Comment faire sa déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ? Le guide et nos conseils
Vous venez de créer votre micro-entreprise ? Félicitations, vous avez franchi une étape importante ! Mais vous voici déjà confronté à une nouvelle épreuve administrative : comment déclarer votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur sans vous tromper ni vous perdre dans les méandres administratifs ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas seul : en 2022, plus de 656 000 personnes ont également embrassé l’aventure de l’auto-entrepreneuriat, selon l’INSEE.
Ce guide complet vous dévoile tout ce que vous devez savoir pour maîtriser cette obligation légale en tant qu’auto-entrepreneur : Que faut-il déclarer ? Quand et comment effectuer ses déclarations ? Quelles conséquences en cas d’erreur ou d’oubli ?
Nous répondons à toutes vos questions relatives aux déclarations de CA auprès de l’Urssaf, et nous vous donnons également quelques conseils pour éviter les erreurs courantes et gérer efficacement vos déclarations.
Alors, prêt à découvrir les secrets d’une déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur réussie ? Suivez le guide afin de gagner en sérénité et en efficacité dans la gestion de votre activité !
Le Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2023
Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.
Sommaire : Le guide de la déclaration de chiffre d'affaires
Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
- Qu’est-ce qui doit être déclaré dans le chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
- Le mode d’emploi de la déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur sur le site de l’Urssaf
Quand faut-il déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
La périodicité des déclarations de CA en auto-entreprise : mensuelle ou trimestrielle
- Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
- Comment changer la périodicité de ses déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf ?
Les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d’affaires
- Les erreurs les plus courantes commises par les auto-entrepreneurs concernant les déclarations de CA
- Les sanctions en cas de retard ou d’absence de déclaration de CA
Les messages d’erreurs lors de vos déclarations de CA sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
F.A.Q. La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
À quoi sert la déclaration de chiffre d’affaires pour l’auto-entrepreneur ?
La déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour tout auto-entrepreneur. Elle doit être effectuée chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du choix que vous aurez fait lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise via le guichet unique de l’INPI.
La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur a plusieurs objectifs ou utilités. Tout d’abord, elle permet de calculer le montant des diverses cotisations et taxes à payer : cotisations sociales, contribution à la formation professionnelle (CFP) et Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC). Ces cotisations permettent, entre autres, de financer votre protection sociale : assurance maladie, maternité/paternité, invalidité-décès, retraite, etc.
Les déclarations de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur permettent aussi de vérifier si les seuils de chiffres d’affaires sont dépassés. En effet, grâce à ces déclarations, l’administration connaît votre CA annuel. Elle peut donc ainsi vérifier si vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA ou les plafonds du régime micro-entreprise.
Enfin, une fois votre déclaration de CA effectuée et vos cotisations payées, vous pourrez télécharger des justificatifs de déclaration Urssaf. Ces derniers peuvent s’avérer très utiles, puisqu’ils vous permettront de justifier de vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur. Ils pourront notamment vous être demandés si vous souhaitez solliciter un prêt bancaire ou déposer un dossier pour louer un logement.
Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Qu’est-ce qui doit être déclaré dans le chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Maintenant que vous savez pourquoi déclarer votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur, voyons ce qui doit être déclaré exactement.
Il faut déclarer le CA encaissé au cours du mois ou trimestre écoulé
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez toujours déclarer le chiffre d’affaires encaissé au cours de la période qui précède le mois pendant lequel vous faites votre déclaration. Par exemple, si vous avez opté pour des déclarations mensuelles, vous devez déclarer en juin le chiffre d’affaires encaissé en mai. Pour des déclarations trimestrielles, vous devez déclarer en juillet le CA encaissé en avril, mai et juin.
Vous déclarez dans votre CA uniquement les factures qui ont bien été payées par vos clients. Vous ne devez pas déclarer les factures qui ont été envoyées à vos clients, mais qui n’ont pas encore été payées. Ainsi, si vous envoyez une facture à votre client en janvier, mais que celui-ci vous la paye en avril, cette facture sera à déclarer sur le CA du mois d’avril (donc en mai pour des déclarations mensuelles), et non sur le CA de janvier.
Il ne faut pas déduire vos charges de votre CA à déclarer
Ne confondez pas « chiffre d’affaires » et « bénéfices » ! Un auto-entrepreneur déclare toujours son chiffre d’affaires encaissé et non pas les bénéfices réalisés :
- Chiffre d’affaires = somme des recettes des ventes de marchandises et des prestations de services (addition de toutes les sommes payées par vos clients) ;
- Résultat = Chiffre d’affaires – charges liées à l’activité (si le résultat est positif on parle de « bénéfices », si le résultat est négatif, on parle alors de « pertes »).
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer le chiffre d’affaires total, et non pas les bénéfices. En effet, l’un des inconvénients de la micro-entreprise est qu’il est impossible de déduire vos charges de votre chiffre d’affaires à déclarer.
Par conséquent, si vous utilisez des solutions de paiement en ligne ou que vous vendez sur des marketplace, vous devrez donc également penser à réintégrer dans votre CA les commissions prélevées par ces plateformes avant de vous transférer l’argent sur votre compte. Par exemple, si votre client paye 100 €, mais que la plateforme (Stripe, Paypal, Etsy, Malt, etc.) ne vous reverse que 95 €, vous devez bien déclarer 100 € de CA et non pas 95 €.
En effet, les commissions prises par ces plateformes sont des charges que vous ne pouvez pas déduire de votre CA, comme toutes les autres charges. La seule différence, c’est que ces charges ont été prélevées « à la source » par les plateformes avant de vous reverser votre chiffre d’affaires.
Plus généralement, il vous est interdit de déduire vos charges en tant qu’auto-entrepreneur, et ce quelles qu’elles soient : achat de marchandises ou matières premières, frais de déplacement ou de livraison, abonnements divers, frais de repas, etc.
ⓘ Bon à savoir :
Seuls les éventuels frais de débours que vous avez avancés à vos clients peuvent être déduits du chiffre d’affaires à déclarer. Pour être considérés comme tels, les frais de débours doivent répondre à des conditions et à un formalisme particuliers. Vous retrouverez plus d’informations sur leur fonctionnement dans notre article complet sur les frais de débours pour l’auto-entrepreneur.
