Facture Auto-Entrepreneur : Le guide pour une facturation conforme en auto-entreprise

Publié le 30 juin 2022

Lors de la vente d’un produit ou d’un service, un auto-entrepreneur doit fournir une facture à ses clients. La facture auto-entrepreneur a plusieurs utilités : juridique, comptable, fiscale et même commerciale. Il existe une réglementation spécifique applicable à la facturation auto-entrepreneur à respecter pour créer des factures conformes.

Quelles sont les règles de facturation pour un auto-entrepreneur ? Quelles mentions légales obligatoires doit comporter une facture auto-entrepreneur ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de contrôle ?

Autant de questions auxquelles nos experts ont répondu en rédigeant ce guide complet sur la facturation en auto-entreprise !

Modèle de facture auto-entrepreneur

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À quoi sert une facture auto-entrepreneur ?

Une facture auto-entrepreneur est un document qui constate la vente de vos produits ou services à vos clients. Et les factures ont en ce sens plusieurs fonctions.

Le rôle juridique de la facture auto-entrepreneur

Le premier rôle de la facture émise par l’auto-entrepreneur est juridique. Contrairement à un devis, un ticket de caisse ou un bon de commande, la facture a une valeur juridique. En cas de litige, elle servira de preuve de la transaction entre l’auto-entrepreneur et son client. La facture permet aussi de constater un droit de créance de l’auto-entrepreneur sur son client en cas d’impayé.

La fonction commerciale de la facture auto-entrepreneur

En second lieu, la facture a également une fonction commerciale. Outre le fait d’officialiser l’achat entre l’auto-entrepreneur et son client, la facture permet de détailler les conditions de vente : les différents produits ou services vendus, le prix unitaire et le nombre de quantités, les éventuelles remises accordées, les coordonnées de l’auto-entrepreneur et du client, etc. La facture indique également le montant restant à payer ainsi que les éventuels acomptes déjà versés par le client.

La facture auto-entrepreneur est une pièce comptable

En comptabilité, la facture émise par l’auto-entrepreneur fait office de pièce justificative. À ce titre, il faudra notamment mentionner, pour chaque transaction inscrite sur le livre de recettes, le numéro de facture associée à celle-ci. En tant que pièce comptable, l’auto-entrepreneur devra conserver ses factures pendant 10 ans. La facturation fait donc partie des obligations comptables de l’auto-entrepreneur.

L’utilité de la facture auto-entrepreneur d’un point de vue fiscal

La facture est l’une des pièces les plus importantes d’un point de vue fiscal. Elle fait office de support à l’exercice de certaines taxes, elle sert notamment à la collecte ou la déduction de la TVA. Les factures de l’auto-entrepreneur permettront également de contrôler son impôt, en vérifiant que le chiffre d’affaires déclaré à l’administration fiscale est cohérent avec sa facturation.

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Est-il obligatoire de faire une facture en tant qu’auto-entrepreneur ?

Comme toute entreprise, l’auto-entrepreneur a l’obligation de transmettre une facture à ses clients à la suite d’une vente de marchandises ou d’une prestation de service. Cependant, la facture auto-entrepreneur n’est pas obligatoire dans tous les cas.

L’obligation de facturation en cas de ventes entre professionnels

Dès lors que vous vendez un produit ou un service à un client professionnel, vous avez l’obligation de lui fournir une facture. En effet, l’article L441-3 du Code de Commerce rend obligatoire la facturation entre professionnels.

Par conséquent, si vous vendez vos services ou vos produits à d’autres professionnels en tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez leur transmettre une facture. C’est notamment le cas si vous vendez vos produits ou services à un autre auto-entrepreneur, à une société, à une association ou encore à une administration publique.

ⓘ ATTENTION !

Les factures adressées à des professionnels doivent contenir certaines mentions obligatoires spécifiques. Mieux vaut ne pas déroger à la règle : en cas de manquement à l’obligation de facturation entre professionnels, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € !

Les cas où la facture est obligatoire lors d’une vente à un particulier

En revanche, l’envoi d’une facture n’est pas toujours obligatoire lors des ventes à des clients particuliers. En effet, la loi précise que vous avez l’obligation d’émettre une facture à vos clients particuliers seulement dans les cas suivants :

  • Si vous faites des ventes à distance (vente en ligne ou par correspondance),
  • Si vous faites des livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité,
  • Si vous vendez des prestations de services d’un montant égal ou supérieur à 25€ TTC,
  • Si vous réalisez des travaux immobiliers (assortis ou non de ventes de matériaux ou de marchandises).

En dehors de ces cas, vous n’avez donc pas l’obligation de fournir une facture auto-entrepreneur à vos clients particuliers.

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Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ?

Pour être conforme, la facture auto-entrepreneur doit respecter un certain formalisme :

  • Elle doit être rédigée en français ;
  • Elle doit être établie en 2 exemplaires ;
  • Elle doit être numérotée selon une séquence chronologique continue ;
  • Et elle doit comporter certaines mentions légales obligatoires.

Les mentions obligatoires diffèrent selon l’activité exercée, si vous êtes redevable ou non de la TVA, si la facture est adressée à un professionnel ou à un particulier, etc.

Les mentions obligatoires communes à toutes les factures d’un auto-entrepreneur

Que vous facturiez un client particulier ou un client professionnel, les mentions suivantes sont obligatoires sur toutes vos factures en tant qu’auto-entrepreneur.

1) Le type de document

Il faudra indiquer clairement sur vos factures la mention “facture”, “note”, “acompte” ou encore “avoir”, selon le type de facture que vous éditez. Pour les professions libérales, le terme “facture” est souvent remplacé par “note d’honoraires”.

2) Le numéro de facture

Les factures de l’auto-entrepreneur doivent être numérotées selon une séquence chronologique continue, sans interruption (ex : 001, 002, 003, etc.). Chaque facture a donc un numéro unique qui lui est propre : 2 factures ne peuvent pas avoir le même numéro. Il ne peut pas non plus y avoir de “trou” dans la numérotation.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, ajouter un préfixe avant la numérotation de vos factures auto-entrepreneur. Généralement, on y ajoute la lettre “F” ainsi que l’année d’émission de la facture, voire l’année et le mois (ex : F-2022-001, F-2022-002, etc.).

Si votre activité le justifie, vous pouvez utiliser des séries distinctes à l’aide de préfixes différents. Par exemple si vous facturez à la fois des professionnels et des particuliers, vous pourriez utiliser les préfixes PRO et PAR pour distinguer vos factures adressées aux professionnelles de celles adressées aux particuliers (ex : PRO-001, PRO-002… et PAR-001, PAR-002, etc.).

Enfin, si votre facture comporte plusieurs pages, chaque page doit être numérotée (ex : 1/2 et 2/2), et le numéro de la facture doit apparaître sur chaque page.

ⓘ Bon à savoir :

Si vous optez pour une numérotation incluant l’année avant le numéro de votre facture, vous pouvez éventuellement réinitialiser la numérotation en début de chaque année. En revanche, il est très fortement déconseillé de repartir à 0 en chaque début de mois si vous utilisez une numérotation incluant l’année et le mois avant votre numéro de facture. En effet, une telle numérotation permet facilement d’ajouter ou de supprimer des factures en fin de mois et en cas de contrôle cela pourrait vous être reproché.

3) Les dates d’émission, de vente et de règlement

Trois dates doivent être indiquées sur la facture d’un auto-entrepreneur :

  • La date d’émission de la facture : la date à laquelle la facture est créée ;
  • La date de la vente ou de la prestation de service :
    • Pour une vente de marchandise : jour effectif de la livraison ;
    • Pour une prestation de service : jour de la fin d’exécution de la prestation ;
  • La date limite de règlement à laquelle le paiement doit intervenir au plus tard.

