcul des droits à la retraite, peu importe l’année de création de leur micro-entreprise.

Vous avez donc 2 interlocuteurs : l’URSSAF (et plus précisément la Sécurité Sociale des Indépendants) pour les cotisations et éventuellement votre organisme conventionné pour les remboursements de frais de santé, et la CIPAV pour l’assurance vieillesse et l’assurance invalidité décès.

L’assurance vieillesse et invalidité/décès des auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale non réglementée

Pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale non réglementée, il convient de distinguer 2 situations : ceux ayant créé leur micro-entreprise avant 2018 et ceux ayant créé après le 1er janvier 2018.

À titre d’exemple voici une liste non exhaustive de professions libérales non réglementées : consultant, développeur web, designer, naturopathe, professeur de yoga, etc.

Vous avez créé votre micro-entreprise après le 1er janvier 2018 :

Vous dépendez donc de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour l’ensemble de votre protection sociale (maladie, maternité, retraite, invalidité/décès). Cela vous permet notamment, et sous certaines conditions, de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie par exemple. Vous n’avez plus aucun contact avec la CIPAV.

Votre auto-entreprise a été créée avant 2018 :

Dans ce cas, la CIPAV reste compétente pour votre assurance vieillesse et invalidité/décès. Cependant, vous pouvez demander votre affiliation à la SSI entre 2019 et 2023. Cela vous permettra également de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, sous certaines conditions.

Les déclarations de chiffre d’affaires doivent obligatoirement se faire en ligne à partir de 2019

Avant 2019, les déclarations de chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs pouvaient encore se faire par papier, à condition de ne pas dépasser certains seuils de CA (20 700 € pour les activités de ventes et assimilées, 8 300 € pour les activités libérales et les prestations de services).

À partir de 2019, les déclarations devront obligatoirement se faire en ligne pour tous les auto-entrepreneurs. De plus, il faudra obligatoirement passer par le nouveau site officiel de l’URSSAF : www.autoentrepreneur.urssaf.fr

En effet, il ne devrait plus être possible de déclarer son chiffre d’affaires sur Net-Entreprises. Par conséquent, nous recommandons à tous les auto-entrepreneurs de créer rapidement un compte sur le site officiel : www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Pour ce faire, vous devrez indiquer votre numéro de sécurité sociale, le numéro SIRET de votre auto-entreprise et un mot de passe. 

Le réseau des URSSAF a créé une application mobile afin de vous simplifier les déclarations de chiffre d’affaires. Vous pouvez télécharger ces applications :

AUTOMATISEZ VOS DÉCLARATIONS AUTO-ENTREPRENEUR

Nous avons développé un logiciel intelligent permettant d’automatiser toutes les tâches comptables, administratives et déclaratives de votre micro-entreprise. Testez gratuitement le logiciel auto-entrepreneur Mon-AE pour gagner un temps précieux sur la gestion de votre micro-entreprise et éviter les éventuels oublis ou erreurs !

Le passage au Prélèvement À la Source (PAS) de l’impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs

En 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur que vous soyez salarié ou auto-entrepreneurMais alors comment ce prélèvement à la source va-t-il fonctionner en auto-entreprise ? Comment faire si l’on devient auto-entrepreneur en 2019 ? Et comment ça se passe si vous n’êtes pas imposable ?

Il faut distinguer 3 situations possibles : les auto-entrepreneurs ayant créé leur micro-entreprise avant 2018, ceux ayant créé leur auto-entreprise en 2018, et les nouveaux auto-entrepreneurs qui créent leur entreprise en 2019.

Les auto-entrepreneurs ayant créé leur micro-entreprise avant 2018

A partir de janvier 2019, et si vous êtes imposable, vous devrez verser des acomptes mensuels/trimestriels afin de payer à la source l’impôt sur le revenu dû pour l’activité auto-entrepreneur.

En effet, l’administration a précisé que le montant vos acomptes sera “calculé sur la base de la dernière situation connue des services fiscaux”. Donc le montant de vos acomptes en 2019 sont calculés en fonction de vos revenus de 2017, déclarés en 2018. Le montant de ces acomptes vous ont normalement été communiqués sur votre avis d’imposition reçu au mois de juillet 2018.

