Auto-Entrepreneur et chômage : Les règles de cumul

par | 11, Août 2020 | Fiches Pratiques

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Vous êtes actuellement au chômage et vous avez pour projet de devenir auto-entrepreneur ?

Vous vous demandez donc si vous pouvez cumuler un statut auto-entrepreneur et chômage. Vous devez même vous poser tout un tas d’autres questions : mes Allocations de Retour à l’Emploi (ARE) vont-elles être modifiées ? Existe-t-il des aides pour les chômeurs qui créent une auto-entreprise ? Pourrais-je revenir au chômage après avoir été auto-entrepreneur ? Quelles sont les démarches pour créer sa micro-entreprise quand on est demandeur d’emploi ?

Il est tout à fait possible de cumuler auto-entreprise et chômage, mais certaines règles de cumul existent. Vous pourrez même bénéficier d’aides à la création d’entreprise. Nous vous expliquons tout dans ce dossier !

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Auto-Entrepreneur et Chômage : 2 options pour le chômeur créant une auto-entreprise

Si vous êtes inscrit en tant que demandeur d’emploi et que vous bénéficiez d’allocations de retour à l’emploi (ARE), vous aurez 2 options possibles lorsque vous allez créé votre auto-entreprise.

Vous pourrez opter pour le maintien de vos indemnités chômage en complément de vos revenus d’auto-entrepreneur, ou demander le versement de vos indemnités restantes sous forme de capital : il s’agit de l’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise).

Le maintien partiel des ARE avec les revenus auto-entrepreneur

La première option est de demander le maintien de vos ARE. Vous cumulerez ainsi vos revenus d’auto-entrepreneur avec votre chômage. Toutefois, le cumul auto-entreprise et ARE est tout de même soumis à quelques conditions.

Auto-Entrepreneur et chômage : règles de calcul des allocations chômage

Votre revenu global (chiffre d’affaires auto-entrepreneur + ARE) ne pourra pas être supérieur au montant de votre salaire journalier de référence (SJR). Ce dernier est calculé par Pôle Emploi et dépend des revenus perçus dans les 12 mois précédant votre dernier jour de travail payé en tant que salarié.

Il y a donc 3 situations possibles :

  • Si vous ne faites aucun chiffre d’affaires au cours d’un mois : dans ce cas vous recevrez l’intégralité de vos ARE ;
  • Si vous réalisez du CA sans dépasser votre SJR : vous ne toucherez qu’une partie de vos indemnités chômage ;
  • Si vous encaissez un CA vous faisant dépasser votre SJR : vous ne toucherez aucune indemnités chômage ce mois-ci.

Le montant des ARE qui vous est versé dépend du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période. Le calcul du montant des ARE maintenues se fait en 3 temps.

1) Calcul du revenu généré avec l’auto-entreprise

Pôle Emploi prend en compte le CA après abattement. L’abattement dépend de l’activité exercée :

  • 71% pour les activités de ventes de marchandises et assimilées ;
  • 50% pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
  • 34% pour les activités de prestations de services libérales (BNC).

Pour notre exemple, Pierre, indemnisé par Pôle Emploi, a lancé une activité de petits bricolages chez les particuliers (prestations de services artisanales BIC).

Son SJR est de 100€ (soit un salaire mensuel de référence de 3 042 €) et son allocation chômage journalière (AJ) est de 57€.

En mars, il déclare 1 000 € de CA. Pour Pôle Emploi, le revenu généré avec son auto-entreprise est de :

1 000 – 50% : 1 000 – 500 = 500€

2) Calcul du montant d’ARE à verser

Pôle Emploi va déduire 70% du revenu calculé ci-dessus de l’indemnité mensuelle versée à Pierre en temps normal, soit :

(AJ x 31) – 70% du revenu généré avec l’auto-entreprise

(57 x 31) – (70% x 500) = 1 767 – 350 = 1 417 €

Pierre touchera donc 1 417 € d’ARE en complément des 1000€ de CA réalisé avec son auto-entreprise.

Ce cumul est possible car son revenu global (CA + ARE = 1 000 + 1 417 = 2 417 €) reste inférieur à son salaire de référence de 3 042 €.

3) Calcul du report des jours qui n’ont pas été indemnisés

Pôle Emploi va ensuite calculer à combien de nombre de jours indemnisés correspond ce montant d’ARE versé. Les jours n’ayant pas été indemnisés seront ainsi reportés, ce qui décalera la date de fin de vos droits.

