Plafonds Auto-Entrepreneur 2021 : les seuils de chiffre d’affaires
Avant de créer votre micro-entreprise, vous devrez au préalable vous assurez que vous allez respecter les plafonds de chiffres d’affaires du statut auto-entrepreneur pour 2021. En effet, il existe des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut auto-entrepreneur. Ces plafonds auto-entrepreneur varient en fonction de l’activité exercée : ventes de marchandises, prestations de services artisanales ou commerciales et activités libérales.
Il est également important de savoir que, depuis le 1er janvier 2018, les plafonds du régime auto-entrepreneur ont été fortement augmentés. Cependant, cette augmentation des seuils de chiffres d’affaires de la micro-entreprise n’a pas été accompagnée de l’augmentation des seuils de franchise en base de TVA (le régime de TVA applicable par défaut aux auto-entrepreneurs).
Il y a donc 2 types de seuils pour les auto-entrepreneurs : les plafonds de TVA, au-delà desquels vous devrez facturer de la TVA à vos clients et faire des déclarations de TVA, et les plafonds auto-entrepreneur, c’est-à-dire les seuils jusqu’auxquels le régime simplifié pour la comptabilité, les cotisations sociales et l’impôt peuvent s’appliquer. Voyons plus en détails les plafonds de CA applicables aux auto-entrepreneurs pour 2020.
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Sommaire : Les plafonds de CA en auto-entreprise
Comment calculer son chiffre d’affaires ?
Pourquoi existe-t-il des plafonds pour les auto-entrepreneurs ?
Quels sont les seuils de CA du régime auto-entrepreneur ?
Comment calculer les plafonds auto-entrepreneur ?
- Les plafonds s’apprécient selon le CA hors taxes
- La règle du prorata temporis pour les seuils de la 1ère année
Tableau récapitulatif des plafonds auto-entrepreneur
- Les seuils de CA des activités de ventes de marchandises
- Les plafonds de CA pour les activités de prestations de services
Simulateur des seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur
Comment calculer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?
Avant de vous parler des plafonds auto-entrepreneur 2021, il convient tout d’abord de rappeler comment se calcule le chiffre d’affaires en micro-entreprise !
Comme vous le savez certainement, un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges, et les différentes taxes, cotisations et impôts sont calculés sur le chiffre d’affaires encaissé. Il ne faut donc pas confondre chiffre d’affaires et résultat ! Très concrètement :
- Le chiffre d’affaires (CA) correspond à l’ensemble des rentrées d’argent liées à l’activité auto-entrepreneur, c’est-à-dire la somme des prestations facturées à vos clients. Par nature, le CA est forcément positif (ou égal à 0 si vous n’avez pas facturé).
- Le résultat correspond lui à la somme de vos rentrées d’argent (le CA) diminuée de l’ensemble de vos charges et frais liés à l’auto-entreprise (taxes, cotisations, achats de fournitures/marchandises/matières premières, abonnements divers, etc.). Si le résultat est positif, on parle alors de bénéfices, s’il est négatif, vous réalisez alors des pertes.
Les auto-entrepreneurs doivent être vigilants sur ce point car les plafonds du régime auto-entrepreneur s’apprécient par rapport au chiffre d’affaires et non par rapport au résultat !
ⓘ EXEMPLE :
Un auto-entrepreneur réalisant des petits travaux de bricolages en multi-services facture à ses client 30 000 € à l’année. Pour facturer ces 30 000 €, il a du dépenser 5 000 € en outillages, matériaux et frais de déplacements. Ses cotisations sociales, taxes diverses et impôts sont de 24,48% soit 7 344 €.
- Son chiffre d’affaires est donc de 30 000 € : c’est la somme de tout ce qu’il a facturé à ses clients dans l’année.
- Son résultat est lui de 30 000 € – 5 000 € – 7 344 € = 17 656 €. Il réalise donc un bénéfice de 17 656 €.
Pour savoir s’il a dépassé les seuils de chiffre d’affaires du régime auto-entrepreneur, il faudra prendre en compte son chiffre d’affaires soit 30 000 €.
Pourquoi y-a-t-il des plafonds pour les auto-entrepreneurs ?
Les seuils de chiffre d’affaires existent depuis la création du statut auto-entrepreneur en 2009 (devenu « micro-entrepreneur » depuis 2016). Ces seuils constituent même l’une des conditions principales pour pouvoir bénéficier de ce régime particulier dit « simplifié ». Depuis 2009, les plafonds de chiffre d’affaires du statut auto-entrepreneur ont été changés à plusieurs reprises.
