Plafonds Auto-Entrepreneur 2023 : les seuils de chiffre d’affaires à respecter
Les plafonds du régime auto-entrepreneur varient selon l’activité exercée : les seuils des ventes de marchandises ne sont pas les mêmes prestations de services. Il existe également 2 types de seuils pour les auto-entrepreneurs : les plafonds de TVA et les plafonds du régime de la micro-entreprise (= régime micro-fiscal : micro-BIC ou micro-BNC).
Quels sont les plafonds auto-entrepreneur en 2023 ? Quels sont les seuils de TVA en micro-entreprise ? Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds auto-entrepreneur ?
Nous répondons à toutes ces questions sur les plafonds auto-entrepreneur 2023 dans cet article.
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Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.
Sommaire : Les plafonds de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur
Comment déterminer son chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur ?
Pourquoi y-a-t-il des plafonds à respecter en micro-entreprise ?
Précisions sur les règles d’appréciation des plafonds auto-entrepreneur
- Les seuils s’apprécient avec le chiffre d’affaires hors taxes
- Les seuils doivent être ajustés prorata temporis l’année de création
Dépassement des plafonds : quelles conséquences ?
- Les conséquences en cas de dépassement des seuils de TVA
- Les conséquences du dépassement des plafonds du statut auto-entrepreneur
Quels sont les plafonds auto-entrepreneur 2023 ?
Il existe 2 types de seuils de chiffre d’affaires qui s’appliquent aux auto-entrepreneurs :
- Les plafonds du régime de franchise en base de TVA, au-delà desquels l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA ;
- Les plafonds du régime de la micro-entreprise, qui permettent de bénéficier de la simplicité du statut auto-entrepreneur et de ses avantages.
Voici les différents plafonds applicables à l’auto-entrepreneur pour 2023.
Les plafonds du régime de la micro-entreprise en 2023
Le statut auto-entrepreneur, de par sa simplicité et ses nombreux avantages, attire de nombreux créateurs d’entreprises. Afin de limiter ce statut aux plus petites entreprises, l’une des principales conditions à respecter pour en bénéficier est de ne pas dépasser les plafonds de chiffres d’affaires fixés par l’article 50-0 du Code Général des Impôts.
Pour profiter de la comptabilité allégée de la micro-entreprise, de sa fiscalité avantageuse et des démarches administratives simplifiées de ce statut, il ne faut pas dépasser les plafonds du régime micro-entreprise 2023, soit :
- 188 700 € de CA HT par an pour les activités de ventes de marchandises et les activités assimilées ;
- 77 700 € de CA HT par an pour les activités de prestations de services et les professions libérales.
En cas d’activité mixte, les seuils ne s’additionnent pas. Le plafond de CA maximum au global sera donc celui de la vente (188 700 €), dont 77 700 € de CA maximum en prestations de services.
ⓘ Bon à savoir :
Ce plafond du régime de la micro-entreprise est aussi appelé plafond du régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). Il sert également de plafond pour bénéficier du régime micro-social simplifié, le régime social particulier applicable à l’auto-entrepreneur. Le régime micro-social simplifié lui permet de payer ses cotisations sociales selon un pourcentage de son CA, en effectuant des déclarations mensuelles ou trimestrielles à l’Urssaf.
Les seuils de TVA de l’auto-entrepreneur pour 2023
Suite au doublement des plafonds du statut auto-entrepreneur en 2018, de nouveaux plafonds sont devenus applicables pour les auto-entrepreneurs : les seuils du régime de franchise en base de TVA.
Avant 2018, les seuils du régime auto-entrepreneur et ceux de la franchise en base de TVA étaient identiques. Il n’était donc pas possible de dépasser les seuils de TVA sans dépasser les plafonds du régime auto-entrepreneur.
Depuis 2018, cela a changé. Dorénavant, un auto-entrepreneur doit également faire attention, avant le dépassement des plafonds de la micro-entreprise, au dépassement des seuils de TVA.
En 2023, les seuils de TVA de l’auto-entrepreneur sont fixés à :
- 91 900 € de CA HT par an pour les activités de ventes de marchandises et les activités assimilées ;
- 36 800 € de CA HT par an pour les activités de prestations de services et les professions libérales.
Il existe également des seuils majorés (ou seuils de tolérance) en matière de TVA. Les seuils majorés de TVA en 2023 sont de :
- 101 000 € de CA HT par an pour les activités de ventes de marchandises et les activités assimilées ;
- 39 100 € de CA HT par an pour les activités de prestations de services et les professions libérales.
L’utilité de ces seuils de tolérance sera précisée plus loin, lorsque l’on abordera les conséquences en cas de dépassement des seuils.
Enfin, comme pour les plafonds du régime auto-entrepreneur, les seuils de TVA ne s’additionnent pas non plus en cas d’activité mixte (vente + prestation). Le seuil maximum global de TVA sera donc de 91 900 € (majoré : 101 000 €), dont 36 800 € (majoré : 39 100 €) en prestations de services.
ⓘ Bon à savoir :
Les plafonds du régime de la micro-entreprise et les seuils de TVA sont donnés pour une année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre (soit 365 jours). L’année de création de votre auto-entreprise, ces seuils doivent être ajustés prorata temporis en fonction de la date de création de votre auto-entreprise.
Afin de vous aider à calculer vos plafonds de CA et de TVA pour votre 1ère année, vous pouvez utiliser gratuitement notre simulateur ci-dessous.
Calculer mes seuils ajustés
Comment calculer son chiffre d’affaires en auto-entreprise ?
Pour rappel, un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses différentes charges de son CA. Par conséquent, les taxes, cotisations et impôts qu’il paye sont calculés directement sur le chiffre d’affaires encaissé.