Il faut toujours déclarer le chiffre d’affaires hors taxes
Enfin, gardez en mémoire que vous devez toujours déclarer votre CA HT. Cette précision est importante pour les auto-entrepreneurs qui ont dépassé les seuils de franchise en base de TVA, et qui facturent par conséquent la TVA à leurs clients.
Ainsi, si votre client paye une facture 120 € TTC, avec un taux de TVA à 20 %, alors votre CA HT à déclarer sera de 100 €.
Si vous n’avez pas dépassé les seuils de TVA et que vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous facturez donc déjà « Hors Taxes » et vous devez dans ce cas déclarer la totalité de ce que vos clients vous ont payé.
ⓘ Bon à savoir :
Lors de vos déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf, vous devrez arrondir votre CA à l’euro le plus proche.
En effet, vous ne pourrez pas déclarer des centimes lors de votre déclaration de CA mensuelle ou trimestrielle. Il faudra donc, par exemple, déclarer 1000 € et non pas 999,90 €, ou encore 999 € et non pas 999,25 €.
Le mode d’emploi de la déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur sur le site de l’Urssaf
Les auto-entrepreneurs doivent effectuer leurs déclarations de chiffre d’affaires en ligne, par voie dématérialisée, sur le portail de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou depuis l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf ».
Il était possible auparavant d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires via un formulaire de déclaration papier à envoyer à l’Urssaf par courrier. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, la déclaration en ligne est devenue obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Voici les différentes étapes à suivre pour faire votre déclaration de CA à l’Urssaf.
Étape 1 : Connectez-vous à votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr
Rendez-vous sur le portail de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs : www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Cliquez sur « Mon compte » afin de renseigner vos identifiants de connexion :
Étape 2 : Accédez aux déclarations à faire dans la rubrique « Mes échéances en cours »
Une fois connecté à votre espace personnel, rendez-vous sur la page « Gérer mon auto-entreprise ». Cliquez ensuite sur « Mes échéances en cours » dans la rubrique « Déclarer et payer » afin d’accéder à vos déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur :
Étape 3 : Remplissez le formulaire de déclaration du chiffre d’affaires
En cliquant sur une déclaration, vous accéderez au formulaire de déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur. Vous pourrez renseigner votre chiffre d’affaires en prenant soin de bien ventiler votre CA par catégorie d’activité :
- Chiffre d’affaires des autres prestations de services : pour les activités libérales non réglementées relevant des Bénéfices Non Commerciaux ou BNC (formateur, consultant, graphiste, coach, webdesigner, développeur informatique, etc.) ;
- Chiffre d’affaires des prestations de services commerciales ou artisanales : pour les prestations de services artisanales ou commerciales relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC (coiffeur, esthéticienne, agent d’entretien, électricien, plombier, livreur à vélo, wedding planner, etc.) ;
- Chiffre d’affaires des ventes de marchandises : pour les ventes de marchandises, les activités de fabrication-vente de marchandises et les autres activités assimilées (e-commerce, création de bijoux artisanaux, achat-vente, activités de restauration ou d’hébergement, etc.) ;
- Recettes pour profession libérale relevant de la CIPAV : pour les activités libérales réglementées affiliées à la CIPAV relevant des Bénéfices Non Commerciaux ou BNC (psychomotricien, architecte, moniteur de ski, ostéopathe, psychologue, etc.).
En cas d’activités mixtes, c’est-à-dire si vous exercez plusieurs activités différentes au sein de votre micro-entreprise (par exemple ventes de marchandises et prestations de services artisanales), vous devez bien déclarer le CA correspondant dans chaque case. En effet, les taux de cotisations ne sont pas les mêmes, il est donc très important de bien les distinguer.
Cliquez ensuite sur « Suivant ». Vos cotisations sociales seront automatiquement calculées par l’Urssaf :
- Les cotisations sociales pour les différentes catégories d’activités (avec ou sans ACRE selon que vous bénéficiez ou non de cette aide) ;
- Le versement libératoire de votre impôt (si vous avez opté pour ce mode d’imposition) ;
- La Contribution à la Formation Professionnelle obligatoire ;
- La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire.
Vous verrez s’afficher en dessous le montant total de vos cotisations à payer à l’Urssaf.
Vous pourrez ensuite cliquer sur « Valider » afin de confirmer votre déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur. Votre déclaration est désormais enregistrée, mais elle reste modifiable jusqu’à la date d’exigibilité. Vous pouvez donc encore la corriger en cas d’erreur.
Étape 4 : Payez vos cotisations sociales
Maintenant, il ne vous reste plus qu’à payer vos cotisations sociales pour terminer votre déclaration. Vous avez le choix entre un paiement immédiat par carte bancaire, ou un télépaiement à l’échéance via un mandat de prélèvement SEPA enregistré en faveur de l’Urssaf sur votre compte.
Si vous avez renseigné un mandat de prélèvement SEPA, vous ne pourrez plus opter pour le paiement immédiat par carte bancaire :
Étape 5 : Téléchargez votre justificatif de déclaration Urssaf
Cette étape n’est pas obligatoire, mais nous vous conseillons de toujours télécharger votre justificatif de déclaration après avoir effectué le paiement de vos cotisations sociales.
Celui-ci vous sera utile afin de pouvoir justifier de vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur. Le justificatif permet également de prouver que vous avez bien déclaré votre CA et payé vos cotisations sociales, en cas de problème avec l’Urssaf.
Voilà, vous savez maintenant quelles sont les étapes à suivre pour déclarer votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur à l’Urssaf ! Si besoin, vous pouvez aussi télécharger le guide officiel de l’Urssaf sur les déclarations de CA.
ⓘ Bon à savoir :
Si vous n’avez pas encaissé de CA au cours du mois ou du trimestre concerné par la déclaration, renseignez tout simplement 0 € dans chaque ligne et validez votre déclaration. En effet, la déclaration reste obligatoire même si aucun CA n’est encaissé.
Vous pouvez également utiliser l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » pour effectuer vos déclarations de CA, ou encore un logiciel de comptabilité et facturation partenaire qui peut être connecté avec votre compte Urssaf. C’est le cas de notre logiciel Compta by Mon-AutoEntreprise.fr. Cette dernière option est la plus simple, la plus rapide et la plus sûre pour déclarer votre CA en quelques clics tout en évitant les erreurs lors de la saisie.
