Un professionnel de santé peut exercer en auto-entreprise uniquement si sa caisse de retraite est la CIPAV ou la Sécurité sociale des indépendants : c’est le cas des psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens, ostéopathes et chiropracteurs, mais pas des médecins, infirmiers ou kinés. Vous êtes infirmière et une collègue vous assure qu’elle « est en micro » ? Elle a sans doute raison, mais pas au sens où vous l’entendez. Le mot « micro » recouvre deux réalités différentes : le régime micro-social (l’auto-entreprise, avec cotisations calculées sur le chiffre d’affaires) et le régime fiscal micro-BNC, ouvert à presque tous les libéraux. Comme pour les autres fiches métiers de l’auto-entrepreneur, je vous détaille ici qui a le droit d’y accéder, pourquoi la règle tient à votre caisse et non à votre diplôme, puis les démarches à prévoir, de l’enregistrement de votre diplôme à votre première déclaration à l’URSSAF. Un cas chiffré complet vous montre enfin ce qu’il reste réellement sur 45 000 € d’honoraires.
Résumé de l’article
- La caisse de retraite décide de l’accès à l’auto-entreprise : seuls les professionnels de santé affiliés à la CIPAV peuvent devenir auto-entrepreneur, les affiliés CARMF, CARPIMKO, CARCDSF ou CAVP en sont exclus.
- Le micro-BNC fiscal reste ouvert aux professions exclues : un infirmier ou un kiné peut bénéficier de l’abattement de 34 %, mais il cotise sur son bénéfice, pas sur son chiffre d’affaires.
- Le professionnel de santé auto-entrepreneur cotise à 23,2 % de ses encaissements, contre 25,6 % pour un libéral non réglementé relevant de la SSI.
- Les soins sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261-4-1° du CGI, ce qui n’est pas le cas des ateliers, formations ou prestations de conseil.
Ce n’est pas votre métier qui compte, c’est votre caisse de retraite
L’accès à l’auto-entreprise ne dépend pas du caractère médical ou non de votre activité, mais de l’organisme qui gère votre retraite. L’article L613-7 du Code de la sécurité sociale réserve le régime micro-social aux travailleurs indépendants relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de la CIPAV, la seule des dix sections de la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) qui accepte les micro-entrepreneurs.
Concrètement, toute profession dont la retraite est gérée par une caisse autonome dédiée se retrouve automatiquement exclue. Le statut ne vous est pas refusé parce que vous soignez des patients, mais parce que votre caisse fonctionne avec des cotisations minimales forfaitaires incompatibles avec un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires.
Quelles professions de santé peuvent devenir auto-entrepreneur ?
Selon la MACSF, assureur historique des soignants, quatre professions de santé au sens strict peuvent choisir l’auto-entreprise, auxquelles s’ajoutent plusieurs professions à usage de titre protégé, elles aussi rattachées à la CIPAV.
| Profession | Caisse de retraite | Auto-entreprise possible |
|---|---|---|
| Psychologue | CIPAV | Oui |
| Ergothérapeute | CIPAV | Oui |
| Psychomotricien | CIPAV | Oui |
| Diététicien | CIPAV | Oui |
| Ostéopathe, chiropracteur, psychothérapeute | CIPAV | Oui |
| Infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue | CARPIMKO | Non |
| Médecin | CARMF | Non |
| Chirurgien-dentiste, sage-femme | CARCDSF | Non |
| Pharmacien | CAVP | Non |
Les métiers du bien-être non réglementés (sophrologue, naturopathe, réflexologue, hypnothérapeute) relèvent quant à eux de la SSI et accèdent eux aussi à l’auto-entreprise, avec un taux de cotisations différent. Ils ne peuvent en revanche ni poser de diagnostic, ni se présenter comme professionnels de santé.
Pourquoi un infirmier libéral ne peut-il pas être auto-entrepreneur ?