Il est donc important de ne pas confondre chiffre d’affaires et résultat ! Pour être plus précis :
- Le chiffre d’affaires (CA) correspond à l’ensemble des rentrées d’argent liées à l’activité auto-entrepreneur : toutes les marchandises et/ou prestations vendues à vos clients. Par nature, le CA est forcément positif (ou éventuellement égal à 0 si vous n’avez rien encaissé). On parle également de recettes.
- Le résultat correspond quant à lui à la différence entre vos rentrées d’argent (le CA) et l’ensemble de vos charges et frais liés à l’auto-entreprise (cotisations, taxes, achats de marchandises, abonnements divers, etc.). Lorsque le résultat est positif, on parle alors de “bénéfices”. À l’inverse, s’il est négatif, vous réalisez alors des pertes.
Cette distinction est très importante puisque les auto-entrepreneurs doivent toujours déclarer leur chiffre d’affaires, et non pas leur résultat.
De même, pour les plafonds de la micro-entreprise et les seuils de TVA, les dépassements s’apprécient par rapport au CA encaissé, que l’on nomme également les recettes, et non par rapport au résultat.
ⓘ Bon à savoir :
Seules les sommes payées par vos clients sont prises en compte dans votre chiffre d’affaires. Les factures envoyées à vos clients mais pas encore payées ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de votre CA. Autrement dit, votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur correspond uniquement aux factures effectivement payées par vos clients.
Pourquoi y-a-t-il des plafonds à respecter en micro-entreprise ?
L’objectif de ces plafonds est de limiter l’application de ce régime simplifié aux plus petites entreprises. Ainsi, seuls les entrepreneurs ayant une activité ne générant pas un CA important peuvent profiter des avantages de l’auto-entreprise (démarches administratives simplifiées, comptabilité allégée, etc.).
En effet, l’auto-entreprise a été créée pour favoriser les créations d’entreprises en simplifiant les démarches de création et la gestion quotidienne pour les projets de petite envergure. Il était donc logique de restreindre les avantages de ce statut aux entreprises qui respectent certains seuils de CA.
De cette manière, les grands groupes et les PME ne peuvent pas bénéficier des simplifications offertes par le régime de la micro-entreprise et de ses avantages.
Précisions sur l’appréciation des plafonds auto-entrepreneur
Plafonds auto-entrepreneur : le chiffre d’affaires hors taxes uniquement !
Que ce soit pour la franchise en base de TVA ou pour les plafonds du régime auto-entrepreneur, les seuils de chiffre d’affaires s’apprécient toujours en hors taxes (HT). Cette règle concerne principalement les auto-entrepreneurs qui ont dépassé les seuils de franchise en base de TVA et qui par conséquent facturent de la TVA à leurs clients.
L’année de dépassement des seuils de TVA, dans l’hypothèse où votre activité est soumise à une TVA de 20%, vous pouvez donc facturer :
- 77 700 € de CA HT/an en prestations de services, soit :
- 39 100 € de CA HT/an (avant le dépassement des seuils majorés de TVA) ;
- et 46 320 € de CA TTC après le dépassement des seuils de TVA (38 600 € de CA HT + 7 720 € de TVA) ;
- Donc au maximum 85 420 € de CA TTC/an pour l’année de dépassement des seuils ;
- 188 700 € de CA HT/an en ventes de marchandises, soit :
- 101 000 € de CA HT/an (avant dépassement des seuils majorés de TVA) ;
- et 105 240 € de CA TTC après le dépassement des seuils de TVA (87 700 € de CA HT + 17 540 € de TVA) ;
- Donc au maximum 206 240 € de CA TTC/an pour l’année de dépassement des seuils de TVA.
De même, pour vos déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf et pour vos déclarations d’impôt auto-entrepreneur, vous devrez déclarer uniquement le chiffre d’affaires hors taxes.
La règle du prorata temporis pour ajuster les seuils de CA l’année de création de l’auto-entreprise
Les plafonds auto-entrepreneur sont donnés pour une année civile complète du 1er janvier au 31 décembre, soit pour 365 jours. Cependant, si vous créez votre micro-entreprise en cours d’année civile, vous n’aurez pas 365 jours d’activité jusqu’au 31 décembre.
Il faudra donc ajuster les seuils pour savoir quels plafonds proratisés s’appliqueront pour l’année de création de votre auto-entreprise. On appelle cela le calcul prorata temporis du chiffre d’affaires. « Prorata temporis » est un terme latin qui signifie « en fonction du temps écoulé ».
Sur ce point, le fonctionnement est un peu différent pour les seuils de franchise en base de TVA et pour les plafonds du régime micro-entrepreneur.
Le calcul prorata temporis des seuils de franchise en base de TVA : comment ça marche ?
En matière de TVA, la règle du prorata temporis ne s’applique pas en 1ère année d’activité. Concrètement, cela signifie que, peu importe la date de création de votre auto-entreprise, vous bénéficiez des seuils majorés complets pour votre année de création (soit 101 000 € pour les activités de ventes et 39 100 € pour les activités de prestations de services).
En revanche, pour savoir si vous continuez à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA à partir de la 2ème année d’activité, il faudra appliquer la règle du prorata temporis à votre chiffre d’affaires de la 1ère année d’activité.
Si, après l’ajustement prorata temporis, votre CA réalisé l’année de création est supérieur aux seuils majorés de TVA, alors vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de votre 2ème année d’activité. À l’inverse, si votre CA après calcul prorata temporis reste en dessous des seuils majorés pour votre 1ère année, alors vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA pour votre 2ème année d’activité.
Pour mieux comprendre les règles concernant les dépassements de seuils de TVA, l’administration fiscale a publié un tableau explicatif dans le Bulletin Officiel des Finances publiques (BOI-TVA-DECLA-40-10-20) :
ⓘ Exemple :
Un formateur indépendant ayant créé son auto-entreprise le 12 juin 2023 réalise 35 000 € de CA HT entre le 12 juin et le 31 décembre 2023, soit 203 jours d’activité pour son année de création :
- Pour l’année de création, il est bien en dessous des seuils majorés de franchise en base de TVA des activités de prestations de services (35 000 € < 39 100 €). Il n’a donc pas de TVA à facturer en 2023.