1 417 / 57 = 24,86 jours (arrondi à 25)

Pierre bénéficiera donc d’un reliquat de 6 jours (31-25) qui viendront prolongés son indemnisation chômage.

⚠ ATTENTION ⚠

En principe, selon le pôle national d’indemnisation de Pôle Emploi, vous devez calculer vous-même l’abattement et déclarer votre CA après abattement lors de votre actualisation. Toutefois, les consignes peuvent changer d’un département à l’autre. Nous vous invitons donc à faire confirmer la démarches auprès de votre antenne locale Pôle Emploi !

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Nous avons mis au point un simulateur qui vous permet d’estimer le montant d’ARE que Pôle Emploi vous versera en complément de votre chiffre d’affaires.

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Auto-Entrepreneur et chômage : quelles relations avec Pôle Emploi ?

Vous devrez en premier lieu informer Pôle Emploi de la création de votre micro-entreprise. Vous changerez ainsi de catégorie de demandeur d’emploi, et vous ne devriez normalement plus avoir de RDV concernant le suivi de votre recherche d’emploi.

Ensuite, vous devrez également continuer à vous actualiser chaque mois et transmettre certains justificatifs à Pôle Emploi.

1) L’actualisation mensuelle reste obligatoire

En effet, vous devrez déclarer, chaque mois, votre chiffre d’affaires à Pôle Emploi en vous actualisant. Cette actualisation permettra à Pôle Emploi de calculer le montant de vos ARE. Voici ce que vous devrez déclarer lors de votre actualisation Pôle Emploi :

  • Vous êtes toujours à la recherche d’un emploi : obligatoire sinon vous serez radié automatiquement ;
  • Le nombre d’heures travaillées dans le mois : vérifiez avec votre conseiller Pôle Emploi s’il y a une consigne à respecter sur le nombre d’heures à déclarer ;
  • Le montant de vos revenus : à la fois vos revenus salariés (si vous en avez) et votre chiffre d’affaires après abattement (à vérifier également avec votre conseiller Pôle Emploi).

L’actualisation à Pôle Emploi reste obligatoire mensuellement, même si vous avez opté pour des déclarations trimestrielles de votre chiffre d’affaires à l’URSSAF. C’est pourquoi nous vous recommandons plutôt d’opter pour des déclarations URSSAF mensuelles lors de la création de votre auto-entreprise.

2) Quels justificatifs faut-il fournir ?

Tout d’abord, sachez que Pôle Emploi n’a aucun moyen de savoir quelle est la périodicité de vos déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF. Nous vous conseillons donc d’envoyer à votre agence Pôle Emploi un formulaire précisant quelle est la périodicité de vos déclarations URSSAF.

📥 Télécharger le formulaire 📥

Ensuite, vous devrez, à chaque actualisation, transmettre à Pôle Emploi votre justificatif de déclaration de CA URSSAF, que vous obtiendrez sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr après avoir effectué votre déclaration. Vous pouvez transmettre ce justificatif en ligne via votre espace personnel Pôle Emploi.

Quoi qu’il arrive, vous devez obligatoirement transmettre un justificatif de votre déclaration de CA à Pôle Emploi. En effet, sans justificatif, Pôle Emploi ne vous versera pas vos allocations chômage.

ⓘ À SAVOIR :

Pendant les premiers mois d’activité de votre auto-entreprise, vous ne devrez pas encore faire de déclarations de CA à l’URSSAF, et vous ne pourrez donc pas fournir de justificatif à Pôle Emploi. Pôle Emploi ne vous versera qu’une partie de vos ARE (80% si vous avez opté pour des déclarations mensuelles, 70% en cas de déclarations trimestrielles). Une régularisation sera ensuite effectuée lorsque vous pourrez fournir vos justificatifs de déclaration de CA.

Pour pallier à cette absence de justificatif, vous pouvez effectuer une déclaration sur l’honneur de votre chiffre d’affaires à Pôle Emploi. Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur de CA pour vos actualisations Pôle Emploi. Vérifiez tout de même que cette déclaration sur l’honneur est acceptée par votre antenne locale Pôle Emploi.

Le dispositif ARCE : le versement en capital des allocations chômage restantes

La deuxième option dans le cas d’un cumul auto-entrepreneur et chômage est d’opter pour l’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise). Il s’agit d’une aide à la création d’entreprise qui permet aux demandeurs d’emplois indemnisés de demander le versement en capital de leurs allocations chômage restantes.

Comment fonctionne l’ARCE ?