Quand faut-il déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
La périodicité des déclarations de CA en auto-entreprise : mensuelle ou trimestrielle
Lors de la création de votre micro-entreprise, vous devrez choisir entre des déclarations mensuelles ou trimestrielles. En fonction de la périodicité choisie, les dates d’exigibilité de vos déclarations de chiffre d’affaires ne seront pas les mêmes.
Les déclarations mensuelles de chiffre d’affaires à l’Urssaf
Bien que plus contraignantes, les déclarations mensuelles ont plusieurs avantages.
Tout d’abord, elles imposent une certaine rigueur administrative, ce qui n’est pas plus mal pour les personnes les moins bien organisées. Vous devrez déclarer tous les mois votre CA encaissé au cours du mois précédent, ce qui vous obligera à tenir votre livre de recettes à jour de manière régulière.
D’autre part, elles simplifient aussi la gestion de votre trésorerie. En effet, vous devrez laisser sur votre compte le montant nécessaire pour payer vos cotisations sociales pendant 1 mois seulement, plutôt que pendant 3 mois. Ce sera beaucoup plus simple à gérer.
Enfin, quand il s’agit de justifier de vos revenus d’auto-entrepreneur, là encore les déclarations mensuelles sont plus avantageuses. Il vous suffira de télécharger vos justificatifs de déclarations mensuelles pour justifier de vos revenus mensuels.
Si vous avez choisi de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement, les échéances seront les suivantes :
- Jusqu’au 31 mars pour déclarer votre CA encaissé en février;
- Jusqu’au 30 avril pour déclarer votre CA encaissé en mars;
- Jusqu’au 31 mai pour déclarer votre CA encaissé en avril;
- Jusqu’au 30 juin pour déclarer votre CA encaissé en mai ;
- Et ainsi de suite…
Vous l’aurez compris, la déclaration doit être effectuée, au plus tard, le dernier jour du mois suivant celui sur lequel porte votre déclaration.
ⓘ Bon à savoir :
Les auto-entrepreneurs sont enregistrés d’office en périodicité mensuelle lors de la création de leur micro-entreprise, sauf s’ils ont explicitement opté pour des déclarations trimestrielles sur le formulaire de création en cochant la case prévue à cet effet.
Si vous souhaitez continuer à percevoir vos indemnités chômage en tant qu’auto-entrepreneur, nous vous conseillons d’opter pour des déclarations mensuelles qui seront plus adaptées. En effet, Pôle Emploi vous réclamera, chaque mois, votre justificatif de déclaration Urssaf afin de vous verser vos allocations chômage.
L’option pour des déclarations de chiffre d’affaires trimestrielles à l’Urssaf
Dans le cas où vous avez choisi de déclarer votre chiffre d’affaires trimestriellement, les échéances sont les suivantes :
- Jusqu’au 31 janvier pour déclarer votre CA encaissé en octobre, novembre, décembre ;
- Jusqu’au 30 avril pour déclarer votre CA encaissé en janvier, février, mars ;
- Jusqu’au 31 juillet pour déclarer votre CA encaissé en avril, mai, juin ;
- Jusqu’au 31 octobre pour déclarer votre CA encaissé en juillet, août, septembre.
Les déclarations trimestrielles peuvent être choisies si vous êtes quelqu’un de bien organisé, avec une certaine rigueur administrative. Elles auront l’avantage de réduire le nombre de déclarations à effectuer chaque année : vous n’en ferez que 4 au lieu de 12 !
En revanche, vous devrez être vigilant et bien surveiller votre trésorerie afin de laisser suffisamment d’argent de côté sur votre compte bancaire pour payer vos cotisations sociales à l’Urssaf tous les 3 mois.
ⓘ Bon à savoir :
Si la date d’exigibilité d’une déclaration tombe un week-end ou un jour férié, alors celle-ci sera décalée au jour ouvré suivant. Il est donc possible que la date limite pour effectuer une déclaration soit décalée au début du mois suivant plutôt que le dernier jour du mois normalement prévu.
Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Jusqu’en 2022, votre première déclaration de chiffre d’affaires n’était pas accessible avant un délai minimum de 90 jours après la création de votre micro-entreprise. Cependant, ce délai de carence initial posait quelques problèmes, notamment pour les auto-entrepreneurs qui cumulaient leur statut avec leurs indemnités chômage.
Depuis le 1er janvier 2022, ce n’est plus le cas. Vous pouvez dorénavant déclarer vos chiffres d’affaires dès votre premier mois ou trimestre d’activité terminé, à condition que vous ayez déjà reçu le courrier de notification confirmant votre affiliation à l’Urssaf en tant qu’auto-entrepreneur.
La nuance se trouve dans le fait que si vous ne le faites pas, vous ne serez pas sanctionné en dessous de ce délai de 3 mois qui reste en vigueur afin de permettre aux auto-entrepreneurs de prendre leurs marques petit à petit.
Veillez toutefois à ne pas dépasser ce délai qui vous est accordé, au risque d’être sanctionné pour manquement à l’obligation de déclaration de CA !
Voici deux tableaux qui précisent les dates limites à laquelle vos déclarations sont exigées selon votre date d’immatriculation et en fonction de la périodicité choisie.
Déclarations mensuelles : dates limites pour vos 1ères déclarations de CA auto-entrepreneur
Déclarations trimestrielles : dates limites pour vos 1ères déclarations de CA auto-entrepreneur
ⓘ Bon à savoir :
Vos déclarations restent modifiables jusqu’à la date limite d’exigibilité. Vous pouvez donc modifier le montant de CA déclaré chaque mois jusqu’à l’expiration de ce délai de 90 jours. Concernant le paiement de vos cotisations, il peut également être modifié dans l’hypothèse où vous avez opté pour un télépaiement par prélèvement SEPA.
Comment changer la périodicité de ses déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf ?
Vous aimeriez changer la périodicité de vos déclarations ? Vous souhaitez passer de déclarations trimestrielles à mensuelles ou inversement ? Sachez que c’est tout à fait possible, le choix que vous faites lors de votre immatriculation n’est pas irréversible ! On vous explique comment procéder.
Si vous souhaitez passer d’une périodicité mensuelle à trimestrielle (ou l’inverse), il faudra en faire la demande à l’Urssaf avant le 31 janvier 2023 pour une prise en compte du changement au 1er janvier 2023. En effet, le changement de périodicité ne peut pas se faire en cours d’année, il se fait obligatoirement pour une année civile complète.
Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer un message dans la rubrique « Ma Messagerie » de votre compte Urssaf en sélectionnant le motif « La modification de la périodicité de vos déclarations et paiements ».