- En revanche, l’ajustement prorata temporis de son CA 2023 donne le résultat suivant : (35 000 x 365) / 203 = 62 931 € de CA HT. Les seuils majorés de TVA ont donc été dépassés après ajustement prorata temporis. Par conséquent, il devra facturer la TVA à ses clients dès le 1er janvier 2024.
Pensez donc à réaliser ce calcul dès le 31 décembre de votre année de création pour savoir si vous avez dépassé ou non les seuils proratisés de franchise en base de TVA. Si c’est le cas, vous devrez facturer de la TVA à vos clients dès le 1er janvier de votre 2ème année d’activité !
L’ajustement prorata temporis des plafonds du régime micro-entreprise pour l’année de création
En revanche, concernant les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise, la règle du prorata temporis s’applique dès l’année de création.
Il convient donc, dès la création de votre auto-entreprise, de calculer le CA ajusté prorata temporis que vous ne devrez pas dépasser lors de votre 1ère année d’activité pour continuer à bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise.
Pour cela, vous devez calculer le nombre de jours d’activité de votre auto-entreprise pour votre année de création. Une fois ce nombre de jours connu, il conviendra de procéder au calcul suivant :
Par exemple, si vous créez votre auto-entreprise le 25 mai 2023, vous aurez 220 jours d’activité jusqu’au 31 décembre. Cela donnerait le calcul suivant pour une activité de prestations de services : 220 x 77 700 € = 46 832 € de CA HT maximum, après ajustement prorata temporis, pour votre année de création, au lieu de 77 700 €.
Pour vous simplifier la vie, vous pouvez utiliser notre simulateur des seuils prorata temporis :
Simulateur des seuils proratisés
Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds auto-entrepreneur 2023 ?
Les conséquences en cas de dépassement des seuils de TVA auto-entrepreneur
Concernant les plafonds de TVA, comme expliqué précédemment, il existe les seuils “normaux” et les seuils majorés.
Il existe donc aussi 2 manières de dépasser les seuils de TVA pour un auto-entrepreneur :
- Les seuils majorés sont dépassés : vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils ;
- Les seuils normaux sont dépassés 2 années de suite, sans dépassement des seuils majorés : vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier qui suit les 2 années de dépassement des seuils normaux.
Peu importe la manière dont vous dépassez les seuils de franchise en base de TVA, les conséquences sont les mêmes. Vous allez devoir :
- Contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour leur signaler que vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA, leur demander l’attribution de votre n° de TVA intracommunautaire et leur préciser le régime de TVA que vous choisissez (Réel Simplifié, Réel Normal, Mini-Réel, etc.) ;
- Facturer la TVA à vos clients selon le taux en vigueur et la faire apparaître sur vos devis et factures ;
- Supprimer la mention “TVA non applicable – Art. 293B du CGI” sur vos devis et factures ;
- Faire des déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale, depuis votre espace professionnel du site impots.gouv.fr ;
- Reverser la TVA collectée auprès de vos clients à l’État.
Une fois les seuils de TVA dépassés, vous avez également la possibilité de récupérer la TVA payée sur vos dépenses professionnelles. Par exemple, si vous achetez un nouvel ordinateur après avoir dépassé les seuils de TVA, vous pourrez déduire de la TVA que vous devrez reverser à l’État le montant de TVA payée lors de l’achat de l’ordinateur.
En effet, la TVA à reverser à l’État se calcule de la manière suivante :
Les conséquences en cas de dépassement des plafonds du régime micro-entreprise
Il existe une période de tolérance de 2 ans concernant les dépassements des plafonds du régime auto-entrepreneur. C’est-à-dire que vous pouvez dépasser pendant 2 années de suite les plafonds, sans perdre, pendant ces 2 années, le bénéfice du régime de la micro-entreprise. Vous perdrez le statut auto-entrepreneur qu’à partir du 1er janvier qui suit les 2 années consécutives de dépassement des seuils.
Le dépassement pendant 2 années consécutives des plafonds du statut auto-entrepreneur a des conséquences d’un point de vue fiscal et social :
- Vous ne bénéficiez plus du régime micro-fiscal :
- Vous basculez au régime réel pour vos Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
- Vous basculez au régime de la déclaration contrôlée pour vos Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
- Vous ne pouvez plus prétendre au Versement Libératoire de votre impôt.
- Vous ne bénéficiez plus du régime micro-social simplifié :
- Vous ne devez plus faire de déclarations mensuelles ou trimestrielles de votre CA à l’Urssaf ;
- Vos cotisations sociales seront calculées d’après vos bénéfices et non d’après votre CA (environ 50% de vos bénéfices).
Puisque vous basculez dans le régime de l’entreprise individuelle au réel, vos obligations comptables s’alourdissent également. En effet, vous devrez tenir une comptabilité plus complète (et plus complexe) : bilan comptable, compte de résultat, livre journal, grand livre, etc. Il deviendra donc nécessaire de faire appel à un expert-comptable.
ⓘ Bon à savoir :
Si vous ne dépassez jamais les seuils de la micro-entreprise pendant 2 années de suite, alors vous continuez à bénéficier du statut auto-entrepreneur. Il est donc tout à fait possible de dépasser les seuils seulement une année sur 2 et de continuer à bénéficier du statut auto-entrepreneur.
Il n’y a pas non plus de règle ou de limite concernant le montant de dépassement autorisé. Vous pouvez donc très bien dépasser de 50 000 € ou plus les seuils au cours d’une année, sans qu’il y ait la moindre conséquence.
Plafonds auto-entrepreneur 2023 : tableau récapitulatif
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F.A.Q. : Plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur 2023
Quel est le chiffre d’affaires maximum pour un auto-entrepreneur ?
