Devenir auto-entrepreneur artisan : le guide complet
GUIDE COMPLET SUR LE STATUT AUTO-ENTREPRENEUR (GRATUIT)
Avant d’aller plus loin, téléchargez gratuitement notre guide 2019 sur l’auto-entreprise au format PDF en répondant à notre questionnaire !
Nous y abordons : la validation de l’idée/du projet, les démarches de création, des conseils pour gérer efficacement son auto-entreprise, 7 stratégies pour trouver des clients, et bien d’autres informations importantes (assurance, protection sociale, retraite, etc.).
Sommaire : Devenir Auto-Entrepreneur artisan : le guide
L’auto-entrepreneur artisan en bref
AUTO-ENTREPRENEUR ARTISAN : CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR L’ACTIVITÉ
Les activités de l’auto-entrepreneur artisan
Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur pour un artisan ?
Quelles spécificités pour les artisans auto-entrepreneur ?
La réglementation relative à l’auto-entrepreneur artisan
Les démarches de création d’une auto-entreprise artisanat
L’inscription au Répertoire des Métiers (RM)
Les différentes charges et cotisations d’un Auto-entrepreneur artisan
La fiscalité de l’auto-entrepreneur artisan
L’impôt sur le revenu (IR) de l’auto-entrepreneur artisan
L’auto-entrepreneur artisan doit-il payer la CFE ?
La comptabilité de l’auto-entrepreneur artisan
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur artisan
L’auto-entrepreneur ARTISan en bref
Voici le résumé des principales informations à retenir pour devenir artisan en micro-entreprise :
Le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur artisan est de : 77 700 €
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur artisan sont de : 21,2% du chiffre d’affaires
auto-entrepreneur ARTISAN : ce qu’il faut savoir sur l’activité
Les activités de l’auto-entrepreneur artisan
L’artisan est un professionnel qui exerce une activité artisanale, c’est-à-dire une activité de production, de transformation, de réparation ou de services de type BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Selon le Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, les entreprises peuvent être qualifiées d’artisanales seulement si elles emploient moins de 11 salariés. Une entreprise qui emploie plus de 11 salariés sera une entreprise commerciale.
L’auto-entrepreneur artisan est un artisan professionnel qui exerce sous le statut de micro-entrepreneur. Il va donc être seul à assurer la production et la commercialisation de ses produits. Son activité d’artisan peut être exercée à titre principal ou secondaire.
La Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat (NAFA) définit 4 catégories d’activités artisanales :
- l’alimentation (boulanger, poissonnier, pâtissier…),
- la fabrication / production (fabrication de textiles, de papier, de produits informatiques…),
- le bâtiment (menuisier, maçon…),
- les prestations de services (coiffeur, paysagiste, mécanicien…).
D’une catégorie à l’autre, les formalités administratives pour se déclarer comme auto-entrepreneur artisan vont varier, car certaines professions artisanales sont réglementées. De plus, certaines activités nécessitent une qualification professionnelle. Vous trouverez la liste des qualifications par activité artisanale sur le site Guichet Qualifications.
L’auto-entrepreneur artisan dépend de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de sa région d’exercice.
Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur pour un artisan ?
Le statut d’auto-entrepreneur offre de nombreux avantages pour les artisans.
Pour commencer, les démarches administratives pour se déclarer en tant que micro-entrepreneur artisan sont très allégées. La création d’une auto-entreprise se fait en ligne, via le formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur (ou Cerfa n°15253*04).
De plus, les auto-entrepreneurs artisans bénéficient d’un régime microsocial simplifié avec un taux de cotisations sociales fixé comme un certain pourcentage du chiffre d’affaires, et sont éligibles au régime micro fiscal et à la franchise de TVA. Niveau comptabilité, on demande simplement aux auto-entrepreneurs artisans la tenue d’un livre de recettes et dépenses.
A noter toutefois que le statut d’auto-entrepreneur artisan est limité, notamment au niveau du chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs artisans exerçant une activité libérale ou une prestation de service ne pourront pas dépasser 77 700 € et les auto-entrepreneurs artisans exerçant une activité de commerce sont plafonnés à 188 700 €.
Quelles spécificités pour les artisans auto-entrepreneur ?