Vous effectuerez tout de même chaque année, au printemps, une déclaration pour vos revenus de l’année précédente afin d’ajuster le montant de vos acomptes à partir du mois de septembre et éventuellement régulariser un éventuel trop perçu ou inversement solder le montant d’impôt restant à payer.

Cependant, si vous avez opté pour le versement fiscal libératoire, vous ne serez pas soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour votre micro-entreprise. En effet, vous payez déjà votre impôt sur le revenu tous les mois/trimestres en même temps que vos cotisations sociales. Il n’y a donc aucun changement à prévoir avec le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs ayant déjà opté pour le versement fiscal libératoire.

Les auto-entrepreneurs ayant créé leur micro-entreprise en 2018

N’ayant pas eu d’activité indépendante en 2017, l’administration fiscale ne connaîtra donc pas vos revenus liés à l’activité auto-entrepreneur. Aucun acompte ne sera donc calculé automatiquement par les impôts et vous ne paierez pas d’acomptes en 2019. L’impôt au titre de l’année 2019 pour les revenus liés à la micro-entreprise devra donc être acquitté intégralement en septembre 2020. Si le montant est supérieur à 300€, le paiement sera étalé jusqu’en décembre 2020.

Vous devrez, au mois de mai-juin 2019, déclarer vos revenus de l’année 2018. Cela permettra à l’administration fiscale de calculer le montant des acomptes à payer à partir de janvier 2020 pour votre activité auto-entrepreneur.

Vous avez également la possibilité, si vous le souhaitez, de verser un acompte contemporain dès janvier 2019 en estimant vous-même vos revenus professionnels de 2019. Vous pourrez ainsi bénéficier de l’étalement du paiement de l’impôt sur les revenus auto-entrepreneur de 2019, au lieu de régler cet impôt en septembre 2020 en une fois.

Enfin, si vous avez opté pour le Versement Fiscal Libératoire, vous n’aurez pas à payer d’acomptes ou le solde de votre impôt en 2020 car vous payez déjà votre impôt sur le revenu pour l’activité auto-entrepreneur en même temps que vos cotisations sociales, lors de vos déclarations de chiffres d’affaires mensuelles ou trimestrielles.

Les auto-entrepreneurs ayant créé leur micro-entreprise en 2019

Dans ce cas, vous avez 3 possibilités :

  • Verser des acomptes mensuels ou trimestriels en estimant vous-même vos revenus professionnels, comme vu précédemment ;
  • Ne pas verser d’acomptes et attendre la liquidation définitive de l’impôt en septembre 2020 ;
  • Opter pour le versement fiscal libératoire et payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, lors de vos déclarations de CA mensuelles ou trimestrielles.

Pour en savoir plus sur le Versement Fiscal Libératoire, consultez notre article sur les charges en micro-entreprise.

ⓘ À NOTER :

Afin de pouvoir opter pour le Versement Fiscal Libératoire de l’impôt sur le revenu de votre micro-entreprise pour 2019, votre revenu fiscal de référence de l’année n-2 (2017) doit être inférieur à 27 086 € pour une part.

Vous pouvez télécharger le guide du Ministère de l’Économie sur le prélèvement à la source pour les indépendants ou consulter la FAQ directement sur leur site.

L’ouverture de droits au chômage pour les auto-entrepreneurs sous certaines conditions

Une autre nouveauté de 2019 pour les auto-entrepreneurs qui était attendu : la possibilité d’avoir des droits au chômage en cas de fermeture de votre micro-entreprise !

Toutefois, l’ouverture de droits au chômage pour les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, sera soumise à certaines conditions. Ce changement majeur en 2019 issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 1er août 2018, permettra en effet d’avoir droit à des indemnités chômage en cas de cessation de l’activité auto-entrepreneur. Il s’agira de l’allocation des travailleurs indépendants.

Pour pouvoir en bénéficier, votre micro-entreprise devra :

  • Avoir fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
  • Avoir au moins 2 ans d’existence ;
  • Et avoir eu des revenus annuels antérieurs minimums de 10 000 €.

En pratique, il est donc très peu probable que les auto-entrepreneurs puissent bénéficier de droits au chômage en cas d’arrêt de leur activité, puisque l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est très rare pour un auto-entrepreneur.

