Domiciliation commerciale auto-entrepreneur : comment ça fonctionne et quels sont les avantages ?

Publié le 28 janvier 2025
Vous cherchez une solution pour éviter d’utiliser votre adresse personnelle comme siège social de votre micro-entreprise  ? La domiciliation commerciale est une option idéale pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent renforcer leur image professionnelle, tout en préservant leur vie privée. Cette solution, simple et économique, offre également des services pratiques comme la gestion du courrier ou la location de bureaux.

Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les services de domiciliation commerciale : ses conditions, ses avantages, et nos conseils pour choisir le domiciliataire idéal.

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Sommaire

Qu’est-ce qu’une société de domiciliation commerciale ?

La domiciliation commerciale permet à un auto-entrepreneur de disposer d’une adresse professionnelle distincte de son domicile personnel pour y établir son siège social (= adresse administrative et fiscale sa micro-entreprise). C’est l’une des options possibles pour l’adresse de domiciliation d’une auto-entreprise.

Proposée par des sociétés agréées par la préfecture, appelées « domiciliataires », elle renforce l’image professionnelle et permet d’accéder à des services complémentaires utiles. En effet, ces sociétés proposent souvent des services tels que la gestion du courrier, le filtrage d’appels ou la location de bureaux.

Quelles sont les conditions pour utiliser la domiciliation commerciale en tant qu’auto-entrepreneur ?

Cette solution de domiciliation pas chère est réservée aux commerçants inscrits au RCS ou aux artisans immatriculés au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, conformément à l’article L123-10 du Code de commerce. Les professions libérales, relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ne peuvent pas en bénéficier.

Pour bénéficier de ce service, l’auto-entrepreneur doit respecter les critères suivants :

  • Exercer une activité commerciale ou artisanale ;
  • Utiliser l’adresse de domiciliation pour des besoins concrets et réguliers, comme la réception de courriers officiels ou la gestion administrative ;
  • Conclure un contrat avec la société de domiciliation, qui formalise l’accord et encadre les conditions d’utilisation de l’adresse.

Les sociétés de domiciliation, quant à elles, ont l’obligation de vérifier l’identité et la nature de l’activité de leurs clients, garantissant ainsi une utilisation conforme et transparente.

ⓘ Bon à savoir

Les auto-entrepreneurs qui déclarent uniquement une activité libérale ne peuvent pas recourir à la domiciliation commerciale. Pour contourner cette restriction, il est possible d’ajouter une activité artisanale ou commerciale afin de bénéficier d’une adresse professionnelle distincte.

Comment faire pour utiliser une domiciliation commerciale pour sa micro-entreprise ?

La domiciliation commerciale est une solution simple à mettre en place, que vous soyez en train de créer votre auto-entreprise ou que vous souhaitiez modifier l’adresse d’une micro-entreprise existante. Voici les étapes à suivre dans chaque cas.
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Lors de la création de votre auto-entreprise

Lorsque vous souhaitez créer une micro-entreprise, vous pouvez utiliser une domiciliation commerciale dès le début. Voici comment :

  • Choisissez une société de domiciliation agréée par la préfecture : pensez à comparer les offres et les localisations ;
  • Souscrivez un contrat de domiciliation : Fournissez les documents demandés par le domiciliataire (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.) et signez le contrat afin d’obtenir une attestation de domiciliation ;
  • Utilisez l’adresse de domiciliation lors de votre immatriculation : lors de votre inscription via le Guichet Unique de l’INPI, vous devez déclarer l’adresse de domiciliation commerciale pour votre micro-entreprise.

Une fois votre immatriculation validée, cette adresse deviendra le siège social de votre auto-entreprise.

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Pour modifier l’adresse d’une auto-entreprise existante

Vous pouvez également utiliser une adresse de domiciliation commerciale pour une auto-entreprise existante. Dans ce cas, vous devrez procéder à une modification de votre adresse professionnelle. Voici les étapes à suivre et les démarches à effectuer :

  • Souscrivez un contrat de domiciliation commerciale et récupérez l’attestation de domiciliation ;
  • Déclarez le changement d’adresse en ligne sur le Guichet Unique des formalités d’entreprises ;
  • Fournissez le contrat et/ou l’attestation de domiciliation à la fin de la procédure, avant d’envoyer la formalité.

