Déclarations de chiffre d’affaires Auto-Entrepreneur : Le guide
Comment faire sa déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ? Quand faire mes déclarations de CA auto-entrepreneur ? Comment bien choisir entre des déclarations mensuelles ou trimestrielles ? Que faut-il déclarer exactement ? Combien de cotisations sociales vais-je payer ?
Tant de questions qui vous laissent dans l’embarras et auxquelles il est parfois difficile de trouver des réponses claires. En effet, en auto-entreprise vous avez l’obligation d’effectuer des déclarations de chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle afin de payer des cotisations sociales qui vous donneront droit à une protection sociale (remboursement des frais de santé, assurance vieillesse, congé maternité, indemnités journalières, etc.).
Nous allons vous expliquer à travers cet article tout ce qu’il faut savoir sur les déclarations de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs.
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Nous y abordons : la validation de l’idée/du projet, les démarches de création, des conseils pour gérer efficacement son auto-entreprise, 7 stratégies pour trouver des clients, et bien d’autres informations importantes (assurance, protection sociale, retraite, etc.).
Sommaire : Les déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur
Que faut-il déclarer dans votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Le choix entre les déclarations mensuelles ou trimestrielles du chiffre d’affaires micro-entrepreneur
La première déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur
Comment faire les déclarations suivantes ?
Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Les déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en ligne deviennent obligatoires en 2019
La fin des déclarations papiers de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs
Pourquoi faut-il déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Quels sont les taux de cotisations sociales à payer ?
Les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs
La taxe pour frais de chambres consulaires
La contribution à la formation professionnelle
L’option pour le Versement Fiscal Libératoire
Les taux globaux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs
Que se passe-t-il si j’oublie de faire ma déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Que faut-il déclarer dans votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
La première question que vous devez vous poser est certainement celle-ci : qu’est-ce que vous devez déclarer exactement ? Avant de déclarer et de payer quelque chose, il vaut mieux s’assurer que l’on déclare bien ce qui doit être déclaré et au bon moment !
La règle est simple : vous déclarez toutes les sommes que vous avez encaissé au cours de la période concernée (le mois ou le trimestre précédent). Il s’agit bien des sommes encaissées sur votre compte bancaire (ou par espèce). Ainsi, si une facture est envoyé à votre client mais que celui-ci ne l’a pas réglée, vous ne devez pas déclarer son montant. On parle donc de comptabilité d’encaissement ou de comptabilité de trésorerie : les opérations doivent être comptabilisées lorsqu’elles donnent effectivement lieu à un flux financier. Pour en savoir plus sur la comptabilité en auto-entreprise, c’est par ici !
En d’autres termes, imaginez qu’un de vos clients vous paye par chèque au mois de février mais que vous encaissez ce chèque le mois suivant. Ce paiement devra donc être déclaré dans votre chiffre d’affaires du mois de mars, et non en février.
Vous devez toujours déclarer l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé, sans pouvoir déduire de celui-ci les éventuelles charges liées à votre activité (commissions prises par un partenaire éventuel, frais de livraison, achat de marchandises, etc.). En effet, le régime de la micro-entreprise ne permet pas de déduire ses charges et toutes les cotisations sont calculées sur la totalité des sommes encaissées par l’auto-entrepreneur.
Si vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA et que par conséquent vous facturez de la TVA à vos clients, vous devez toujours déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes. En effet, la TVA que vous encaissez n’entre pas en compte dans votre chiffre d’affaires à déclarer puisque vous allez devoir reverser cette TVA collectée à l’État.
Enfin, il est possible de cumuler plusieurs activités de natures différentes : commerciale, artisanale ou libérale, et donc d’avoir à la fois une activité de vente et une activité de prestation de services. Dans cette situation, vous devrez effectuer une seule déclaration URSSAF en précisant le chiffre d’affaires encaissé hors taxes correspondant à chaque activité. En effet, vous devrez ventiler, sur vos déclarations de chiffre d’affaires, les différents montants de CA réalisés dans chaque activités exercées dans votre micro-entreprise.
Ainsi, par exemple, si vous avez une activité de massage et que vous vendez également des huiles de massage, vous devrez séparer, sur vos déclarations, les chiffres d’affaires des massages (activité de prestation de service) et des ventes d’huiles (activité de vente). Cette ventilation est très importante car les taux de cotisations diffèrent selon les activités. Pour en savoir plus sur les taux de cotisations et les différentes charges applicables au statut auto-entrepreneur, lisez notre article complet sur le sujet.
ⓘ INFOS IMPORTANTES :
- Même en absence de chiffre d’affaires, vous devez effectuer une déclaration à 0 (en cas d’absence ou d’oubli de déclaration vous vous exposez à une pénalité de 50€)
- Si vous n’avez pas de chiffre d’affaires, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer
Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Le choix entre les déclarations mensuelles ou trimestrielles du chiffre d’affaires micro-entrepreneur
Vous avez dû, lors de la déclaration de création de votre micro-entreprise, choisir la périodicité de vos déclarations de cotisations sociales. En effet, lors de votre immatriculation vous avez dû choisir entre des déclarations mensuelles ou trimestrielles de votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur. En cas de doute, vous pouvez retrouver cette information sur votre formulaire de création (le cerfa P0).