Parce que la CARPIMKO, sa caisse obligatoire, impose des cotisations retraite et invalidité-décès calculées selon ses propres barèmes, avec des minimums annuels. Selon la CARPIMKO, la retraite complémentaire applique par exemple un taux unique de 8,70 % assorti d’un minimum de plus de 2 000 € par an. Ce mécanisme est incompatible avec le principe de l’auto-entreprise : zéro encaissement, zéro cotisation.
ⓘ Bon à savoir :
La santé n’est pas le seul secteur où la réglementation conditionne l’accès au statut. Une grande partie des activités immobilières en auto-entreprise sont également exclues, alors que d’autres métiers encadrés, comme mandataire immobilier auto-entrepreneur, y restent ouverts sous conditions de carte ou d’habilitation.
Micro-social et micro-BNC : la confusion qui piège les soignants
C’est la section que vous ne trouverez dans presque aucun guide, et elle explique pourtant la majorité des malentendus entre collègues. Un infirmier, un kiné ou un médecin ne peut pas être auto-entrepreneur, mais il peut relever du régime fiscal micro-BNC prévu à l’article 102 ter du CGI.
Ce que le micro-BNC change pour une profession exclue
Le micro-BNC est un régime d’imposition, pas un régime social. Tant que vos recettes restent sous le plafond de 83 600 € fixé pour la période 2026-2028, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €) sur vos honoraires pour calculer votre bénéfice imposable. Vous n’avez pas à tenir de comptabilité complète ni à déposer de déclaration 2035.
En revanche, vos cotisations sociales restent calculées sur ce bénéfice, avec les minimums de votre caisse (CARPIMKO, CARMF…) et les cotisations URSSAF des praticiens et auxiliaires médicaux. Vous ne déclarez pas votre chiffre d’affaires tous les mois sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr, et vous ne pouvez pas opter pour le versement libératoire de l’impôt.
Comparatif : auto-entrepreneur CIPAV ou libéral en micro-BNC
| Critère | Auto-entrepreneur (psychologue, ostéopathe…) | Libéral en micro-BNC (infirmier, kiné…) |
|---|---|---|
| Base des cotisations sociales | Chiffre d’affaires encaissé | Bénéfice (recettes moins abattement de 34 %) |
| Cotisation minimale | Aucune | Oui, fixée par la caisse autonome |
| Déclaration | Mensuelle ou trimestrielle à l’URSSAF | Annuelle (déclaration de revenus et DSI) |
| Versement libératoire | Possible (2,2 % du CA) | Impossible |
| Plafond de recettes | 83 600 € | 83 600 € |
Les démarches pour exercer en auto-entreprise, étape par étape
Pour les professions éligibles, la création se fait en ligne et sans frais, mais elle doit être précédée de l’enregistrement de votre diplôme. Sans cette étape, vous ne pouvez ni facturer légalement, ni faire rembourser vos patients par leur mutuelle.
Faut-il enregistrer son diplôme avant de créer son auto-entreprise ?
Oui. Les ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens doivent s’enregistrer au RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé), qui remplace progressivement l’ancien numéro ADELI. L’inscription se fait via le portail eRPPS et donne accès à la carte CPS. Les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs et psychothérapeutes font enregistrer leur titre auprès de l’ARS de leur lieu d’exercice : le numéro obtenu doit figurer sur vos factures et vos documents professionnels.
Pour les professions médicales qui exercent en libéral sous un autre régime, notamment les médecins qui ne peuvent pas relever du régime micro-social, ces documents doivent également permettre d’identifier clairement le praticien. Des tampons médicaux personnalisés peuvent ainsi être utilisés sur les documents administratifs et médicaux du cabinet, en complément des mentions obligatoires propres à la profession.
Comment déclarer son activité ?
