Plafonds Auto-Entrepreneur 2023 : les seuils de chiffre d’affaires à respecter

Publié le 13 janvier 2023
Pour bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise, vous devez vous assurer de respecter les plafonds auto-entrepreneur 2023. En effet, le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est accessible uniquement pour les entrepreneurs individuels ne dépassant pas certains seuils de chiffre d’affaires, fixés par la loi.

Les plafonds du régime auto-entrepreneur varient selon l’activité exercée : les seuils des ventes de marchandises ne sont pas les mêmes prestations de services. Il existe également 2 types de seuils pour les auto-entrepreneurs : les plafonds de TVA et les plafonds du régime de la micro-entreprise (= régime micro-fiscal : micro-BIC ou micro-BNC).

Quels sont les plafonds auto-entrepreneur en 2023 ? Quels sont les seuils de TVA en micro-entreprise ? Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds auto-entrepreneur ?

Nous répondons à toutes ces questions sur les plafonds auto-entrepreneur 2023 dans cet article.

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Quels sont les plafonds auto-entrepreneur 2023 ?

Il existe 2 types de seuils de chiffre d’affaires qui s’appliquent aux auto-entrepreneurs :

  • Les plafonds du régime de franchise en base de TVA, au-delà desquels l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA ;
  • Les plafonds du régime de la micro-entreprise, qui permettent de bénéficier de la simplicité du statut auto-entrepreneur et de ses avantages.

Voici les différents plafonds applicables à l’auto-entrepreneur pour 2023.

Les plafonds du régime de la micro-entreprise en 2023

Le statut auto-entrepreneur, de par sa simplicité et ses nombreux avantages, attire de nombreux créateurs d’entreprises. Afin de limiter ce statut aux plus petites entreprises, l’une des principales conditions à respecter pour en bénéficier est de ne pas dépasser les plafonds de chiffres d’affaires fixés par l’article 50-0 du Code Général des Impôts.

Pour profiter de la comptabilité allégée de la micro-entreprise, de sa fiscalité avantageuse et des démarches administratives simplifiées de ce statut, il ne faut pas dépasser les plafonds du régime micro-entreprise 2023, soit :

  • 188 700 € de CA HT par an pour les activités de ventes de marchandises et les activités assimilées ;
  • 77 700 € de CA HT par an pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

En cas d’activité mixte, les seuils ne s’additionnent pas. Le plafond de CA maximum au global sera donc celui de la vente (188 700 €), dont 77 700 € de CA maximum en prestations de services.

ⓘ Bon à savoir :

Ce plafond du régime de la micro-entreprise est aussi appelé plafond du régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). Il sert également de plafond pour bénéficier du régime micro-social simplifié, le régime social particulier applicable à l’auto-entrepreneur. Le régime micro-social simplifié lui permet de payer ses cotisations sociales selon un pourcentage de son CA, en effectuant des déclarations mensuelles ou trimestrielles à l’Urssaf.

Les seuils de TVA de l’auto-entrepreneur pour 2023

Suite au doublement des plafonds du statut auto-entrepreneur en 2018, de nouveaux plafonds sont devenus applicables pour les auto-entrepreneurs : les seuils du régime de franchise en base de TVA.

Avant 2018, les seuils du régime auto-entrepreneur et ceux de la franchise en base de TVA étaient identiques. Il n’était donc pas possible de dépasser les seuils de TVA sans dépasser les plafonds du régime auto-entrepreneur.

Depuis 2018, cela a changé. Dorénavant, un auto-entrepreneur doit également faire attention, avant le dépassement des plafonds de la micro-entreprise, au dépassement des seuils de TVA.

En 2023, les seuils de TVA de l’auto-entrepreneur sont fixés à :

  • 91 900 € de CA HT par an pour les activités de ventes de marchandises et les activités assimilées ;
  • 36 800 € de CA HT par an pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

Il existe également des seuils majorés (ou seuils de tolérance) en matière de TVA. Les seuils majorés de TVA en 2023 sont de :

  • 101 000 € de CA HT par an pour les activités de ventes de marchandises et les activités assimilées ;
  • 39 100 € de CA HT par an pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

L’utilité de ces seuils de tolérance sera précisée plus loin, lorsque l’on abordera les conséquences en cas de dépassement des seuils.