Les conditions de déclaration du statut d’auto-entrepreneur varient selon l’activité exercée. L’artisan auto-entrepreneur doit souvent justifier de qualifications spécifiques avant de pouvoir s’enregistrer. La Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat liste les professions artisanales qui ont besoin de justifier de qualifications particulières pour s’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur. C’est le cas par exemple de l’auto-entrepreneur artisan bâtiment, mais aussi de l’auto-entrepreneur esthéticien(ne) ou de l’auto-entrepreneur artisan boulanger, boucher ou poissonnier. Quant à l’artisan auto-entrepreneur alimentaire, il devra suivre des formations relatives aux normes de sécurité et d’hygiène.
Dans les secteurs concernés, les artisans souhaitant s’inscrire comme auto-entrepreneur devront justifier d’un diplôme : CAP, BEP, ou tout autre diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). A défaut, ils devront justifier d’une expérience de 3 ans dans le secteur.
Autre spécificité des auto-entrepreneurs artisans : le stage de préparation à l’installation (SPI). Pour s’inscrire au répertoire des métiers (RM), vous devrez prouver à la CMA que vous avez bien passé ce stage. Il coûte entre 75 € et 260 €. Bon à savoir : il peut être évité si vous justifiez d’un diplôme de niveau 3 (équivalent Bac + 2), d’une expérience de 3 années minimum dans l’activité visée, ou d’un accompagnement à la création d’entreprise de 30 heures minimum (sur inscription auprès du RNCP).
La réglementation relative à l’auto-entrepreneur artisan
Récemment, la réglementation en matière de qualifications professionnelles pour les auto-entrepreneurs artisans a évolué.
Le 1er juin 2017, suite au Décret du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice du métier d’artisan, les exigences relatives aux diplômes ont changé. Désormais, l’artisan devra justifier d’une qualification professionnelle par métier et non par groupe d’activité, pour pouvoir devenir auto-entrepreneur artisan. Par exemple, avant cela, les artisans maçons pouvaient exercer des activités de plomberie : désormais, ils devront justifier au préalable d’un diplôme en plomberie, sauf si l’activité exercée est en lien direct avec leurs qualifications.
Une qualification professionnelle (diplôme ou expérience) est ainsi désormais requise pour toutes les professions d’artisan listées dans l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Il s’agit des activités d’artisan du type réparation d’automobiles ou de motocycles, plomberie, pose de carrelage, peinture en bâtiment, serrurerie, menuiserie, esthétisme, pâtisserie, boucherie, poissonnerie, coiffure…
Les diplômes ne sont toutefois plus requis pour les activités à titre partiel comme le bricolage ou la pose d’ongles.
En plus de cela, la réglementation impose à tout auto-entrepreneur bâtiment de souscrire à une assurance professionnelle, et à tout auto-entrepreneur dans l’alimentaire de suivre une formation relative aux règles de sécurité et d’hygiène.
Enfin, une autre évolution récente a été apportée au métier d’artisan auto-entrepreneur. Le 24 mai 2019, la loi PACTE a supprimé l’obligation de passer le SPI pour tous les auto-entrepreneurs. Le SPI est donc désormais facultatif, avec un prix fixé à 194 €.
Comment devenir auto-entrepreneur artisan ?
Devenir auto-entrepreneur artisan est très simple puisque toutes les démarches se font en ligne. On vous explique quelles sont les qualifications dont vous devrez justifier, mais aussi quelles sont les démarches administratives à suivre et où.
Devenez auto-entrepreneur artisan aujourd'hui !
Les qualifications requises pour devenir auto-entrepreneur artisan ?
Avant de vous lancer dans les démarches administratives pour créer votre micro-entreprise, assurez-vous que vous pouvez justifier de l’expérience nécessaire. Vous devrez ainsi justifier d’un diplôme (type CAP ou BEP) ou d’une expérience de plus de 3 ans en tant que salarié dans le secteur visé. En fonction de votre activité, d’autres qualifications seront requises : par exemple, si vous êtes artisan alimentaire, vous devrez suivre une formation pour connaître les normes de sécurité et d’hygiène. Reportez-vous à l’article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat pour en savoir plus.