Le CA maximum à ne pas dépasser pour un auto-entrepreneur dépend de la nature des activités exercées dans l’entreprise. Pour les activités de ventes de marchandises, le plafond est fixé à 188 700 € de CA HT par an depuis le 1er janvier 2023, et à 77 700 € de CA HT par an pour les activités de prestations de services commerciales, artisanales et libérales.
Quels sont les seuils de TVA pour un auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime de franchise en base de TVA, pour 2023, lorsqu’ils ne dépassent pas 36 800 € (majoré à 39 100 €) de CA HT par an en prestations de services et 91 900 € (majoré à 101 000 €) de CA HT par an en ventes de marchandises. Tant que le CA annuel est inférieur à ces seuils, les auto-entrepreneurs ne doivent pas facturer la TVA à leurs clients car ils n’en sont pas redevable.
Quand faut-il payer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur devient redevable de la TVA lorsqu’il dépasse les seuils de franchise en base de TVA. S’il dépasse les seuils majorés, il doit facturer la TVA à ses clients dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils majorés. En revanche, c’est uniquement après 2 années consécutives de dépassement des seuils normaux de TVA (sans dépassement des seuils majorés) que l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA, et ce à compter du 1er janvier qui suit les 2 années de dépassement.
Quel est le chiffre d’affaires minimum pour un auto-entrepreneur ?
Il n'y a pas de chiffre d'affaires minimum à faire en tant qu’auto-entrepreneur. Toutefois, si votre chiffre d’affaires est faible ou nul, vos droits en matière d'indemnités journalières ou encore de retraite peuvent être impactés. Enfin, si vous déclarez un CA nul pendant 24 mois consécutif, l’Urssaf pourra radier automatiquement votre compte auto-entrepreneur.
🔗 Nos sources :
- S’informer sur le statut : l’essentiel du statut auto-entrepreneur (autoentrepreneur.urssaf.fr)
- Comment faire pour déterminer mon chiffre d’affaires ? (autoentrepreneur.urssaf.fr)
- Les seuils de chiffres d’affaires ou de recettes à ne pas dépasser (impots.gouv.fr)
- Micro-entrepreneurs, ce qui change pour vous en 2023 (BPI France Création)
- Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ? (Service-Public.fr)
- Fonctionnement de l’ajustement prorata temporis (BOI-BIC-DECLA-10-10-20) (bofip.impots.gouv.fr)
- Article 50-0 du CGI : Régime des micro-entreprises (Legifrance)
- Article 293B du CGI : Régime de franchise en base de TVA (Legifrance)
Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j’ai une question concernant la franchise en TVA des auto-entrepreneurs. J’ai bien vu que le seuil avait augmenté en 2023, est-ce qu’il faut prendre en compte cette augmentation de seuil pour le CA de l’année 2022, ou il sera à prendre en compte uniquement l’année prochaine, pour le CA de 2023 ?
Par exemple, si mon CA était de 35000€ sur l’année 2022, est ce que :
– je dois considérer que je suis entre le seuil de 34400€ et le seuil majoré de 36500€ (donc que si je dépasse à nouveau le seuil en cette année 2023, je devrais payer la TVA l’année prochaine)
– OU prendre en compte le nouveau barème (et dans ce cas, je suis en dessous du seuil de base)
J’ai lu de nombreux articles sur le sujet mais je n’arrive pas à trouver l’information.
Je vous remercie grandement par avance
Bonjour,
En 2022, les seuils à prendre en compte sont bien ceux applicables pour 2022 soit 34 400 € et 36 500 €. Si vous dépassez à nouveau le seuil normal en 2023 (soit 36 800 € pour 2023), sans dépasser le seuil majoré, vous deviendrez alors redevable de la TVA dès le 1er janvier 2024.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai malheureusement dépassé (de peu) sur deux années consécutive le plafond de 77.700€ HT et je dois passer au statut d’EI…
Ce statut ne convient pas du tout à mon activité…
Ma question est de savoir si je peux fermer ma micro-entreprise et en réouvrir une par la suite avec un autre code APE afin de pouvoir continuer mon activité avec le statut auto entreprise ?
Merci par avance
Bonjour,
Je suis actuellement AE en prestation de services BNC.
J’envisage l’ouverture d’un nouveau pan dans mon activité sur de la vente de produits numériques.
Après verification auprès d’un juriste, j’aurai donc une activité mixte.
Imaginons un instant que mon seuil de franchise en base de TVA sur ma partie prestation de services soit dépassé et que par conséquent je facture la TVA sur cette partie là,
Devrais je aussi commencer à facturer la TVA sur la partie vente meme si le seuil de franchise en base n’est pas atteint sur cette partie là?
Y a t’il un seuil mixte majoré ( qui combine les deux activités) de franchise en base?
Dès lors quelles sont mentions obligatoires sur la facture en sachant qu’une partie est sous TVA et potentiellement pas l’autre partie?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Tout d’abord, concernant la catégorisation en “vente de marchandises” pour l’activité de vente de produits numériques, je pense qu’il y a erreur. En effet, sur le site des impôts, il est précisé la chose suivante : « [la vente de bien est une] opération comportant transfert de propriété d’un bien corporel, c’est-à-dire un bien ayant une existence matérielle. Toute autre activité relève des prestations de services. »
Dès lors, puisqu’un “produit numérique” n’est pas un bien ayant une existence matérielle, l’activité doit donc être considérée comme une activité de prestation de service.
Concernant les seuils de TVA, dès lors qu’un des seuils est dépassé, c’est l’ensemble de l’entreprise qui perd le bénéfice du régime de franchise en base de TVA. Ainsi, si le seuil de la prestation de service est dépassé mais pas celui de la vente, alors toutes les activités seront soumise à TVA, y compris les ventes de marchandises.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour
Je suis microentrepreneur dans l’activité de conseil. Je facture à la journée de prestation. Je facture en plus mes frais de
déplacement (hôtel, restaurant, avion, km, péages,..)
ces frais remboursés sur justificatifs font-ils partie de mon CA ?