En principe, l’émission de la facture doit être faite dès la réalisation de la vente (dès qu’il y a transfert de propriété et non lors de la livraison matérielle du bien) ou dès la fin de la prestation de service. Il est donc conseillé de ne pas trop attendre pour faire vos factures. Quoi qu’il arrive, il est formellement interdit d’antidater une facture.

4) Les coordonnées de l’auto-entrepreneur et du client

L’auto-entrepreneur doit obligatoirement indiquer sur ses factures les informations suivantes :

  • Son nom et prénom (éventuellement le nom commercial en plus si vous en avez un) ;
  • La mention “Entreprise Individuelle” ou les initiales “EI” avant ou après le nom et prénom ;
  • L’adresse de l’auto-entreprise (souvent l’adresse personnelle de l’auto-entrepreneur) ;
  • Le nom de son client (ou la dénomination sociale s’il s’agit d’une société) ;
  • L’adresse du client (siège social pour une société, domicile personnel pour un particulier sauf opposition de sa part).

Si vous ne souhaitez pas faire apparaître votre adresse personnelle sur vos factures auto-entrepreneur, vous pouvez opter pour une adresse professionnelle au sein d’une société de domiciliation commerciale.

facture auto-entrepreneur n° SIRET

5) Votre numéro SIREN

L’auto-entrepreneur doit renseigner son numéro SIREN sur ses factures, suivi du registre d’inscription (RCS ou RM) et de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ou le numéro du département d’immatriculation au répertoire des métiers. La mention diffère donc selon les cas :

  • Pour un commerçant : n° SIREN + RCS + ville du greffe d’immatriculation ;
  • Pour un artisan : n° SIREN + RM + n° du département d’immatriculation ;
  • Pour les professions libérales : n° SIREN + répertoire Sirene + n° du département ou ville.

En réalité, il n’existe aucune précision pour les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale et qui ne sont ni inscrits au RCS, ni au RM. Il pourrait aussi être mentionné « Dispensé(e) d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ».

ⓘ Bon à savoir :

Il est déconseillé de facturer lorsque vous n’avez pas encore reçu votre n° SIREN. Si vous le faites, précisez dans ce cas « Entreprise en cours d’immatriculation au RCS de (ville) / ou au RM du (département), n° SIRET en cours d’attribution ». Quoi qu’il en soit, attendez à minima d’avoir transmis votre dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises pour pouvoir faire apparaître cette mention en l’absence de n° SIRET.

6) La description des produits et services vendus

Cela semble évident, mais vous devrez détailler de manière précise l’ensemble des produits et services vendus sur votre facture en indiquant :

  • La désignation du produit ou de la prestation (nature, marque, référence, matériaux fournis, main d’oeuvre, etc.) ;
  • Le décompte détaillé de chaque produit ou service : quantité, unité et prix ;
  • Le prix catalogue (ou prix unitaire HT) : le prix pour 1 quantité hors TVA ou le taux horaire pour les prestations de services.

Si vous vendez plusieurs produits ou prestations sur la même facture, il est recommandé de faire 1 ligne par produit ou service en précisant pour chacun le prix unitaire HT, la quantité et le prix total HT.

7) Le prix

Vous devrez indiquer sur vos factures auto-entrepreneur :

  • Le prix catalogue ou prix unitaire HT pour chaque produit ou service vendu ;
  • Les éventuelles remises ou réductions accordées ;
  • Les éventuelles majorations de prix (frais de livraison, frais de déplacement, etc.) ;
  • Et la somme totale à payer hors taxes (HT).

Si vous accordez une remise à un client, celle-ci doit apparaître directement en dessous de la ligne concernée sur votre facture.

Si vous êtes redevable de la TVA, autrement dit si vous ne bénéficiez plus du régime de franchise en base de TVA, il faudra également indiquer :

  • Le taux de TVA légalement applicable et le montant de TVA correspondant ;
  • Le montant total toutes taxes comprises (TTC) ainsi que le montant total de TVA par taux de TVA.