Voici un exemple de message à envoyer :
« Je déclare actuellement mon chiffre d’affaires tous les (mois ou trimestres). Je souhaiterais modifier la périodicité pour mes déclarations et paiements à compter du 1er janvier 2024 et basculer sur des déclarations (trimestrielles ou mensuelles). Je vous remercie par avance de prendre en considération ma demande pour l’année 2024, et de bien vouloir me le confirmer en répondant à ce message. »
Le Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2023
Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.
À quoi correspondent les cotisations et taxes payées suite à la déclaration de CA auto-entrepreneur ?
Voici les différentes taxes et cotisations qui sont calculées et payées lors de vos déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf :
- Les cotisations sociales : pour financer votre protection sociale en cas d’arrêt maladie, de congé maternité/paternité, pour votre retraite, etc. ;
- La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) : pour acquérir des droits à la formation en tant qu’auto-entrepreneur ;
- La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC) : pour financer les chambres de métiers (CMA) et les chambres de commerce (CCI), sauf pour les professions libérales qui n’en sont pas redevables ;
- Le Versement Libératoire de l’impôt : pour payer votre impôt sur le revenu dû pour vos revenus auto-entrepreneur (uniquement si vous avez opté pour ce mode d’imposition).
Ces différentes charges sont calculées automatiquement par l’Urssaf lors de votre déclaration de chiffre d’affaires. Vous n’avez donc pas à les calculer vous-même.
En principe, chaque cotisation ou taxe est affichée distinctement sur l’écran récapitulatif des charges à payer, mais il arrive parfois que certaines soient regroupées sur une même ligne.
ⓘ Bon à savoir :
Si vous bénéficiez de l’ACRE, vos taux de cotisations sociales seront réduits de 50 % lors de votre 1ère année d’activité.
Les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d’affaires
Les erreurs les plus courantes commises par les auto-entrepreneurs concernant les déclarations de CA
Voici les erreurs courantes à éviter en matière de déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur :
- Oublier de faire sa déclaration de chiffre d’affaires ou ne pas la faire dans les délais impartis ;
- Oublier de payer vos cotisations après avoir effectué votre déclaration ;
- Déclarer son CA dans la mauvaise catégorie ou ne pas « ventiler votre CA » en cas d’activités mixtes ;
- Se tromper sur les montants déclarés ;
- Omettre volontairement de déclarer certaines sommes (= faire du « black »).
Soyez donc très vigilant lors de vos déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur afin d’éviter ces erreurs. En effet, une erreur dans votre déclaration ou un oubli peut entraîner des sanctions.
Les sanctions en cas de retard ou d’absence de déclaration de CA
Dans le cas où ces erreurs sont commises, vous vous exposez à des sanctions plus ou moins lourdes.
Tout d’abord, vous vous exposez à une pénalité de 55 € par déclaration manquante ou en retard en 2023.
Ensuite, des pénalités supplémentaires peuvent être appliquées :
- Une majoration de 3 % des cotisations dues si vous régularisez votre déclaration en retard au maximum 1 mois après la notification de taxation ;
- En l’absence de régularisation de vos déclarations manquantes au 31 décembre de l’année suivante, vos cotisations seront calculées selon une base forfaitaire égale à ¼ du seuil de TVA majoré de 15 % pour les déclarations trimestrielles ou 1/12 du seuil de TVA majoré de 5 % pour les déclarations mensuelles.
D’autre part, le fait d’omettre volontairement de déclarer certaines sommes afin de diminuer le montant des cotisations à payer peut également être sanctionné, en cas de contrôle de l’Urssaf. En effet, cela sera considéré comme du travail dissimulé, et plus précisément comme de la dissimulation d’activité économique. Dans ce cas vous risquez :
- Des sanctions administratives : suppression des aides publiques et remboursement des aides perçues au cours des 12 derniers mois (l’ACRE par exemple), fermeture de l’entreprise pour 3 mois maximum, etc. ;
- Un redressement des cotisations : vous devez payer les cotisations manquantes avec une majoration pouvant aller de 25 % à 40 % ;
- Des sanctions pénales : jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement, interdiction d’exercer votre activité pendant 5 ans, diffusion de la décision de justice, interdiction des droits civiques et civils, etc.
Vous l’aurez compris, les conséquences en cas d’absence de déclaration de CA peuvent être très lourdes… Mieux vaut donc éviter de commettre des erreurs, qu’elles soient volontaires ou non !
ⓘ Bon à savoir :
En l’absence de déclaration (ou en l’absence de CA) pendant 24 mois consécutifs, l’Urssaf vous radiera automatiquement du régime micro-social. Votre micro-entreprise ne sera en revanche pas radiée administrativement, vous devrez donc procéder à sa fermeture en effectuant une formalité de radiation auprès du guichet unique.
Nos conseils pour éviter les erreurs en matière de déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur
Afin d’éviter toute erreur concernant vos déclarations de chiffre d’affaires, voici quelques conseils à suivre :
- Anticipez les dates limites de déclaration : programmez des rappels sur votre agenda afin de ne pas oublier d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires.
- Vérifiez toujours les données saisies : avant de valider votre déclaration, vérifiez que vous avez bien renseigné les bons montants dans les bonnes lignes. En cas d’erreur, vous pourrez modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité.
- Assurez-vous que le paiement de vos cotisations soit bien passé : il peut arriver que le paiement ne soit pas passé ou ordonné comme il faut. Pensez donc toujours à vérifier que le paiement de vos cotisations soit bien passé.
- Choisissez la périodicité la plus adaptée : même s’il est tentant de ne faire que 4 déclarations dans l’année au lieu de 12 en optant pour des déclarations trimestrielles, cette périodicité n’est pas toujours adaptée. Si vous devez faire parvenir des justificatifs d’activité à Pôle Emploi par exemple, privilégiez des déclarations mensuelles.
- Utilisez un logiciel de gestion adapté : grâce à un logiciel adapté au régime auto-entrepreneur, vous simplifierez vos déclarations et vous réduirez les risques d’erreurs. Par exemple, en utilisant notre logiciel Compta by Mon-AutoEntreprise.fr, vous aurez des rappels pour effectuer vos déclarations de CA en temps et en heure à l’Urssaf. Votre CA pourra être déclaré automatiquement dans les bonnes lignes grâce à notre partenariat officiel avec l’Urssaf pour le service de tierce déclaration.