Enfin, comme pour les plafonds du régime auto-entrepreneur, les seuils de TVA ne s’additionnent pas non plus en cas d’activité mixte (vente + prestation). Le seuil maximum global de TVA sera donc de 91 900 € (majoré : 101 000 €), dont 36 800 € (majoré : 39 100 €) en prestations de services.

ⓘ Bon à savoir :

Les plafonds du régime de la micro-entreprise et les seuils de TVA sont donnés pour une année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre (soit 365 jours). L’année de création de votre auto-entreprise, ces seuils doivent être ajustés prorata temporis en fonction de la date de création de votre auto-entreprise.

Afin de vous aider à calculer vos plafonds de CA et de TVA pour votre 1ère année, vous pouvez utiliser gratuitement notre simulateur ci-dessous.

Calculer mes seuils ajustés

Comment calculer son chiffre d’affaires en auto-entreprise ?

Pour pouvoir apprécier les dépassements de seuils de chiffre d’affaires, encore faut-il bien comprendre de quoi on parle exactement lorsque l’on fait référence au chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.

Pour rappel, un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses différentes charges de son CA. Par conséquent, les taxes, cotisations et impôts qu’il paye sont calculés directement sur le chiffre d’affaires encaissé.

Il est donc important de ne pas confondre chiffre d’affaires et résultat ! Pour être plus précis :

  • Le chiffre d’affaires (CA) correspond à l’ensemble des rentrées d’argent liées à l’activité auto-entrepreneur : toutes les marchandises et/ou prestations vendues à vos clients. Par nature, le CA est forcément positif (ou éventuellement égal à 0 si vous n’avez rien encaissé). On parle également de recettes.
  • Le résultat correspond quant à lui à la différence entre vos rentrées d’argent (le CA) et l’ensemble de vos charges et frais liés à l’auto-entreprise (cotisations, taxes, achats de marchandises, abonnements divers, etc.). Lorsque le résultat est positif, on parle alors de “bénéfices”. À l’inverse, s’il est négatif, vous réalisez alors des pertes.

Cette distinction est très importante puisque les auto-entrepreneurs doivent toujours déclarer leur chiffre d’affaires, et non pas leur résultat.

De même, pour les plafonds de la micro-entreprise et les seuils de TVA, les dépassements s’apprécient par rapport au CA encaissé, que l’on nomme également les recettes, et non par rapport au résultat.

ⓘ Bon à savoir :

Seules les sommes payées par vos clients sont prises en compte dans votre chiffre d’affaires. Les factures envoyées à vos clients mais pas encore payées ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de votre CA. Autrement dit, votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur correspond uniquement aux factures effectivement payées par vos clients.

Pourquoi y-a-t-il des plafonds à respecter en micro-entreprise ?

Les plafonds de CA existent depuis la création du statut auto-entrepreneur en 2009. Ces seuils sont même l’une des conditions principales à respecter pour pouvoir bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise.

L’objectif de ces plafonds est de limiter l’application de ce régime simplifié aux plus petites entreprises. Ainsi, seuls les entrepreneurs ayant une activité ne générant pas un CA important peuvent profiter des avantages de l’auto-entreprise (démarches administratives simplifiées, comptabilité allégée, etc.).

En effet, l’auto-entreprise a été créée pour favoriser les créations d’entreprises en simplifiant les démarches de création et la gestion quotidienne pour les projets de petite envergure. Il était donc logique de restreindre les avantages de ce statut aux entreprises qui respectent certains seuils de CA.

De cette manière, les grands groupes et les PME ne peuvent pas bénéficier des simplifications offertes par le régime de la micro-entreprise et de ses avantages.

plafonds auto-entrepreneur

Précisions sur l’appréciation des plafonds auto-entrepreneur

Pour bien comprendre comment les plafonds auto-entrepreneur fonctionnent, il est important de comprendre comment ils doivent s’apprécier. Deux règles sont à retenir : seul le CA hors taxes est pris en compte, et les plafonds doivent être ajustés prorata temporis l’année de création de l’auto-entreprise.

Plafonds auto-entrepreneur : le chiffre d’affaires hors taxes uniquement !

Que ce soit pour la franchise en base de TVA ou pour les plafonds du régime auto-entrepreneur, les seuils de chiffre d’affaires s’apprécient toujours en hors taxes (HT). Cette règle concerne principalement les auto-entrepreneurs qui ont dépassé les seuils de franchise en base de TVA et qui par conséquent facturent de la TVA à leurs clients.