Ces seuils de chiffre d’affaires permettent de limiter l’application du statut auto-entrepreneur et de ses avantages, notamment les démarches de création simplifiées, la comptabilité allégée et les méthodes de calculs, de déclarations et de paiements des cotisations sociales simplifiées. En effet, ce statut a été créé pour favoriser les créations d’entreprises en simplifiant les démarches de création et la gestion pour les projets de « petites tailles » (par exemple pour exercer une activité complémentaire à une activité salariée, ou encore pour permettre de tester une idée sans prendre trop de risques et sans générer des charges trop importantes en cas d’absence de chiffre d’affaires).
Ces plafonds auto-entrepreneur permettent donc d’exclure les grandes entreprises et les projets à plus fort potentiel de développement de ce régime simplifié, créé pour faciliter la création et la gestion d’une petite entreprise gérée par une personne seule. En effet, ces seuils évitent que des grandes entreprises profitent des avantages du statut auto-entrepreneur.
Quels sont les plafonds auto-entrepreneur ?
Avant 2018, il n’existait qu’un seul plafond pour les auto-entrepreneurs. Depuis le 1er janvier 2018, en raison de l’augmentation importante des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur, il y a eu l’apparition d’un « seuil intermédiaire » (qui était jusqu’alors le même que le seuil auto-entrepreneur) : le plafond de franchise en base de TVA.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent bien avoir en tête qu’il existe 2 seuils de chiffre d’affaires : un seuil de TVA (au-delà duquel l’auto-entrepreneur devra facturer de la TVA à ses clients), et un seuil de chiffre d’affaires à respecter pour continuer à bénéficier des avantages du régime auto-entrepreneur. En 2021, il y a donc 2 seuils de CA auto-entrepreneur à connaître (et à respecter).
Les seuils de franchise en base de TVA
Le premier plafond de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs est celui du régime de franchise en base de TVA. Ce régime de TVA est applicable par défaut aux auto-entrepreneurs lorsqu’ils créent leur micro-entreprise et s’applique jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires, qui varie en fonction de l’activité exercée (vente ou prestation de services).
Les seuils de franchise en base de TVA pour 2021 sont définis par l’article 293B du Code Général des Impôts :
- Activités de ventes : 85 800 € de CA HT/an
- Activités de prestations de services : 34 400 € de CA HT/an
- Activités mixtes (prestations de services et ventes) : 85 800 € de CA HT/an maximum dont 34 400€ maximum en prestations de services
Il existe des seuils de tolérance qui s’appliquent l’année de création de votre micro-entreprise ou à partir de la 2ème année, à condition de ne pas avoir dépassé l’avant dernière année (N-2) les seuils ci-dessus :
- Activités de ventes : 94 300 € de CA HT/an
- Activités de prestations de services : 36 500 € de CA HT/an
- Activités mixtes (prestations de services et ventes) : 94 300 € de CA HT/an maximum dont 36 500€ maximum en prestations de services
L’appréciation du dépassement de ces seuils reste en pratique assez compliqué, l’administration fiscale propose dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP n° BOI-TVA-DECLA-40-10-20) un tableau expliquant les différents cas de dépassement de ces plafonds de TVA :
Pour mieux comprendre le fonctionnement des seuils de TVA, nous vous recommandons l’article rédigé par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs.
Les plafonds de chiffre d’affaires 2021 du régime auto-entrepreneur
Si les plafonds auto-entrepreneur n’ont pas changé en 2019, ils ont en revanche été fortement augmenté en 2018 et légèrement augmenté depuis le 1er janvier 2020. En effet, ils étaient historiquement « calqués » sur les seuils de franchise en base de TVA, mais depuis le 1er janvier 2018 les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise ont été un peu plus que doublés !
Ainsi les plafonds auto-entrepreneur applicables en 2021 sont les suivants :
- Activités de ventes et d’hébergements (hors locations meublées) : 176 200 € HT/an
- Activités de prestations de services et locations meublées : 72 600 € HT/an
- Activités mixtes (prestations de services et ventes) : 176 200 € de CA HT/an maximum dont 72 600 € maximum en prestations de services
Les seuils ont été augmentés afin de permettre à davantage d’entrepreneurs de bénéficier de ce régime simplifié. Cependant, la simplification n’est plus vraiment de mise si vous dépassez les seuils de TVA puisque cela impliquera de facturer la TVA à vos clients, mais aussi de pouvoir la récupérer sur vos achats et frais liés à l’activité. Bien évidemment, il faudra également faire des déclarations de TVA en choisissant un régime de TVA : Réel Simplifié, Réel Normal ou Mini-Réel.