Je suis éligible à la TVA à partir du 01 janvier 2023. Même question TVA applicable sur ces frais ?
Merci d’avance
Bonjour,
Certains frais peuvent éventuellement être considérés comme de frais de débours, à condition qu’ils en remplissent les critères (c.f. notre article complet sur les débours). Dans ce cas, ils peuvent ne pas être considérés comme du CA à déclarer à l’Urssaf ou aux impôts.
Concernant la TVA, elle est déductible sur certaines dépenses professionnelles. De votre côté, vous devez facturer la TVA à vos clients, y compris sur ces frais de déplacements et hébergements (sauf s’il s’agit de frais de débours). Vous pourrez également déduire la TVA payée sur certaines de ces dépenses (sauf encore une fois s’il s’agit de frais de débours).
Si vous avez besoin d’informations plus précises et de conseils concernant la gestion de la TVA, n’hésitez pas à planifier un RDV avec nos conseillers.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Merci pour votre article très clair.
Pour ma part j’ai une activité mixte en tant qu’auto entrepreneuse:
Je suis psychologue libérale (activité reglementée non soumise à la TVA en principe)
Et en activité secondaire je suis apporteuse d’affaire en publicité digitale (activité gardée de mon ancienne vie..) et pour cette activité je suis bien soumise à la TVA à partir du seuil de 36 600 €.
Votre article ne parle pas de cette exception où l’on a une activité libérale reglementée non soumise à la TVA.
On est bien d’accord que tout ce que je perçois en tant que psychologue n’entre pas dans le calcul des seuils pour la TVA?
Merci beaucoup pour votre éclairage.
Bonjour,
Comme expliqué dans l’article, en cas de cumul de plusieurs activités, les plafonds ne se cumulent pas. Ainsi, pour vos activités de services, quelque soit leur nature, votre plafond de TVA s’élève à [TVApresta] ([TVAprestaMAJ] pour le plafond majoré).
Ce que vous percevez pour votre activité de psychologue entre donc bien en compte pour apprécier les dépassements de seuils de TVA, car c’est une activité de prestation de services.
Si votre activité de psychologue bénéficie d’un cas d’exonération de TVA particulier, alors vous n’avez pas de TVA à facturer à vos clients en cas de dépassement des seuils pour vos consultations. Il faudra dans ce cas bien préciser sur vos factures ou notes d’honoraires la mention concernant l’exonération de TVA qui concerne votre activité de psychologue. En revanche, la TVA devra être facturée pour l’activité d’apporteuse d’affaires quoi qu’il arrive.
N’hésitez pas à prendre un RDV avec l’un de nos conseillers si vous avez besoin d’être conseillée sur la manière de gérer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur !
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour Thomas, je suis en AE depuis 2018, artisan cuisiniste. Mon CA frise avec le plafond tous les ans. Je ne déclare que de la prestation de service actuellement (main d’oeuvre). Quand c’est nécessaire, j’effectue de l’achat pour compte pour mes clients afin d’éviter de rentrer la revente des fournitures dans mon CA. Si je revends à mes clients les fournitures majorées d’une marge (15 à 20% par exemple), est-ce que je peux déclarer trimestriellement mon CA divisé en 2 parties (1 partie main d’oeuvre et 1 partie vente de marchandises) ? Dans ce cas à partir de quel seuil serais-je soumis à la déclaration de TVA ? 34400 euros pour chaque partie d’activité ou pour la totalité ?
Merci par avance pour votre réponse, bien à vous, Marc
Bonjour Marc,
Si vous vendez également les fournitures à vos clients avec une marge, vous pouvez dans ce cas facturer au total 176 200 €, sans pouvoir dépasser 72 600 € de CA par an pour vos activités de prestations de services (la main d’oeuvre). Idem pour la franchise en base de TVA, le seuil global sera de 85 800 € dont maximum 34 400 € en prestations de services.
Si vous fonctionnez comme ceci vous devez le faire apparaître très clairement sur vos factures : séparez bien la vente des matériaux et équipements de votre main d’oeuvre.
Vous devez également déclarer votre CA dans les catégories correspondantes (ventes de marchandises et prestations de services).
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’exerce deux activités au sein de mon auto-entreprise : maison d’hôtes (le CA se déclare à l’URSSAF dans la case “vente de marchandises” et location de meublé touristique classé (l’URSSAF active une case spéciale sur présentation de la décision de classement car le taux de cotisation est différent). Le seuil de CA est le même pour les deux (c’est celui de la vente de marchandises) et je déclare le CA global sur ma déclaration de revenus, dans la même case, micro-BIC vente des marchandises et assimilées. Ma question porte sur la TVA : l’activité de location est exonérée de TVA alors que celle de maison d’hôtes est assujettie (à un taux de 10%). Je suis pour le moment encore en franchise de base, mais je m’interroge sur le CA à prendre en compte pour le calcul du seuil. Est-ce que je dois considérer le CA des deux activités cumulées ou uniquement le CA de la maison d’hôtes pour savoir si j’atteins/dépasse le seuil ? Merci d’avance !
Bonjour,
Vous devez tenir compte de votre CA global, c’est-à-dire le CA cumulé avec vos 2 activités, pour apprécier le dépassement des seuils du régime de franchise en base de TVA. Une fois le seuil dépassé, vous devrez facturer la TVA à vos clients. Si l’une des activités est totalement exonérée de TVA, il faudra bien préciser sur vos factures l’article de loi qui précise cette exonération à la place de “Art. 293B du CGI – TVA non applicable”.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter au sujet d’un calcul en tant qu’auto entrepreneur en prestation de service avec régime libératoire et impôt payer à la source.
