Mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur : la liste complète 2026

Vous venez de terminer une prestation et vous vous apprêtez à envoyer votre facture. Mais êtes-vous sûr qu’elle est conforme ? En tant qu’auto-entrepreneur, chaque facture doit obligatoirement comporter une liste précise de mentions imposées par le Code de commerce. Une mention manquante ou inexacte expose à une amende de 15 € par erreur, plafonnée à 25 % du montant de la facture. Dans cet article, vous trouverez la liste complète des mentions obligatoires en 2026, les cas particuliers (client professionnel, TVA, assurance), les nouvelles mentions liées à la réforme de la facturation électronique, ainsi que les sanctions applicables.

Les mentions obligatoires communes à toutes les factures

Quelle que soit votre activité ou la nature de votre client, ces mentions doivent figurer sur chaque facture. Elles sont imposées par le Code de commerce et s’appliquent à tous les auto-entrepreneurs sans exception. Un logiciel de facturation pour auto-entrepreneurs les intègre automatiquement pour éviter tout oubli.

Vos informations en tant qu’émetteur

La facture doit clairement identifier votre micro-entreprise. Les mentions obligatoires sont :

• votre nom et prénom (ou votre dénomination commerciale si vous en avez une, accompagnée du nom et prénom) ;
• votre adresse (adresse de domiciliation de la micro-entreprise) ;
• votre numéro SIRET (14 chiffres) ;
• la mention « Entrepreneur individuel » ou son abréviation « EI » ;
• si vous êtes commerçant immatriculé au RCS : la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe ;
• si vous êtes artisan immatriculé au RM : la mention « RM » suivie du département d’immatriculation ;
• si vous exercez une activité libérale non réglementée : vous êtes dispensé d’immatriculation au RCS et au RM, aucune mention spécifique n’est requise à ce titre.

Les informations relatives à la facture elle-même

• le mot « Facture » doit apparaître explicitement sur le document ;
• un numéro de facture unique, suivant une séquence chronologique continue et sans rupture (ex. : 2026-001, 2026-002…). Vous ne pouvez pas sauter de numéro ni en attribuer deux identiques ;
• la date d’émission de la facture ;
• la date de réalisation de la prestation ou de livraison du bien, si elle est différente de la date d’émission.

Les informations relatives à votre client

• le nom et prénom du client (particulier) ou la raison sociale (professionnel) ;
• l’adresse du client (adresse de facturation).

Le détail de la prestation et le montant

• la description de la prestation ou du bien vendu (nature, quantité) ;
• le prix unitaire hors taxes ou le taux horaire HT ;
• le montant total HT à payer ;
• les éventuelles remises, ristournes ou rabais applicables à cette opération.

La mention TVA : la règle spécifique aux auto-entrepreneurs

La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA tant que leur chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux. Dans ce cas, une mention spécifique est obligatoire sur chaque facture.

Quelle mention indiquer si vous êtes en franchise de TVA ?

Vous devez faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle doit apparaître clairement sur la facture et remplace toute ligne de TVA. Attention : si vous facturez de la TVA par erreur, vous devrez la reverser à l’État sans pouvoir la déduire.

Suite à la recodification des dispositions TVA au sein du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS), la formulation officielle à utiliser à partir du 1er septembre 2026 sera : « TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS) ». Les deux formulations (art. 293 B du CGI et art. L.223-3 du CIBS) sont d’ores et déjà acceptées par l’administration et le resteront jusqu’au 31 décembre 2027.

Les mentions TVA supplémentaires si vous êtes assujetti

Si vous êtes redevable de la TVA, votre facture doit en plus mentionner :

• le taux de TVA légalement applicable à chaque prestation ou bien ;
• le montant total de la TVA correspondant ;
• le montant total TTC ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire (sauf factures inférieures à 150 €) ;
• le numéro de TVA intracommunautaire de votre client, s’il est assujetti dans un pays de l’UE (opérations B2B intra-UE).

Les mentions supplémentaires pour un client professionnel (B2B)

Vous facturez un professionnel ? Les obligations sont plus strictes. En dehors des mentions communes, trois éléments supplémentaires s’imposent lorsque votre client est une entreprise. Retrouvez tous nos conseils sur la facturation pour auto-entrepreneurs en 2026.