Si les produits ou services vendus sont soumis à des taux de TVA différents, il faudra faire figurer sur chaque ligne de facturation le taux de TVA applicable et sous le total HT les montants totaux de TVA pour chaque taux de TVA appliqué.

8) Le numéro de TVA intracommunautaire

Si vous vendez des biens ou des services à des clients étrangers, dans l’Union Européenne ou hors Union Européenne, ou que vous souhaitez acheter des biens ou de services à des fournisseurs étrangers, vous devrez demander un n° de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises.

Votre n° de TVA intracommunautaire devra apparaître sur vos factures dès lors que vous facturez un client étranger.

9) Les autres mentions obligatoires particulières

Selon les cas, vous aurez également d’autres mentions obligatoires à faire apparaître sur vos factures auto-entrepreneur :

  • La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » lorsque vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA ;
  • Le n° du bon de commande : uniquement si celui-ci a été préalablement émis par l’acheteur ;
  • La mention « Autoliquidation » pour les sous-traitants dans le bâtiment qui interviennent pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA ;
  • La mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, lorsque celle-ci est obligatoire : assurance souscrite, nom et coordonnées de l’assureur et couverture géographique de l’assurance ;
  • La garantie légale de conformité : en cas de vente en magasin de certains types de biens (Appareils électroménagers, Équipements informatiques, Produits électroniques grand public, Appareils de téléphonie, Appareils photographiques, jeux, jouets, jeux vidéos, éléments d’ameublement, etc.)
  • L’éco-participation DEEE : en cas de vente de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles.

Il existe également une mention relative à l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou une Association de Gestion Agréée (AGA). Cependant, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette adhésion, qui concerne plutôt les entreprises individuelles ayant un régime réel d’imposition.

Modèle de facture auto-entrepreneur

Modèle de Facture Auto-Entrepreneur

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Les mentions obligatoires sur les factures adressées aux clients professionnels

Les auto-entrepreneurs qui facturent des clients professionnels devront également prévoir des mentions obligatoires supplémentaires sur les factures adressées aux professionnels :

  • L’adresse du siège social et l’adresse de facturation si celle-ci est différente (alors que l’adresse est facultative pour un client particulier) ;
  • Le numéro de TVA du client professionnel : si celui-ci est redevable de la TVA et si le montant total de la facture est supérieur à 150€ HT, ou s’il s’agit d’un client professionnel installé à l’étranger ;
  • La date de paiement ou le délai de paiement : date à laquelle le paiement doit intervenir et conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (si aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, indiquez « Aucun escompte accordé pour paiement anticipé ») ;
  • Le taux des pénalités de retard : il s’agit de la pénalité qui sera exigible en cas de retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire ;
    La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Voici un exemple de rédaction des mentions obligatoires à indiquer concernant les pénalités de retard :

« Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. L441-9). Aucun escompte consenti pour règlement anticipé. »

Quelles sont les sanctions en cas d’infractions aux règles de facturation auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs qui commettent des infractions aux règles de facturation s’exposent aux sanctions et pénalités suivantes :

  • Une amende fiscale de 15€ par mention obligatoire manquante ou inexacte, plafonnée à 1/4 du montant total de la facture ;
  • Une amende administrative de 75 000 € pouvant être doublée en cas de manquement à l’obligation de facturation, de factures de complaisance, de factures fictives ou de réitération de la faute dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.

Les sanctions peuvent chiffrer très vite en cas de contrôle, mieux vaut donc ne pas prendre à la légère l’obligation de facturation et les règles applicables aux factures auto-entrepreneur !

Facture électronique ou facture papier : comment facturer en tant qu’auto-entrepreneur ?

Dès lors que votre facture auto-entrepreneur comporte bien toutes les mentions obligatoires et respecte les règles de facturation, il est tout à fait possible de faire une facture sur papier, à la main.