La CMA, le CFE compétent pour l’auto-entrepreneur artisan
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour les auto-entrepreneurs artisans est la Chambre de métiers et d’artisanat (CMA) : c’est donc auprès d’elle que vous allez devoir déclarer votre activité d’auto-entrepreneur.
Y-a-t-il des assurances obligatoires pour les auto-entrepreneurs artisan ?
Non, vous n’avez aucune obligation de souscrire à certaines assurances. Cependant, l’activité d’auto-entrepreneur artisan comporte de nombreux risques, à la fois pour vous, mais aussi pour vos clients. En effet, vous n’êtes pas à l’abri d’un accident qui pourrait engendrer des blessures plus ou moins graves pour vous, ou encore occasionner des dégâts aux biens de vos clients.
C’est pourquoi nous vous conseillons de souscrire à certaines assurances pour éviter les déconvenues :
- Une mutuelle santé : pour la prise en charge des frais de santé non couverts par le régime général, notamment en cas d’hospitatlisation suite à un accident ;
- Une assurance prévoyance santé : pour vous assurer un revenu de remplacement en cas d’incapacité temporaire ou permanente d’exercer votre activité en cas d’accident ;
- Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : pour vous couvrir en cas de dommages causés à vos clients dans le cadre de l’exercice de votre activité.
Vous pouvez faire le point gratuitement lors d’un entretien téléphonique avec notre partenaire, Simplis, spécialiste de l’assurance des auto-entrepreneurs. Vous recevrez également un devis personnalisé rapidement pour connaître le tarif de ces assurances selon votre situation.
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Les démarches de création d’une auto-entreprise artisanat
Pour créer votre auto-entreprise artisanat, vous devez commencer par constituer votre dossier de demande d’immatriculation. Ce dossier sera à déposer en ligne auprès de la CMA dont vous dépendez (en fonction du lieu de votre siège social). Vous devrez fournir les documents suivants :
- le formulaire P0 CMB (ou Cerfa n°15253*04) rempli ;
- un formulaire de Justification de Qualification Professionnelle Artisanale (JQPA) ou Cerfa n°14077*02 si vous devez justifier d’une qualification ;
- une copie de votre pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ;
- et enfin l’attestation de suivi du SPI si vous l’avez effectué, sinon, un justificatif de dispense.
Une fois le dossier constitué, vous pourrez demander votre inscription au répertoire des métiers (RM).
L’inscription au Répertoire des Métiers (RM)
L’inscription au Répertoire des Métiers est gratuite pour les artisans ; et elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2010 pour les artisans qui souhaitent en faire leur activité principale. A noter que les frais d’inscription sont gratuits pendant 3 ans, après cette durée, vous devrez vous acquitter chaque année de la taxe de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Pour vous inscrire au RM, il suffit d’envoyer votre dossier d’immatriculation à la CMA, et vous recevrez votre numéro d’identification. Vous pourrez, à l’aide de ce numéro, demander à la CMA un extrait D1, l’équivalent de l’extrait Kbis des entreprises commerciales, où vous trouverez toutes les informations de votre micro-entreprise : activité d’artisan exercées, numéro SIREN, coordonnées du siège social, etc. Ce document atteste officiellement de l’existence de votre auto-entreprise.
Bon à savoir : votre numéro d’immatriculation vous permet également de bénéficier d’un accompagnement à la création et au développement de l’activité indépendante dispensé par la Chambre de Commerce.
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Les différentes charges et cotiSationS d’un Auto-entrepreneur ARTISan
La fiscalité de l’auto-entrepreneur artisan
L’auto-entrepreneur artisan bénéficie d’un régime micro fiscal. On vous explique ce que cela implique pour le paiement de l’Impôt sur le revenu, de la TVA, et la CFE.
L’impôt sur le revenu (IR) de l’auto-entrepreneur artisan
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu (IR), il fait partie de la catégorie micro-BIC et est soumis à l’impôt sur le revenu avec option de versement libératoire. L’auto-entrepreneur artisan devra donc choisir entre payer un impôt sur le revenu tous les mois ou tous les 3 mois ; ou bénéficier du versement libératoire (sur demande et sous conditions de revenus).