Vous avez opté pour des déclarations mensuelles de votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur
Dans ce cas, vous déclarez chaque mois le chiffre d’affaires encaissé au cours du mois précédent. Attention, la date limite de déclaration est fixée au dernier jour de chaque mois. Exemple : en mars, il faudra déclarer ce que vous avez encaissé pendant le mois de février. Vous aurez jusqu’au 31 mars pour faire votre déclaration.
Vous avez opté pour des déclarations trimestrielles de votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur
Dans ce cas, les périodes sont plus longues mais vous n’aurez qu’un mois pour effectuer vos déclarations. Attention, cela fonctionne selon les trimestres civils. Vous déclarez donc votre chiffre d’affaires encaissé lors d’un trimestre civil le mois suivant la fin du trimestre civil concerné. Les mois de déclaration sont donc les suivants :
- Avril (pour le premier trimestre : janvier/février/mars)
- Juillet (pour le deuxième trimestre : avril/mai/juin)
- Octobre (pour le troisième trimestre : juillet/août/septembre)
- Janvier N+1 (pour le quatrième trimestre : octobre/novembre/décembre)
Peu importe la périodicité, l’échéance est toujours prévu au dernier jour du mois. Exemple : vous aurez jusqu’au 30 avril pour effectuer la déclaration pour le premier trimestre (janvier, février, mars).
De plus, le choix de la périodicité sera valable pour toute l’année civile et sera reconduit automatiquement les années qui suivent. Cependant il est possible de changer de périodicité. Vous devrez effectuer une demande :
- À votre agence régionale de sécurité sociale des indépendants pour les artisans et commerçants ou via votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (ou via l’application mobile),
- Sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (ou via l’application mobile) pour les auto-entrepreneurs en activité libérale.
Cette demande de modification de la périodicité de vos déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur devra être effectuée avant le 31 janvier pour une application au 1er janvier.
ⓘ À SAVOIR :
- Il est recommandé aux personnes indemnisées par Pôle Emploi ou au RSA d’opter pour des déclarations mensuelles. Cela facilitera la gestion et la transmission de vos justificatifs.
- Si vous n’avez pas renseigné de périodicité lors de la déclaration de début d’activité, l’URSSAF vous enregistre d’office en périodicité trimestrielle.
La première déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur
La date de première déclaration de votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur intervient après un délai minimum de 90 jours après la date de création de votre micro-entreprise. La date de première déclaration varie donc selon le choix de périodicité entre déclaration mensuelle et trimestrielle et en fonction de la date de début d’activité de votre auto-entreprise. Pendant cette période, vous ne pourrez pas déclarer votre chiffre d’affaires sur le portail www.autoentrepreneur.urssaf.fr et un message vous indiquera qu’aucune déclaration n’est attendue pour le moment dans la rubrique « Déclarer et payer ».
Ci-dessous, vous trouverez deux tableaux qui vous indiqueront à quel moment faire votre première déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur selon la date de début d’activité et la périodicité choisie.
Dates de premières déclarations de CA pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour des déclarations mensuelles
Dates de premières déclarations de CA pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour des déclarations trimestrielles
ⓘ EXEMPLE :
Si vous vous immatriculez en avril, la date de votre première déclaration sera différente selon le choix entre déclaration mensuelle et trimestrielle.
- Déclaration mensuelle : vous aurez jusqu’au 31 août pour déclarer le CA réalisé entre la date de début d’activité et le 30 juillet.
- Déclaration trimestrielle : vous aurez jusqu’au 31 octobre pour déclarer le CA réalisé entre la date de début d’activité et le 30 septembre.
À SAVOIR : Le formulaire de déclaration en ligne devient accessible à l’ouverture de votre 1ère échéance, avant vous verrez apparaître un message vous indiquant qu’aucune déclaration n’est attendue.
Comment faire les déclarations de chiffre d’affaires suivantes ?
A la suite de votre première déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur, le rythme redevient normal et dépendra notamment de votre choix de périodicité.
Échéances des déclarations de CA pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour des déclarations mensuelles
Dans cette situation, il faudra déclarer tous les mois le chiffre d’affaires encaissé pendant le mois précédent.
Exemple : si vous encaissez au total 1000 euros hors taxes en mars, il faudra déclarer ce montant entre le 1er et 30 avril.
Voici un tableau récapitulant les dates de déclarations de chiffre d’affaires mensuelles des auto-entrepreneurs :
Échéances des déclarations de CA pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour des déclarations trimestrielles
En ayant opté pour cette périodicité, vous aurez moins de déclarations à réaliser, mais vous devrez aussi savoir mettre l’argent de vos cotisations sociales de côté pendant 3 mois !
Voici un tableau récapitulant les dates de déclarations de chiffre d’affaires trimestrielles pour les auto-entrepreneurs :
ⓘ BON À SAVOIR :
- Vous pouvez modifier vos déclarations jusqu’à la date d’exigibilité à 12h.
- Même en l’absence de CA sur une période, vous devez quand même faire une déclaration à 0 afin d’éviter une pénalité de 50€ par déclaration manquante ou tardive.
Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Avant 2019, vous pouviez effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur par courrier ou directement en ligne sur l’un des 2 sites officiels : net-entreprises.fr et lautoentrepreneur.fr.