Cette infographie de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs résume parfaitement les différents plafonds auto-entrepreneur et les conséquences du dépassement de ces seuils :
⚠ ATTENTION !
En cas d’activités mixtes, c’est-à-dire si vous faites à la fois de la vente et de la prestation de services, les seuils de chiffre d’affaires ne se cumulent pas ! Votre plafond maximum sera celui de la vente pour l’ensemble de votre micro-entreprise, et vous ne devrez pas dépasser les plafonds relatifs aux prestations de services pour votre chiffre d’affaires en prestations de services.
Cette règle est valable aussi bien pour les seuils de franchise en base de TVA que pour les plafonds du régime auto-entrepreneur.
Comment calculer les plafonds auto-entrepreneur ?
Le statut auto-entrepreneur connaît des particularités d’un point de vue comptable. Donc, pour bien comprendre les plafonds en micro-entreprise, il vaut mieux savoir comment s’apprécient ces plafonds ! Peut-être avez-vous déjà entendu parlé de la règle du prorata temporis ? On vous l’explique.
Plafonds auto-entrepreneur : le chiffre d’affaires hors taxes uniquement !
Les seuils de chiffre d’affaires, que ce soit pour la franchise en base de TVA ou les plafonds du régime auto-entrepreneur, s’apprécient en hors taxes (HT). Cette règle concerne principalement les auto-entrepreneurs qui ont dépassé les seuils de franchise en base de TVA et qui par conséquent facturent de la TVA à leurs clients. En effet, pour ceux-là, les plafonds de chiffre d’affaires de 72 600 € ou de 176 200 € doivent s’apprécier en HT.
Il s’agit donc du CA compris entre 34 400 € et 72 600 € pour les activités de services et entre 85 800 € et 176 200 € pour les activités de ventes. Ainsi, pour vous simplifier un peu les choses, si votre activité est soumise à une TVA de 20%, vous pourrez réaliser jusqu’à :
- 72 600 € de CA HT/an pour les activités de prestations de services soit :
- 34 400 € de CA HT (avant le dépassement des seuils de franchise en base de TVA)
- et 45 840 € de CA TTC après le dépassement des seuils (soit 38 200 € de CA HT et 7 640 € de TVA)
- donc au maximum 80 240 € de CA TTC/an
- 176 200 € de CA HT/an pour les activités de ventes soit :
- 85 800 € de CA HT (avant le dépassement des seuils de franchise en base de TVA)
- et 108 480 € de CA TTC après le dépassement des seuils (soit 90 400 € de CA HT et 18 080 € de TVA)
- donc au maximum 194 280 € de CA TTC/an
De même, pour vos déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles et pour vos déclarations d’impôt auto-entrepreneur, vous devrez déclarer uniquement le chiffre d’affaires hors taxes.
La règle du prorata temporis pour ajuster les seuils de CA l’année de création de l’auto-entreprise
Les plafonds auto-entrepreneur sont donnés pour une année civile complète, soit pour 365 jours. Cependant, si vous créez votre micro-entreprise en cours d’année civile, vous devrez dans ce cas ajuster les seuils pour connaître quels seront les seuils ajustés qui vous seront applicables. On appelle cela le calcul prorata temporis du chiffre d’affaires. « Prorata temporis » est un terme latin qui signifie « en fonction du temps écoulé ».
Sur ce point, le fonctionnement est un peu différent pour les seuils de franchise en base de TVA et pour les plafonds du régime micro-entrepreneur.
Le prorata temporis des seuils de franchise en base de TVA : comment ça marche ?
En matière de TVA, la règle du prorata temporis ne s’applique pas en 1ère année d’activité. Concrètement, cela signifie que, peu importe la date de création de votre auto-entreprise, vous bénéficiez des seuils complets pour votre année de création (les seuils de tolérance s’appliquent l’année de création soit 94 300 € pour les activités de ventes et 36 500 € pour les activités de prestations de services).
