Agent commercial immobilier Auto-Entrepreneur : Le Guide

5/03/2020 | Fiches Métiers

Le secteur de l’immobilier attire de plus en plus les auto-entrepreneurs. En effet, se lancer dans l‚Äôimmobilier en tant qu‚Äôauto-entrepreneur n‚Äôest pas bien compliqu√©. De plus en plus de micro-entrepreneurs se tournent donc vers l‚Äôimmobilier pour d√©marrer leur activit√© ind√©pendante. Et pour cause, l‚Äôimmobilier est un march√© effervescent : plus d‚Äôun million de transactions ont √©t√© r√©pertori√©es sur l‚Äôann√©e 2019 !

Le statut d’auto-entrepreneur immobilier offre donc de nombreuses opportunités sur un marché en constante évolution. 

Si toutefois le statut d‚Äôauto-entrepreneur permet d‚Äôexercer sans dipl√īme un grand nombre d’activit√©s, il demeure n√©anmoins n√©cessaire de se tenir inform√© des particularit√©s du secteur de l’immobilier, notamment en termes de r√©glementation. Ainsi, le m√©tier d’agent immobilier au sens propre du terme n’est pas accessible aux auto-entrepreneurs, qui devront plut√īt opter pour le statut d’agent commercial immobilier auto-entrepreneur, ce qui est bien diff√©rent.

Nous allons √† travers ce guide, r√©aliser un tour d‚Äôhorizon du m√©tier d‚Äôauto-entrepreneur dans l’immobilier et vous expliquer tout ce qu’il faut savoir pour devenir agent commercial immobilier en auto-entrepreneur.

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L’auto-entrepreneur IMMOBILIER en bref

Voici le résumé des principales informations à retenir pour devenir agent commercial immobilier en micro-entreprise :

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent est : Le Greffe du tribunal de commerce (inscription au RSAC)

Le code APE g√©n√©ralement attribu√© par l’INSEE¬†est : 68.31Z – agences immobili√®res

La cat√©gorie fiscale de l’agent commercial immobilier auto-entrepreneur est : BNC

Le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur dans l’immobilier est de :¬†72 500 ‚ā¨

La r√©mun√©ration des auto-entrepreneurs dans l’immobilier¬†est entre 3 et 8% de commission par vente en moyenne

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur agent immobilier :¬†22% du chiffre d’affaires

auto-entrepreneur Immobilier : ce qu’il faut savoir sur l’activit√©

Nous allons ici commencer par vous donner quelques indications sur l’activité d’auto-entrepreneur immobilier et toutes les spécificités qui lui sont liées.

En quoi consiste l’activit√© d’auto-entrepreneur immobilier ?

Avant toute chose, il est indispensable de faire la différence entre un agent immobilier et un agent commercial en immobilier. 

En effet, la profession d‚Äôagent immobilier est fortement r√©glement√©e, et elle ne peut s’exercer sous le r√©gime de l‚Äôauto-entreprise. Tout le contraire de l‚Äôagent commercial en immobilier qui est parfaitement compatible avec le statut de micro-entreprise.¬†

La grande distinction entre ces deux métiers tient dans le fait que l’agent commercial ne travaille pas pour son propre compte : il exerce pour le compte de son mandant, c’est à dire, l’agence immobilière à laquelle il est rattaché. 

De plus, l’agent commercial en immobilier ne possède pas de carte professionnelle (ou carte T) qui permet de réaliser les actes juridiques relatifs à des biens immobiliers. 

L’agent commercial immobilier auto-entrepreneur est donc un mandataire qui sera destiné à des missions de conseil et d’accompagnement des acheteurs, mais également de négociation pour le compte de son mandant. 

Voici quelques unes de ses missions : 

  • prospecter pour d√©nicher de nouveaux biens √† la vente ;
  • recevoir des acheteurs potentiels et organiser leurs visites ;
  • entamer des n√©gociations √©ventuelles.¬†¬†¬†¬†

Pour ce qui est de la rédaction des promesses de vente, il devra en revanche passer le relais à l’agence avec laquelle il coopère.  

Enfin, la gestion de la location immobilière peut aussi faire partie des missions de l’agent commercial immobilier auto-entrepreneur (comme la gestion locative d’immeubles par exemple).

devenir auto-entrepreneur immobilier

Quelles sont les qualités requises pour devenir auto-entrepreneur agent commercial immobilier ?

Exercer en tant qu’agent commercial immobilier requiert des qualités indispensables. Outre une connaissance pointue du marché de l’immobilier, un grand attrait pour le contact client et une facilité à mettre les personnes à l’aise rapidement seront vos meilleurs alliés. 