Les conditions et délais de paiement

Vous devez indiquer :

• la date d’échéance du paiement (ou le délai : « Paiement à 30 jours », « Échéance le 15/07/2026″…). Le délai maximum légal en B2B est de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation expressément prévue au contrat, les parties peuvent convenir d’un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission (art. L441-10 du Code de commerce). En l’absence de mention, le délai est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation ;
• les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé (ou la mention « Pas d’escompte pour paiement anticipé ») ;
• le taux des pénalités de retard, applicable dès le lendemain de la date d’échéance. Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. En pratique, la plupart des entreprises indiquent le taux directeur de la BCE majoré de 10 points. La mention est obligatoire même si vous n’entendez pas l’appliquer ;
• l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Elle est due automatiquement dès le premier jour de retard. Elle doit figurer sur la facture, que vous envisagiez ou non de la réclamer.

Le SIREN du client professionnel

Le numéro SIREN de votre client professionnel fait partie des 4 nouvelles mentions introduites par le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Il deviendra obligatoire sur les factures B2B à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Anticipez en le recueillant systématiquement lors de vos échanges commerciaux. En cas de facture impayée, disposer de ce numéro facilite également les démarches de recouvrement : notre article sur les recours en cas de facture impayée détaille les étapes à suivre.

Les mentions liées à votre assurance professionnelle

Si vous exercez une activité pour laquelle une assurance professionnelle est légalement obligatoire, vous devez le mentionner sur chaque facture et devis. C’est notamment le cas des professionnels du BTP (garantie décennale obligatoire) et de certaines professions libérales réglementées (professions de santé, agents immobiliers…).

Les informations à faire figurer sont :

• l’expression « Assurance professionnelle » ;
• le nom et l’adresse de l’assureur ;
• la couverture géographique du contrat (ex. : « France métropolitaine »).

Rassurez-vous : si votre assurance est facultative (RC Pro souscrite volontairement), vous n’êtes pas légalement obligé de la mentionner sur vos factures. Vous pouvez toutefois le faire pour renforcer votre crédibilité commerciale. Concernant les devis, retrouvez nos recommandations dans notre article sur le devis d’auto-entrepreneur.

Les nouvelles mentions liées à la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique introduit 4 nouvelles mentions obligatoires pour les transactions B2B. Elles s’appliqueront aux grandes entreprises et ETI dès le 1er septembre 2026, puis aux TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Ces 4 mentions sont :

• le numéro SIREN du client (déjà évoqué ci-dessus, il est anticipé dès maintenant) ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation du client ;
• la nature des opérations facturées : préciser s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services, ou des deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », uniquement si vous avez opté pour ce régime de TVA.

Vous voulez anticiper dès maintenant ? Consultez notre article sur la facturation électronique pour auto-entrepreneurs pour comprendre le calendrier et les obligations à venir. Pour la liste officielle des mentions, la fiche de service-public.fr sur les mentions obligatoires d’une facture fait référence.

Quelles sont les sanctions en cas de mention manquante ?

Ne pas respecter les mentions obligatoires n’est pas une simple irrégularité administrative. Les sanctions sont prévues à la fois par le Code général des impôts et par le Code de commerce.

Les amendes applicables

• 15 € par mention manquante ou inexacte, par facture, plafonnés à 25 % du montant de la facture (amende fiscale, article 1737 du CGI) ;
• jusqu’à 75 000 € d’amende administrative (article L441-9 du Code de commerce) pour une personne physique, en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les factures B2B entre professionnels. Il s’agit d’une sanction administrative distincte de l’amende fiscale.

Ces amendes peuvent s’accumuler rapidement si vous émettez un grand volume de factures. Pensez à utiliser un modèle de facture gratuit pour auto-entrepreneur intégrant toutes les mentions légales par défaut.

Peut-on corriger une facture après envoi ?

Non. Vous ne pouvez jamais supprimer ou modifier une facture déjà émise. En cas d’erreur, vous devez émettre un avoir (facture rectificative) annulant la facture initiale, puis créer une nouvelle facture corrigée. Cette règle vaut aussi bien pour une erreur de montant que pour une mention oubliée. Retrouvez nos conseils sur la facture auto-entrepreneur pour les bonnes pratiques à adopter.

FAQ sur les mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur

Une facture conforme, c’est aussi une facture payée plus facilement et sans litige. Pour ne plus vous soucier des mentions obligatoires, utilisez un outil qui les intègre automatiquement. Indy génère des factures conformes en quelques clics, avec toutes les mentions à jour. Découvrez le logiciel de facturation pour auto-entrepreneurs.