En revanche, pour savoir si vous continuez à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA à partir de la 2ème année d’activité, il faudra appliquer la règle du prorata temporis à votre chiffre d’affaires de la 1ère année d’activité. Si l’ajustement prorata temporis du CA réalisé l’année de création dépasse les seuils de franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur sera alors redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
ⓘ EXEMPLE :
Un coursier à vélo auto-entrepreneur ayant créé son auto-entreprise le 12 juin 2020 réalise 31 000 € de CA HT entre le 12 juin et le 31 décembre 2019 (soit 203 jours d’activité en 2019) :
- Pour l’année de création, il est bien en dessous des seuils de franchise en base de TVA (services soit 36 500 €) donc il n’a pas à facturer de TVA en 2020.
- En revanche, l’ajustement prorata temporis de son CA 2020 donne le résultat suivant : (31 000 € x 365) / 203 = 55 739 € de CA HT après ajustement prorata temporis. Le seuil de franchise en base qui lui est applicable est dépassé et par conséquent il devra facturer dès le 1er janvier 2021 de la TVA à ses clients.
Pensez donc à réaliser ce calcul dès le 31 décembre de votre année de création pour savoir si vous avez dépassé ou non les seuils proratisés de franchise en base de TVA. Si c’est la cas, vous devrez facturer de la TVA à vos clients dès le 1er janvier de votre 2ème année d’activité !
La règle du prorata temporis pour l’appréciation des plafonds de CA du régime auto-entrepreneur l’année de création
En revanche, la règle du prorata temporis s’applique dès la 1ère année concernant les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise. Il convient donc, dès la création de votre auto-entreprise, de calculer le CA ajusté prorata temporis que vous ne devrez pas dépasser lors de votre 1ère année d’activité pour continuer à bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise.
Vous devrez donc pour cela calculer le nombre de jours d’activité de votre auto-entreprise pour votre année de création. Une fois ce nombre de jours connu, il conviendra de procéder au calcul suivant :
(Nombre de jours d’activité en 1ère année X plafond chiffre d’affaires) / 365 = Plafond ajusté prorata temporis pour la 1ère année
Vous trouverez ainsi le chiffre d’affaires maximum que vous pourrez réaliser pour votre année de création. Pour vous simplifier la vie, vous pouvez utiliser notre simulateur en cliquant sur le bouton ci-dessous !
Simulateur des seuils de chiffre d’affaires du régime auto-entrepreneur
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plafonds auto-entrepreneur 2021 : tableau récapitulatif
Et voilà, maintenant vous savez tout ce qu’il faut savoir sur les plafonds de chiffre d’affaires applicable au régime de la micro-entreprise en 2021. Quoi ? Tout n’est pas encore très clair ?!…. Bon OK, on vous a fait un petit tableau récapitulatif… Mais c’est bien parce que c’est vous ! 😉
| Activité exercée | Seuil de franchise en base de TVA | Seuil du régime auto-entrepreneur |
| Achat-revente de marchandises / Production-vente de marchandises | 85 800 € HT | 176 200 € HT |
| Hébergement (sauf locations meublées) | 85 800 € HT | 176 200 € HT |
| Locations meublées | 34 400 € HT | 72 600 € HT |
| Prestations de services artisanales ou commerciales | 34 400 € HT | 72 600 € HT |
| Activités libérales | 34 400 € HT | 72 600 € HT |
| Activités mixtes (vente et prestation de services) | 85 800 € HT maximum dont 34 400 € HT en prestations de servicesSi l'un des seuils est dépassé, la TVA s'applique sur toutes les activités | 176 200 € HT au global dont 72 600 € HT maximum en prestations de services |
Nous vous partageons également 2 infographies réalisées par le site Sketchlex qui résument également de manière visuelle les différents plafonds auto-entrepreneur (attention, ces infographies ne sont pas à jour des nouveaux seuils auto-entrepreneurs 2021) :
Plafonds auto-entrepreneur : seuils de chiffre d’affaires des activités de ventes
Plafonds auto-entrepreneur : seuils de chiffre d’affaires des activités de prestations de services
Simulateur des seuils de CA auto-entrepreneur 2021
Vous aimeriez que l’on aille encore plus loin ?! Hé bien nous l’avons fait ! Nous avons créé pour vous un simulateur des plafonds auto-entrepreneur pour les auto-entrepreneurs ayant créé (ou souhaitant créer) leur auto-entreprise en 2021.