Le montant à ne pas dépasser est de 34400€ HT pour s’affranchir de la TVA et dès lors qu’on dépasse ce seuil on doit payer la tva jusqu’au plafond de 72600€ HT.
Lorsque je déclare mon chiffre d’affaire mensuel et que je suis soumis à la TVA, dois je fournir le montant HT ou avec la TVA ?
Sinon ma question était de savoir si on facture 72600€ HT annuel on aura réellement en chiffre d’affaire TTC supérieur.
Du coup l’année suivante ou facture la TVA dès le 1€ ou bien on peut s’en affranchir jusqu’a 34400€ HT de facturation ?
Existe il un simulateur qui prend en compte la tva ?
Vous remerciant par avance pour votre retour de réponse.
Cordialement,
Bonjour,
Si vous dépassez les plafonds de TVA, vous devez déclarer le CA HT (sans TVA) lors de votre déclaration mensuelle à l’URSSAF, et lors de votre déclaration d’impôt. Effectivement, le CA TTC sera bien supérieur à 72 600 € au total.
Si vous dépassez en 2022 les seuils de TVA, vous devez facturer la TVA en 2022 depuis le 1er jour du mois de dépassement des seuils, et également l’année civile suivante, dès le 1er janvier et dès le 1er euro de CA.
Si vous souhaitez avoir des conseils plus précis et personnalisés concernant les dépassements de seuils de TVA, n’hésitez pas à solliciter un RDV avec l’un de nos conseiller.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, je suis chauffeur avec un statut AE, en 2020 (deuxième année de ma société) j’ai effectué un CA de 49OOOTTC, en 2021 j’effectuais 31000, d’après la CMA je dois payer la TVA uniquement sur 2020 puisque je pas dépasser en 2021 la seuil de TVA. Mes questions :
1- Est ce que je paie uniquement sur l’année 2020 ou bien je paie sur 2020 et les années qui suivent quelles que soient mes CA?
2- Je ne pas payer par manque de connaissance, quand je souhaite payer je risque quoi ?
Bien Cordialement.
Bonjour,
Si vous avez dépassé en 2020 le seuil de franchise en base de TVA (36 500€), vous devez facturé la TVA en 2020 à partir du 1er jour du mois de dépassement des seuils (par exemple, vous dépassez 36 500 € suite à un encaissement en date du 27 octobre 2020, toutes les factures émises depuis le 1er octobre 2020 doivent comporter de la TVA). En 2021, vous devez facturer la TVA sur l’année complète. En 2022, vous pouvez demander à votre service des impôts de rebasculer au régime de franchise en base de TVA (pas de TVA à facturer) dès le 1er janvier 2022 puisque vous n’avez pas dépassé les seuils en 2021.
Prenez contact avec votre service des impôts pour connaître les modalités de régularisation. Potentiellement, vous risquez des majorations pour déclarations et paiements de la TVA en retard, mais vous pouvez solliciter leur indulgence en raison de votre méconnaissance du mécanisme et du fonctionnement de la TVA.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis formateur indépendant en micro-entreprise et je ne travaille qu’à temps partiel.
J’ai créé ma micro-entreprise le 02/08/2021 et j’ai réalisé un CA de 25500€HT cette première année et je n’ai pas facturé de TVA à mes clients puisque je n’ai pas dépassé le plafond de 34400€HT/an.
En lisant votre article et vos conseils, dont je vous remercie sincèrement, je découvre la notion de prorata temporis que j’ignorais totalement.
Questions:
1- Dans mon cas aurais-je du facturé de la TVA à mes clients et si oui à partir de quel seuil?
2- Pour cette nouvelle année, 2022, dois-je facturé de la TVA à mon client dès le 01 janvier 2022 ?
Merci d’avance pour vos conseils précieux.
Cordialement
M. GUERET
Bonjour Gabriel,
Pour l’année de création, vous n’avez pas forcément à calculer le prorata temporis. En revanche, pour savoir si en 2022 vous devez facturer ou non de la TVA, il faut vérifier si prorata temporis les seuils de TVA ont été franchi en 2021. Si c’est le cas, vous devez facturer la TVA à compter du 1er janvier 2022.
Si vous avez besoin de conseils personnalisés, n’hésitez pas à réserver un entretien conseil personnalisé avec l’un de nos experts.
Bien à vous.
Bonjour,
Je ne crois pas avoir vu ce sujet dans le fil et je m’excuse si cette question a déjà été posée. Je suis AE en prestations de services depuis 2018. Mon CA a dépassé le plafond de 72 600 € HT en 2020 mais en 2021 il est resté inférieur au plafond.
Si mon CA dépasse le plafond en 2022, est-ce que je maintiendrais mon statut d’AE en 2023 sachant que le dépassement n’a pas eu lieu 2 années consécutives ?
Merci,
Cordialement
Bonjour,
Tant que vous ne dépassez pas pendant 2 années consécutives les plafonds de 72 600 € HT, vous continuez à bénéficier du régime de la micro-entreprise. Si vous dépassez le plafond en 2022, vous restez en micro-entreprise en 2023 puisqu’en 2021 les plafonds n’ont pas été dépassés.
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Merci pour toutes ces informations.
Je me pose une question : En tant que mandataire en AE donc non soumis a la TVA je facture mon réseau sur un montant HT puisque celui-ci paie la TVA, jusque là tout va bien. Ma question est : quand je dépasse mon seuil et que je dois facturer ma TVA, étant donné je suis rémunéré sur la base du HT comment dois je faire ? Est ce que je dois rajouter la TVA au HT que j’aurais facturé avant le dépassement, ce qui me semble le plus logique ou la déduire ce qui impliquerai un double paiement de TVA ?
Merci d’avance
Bonjour,
D’après moi, vous devez ajouter la TVA sur votre facture. En effet, la société pour laquelle vous travaillez pourra récupérer la TVA sur votre facture, cela n’aura donc aucun impact pour elle.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis Youtubeur et auto-entrepreneur, l’intégralité de mes revenus
proviennent de la publicité sur Youtube, payé par Google Adsense.