Pour information, tout auto-entrepreneur artisan pourra bénéficier du versement libératoire si son revenu fiscal ne dépasse pas les seuils suivants :
- 25 000 € pour une personne seule
- 50 000 € pour un couple
- 65 000 € pour un couple avec 1 enfant
- 80 000 € pour un couple avec 2 enfants
Le montant de l’impôt sur le revenu est calculé à hauteur de 1,7% du chiffre d’affaires réalisé. Dans le cas du versement libératoire, l’auto-entrepreneur artisan paiera en même temps ses impôts et ses cotisations sociales. Le montant sera alors de 1% du chiffre d’affaires pour une activité d’achat ou de vente ; de 1,7% pour une activité de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ; et de 2,2% pour les autres prestations de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
La TVA de l’auto-entrepreneur artisan
Quant à la TVA, l’auto-entrepreneur artisan bénéficie d’une franchise de TVA sous réserve qu’il ne dépasse pas les plafonds de CA fixés : 36 800 € pour les prestations de service et 91 900 € pour une activité de commerce ou d’hébergement. Cela signifie que les auto-entrepreneurs artisans ne factureront pas la TVA, mais ne pourront pas non plus la récupérer sur leurs achats.
L’auto-entrepreneur artisan doit-il payer la CFE ?
L’auto-entrepreneur artisan est exonéré de la CFE durant la première année d’activité, et certains auto-entrepreneurs sont exonérés de manière permanente.
La comptabilité de l’auto-entrepreneur artisan
L’auto-entrepreneur artisan bénéficie d’une comptabilité allégée : non seulement il bénéficie de la dispense de bilan (il ne doit pas tenir de comptes annuels), mais en plus, contrairement à l’auto-entrepreneur commercial, il ne doit pas tenir de comptabilité. Certaines dispositions doivent tout de même être respectées, notamment la tenue des livres comptables, et l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
La tenue des livres comptable de l’auto-entrepreneur artisan
Parmi les obligations comptables de l’artisan auto-entrepreneur, on retrouve la tenue du livre des recettes, qui va recenser toutes les recettes perçues. En général, le livre des recettes prend la forme d’un tableau à 6 colonnes (date / référence ou numéro de facture / nom du client / nature de l’opération / montant / mode d’encaissement). La tenue d’un livre des achats ou registre des achats est également obligatoire : de même, celui-ci va recenser tous les achats effectués par l’auto-entrepreneur, dans l’ordre chronologique. Il peut également prendre la forme d’un tableau à 6 colonnes, où la colonne « Fournisseur » remplace la colonne « Client ».
Ces livres comptables peuvent être tenus sur support papier ou via un logiciel comptable spécifique.
L’ouverture d’un compte bancaire à usage professionnel, une obligation pour tout artisan auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur artisan est dans l’obligation de posséder un compte bancaire professionnel séparé de son compte personnel, exclusivement dédié à son activité professionnelle. Pendant les 2 premières années d’activité, l’artisan auto-entrepreneur ne devra ouvrir ce compte séparé que si son chiffre d’affaires dépasse les 10 000 € par an.
C’est sur ce compte bancaire professionnel que l’on retrouvera les achats et recettes liés à l’activité, les prélèvements pour la rémunération, et le remboursement d’éventuels crédits.
La facturation de l’auto-entrepreneur artisan
Outre le fait que l’auto-entrepreneur ne puisse pas facturer (ni récupérer) la TVA, la facturation de l’artisan auto-entrepreneur comporte une autre spécificité : chaque vente ou prestation doit faire l’objet d’une facture. Cette facture devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- le nom, l’adresse et le numéro SIREN de l’auto-entrepreneur artisan ;
- les références de l’immatriculation ;
- le nom et l’adresse du client ;
- le numéro de facture ;
- la date d’émission de la facture ;
- la description de l’opération (nature, prix et quantité) ;
- la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
- la date de règlement et les pénalités en cas de non-respect du délai ;
- la mention « pas d’escompte pour règlement anticipé » ou les conditions de l’escompte ;
- et enfin le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur artisan
Le micro-entrepreneur artisan est soumis au régime micro-social défini par l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, le montant des cotisations sociales dépend du chiffre d’affaires : pour les artisans auto-entrepreneurs, il est fixé à 21,2%.