L’année de dépassement des seuils de TVA, dans l’hypothèse où votre activité est soumise à une TVA de 20%, vous pouvez donc facturer :

  • 77 700 € de CA HT/an en prestations de services, soit :
    • 39 100 € de CA HT/an (avant le dépassement des seuils majorés de TVA) ;
    • et 46 320 € de CA TTC après le dépassement des seuils de TVA (38 600 € de CA HT + 7 720 € de TVA) ;
    • Donc au maximum 85 420 € de CA TTC/an pour l’année de dépassement des seuils ;
  • 188 700 € de CA HT/an en ventes de marchandises, soit :
    • 101 000 € de CA HT/an (avant dépassement des seuils majorés de TVA) ;
    • et 105 240 € de CA TTC après le dépassement des seuils de TVA (87 700 € de CA HT + 17 540 € de TVA) ;
    • Donc au maximum 206 240 € de CA TTC/an pour l’année de dépassement des seuils de TVA.

De même, pour vos déclarations de chiffre d’affaires à l’Urssaf et pour vos déclarations d’impôt auto-entrepreneur, vous devrez déclarer uniquement le chiffre d’affaires hors taxes.

La règle du prorata temporis pour ajuster les seuils de CA l’année de création de l’auto-entreprise

Les plafonds auto-entrepreneur sont donnés pour une année civile complète du 1er janvier au 31 décembre, soit pour 365 jours. Cependant, si vous créez votre micro-entreprise en cours d’année civile, vous n’aurez pas 365 jours d’activité jusqu’au 31 décembre.

Il faudra donc ajuster les seuils pour savoir quels plafonds proratisés s’appliqueront pour l’année de création de votre auto-entreprise. On appelle cela le calcul prorata temporis du chiffre d’affaires. « Prorata temporis » est un terme latin qui signifie « en fonction du temps écoulé ».

Sur ce point, le fonctionnement est un peu différent pour les seuils de franchise en base de TVA et pour les plafonds du régime micro-entrepreneur.

Le calcul prorata temporis des seuils de franchise en base de TVA : comment ça marche ?

En matière de TVA, la règle du prorata temporis ne s’applique pas en 1ère année d’activité. Concrètement, cela signifie que, peu importe la date de création de votre auto-entreprise, vous bénéficiez des seuils majorés complets pour votre année de création (soit 101 000 € pour les activités de ventes et 39 100 € pour les activités de prestations de services).

En revanche, pour savoir si vous continuez à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA à partir de la 2ème année d’activité, il faudra appliquer la règle du prorata temporis à votre chiffre d’affaires de la 1ère année d’activité.

Si, après l’ajustement prorata temporis, votre CA réalisé l’année de création est supérieur aux seuils majorés de TVA, alors vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de votre 2ème année d’activité. À l’inverse, si votre CA après calcul prorata temporis reste en dessous des seuils majorés pour votre 1ère année, alors vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA pour votre 2ème année d’activité.

Pour mieux comprendre les règles concernant les dépassements de seuils de TVA, l’administration fiscale a publié un tableau explicatif dans le Bulletin Officiel des Finances publiques (BOI-TVA-DECLA-40-10-20) :

plafonds auto-entrepreneur 2023 dépassement seuil franchise tva bofip
Les seuils utilisés dans l’exemple ci-dessus ne correspondent pas aux seuils applicables en 2023. Les seuils indiqués dans la 3ème colonne (a du 1°) équivalent aux seuils normaux de TVA pou les ventes de marchandises (91 900 €) et ceux indiqués dans la 4ème colonne (b du 1°) correspondent aux seuils majorés pour les ventes de marchandises (101 000 €).

ⓘ Exemple :

Un formateur indépendant ayant créé son auto-entreprise le 12 juin 2023 réalise 35 000 € de CA HT entre le 12 juin et le 31 décembre 2023, soit 203 jours d’activité pour son année de création :

  • Pour l’année de création, il est bien en dessous des seuils majorés de franchise en base de TVA des activités de prestations de services (35 000 € < 39 100 €). Il n’a donc pas de TVA à facturer en 2023.
  • En revanche, l’ajustement prorata temporis de son CA 2023 donne le résultat suivant : (35 000 x 365) / 203 = 62 931 € de CA HT. Les seuils majorés de TVA ont donc été dépassés après ajustement prorata temporis. Par conséquent, il devra facturer la TVA à ses clients dès le 1er janvier 2024.