Si je dépasse le seuil de TVA, que se passe t’il ? Je ne fait pas de facture à Google
car le montant du virement mensuel provient de Google Adsense directement.
Si je dois facturer une TVA comment m’y prendre ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Puisque vous facturez une entreprise situé en UE, vous n’avez pas à facturer la TVA. Ce sera à Google de déclarer la TVA à payer sur vos factures de son côté. Toutefois, lorsque vous dépasserez les seuils de TVA, la mention concernant l’exonération de TVA devra être retirée de vos factures, et vous devrez fournir votre numéro de TVA intracommunautaire à Google.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis AE depuis 2013 ( déménagement et réinscription en février 2016 suite à une erreur dans le formulaire de changement d’adresse/département) j’ai dépassé le premier seuil et redevable à la TVA depuis octobre 2019, je vais dépasser le seuil ce trimestre de 72600 et me posais la question si je vais être automatiquement au régime réel ou si j’ai le droit de faire un dépassement une année (et rester donc AE) en vous remerciant d’avance et merci beaucoup pour cette page très intéressante . Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez dépasser les seuils du régime auto-entrepreneur (72 600€) pendant 2 années consécutives avant de basculer au régime réel. Si vous dépassez pendant 2 années consécutives (2021 et 2022), dans ce cas, vous basculerez au régime réel à compter du 1er janvier 2023.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis assujettis à la TVA depuis 3 ans.
Mon CA ces dernières années :
2018 : 48 000€
2019 : 44 000 €
2020 : 52 000 €
Cette année les prévisions me disent que je vais attendre : 84 000€ (année exceptionnelle Covid), l’an prochain mon CA devrait être entre 50 & 60 000€.
Est-ce qu’en 2022 je vais être basculé sur un autre statut ?
Bonjour,
Si vous dépassez qu’une seule année les seuils du régime auto-entrepreneur (visiblement ceux en prestation de service pour vous soit 72 600 € par an), vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l’auto-entreprise. Pour sortir du régime, il faut dépasser les seuils pendant 2 années consécutives (dépassement en 2021 et en 2022 = fin du régime auto-entrepreneur au 1er janvier 2023).
Bien à vous.
Bonjour, Concernant le Statut de l’auto Entreprise, étant en prestation de services, je voulais savoir si la tolérance de dépassement du CA la première année est limitée a un certain dépassement ou l’on peut dépasser comme on veut le seuil des 72600 et conserver son statut d’autoentrepreneur ? Meme si l’on fait 120 000 Euros au lieu de 72600 pour une première année , on reste auto entrepreneur? N’y a t-il pas une limite supérieure qui fait perdre ce statut même pour une première année de dépassement ?
Bonjour,
La tolérance en cas de dépassement n’est pas limitée à un certain montant de CA. Si vous dépassez en année N le seuil, vous continuez à bénéficier du régime de l’auto-entreprise en année N et en année N+1 (même si en année N+1 les seuils sont de nouveau dépassés). Si vous dépassez les seuils pendant 2 années consécutives (N et N+1), vous restez sous le régime de l’auto-entreprise pendant ces 2 années (N et N+1), et vous perdez le statut auto-entrepreneur à partir du 1er janvier de l’année N+2.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis en auto-entrepreneur depuis mai 2018 au régime micro-social simplifié en tant qu’artisan, en 2020 j’ai eu un CA de 33280€ donc limite à l’application de la TVA. Mais à aujourd’hui donc du 1er janvier au 30 juin 2021 mon CA est de 33710€. Donc, si je comprends bien au 1er juillet 2021, je vais devoir déclarer la TVA. Mes questions sont : C’est une TVA à 10 ou à 20% que je dois facturer à mes clients ? Est il possible de rester en auto-entrepreneur tout en déclarant la TVA , si oui le seuil à ne pas dépasser est il bien de 72600€ ? Ou faut il que je saute le pas et changer de statut en passant en EUIRL? J’espère avoir été clair…. Au plaisir de vous lire. Cordialement..
Bonjour,
Effectivement, vous allez devoir facturer la TVA à partir du mois de juillet, et effectuer des déclarations de TVA. Pour le taux de TVA applicable, cela dépend, je ne peux pas vous répondre. Vous restez en auto-entreprise jusqu’à 72 600 € de CA par an, il n’est donc pas nécessaire de changer de statut.
N’hésitez pas à réserver un entretien conseil avec nos experts pour bien comprendre les conséquences de ce dépassement des seuils de franchise en base de TVA.
Bien à vous.
bonjour
je suis décorateur de murs exterieurs , je fait des décors que je fabrique .
estce que je peu facturer a mon client
la pose et la vente de marchandise dissocier de ma facture
l idéée c est de payer moins de cotisation , soit prestation services et vente marchandise
merci pour votre reponse
Bonjour,
Si vous fabriquez des décors que vous revendez à vos clients, vous pouvez effectivement les facturer comme de la fabrication/vente de marchandises, sauf s’il s’agit de décors faits sur-mesure selon des spécifications précises données par vos clients. Tout dépend en fait de votre manière de fonctionner : vous fabriquez vos éléments de décoration, les clients les choisissent, puis vous les posez, alors dans ce cas il s’agit bien d’une vente de marchandise artisanale. En revanche, si votre client vous demande une décoration sur-mesure avec un “cahier des charges”, il s’agit plutôt d’une prestation de service.
Malgré tout, l’interprétation en la matière est assez “variée”… Je vous invite donc à faire confirmer cela par écrit par l’administration fiscale afin d’avoir un élément de preuve en cas de contrôle !
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Merci pour cet article très complet. Je travaille sur un projet de location de vélos électriques. A quel catégorie d’activité serai-je assimilée ? Achat-vente ? (plafond tva 85,8k) ou prestation de service (plafond tva 34,4k) ?