Depuis le 1er janvier 2019, cela a un petit peu changé et dorénavant vous avez l’obligation d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires en ligne. De plus, il n’est plus possible de passer par la plateforme www.net-entreprises.fr pour faire vos déclarations, vous avez l’obligation de créer un compte sur le nouveau site de l’URSSAF : www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Il s’agit d’une des nombreuses nouveautés pour le régime auto-entrepreneur intervenues en 2019.
Les déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur en ligne deviennent obligatoires depuis 2019
Vous l’aurez compris, les déclarations de chiffre d’affaires en ligne sont désormais la règle pour les auto-entrepreneurs. Vous ne pourrez donc plus, à compter du 1er janvier 2019, remplir le formulaire de déclaration de chiffre d’affaires papier et l’envoyer par courrier à l’URSSAF avec un règlement par chèque.
Afin de pouvoir faire vos déclarations de CA, vous allez donc devoir, si ce n’est pas encore le cas, créer votre compte sur le nouveau site officiel des auto-entrepreneurs : www.autoentrepreneur.urssaf.fr. En effet, il était possible, avant 2019, de faire vos déclarations sur la plateforme www.net-entreprises.fr, mais ce n’est plus le cas depuis 2019. Tous les auto-entrepreneurs doivent maintenant déclarer leur chiffre d’affaires sur le nouveau site officiel indiqué ci-dessus.
Pour déclarer, il vous suffira ensuite de vous connecter sur le site et de faire les manipulations suivantes :
- Dans le menu principal, veuillez cliquer en haut à gauche sur “Mon compte”
- Vous devrez alors créer un accès. Vous devrez renseigner votre email, numéro de Sécurité Sociale ainsi qu’un mot de passe (ou éventuellement vos identifiants Net-entreprises).
- Ensuite vous avez enfin accès à votre compte : cliquez sur “Télédéclaration en cours” (dans le menu vertical à gauche de la page).
- Enfin vous pouvez indiquer le chiffre d’affaires hors taxes que vous avez encaissé sur la période en cours. Vos cotisations seront calculés automatiquement et vous devrez ensuite choisir le mode de règlement souhaité (par carte bleue ou par prélèvement à l’échéance).
Pour conclure sur les déclarations en ligne, vous pouvez aussi déclarer votre chiffre d’affaires via l’application de l’URSSAF. Cette dernière est disponible sur IOS et Android. Vous pouvez obtenir un guide gratuit pour vous aider à faire vos déclarations de chiffre d’affaires en nous laissant vos coordonnées ci-dessous.
ⓘ À SAVOIR :
Vous avez deux options pour le paiement :
- Par carte : vous renseignez les numéros de carte bleue à chaque paiement.
- Par télépaiement : il faudra indiquer les informations de votre compte bancaire puis valider le mandat qui autorise le prélèvement.
[et_bloom_locked optin_id= »optin_12″] Téléchargez le guide « Comment faire ses déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur » [/et_bloom_locked]
La fin des déclarations papiers de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs
Avant 2019, et à condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, il était tout à fait possible de déclarer son chiffre d’affaires par courrier en retournant tous les mois ou trimestre le formulaire de déclaration de chiffre d’affaires accompagné d’un règlement par chèque.
D’ailleurs, il est fort probable qu’une majorité d’entre vous ait au moins fait sa 1ère déclaration par courrier, puisque l’URSSAF envoyait automatiquement aux nouveaux auto-entrepreneurs ce formulaire de déclaration de chiffre d’affaires par courrier, alors même qu’ils n’avaient pas encore passé ce fameux délai de 90 jours pendant lesquels aucune déclaration n’est à envoyer.
Afin de simplifier la gestion de cotisations sociales et de regrouper sur une seule et même plateforme toutes les déclarations de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs, il n’est désormais plus possible de procéder à ses déclarations via le formulaire papier. De même, la plateforme net-entreprises.fr n’est désormais plus accessible aux auto-entrepreneurs, qui doivent obligatoirement passer par le nouveau site officiel de l’URSSAF pour déclarer, chaque mois ou chaque trimestre, leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations sociales.
Plusieurs choses évoluent en 2023 pour les auto-entrepreneurs ! Lisez notre article pour savoir tout ce qui change pour les auto-entrepreneurs en 2023.
ⓘ À SAVOIR :
Les déclarations en ligne étaient déjà obligatoires pour les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires supérieur à :
- 20 700 € hors taxes pour les activités de vente
- 8 300 € hors taxes pour les activités de prestations de services et activités de professions libérales
Pourquoi faut-il déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Nous avons vu ce qu’il faut déclarer, quand le déclarer et comment faire ses déclarations, mais vous devez peut-être vous poser cette question : pourquoi faire des déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles ?
Il est important de déclarer, chaque mois ou chaque trimestre, votre chiffre d’affaires pour payer vos cotisations sociales et ainsi avoir des droits auprès de la sécurité sociale des indépendants, notamment en cas de maladie, d’hospitalisation ou encore d’arrêt maladie, mais aussi pour cotiser pour votre retraite et valider vos trimestres de retraite.
En effet, pour certains d’entre-vous, l’activité auto-entrepreneur est la seule activité. Ainsi, tous vos droits seront donc calculés en fonction du chiffre d’affaires que vous déclarez. En l’absence de déclaration, vous ne cotisez pas et donc vous n’aurez pas de couverture sociale.
De plus, toute déclaration tardive ou manquante peut entrainer une pénalité de 50€. Il est donc préférable de faire vos déclarations de chiffre d’affaires de manière sérieuse et assidue.
