Comment faire sa déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ? Le guide et nos conseils

Publié le 22 mars 2023

Vous venez de créer votre micro-entreprise ? Félicitations, vous avez franchi une étape importante ! Mais vous voici déjà confronté à une nouvelle épreuve administrative : comment déclarer votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur sans vous tromper ni vous perdre dans les méandres administratifs ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas seul : en 2022, plus de 656 000 personnes ont également embrassé l’aventure de l’auto-entrepreneuriat, selon l’INSEE.

Ce guide complet vous dévoile tout ce que vous devez savoir pour maîtriser cette obligation légale en tant qu’auto-entrepreneur : Que faut-il déclarer ? Quand et comment effectuer ses déclarations ? Quelles conséquences en cas d’erreur ou d’oubli ?

Nous répondons à toutes vos questions relatives aux déclarations de CA auprès de l’Urssaf, et nous vous donnons également quelques conseils pour éviter les erreurs courantes et gérer efficacement vos déclarations.

Alors, prêt à découvrir les secrets d’une déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur réussie ? Suivez le guide afin de gagner en sérénité et en efficacité dans la gestion de votre activité !

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Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.

À quoi sert la déclaration de chiffre d’affaires pour l’auto-entrepreneur ?

La déclaration de chiffre d’affaires est une obligation légale pour tout auto-entrepreneur. Elle doit être effectuée chaque mois ou chaque trimestre, en fonction du choix que vous aurez fait lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise via le guichet unique de l’INPI.

La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur a plusieurs objectifs ou utilités. Tout d’abord, elle permet de calculer le montant des diverses cotisations et taxes à payer : cotisations sociales, contribution à la formation professionnelle (CFP) et Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC). Ces cotisations permettent, entre autres, de financer votre protection sociale : assurance maladie, maternité/paternité, invalidité-décès, retraite, etc.

Les déclarations de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur permettent aussi de vérifier si les seuils de chiffres d’affaires sont dépassés. En effet, grâce à ces déclarations, l’administration connaît votre CA annuel. Elle peut donc ainsi vérifier si vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA ou les plafonds du régime micro-entreprise.

Enfin, une fois votre déclaration de CA effectuée et vos cotisations payées, vous pourrez télécharger des justificatifs de déclaration Urssaf. Ces derniers peuvent s’avérer très utiles, puisqu’ils vous permettront de justifier de vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur. Ils pourront notamment vous être demandés si vous souhaitez solliciter un prêt bancaire ou déposer un dossier pour louer un logement.

Comment déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

Qu’est-ce qui doit être déclaré dans le chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

Maintenant que vous savez pourquoi déclarer votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur, voyons ce qui doit être déclaré exactement.

Il faut déclarer le CA encaissé au cours du mois ou trimestre écoulé

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez toujours déclarer le chiffre d’affaires encaissé au cours de la période qui précède le mois pendant lequel vous faites votre déclaration. Par exemple, si vous avez opté pour des déclarations mensuelles, vous devez déclarer en juin le chiffre d’affaires encaissé en mai. Pour des déclarations trimestrielles, vous devez déclarer en juillet le CA encaissé en avril, mai et juin.

Vous déclarez dans votre CA uniquement les factures qui ont bien été payées par vos clients. Vous ne devez pas déclarer les factures qui ont été envoyées à vos clients, mais qui n’ont pas encore été payées. Ainsi, si vous envoyez une facture à votre client en janvier, mais que celui-ci vous la paye en avril, cette facture sera à déclarer sur le CA du mois d’avril (donc en mai pour des déclarations mensuelles), et non sur le CA de janvier.

Il ne faut pas déduire vos charges de votre CA à déclarer

Ne confondez pas « chiffre d’affaires » et « bénéfices » ! Un auto-entrepreneur déclare toujours son chiffre d’affaires encaissé et non pas les bénéfices réalisés : 

  • Chiffre d’affaires = somme des recettes des ventes de marchandises et des prestations de services (addition de toutes les sommes payées par vos clients) ;
  • Résultat = Chiffre d’affaires – charges liées à l’activité (si le résultat est positif on parle de « bénéfices », si le résultat est négatif, on parle alors de « pertes »).