Bonjour Laurent,
Avec plaisir ! Si vous avez une activité de location de vélos électriques, vous serez soumis aux seuils des prestations de services commerciales.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour ,
Votre article sur Auto-entreprise est tres clair et precis !
Je pense me lancer en auto entrpreneur tres bientot , lorsque mon CA depasse le seuil de franchise TVA ( 34400 Euro ) , est ce que je devrai facturer la TVA mes client qui sont tous etrangers et hors EU ?
Merci d’avance pour votre reponse .
Bonjour,
Avec plaisir, merci à vous pour ce retour ! 🙂
Si vous ne facturez que des clients particuliers, vous devrez effectivement facturer la TVA à vos clients dans l’UE ou hors EU. En revanche, si vous ne travaillez qu’avec des clients professionnels, dans ce cas vous n’aurez pas de TVA à facturer et vous devrez ajouter des mentions spécifiques sur vos factures (autoliquidation par le preneur de la TVA par exemple).
Bien à vous.
bonjour je me suis lancé en auto entrepreneur et je travail environ 3 semaines par mois pour une société en sous traitance.
ma question est comme je ne lui facture que de la main d’oeuvre est ce que je peut beneficier du plafond a 72 500€ et si oui comment car je ne lui facture pas la TVA comme elle est en auto liquidation dans se cas de figure.
Ou bien suis je limité a mes 34 400€ annuel si je ne fournis que de la main d’oeuvre ?
merci d’avance pour vos lumières
Bonjour,
Dans votre cas, vous facturez effectivement de la prestation de services. Puisque vous travaillez uniquement en sous-traitance, vous n’allez jamais facturer la TVA. En effet, jusqu’à 34 400 € de CA, vous facturez sans TVA avec la mention “TVA non applicable – Art. 293 B du CGI”, et jusqu’à 72 600 € vous continuez à facturer sans TVA mais cette fois-ci avec la mention “Autoliquidation de la TVA – Art. 283-2 du CGI”.
Attention, le mécanisme d’autoliquidation est encadré. Assurez-vous qu’il soit bien applicable dans votre situation. Voici le lien des services publics à ce sujet.
Vous pouvez donc facturer jusqu’à 72 600 € sans TVA dans votre cas. C’est simplement la mention à ajouter sur vos factures qui va changer à partir de 34 400 € de CA.
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Merci pour cet article très intéressant.
Sauriez-vous nous dire ce qui se passe en cas de dépassement de C.A pour un bénéficiaire de l’ACRE ? Est-ce les allègements liés à l’ACRE restent applicables à la totalité du CA ?
D’avance merci pour votre retour.
Bonjour, un auto-entrepreneur perd le bénéfice de l’ACRE lorsqu’il dépasse un seuil de chiffre d’affaires équivalent à un revenu forfaitaire de 41 136 €, dès le 1er jour du mois ou du trimestre de dépassement des seuils. Voici les seuils de CA équivalents à un revenu forfaitaire de 41 136 € :
Activités de prestations de services libérales : 62 327 € de CA annuel
Activités de prestations de services artisanales et/ou commerciales : 82 872 € de CA annuel
Activités de ventes de marchandises et assimilées : 141 848 € de CA annuel
Vous retrouverez cette information sur le site BPI France.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai bien compris qu’il faudra dépasser le plafond de 72.5k (services) en CA durant deux années N, N+1 (successives) pour perdre le statut micro entrepreneur.
Mais que se passe durant une année de dépassement. Supposons que je fais un CA de 150k durant l’année N. Est-ce que paierais toujours 22% pour cotisation sociale? Donc notre net sera (150k – 22%) ?
merci
Bonjour,
Effectivement, si vous dépassez les seuils qu’une seule année, les taux de cotisations auto-entrepreneur continuent à s’appliquer (22%).
En cas de dépassement pendant 2 années consécutives, le taux continuent de s’appliquer jusqu’au 1er janvier de la 3ème année.
Par exemple : dépassement année N, les taux s’appliquent toujours. Dépassement en année N+1, les taux s’appliquent toujours. Dès le 1er janvier de l’année N+2, les taux ne s’appliquent plus, vous basculez dans le régime de l’entreprise individuelle classique.
Bien à vous.
Bonjour, et merci pour ces toutes ces informations très utiles.
Toutefois, je crois noter une erreur : pour les locations meublées, il n’y a pas de plafond de TVA de 34400E. Elles ne sont pas assujetties à la TVA (sauf les hotels, clubs de vacances ou meublés proposant au moins 3 des 4 services : ménage,location draps et serviettes, petit déjeuner, accueil ). Voir l Article 261 D du code Général des impots
Pouvez vous svp me confirmer que vous êtes d’accord avec mon interprétation de cet article sur la tva des meublés de tourisme ? Merci et bien à vous
Bonjour,
Certaines locations, même meublées, peuvent être assujetties à la TVA.
Pour plus de précisions sur les différents cas d’exonérations de TVA, je vous invite à consulter les précisions du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/124-PGP.html et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2846-PGP.html
Belle journée,
Bien à vous.
Aujourd’hui, il y a “comptaé”qui rassure l’AE dans ses démarches et suivis comptables quand il est sous le plafond du chiffre d’affaire.
Existe t-il la même chose quand l”AE navigue dans la zone supérieure du CA sans pour autant atteindre les 70K€ pour des prestations de services?
Bonjour,
Effectivement, nous proposons un logiciel qui vous permet de gérer votre micro-entreprise lorsque vous êtes en dessous des seuils, mais qui s’adapte également lorsque vous dépassez les seuils avec l’ajout de la TVA sur vos factures.
Vous pouvez le tester gratuitement ici : https://www.mon-autoentreprise.fr/gerer-mon-auto-entreprise/
Belle journée,
Bien cordialement.