Le Centre de Formalités des Entreprises Auto-Entrepreneur

par | 28, Juil 2020 | Fiches Pratiques

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Les Centres de Formalités des Entreprises sont incontournables pour l’auto-entrepreneur. En effet, ces administrations, plus connues sous leur acronyme “CFE”, permettent de déclarer toutes les formalités liées à la création, à la modification ou à la radiation d’une micro-entreprise.

Il existe différents Centres de Formalités des Entreprises pour les auto-entrepreneurs : le CFE de l’URSSAF, celui de la Chambre de Métiers (CMA) ou encore le Centre de Formalités de la Chambre de Commerce (CCI). Avant de créer votre auto-entreprise, il est donc primordial de déterminer quel sera votre CFE compétent, puisque c’est auprès de lui que vous devrez effectuer vos démarches d’immatriculation.

Mais quelles sont précisément les missions et le rôle des CFE ? À quel Centre de Formalités des Entreprises s’adresser pour créer votre auto-entreprise ? Dans quels cas devez-vous contacter votre Centre de Formalités ?

Voici tout ce qu’il faut savoir sur les Centres de Formalités des Entreprises pour Auto-Entrepreneurs.

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Quel est le Centre de Formalités des Entreprises compétent pour un Auto-Entrepreneur ?

Le Centre de Formalités des Entreprises auquel doit s’adresser un auto-entrepreneur dépend de la nature de son activité.

Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie

Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, le Centre de Formalités compétent sera le CFE de la Chambre de Commerce.

En effet, la CCI joue le rôle de CFE pour tous les auto-entrepreneurs qui sont inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette inscription au RCS est obligatoire dès lors qu’une activité commerciale est exercée, à savoir :

  • L’achat-revente de marchandises (sans transformation, par exemple l’achat-vente de voitures d’occasion) ;
  • Les activités de restauration avec consommation sur place ;
  • Les prestations de services commerciales (organisation évènementielle, livraison de repas à vélo, etc.).

Si vous exercez à la fois une activité commerciale et une activité libérale, votre CFE compétent reste celui de la CCI. En revanche, si vous exercez également une activité artisanale dans votre auto-entreprise, alors votre CFE compétent ne sera plus celui de la Chambre de Commerce. En effet, en cas de cumul d’une activité artisanale avec une activité commerciale, votre Centre de Formalités des Entreprises sera celui de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Les auto-entrepreneurs artisans doivent s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Le CFE de la Chambre de Métiers est compétent pour toutes les activités artisanales nécessitant une inscription au Répertoire des Métiers (RM), soit :

  • Les activités de création, production ou fabrication (boulanger, fabrication de bijoux, etc.) ;
  • Les activités de réparation (mécanique automobile, horlogerie, etc.) ;
  • Les activités de prestations de services artisanales (nécessitant un savoir-faire manuel comme la coiffure, la maçonnerie, etc.).

Dès lors qu’au moins une activité artisanale est exercée, même s’il ne s’agit pas de l’activité principale de l’entreprise, le CFE compétent sera toujours celui de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Le CFE de l’URSSAF

L’auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale devra quant à lui s’adresser au CFE de l’URSSAF pour toutes les formalités liées à sa micro-entreprise. Les activités libérales sont des activités de prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, par exemple :

  • Les activités de conseils et d’expertises comme les consultants indépendants ou les architectes ;
  • Les activités de formation (formateur, coach, professeur, etc.) ;
  • Les activités de médecines alternatives (naturopathie, soins énergétiques, etc.).

Si l’activité libérale est cumulée avec une activité commerciale, le CFE compétent est alors le CFE de la CCI. En cas de cumul d’une activité libérale avec une activité artisanale, le CFE compétent est alors celui de la CMA.

Le Centre de Formalités des Entreprises pour les Agents Commerciaux

Si vous souhaitez exercer en tant qu’agent commercial sous le statut auto-entrepreneur, votre CFE compétent sera alors le Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dernier se chargera de votre inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

ⓘ À SAVOIR :

Il existe d’autres CFE, mais les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par ces centres de formalités. Il s’agit notamment du CFE de la Chambre d’Agriculture ou du CFE de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA).

À quoi servent les Centres de Formalités des Entreprises pour les Auto-Entrepreneurs ? 