Nous vous rappelons également qu’il est très important de s’assurer en auto-entreprise, notamment pour venir compléter les remboursements et indemnités qui vous seront versées par la Sécurité Sociale. La mutuelle auto-entrepreneur ainsi qu’une assurance prévoyance sont vivement conseillés car la sécurité sociale ne vous remboursera pas intégralement tous vos frais de santé et ne vous versera pas forcément des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
ⓘ À SAVOIR :
En cas d’absence de déclaration ou de déclaration à 0 pendant 24 mois consécutifs (ou 8 trimestres civils consécutifs), vous serez automatiquement radié de la Sécurité Sociale des Indépendants. Vous devrez tout de même procéder à la radiation de votre micro-entreprise via le formulaire de radiation P4 afin de la fermer définitivement auprès du répertoire Sirene.
La taxe pour frais de chambres consulaires
Ensuite, vous devez vous acquitter d’une taxe pour frais de chambres consulaires pour permettre tout simplement leur fonctionnement.
Cependant, ces taxes ne concernent que les auto-entrepreneurs qui dépendent de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et/ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Par conséquent, si votre chambre consulaire est l’URSSAF vous en êtes exonéré (les professions libérales le plus souvent). Les taux de cette taxe dépendent de votre chambre consulaire.
Seuls les artisans et les commerçants sont donc soumis à cette taxe additionnelle.
Pour la CCI :
- Activité de prestations de services : 0,044%.
- Activité de vente de marchandise, restauration et hébergement : 0,015%.
Pour la CMA :
- Activité de prestation de services artisanales : 0, 48% (0,65% en Alsace et 0,83% en Moselle).
- Activité d’achat/revente par un artisan : 0,22% (0,29% en Alsace et 0,37% en Moselle).
Pour les artisans en double immatriculation (CCI/CMA) :
Si vos activités dépendent de la CCI et de la CMA : vous aurez un taux supplémentaire de 0,007%.
La contribution à la formation professionnelle
Cette contribution à la formation professionnelle vous permet de bénéficier d’une éventuelle prise en charge de vos formations sous certaines conditions.
Comme souvent en auto-entreprise, cette contribution se paie en appliquant un pourcentage sur son chiffre d’affaires micro-entrepreneur hors taxes. Et cela diffère selon l’activité :
- Activités artisanales : 0,3%.
- Activités commerciales (vente) : 0,1%.
- Activités de prestations de services et professions libérales : 0,2%.
L’option pour le Versement Fiscal Libératoire
Enfin le Versement Fiscal Libératoire (VFL) est une option laissée aux auto-entrepreneurs pour payer l’impôt sur le revenu dû pour l’activité auto-entrepreneur en même temps que vos cotisations sociales, en un seul paiement. Si vous y optez les taux qui seront appliqués sur votre chiffre d’affaires hors taxes dépendent de votre activité :
- Vente : 1%.
- Prestations de service (BIC) : 1,7%.
- Professions libérales et prestations de services (BNC) : 2,2%.
Les taux globaux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs
Pour simplifier et savoir combien précisément quel sera votre taux de cotisations sociales, voici les taux globaux maximums applicables pour chaque type d’activité (hors ACRE) :
- Activités de vente : 12,3% + 0,015% + 0,1% (+ 1% en cas d’option pour le VFL) = 12,415% (13,415% en cas d’option pour le VFL)
- Prestations de services artisanales : 21,2% + 0,48% + 0,3% (+ 1,7% en cas d’option pour le VFL) = 21,98% (23,68% en cas d’option pour le VFL)
- Professions libérales non règlementées : 21,1% + 0,2% (+2,2% en cas d’option pour le VFL) = 21,3% (23,5% en cas d’option pour le VFL)
- Professions libérales règlementées relevant de la CIPAV : 21,2% + 0,2% (+2,2% en cas d’option pour le VFL) = 21,4% (23,6% en cas d’option pour le VFL)
De manière générale, il est courant de retenir 15% au total pour les activités de vente et 25% pour les activités de prestation de services.
Pour en savoir plus sur les charges des auto-entrepreneurs, n’hésitez pas à lire notre article sur le sujet !
Que se passe-t-il si j’oublie de faire ma déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Il est possible que vous ayez oublié de faire une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle. Dans ce cas, vous vous exposez à une pénalité de 50€ par déclaration manquante ou en retard. De plus, si votre dossier n’est pas régularisé en fin d’année, vous serez alors taxé d’office sur une base majorée.
Les déclarations sont obligatoires, même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, il convient alors de déclarer 0, et vous n’aurez donc pas de cotisations sociales à payer.
ⓘ BON À SAVOIR :
- En cas d’absence de déclarations ou de déclarations à 0 pendant 8 trimestres consécutifs (ou 24 mois), votre micro-entreprise sera automatiquement radiée de la Sécurité Sociale des Indépendants ;
- Il est possible de demander à verser des cotisations minimales afin de bénéficier d’une meilleure protection sociale pour les auto-entrepreneurs dont les revenus sont faibles.
FAQ : Les déclarations de CA auto-entrepreneur
1⃣ Quand déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs doivent déclarer chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie) leur chiffre d'affaires. Cela permet de calculer et de payer les cotisations sociales dues pour l'activité auto-entrepreneur.