Le guichet unique se chargera de transmettre votre nouvelle adresse aux administrations concernées (URSSAF, INSEE, SIE, etc.).

Les avantages d’une domiciliation commerciale pour un auto-entrepreneur

Protection de votre vie privée

En utilisant une adresse professionnelle distincte, vous évitez de divulguer votre adresse personnelle sur les documents administratifs ou commerciaux. Cela limite les intrusions dans votre vie privée.

Renforcement de l’image professionnelle

Une adresse située dans un quartier d’affaires ou un lieu prestigieux améliore la crédibilité de votre auto-entreprise auprès des clients et partenaires. Une adresse prestigieuse donne une image plus sérieuse et peut atténuer l’effet d’être perçu comme étant « juste une micro-entreprise ».

domiciliataire pour auto-entreprise

Accès à des services complémentaires utiles

Un panel de services peuvent vous être proposés par votre domiciliataire :

  • Gestion du courrier, numérisation et/ou réexpédition ;
  • Standard téléphonique avec filtrage des appels ;
  • Location de bureaux ou de salles de réunions ;
  • etc.

Ces services peuvent vous décharger de certaines tâches administratives ou vous être utiles ponctuellement.

Flexibilité et économies

Comparée à la location d’un local commercial, la domiciliation est une solution économique et adaptable. Les tarifs varient généralement entre 10 et 200 € par mois, selon la localisation et les services inclus.

D’autre part, selon la domiciliation commerciale choisie, il est parfois possible de réaliser des économies sur votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En effet, les taux d’imposition à la CFE varie selon la commune d’implantation de votre auto-entreprise.

C’est la raison pour laquelle de nombreux auto-entrepreneurs optent pour une domiciliation commerciale à Paris, par exemple.

ⓘ Bon à savoir

Gardez également en tête que la domiciliation fait peser une charge supplémentaire pour votre micro-entreprise. Comme tous vos autres frais professionnels, vous ne pourrez pas déduire les frais de domiciliation de votre CA à déclarer à l’Urssaf et aux impôts.

Nos conseils pour choisir votre domiciliation commerciale

Définissez vos besoins et attentes

Avant de sélectionner votre domiciliataire, identifiez vos priorités. Recherchez-vous uniquement une adresse professionnelle ou avez-vous besoin de services supplémentaires ? Préférez-vous une adresse prestigieuse pour rassurer vos clients B2B, ou privilégiez-vous un coût réduit ?

Optez pour une localisation stratégique

La localisation de votre adresse peut influencer à la fois votre crédibilité professionnelle et le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Une adresse dans un quartier d’affaires valorisera votre image, tandis qu’une commune avec un taux de CFE avantageux vous permettra de réduire vos charges.

Comparez les offres et services proposés

Examinez attentivement les services inclus dans les différentes offres des différents domiciliataires. Vérifiez ce qui est compris ou non, assurez-vous que les tarifs sont transparents et vérifiez les frais annexes éventuels, comme la réexpédition du courrier ou les services ponctuels.

Vérifiez l’agrément préfectoral du domiciliataire

Assurez-vous que la société choisie dispose d’un agrément préfectoral, obligatoire pour garantir la légalité et la fiabilité de ses services. Le numéro d’agrément doit être clairement mentionné sur ses documents officiels (contrat de domiciliation) ou son site internet.

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Consultez les avis clients

Les retours d’expérience et témoignages en ligne permettent d’évaluer la réputation et la qualité de service d’un domiciliataire. Favorisez les sociétés reconnues pour leur service client réactif et leur suivi rigoureux.

Analysez les conditions contractuelles

Avant de signer, examinez soigneusement le contrat pour vérifier :

  • La durée d’engagement minimale (généralement trois mois renouvelables),
  • Les modalités de résiliation,
  • Les détails des services inclus et des services optionnels.

Choisissez une domiciliation commerciale qui correspond à vos besoins, votre budget et vos objectifs professionnels. Une sélection avisée vous permettra de bénéficier d’une adresse stratégique et prestigieuse tout en optimisant la gestion de votre micro-entreprise, voire même en réduisant vos frais.

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