Les Centres de Formalités sont les interlocuteurs des auto-entrepreneurs concernant les démarches administratives qu’ils doivent effectuer.

Ils ont différentes missions : centraliser les démarches administratives, vérifier les dossiers, transmettre les informations aux différentes administrations et parfois proposer des conseils et une assistance.

Centraliser toutes les démarches des Auto-Entrepreneurs

Le premier rôle du Centre de Formalités des Entreprises est de centraliser toutes les démarches administratives que doivent effectuer les auto-entrepreneurs.

Ainsi, vous devrez vous adresser au CFE pour déclarer toutes vos formalités :

  • de création d’auto-entreprise afin de procéder à votre immatriculation auto-entrepreneur ;
  • de modification de votre auto-entreprise après son immatriculation (changement d’adresse ou d’activité) ;
  • de radiation de votre auto-entreprise lorsque vous souhaiterez fermer votre auto-entreprise.

Vous devrez donc, pour chaque formalité administrative, transmettre à votre CFE un dossier contenant le Cerfa ainsi que les différentes pièces justificatives à fournir selon la formalité que vous effectuez. Celui-ci se chargera de faire suivre ce dossier aux différentes administrations, après étude et vérification que votre dossier soit bien constitué.

Vérifier que les dossiers soient bien constitués

Après avoir reçu votre déclaration de création, de modification ou de radiation, le CFE se chargera de vérifier que votre dossier est bien constitué.

En effet, le Centre de Formalités contrôlera à la fois le Cerfa que vous avez rempli pour s’assurer qu’il est rempli correctement, ainsi que les différentes pièces justificatives nécessaires au traitement de votre formalité. En cas d’erreur, ou si votre dossier est incomplet, le CFE refusera votre dossier et vous le retournera afin de le corriger ou de le compléter.

Une très grande majorité des dossiers reçus par les CFE sont irrecevables (environ 70%), et sont donc retournés à leur expéditeur. Ces allers-retours avec le CFE peuvent parfois occasionner une perte de temps importante pour les créateurs d’entreprises, mieux vaut donc envoyer un dossier bien ficelé pour ne pas retarder votre début d’activité !

Transmettre les informations à tous les organismes publics

Si votre dossier est complet, alors le rôle du Centre de Formalités est également de transmettre votre dossier à toutes les administrations concernées.

Généralement, le CFE transmet votre dossier :

  • À l’INSEE (pour l’attribution ou la modification de votre n° SIRET et de votre code APE) ;
  • À l’URSSAF et à la Sécurité Sociale des Indépendants (en tant qu’organisme de Sécurité Sociale) ;
  • Au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez ;
  • À la DIRECCTE (inspection du travail).

D’autres organismes, selon les cas, peuvent être destinataires. Par exemple, en cas d’activité commerciale, le CFE transmettra votre dossier au greffe du tribunal de commerce pour que votre micro-entreprise soit inscrite au RCS.

Le CFE simplifie donc en quelque sorte les démarches administratives des auto-entrepreneurs puisqu’il se charge d’informer tous les organismes de la création ou des éventuelles modifications de votre auto-entreprise.

Apporter des conseils et une assistance 

Enfin, les CFE proposent souvent des prestations d’assistance ou de conseils pour les auto-entrepreneurs. Ces prestations facultatives sont facturées par les centres de formalités, et les tarifs varient d’un CFE à un autre. Elles ont pour vocation d’aider les auto-entrepreneurs dans les formalités administratives ou encore de les aider dans le développement de leur activité.

Certains CFE, principalement les CFE des chambres de métiers, ont des pratiques un peu “border-line” en réclamant systématiquement ces frais d’assistance aux auto-entrepreneurs qui effectuent leurs formalités de création auprès de leur CFE.

Sachez que vous pouvez refuser ces frais d’assistance et que la loi prévoit que les auto-entrepreneurs sont dispensés de frais d’immatriculation (autrement dit, la création d’une auto-entreprise est gratuite si vous faites seul(e) vos démarches en ligne sur les sites officiels).

Pourquoi et dans quels cas contacter votre CFE ?

Il y a 3 situations dans lesquelles vous devrez vous rapprocher de votre CFE auto-entrepreneur.