En appliquant tous ces conseils, déclarer votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur mensuellement ou trimestriellement à l’Urssaf ne sera plus qu’une simple formalité !
Les messages d’erreurs lors de vos déclarations de CA sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
Voici les principaux messages d’erreurs que vous pourriez rencontrer et comment faire pour les résoudre.
« Votre demande a été faite avec des informations d’inscription non valides. »
Ce message d’erreur peut apparaître lorsque vous essayez de créer votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Pas d’inquiétude, cela signifie tout simplement que l’Urssaf n’a pas encore reçu toutes les informations nécessaires pour la création de votre compte de la part des différentes administrations (et notamment de la part du guichet unique de l’INPI).
Si vous venez de recevoir votre numéro SIRET, vous devez encore attendre quelques jours afin de recevoir également votre notification d’affiliation en tant qu’auto-entrepreneur auprès de l’Urssaf. Cette notification est généralement reçue 1 à 2 semaines après la réception de votre numéro SIRET.
Une fois cette notification reçue, vous pourrez à nouveau essayer de créer votre compte sur le site de l’Urssaf.
« Selon les informations enregistrées pour votre compte, aucune déclaration n’est attendue actuellement. »
Si vous avez réussi à créer votre compte, mais que ce message apparaît lorsque vous essayez de déclarer votre chiffre d’affaires, cela signifie tout simplement qu’aucune déclaration n’est à effectuer pour le moment.
Vous devrez donc vous reconnecter le mois suivant pour pouvoir effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, ou encore vérifier les dates de déclarations en vous rendant sur la page « Calendrier des échéances » dans la rubrique « Déclarer et payer » :
FAQ : Les déclarations de CA de l’auto-entrepreneur
💸 Comment dois-je déclarer mon chiffre d’affaires auto-entrepreneur à l’Urssaf ?
Pour déclarer votre CA auto-entrepreneur à l’Urssaf, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr, ou depuis l’application mobile. Vous pouvez également faire votre déclaration de CA en utilisant un logiciel adapté qui propose le service de tierce déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf.
💲 Quel montant dois-je déclarer dans mon chiffre d’affaires à l’Urssaf ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes à l’Urssaf. Il s’agit de l’ensemble de vos recettes des ventes de marchandises et des prestations de services. Vous ne pouvez déduire aucune charge de votre chiffre d’affaires à déclarer à l’Urssaf.
📅 Quand est-ce que je dois déclarer mon chiffre d’affaires auto-entrepreneur à l’Urssaf ?
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de la périodicité que vous avez choisie. Si vous avez opté pour des déclarations mensuelles, vous déclarez tous les mois le CA encaissé au cours du mois précédent. Pour les déclarations trimestrielles, elles doivent être effectuées en janvier, avril, juillet et octobre.
📆 Quand est-ce que mes cotisations seront prélevées par l’Urssaf ?
La date à laquelle vos cotisations seront prélevées dépend du mode de paiement utilisé. Si vous réglez vos cotisations par carte bancaire, le paiement sera effectif immédiatement. En revanche, si vous avez opté pour un télépaiement via un mandat SEPA, alors vos cotisations seront prélevées une fois la période de déclaration terminée, après la date limite d’exigibilité de la déclaration.
❌ J’ai fait une erreur lors de ma déclaration de chiffre d’affaires, comment faire pour la corriger ?
Il peut parfois arriver que vous vous trompiez lors du remplissage de votre déclaration de CA à l’Urssaf. Dans ce cas, vous pourrez modifier votre déclaration tant que la date d’exigibilité n’est pas dépassée. En revanche, passé ce délai, vous devrez contacter l’Urssaf via la messagerie sécurisée de votre espace personnel afin de rectifier l’erreur. L’Urssaf vous indiquera la procédure à suivre pour corriger votre déclaration.
🛒 J’utilise une solution de paiement (Stripe, Paypal, Sumup, etc.) ou je vends sur une marketplace (Etsy, Malt, etc.). Que dois-je déclarer à l’Urssaf ?
Si vous utilisez une solution de paiement ou une marketplace pour vendre vos produits ou services, vous devrez déclarer à l’Urssaf le montant réellement payé par votre client et non pas ce que la plateforme vous reverse après avoir prélevé sa commission. En effet, la commission prise par la plateforme est une charge que vous ne pouvez pas déduire de votre chiffre d’affaires. Vous devrez donc réintégrer les commissions qui ont été prélevées par ces plateformes dans le chiffre d’affaires à déclarer.
🔗 Nos sources :
- Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d’affaires ? (demarches.interieur.gouv.fr)
- Comment faire pour déterminer mon chiffre d’affaires ? (autoentrepreneur.urssaf.fr)
- Comment faire pour déclarer et payer mes cotisations sociales ? (autoentrepreneur.urssaf.fr)
- Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d’affaires ? (entreprendre.service-public.fr)
- Article R 613-8 du Code de la Sécurité Sociale (legifrance.gouv.fr)
- Article 50-0 du Code des Impôts (legifrance.gouv.fr)
- Obligations comptables du micro-entrepreneur (entreprendre.service-public.fr)
Bonjour,
J’ai créée ma micro entreprise avec comme unique et principale activité la vente à distance. Sans vente depuis plusieurs mois, mais je viens de réaliser une prestation de conseil, dans quelle catégorie dois-je mettre le CA liée à cette prestation ?
Merci d’avance.
Bonjour Blandine,
Attention, tout d’abord, vous devez déclarer une adjonction d’activité en effectuant une formalité modificative via le guichet unique de l’INPI afin d’ajouter l’activité de conseil. Ensuite, le CA doit être déclaré dans les activités de prestations de services BNC pour une prestation de conseil, soit dans la case “CA des autres prestations de services” normalement.
N’hésitez pas à solliciter notre accompagnement pour ajouter cette activité dans votre micro-entreprise : accompagnement modification.
Belle journée,
Bien à vous.
bonjour,
que se passerait il si dès la premiere année de la creation de mon auto entreprise je dépassais le seuil des 77 700 HT.
Merci
Bonjour,
Attention, l’année de création de votre micro-entreprise, les seuils doivent être ajustés prorata temporis en fonction de la date de création de votre micro-entreprise. Je vous invite à consulter notre article complet sur les seuils de la micro-entreprise dans lequel nous expliquons tout ceci en détails.