Pensez donc à réaliser ce calcul dès le 31 décembre de votre année de création pour savoir si vous avez dépassé ou non les seuils proratisés de franchise en base de TVA. Si c’est le cas, vous devrez facturer de la TVA à vos clients dès le 1er janvier de votre 2ème année d’activité !

L’ajustement prorata temporis des plafonds du régime micro-entreprise pour l’année de création

En revanche, concernant les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise, la règle du prorata temporis s’applique dès l’année de création.

Il convient donc, dès la création de votre auto-entreprise, de calculer le CA ajusté prorata temporis que vous ne devrez pas dépasser lors de votre 1ère année d’activité pour continuer à bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise.

Pour cela, vous devez calculer le nombre de jours d’activité de votre auto-entreprise pour votre année de création. Une fois ce nombre de jours connu, il conviendra de procéder au calcul suivant :

(Nbre de jours d’activité 1ère année X Plafond CA) / 365 = Plafond ajusté prorata temporis 1ère année
Vous trouverez ainsi le chiffre d’affaires maximum que vous pourrez réaliser pour votre année de création.

Par exemple, si vous créez votre auto-entreprise le 25 mai 2023, vous aurez 220 jours d’activité jusqu’au 31 décembre. Cela donnerait le calcul suivant pour une activité de prestations de services : 220 x 77 700 € = 46 832 € de CA HT maximum, après ajustement prorata temporis, pour votre année de création, au lieu de 77 700 €.

Pour vous simplifier la vie, vous pouvez utiliser notre simulateur des seuils prorata temporis :

Simulateur des seuils proratisés

Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds auto-entrepreneur 2023 ?

Il convient de distinguer les 2 cas de dépassements des seuils possibles en auto-entreprise : le dépassement des seuils de TVA et le dépassement des plafonds du régime auto-entrepreneur.

Les conséquences en cas de dépassement des seuils de TVA auto-entrepreneur

Concernant les plafonds de TVA, comme expliqué précédemment, il existe les seuils “normaux” et les seuils majorés.

Il existe donc aussi 2 manières de dépasser les seuils de TVA pour un auto-entrepreneur :

  • Les seuils majorés sont dépassés : vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils ;
  • Les seuils normaux sont dépassés 2 années de suite, sans dépassement des seuils majorés : vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier qui suit les 2 années de dépassement des seuils normaux.

Peu importe la manière dont vous dépassez les seuils de franchise en base de TVA, les conséquences sont les mêmes. Vous allez devoir :

  • Contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour leur signaler que vous avez dépassé les seuils de franchise en base de TVA, leur demander l’attribution de votre n° de TVA intracommunautaire et leur préciser le régime de TVA que vous choisissez (Réel Simplifié, Réel Normal, Mini-Réel, etc.) ;
  • Facturer la TVA à vos clients selon le taux en vigueur et la faire apparaître sur vos devis et factures ;
  • Supprimer la mention “TVA non applicable – Art. 293B du CGI” sur vos devis et factures ;
  • Faire des déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale, depuis votre espace professionnel du site impots.gouv.fr ;
  • Reverser la TVA collectée auprès de vos clients à l’État.

Une fois les seuils de TVA dépassés, vous avez également la possibilité de récupérer la TVA payée sur vos dépenses professionnelles. Par exemple, si vous achetez un nouvel ordinateur après avoir dépassé les seuils de TVA, vous pourrez déduire de la TVA que vous devrez reverser à l’État le montant de TVA payée lors de l’achat de l’ordinateur.

En effet, la TVA à reverser à l’État se calcule de la manière suivante :

TVA collectée – TVA déductible = TVA à reserver à l’État
En cas de dépassement des seuils de TVA, vous continuez à bénéficier du régime de la micro-entreprise. Rien ne change donc concernant vos obligations comptables, si ce n’est les déclarations de TVA à faire en plus, ni concernant vos déclarations de CA ou le montant de vos cotisations sociales. Vous continuez à bénéficier de tous les avantages de la micro-entreprise.

Les conséquences en cas de dépassement des plafonds du régime micro-entreprise

Il existe une période de tolérance de 2 ans concernant les dépassements des plafonds du régime auto-entrepreneur. C’est-à-dire que vous pouvez dépasser pendant 2 années de suite les plafonds, sans perdre, pendant ces 2 années, le bénéfice du régime de la micro-entreprise. Vous perdrez le statut auto-entrepreneur qu’à partir du 1er janvier qui suit les 2 années consécutives de dépassement des seuils.