Grâce à ce simulateur, il vous suffira d’indiquer la date de création de votre auto-entreprise et le simulateur vous indiquera automatiquement les différents seuils de chiffres d’affaires qui vous seront applicables après application de la règle du prorata temporis.
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⚠ Attention, notre simulateur fonctionne uniquement pour les auto-entrepreneurs qui ont créé leur entreprise en 2021 ou qui comptent la créer en 2021 ! Si ce n’est pas votre cas, vous pouvez toujours essayer ici.
FAQ : Les seuils de l’auto-entrepreneur en 2021
Quel est le plafond d'un Auto-Entrepreneur ?
Le plafond de l’auto-entrepreneur dépend de l’activité exercée : 72 600 € pour une activité de prestation de services et 176 200 € pour une activité de vente de marchandises.
Quand payer la TVA en Auto-Entreprise ?
L’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA lorsqu’il dépasse les seuils de franchise en base de TVA applicables à sa catégorie d’activité (vente ou prestation de services). Il doit alors la facturer à ses clients et faire des déclarations de TVA aux impôts.
Quels sont les seuils de TVA Auto-Entrepreneur ?
Les seuils de franchise en base de TVA dépendent de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur : 34 400 € pour les activités de prestations de services et 85 800 € pour les activités de ventes.
Voilà, vous savez tout sur les plafonds auto-entrepreneur !
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Bonjour,
Je suis Youtubeur et auto-entrepreneur, l’intégralité de mes revenus
proviennent de la publicité sur Youtube, payé par Google Adsense.
Si je dépasse le seuil de TVA, que se passe t’il ? Je ne fait pas de facture à Google
car le montant du virement mensuel provient de Google Adsense directement.
Si je dois facturer une TVA comment m’y prendre ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Puisque vous facturez une entreprise situé en UE, vous n’avez pas à facturer la TVA. Ce sera à Google de déclarer la TVA à payer sur vos factures de son côté. Toutefois, lorsque vous dépasserez les seuils de TVA, la mention concernant l’exonération de TVA devra être retirée de vos factures, et vous devrez fournir votre numéro de TVA intracommunautaire à Google.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis AE depuis 2013 ( déménagement et réinscription en février 2016 suite à une erreur dans le formulaire de changement d’adresse/département) j’ai dépassé le premier seuil et redevable à la TVA depuis octobre 2019, je vais dépasser le seuil ce trimestre de 72600 et me posais la question si je vais être automatiquement au régime réel ou si j’ai le droit de faire un dépassement une année (et rester donc AE) en vous remerciant d’avance et merci beaucoup pour cette page très intéressante . Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez dépasser les seuils du régime auto-entrepreneur (72 600€) pendant 2 années consécutives avant de basculer au régime réel. Si vous dépassez pendant 2 années consécutives (2021 et 2022), dans ce cas, vous basculerez au régime réel à compter du 1er janvier 2023.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis assujettis à la TVA depuis 3 ans.
Mon CA ces dernières années :
2018 : 48 000€
2019 : 44 000 €
2020 : 52 000 €
Cette année les prévisions me disent que je vais attendre : 84 000€ (année exceptionnelle Covid), l’an prochain mon CA devrait être entre 50 & 60 000€.
Est-ce qu’en 2022 je vais être basculé sur un autre statut ?
Bonjour,
Si vous dépassez qu’une seule année les seuils du régime auto-entrepreneur (visiblement ceux en prestation de service pour vous soit 72 600 € par an), vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l’auto-entreprise. Pour sortir du régime, il faut dépasser les seuils pendant 2 années consécutives (dépassement en 2021 et en 2022 = fin du régime auto-entrepreneur au 1er janvier 2023).
Bien à vous.
Bonjour, Concernant le Statut de l’auto Entreprise, étant en prestation de services, je voulais savoir si la tolérance de dépassement du CA la première année est limitée a un certain dépassement ou l’on peut dépasser comme on veut le seuil des 72600 et conserver son statut d’autoentrepreneur ? Meme si l’on fait 120 000 Euros au lieu de 72600 pour une première année , on reste auto entrepreneur? N’y a t-il pas une limite supérieure qui fait perdre ce statut même pour une première année de dépassement ?
