Auto-Entrepreneurs : Quels sont vos recours en cas de facture impayée ?

Malheureusement, il risque d’arriver tôt ou tard que vous tombiez sur un mauvais payeur et que vous deviez faire face à une facture impayée en tant qu’auto-entrepreneur. Et il ne sera pas toujours facile d’obtenir le paiement de votre créance auprès de votre client. Mieux vaut donc tout mettre en œuvre pour éviter au maximum de vous retrouver dans cette situation.

Si malgré vos précautions vous y êtes confronté, vous avez différentes solutions à votre disposition pour obtenir le paiement de votre créance. Il existe également des professionnels du recouvrement, comme Allianz Trade par exemple, qui peuvent vous aider à recouvrer vos factures impayées plus facilement et plus efficacement.

Pour vous aider à gérer vos factures impayées en tant qu’auto-entrepreneur, voici quelques conseils.

Comment réduire le risque de factures impayées pour un auto-entrepreneur ?

Plusieurs précautions peuvent être prises par l’auto-entrepreneur afin d’éviter les impayés ou pour minimiser ce risque. Voici nos 4 conseils à appliquer pour éviter au maximum les factures impayées.

Ajoutez des mentions relatives aux pénalités de retard sur vos factures

En premier lieu, vous devez absolument indiquer sur vos factures la date limite à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que le montant des pénalités de retard si aucun paiement n’a été effectué à cette date. Il s’agit même de mentions obligatoires à ajouter sur vos factures en tant qu’auto-entrepreneur.

Dès le lendemain de la date limite de paiement, les pénalités de retard deviendront exigibles sans qu’un rappel préalable à votre client soit nécessaire. C’est donc une première mesure préventive contre les retards de paiement, qui a plutôt pour objectif d’inciter votre client à vous payer en temps et en heure.

Vous pouvez essayer notre logiciel de facturation Compta by Mon-AutoEntreprise.fr qui vous aidera à réduire les impayés en ajoutant automatiquement les mentions relatives aux pénalités de retard sur vos factures. Vous pourrez également suivre plus facilement où vous en êtes concernant les paiements de vos factures.

Demandez le paiement d’un acompte à vos clients

Vous pouvez également prévoir dans vos devis ou dans vos conditions générales de vente qu’un acompte sera dû en cas d’acceptation du devis ou lors de la validation de la commande.

Le paiement de cet acompte engagera votre client à vous payer l’intégralité de la facture, et vous assurera de ne pas avoir un impayé du montant total de votre facture. Il faudra dans ce cas transmettre une facture d’acompte à votre client.

Renseignez-vous bien sur vos futurs clients

Toujours pour éviter les impayés, il est conseillé de se renseigner sur votre client avant de signer tout contrat et de valider une éventuelle collaboration. En effet, en cherchant un peu sur internet, vous pourrez facilement voir si l’entreprise est en difficulté, par exemple en vous rendant sur des sites comme societe.com ou infogreffe.fr.

Peut-être également que vous trouverez certains retours de prestataires ayant déjà travaillé précédemment avec ce client qui témoigneront des délais de paiement de ce dernier.

Enfin, pensez à bien identifier vos différents interlocuteurs si vous travaillez pour une grande entreprise : responsable des achats et des commandes, service comptabilité, etc. Il sera ainsi plus facile d’envoyer votre facture à la bonne personne pour en obtenir le paiement plus rapidement.

N’hésitez pas à relancer vos clients à l’amiable avant la date d’échéance de votre facture

La date limite de paiement se rapproche et vous n’avez toujours pas été payé ? N’hésitez pas à relancer à l’amiable votre client avant que l’échéance ne soit passée. La grande majorité des impayés peuvent être évités tout simplement en envoyant une relance à l’amiable quelques jours avant la date limite de paiement.

Pour vous aider à rédiger cette relance amiable, découvrez ici comment écrire une lettre de relance pour facture impayée.