Une fois votre numéro d’enregistrement obtenu, voici les étapes à suivre :
- déclarer votre activité sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), en choisissant le régime micro-entrepreneur et l’activité libérale réglementée correspondante ;
- vérifier votre affiliation CIPAV sur l’attestation transmise par l’URSSAF : c’est elle qui détermine votre taux de cotisations ;
- demander l’ACRE dans les 60 jours suivant la création si vous y êtes éligible (demandeur d’emploi, moins de 26 ans…) ;
- souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle : elle est obligatoire pour les professionnels de santé depuis la loi du 4 mars 2002 et vivement recommandée pour les psychologues ;
- ouvrir un compte bancaire dédié si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
ⓘ Bon à savoir :
L’ACRE a été réduite pour les périodes d’activité à partir du 1er juillet 2026 : le taux minoré passe de 50 % à 75 % du taux normal. Pour un psychologue affilié à la CIPAV, cela représente environ 17,4 % de cotisations au lieu de 23,2 % pendant la première année.
Cotisations, TVA, CFE : ce que vous payez vraiment (MAJ 2026)
Le professionnel de santé auto-entrepreneur paie un pourcentage fixe de ce qu’il encaisse, sans pouvoir déduire ses frais réels (loyer de cabinet, tests psychométriques, matériel de rééducation). L’abattement forfaitaire et le taux de cotisations remplacent toute déduction.
Quel taux de cotisations s’applique ?
Voici les taux 2026 à appliquer à votre chiffre d’affaires, d’après le ministère de l’Économie et l’URSSAF.
| Situation | Taux de cotisations sociales | Formation professionnelle | Versement libératoire (option) |
|---|---|---|---|
| Profession de santé affiliée à la CIPAV | 23,2 % | 0,2 % | 2,2 % |
| Praticien bien-être non réglementé (SSI) | 25,6 % | 0,2 % | 2,2 % |
Le détail des taux par activité est publié sur la page du ministère consacrée au montant des cotisations sociales des micro-entrepreneurs.
Un professionnel de santé auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Non pour les soins. L’article 261-4-1° du CGI exonère de TVA les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, et les séances des psychologues, ostéopathes et psychothérapeutes titulaires du titre sont couvertes par la même exonération. Elle s’applique quel que soit votre chiffre d’affaires, indépendamment de la franchise en base de TVA.
Attention en revanche aux activités annexes. Une formation dispensée à des soignants, un atelier en entreprise ou une mission de conseil auprès d’un établissement ne sont pas des soins : ces recettes relèvent de la TVA dès qu’elles dépassent le seuil de franchise de 37 500 € pour les prestations de services.
Doit-on payer la CFE ?
Oui, à partir de la deuxième année. La cotisation foncière des entreprises n’est pas due l’année de création, puis elle s’applique même si vous recevez vos patients à domicile. Vous en êtes exonéré si votre chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur à 5 000 €.
Cas chiffré : ce qu’il reste à une psychologue sur 45 000 € d’honoraires
Prenons l’exemple de Claire, psychologue clinicienne installée en auto-entreprise, sans ACRE, qui encaisse 45 000 € sur l’année (environ 75 séances par mois à 50 €). Elle a opté pour le versement libératoire.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires encaissé | – | 45 000 € |
| Cotisations sociales | 45 000 × 23,2 % | – 10 440 € |
| Formation professionnelle | 45 000 × 0,2 % | – 90 € |
| Impôt (versement libératoire) | 45 000 × 2,2 % | – 990 € |
| Loyer du cabinet partagé | 500 € × 12 | – 6 000 € |
| RC pro, logiciel, supervision, tests | estimation | – 2 500 € |
| Revenu disponible | – | 24 980 €, soit environ 2 080 € par mois |
Ce chiffre ne se compare pas à un salaire net de psychologue hospitalier : Claire n’a ni congés payés, ni droit au chômage, et sa retraite CIPAV restera inférieure à celle d’un salarié au même niveau de revenu. Ses séances étant exonérées de TVA, elle reste par ailleurs sous le plafond micro de 83 600 € avec une marge confortable.
Cumuler son poste à l’hôpital et une auto-entreprise : les règles à connaître
Le cumul est possible pour un salarié ou un agent hospitalier, mais il est interdit pour un libéral déjà installé au régime classique. C’est une source fréquente d’erreurs, notamment chez les soignants qui souhaitent développer une activité de transmission de savoir.