Le dispositif ARCE permet de percevoir 45% de vos Allocations de Retour à l’Emploi sous forme de capital. C’est une aide particulièrement intéressante pour les auto-entrepreneurs qui ont besoin d’un capital de départ pour financer des achats permettant de démarrer l’activité (outils, marchandises, véhicule, matériel, etc.). Ce capital peut également permettre d’obtenir un prêt bancaire plus important pour la création de votre auto-entreprise.

En pratique, l’ARCE vous sera versée en 2 fois :

  • Un premier versement de la moitié du capital (50% des 45% de vos allocations chômage restantes) lors de la création de votre auto-entreprise ;
  • La deuxième moitié 6 mois après le premier versement en justifiant que votre auto-entreprise est toujours active.

Pour pouvoir bénéficier de l’ARCE, il faudra également que vous ayez obtenu l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) au préalable. Une fois votre demande d’ACRE acceptée, vous pourrez faire votre demande d’ARCE auprès de votre agence Pôle Emploi.

⚠ ATTENTION ⚠

L’ARCE n’est pas cumulable avec le maintien de vos ARE. Si vous demandez le versement du capital ARCE, vous ne pourrez plus bénéficier du maintien de vos allocations chômage de manière mensuelle.

ARCE ou maintien des ARE ?

Vous l’aurez compris, si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, vous aurez donc un choix à faire entre la demande d’ARCE ou le maintien de vos allocations chômage de manière mensuelle en complément de vos revenus auto-entrepreneur. Mais quelle est la meilleure option, ARCE ou ARE ?

Il n’y a pas de réponse toute faite malheureusement. Ce choix dépend de votre situation personnelle, et de vos projections financières notamment. C’est un choix important et irrévocable, nous vous conseillons donc de demander conseil à votre conseiller Pôle Emploi ou à des experts en création d’entreprise comme nous.

Voici quelques éléments qui pourront toutefois vous aider dans votre choix.

1) Dans quels cas opter pour l’ARCE ?

L’option pour l’ARCE est intéressante dans 2 cas :

  • Si vous avez des investissements importants à réaliser au départ (achats d’outils, de matériel, d’un véhicule, etc.) : l’ARCE pourra vous aider à financer ces dépenses voir à obtenir un prêt bancaire en servant d’apport ;
  • Si vous prévoyez de générer un chiffre d’affaires important dès le démarrage de l’activité : dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas prétendre au maintien de vos ARE en raison d’un CA trop élevé, donc l’ARCE peut être une alternative intéressante.

À noter que ce dispositif peut s’avérer risqué. En effet, vous ne pouvez pas cumuler avec un maintien de vos ARE. Si votre activité ne génère pas suffisamment de revenus pour vous rémunérer, vous pourriez donc vous retrouver sans revenus.

⚠ ATTENTION ⚠

Si votre activité nécessite des investissements importants, il se peut que le statut auto-entrepreneur ne soit pas le statut le plus adapté. En effet, ne pas pouvoir récupérer la TVA sur vos achats ou ne pas pouvoir les déduire de votre CA peuvent être des inconvénients majeurs du statut auto-entrepreneur pour votre projet.

2) Quand demander le cumul des ARE avec l’auto-entreprise ?

Vous pouvez demander le maintien de vos ARE en complément de vos revenus d’auto-entrepreneur lorsque vous n’avez pas d’investissements important à réaliser. Cette option vous permettra de vous assurer un revenu minimum dans le cas où vous générez un CA faible avec votre auto-entreprise.

De même, si vous savez que vous allez générer un chiffre d’affaires bas au démarrage, mieux vaut également opter pour le cumul de vos ARE avec l’auto-entreprise. Cela vous permettra de conserver un revenu mensuel suffisant pour assumer vos différentes charges personnelles.

De manière générale, il est plutôt conseillé de cumuler auto-entreprise et ARE mensuelle pour un auto-entrepreneur. En effet, si votre activité nécessite des investissements importants, il y a de très grandes chances que le statut auto-entrepreneur ne soit pas le statut le plus adapté.

Que deviennent les droits au chômage restants ?

Si vous optez pour l’ARCE, le capital versé représente 45% de vos droits restants. Vous avez donc encore 55% de vos droits qui n’ont pas été utilisés.

En cas de fermeture de votre auto-entreprise, vous pourrez donc à nouveau bénéficier d’allocations chômage à hauteur de ces 55% restants. Attention toutefois, vos droits sont conservés pendant une période de 3 ans majorée de la durée totale de vos droits ARE à partir de la date d’ouverture de droits initiale (plus d’informations à ce sujet sur le site de l’Unedic).