Il faut tenir compte que cette activité suggère un sens du commerce élevé, afin d’attirer les clients vers soi et de les mettre en confiance. 

En somme, les qualités indispensables pour réussir dans ce métier sont avant tout des compétences humaines, car la relation client sera au coeur de toutes vos missions. 

Par ailleurs il sera également important pour vous de : 

  • savoir √™tre vigilant pour rep√©rer de nouvelles opportunit√©s qui se pr√©sentent ;
  • rester √† l‚Äô√©coute des acheteurs afin de leur proposer les meilleurs biens possibles ;
  • faire preuve de disponibilit√© et de flexibilit√© dans vos horaires de travail ;
  • se munir d‚Äôun tr√®s bon sens de l‚Äôorganisation.¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†¬†

Conna√ģtre les particularit√©s et les diff√©rentes r√©glementations de votre secteur en termes d‚Äôimmobilier sera √©videmment un atout non n√©gligeable qu‚Äôil faudra emporter dans votre valise.

Le statut auto-entrepreneur est-il adapt√© pour l’agent commercial immobilier ?

Le m√©tier d’agent commercial immobilier s’exerce de mani√®re ind√©pendante, et par cons√©quent, le statut d’auto-entrepreneur se pr√™te assez bien √† l’exercice de cette activit√©. Il n’est, de toute mani√®re, pas possible de cr√©er une soci√©t√© pour devenir agent commercial immobilier. Le seul autre statut possible est celui de l’entreprise individuelle classique.

D’ailleurs, le r√©gime de la micro-entreprise comporte m√™me de nombreux avantages pour devenir agent commercial dans l’immobilier. En premier lieu, il permet de ne pas avoir √† payer de cotisations sociales tant qu’aucun chiffre d’affaires n’est g√©n√©r√©, ce qui est plut√īt favorable pour l’agent commercial immobilier pour qui l’encaissement des commissions est bien souvent peu r√©gulier. Ainsi, si vous encaissez votre premi√®re commission apr√®s 6 mois d’activit√©, vous ne paierez pas de cotisations pendant ces 6 premiers mois. Ce ne serait pas le cas si vous optiez pour le r√©gime de l’entreprise individuelle classique, car dans ce cas vous auriez des appels √† cotisations √† r√©gler, et ce d√®s le d√©part.

>> Pour aller plus loin : Les déclarations de CA en micro-entreprise

Le 2√®me avantage que l’on peut donner √† opter pour le statut auto-entrepreneur pour exercer dans l’immobilier, c’est la simplicit√© de ce statut, aussi bien sur le plan administratif (les d√©marches de cr√©ation sont simplifi√©es), que sur le plan de la gestion et de la comptabilit√©. En effet, l’auto-entrepreneur a une comptabilit√© limit√©e, contrairement √† une entreprise individuelle classique qui devrait produire un bilan comptable.

>> Pour aller plus loin : La comptabilit√© de l’auto-entrepreneur

Un autre avantage non n√©gligeable tient au fait que, pour conna√ģtre le revenu imposable de l’auto-entrepreneur agent commercial immobilier, les imp√īts diminueront votre CA de 34%. Il s’agit de l’abattement forfaitaire rempla√ßant les charges professionnelles qui ne sont pas d√©ductibles en micro-entreprise. Et autant dire que pour un agent commercial immobilier, les charges r√©elles ne devraient en principe pas atteindre 34% de votre chiffre d’affaires, ce qui vous permet donc de diminuer le montant de votre imp√īt de mani√®re tout √† fait l√©gale ! Dans le cas d’une entreprise individuelle, c’est le b√©n√©fice r√©el qui serait imposable, c’est-√†-dire le CA diminu√© des charges r√©elles de l’entreprise : ce statut devient donc plus int√©ressant si vous avez plus de 34% de charges pour votre activit√© d’agent commercial immobilier.

>> En savoir plus sur l’imposition de l’auto-entrepreneur

Enfin le marché immobilier est un marché en pleine effervescence, avec une demande toujours plus intense, qui offre une liberté d’exécution qui s’accorde parfaitement avec les principes de l’auto-entrepreneur.

Pour toutes ces raisons, nous pouvons donc affirmer que le statut d’auto-entrepreneur est certainement le statut le plus appropri√© pour se lancer en tant qu’agent commercial immobilier, √† condition bien s√Ľr de ne pas d√©passer les plafonds de la micro-entreprise.