Toutefois, pour vous simplifier la vie et pour gagner du temps, il sera préférable d’opter pour des factures électroniques en utilisant un logiciel de facturation auto-entrepreneur. Il est en tout à fait possible d’émettre des factures électroniques en tant qu’auto-entrepreneur, à condition que vos clients aient accepté au préalable de recevoir vos factures au format électronique.

Une facture dématérialisée doit comporter exactement les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier. Si vous optez pour ce mode de facturation, vous devez être en mesure de garantir l’authenticité de l’origine de vos factures ainsi qu’une bonne lisibilité et intégrité de leurs contenus. Autrement dit, vos factures ne doivent pas être modifiables une fois enregistrées.

Afin de respecter ces critères, il est fortement recommandé d’utiliser un logiciel de facturation conforme qui vous permettra de créer des factures dématérialisées. Vous pourrez les transmettre à vos clients soit via un lien sécurisé sur un portail internet, soit par courrier électronique via un fichier PDF joint. Il faudra que vous puissiez être en mesure de prouver la bonne réception de votre facture par vos clients (mail avec accusé de réception par exemple).

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Quels sont les délais de conservation d’une facture auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs doivent conserver toutes leurs factures pendant 10 ans, puisqu’elles sont considérées comme des pièces comptables (art. L123-22 du Code de Commerce).

Le choix du mode de conservation est libre. Vous pouvez conserver vos factures au format papier, ou au format numérique sur un support informatique. Si vous optez pour une conservation informatique, le document numérisé doit être parfaitement lisible et strictement conforme à l’original.

Quels sont les différents types de factures pour un auto-entrepreneur ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez être amené à émettre différents types de factures : factures d’acompte, factures d’avoir, factures d’avancement, etc.

Vous avez peut-être aussi entendu parlé de note, ticket de caisse, reçu, etc. Voyons tout d’abord les différences entre ces documents.

Facture, note, ticket de caisse, reçu : quelles différences ?

Contrairement à une facture ou à une note, un ticket de caisse ou un reçu n’a pas de valeur juridique ou comptable. En effet, un ticket de caisse ou un reçu sert principalement de preuve d’achat pour le client, afin de pouvoir demander éventuellement un échange ou un remboursement.

Les mentions obligatoires sur un reçu ne sont pas les mêmes que sur une facture : le ticket de caisse ou reçu doit être horodaté (jour, mois, année et heure exacte de l’émission), et il doit préciser le moyen de paiement utilisé, en revanche le nom du client n’est pas obligatoire. Les tickets de caisse émis doivent être également conservés pendant 2 ans par l’auto-entrepreneur..

Si vous avez des clients particuliers, vous pouvez tout à fait leur transmettre un reçu plutôt qu’une facture, bien qu’une facture soit obligatoire en cas de prestation de service d’un montant supérieur à 25€ TTC.

La facture, ou encore note ou note d’honoraire, est quant à elle une pièce comptable et a une valeur juridique : elle constate un droit de créance du vendeur envers son client. Dans le cadre d’une vente à un particulier, on parlera plutôt de note, tandis qu’en cas de vente entre professionnels, on parlera de facture.

Il n’y a donc aucune différence entre une facture et une note ou une note d’honoraires. Ces documents doivent comporter les mêmes mentions obligatoires.

La facture d’acompte

Lorsque vous demandez le versement d’un acompte à votre client, vous devez lui fournir une facture d’acompte (art. 289 du CGI).

Un acompte permet :

  • De couvrir les frais nécessaires à la fourniture des produits ou services vendus en évitant d’avoir à avancer ces frais avec votre trésorerie ;
  • D’éviter les impayés car la facture d’acompte vous engage vous et votre client à aller jusqu’au bout de la vente ;
  • De payer en plusieurs fois pour votre client afin de répartir les coûts et d’éviter de payer une grosse somme en une fois.

La facture d’acompte est généralement émise suite à l’acceptation d’un devis, avant le début de la prestation. Elle doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture auto-entrepreneur classique. La mention “facture d’acompte” doit apparaître sur votre facture, et elle doit faire référence au devis accepté (“Acompte sur le devis n° …”).