Un salarié ou un fonctionnaire hospitalier peut-il ouvrir une auto-entreprise ?
Oui, y compris pour une activité différente de son métier de soin. Une infirmière salariée peut par exemple devenir formateur en auto-entreprise pour animer des modules en IFSI, ou consultant auto-entrepreneur pour accompagner des EHPAD dans leur démarche qualité. Trois conditions s’imposent :
- respecter votre contrat : clause d’exclusivité, obligation de loyauté envers votre employeur ;
- obtenir l’autorisation de cumul si vous êtes fonctionnaire, auprès de votre direction des ressources humaines ;
- respecter votre code de déontologie, notamment l’interdiction de détourner la patientèle de l’établissement.
Et un libéral déjà installé ?
Un kiné ou un médecin libéral immatriculé ne peut pas exercer une activité secondaire en auto-entreprise, même sans lien avec la santé : un même entrepreneur individuel ne peut relever que d’un seul régime social. S’il veut développer, par exemple, une application de suivi des patients et se lancer comme auto-entrepreneur en informatique, il devra rattacher cette activité à son entreprise individuelle existante ou créer une société.
Gérer sa facturation de professionnel de santé sans y passer ses soirées
Une fois installé, l’essentiel de votre gestion tient en trois gestes : émettre des factures conformes (avec votre numéro RPPS ou ADELI et la mention d’exonération de TVA « article 261-4-1° du CGI »), tenir votre livre des recettes et déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre. Un patient qui demande une note d’honoraires pour sa mutuelle doit pouvoir l’obtenir le jour même.
Pour automatiser ces tâches, Indy, l’application tout-en-un qui simplifie la comptabilité, le compte pro et la facturation des indépendants, propose un logiciel de facturation gratuit adapté aux micro-entrepreneurs, y compris pour la facturation électronique à venir. Si votre profession n’est pas éligible, retrouvez les alternatives dans nos autres fiches métiers pour comparer les statuts adaptés à votre projet.
Questions fréquentes sur le professionnel de santé en auto-entreprise
Un osteopathe peut-il exercer en auto-entreprise ?
Oui. L'osteopathe releve de la CIPAV pour sa retraite, ce qui lui ouvre le regime micro-entrepreneur. Il doit au prealable faire enregistrer son titre aupres de l'ARS, puis declarer son activite sur le guichet unique. Ses seances sont exonerees de TVA, et il cotise sur son chiffre d'affaires encaisse.
Un medecin retraite peut-il devenir auto-entrepreneur ?
Pas pour une activite medicale : un medecin qui reprend des consultations ou des expertises reste affilie a la CARMF, exclue du regime micro-social. Il peut en revanche creer une auto-entreprise pour une activite non medicale, comme de la formation generale ou de l'ecriture, qui releve alors de la SSI.
Une sage-femme peut-elle etre auto-entrepreneur ?
Non. La sage-femme liberale cotise a la CARCDSF, une caisse autonome incompatible avec le regime micro-social. Elle peut toutefois relever du regime fiscal micro-BNC et beneficier de l'abattement forfaitaire si ses recettes restent sous le plafond, tout en cotisant sur son benefice.
Un psychologue auto-entrepreneur peut-il participer a Mon soutien psy ?
Oui. Le statut juridique n'est pas un critere pour conventionner avec l'Assurance maladie dans le cadre de ce dispositif. Le psychologue doit justifier de son diplome, de son enregistrement et d'une experience clinique suffisante, puis candidater aupres de sa CPAM.
Un etudiant en sante peut-il creer une auto-entreprise ?
Oui, pour une activite non medicale comme le soutien scolaire ou la redaction. Il ne peut pas exercer d'actes de soin en auto-entreprise avant d'avoir obtenu son diplome et son enregistrement, et seules les professions affiliees a la CIPAV pourront ensuite rester sous ce regime.