>> Pour aller plus loin : Les 6 avantages et inconvénients du statut auto-entrepreneur

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La r√©glementation applicable √† l’auto-entrepreneur dans l’immobilier

Maintenant qu’on y voit plus clair sur l’activit√© d’agent immobilier, il est temps de voir plus en d√©tails quelle est la r√©glementation applicable √† cette activit√© exerc√©e sous le r√©gime de la micro-entreprise !

L’attestation de collaborateur immobilier ou ¬ę¬†carte blanche de n√©gociateur¬†¬Ľ

L’agent commercial immobilier en micro-entreprise doit √™tre titulaire d’une carte blanche de n√©gociateur. La proc√©dure pour obtenir cette carte professionnelle sera tr√®s simple, puisqu’elle est √† la charge de l’agence immobili√®re avec laquelle vous travaillerez. En effet, vous remplirez avec l’agence une attestation d’habilitation qu’il faudra transmettre √† la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre d√©partement en lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception.

Il conviendra de joindre, avec cette demande, plusieurs documents complémentaires :

  • Une photocopie de votre carte d’identit√©,
  • Une attestation d’assurance Responsabilit√© Civile Professionnelle,
  • Un extrait de casier judiciaire (uniquement si vous n’√™tes pas de nationalit√© fran√ßaise).

Ce qui nous am√®ne donc √† un 2√®me point de r√©glementation : l’obligation de souscrire √† une assurance RC Pro.

L’obligation de souscrire √† une assurance Responsabilit√© Civile Professionnelle (RC Pro)

L’activit√© d’agent commercial immobilier est l’une des rares activit√© pour laquelle il est obligatoire de souscrire √† une assurance Responsabilit√© Civile Professionnelle. En effet, sans elle, impossible d’obtenir la carte blanche de n√©gociateur immobilier. Et puisque l’attestation d’assurance doit √™tre fournie pour faire la demande d’attestation de collaborateur immobilier, n’attendez pas le dernier moment pour souscrire un contrat d’assurance RC Pro !

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Cette police d’assurance vous couvrira dans l’exercice de votre activit√©, notamment dans le cas o√Ļ vous causez un pr√©judice √† vos clients. De plus, les assurances RC Pro comprennent g√©n√©ralement une assistance juridique qui s’av√®re tr√®s utile lorsqu’arrive un litige.

Il existe √©galement d’autres assurances, facultatives, mais cependant tr√®s importantes et donc vivement conseill√©es :

  • une mutuelle sant√© : pour la prise en charge des frais de sant√© non couverts par le r√©gime g√©n√©ral, notamment en cas d’hospitalisation suite √† un accident ;
  • une assurance pr√©voyance sant√© : pour vous assurer un revenu de remplacement en cas d’incapacit√© temporaire ou permanente d’exercer votre activit√© en cas d’accident.

Vous pouvez faire le point gratuitement lors d’un entretien t√©l√©phonique avec notre partenaire, Simplis, sp√©cialiste de l’assurance des auto-entrepreneurs. Vous recevrez √©galement un devis personnalis√© rapidement pour conna√ģtre le tarif de ces assurances selon votre situation.

>> Pour aller plus loin : Les assurances pour les auto-entrepreneurs

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L’obligation de suivre une formation continue annuelle

L’agent commercial immobilier devra suivre, chaque ann√©e, une formation continue d’une dur√©e minimale de 14h. Cette formation annuelle doit √™tre suivie dans un organisme de formation agr√©√©. Cette formation lui permettra de consolider et d’approfondir ses connaissances dans les th√©matiques suivantes :

  • Les aspects juridiques, √©conomiques et commerciaux,
  • La d√©ontologie : formation d’au moins 2h sur une p√©riode de 3 ans obligatoire,
  • Les probl√©matiques techniques : construction, habitation, urbanisme et la transition √©nerg√©tique.

Ainsi, si aucun dipl√īme ni aucune formation n’est exig√©e lors de la cr√©ation de l’auto-entreprise, il faudra tout de m√™me suivre, chaque ann√©e, une formation continue. Le suivi de cette formation aboutira sur la d√©livrance d’une attestation par l’organisme de formation, qu’il faudra transmettre √† la CCI.

Respecter les plafonds de CA de l’auto-entrepreneur agent commercial immobilier

Enfin, le dernier point de r√©glementation que devra respecter l’auto-entrepreneur dans l’immobilier concerne les plafonds du r√©gime de la micro-entreprise. En effet, l’auto-entrepreneur agent commercial immobilier ne devra pas d√©passer 72 500 ‚ā¨ de CA HT par an.

S’il d√©passe ce seuil de chiffre d’affaires, il devra alors basculer sous le r√©gime de l’entreprise individuelle classique.