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Perte d’emploi après la création de l’entreprise : un cumul auto-entrepreneur et chômage possible

Pour les personnes qui cumulent déjà un statut d’auto-entrepreneur avec un emploi salarié, et qui perdent leur emploi en conservant leur statut d’auto-entrepreneur, il est également possible de cumuler l’auto-entreprise et les allocations chômage.

Il faut pour cela que vous perdiez votre emploi salarié et que vous puissiez justifier d’un réel cumul avec une activité sous le statut auto-entrepreneur. Vous devrez donc pouvoir justifier de l’encaissement régulier de chiffre d’affaires avec votre micro-entreprise avant la perte de votre emploi salarié. Il faudra également que l’auto-entreprise ait été créée au moins un mois avant la rupture de votre contrat de travail. Enfin, la perte de l’emploi salarié ne doit pas être volontaire (cela ne fonctionne pas en cas de démission ou de rupture conventionnelle).

Si vous respectez les conditions d’ouverture de droits au chômage, vous pourrez dans ce cas vous inscrire à Pôle Emploi et cumuler intégralement vos revenus d’auto-entrepreneur avec vos allocations chômage. En effet, vos ARE ne seront pas impactées par votre CA. Quelque soit le montant de CA encaissé au cours d’un mois, vous percevrez vos ARE dans leur totalité.

Cette disposition est souvent méconnue des conseillers Pôle Emploi. N’hésitez pas à leur en parler ! Voici le lien officiel de Pôle Emploi à ce sujet.

Le cumul auto-entrepreneur et chômage en cas de démission pour création d’entreprise

Depuis le 1er novembre 2019, il est devenu possible de cumuler auto-entreprise et ARE en cas de démission dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Toutefois, des conditions de cumul sont à respecter :

  • Vous devez démissionner d’un CDI ;
  • Vous devez avoir exercé une activité salarié continue pendant 5 ans dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail ;
  • Vous avez un projet réel et sérieux de création d’entreprise.

Vous devrez également, avant de quitter votre emploi, suivre un dispositif de conseil en évolution professionnelle (CEP). C’est un dispositif gratuit à suivre auprès de Pôle Emploi ou d’un autre organisme agréé.

⚠ ATTENTION ⚠

Si votre demande de CEP intervient après la rupture du contrat de travail, le projet ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage !

Votre projet devra également être validé par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Une fois votre projet validé, vous avez 6 mois pour vous inscrire en tant que demandeur d’emploi.

Pôle Emploi vérifiera que vous avez bien accompli les différentes démarches prévues dans votre projet de reconversion défini lors de votre CEP. Si c’est le cas, vous bénéficierez alors d’allocations chômage comme n’importe quel demandeur d’emploi.

Vous pourrez soit les cumuler avec votre auto-entreprise, soit demander à bénéficier de l’ARCE.

FAQ : Chômage et Auto-Entreprise

💰 Est-ce qu'un Auto-Entrepreneur peut toucher le chômage ?

Une personne qui touche des allocations chômage et qui crée son auto-entreprise pourra continuer à percevoir ses ARE en complément de son chiffre d'affaires. En revanche, un auto-entrepreneur ne cotise pas au chômage, s'il arrête son activité il ne pourra pas prétendre au chômage (sauf s'il a cotisé en parallèle avec une activité salariée).

💡 Qu'est-ce que l'ARCE pour l'auto-entrepreneur ?

L'ARCE (Aide à la Reprise ou Création d'Entreprise) est une aide réservée aux demandeurs d'emplois indemnisés. Elle permet de demander le versement en capital de 45% de ses droits restants lors de la création d'une auto-entreprise.

📝 Comment s'actualiser à Pôle Emploi en tant qu'auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs qui cumulent leur chiffre d'affaires avec leurs ARE doivent continuer à s'actualiser tous les mois. Il doivent déclarer leur CA après abattement afin que Pôle Emploi puisse calculer le montant d'ARE à leur verser. Ils devront également fournir le justificatif de déclaration de CA à l'URSSAF.

ℹ Comment se passe le cumul auto-entrepreneur et chômage pour les plus de 50 ans ?

Si vous avez plus de 50 ans, votre durée d'indemnisation peut être allongée. Il peut également exister des règles spécifiques en cas de cumul avec une éventuelle pension retraite. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle Emploi pour des informations plus précises.