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer le chiffre d’affaires total, et non pas les bénéfices. En effet, l’un des inconvénients de la micro-entreprise est qu’il est impossible de déduire vos charges de votre chiffre d’affaires à déclarer.

Par conséquent, si vous utilisez des solutions de paiement en ligne ou que vous vendez sur des marketplace, vous devrez donc également penser à réintégrer dans votre CA les commissions prélevées par ces plateformes avant de vous transférer l’argent sur votre compte. Par exemple, si votre client paye 100 €, mais que la plateforme (Stripe, Paypal, Etsy, Malt, etc.) ne vous reverse que 95 €, vous devez bien déclarer 100 € de CA et non pas 95 €.

En effet, les commissions prises par ces plateformes sont des charges que vous ne pouvez pas déduire de votre CA, comme toutes les autres charges. La seule différence, c’est que ces charges ont été prélevées « à la source » par les plateformes avant de vous reverser votre chiffre d’affaires.

Plus généralement, il vous est interdit de déduire vos charges en tant qu’auto-entrepreneur, et ce quelles qu’elles soient : achat de marchandises ou matières premières, frais de déplacement ou de livraison, abonnements divers, frais de repas, etc.

ⓘ Bon à savoir :

Seuls les éventuels frais de débours que vous avez avancés à vos clients peuvent être déduits du chiffre d’affaires à déclarer. Pour être considérés comme tels, les frais de débours doivent répondre à des conditions et à un formalisme particuliers. Vous retrouverez plus d’informations sur leur fonctionnement dans notre article complet sur les frais de débours pour l’auto-entrepreneur.

Il faut toujours déclarer le chiffre d’affaires hors taxes

Enfin, gardez en mémoire que vous devez toujours déclarer votre CA HT. Cette précision est importante pour les auto-entrepreneurs qui ont dépassé les seuils de franchise en base de TVA, et qui facturent par conséquent la TVA à leurs clients.

Ainsi, si votre client paye une facture 120 € TTC, avec un taux de TVA à 20 %, alors votre CA HT à déclarer sera de 100 €.

Si vous n’avez pas dépassé les seuils de TVA et que vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous facturez donc déjà « Hors Taxes » et vous devez dans ce cas déclarer la totalité de ce que vos clients vous ont payé.

ⓘ Bon à savoir :

Lors de vos déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf, vous devrez arrondir votre CA à l’euro le plus proche.

En effet, vous ne pourrez pas déclarer des centimes lors de votre déclaration de CA mensuelle ou trimestrielle. Il faudra donc, par exemple, déclarer 1000 € et non pas 999,90 €, ou encore 999 € et non pas 999,25 €. 

Le mode d’emploi de la déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur sur le site de l’Urssaf

Les auto-entrepreneurs doivent effectuer leurs déclarations de chiffre d’affaires en ligne, par voie dématérialisée, sur le portail de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou depuis l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf ».

Il était possible auparavant d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires via un formulaire de déclaration papier à envoyer à l’Urssaf par courrier. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, la déclaration en ligne est devenue obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Voici les différentes étapes à suivre pour faire votre déclaration de CA à l’Urssaf.

Étape 1 : Connectez-vous à votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr

Rendez-vous sur le portail de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs : www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Cliquez sur « Mon compte » afin de renseigner vos identifiants de connexion :

déclaration CA auto-entrepreneur connexion urssaf
Si c’est votre première déclaration et que vous n’avez pas encore d’identifiants, vous devrez créer un compte avec votre n° SIRET et votre numéro de sécurité sociale. Il faudra attendre d’avoir reçu votre notification d’affiliation en tant qu’auto-entrepreneur auprès de l’Urssaf afin de pouvoir créer votre compte.