2⃣ Comment déclarer son chiffre d'affaires auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement déclarer leur chiffre d'affaires en ligne, sur le site officiel de l'URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr). Il suffit de reporter les montants de CA réalisés au cours de la période précédente, et les cotisations à payer sont calculées automatiquement. Attention, il faut bien penser à ventiler le CA par catégorie d'activité car les taux de cotisations ne sont pas les mêmes (vente de marchandises, prestation de services artisanale ou commerciale, prestation de services libérale).
3⃣ Y-a-t-il un minimum de CA à déclarer en tant qu'auto-entrepreneur ?
Non, il n'y a pas d'obligation de déclarer un CA minimum. D'ailleurs, il est même obligatoire de faire ses déclarations de CA même en l'absence de CA au cours d'une période (une pénalité de 50€ est due pour toute déclaration manquante). Dans ce cas, il faut faire une déclaration à 0. En revanche, pour ouvrir certains droits (indemnités journalières, congés maternité, retraite, etc.), il faudra avoir déclaré un certain montant minimum de CA.
4⃣ Que faut-il déclarer exactement dans le CA auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur déclare toujours l'ensemble du CA HT encaissé au cours du mois (ou trimestre) précédent. Il lui est impossible de déduire les charges liées à son activité de son CA pour ne déclarer que le bénéfice.
Voilà, vous savez tout sur les déclarations de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs !
Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise en toute simplicité et ne rater aucune aide à la création, n’hésitez pas à faire appel à nos experts pour vous conseiller et vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise !
Si vous êtes déjà auto-entrepreneur, nous mettons à votre disposition un logiciel qui vous simplifie la vie en automatisant votre comptabilité et toutes vos déclarations. Bonne nouvelle, vous pouvez l’essayer gratuitement pendant 1 mois !
NOS SOURCES :
- URSSAF : Déclaration en ligne du chiffre d’affaires micro-entrepreneur
- Service Public : La contribution à la formation professionnelle
- Impôt.gouv : Le versement libératoire
- Service Public : La taxe pour frais de chambre
- URSSAF : Déclarer son chiffre d’affaires en ligne
- Service Public : La déclaration en ligne du chiffre d’affaires
- URSSAF : Utiliser l’application mobile autoentrepreneur URSSAF
- URSSAF : L’essentiel du statut
- URSSAF : Déclarer et payer mes cotisations
- URSSAF : Comment effectuer ma déclaration en ligne
- Sécurité Sociale des Indépendants : Auto-Entrepreneur : Déclaration du chiffre d’affaires et paiement des cotisations
- Service Public : Micro-Entrepreneur : Quand déclarer son chiffre d’affaires ?
Bonjour,
Auto entrepreneur depuis 07/2019 en tant que consultant, je facture mes prestations sous forme de forfaits journaliers en HT ( plafond non atteint) auxquels s’ajoute des frais de déplacement ( repas, nuitée hôtelière) Comment dois-je facturer ces frais libellés en TTC et sont ils à intégrer dans le CA HT à déclarer à URSAFF.?
Merci de votre analyse
Bonjour,
Les frais sont effectivement à considérer comme du CA, sauf s’ils respectent les critères des frais de débours. Dans ce cas, ils ne sont pas à déclarer à l’URSSAF. Vous trouverez toutes les informations concernant les frais de débours ici.
Bien à vous.
bonjour, au niveau des taux globaux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs , pour les activités de service commercial c’est 22% + 0,48% + 0,3% (+1,7% en cas d’option pour le VFL) = 22,78% (24,48% en cas d’option pour le VFL) et à cela viendra s’ajouter le CFE , c’est bien ça ?
il y a t’il d’autres cotisations social, en dehors des commissions de plate forme et des achats personnel ?
Bonjour,
Le taux global est d’environ 25% en effet, en prestation de service commerciale, VFL inclus. À cela s’ajoute la CFE. Il n’y a pas d’autres cotisations sociales ou charges obligatoires, en dehors des autres dépenses à prévoir (assurances, compte bancaire, etc.).
Retrouvez l’ensemble des frais à prévoir ici.
Bien à vous.
ok merci
Bonjour,
je suis auto entrepreneur conseiller immobilier indépendant (depuis 4 ans, 2 petites années (2018 et 2019) ch aff < 38 000€ annuellement et 2 grosses années (2020 et 2021) supérieures aux 72 600€ ht annuels autorisées, et 2022 sera inférieur à 72 600€ ht, resterai je auto entrepreneur ou vais je basculer automatiquement à un autre statut (charges élevées, comptable, …) ???
Moi, je souhaiterai rester auto entrepreneur (beaucoup plus souple pour moi),
J'avais cru comprendre que l'on pouvait dépasser que 2 fois consécutivement (2020/2021)le ch aff de 72 600€ ht et que si redescente à ch aff < 72 600€ ht (2022), on restait en auto entrepreneur ???
J'ai appelé l'ursaff et l'interlocutrice ne savait pas !!!
Merci de votre réponse svp.
Bonjour,
Si vous dépassez pendant 2 années consécutives le plafond de 72600€ HT, vous perdez le régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l’année suivante. Dans votre cas, vous êtes depuis le 1er janvier 2022 sous le statut d’entreprise individuelle avec un régime d’imposition réel (vous allez devoir fournir un bilan pour l’année 2022), et vous avez également basculé dans le régime classique pour vos cotisations sociales auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (soit environ 50% de cotisations dues sur le bénéfice réalisé).
Nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un expert comptable pour faire le point avec lui sur vos nouvelles obligations en matière de comptabilité et pour mieux comprendre votre nouveau régime fiscal et social applicable depuis le 1er janvier 2022.
Bien à vous.
bonjour
étant à la retraite , 43 de métiers en temps que électricien, je suis aujourd’hui auto entrepreneur (création le 28 octobre 2021 )
ma question porte sur:
prestation de service :refaire un appartement en électricité et vendre le matériels électrique au client.
je souhaiterais connaitre :
1er : le taux applicable aux deux prestations
2ème :j’ai bien compris que les sommes déclarées sont les sommes encaissées ttc.
merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour vos prestations de services (main d’oeuvre), le taux sera de 22% (sauf si vous bénéficiez de l’ACRE). Pour la vente des matériels et équipements électriques, le taux de cotisations sociales sera de 12,8% (ou 6,4% si vous bénéficiez de l’ACRE). Attentions, vous devez bien distinguer sur vos factures ces 2 catégories.
Belle journée,
Bien à vous.
bonjour
je m’interroge sur : la déclaration à l’Urssaf
je suis retraité ,je perçoit une retraite ,je cotise : sécurité social et mutuelle, donc ma question porte sur cette déclaration a effectuer qui en vu de ma situation est pour moi un doublon ,peut être que je me trompe mais je n’arrive pas à faire la différence.
merci pour votre réponse.
a j’oublié concernant votre réponse sur la question de la vente de matériels électrique qui est sur une même facture car cette vente est lié au travail effectuer, pourquoi effectuer une autre facture car je peux connaissant la somme payée pour le matériels l’extraire pour la déclarer.
merci pour votre réponse
bien cordialement
Bonjour,
Vous devez effectivement cotiser également sur le CA encaissé en tant qu’auto-entrepreneur, même si vous cotisez déjà en tant que retraité. Cette cotisation fait en quelque sorte « doublon », mais elle reste obligatoire.
Concernant la vente de matériel, il faut simplement bien la faire apparaître distinctement des prestations de services, sans qu’il soit nécessaire de faire 2 factures séparées, bien évidemment.
Belle journée,
Bien à vous.
bonjour
j’ai effectué ma déclaration à l’URSSAF par trimestre, le prélèvement a été effectué. Ma question porte sur l’impôt:
1er : faut-il en plus d’avoir déclaré le montant à l’URSSAF faire une déclaration aux impôts?
2éme : si oui ,faut-il déduire la somme prélevée par l’URSSAF?
car je n’arrive pas faire la distinction concernant l’URSSAF et l’impôt.
merci pour votre réponse
bien cordialement
Mr LLORENS
Bonjour,
Vous devez effectivement effectuer une déclaration d’impôt en plus de vos déclarations URSSAF. Sur votre déclaration d’impôt, il ne faut pas déduire les cotisations sociales payées à l’URSSAF.
Vous retrouverez les explications complètes pour remplir votre déclaration d’impôt ici. N’hésitez pas à télécharger notre tuto gratuit qui vous explique pas à pas comment remplir votre déclaration d’impôt en tant qu’auto-entrepreneur.
Belle journée,
Bien à vous.
bonjour
lors de la déclaration par trimestre à l’Urssaf , ma question porte :
pour un travail lorsque le client vous paye par plusieurs acompte (en trois fois par exemple,) si ces acomptes sont à cheval sur deux trimestres , faut-il pas attendre le payement total pour la déclaration à l’Urssaf? car sur un acompte comment séparer les travaux et le matériel?
bien cordialement
Mr LLORENS marc
Bonjour Marc,
Lors de vos déclarations URSSAF, vous devez déclarer l’ensemble des sommes payées par vos clients. Si vous facturez à la fois des marchandises et de la prestation, et qu’un client vous verse un acompte de 30%, vous devez déclarer 30% du montant total des ventes + 30% du montant total des prestations, dans les catégories correspondantes lors de votre déclaration URSSAF.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, je débute mon activité le 1 février (micro-entreprise) j’ai opter pour la déclaration chaque moi et je suis inscrit à pole emploi et indemnisé chômage et j’actualise chaque mois le 28.
Et comme j’ai vu j’ai le droit de déclarer mon chiffre d’affaire que après 90jour mais le problème je doit déclare chaque moi a pole emploi CA aussi pour qu’il me donne mon chômage comment je doit faire ?
Bonjour,
Depuis 2022, il est désormais possible de déclarer dès le premier mois votre CA (il n’y a plus de délai de 90 jours). Vous devriez donc pouvoir obtenir les attestations URSSAF pour justifier de votre CA pour vos déclarations Pôle Emploi. Votre première déclaration pourra donc être faite dès le 1er mars pour le CA encaissé en février.
Belle journée,
Bien à vous.
Merci pour votre réponse !
Bonjour
En tant qu auto entrepreneur est ce que je suis obligée d avoir un compte professionnel ?
Un compte courant réservé uniquement à mon entreprise est il possible?
Ma banque me demande mes ÇA et me dit d ouvrir un compte pro.
Merci
Bonjour,
Non, un compte pro n’est pas obligatoire, vous pouvez tout à fait ouvrir un compte courant dédié uniquement à votre micro-entreprise. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article sur le compte bancaire dédié ici.
Bien à vous.