Quoi qu’il en soit, vous pouvez dépasser pendant 2 années consécutives les seuils de la micro-entreprise, ce n’est qu’à partir du 1er janvier qui suit 2 années de dépassements que vous basculerez dans un régime réel d’imposition et aux régime de droit commun de l’entreprise individuelle pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour.
Mon épouse a créée sa micro entreprise en tant que praticienne en massage bien être. Dans quelle case doit elle inscrire son CA?
Merci d avance.
Bonjour,
L’activité de massage bien être est une activité libérale. Le CA doit être déclaré dans la case « Chiffre d’affaires des autres prestations de services » pour les déclarations Urssaf.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Auto entrepreneur depuis 07/2019 en tant que consultant, je facture mes prestations sous forme de forfaits journaliers en HT ( plafond non atteint) auxquels s’ajoute des frais de déplacement ( repas, nuitée hôtelière) Comment dois-je facturer ces frais libellés en TTC et sont ils à intégrer dans le CA HT à déclarer à URSAFF.?
Merci de votre analyse
Bonjour,
Les frais sont effectivement à considérer comme du CA, sauf s’ils respectent les critères des frais de débours. Dans ce cas, ils ne sont pas à déclarer à l’URSSAF. Vous trouverez toutes les informations concernant les frais de débours ici.
Bien à vous.
bonjour, au niveau des taux globaux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs , pour les activités de service commercial c’est 22% + 0,48% + 0,3% (+1,7% en cas d’option pour le VFL) = 22,78% (24,48% en cas d’option pour le VFL) et à cela viendra s’ajouter le CFE , c’est bien ça ?
il y a t’il d’autres cotisations social, en dehors des commissions de plate forme et des achats personnel ?
Bonjour,
Le taux global est d’environ 25% en effet, en prestation de service commerciale, VFL inclus. À cela s’ajoute la CFE. Il n’y a pas d’autres cotisations sociales ou charges obligatoires, en dehors des autres dépenses à prévoir (assurances, compte bancaire, etc.).
Retrouvez l’ensemble des frais à prévoir ici.
Bien à vous.
ok merci
Bonjour,
je suis auto entrepreneur conseiller immobilier indépendant (depuis 4 ans, 2 petites années (2018 et 2019) ch aff < 38 000€ annuellement et 2 grosses années (2020 et 2021) supérieures aux 72 600€ ht annuels autorisées, et 2022 sera inférieur à 72 600€ ht, resterai je auto entrepreneur ou vais je basculer automatiquement à un autre statut (charges élevées, comptable, …) ???
Moi, je souhaiterai rester auto entrepreneur (beaucoup plus souple pour moi),
J'avais cru comprendre que l'on pouvait dépasser que 2 fois consécutivement (2020/2021)le ch aff de 72 600€ ht et que si redescente à ch aff < 72 600€ ht (2022), on restait en auto entrepreneur ???
J'ai appelé l'ursaff et l'interlocutrice ne savait pas !!!
Merci de votre réponse svp.
Bonjour,
Si vous dépassez pendant 2 années consécutives le plafond de 72600€ HT, vous perdez le régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l’année suivante. Dans votre cas, vous êtes depuis le 1er janvier 2022 sous le statut d’entreprise individuelle avec un régime d’imposition réel (vous allez devoir fournir un bilan pour l’année 2022), et vous avez également basculé dans le régime classique pour vos cotisations sociales auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (soit environ 50% de cotisations dues sur le bénéfice réalisé).
Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un expert comptable pour faire le point avec lui sur vos nouvelles obligations en matière de comptabilité et pour mieux comprendre votre nouveau régime fiscal et social applicable depuis le 1er janvier 2022.
Bien à vous.
bonjour
étant à la retraite , 43 de métiers en temps que électricien, je suis aujourd’hui auto entrepreneur (création le 28 octobre 2021 )
ma question porte sur:
prestation de service :refaire un appartement en électricité et vendre le matériels électrique au client.
je souhaiterais connaitre :
1er : le taux applicable aux deux prestations
2ème :j’ai bien compris que les sommes déclarées sont les sommes encaissées ttc.
merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour vos prestations de services (main d’oeuvre), le taux sera de 22% (sauf si vous bénéficiez de l’ACRE). Pour la vente des matériels et équipements électriques, le taux de cotisations sociales sera de 12,8% (ou 6,4% si vous bénéficiez de l’ACRE). Attentions, vous devez bien distinguer sur vos factures ces 2 catégories.
Belle journée,
Bien à vous.
bonjour
je m’interroge sur : la déclaration à l’Urssaf
je suis retraité ,je perçoit une retraite ,je cotise : sécurité social et mutuelle, donc ma question porte sur cette déclaration a effectuer qui en vu de ma situation est pour moi un doublon ,peut être que je me trompe mais je n’arrive pas à faire la différence.
merci pour votre réponse.
a j’oublié concernant votre réponse sur la question de la vente de matériels électrique qui est sur une même facture car cette vente est lié au travail effectuer, pourquoi effectuer une autre facture car je peux connaissant la somme payée pour le matériels l’extraire pour la déclarer.
merci pour votre réponse
bien cordialement
Bonjour,
Vous devez effectivement cotiser également sur le CA encaissé en tant qu’auto-entrepreneur, même si vous cotisez déjà en tant que retraité. Cette cotisation fait en quelque sorte “doublon”, mais elle reste obligatoire.
Concernant la vente de matériel, il faut simplement bien la faire apparaître distinctement des prestations de services, sans qu’il soit nécessaire de faire 2 factures séparées, bien évidemment.
Belle journée,
Bien à vous.
bonjour
j’ai effectué ma déclaration à l’URSSAF par trimestre, le prélèvement a été effectué. Ma question porte sur l’impôt:
1er : faut-il en plus d’avoir déclaré le montant à l’URSSAF faire une déclaration aux impôts?
2éme : si oui ,faut-il déduire la somme prélevée par l’URSSAF?
car je n’arrive pas faire la distinction concernant l’URSSAF et l’impôt.
merci pour votre réponse
bien cordialement
Mr LLORENS
Bonjour,
Vous devez effectivement effectuer une déclaration d’impôt en plus de vos déclarations URSSAF. Sur votre déclaration d’impôt, il ne faut pas déduire les cotisations sociales payées à l’URSSAF.
Vous retrouverez les explications complètes pour remplir votre déclaration d’impôt ici. N’hésitez pas à télécharger notre tuto gratuit qui vous explique pas à pas comment remplir votre déclaration d’impôt en tant qu’auto-entrepreneur.