Le dépassement pendant 2 années consécutives des plafonds du statut auto-entrepreneur a des conséquences d’un point de vue fiscal et social :

  • Vous ne bénéficiez plus du régime micro-fiscal :
    • Vous basculez au régime réel pour vos Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
    • Vous basculez au régime de la déclaration contrôlée pour vos Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ;
    • Vous ne pouvez plus prétendre au Versement Libératoire de votre impôt.
  • Vous ne bénéficiez plus du régime micro-social simplifié :
    • Vous ne devez plus faire de déclarations mensuelles ou trimestrielles de votre CA à l’Urssaf ;
    • Vos cotisations sociales seront calculées d’après vos bénéfices et non d’après votre CA (environ 50% de vos bénéfices).

Puisque vous basculez dans le régime de l’entreprise individuelle au réel, vos obligations comptables s’alourdissent également. En effet, vous devrez tenir une comptabilité plus complète (et plus complexe) : bilan comptable, compte de résultat, livre journal, grand livre, etc. Il deviendra donc nécessaire de faire appel à un expert-comptable.

ⓘ Bon à savoir :

Si vous ne dépassez jamais les seuils de la micro-entreprise pendant 2 années de suite, alors vous continuez à bénéficier du statut auto-entrepreneur. Il est donc tout à fait possible de dépasser les seuils seulement une année sur 2 et de continuer à bénéficier du statut auto-entrepreneur.

Il n’y a pas non plus de règle ou de limite concernant le montant de dépassement autorisé. Vous pouvez donc très bien dépasser de 50 000 € ou plus les seuils au cours d’une année, sans qu’il y ait la moindre conséquence.

Plafonds auto-entrepreneur 2023 : tableau récapitulatif

Et voilà, maintenant, vous savez tout ce qu’il faut savoir sur les plafonds de chiffre d’affaires applicables aux auto-entrepreneurs en 2023. Voici quand même un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d’affaires à respecter en tant qu’auto-entrepreneur cette année :
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F.A.Q. : Plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur 2023

Quel est le chiffre d’affaires maximum pour un auto-entrepreneur ?

Le CA maximum à ne pas dépasser pour un auto-entrepreneur dépend de la nature des activités exercées dans l’entreprise. Pour les activités de ventes de marchandises, le plafond est fixé à 188 700 € de CA HT par an depuis le 1er janvier 2023, et à 77 700 € de CA HT par an pour les activités de prestations de services commerciales, artisanales et libérales.

Quels sont les seuils de TVA pour un auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime de franchise en base de TVA, pour 2023, lorsqu’ils ne dépassent pas 36 800 € (majoré à 39 100 €) de CA HT par an en prestations de services et 91 900 € (majoré à 101 000 €) de CA HT par an en ventes de marchandises. Tant que le CA annuel est inférieur à ces seuils, les auto-entrepreneurs ne doivent pas facturer la TVA à leurs clients car ils n’en sont pas redevable.

Quand faut-il payer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur devient redevable de la TVA lorsqu’il dépasse les seuils de franchise en base de TVA. S’il dépasse les seuils majorés, il doit facturer la TVA à ses clients dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils majorés. En revanche, c’est uniquement après 2 années consécutives de dépassement des seuils normaux de TVA (sans dépassement des seuils majorés) que l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA, et ce à compter du 1er janvier qui suit les 2 années de dépassement.

Quel est le chiffre d’affaires minimum pour un auto-entrepreneur ?

Il n'y a pas de chiffre d'affaires minimum à faire en tant qu’auto-entrepreneur. Toutefois, si votre chiffre d’affaires est faible ou nul, vos droits en matière d'indemnités journalières ou encore de retraite peuvent être impactés. Enfin, si vous déclarez un CA nul pendant 24 mois consécutif, l’Urssaf pourra radier automatiquement votre compte auto-entrepreneur.

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Description de l'article
Titre
Les plafonds de chiffres d'affaires de l'auto-entrepreneur
Description
Les auto-entrepreneurs ont des seuils de chiffre d'affaires à respecter : les seuils de franchise en base de TVA, et les plafonds du régime de la micro-entreprise. Voici les plafonds auto-entrepreneur à ne pas dépasser pour 2023.
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Mon-AutoEntreprise.fr