Si toutefois vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous aurez donc droit à un revenu de remplacement de 800 € par mois maximum, qui serait versé pendant 6 mois maximum.

Auto-entrepreneur : ce qui ne change pas en 2019

Si pas mal de nouveautés et de changements sont à prévoir pour les auto-entrepreneurs en 2019, certaines choses ne changent pas cette année comme les plafonds de chiffre d’affaires et les seuils de TVA, ou encore les taux de cotisations sociales.

Les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs n’évoluent pas

Après une augmentation importante des seuils de chiffre d’affaires micro-entrepreneur en 2018, ces derniers ne devraient pas changer en 2019.

Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise vous ne devez pas dépasser les plafonds suivants :

  • 70 000 euros hors taxes pour les activités de prestations de services et professions libérales ;
  • 170 000 euros hors taxes pour les activités de vente et de prestation d’hébergement.
J’ai plusieurs activités auto-entrepreneur, quel(s) seuil(s) dois-je appliquer ?

Tout d’abord, un auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités différentes. Par exemple, vous pouvez tout à fait être masseur et vendre vos huiles de massage.

Dans cette situation, vous avez une activité de vente et une de prestation de service. Votre chiffre d’affaires total ne devra pas dépasser 170 000 euros hors taxes. Cependant, vous ne pourrez pas facturer plus de 70 000 euros hors taxes pour votre activité de services (massage dans notre exemple). Si vous dépassez le plafond de l’activité, vous sortez du régime auto-entrepreneur.

Quel est le plafond de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en première année d’activité ?

En première année il convient d’appliquer la règle du prorata temporis sur votre chiffre d’affaires. Cela permet d’ajuster le plafond de chiffre d’affaires en fonction de votre date de début d’activité et de connaître le montant que vous pouvez facturer en première année. 

Ainsi, si vous démarrez une activité de vente en ligne à partir du 15 avril 2019, vous ne devrez pas dépasser 121 562 € de chiffre d’affaires hors taxes jusqu’au 31 décembre 2019.

Pour connaître le seuil applicable à votre activité pour votre 1ère année, utilisez le simulateur mis à votre disposition sur le site de l’Agence France Entrepreneur.

Les seuils de TVA sont identiques à ceux de 2018

En 2018, avec l’augmentation des plafonds du statut micro-entrepreneur, les auto-entrepreneurs ont aussi connu un autre changement majeur : la possibilité d’être soumis à la TVA et donc l’obligation de la facturer et de faire de déclarations au delà de certains seuils de chiffre d’affaires. Il est donc devenu possible de dépasser les seuils de TVA tout en restant micro-entrepreneur, tandis qu’avant 2018 ces seuils étaient identiques.

En tant qu’auto-entrepreneur vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA en dessous de certains seuils, qui varient selon l’activité. En dessous de ces seuils, vous n’avez pas de TVA à facturer à vos clients et donc pas de déclarations à faire. Ces seuils de TVA ne devraient pas changer pour l’année 2019.

Il convient de distinguer 2 seuils : les seuils classiques, applicables en 1ère année d’activité, et les seuils de tolérance, applicables à partir de la 2ème année.

Les seuils classiques du régime de franchise en base de TVA en 2019

Il s’agit des seuils qui s’appliquent dès la 1ère année d’activité. Ces seuils s’élèvent à :

  • 33 200 euros hors taxes pour les activités de prestations de services ;
  • 82 800 euros hors taxes en ce qui concerne les activités de vente.

En cas de dépassement de ces seuils en 1ère année, vous deviendrez automatiquement redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement de ces seuils (ex : si vous encaissez une facture le 21 septembre et que celle-ci vous fait dépasser les seuils, toutes les factures émises depuis le 1er septembre devront inclure de la TVA).

Les seuils de tolérance du régime de franchise en base de TVA en 2019

Il s’agit des seuils qui s’appliquent uniquement à partir de la 2ème année d’activité. Ces seuils s’élèvent à :

  • 35 200 euros hors taxes pour les activités de prestations de services ;
  • 91 000 euros hors taxes en ce qui concerne les activités de vente.