Pr√©cisons √©galement que si vous d√©passez le seuil de franchise en base de TVA, il faudra alors que vous facturiez de la TVA √† l’agence immobili√®re pour laquelle vous travaillez, et donc faire des d√©clarations de TVA. Le seuil de TVA de l’agent commercial immobilier auto-entrepreneur est de 34 400 ‚ā¨.

>> Pour aller plus loin : Les seuils de CA du régime auto-entrepreneur

Les démarches pour Devenir Auto-entrepreneur IMMOBILIER

Pour devenir agent commercial immobilier sous le statut auto-entrepreneur, les d√©marches de cr√©ation diff√®rent un peu des d√©marches de cr√©ation de l’auto-entrepreneur dans un autre domaine d’activit√©. En effet, l’agent commercial immobilier devra s’inscrire sur le Registre Sp√©cial des Agents Commerciaux (RSAC). On vous explique tout.

devenir auto-entrepreneur agent immobilier

Pr√©parer le dossier de cr√©ation de votre statut d’agent commercial immobilier auto-entrepreneur

Avant d’aborder plus en d√©tails les d√©marches √† effectuer aupr√®s de l’administration, faisons d’abord le point sur le dossier que vous devrez constituer et les pi√®ces √† y apporter.

Pour cr√©er votre auto-entreprise en tant qu’agent commercial immobilier, vous devrez fournir les pi√®ces suivantes :

  • Le contrat de mandat avec l’agence immobili√®re ;
  • La copie de votre pi√®ce d’identit√© ;
  • Une d√©claration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Et enfin l’attestation d’assurance Responsabilit√© Civile Professionnelle.

Avant d’entamer les d√©marches de cr√©ation aupr√®s du greffe du tribunal de commerce, vous devrez donc au pr√©alable signer le mandat avec l’agence immobili√®re et souscrire √† une assurance RC Pro. Une fois ces √©tapes effectu√©es, vous pourrez demander votre inscription au RSAC.

S’immatriculer au Registre Sp√©cial des Agents Commerciaux (RSAC)

Votre dossier est bien ficel√© ? Il est donc maintenant temps de proc√©der aux formalit√©s administratives d’inscription au Registre Sp√©cial des Agents Commerciaux pour enfin avoir le statut d’auto-entrepreneur agent commercial immobilier !

Vous pouvez effectuer ces d√©marches en ligne, sur le site officiel Guichet-Entreprises. Mais attention √† ne pas faire d’erreur, au risque de passer √† c√īt√© du statut avantageux de l’auto-entreprise ! En effet, il y a une case √† cocher dans le formulaire pour b√©n√©ficier des nombreux avantages du r√©gime de la micro-entreprise expliqu√©s plus haut.

Si vous √™tes allergique √† internet ou aux d√©marches en ligne, vous pouvez √©galement remplir le formulaire AC0 √† la main et transmettre votre dossier en version papier au greffe du tribunal de commerce comp√©tent. Les d√©lais de traitement risquent toutefois d’√™tre un peu plus longs.

Enfin, derni√®re solution (et peut-√™tre la plus sage pour √©viter les erreurs et vous assurer de d√©marrer du bon pied !), vous pouvez confier vos d√©marches de cr√©ation √† nos experts : nous nous chargerons de l’ensemble de vos d√©marches et vous conseillerons sur les choix importants √† effectuer afin de vous faire √©conomiser plusieurs centaines (voir milliers) d’euros de cotisations, taxes et imp√īts !

‚ďė √Ä savoir : Contrairement aux auto-entrepreneurs dans d’autres domaines d’activit√©, l’inscription en tant qu’agent commercial immobilier n’est pas gratuite : il faudra r√©gler des frais d’inscription au RSAC qui sont d’environ 28‚ā¨ !

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Les diff√©rentes charges de l’agent commercial immobilier en micro-entreprise

Pour terminer ce guide sur la profession d’agent commercial immobilier auto-entrepreneur, nous allons maintenant aborder un sujet qui f√Ęche : les charges, taxes, imp√īts et cotisations de l’auto-entrepreneur dans l’immobilier.

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur agent commercial immobilier

Tout d’abord, rappelons qu’en l’absence de CA, l’auto-entrepreneur dans l’immobilier n’aura pas √† r√©gler de cotisations sociales. En effet, ces derni√®res sont calcul√©es sur un pourcentage du chiffre d’affaires, et forc√©ment, si pas de CA, alors pas de cotisations sociales ! Il faudra tout de m√™me effectuer des d√©clarations de chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, en indiquant 0‚ā¨ de CA, afin d’√©viter les p√©nalit√©s.