Étape 2 : Accédez aux déclarations à faire dans la rubrique « Mes échéances en cours »

Une fois connecté à votre espace personnel, rendez-vous sur la page « Gérer mon auto-entreprise ». Cliquez ensuite sur « Mes échéances en cours » dans la rubrique « Déclarer et payer » afin d’accéder à vos déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur :

déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations sociales auto-entrepreneur
Vous verrez sur l’écran suivant les déclarations dont l’échéance est en cours. Les déclarations resteront visibles sur cette page tant que la date limite de déclaration ne sera pas dépassée, même si vous avez déjà effectué la déclaration :
mes déclarations de chiffre d'affaires auto-entrepreneur

Étape 3 : Remplissez le formulaire de déclaration du chiffre d’affaires

En cliquant sur une déclaration, vous accéderez au formulaire de déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur. Vous pourrez renseigner votre chiffre d’affaires en prenant soin de bien ventiler votre CA par catégorie d’activité :

formulaire déclaration chiffre d'affaires auto-entrepreneur
Voici les correspondances pour vous simplifier la tâche :

  • Chiffre d’affaires des autres prestations de services : pour les activités libérales non réglementées relevant des Bénéfices Non Commerciaux ou BNC (formateur, consultant, graphiste, coach, webdesigner, développeur informatique, etc.) ;
  • Chiffre d’affaires des prestations de services commerciales ou artisanales : pour les prestations de services artisanales ou commerciales relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BIC (coiffeur, esthéticienne, agent d’entretien, électricien, plombier, livreur à vélo, wedding planner, etc.) ;
  • Chiffre d’affaires des ventes de marchandises : pour les ventes de marchandises, les activités de fabrication-vente de marchandises et les autres activités assimilées (e-commerce, création de bijoux artisanaux, achat-vente, activités de restauration ou d’hébergement, etc.) ;
  • Recettes pour profession libérale relevant de la CIPAV : pour les activités libérales réglementées affiliées à la CIPAV relevant des Bénéfices Non Commerciaux ou BNC (psychomotricien, architecte, moniteur de ski, ostéopathe, psychologue, etc.).

En cas d’activités mixtes, c’est-à-dire si vous exercez plusieurs activités différentes au sein de votre micro-entreprise (par exemple ventes de marchandises et prestations de services artisanales), vous devez bien déclarer le CA correspondant dans chaque case. En effet, les taux de cotisations ne sont pas les mêmes, il est donc très important de bien les distinguer.

Cliquez ensuite sur « Suivant ». Vos cotisations sociales seront automatiquement calculées par l’Urssaf :

 

calcul cotisations sociales suite déclaration CA auto-entrepreneur
Vous y retrouverez notamment :

  • Les cotisations sociales pour les différentes catégories d’activités (avec ou sans ACRE selon que vous bénéficiez ou non de cette aide) ;
  • Le versement libératoire de votre impôt (si vous avez opté pour ce mode d’imposition) ;
  • La Contribution à la Formation Professionnelle obligatoire ;
  • La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire.

Vous verrez s’afficher en dessous le montant total de vos cotisations à payer à l’Urssaf.

Vous pourrez ensuite cliquer sur « Valider » afin de confirmer votre déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur. Votre déclaration est désormais enregistrée, mais elle reste modifiable jusqu’à la date d’exigibilité. Vous pouvez donc encore la corriger en cas d’erreur.

Étape 4 : Payez vos cotisations sociales

Maintenant, il ne vous reste plus qu’à payer vos cotisations sociales pour terminer votre déclaration. Vous avez le choix entre un paiement immédiat par carte bancaire, ou un télépaiement à l’échéance via un mandat de prélèvement SEPA enregistré en faveur de l’Urssaf sur votre compte.

Si vous avez renseigné un mandat de prélèvement SEPA, vous ne pourrez plus opter pour le paiement immédiat par carte bancaire :

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Étape 5 : Téléchargez votre justificatif de déclaration Urssaf

Cette étape n’est pas obligatoire, mais nous vous conseillons de toujours télécharger votre justificatif de déclaration après avoir effectué le paiement de vos cotisations sociales.