Bonjour,
je projette de créer mon entreprise pour faire du courtage en assurance emprunteur IAS3 en complément de mon activité de salariée au sein d’un groupe de courtage en crédit.
j’ai bien compris que nous devons payer 22% du CA pour les cotisations, mais si le CA est à 0, comment cela se passe?
Idem pour les impôt comment savoir si je serais imposable ou non?
Bonjour,
Si vous n’avez pas de CA, vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer (22% de 0 feront toujours 0). Pour savoir si vous serez imposable, le plus simple reste de faire une simulation complète sur le site des impôts.
Bien à vous.
Bonjour, si j’ai compris, en auto-entrepreneur on paye le 22% et ensuite il faut aussi payes aux impôts le chiffre déclarée . Merci de confirmer.
Bonjour,
Vous payez les cotisations sociales et les impôts sont à payer en plus, si vous êtes imposable. Sur option, vous pouvez choisir le versement libératoire. Dans ce cas, un pourcentage supplémentaire sera prélevé lors du paiement de vos cotisations sociales.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai crée mon micro-entreprise en Mars dernier et j’ai choisi de déclarer par trimestre. J’anime des ateliers et en general je recoit les paiements decalés d’un mois. Par exemple : j’ai commencé mon activité en Mars mais j’ai reçu le premier paiement mi- Avril. Si j’ai bien compris; il faudrait que je déclare mes CA correspondant au mois où j’ai reçu l’argent et pas dans le trimestre/mois quand j’ai fait la prestation? Dans ce cas là, je devrais declarer 0€ CA en 1er Trimestre et dans le 2eme Trimestre mettre tout ce que j’ai vraiment touché plutot du Avril, Mai, Juin, même si ça corresponds à l’activité excersé en Mars?
Merci d’avance,
Bonjour,
Tout à fait, vous devez déclarer à l’Urssaf les sommes qui ont effectivement été payées par vos clients. Ainsi, si vous réalisez une prestation en mars mais que votre client ne vous règle qu’en avril, ce montant sera donc à déclarer pour le 2ème trimestre et non pour le 1er trimestre.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Auto-entrepreneur depuis janvier 2021, j’ai reçu par la poste un formulaire papier de déclaration de chiffre d’affaires. Je ne comprends pas ce que je suis censée en faire, puisque les déclarations se font uniquement en ligne (si je ne me trompe pas).
(J’ai par ailleurs effectué la dite déclaration en ligne au début du mois.)
Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît?
Merci d’avance
Bonjour,
Les déclarations de CA sont bien à effectuer en ligne, ne tenez pas compte des formulaires de déclarations que vous recevez par voie postale.
Bien à vous.
Bonjour,
je voudrais savoir si nous devons déclaré et comment les indemnité de chômage reçues auprès de pole emploi.
Cordialement
Bonjour,
Vous n’avez pas à déclarer à l’URSSAF vos indemnités chômage, elles ne sont pas considérées comme du chiffre d’affaires.
Bien à vous.
bonjour je fait mes declarations trimestrielle pour janvier fevrier et mars j’ai jusque quand pour faire ma declaration svp
d’avance merci
Bonjour,
Pour les déclarations trimestrielles, vous avez jusqu’à fin avril pour faire la déclaration du 1er trimestre, sauf si vous avez créé récemment votre auto-entreprise. Dans ce cas, référez-vous au tableau indiquant les dates de déclaration dans cet article.
Bien à vous.
Bonjour. les service impots me demande le bordereaux trimestriels de cotisations urssaf 2019 mais je nesais pas de quel documents il s’agit ni ou le trouver
Bonjour,
Vous pouvez télécharger ces attestations sur votre compte auto-entrepreneur sur le site de l’URSSAF.
Plus d’infos ici.
Bien à vous.
BONJOUR j ai créé ma microentreprise le 25 juin 2020 et je n ai commencé l activité que fin aout.
urssaf me refuse mon attestation de vigilance malgre declarations 3eme et 4eme trimestre faite et payées
devais je déclarer 0 euros pour le 2eme trimestre car je ne pensais pas qu il entrait en compte vu le début de mon activité fin aout?
de plus maintenant au 22 janvier pas moyen de régulariser ce fichu 2eme trimestre 2020;
comment faire mon client exige cette attestation de vigilance et a suspendu mon contrat!!!
Bonjour,
Effectivement, vous auriez dû faire une déclaration à 0 pour le trimestre d’avril à juin. Vous pouvez normalement régulariser cette déclaration depuis votre espace auto-entrepreneur sur le site de l’URSSAF. Si vous n’y avez plus accès, contactez l’URSSAF via la messagerie pour savoir comment procéder.
Bien à vous.
Bonjour,
Merci pour toutes ces précisions ! Même si vous l’avez abordé et que je pense avoir la réponse, je préfère être sûre et vous demander :
Je possède une micro-entreprise. Je vends à la fois sur des marketplaces et à la fois dans des boutiques physiques. Dans les deux cas, il y a une commission. Pour les marketplaces, j’ai bien compris qu’il fallait que je déclare ce que le client paie (dont la commission). Est-ce aussi le cas dans les boutiques physiques. La patronne me paie par chèque (commission en moins). Dois-je déclarer le montant du chèque ou le montant global dont la commission ?