Belle journée,
Bien à vous.
bonjour
lors de la déclaration par trimestre à l’Urssaf , ma question porte :
pour un travail lorsque le client vous paye par plusieurs acompte (en trois fois par exemple,) si ces acomptes sont à cheval sur deux trimestres , faut-il pas attendre le payement total pour la déclaration à l’Urssaf? car sur un acompte comment séparer les travaux et le matériel?
bien cordialement
Mr LLORENS marc
Bonjour Marc,
Lors de vos déclarations URSSAF, vous devez déclarer l’ensemble des sommes payées par vos clients. Si vous facturez à la fois des marchandises et de la prestation, et qu’un client vous verse un acompte de 30%, vous devez déclarer 30% du montant total des ventes + 30% du montant total des prestations, dans les catégories correspondantes lors de votre déclaration URSSAF.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, je débute mon activité le 1 février (micro-entreprise) j’ai opter pour la déclaration chaque moi et je suis inscrit à pole emploi et indemnisé chômage et j’actualise chaque mois le 28.
Et comme j’ai vu j’ai le droit de déclarer mon chiffre d’affaire que après 90jour mais le problème je doit déclare chaque moi a pole emploi CA aussi pour qu’il me donne mon chômage comment je doit faire ?
Bonjour,
Depuis 2022, il est désormais possible de déclarer dès le premier mois votre CA (il n’y a plus de délai de 90 jours). Vous devriez donc pouvoir obtenir les attestations URSSAF pour justifier de votre CA pour vos déclarations Pôle Emploi. Votre première déclaration pourra donc être faite dès le 1er mars pour le CA encaissé en février.
Belle journée,
Bien à vous.
Merci pour votre réponse !
Bonjour
En tant qu auto entrepreneur est ce que je suis obligée d avoir un compte professionnel ?
Un compte courant réservé uniquement à mon entreprise est il possible?
Ma banque me demande mes ÇA et me dit d ouvrir un compte pro.
Merci
Bonjour,
Non, un compte pro n’est pas obligatoire, vous pouvez tout à fait ouvrir un compte courant dédié uniquement à votre micro-entreprise. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article sur le compte bancaire dédié ici.
Bien à vous.
Bonjour,
je projette de créer mon entreprise pour faire du courtage en assurance emprunteur IAS3 en complément de mon activité de salariée au sein d’un groupe de courtage en crédit.
j’ai bien compris que nous devons payer 22% du CA pour les cotisations, mais si le CA est à 0, comment cela se passe?
Idem pour les impôt comment savoir si je serais imposable ou non?
Bonjour,
Si vous n’avez pas de CA, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer (22% de 0 feront toujours 0). Pour savoir si vous serez imposable, le plus simple reste de faire une simulation complète sur le site des impôts.
Bien à vous.
Bonjour, si j’ai compris, en auto-entrepreneur on paye le 22% et ensuite il faut aussi payes aux impôts le chiffre déclarée . Merci de confirmer.
Bonjour,
Vous payez les cotisations sociales et les impôts sont à payer en plus, si vous êtes imposable. Sur option, vous pouvez choisir le versement libératoire. Dans ce cas, un pourcentage supplémentaire sera prélevé lors du paiement de vos cotisations sociales.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai crée mon micro-entreprise en Mars dernier et j’ai choisi de déclarer par trimestre. J’anime des ateliers et en general je recoit les paiements decalés d’un mois. Par exemple : j’ai commencé mon activité en Mars mais j’ai reçu le premier paiement mi- Avril. Si j’ai bien compris; il faudrait que je déclare mes CA correspondant au mois où j’ai reçu l’argent et pas dans le trimestre/mois quand j’ai fait la prestation? Dans ce cas là, je devrais declarer 0€ CA en 1er Trimestre et dans le 2eme Trimestre mettre tout ce que j’ai vraiment touché plutot du Avril, Mai, Juin, même si ça corresponds à l’activité excersé en Mars?
Merci d’avance,
Bonjour,
Tout à fait, vous devez déclarer à l’Urssaf les sommes qui ont effectivement été payées par vos clients. Ainsi, si vous réalisez une prestation en mars mais que votre client ne vous règle qu’en avril, ce montant sera donc à déclarer pour le 2ème trimestre et non pour le 1er trimestre.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Auto-entrepreneur depuis janvier 2021, j’ai reçu par la poste un formulaire papier de déclaration de chiffre d’affaires. Je ne comprends pas ce que je suis censée en faire, puisque les déclarations se font uniquement en ligne (si je ne me trompe pas).
(J’ai par ailleurs effectué la dite déclaration en ligne au début du mois.)
Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît?
Merci d’avance
Bonjour,
Les déclarations de CA sont bien à effectuer en ligne, ne tenez pas compte des formulaires de déclarations que vous recevez par voie postale.
Bien à vous.
Bonjour,
je voudrais savoir si nous devons déclaré et comment les indemnité de chômage reçues auprès de pole emploi.
Cordialement
Bonjour,
Vous n’avez pas à déclarer à l’URSSAF vos indemnités chômage, elles ne sont pas considérées comme du chiffre d’affaires.
Bien à vous.
bonjour je fait mes declarations trimestrielle pour janvier fevrier et mars j’ai jusque quand pour faire ma declaration svp
d’avance merci
Bonjour,
Pour les déclarations trimestrielles, vous avez jusqu’à fin avril pour faire la déclaration du 1er trimestre, sauf si vous avez créé récemment votre auto-entreprise. Dans ce cas, référez-vous au tableau indiquant les dates de déclaration dans cet article.
Bien à vous.
Bonjour. les service impots me demande le bordereaux trimestriels de cotisations urssaf 2019 mais je nesais pas de quel documents il s’agit ni ou le trouver
Bonjour,
Vous pouvez télécharger ces attestations sur votre compte auto-entrepreneur sur le site de l’URSSAF.
Plus d’infos ici.
Bien à vous.
BONJOUR j ai créé ma microentreprise le 25 juin 2020 et je n ai commencé l activité que fin aout.
urssaf me refuse mon attestation de vigilance malgre declarations 3eme et 4eme trimestre faite et payées
devais je déclarer 0 euros pour le 2eme trimestre car je ne pensais pas qu il entrait en compte vu le début de mon activité fin aout?
de plus maintenant au 22 janvier pas moyen de régulariser ce fichu 2eme trimestre 2020;
comment faire mon client exige cette attestation de vigilance et a suspendu mon contrat!!!