Déclarer la création de votre Auto-Entreprise au CFE

Le premier cas concerne la création de votre auto-entreprise. En effet, pour immatriculer votre auto-entreprise et obtenir votre n° SIRET, vous devrez remettre au bon Centre de Formalités des Entreprises votre dossier de création.

Ce dossier de création doit contenir :

  • Le Cerfa P0 PL si vous déclarez uniquement une ou plusieurs activités libérales ;
  • Le Cerfa P0 CMB si vous déclarez au moins une activité artisanale ou commerciale ;
  • Le Cerfa AC0 si vous vous déclarez en tant qu’agent commercial sous le statut auto-entrepreneur.

Vous devrez également joindre les différentes pièces justificatives nécessaires pour la création de votre auto-entreprise, comme votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, ou encore une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Si votre dossier est complet, il sera traité par le CFE et transmis à tous les organismes. Cela permettra notamment à l’INSEE de vous attribuer votre n° SIRET. En général, comptez entre 1 à 4 semaines pour recevoir votre n° SIRET une fois que votre dossier a été vérifié et traité par le CFE.

⚠ ATTENTION ⚠

Si votre dossier est incomplet, incorrect ou transmis à un Centre de Formalités qui n’est pas compétent par rapport aux activités exercées, il sera rejeté et vous sera renvoyé. Cela peut retarder de plusieurs semaines la création de votre auto-entreprise !

Si vous souhaitez éviter les erreurs et les lourdeurs administratives, nos spécialistes du statut auto-entrepreneur peuvent vous aider et vous accompagner dans vos démarches de création. Vous bénéficierez de conseils et d’un suivi personnalisé et vous aurez la garantie de transmettre un dossier complet parfaitement constitué au CFE.

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Déclarer une modification pour votre Auto-Entreprise au CFE

Si vous déménagez ou que vous souhaitez modifier, ajouter ou supprimer une activité de votre auto-entreprise, vous devrez alors déclarer au CFE ces modifications.

À l’instar des formalités de création, vous devrez cette fois encore transmettre au centre de formalités un formulaire de modification :

  • Le cerfa P2-P4 Micro-Entrepreneur pour les auto-entrepreneur ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale ;
  • Ou le formulaire AC2 pour les agents commerciaux auto-entrepreneurs.

Certaines pièces vous seront également demandées en fonction des modifications effectuées.

Déclarer la radiation de votre Auto-Entreprise au CFE

Enfin, le dernier cas dans lequel un auto-entrepreneur sera amené à contacter son centre de formalités des entreprises sera pour déclarer la fermeture de son auto-entreprise.

Dans ce cas, il conviendra de transmettre au CFE un cerfa P2-P4 (idem que pour les modifications) ou un cerfa AC4 dans le cas d’un agent commercial sous le statut auto-entrepreneur. Ce formulaire précisera notamment la date à laquelle vous souhaitez arrêter votre auto-entreprise.

FAQ : Le Centre de Formalités des Entreprises pour l’Auto-Entrepreneur

🏢 Quel CFE pour les Auto-Entrepreneurs ?

Le CFE dépend de la nature des activités. Si vous exercez une activité commerciale, le centre de formalités compétent sera le CFE de la CCI. Pour les activités artisanales, le CFE compétent est celui de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Enfin, le CFE de l'URSSAF est compétent uniquement si vous exercez exclusivement des activités libérales.

🤔 Comment savoir de quel CFE on dépend ?

Pour savoir de quel CFE vous dépendez, il suffit de déterminer la nature de vos activités. Dès lors que vous exercez au moins une activité artisanale, vous dépendez du CFE de la CMA. Si vous avez au moins une activité commerciale mais pas d'activité artisanale, votre CFE sera la CCI. Enfin, si vous n'exercez que des activités libérales, votre CFE sera alors celui de l'URSSAF.

📨 Où envoyer sa déclaration de début d'activité auto-entrepreneur ?

Votre déclaration de début d'activité auto-entrepreneur doit être envoyée à votre CFE compétent. Elle peut être envoyée en ligne sur les sites des centres de formalités, ou par courrier. Votre dossier doit comprendre le cerfa P0 ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires pour la création de votre auto-entreprise.