Celui-ci vous sera utile afin de pouvoir justifier de vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur. Le justificatif permet également de prouver que vous avez bien déclaré votre CA et payé vos cotisations sociales, en cas de problème avec l’Urssaf.

Voilà, vous savez maintenant quelles sont les étapes à suivre pour déclarer votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur à l’Urssaf ! Si besoin, vous pouvez aussi télécharger le guide officiel de l’Urssaf sur les déclarations de CA.

ⓘ Bon à savoir :

Si vous n’avez pas encaissé de CA au cours du mois ou du trimestre concerné par la déclaration, renseignez tout simplement 0 € dans chaque ligne et validez votre déclaration. En effet, la déclaration reste obligatoire même si aucun CA n’est encaissé.

Vous pouvez également utiliser l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » pour effectuer vos déclarations de CA, ou encore un logiciel de comptabilité et facturation partenaire qui peut être connecté avec votre compte Urssaf. C’est le cas de notre logiciel Compta by Mon-AutoEntreprise.fr. Cette dernière option est la plus simple, la plus rapide et la plus sûre pour déclarer votre CA en quelques clics tout en évitant les erreurs lors de la saisie.

Quand faut-il déclarer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

La périodicité des déclarations de CA en auto-entreprise : mensuelle ou trimestrielle

Lors de la création de votre micro-entreprise, vous devrez choisir entre des déclarations mensuelles ou trimestrielles. En fonction de la périodicité choisie, les dates d’exigibilité de vos déclarations de chiffre d’affaires ne seront pas les mêmes.

Les déclarations mensuelles de chiffre d’affaires à l’Urssaf

Bien que plus contraignantes, les déclarations mensuelles ont plusieurs avantages.

Tout d’abord, elles imposent une certaine rigueur administrative, ce qui n’est pas plus mal pour les personnes les moins bien organisées. Vous devrez déclarer tous les mois votre CA encaissé au cours du mois précédent, ce qui vous obligera à tenir votre livre de recettes à jour de manière régulière.

D’autre part, elles simplifient aussi la gestion de votre trésorerie. En effet, vous devrez laisser sur votre compte le montant nécessaire pour payer vos cotisations sociales pendant 1 mois seulement, plutôt que pendant 3 mois. Ce sera beaucoup plus simple à gérer.

Enfin, quand il s’agit de justifier de vos revenus d’auto-entrepreneur, là encore les déclarations mensuelles sont plus avantageuses. Il vous suffira de télécharger vos justificatifs de déclarations mensuelles pour justifier de vos revenus mensuels.

Si vous avez choisi de déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement, les échéances seront les suivantes : 

  • Jusqu’au 31 mars pour déclarer votre CA encaissé en février;
  • Jusqu’au 30 avril pour déclarer votre CA encaissé en mars;
  • Jusqu’au 31 mai pour déclarer votre CA encaissé en avril;
  • Jusqu’au 30 juin pour déclarer votre CA encaissé en mai
  • Et ainsi de suite…

Vous l’aurez compris, la déclaration doit être effectuée, au plus tard, le dernier jour du mois suivant celui sur lequel porte votre déclaration.

ⓘ Bon à savoir :

Les auto-entrepreneurs sont enregistrés d’office en périodicité mensuelle lors de la création de leur micro-entreprise, sauf s’ils ont explicitement opté pour des déclarations trimestrielles sur le formulaire de création en cochant la case prévue à cet effet.

Si vous souhaitez continuer à percevoir vos indemnités chômage en tant qu’auto-entrepreneur, nous vous conseillons d’opter pour des déclarations mensuelles qui seront plus adaptées. En effet, Pôle Emploi vous réclamera, chaque mois, votre justificatif de déclaration Urssaf afin de vous verser vos allocations chômage.