En cas de dépassement de ces seuils à partir de la 2ème année, vous deviendrez automatiquement redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement de ces seuils. De plus, si vous dépassez 2 années de suite les seuils classiques, sans dépasser pour autant les seuils de tolérance indiqués ci-dessus, vous devenez également redevable de la TVA.

Ainsi, si vous avez lancé votre activité de consultant (activité de prestation de services) en 2017, et que vous réalisez 2 années de suite (en 2018 et 2019 donc) plus de 82 800 € de CA HT, vous deviendrez automatiquement redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante (soit 2020).

Les taux de cotisations sociales restent les mêmes qu’en 2018

A l’heure actuelle, nous ne connaissons pas les taux des cotisations sociales auto-entrepreneurs pour 2019. Mais il est très probable qu’ils restent stables ou qu’ils varient de plus ou moins 0,3%. Ces nouveaux taux devraient être connus d’ici la fin du mois de janvier, nous vous les communiquerons dès que nous en aurons connaissance.

En attendant, nous vous rappelons les taux des cotisations sociales applicables en 2018 :

  • 12,8% pour les activités de vente et assimilées ;
  • 22% pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

Il s’agit là des taux classiques, sans prise en compte de l’ACCRE. L’ACCRE étant dorénavant accordée à tous les nouveaux auto-entrepreneurs, vous pourrez bénéficier de taux réduits lors de la création de votre micro-entreprise en 2019. Les taux réduits de l’ACCRE s’appliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs. Pour en savoir plus sur l’ACCRE en auto-entreprise, consultez notre article détaillé sur cette aide à la création. Nous avons également condensé dans un article complet toutes les charges que peuvent avoir les auto-entrepreneurs.

Voilà, vous savez tout des nouveautés et des changements prévus pour les auto-entrepreneurs en 2019 !

Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement complet comprenant notamment un entretien conseil pour créer votre auto-entreprise, n’hésitez pas à faire appel à nos experts ! Nous vous proposons également un logiciel auto-entrepreneur qui vous permet d’automatiser toutes vos déclarations pour vous simplifier la vie et vous assurer d’être toujours en règle par rapport à la législation en vigueur : testez-le gratuitement pendant 1 mois !

Les déclarations de chiffre d’affaires Auto-Entrepreneur

Comment faire sa déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ? Quand faire mes déclarations auto-entrepreneur ? Comment bien choisir entre des déclarations mensuelles ou trimestrielles ? Que faut-il déclarer exactement ? Combien de...

Auto-Entrepreneur : changements et nouveautés 2019

Chaque année, le régime auto-entrepreneur connaît des modifications en raison des nouvelles réglementations. En 2018 les plafonds de chiffres d’affaires avaient été largement augmentés par exemple. Et le statut va encore évoluer en 2019, notamment...

Auto-Entrepreneur : charges, frais, cotisations, taxes et impôts

Vous souhaitez vous lancez dans l'entrepreneuriat et devenir auto-entrepreneur ? Vous vous êtes donc forcément posé ces questions : Quelles sont les charges d'un auto-entrepreneur ? Combien de charges paye-t-on en micro-entreprise ? Quel sera le...

Mutuelle Santé Auto-Entrepreneur : Bon Plan !

Nous sommes heureux de vous annoncer un nouveau partenariat entre Mon-AutoEntreprise.fr et Otherwise, une assurance complémentaire santé collaborative qui vous rembourse aussi la part de votre cotisation qui n'est pas dépensée ! Selon nous, la...

CFE Auto-Entrepreneur : tout savoir

Depuis 2014, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Mais qu’est-ce que la CFE auto-entrepreneur ? Qui paye la CFE et qui est exonéré de la CFE en micro-entreprise ? Comment remplir la déclaration...

ACCRE et Auto-Entrepreneur : tout savoir

Si vous êtes en train de vous renseigner sur le statut auto-entrepreneur et les différentes aides à la création d'entreprise, vous avez certainement déjà entendu parler de l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs. Mais qu’est-ce que l’ACCRE exactement ?...

Statut Auto-Entrepreneur : 6 avantages et 6 inconvénients

L’objectif du statut auto-entrepreneur a été de créer un régime simple favorisant la création d’entreprise. Ainsi, le statut présente de nombreux avantages tels que les démarches administratives simplifiées, une comptabilité allégée ou encore une...