Bonjour,
Effectivement, vous auriez dû faire une déclaration à 0 pour le trimestre d’avril à juin. Vous pouvez normalement régulariser cette déclaration depuis votre espace auto-entrepreneur sur le site de l’URSSAF. Si vous n’y avez plus accès, contactez l’URSSAF via la messagerie pour savoir comment procéder.
Bien à vous.
Bonjour,
Merci pour toutes ces précisions ! Même si vous l’avez abordé et que je pense avoir la réponse, je préfère être sûre et vous demander :
Je possède une micro-entreprise. Je vends à la fois sur des marketplaces et à la fois dans des boutiques physiques. Dans les deux cas, il y a une commission. Pour les marketplaces, j’ai bien compris qu’il fallait que je déclare ce que le client paie (dont la commission). Est-ce aussi le cas dans les boutiques physiques. La patronne me paie par chèque (commission en moins). Dois-je déclarer le montant du chèque ou le montant global dont la commission ?
Je vous remercie par avance,
Marie
Bonjour,
Effectivement, quelque soit la méthode, la commission reste une charge pour votre micro-entreprise, et vous ne pouvez donc pas la déduire de votre CA. Vous devrez donc toujours déclarer le CA total, c’est à dire ce que vos clients ont payé. Pour votre comptabilité, demandez aux boutiques avec lesquelles vous travaillez une facture pour les commissions qu’elles vous prennent.
Bien à vous.
Bonjour,
Je vois ci-dessus que vous dites le suivant
”En d’autres termes, imaginez qu’un de vos clients vous paye par chèque au mois de février mais que vous encaissez ce chèque le mois suivant. Ce paiement devra donc être déclaré dans votre chiffre d’affaires du mois de mars, et non en février.”
…mais la FNAE dit le contraire sur son site web –
”Quel est le fait générateur du chiffre d’affaires en micro-entreprise ?
Le fait générateur du chiffre d’affaires est le règlement effectif du client, et ce, quel que soit le mode de paiement. C’est votre recette.
Si votre client vous règle
par chèque : c’est au moment où il vous remet le chèque ou que vous le recevez par voie postale.”
https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/auto-entrepreneur-dois-declarer-chiffre-d-affaires?fbclid=IwAR3QUZxxg7YIwZV3-gqUlxrQNCPGQV4gXFJUyoDaNDHfx05aTaJ7icS6bQY
Qu’est-ce qui est correct ?
Merci en avance et Bonne Année
Bonjour,
Plusieurs explications peuvent être trouvées concernant la comptabilité de trésorerie sur internet. En effet, aucun texte de loi n’explique précisément le cas du paiement par chèque dans le cas de tenue d’une comptabilité de trésorerie.
En principe, la comptabilité de trésorerie coïncide avec les relevés bancaires, c’est-à-dire avec les flux financiers. Dès lors, il semble plus judicieux (d’autant plus pour un auto-entrepreneur) de ne comptabiliser les chèques que lorsqu’ils sont effectivement remis en banque et entraînent un réel flux financier.
En effet, vous éviterez ainsi de payer des cotisations sociales sur un chèque sans provision (imaginez que le client vous a fait un chèque en blanc… si vous le déclarez avant de l’avoir encaissé, vous allez payer des cotisations sociales sur un chiffre d’affaires que vous n’avez pas encaissé en réalité).
De plus, vous n’aurez aucun moyen de prouver la date à laquelle le client vous a remis le chèque, alors que vos relevés bancaires vous permettront de justifier facilement la date d’encaissement du chèque.
Pour conclure, il n’y a pas d’information correcte ou incorrecte. Mais nous préférons retenir notre solution qui est plus favorable à l’auto-entrepreneur (et plus simple à justifier en cas de contrôle) que celle retenue par la FNAE.
En espérant que cela réponde à votre question,
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur en tant que serveur de restaurant depuis Juin 2019. Lorsque j’ai demandé l’aide du fond de solidarité de 1,500 euros pour au début du mois de Décembre 2020, ma demande à été rejeté car ils disent que je ne suis pas éligible sur les secteurs d’activités du secteur S1 et S1 bis. Pourtant je le suis, car je fais partie du secteur de la restauration.
J’ai jeté un coup d’œil sur mon Kbis et j’ai vu que je j’avais pas le bon code APE (7022Z : Conseil pour les affaires). Ce code APE m’a été recommander lors de mon inscription, par une agence d’intérim (Brigad) en restauration avec qui je reçois des missions depuis Juin 2019.
Donc j’ai fais une deuxième tentative pour la demande d’aide de 1,500 euros dernièrement avec cette fois, j’ai mis autres secteurs d’activités. Finalement j’ai obtenu cette aide. Le rejet de l’aide de la première tentative viens du faite que j’avais pas le bon code APE.
Est ce que c’est possible de modifié le Code APE ? Si oui, si je modifie le code APE, est ce que les mois que j’ai travaillé seront supprimé et ne seront plus compté ? Car c’était en tant que serveur de restaurant.
Cordialement.
Bonjour,
Malheureusement, en principe l’activité de serveur ne peut être exercée sous le statut auto-entrepreneur, car il s’agit plutôt d’une activité salariée. C’est ce qui justifie que vous n’ayez pas un code APE qui reflète correctement votre activité (car il n’en existe aucun correspondant à l’activité de serveur).
Une modification du code APE est possible soit en modifiant les activités déclarées dans votre auto-entreprise, soit en faisant la demande directement à l’INSEE en cas d’erreur d’attribution. Cette modification n’a aucun impact sur le chiffre d’affaires précédemment réalisé, celui-ci restera comptabilisé.
Bien à vous.
En tant que formateur professionnel en informatique, de quelle activité je relève: prestation de services BIC ou BNC?
Merci de votre réponse
Bonjour, les activités de formation sont des activités de prestations de services BNC (prestations de services libérales).
Bien à vous.
D’abord je suis le seule employé, en tant que formateur en langues, quels code de gestion je dois remplir :
146 C-nbc prest acre1
573 Import presetations de service non commerciales
576 formation prof – obligatoire
Tous?
Merci
Bonjour,
Vous devez remplir les champs relatif aux activités de prestations de services libérales. Pour savoir précisément les champs à remplir, rapprochez vous de l’URSSAF. Le champ relatif à la formation professionnelle est également à remplir (la cotisation est obligatoire).
Belle journée,
Bien à vous.
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