La numérotation des factures d’acompte peut suivre la numérotation de vos factures classiques ou alors avoir sa propre numérotation (ex : AC-001, AC-002, etc.).

À la livraison ou une fois la prestation terminée, il faudra envoyer la facture finale à votre client, également appelée facture de solde.

ⓘ Bon à savoir :

Il ne faut pas confondre acompte et arrhes ! En effet, l’acompte ne permet pas à vos clients de se rétracter, contrairement aux versements d’arrhes qui eux le permettent. Les arrhes sont assimilables à une réservation, et sont donc perdus en cas d’annulation (sauf dispositions contraires prévues au contrat).

La facture d’avancement ou de situation

Une facture de situation, également appelée facture d’avancement ou facture intermédiaire, permet d’étaler le paiement d’une prestation dans le temps. Vous allez ainsi pouvoir facturer au fur et à mesure de l’avancement du travail effectué, plutôt que de facturer en une fois à la fin de la prestation. Elle se distingue donc de la facture d’acompte qui constate le paiement d’une partie de la somme totale avant le début de la prestation ou avant la livraison.

L’intérêt de la facture d’avancement est de vous faire payer plus rapidement, avant la fin de la prestation, au fur et à mesure de l’avancement de celle-ci. Elle est généralement utilisée pour des prestations à long terme : chantiers du BTP, développement informatique, etc.

La facture de situation comporte également les mêmes mentions obligatoires qu’une facture auto-entrepreneur normale. Elle doit également préciser :

  • Le numéro de la facture de situation (ex : facture d’avancement n° 1, facture d’avancement n° 2, etc.) en plus de la numérotation chronologique de la facture ;
  • Le n° de devis correspondant ;
  • Les précédentes factures déjà payées (dates, montants et références) ;
  • Le degré d’avancement des travaux ou de la prestation dans sa globalité (en %).

Une fois toutes vos factures d’avancement émises, il faudra transmettre à votre client une facture finale appelée facture de clôture. Cette facture permettra de constater la fin de la prestation et reprendra l’ensemble des factures précédemment émises, ainsi que les sommes déjà payées et le montant restant dû.

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La facture de solde ou de clôture

Si vous avez émis des factures d’acompte ou des factures de situation, vous allez devoir transmettre à votre client une facture finale, appelée facture de solde ou de clôture.

Cette facture reprend les mêmes mentions obligatoires que toutes les factures. Elle précisera également :

  • La référence du devis initial ;
  • La liste des factures d’acompte et/ou de situation émises tout au long de la prestation ;
  • Le montant total HT (et TTC si vous êtes redevable de la TVA) de la prestation globale ;
  • Les sommes déjà payées par votre client ;
  • Le montant restant dû par votre client.

La facture de solde ou de clôture est donc émise à la fin d’une prestation ou à la livraison finale, pour réclamer le dernier règlement attendu à votre client.

La facture d’avoir

Vous pourrez être amené à émettre une facture d’avoir si vous avez besoin de corriger ou d’annuler une facture. En effet, la loi interdit de modifier ou de supprimer une facture qui a déjà été enregistrée, conformément à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI et à la loi anti-fraude à la TVA de 2018.

Une facture d’avoir permet donc :

  • d’annuler une facture qui a déjà été réglée ou enregistrée ;
  • de constater un remboursement suite au retour d’une marchandise ou à la rétractation d’un client ;
  • de corriger une erreur sur une facture, par exemple en cas d’oubli d’une remise ou en cas de trop perçu ;
  • d’accorder un geste commercial comme une remise après avoir déjà transmis la facture initiale à votre client.

Une facture d’avoir doit comporter les mêmes mentions obligatoires qu’une facture auto-entrepreneur classique. Elle doit également faire référence à la facture qu’elle annule ou modifie et la mention “facture d’avoir” ou “avoir” doit apparaître.