Comptabilité des Auto-Entrepreneurs : Tout savoir

Comment faire ma comptabilité en micro-entreprise ? Dois-je faire appel à un expert-comptable pour la comptabilité de mon auto-entreprise ? Quelles sont les obligations comptables d’un auto-entrepreneur ? Ces questions sont récurrentes lorsque l'on...
ACCRE et Auto-Entrepreneur : tout savoir

ACCRE et Auto-Entrepreneur : tout savoir

Si vous êtes en train de vous renseigner sur le statut auto-entrepreneur et les différentes aides à la création d’entreprise, vous avez certainement déjà entendu parler de l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs.

Mais qu’est-ce que l’ACCRE exactement ? Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACCRE ? Et si oui, sous quelles conditions ? Comment un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’ACCRE ? Quelles sont les démarches pour faire votre demande d’ACCRE ? Quel est le montant de l’aide ACCRE ? Quels sont les taux ACCRE pour un auto-entrepreneur ?

Tant de questions auxquelles nous vous répondons à travers cet article détaillé sur le dispositif ACCRE pour les micro-entrepreneurs (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise).

INFORMATIONS IMPORTANTES :

A partir du 1er janvier 2019, l’ACCRE se transforme et devient “l’exonération de début d’activité”. L’aide sera étendue et tous les entrepreneurs y seront éligibles à condition de respecter les critères de revenus et de demande antérieure.

Découvrez le dispositif ACCRE résumé en infographie

Qu’est-ce que l’accre ?

Le dispositif ACCRE est une aide à la création d’entreprise permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’un taux réduit de cotisations sociales pendant les 12 premiers trimestres civils d’activité. Il s’agit d’une exonération partielle de cotisations sociales.

Cette exonération est également progressive, c’est-à-dire que les taux de cotisations sociales vont augmenter progressivement pendant les 3 premières années d’activité, jusqu’à atteindre les taux classiques à partir de la 4ème année.

Il s’agit bien d’une exonération : vous n’aurez pas de “rattrapage” de cotisations par la suite.

Cette exonération est applicable sur la totalité du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise (retrouvez ces seuils dans notre article complet sur la comptabilité des auto-entrepreneurs).

Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l’accre ?

Bien sûr ! Le dispositif ACCRE est même étendu à 3 ans pour les auto-entrepreneurs, contre 1 an seulement pour les autres entrepreneurs ayant opté pour une autre forme juridique. Il faut cependant remplir les conditions vous permettant d’en bénéficier.

L’exonération ACCRE est donc plus longue pour les auto-entrepreneurs, ce qui est un réel avantage de ce statut. Découvrez les 6 avantages et les 6 inconvénients du statut auto-entrepreneur dans notre article détaillé.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’accre en auto-entreprise ?

Il existe plusieurs conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE : des conditions liées à la situation du créateur de la micro-entreprise, des conditions de revenus et enfin le fait de ne pas en avoir fait la demande dans les 3 années précédentes

La situation du demandeur

Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas éligible à l’ACCRE. Cette aide est conditionnée à votre situation et/ou votre âge.

En effet, voici la liste des auto-entrepreneurs pouvant bénéficier de l’ACCRE :

  • les demandeurs d’emploi indemnisés ou potentiellement indemnisables
  • les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
  • les bénéficiaires de certaines aides sociales comme le RSA, l’ASS ou encore l’ATA
  • les personnes âgées entre 18 et 25 ans inclus
  • les personnes âgées de 29 ans maximum et reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômages
  • les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, ou en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise
  • les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit “QPPV”
  • les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Les conditions de revenus

Il faut également respecter des conditions de revenus pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE. Pour les auto-entrepreneurs, les conditions de revenus sont calquées sur les seuils de chiffres d’affaires qui sont applicable au régime de la micro-entreprise :

  • 170 000 € de CA/an maximum pour les activités de ventes et assimilées
  • 70 000 € de CA/an maximum pour les activités de prestations de services et les professions libérales
  • En cas d’activité mixte (vente et prestation de services ou profession libérale) : 170 000 € de CA/an maximum dont 70 000 € maximum pour les activités de prestations de services ou les activités libérales

Ne pas en avoir fait la demande au cours des 3 années précédentes

Enfin, la dernière condition est de ne pas déjà avoir fait une demande d’ACCRE au cours des 3 dernières années. En effet, si vous avez déjà eu une micro-entreprise ou une activité indépendante sous un autre statut et que vous aviez fait une demande d’ACCRE pour cette activité dans les 3 années précédentes, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACCRE pour la création de votre nouvelle micro-entreprise !