Le taux de cotisations sociales pour l’auto-entrepreneur agent commercial immobilier est de 22% du CA. Si vous b√©n√©ficiez de l’ACRE (aide r√©serv√©e √† certaines personnes), les taux seront r√©duits pour la premi√®re ann√©e d’activit√© et passeront √† 11% du CA.

>> Pour aller plus loin : Tout savoir sur l’ACRE

Aux cotisations sociales, s’ajouteront en m√™me temps sur votre d√©claration de CA :

  • La contribution √† la formation professionnelle : 0,1%
  • Le Versement Lib√©ratoire de l’imp√īt (si l’option a √©t√© choisie uniquement) : 2,2%

>> Pour aller plus loin : Les charges de l’auto-entrepreneur

L’imp√īt de l’auto-entrepreneur dans l’immobilier

Concernant l’imposition, vous aurez 2 possibilit√©s :

  • Opter pour le versement lib√©ratoire de l’imp√īt (√† condition de remplir les crit√®res d’√©ligibilit√©),
  • Ou rester au mode d’imposition classique : le pr√©l√®vement √† la source.

Le choix du mode d’imposition est crucial, puisque ce choix aura une incidence directe sur le montant de votre imp√īt sur le revenu.

Si vous optez pour le versement lib√©ratoire, vous paierez votre imp√īt d√Ľ pour l’activit√© d’agent commercial immobilier en m√™me temps que vos cotisations sociales √† l’URSSAF, √† hauteur de 2,2% de votre CA. Cette option peut se r√©v√©ler tr√®s int√©ressante car dans certains cas elle permet de r√©aliser des centaines d’euros d’√©conomies d’imp√īts par an ! Mais attention, dans d’autres cas, elle aura l’effet inverse : vous vous retrouverez √† payer de l’imp√īt alors que vous n’en devez pas… d’o√Ļ l’importance de demander conseil √† nos experts ! ūüėČ

Si vous optez pour le r√©gime d’imposition classique (le pr√©l√®vement √† la source), dans ce cas vous serez impos√© sur 66% de votre CA seulement (si vous √™tes imposable bien s√Ľr). En effet, l’administration fiscale diminuera votre CA de 34% en appliquant un abattement forfaitaire qui remplace les frais professionnels que vous ne pouvez pas d√©duire. Ces 66% de votre CA sont r√©int√©gr√©s aux autres revenus de votre foyer fiscal puis seront soumis √† votre taux d’imposition. L’administration fiscale calculera ensuite le montant de vos acomptes mensuels afin de r√©gler votre imp√īt sur le revenu.

>> Pour aller plus loin : L’imposition de l’auto-entrepreneur

Enfin, vous serez √©galement soumis √† un autre imp√īt : la Cotisation Fonci√®re des Entreprises (CFE). Cette cotisation varie entre 200‚ā¨ et 3600‚ā¨ par an pour un auto-entrepreneur.

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FAQ : Auto-entrepreneur AGENT commercial IMMOBILIER

ūüŹ† Peut-on devenir auto-entrepreneur dans l'immobilier ?

La profession d'agent immobilier est exclue du régime auto-entrepreneur. En revanche, il est tout à fait possible de devenir agent commercial immobilier sous le statut auto-entrepreneur. En effet, l'agent commercial immobilier n'est pas un agent immobilier, mais il travaille pour le compte d'un agent immobilier, en tant que mandataire immobilier ou collaborateur immobilier.

ūüďĚ Comment devenir agent commercial immobilier en auto-entrepreneur ?

Pour devenir agent commercial immobilier sous le statut d'auto-entrepreneur, il faut s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription peut se faire en ligne ou en envoyant un dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce. Il faudra joindre au dossier le contrat de mandat signer au préalable avec l'agence immobilière, ainsi que d'autres pièces justificatives.

ūüďą Quel est le plafond de l'auto-entrepreneur agent commercial immobilier ?

L'auto-entrepreneur agent commercial immobilier ne devra pas d√©passer le seuil de 72 500 ‚ā¨ de CA HT par an. Au-del√† de 34 400 ‚ā¨ de CA, il devra facturer de la TVA et effectuer des d√©clarations de TVA.

‚öĖ Agent commercial immobilier auto-entrepreneur : BIC ou BNC ?

L'agent commercial immobilier auto-entrepreneur est considéré comme un agent commercial, puisqu'il perçoit des commissions. Il est donc dans la catégorie fiscal du micro-BNC, comme tous les agents commerciaux.

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