Je vous remercie par avance,
Marie
Bonjour,
Effectivement, quelque soit la méthode, la commission reste une charge pour votre micro-entreprise, et vous ne pouvez donc pas la déduire de votre CA. Vous devrez donc toujours déclarer le CA total, c’est à dire ce que vos clients ont payé. Pour votre comptabilité, demandez aux boutiques avec lesquelles vous travaillez une facture pour les commissions qu’elles vous prennent.
Bien à vous.
Bonjour,
Je vois ci-dessus que vous dites le suivant
»En d’autres termes, imaginez qu’un de vos clients vous paye par chèque au mois de février mais que vous encaissez ce chèque le mois suivant. Ce paiement devra donc être déclaré dans votre chiffre d’affaires du mois de mars, et non en février. »
…mais la FNAE dit le contraire sur son site web –
»Quel est le fait générateur du chiffre d’affaires en micro-entreprise ?
Le fait générateur du chiffre d’affaires est le règlement effectif du client, et ce, quel que soit le mode de paiement. C’est votre recette.
Si votre client vous règle
par chèque : c’est au moment où il vous remet le chèque ou que vous le recevez par voie postale. »
https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/auto-entrepreneur-dois-declarer-chiffre-d-affaires?fbclid=IwAR3QUZxxg7YIwZV3-gqUlxrQNCPGQV4gXFJUyoDaNDHfx05aTaJ7icS6bQY
Qu’est-ce qui est correct ?
Merci en avance et Bonne Année
Bonjour,
Plusieurs explications peuvent être trouvées concernant la comptabilité de trésorerie sur internet. En effet, aucun texte de loi n’explique précisément le cas du paiement par chèque dans le cas de tenue d’une comptabilité de trésorerie.
En principe, la comptabilité de trésorerie coïncide avec les relevés bancaires, c’est-à-dire avec les flux financiers. Dès lors, il semble plus judicieux (d’autant plus pour un auto-entrepreneur) de ne comptabiliser les chèques que lorsqu’ils sont effectivement remis en banque et entraînent un réel flux financier.
En effet, vous éviterez ainsi de payer des cotisations sociales sur un chèque sans provision (imaginez que le client vous a fait un chèque en blanc… si vous le déclarez avant de l’avoir encaissé, vous allez payer des cotisations sociales sur un chiffre d’affaires que vous n’avez pas encaissé en réalité).
De plus, vous n’aurez aucun moyen de prouver la date à laquelle le client vous a remis le chèque, alors que vos relevés bancaires vous permettront de justifier facilement la date d’encaissement du chèque.
Pour conclure, il n’y a pas d’information correcte ou incorrecte. Mais nous préférons retenir notre solution qui est plus favorable à l’auto-entrepreneur (et plus simple à justifier en cas de contrôle) que celle retenue par la FNAE.
En espérant que cela réponde à votre question,
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur en tant que serveur de restaurant depuis Juin 2019. Lorsque j’ai demandé l’aide du fond de solidarité de 1,500 euros pour au début du mois de Décembre 2020, ma demande à été rejeté car ils disent que je ne suis pas éligible sur les secteurs d’activités du secteur S1 et S1 bis. Pourtant je le suis, car je fais partie du secteur de la restauration.
J’ai jeté un coup d’œil sur mon Kbis et j’ai vu que je j’avais pas le bon code APE (7022Z : Conseil pour les affaires). Ce code APE m’a été recommander lors de mon inscription, par une agence d’intérim (Brigad) en restauration avec qui je reçois des missions depuis Juin 2019.
Donc j’ai fais une deuxième tentative pour la demande d’aide de 1,500 euros dernièrement avec cette fois, j’ai mis autres secteurs d’activités. Finalement j’ai obtenu cette aide. Le rejet de l’aide de la première tentative viens du faite que j’avais pas le bon code APE.
Est ce que c’est possible de modifié le Code APE ? Si oui, si je modifie le code APE, est ce que les mois que j’ai travaillé seront supprimé et ne seront plus compté ? Car c’était en tant que serveur de restaurant.
Cordialement.
Bonjour,
Malheureusement, en principe l’activité de serveur ne peut être exercée sous le statut auto-entrepreneur, car il s’agit plutôt d’une activité salariée. C’est ce qui justifie que vous n’ayez pas un code APE qui reflète correctement votre activité (car il n’en existe aucun correspondant à l’activité de serveur).
Une modification du code APE est possible soit en modifiant les activités déclarées dans votre auto-entreprise, soit en faisant la demande directement à l’INSEE en cas d’erreur d’attribution. Cette modification n’a aucun impact sur le chiffre d’affaires précédemment réalisé, celui-ci restera comptabilisé.
Bien à vous.
En tant que formateur professionnel en informatique, de quelle activité je relève: prestation de services BIC ou BNC?
Merci de votre réponse
Bonjour, les activités de formation sont des activités de prestations de services BNC (prestations de services libérales).
Bien à vous.
D’abord je suis le seule employé, en tant que formateur en langues, quels code de gestion je dois remplir :
146 C-nbc prest acre1
573 Import presetations de service non commerciales
576 formation prof – obligatoire
Tous?
Merci
Bonjour,
Vous devez remplir les champs relatif aux activités de prestations de services libérales. Pour savoir précisément les champs à remplir, rapprochez vous de l’URSSAF. Le champ relatif à la formation professionnelle est également à remplir (la cotisation est obligatoire).
Belle journée,
Bien à vous.
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