Il est donc important de bien se renseigner avant de radier votre micro-entreprise, surtout si vous avez fait une demande d’ACCRE qui a été acceptée, afin de ne pas perdre le bénéfice de l’ACCRE qui est une aide très intéressante lorsqu’on démarre une activité indépendante. Cette aide ne vous sera pas accordée si vous en avez déjà fait la demande au cours des 3 dernières années !

À SAVOIR :

À compter du 1er janvier 2019, l’ACCRE se transforme et devient “l’exonération de début d’activité”. Tous les entrepreneurs pourront bénéficier de cette exonération de début d’activité, seules les conditions de revenus et de demande antérieure seront maintenues.

Vous ne devrez donc plus justifier d’une situation particulière pour en faire la demande !

Comment fonctionne l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs 

L’ACCRE est une aide à la création d’entreprise pouvant s’appliquer au maximum pendant les 12 premiers trimestres civils d’activité. Il s’agit d’une exonération partielle de cotisations sociales qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits au démarrage de l’activité.

Une aide applicable pendant 12 trimestres civils maximum

L’exonération ACCRE est en effet limitée dans le temps, bien qu’elle soit applicable plus longtemps pour les auto-entrepreneurs que pour les autres entrepreneurs.

En effet, cette aide s’appliquera au maximum pendant les 12 premiers trimestres civils qui suivent la création de l’entreprise (soit 3 ans au total). La première période démarre à la date de création de l’entreprise jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de la création. Les 2ème et 3ème période durent ensuite 4 trimestres civils chacune.

ⓘ À SAVOIR :

  • L’exonération fonctionne au regard des trimestres civils soit :
    • Du 1er janvier au 31 mars
    • Du 1er avril au 30 juin
    • Du 1er juillet au 30 septembre
    • Du 1er octobre au 31 décembre
  • Tout trimestre entamé est intégralement compté : une seule journée peut vous coûter un trimestre ACCRE !

Par exemple, si vous créez votre auto-entreprise le 31 mars et que vous bénéficiez de l’ACCRE, vous aurez utilisé un trimestre pour une seule journée et vous perdrez presque 3 mois d’ACCRE au 1er taux, qui est le plus faible. Dans cette situation, il vaut mieux déclarer une date de début d’activité au 1er avril.

Les taux ACCRE auto-entrepreneur en 2018

Les auto-entrepreneurs déclarent et payent leurs cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre (selon leur choix à la création de l’entreprise) via le site net-entreprises.fr. Si l’ACCRE vous a été accordée, un taux réduit s’appliquera pour vos cotisations sociales. Ces taux s’appliquent sur la totalité du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur la période concernée.

L’ACCRE permet de diminuer les taux de cotisations sociales classiques de 75% en 1ère année, de 50% la 2ème année et de 25% en 3ème année. Voici les taux ACCRE applicables en 2018

Cette période commence à la date de création de votre micro-entreprise et jusqu’au 3ème trimestre civil suivant celui de la date de création. Voici les taux applicables pendant cette période :

  • Activités de ventes et assimilées : 3,20%
  • Activités de prestations de services et aux professions libérales : 5,50%

Cette période commence à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date de création et dure 4 trimestres civils complets. Voici les taux applicables pendant cette période :

  • Activités de ventes et assimilées : 6,40%
  • Activités de prestations de services et aux professions libérales : 11,00%

Cette période commence à la fin du 4ème trimestre civil de la période précédente et dure 4 trimestres civils complets. Voici les taux applicables pendant cette période :

  • Activités de ventes et assimilées : 9,60%
  • Activités de prestations de services et aux professions libérales : 16,50%

Une fois les périodes ACCRE terminées (soit au maximum 3 ans ou 12 trimestres civils), les taux classiques s’appliquent soit :

  • Activités de ventes et assimilées : 12,80%
  • Activités de prestations de services et professions libérales : 22,00%

Cette aide permet donc d’obtenir une réelle diminution des charges pour les 3 premières années d’activité, ce qui est un avantage non négligeable pour les auto-entrepreneurs qui peuvent en bénéficier ! 