Bonjour,
La tolérance en cas de dépassement n’est pas limitée à un certain montant de CA. Si vous dépassez en année N le seuil, vous continuez à bénéficier du régime de l’auto-entreprise en année N et en année N+1 (même si en année N+1 les seuils sont de nouveau dépassés). Si vous dépassez les seuils pendant 2 années consécutives (N et N+1), vous restez sous le régime de l’auto-entreprise pendant ces 2 années (N et N+1), et vous perdez le statut auto-entrepreneur à partir du 1er janvier de l’année N+2.
Bien à vous.
Bonjour,
Je suis en auto-entrepreneur depuis mai 2018 au régime micro-social simplifié en tant qu’artisan, en 2020 j’ai eu un CA de 33280€ donc limite à l’application de la TVA. Mais à aujourd’hui donc du 1er janvier au 30 juin 2021 mon CA est de 33710€. Donc, si je comprends bien au 1er juillet 2021, je vais devoir déclarer la TVA. Mes questions sont : C’est une TVA à 10 ou à 20% que je dois facturer à mes clients ? Est il possible de rester en auto-entrepreneur tout en déclarant la TVA , si oui le seuil à ne pas dépasser est il bien de 72600€ ? Ou faut il que je saute le pas et changer de statut en passant en EUIRL? J’espère avoir été clair…. Au plaisir de vous lire. Cordialement..
Bonjour,
Effectivement, vous allez devoir facturer la TVA à partir du mois de juillet, et effectuer des déclarations de TVA. Pour le taux de TVA applicable, cela dépend, je ne peux pas vous répondre. Vous restez en auto-entreprise jusqu’à 72 600 € de CA par an, il n’est donc pas nécessaire de changer de statut.
N’hésitez pas à réserver un entretien conseil avec nos experts pour bien comprendre les conséquences de ce dépassement des seuils de franchise en base de TVA.
Bien à vous.
bonjour
je suis décorateur de murs exterieurs , je fait des décors que je fabrique .
estce que je peu facturer a mon client
la pose et la vente de marchandise dissocier de ma facture
l idéée c est de payer moins de cotisation , soit prestation services et vente marchandise
merci pour votre reponse
Bonjour,
Si vous fabriquez des décors que vous revendez à vos clients, vous pouvez effectivement les facturer comme de la fabrication/vente de marchandises, sauf s’il s’agit de décors faits sur-mesure selon des spécifications précises données par vos clients. Tout dépend en fait de votre manière de fonctionner : vous fabriquez vos éléments de décoration, les clients les choisissent, puis vous les posez, alors dans ce cas il s’agit bien d’une vente de marchandise artisanale. En revanche, si votre client vous demande une décoration sur-mesure avec un « cahier des charges », il s’agit plutôt d’une prestation de service.
Malgré tout, l’interprétation en la matière est assez « variée »… Je vous invite donc à faire confirmer cela par écrit par l’administration fiscale afin d’avoir un élément de preuve en cas de contrôle !
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Merci pour cet article très complet. Je travaille sur un projet de location de vélos électriques. A quel catégorie d’activité serai-je assimilée ? Achat-vente ? (plafond tva 85,8k) ou prestation de service (plafond tva 34,4k) ?
Bonjour Laurent,
Avec plaisir ! Si vous avez une activité de location de vélos électriques, vous serez soumis aux seuils des prestations de services commerciales.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour ,
Votre article sur Auto-entreprise est tres clair et precis !
Je pense me lancer en auto entrpreneur tres bientot , lorsque mon CA depasse le seuil de franchise TVA ( 34400 Euro ) , est ce que je devrai facturer la TVA mes client qui sont tous etrangers et hors EU ?
Merci d’avance pour votre reponse .
Bonjour,
Avec plaisir, merci à vous pour ce retour ! 🙂
Si vous ne facturez que des clients particuliers, vous devrez effectivement facturer la TVA à vos clients dans l’UE ou hors EU. En revanche, si vous ne travaillez qu’avec des clients professionnels, dans ce cas vous n’aurez pas de TVA à facturer et vous devrez ajouter des mentions spécifiques sur vos factures (autoliquidation par le preneur de la TVA par exemple).
Bien à vous.
bonjour je me suis lancé en auto entrepreneur et je travail environ 3 semaines par mois pour une société en sous traitance.
ma question est comme je ne lui facture que de la main d’oeuvre est ce que je peut beneficier du plafond a 72 500€ et si oui comment car je ne lui facture pas la TVA comme elle est en auto liquidation dans se cas de figure.