L’option pour des déclarations de chiffre d’affaires trimestrielles à l’Urssaf

Dans le cas où vous avez choisi de déclarer votre chiffre d’affaires trimestriellement, les échéances sont les suivantes : 

  • Jusqu’au 31 janvier pour déclarer votre CA encaissé en octobre, novembre, décembre ;
  • Jusqu’au 30 avril pour déclarer votre CA encaissé en janvier, février, mars
  • Jusqu’au 31 juillet pour déclarer votre CA encaissé en avril, mai, juin ;
  • Jusqu’au 31 octobre pour déclarer votre CA encaissé en juillet, août, septembre.

Les déclarations trimestrielles peuvent être choisies si vous êtes quelqu’un de bien organisé, avec une certaine rigueur administrative. Elles auront l’avantage de réduire le nombre de déclarations à effectuer chaque année : vous n’en ferez que 4 au lieu de 12 !

En revanche, vous devrez être vigilant et bien surveiller votre trésorerie afin de laisser suffisamment d’argent de côté sur votre compte bancaire pour payer vos cotisations sociales à l’Urssaf tous les 3 mois.

ⓘ Bon à savoir :

Si la date d’exigibilité d’une déclaration tombe un week-end ou un jour férié, alors celle-ci sera décalée au jour ouvré suivant. Il est donc possible que la date limite pour effectuer une déclaration soit décalée au début du mois suivant plutôt que le dernier jour du mois normalement prévu.

Quand faire sa première déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

Jusqu’en 2022, votre première déclaration de chiffre d’affaires n’était pas accessible avant un délai minimum de 90 jours après la création de votre micro-entreprise. Cependant, ce délai de carence initial posait quelques problèmes, notamment pour les auto-entrepreneurs qui cumulaient leur statut avec leurs indemnités chômage.

Depuis le 1er janvier 2022, ce n’est plus le cas. Vous pouvez dorénavant déclarer vos chiffres d’affaires dès votre premier mois ou trimestre d’activité terminé, à condition que vous ayez déjà reçu le courrier de notification confirmant votre affiliation à l’Urssaf en tant qu’auto-entrepreneur.

La nuance se trouve dans le fait que si vous ne le faites pas, vous ne serez pas sanctionné en dessous de ce délai de 3 mois qui reste en vigueur afin de permettre aux auto-entrepreneurs de prendre leurs marques petit à petit. 

Veillez toutefois à ne pas dépasser ce délai qui vous est accordé, au risque d’être sanctionné pour manquement à l’obligation de déclaration de CA !

Voici deux tableaux qui précisent les dates limites à laquelle vos déclarations sont exigées selon votre date d’immatriculation et en fonction de la périodicité choisie.

Déclarations mensuelles : dates limites pour vos 1ères déclarations de CA auto-entrepreneur

Déclarations mensuelles auto-entrepreneur

Déclarations trimestrielles : dates limites pour vos 1ères déclarations de CA auto-entrepreneur

déclarations trimestrielles auto-entrepreneur

ⓘ Bon à savoir :

Vos déclarations restent modifiables jusqu’à la date limite d’exigibilité. Vous pouvez donc modifier le montant de CA déclaré chaque mois jusqu’à l’expiration de ce délai de 90 jours. Concernant le paiement de vos cotisations, il peut également être modifié dans l’hypothèse où vous avez opté pour un télépaiement par prélèvement SEPA.

Comment changer la périodicité de ses déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf ?

Vous aimeriez changer la périodicité de vos déclarations ? Vous souhaitez passer de déclarations trimestrielles à mensuelles ou inversement ? Sachez que c’est tout à fait possible, le choix que vous faites lors de votre immatriculation n’est pas irréversible ! On vous explique comment procéder.

Si vous souhaitez passer d’une périodicité mensuelle à trimestrielle (ou l’inverse), il faudra en faire la demande à l’Urssaf avant le 31 janvier 2023 pour une prise en compte du changement au 1er janvier 2023. En effet, le changement de périodicité ne peut pas se faire en cours d’année, il se fait obligatoirement pour une année civile complète.

Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer un message dans la rubrique « Ma Messagerie » de votre compte Urssaf en sélectionnant le motif « La modification de la périodicité de vos déclarations et paiements ».

Voici un exemple de message à envoyer : 

« Je déclare actuellement mon chiffre d’affaires tous les (mois ou trimestres). Je souhaiterais modifier la périodicité pour mes déclarations et paiements à compter du 1er janvier 2024 et basculer sur des déclarations (trimestrielles ou mensuelles). Je vous remercie par avance de prendre en considération ma demande pour l’année 2024, et de bien vouloir me le confirmer en répondant à ce message. »

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À quoi correspondent les cotisations et taxes payées suite à la déclaration de CA auto-entrepreneur ?

Comme vu précédemment, suite à la déclaration de votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur à l’Urssaf, vous devrez payer diverses cotisations et taxes. Ces charges vous permettent notamment de cotiser pour votre protection sociale ou encore d’acquérir des droits à la formation professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur.

Voici les différentes taxes et cotisations qui sont calculées et payées lors de vos déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf : 

  • Les cotisations sociales : pour financer votre protection sociale en cas d’arrêt maladie, de congé maternité/paternité, pour votre retraite, etc. ;
  • La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) : pour acquérir des droits à la formation en tant qu’auto-entrepreneur ;
  • La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC) : pour financer les chambres de métiers (CMA) et les chambres de commerce (CCI), sauf pour les professions libérales qui n’en sont pas redevables ;
  • Le Versement Libératoire de l’impôt : pour payer votre impôt sur le revenu dû pour vos revenus auto-entrepreneur (uniquement si vous avez opté pour ce mode d’imposition).

Ces différentes charges sont calculées automatiquement par l’Urssaf lors de votre déclaration de chiffre d’affaires. Vous n’avez donc pas à les calculer vous-même.

En principe, chaque cotisation ou taxe est affichée distinctement sur l’écran récapitulatif des charges à payer, mais il arrive parfois que certaines soient regroupées sur une même ligne.

ⓘ Bon à savoir :

Si vous bénéficiez de l’ACRE, vos taux de cotisations sociales seront réduits de 50 % lors de votre 1ère année d’activité.  

Les sanctions en cas de non-déclaration de chiffre d’affaires

Vous pourriez commettre certaines erreurs lors de vos déclarations de CA, voire même oublier de faire votre déclaration ou la faire en retard. Si c’est le cas, vous risquez certaines sanctions financières, administratives ou pénales…

Les erreurs les plus courantes commises par les auto-entrepreneurs concernant les déclarations de CA

Voici les erreurs courantes à éviter en matière de déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur :

  • Oublier de faire sa déclaration de chiffre d’affaires ou ne pas la faire dans les délais impartis ;
  • Oublier de payer vos cotisations après avoir effectué votre déclaration ;
  • Déclarer son CA dans la mauvaise catégorie ou ne pas « ventiler votre CA » en cas d’activités mixtes ;
  • Se tromper sur les montants déclarés ;
  • Omettre volontairement de déclarer certaines sommes (= faire du « black »).

Soyez donc très vigilant lors de vos déclarations de chiffre d’affaires auto-entrepreneur afin d’éviter ces erreurs. En effet, une erreur dans votre déclaration ou un oubli peut entraîner des sanctions.

Les sanctions en cas de retard ou d’absence de déclaration de CA

Dans le cas où ces erreurs sont commises, vous vous exposez à des sanctions plus ou moins lourdes.

Tout d’abord, vous vous exposez à une pénalité de 55 € par déclaration manquante ou en retard en 2023.

Ensuite, des pénalités supplémentaires peuvent être appliquées :

  • Une majoration de 3 % des cotisations dues si vous régularisez votre déclaration en retard au maximum 1 mois après la notification de taxation ;
  • En l’absence de régularisation de vos déclarations manquantes au 31 décembre de l’année suivante, vos cotisations seront calculées selon une base forfaitaire égale à ¼ du seuil de TVA majoré de 15 % pour les déclarations trimestrielles ou 1/12 du seuil de TVA majoré de 5 % pour les déclarations mensuelles.