Il convient tout de même de rappeler que la réduction des taux de cotisations n’est valable que sur les cotisations sociales : les autres charges ne sont pas réduites ! Ainsi, il faudra ajouter à ces taux ACCRE :

IMPORTANT !

Si vous perdez le bénéfice du régime micro-fiscal (en cas de dépassement des seuils par exemple) qui intervient :

  • Au cours des 12 premiers mois d’activité : vous continuez à bénéficier de l’ACCRE jusqu’à la fin des 12 premiers mois suivants la date de création
  • Après les 12 premiers mois d’activité : vous perdez définitivement le bénéfice de l’ACCRE et vos cotisations seront recalculées avec un rattrapage à payer !

Comment faire sa demande d’accre lorsqu’on est auto-entrepreneur

Tout d’abord, il est important de préciser que l’ACCRE n’est pas attribuée automatiquement à l’auto-entrepreneur éligible. Vous avez des formalités supplémentaires à effectuer et devez aussi envoyer des justificatifs dans les 45 jours de la création de votre auto-entreprise.

En effet, pour effectuer une demande ACCRE vous devez :

  • remplir le document Cerfa n° 13584*02.
  • l’envoyer dans les 45 jours suivants la création de la micro-entreprise à l’URSSAF ou au CFE ayant traité votre demande d’immatriculation accompagné des pièces justificatives nécessaires

En effet, vous devrez fournir des justificatifs prouvant votre situation vous permettant de bénéficier de l’ACCRE :

  • Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé : notification d’ouverture de droits ou justificatifs du dernier paiement de ces droits
  • Si vous êtes demandeur d’emploi potentiellement indemnisable : lettre de licenciement avec les 4 derniers bulletins de salaire
  • Si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : historique d’inscription à Pôle Emploi
  • Si bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’ATA : notification du bénéfice de la prestation ou justificatif du dernier paiement de ces droits
  • Si vous avez entre 18 et 25 ans : une pièce d’identité suffit
  • Si vous avez entre 26 et 30 ans et que vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé : une attestation de non indemnisation de Pôle emploi
  • Si vous êtes travailleur handicapé de moins de 30 ans : un justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Si vous créez votre micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) : la justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité (justificatif de domicile et formulaire de création de votre micro-entreprise)

N’hésitez pas à consulter la notice ACCRE afin de savoir quelles pièces justificatives vous devrez transmettre pour votre demande d’ACCRE.

L’URSSAF est l’organisme compétent qui recevra votre demande d’ACCRE et instruira le dossier, quelque soit la nature de l’activité exercée. Vous pouvez cependant transmettre votre demande d’ACCRE au CFE ayant traité votre demande d’immatriculation. Si le dossier est complet, ce dernier :

  • Vous enverra un récépissé mentionnant l’enregistrement de votre demande d’ACCRE
  • Informera les organismes sociaux de votre demande
  • Et transmettra dans les 24h votre demande à l’URSSAF

L’URSSAF traitera votre demande et vous enverra par courrier sa décision d’acceptation ou de refus. Il faut en moyenne 2 semaines pour que l’URSSAF se prononce sur un dossier ACCRE. En cas de rejet, la raison de son refus vous sera communiquée.

Néanmoins en cas de refus rien n’est perdu ! Il est toujours possible de contester un refus de l’URSSAF auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA).

ⓘ À SAVOIR :

Sans réponse de l’URSSAF dans le délai de 30 jours suivant votre demande, celle-ci est réputée acceptée. Vous ne pourrez plus effectuer de demande dans un délai de 3 ans à compter de la date de décision d’attribution de l’aide par l’URSSAF.

Voilà, vous savez tout sur l’ACCRE en auto-entreprise !

Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise en toute simplicité et ne rater aucune aide à la création, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller et vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise !

Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, nous mettons à votre disposition un logiciel qui vous simplifie la vie en automatisant votre comptabilité et vos déclarations. Bonne nouvelle, vous pouvez l’essayer gratuitement pendant 1 mois !