Ou bien suis je limité a mes 34 400€ annuel si je ne fournis que de la main d’oeuvre ?
merci d’avance pour vos lumières
Bonjour,
Dans votre cas, vous facturez effectivement de la prestation de services. Puisque vous travaillez uniquement en sous-traitance, vous n’allez jamais facturer la TVA. En effet, jusqu’à 34 400 € de CA, vous facturez sans TVA avec la mention « TVA non applicable – Art. 293 B du CGI », et jusqu’à 72 600 € vous continuez à facturer sans TVA mais cette fois-ci avec la mention « Autoliquidation de la TVA – Art. 283-2 du CGI ».
Attention, le mécanisme d’autoliquidation est encadré. Assurez-vous qu’il soit bien applicable dans votre situation. Voici le lien des services publics à ce sujet.
Vous pouvez donc facturer jusqu’à 72 600 € sans TVA dans votre cas. C’est simplement la mention à ajouter sur vos factures qui va changer à partir de 34 400 € de CA.
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Merci pour cet article très intéressant.
Sauriez-vous nous dire ce qui se passe en cas de dépassement de C.A pour un bénéficiaire de l’ACRE ? Est-ce les allègements liés à l’ACRE restent applicables à la totalité du CA ?
D’avance merci pour votre retour.
Bonjour, un auto-entrepreneur perd le bénéfice de l’ACRE lorsqu’il dépasse un seuil de chiffre d’affaires équivalent à un revenu forfaitaire de 41 136 €, dès le 1er jour du mois ou du trimestre de dépassement des seuils. Voici les seuils de CA équivalents à un revenu forfaitaire de 41 136 € :
Activités de prestations de services libérales : 62 327 € de CA annuel
Activités de prestations de services artisanales et/ou commerciales : 82 872 € de CA annuel
Activités de ventes de marchandises et assimilées : 141 848 € de CA annuel
Vous retrouverez cette information sur le site BPI France.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai bien compris qu’il faudra dépasser le plafond de 72.5k (services) en CA durant deux années N, N+1 (successives) pour perdre le statut micro entrepreneur.
Mais que se passe durant une année de dépassement. Supposons que je fais un CA de 150k durant l’année N. Est-ce que paierais toujours 22% pour cotisation sociale? Donc notre net sera (150k – 22%) ?
merci
Bonjour,
Effectivement, si vous dépassez les seuils qu’une seule année, les taux de cotisations auto-entrepreneur continuent à s’appliquer (22%).
En cas de dépassement pendant 2 années consécutives, le taux continuent de s’appliquer jusqu’au 1er janvier de la 3ème année.
Par exemple : dépassement année N, les taux s’appliquent toujours. Dépassement en année N+1, les taux s’appliquent toujours. Dès le 1er janvier de l’année N+2, les taux ne s’appliquent plus, vous basculez dans le régime de l’entreprise individuelle classique.
Bien à vous.
Bonjour, et merci pour ces toutes ces informations très utiles.
Toutefois, je crois noter une erreur : pour les locations meublées, il n’y a pas de plafond de TVA de 34400E. Elles ne sont pas assujetties à la TVA (sauf les hotels, clubs de vacances ou meublés proposant au moins 3 des 4 services : ménage,location draps et serviettes, petit déjeuner, accueil ). Voir l Article 261 D du code Général des impots
Pouvez vous svp me confirmer que vous êtes d’accord avec mon interprétation de cet article sur la tva des meublés de tourisme ? Merci et bien à vous
Bonjour,
Certaines locations, même meublées, peuvent être assujetties à la TVA.
Pour plus de précisions sur les différents cas d’exonérations de TVA, je vous invite à consulter les précisions du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/124-PGP.html et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2846-PGP.html
Belle journée,
Bien à vous.
Aujourd’hui, il y a « comptaé »qui rassure l’AE dans ses démarches et suivis comptables quand il est sous le plafond du chiffre d’affaire.
Existe t-il la même chose quand l »AE navigue dans la zone supérieure du CA sans pour autant atteindre les 70K€ pour des prestations de services?
Bonjour,
Effectivement, nous proposons un logiciel qui vous permet de gérer votre micro-entreprise lorsque vous êtes en dessous des seuils, mais qui s’adapte également lorsque vous dépassez les seuils avec l’ajout de la TVA sur vos factures.
Vous pouvez le tester gratuitement ici : https://www.mon-autoentreprise.fr/gerer-mon-auto-entreprise/
Belle journée,
Bien cordialement.