D’autre part, le fait d’omettre volontairement de déclarer certaines sommes afin de diminuer le montant des cotisations à payer peut également être sanctionné, en cas de contrôle de l’Urssaf. En effet, cela sera considéré comme du travail dissimulé, et plus précisément comme de la dissimulation d’activité économique. Dans ce cas vous risquez : 

  • Des sanctions administratives : suppression des aides publiques et remboursement des aides perçues au cours des 12 derniers mois (l’ACRE par exemple), fermeture de l’entreprise pour 3 mois maximum, etc. ;
  • Un redressement des cotisations : vous devez payer les cotisations manquantes avec une majoration pouvant aller de 25 % à 40 % ;
  • Des sanctions pénales : jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement, interdiction d’exercer votre activité pendant 5 ans, diffusion de la décision de justice, interdiction des droits civiques et civils, etc.

Vous l’aurez compris, les conséquences en cas d’absence de déclaration de CA peuvent être très lourdes… Mieux vaut donc éviter de commettre des erreurs, qu’elles soient volontaires ou non !

ⓘ Bon à savoir :

En l’absence de déclaration (ou en l’absence de CA) pendant 24 mois consécutifs, l’Urssaf vous radiera automatiquement du régime micro-social. Votre micro-entreprise ne sera en revanche pas radiée administrativement, vous devrez donc procéder à sa fermeture en effectuant une formalité de radiation auprès du guichet unique.

Nos conseils pour éviter les erreurs en matière de déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur

Afin d’éviter toute erreur concernant vos déclarations de chiffre d’affaires, voici quelques conseils à suivre : 

  • Anticipez les dates limites de déclaration : programmez des rappels sur votre agenda afin de ne pas oublier d’effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires.
  • Vérifiez toujours les données saisies : avant de valider votre déclaration, vérifiez que vous avez bien renseigné les bons montants dans les bonnes lignes. En cas d’erreur, vous pourrez modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité.
  • Assurez-vous que le paiement de vos cotisations soit bien passé : il peut arriver que le paiement ne soit pas passé ou ordonné comme il faut. Pensez donc toujours à vérifier que le paiement de vos cotisations soit bien passé.
  • Choisissez la périodicité la plus adaptée : même s’il est tentant de ne faire que 4 déclarations dans l’année au lieu de 12 en optant pour des déclarations trimestrielles, cette périodicité n’est pas toujours adaptée. Si vous devez faire parvenir des justificatifs d’activité à Pôle Emploi par exemple, privilégiez des déclarations mensuelles.
  • Utilisez un logiciel de gestion adapté : grâce à un logiciel adapté au régime auto-entrepreneur, vous simplifierez vos déclarations et vous réduirez les risques d’erreurs. Par exemple, en utilisant notre logiciel Compta by Mon-AutoEntreprise.fr, vous aurez des rappels pour effectuer vos déclarations de CA en temps et en heure à l’Urssaf. Votre CA pourra être déclaré automatiquement dans les bonnes lignes grâce à notre partenariat officiel avec l’Urssaf pour le service de tierce déclaration.

En appliquant tous ces conseils, déclarer votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur mensuellement ou trimestriellement à l’Urssaf ne sera plus qu’une simple formalité !

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Les messages d’erreurs lors de vos déclarations de CA sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr

Il est possible que vous rencontriez des messages d’erreurs lorsque vous essayerez de faire votre déclaration de chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur.

Voici les principaux messages d’erreurs que vous pourriez rencontrer et comment faire pour les résoudre.

« Votre demande a été faite avec des informations d’inscription non valides. »

Ce message d’erreur peut apparaître lorsque vous essayez de créer votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Pas d’inquiétude, cela signifie tout simplement que l’Urssaf n’a pas encore reçu toutes les informations nécessaires pour la création de votre compte de la part des différentes administrations (et notamment de la part du guichet unique de l’INPI).