Il n’est pas obligatoire de faire apparaître les montants en négatif, puisqu’il sera bien indiqué qu’il s’agit d’une facture d’avoir. En revanche, vous pouvez remplacer la mention “net à payer” ou “total à payer” par “net à créditer”, “net à votre crédit” ou encore “net à déduire”.

Que faire en cas d’erreur sur une facture auto-entrepreneur ?

Il existe 2 façons pour corriger ou annuler une facture auto-entrepreneur. La manière de procéder dépend de si la facture a déjà été payée ou non par votre client.

Pour rectifier une facture lorsque votre client ne vous a pas encore réglé, vous avez la possibilité d’éditer une nouvelle facture. Elle aura donc un nouveau numéro, et elle devra préciser “Annule et remplace la facture n°…”. Il est également possible d’émettre un avoir à votre client afin de corriger le montant de la facture qui a été envoyée en premier lieu.

En revanche, si votre client a déjà réglé la facture sur laquelle il y avait une erreur, vous n’aurez pas d’autre choix dans ce cas que d’émettre une facture d’avoir.

Dans tous les cas, une facture enregistrée ayant un numéro attribué ne pourra pas être totalement supprimée, afin de ne pas rompre la séquence chronologique continue de votre numérotation des factures, conformément à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI.

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FAQ : Facturation auto-entrepreneur

Est-il obligatoire de faire une facture en tant qu'auto-entrepreneur ?

Comme toute entreprise, l'auto-entrepreneur a l'obligation d'émettre des factures. Lorsqu'il facture un autre professionnel, il doit obligatoirement lui délivrer une facture. En revanche, en cas de vente à un particulier, la facture est obligatoire dans des cas bien précis, sinon elle sera facultative.

Est-il possible de rédiger une facture auto-entrepreneur dans une langue étrangère ?

Rien n'interdit formellement de rédiger une facture dans une autre langue que le français. Toutefois, en cas de contrôle, l'administration fiscale pourra vous demander une traduction de vos factures en langues étrangères. La traduction devra être effectuée par un traducteur assermenté, ce qui peut coûter relativement cher. Autrement dit, mieux vaut faire vos factures auto-entrepreneur en français.

Peut-on facturer dans une autre devise que l'euro ?

Il est tout à fait possible de facturer dans une autre devise que l'euro, à condition que celle-ci soit reconnue à l'international et qu'elle soit convertible en euro. Il faudra dans ce cas indiquer sur votre facture le taux de change en euros, et ne pas oublier d'ajouter le n° de TVA de votre client, ainsi que le vôtre si votre client est assujetti à la TVA dans son pays. En revanche, l'inscription dans votre livre de recettes devra être faite en euro et non dans la devise étrangère.

Le devis est-il obligatoire avant la facture ?

Sauf certains cas particuliers, il n'est pas obligatoire d'envoyer un devis à votre client avant de lui envoyer votre facture. Toutefois, la signature préalable d'un devis par votre client vous engage réciproquement et a valeur de contrat. Il est donc préférable d'officialiser la relation commerciale avec votre client via la signature d'un devis avant de commencer une prestation ou de conclure une vente !

Faut-il obligatoirement envoyer des conditions générales de vente (CGV) à ses clients ?

Dans le cadre d'une vente de marchandise ou d'une prestation de service à un particulier, il est obligatoire de porter à sa connaissance vos CGV sur un support durable (sur un PDF par exemple). L'envoi des CGV est obligatoire pour les clients professionnels uniquement s'ils en font la demande.

Mon-AutoEntreprise.fr est le partenaire référent des auto-entrepreneurs. Nous simplifions votre quotidien de freelance en décryptant les infos et actualités du régime et en vous accompagnant à chaque étape de votre projet.

Description de l'article
Titre
Facture auto-entrepreneur : guide et modèle gratuit
Description
Nos experts du statut auto-entrepreneur vous expliquent comment faire une facture auto-entrepreneur aux normes et vous ont même préparé un modèle de facture auto-entrepreneur gratuit à télécharger.
Auteur
Mon-AutoEntreprise.fr