Comment réagir face à une facture impayée en tant qu’auto-entrepreneur ?

Si malgré toutes les précautions que vous avez prises vous vous retrouvez face à une facture impayée, il existe plusieurs solutions à votre disposition. Il peut être judicieux de faire appel à un service spécialisé pour le recouvrement de vos créances professionnelles. En effet, vous augmenterez vos chances d’obtenir le paiement de votre facture. Voici nos conseils pour recouvrer une facture impayée en tant qu’auto-entrepreneur.

Envoyez une nouvelle relance amiable à votre client

Avant d’aller plus loin, relancer rapidement à l’amiable votre client en lui précisant que s’il règle sa facture dans un délai raisonnable aucune pénalité de retard ne sera appliquée (sous 7 jours par exemple). Tous les moyens sont bons pour relancer votre client : par téléphone, par mail ou par courrier.

Soyez ferme, mais restez courtois et professionnel. Cherchez à savoir pourquoi précisément votre facture n’a pas été payée dans les délais prévus, et n’hésitez pas à invoquer l’impact que ce retard de paiement peut avoir sur votre trésorerie.

Quoi qu’il en soit, pensez à laisser une trace écrite, par mail par exemple, de cette relance amiable. Cela pourra être utile si votre client refuse toujours de payer et que vous souhaitez porter l’affaire devant le tribunal.

Facturez les pénalités de retard à votre client

Si malgré tout cette relance à l’amiable n’aboutit pas, il est alors temps de facturer les pénalités de retard à votre client. Il convient donc d’éditer une nouvelle facture sur laquelle vous allez facturer les pénalités de retard, selon le taux que vous avez défini sur votre facture impayée. Vous pouvez également réclamer le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement si votre client est un professionnel.

Envoyez un courrier de mise en demeure de paiement

Pour laisser une dernière chance à votre client, envoyez-lui une mise en demeure de vous payer par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier de mise en demeure précisera notamment votre intention de porter l’affaire devant la juridiction compétente si le paiement n’est pas intervenu à la fin du délai fixé dans votre courrier. Vous pouvez trouver un modèle de lettre de mise en demeure sur le site de la CCI.

Saisissez le tribunal pour demander une ordonnance d’injonction de payer

En dernier recours, si votre client ne vous a toujours pas réglé, vous pourrez déposer une requête auprès du tribunal. La loi prévoit une procédure simplifiée, qui vous évitera d’avoir à comparaître, vous et votre client, devant le tribunal.

Pour les dettes inférieures à 5 000 €, vous pouvez déposer votre créance en ligne sur Credicys, la plateforme de recouvrement des huissiers de justice créée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. Il s’agit d’une procédure simplifiée par laquelle un huissier se chargera du recouvrement de votre créance.

Il est également possible de faire une demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire (ou du tribunal de commerce si votre client est également un professionnel). Il faudra dans ce cas remplir un formulaire Cerfa n° 12948*06 (ou Cerfa n° 12946*02 si votre client est un professionnel), et le transmettre au greffe de la juridiction compétente. Ce formulaire sera accompagné de tous les documents justificatifs prouvant le bien-fondé de votre demande (bon de commande, devis signé, facture, lettre de mise en demeure, etc.).

Cette procédure n’est pas contradictoire : il n’y a pas d’audience et le juge se prononcera sur la base des éléments que vous avez fournis, sans entendre les arguments de votre client. Si le juge estime la requête justifiée, il rendra alors une ordonnance portant injonction de payer. Vous devrez transmettre à votre client la requête et l’injonction de payer par le biais d’une signification faite par un commissaire de justice (huissier).

Sans contestation de votre client dans le délai d’un mois à compter de la signification, vous pourrez faire exécuter l’ordonnance. Il sera alors possible, par exemple, d’effectuer une saisie par un huissier chez votre client pour obtenir le paiement de votre créance.