Si vous venez de recevoir votre numéro SIRET, vous devez encore attendre quelques jours afin de recevoir également votre notification d’affiliation en tant qu’auto-entrepreneur auprès de l’Urssaf. Cette notification est généralement reçue 1 à 2 semaines après la réception de votre numéro SIRET.

Une fois cette notification reçue, vous pourrez à nouveau essayer de créer votre compte sur le site de l’Urssaf.

« Selon les informations enregistrées pour votre compte, aucune déclaration n’est attendue actuellement. »

Si vous avez réussi à créer votre compte, mais que ce message apparaît lorsque vous essayez de déclarer votre chiffre d’affaires, cela signifie tout simplement qu’aucune déclaration n’est à effectuer pour le moment.

Vous devrez donc vous reconnecter le mois suivant pour pouvoir effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, ou encore vérifier les dates de déclarations en vous rendant sur la page « Calendrier des échéances » dans la rubrique « Déclarer et payer » :

FAQ : Les déclarations de CA de l’auto-entrepreneur

💸 Comment dois-je déclarer mon chiffre d’affaires auto-entrepreneur à l’Urssaf ?

Pour déclarer votre CA auto-entrepreneur à l’Urssaf, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr, ou depuis l’application mobile. Vous pouvez également faire votre déclaration de CA en utilisant un logiciel adapté qui propose le service de tierce déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf.

💲 Quel montant dois-je déclarer dans mon chiffre d’affaires à l’Urssaf ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires hors taxes à l’Urssaf. Il s’agit de l’ensemble de vos recettes des ventes de marchandises et des prestations de services. Vous ne pouvez déduire aucune charge de votre chiffre d’affaires à déclarer à l’Urssaf.

📅 Quand est-ce que je dois déclarer mon chiffre d’affaires auto-entrepreneur à l’Urssaf ?

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de la périodicité que vous avez choisie. Si vous avez opté pour des déclarations mensuelles, vous déclarez tous les mois le CA encaissé au cours du mois précédent. Pour les déclarations trimestrielles, elles doivent être effectuées en janvier, avril, juillet et octobre.

📆 Quand est-ce que mes cotisations seront prélevées par l’Urssaf ?

La date à laquelle vos cotisations seront prélevées dépend du mode de paiement utilisé. Si vous réglez vos cotisations par carte bancaire, le paiement sera effectif immédiatement. En revanche, si vous avez opté pour un télépaiement via un mandat SEPA, alors vos cotisations seront prélevées une fois la période de déclaration terminée, après la date limite d’exigibilité de la déclaration.

❌ J’ai fait une erreur lors de ma déclaration de chiffre d’affaires, comment faire pour la corriger ?

Il peut parfois arriver que vous vous trompiez lors du remplissage de votre déclaration de CA à l’Urssaf. Dans ce cas, vous pourrez modifier votre déclaration tant que la date d’exigibilité n’est pas dépassée. En revanche, passé ce délai, vous devrez contacter l’Urssaf via la messagerie sécurisée de votre espace personnel afin de rectifier l’erreur. L’Urssaf vous indiquera la procédure à suivre pour corriger votre déclaration.

🛒 J’utilise une solution de paiement (Stripe, Paypal, Sumup, etc.) ou je vends sur une marketplace (Etsy, Malt, etc.). Que dois-je déclarer à l’Urssaf ?

Si vous utilisez une solution de paiement ou une marketplace pour vendre vos produits ou services, vous devrez déclarer à l’Urssaf le montant réellement payé par votre client et non pas ce que la plateforme vous reverse après avoir prélevé sa commission. En effet, la commission prise par la plateforme est une charge que vous ne pouvez pas déduire de votre chiffre d’affaires. Vous devrez donc réintégrer les commissions qui ont été prélevées par ces plateformes dans le chiffre d’affaires à déclarer.

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