D’autres charges sont à ajouter aux cotisations sociales :
- la contribution à la formation professionnelle, d’un montant de 0,3 % du chiffre d’affaires ;
- la taxe pour frais consulaires de la CMA, de 0,48 % du chiffre d’affaire pour les prestations de services artisanales, de 0,22 % pour les activités d’achat et revente, et de 0,007 % pour les artisans immatriculés à la CMA ;
- la taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE), soit 0,007 % du chiffre d’affaires.
- De valider des trimestres de retraite et d’acquérir des droits à la retraite (à condition d’avoir un CA suffisamment élevé) ;
- D’avoir droit à la prise en charge de vos frais de santé (visite chez le médecin ou chez un spécialiste, hospitalisation, médicaments, etc.) ;
- D’avoir droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité ;
- D’avoir le droit à un congé maternité/paternité ;
- Etc.
Prenez garde, certains droits, notamment la retraite, les indemnités journalières et les congés maternité/paternité, sont soumis à plusieurs conditions (durée d’affiliation, CA minimum, etc.). Pour palier à ce manque de couverture du régime général, nous vous recommandons de souscrire à certaines assurances complémentaires pour auto-entrepreneurs.
FAQ : Auto-entrepreneur artisan
Quels avantages à opter pour le statut d’auto-entrepreneur lorsque l’on est artisan ?
Le statut d’auto-entrepreneur artisan compte de nombreux avantages. Sur le plan administratif, il vous sera très facile de créer votre micro-entreprise en ligne ; il vous suffira en effet de remplir le formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur. Ensuite, les auto-entrepreneurs artisans bénéficient d’un régime micro-social simplifié et sont éligibles au régime micro fiscal et à la franchise de TVA. Niveau comptabilité, on demande simplement aux auto-entrepreneurs artisans la tenue d’un livre de recettes et dépenses.
Je souhaite me lancer en tant qu’artisan auto-entrepreneur dans la maçonnerie, ai-je besoin de diplôme ?
Pour exercer votre profession en tant qu’artisan auto-entrepreneur, vous devez justifier d’une qualification professionnelle par métier. Vous devrez donc détenir un BEP, un CAP, un Bac Pro ou un BTS, ou justifier d’une expérience professionnelle dans le métier de plus de 3 ans.
Quelles sont les charges d’un auto-entrepreneur artisan ?
Le micro-entrepreneur artisan est soumis au régime micro-social. Le montant de ses cotisations sociales est de 22 %. D’autres charges sont à ajouter aux cotisations sociales : la contribution à la formation professionnelle, la taxe pour frais consulaires de la CMA et la taxe de cotisation foncière des entreprises.
Que peut-on faire quand on est auto-entrepreneur artisan ?
En tant qu’auto-entrepreneur artisan, vous êtes libre d’exercer une activité artisanale faisant partie de l’une de ces quatres catégories : l’alimentation, la fabrication/production, le bâtiment et les prestations de services.
Voilà, vous savez tout de l’activité d’auto-entrepreneur artisan !
Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement complet comprenant notamment un entretien conseil pour créer votre auto-entreprise d’artisan, n’hésitez pas à faire appel à nos experts ! Nous vous proposons également un logiciel auto-entrepreneur qui vous permet d’automatiser toutes vos déclarations pour vous simplifier la vie et vous assurer d’être toujours en règle par rapport à la législation en vigueur : testez-le gratuitement pendant 1 mois !
NOS SOURCES :
- Entreprises.gouv.fr (Direction Générale des Entreprises) : Liste des 26 activités de Services à la Personne
- Entreprises.gouv.fr (Direction Générale des Entreprises) : Travaux de petits bricolages
- Entreprises.gouv.fr (Direction Générale des Entreprises) : Travaux de petits jardinages
- BPI France Création : Petits travaux de bricolages « homme toutes mains »
- Entreprises.gouv.fr (Direction Générale des Entreprises) : Avantages fiscaux pour les particuliers
- Legifrance.fr : Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts (Réduction ou crédit d’impôt pour les activités de SAP)
- Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) : Champ d’application de l’avantage fiscal
- Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) : Modalités d’application de l’avantage fiscal
- Entreprises.gouv.fr (Direction Générale des Entreprises) : La déclaration, l’agrément et l’autorisation
- Entreprises.gouv.fr (Direction Générale des Entreprises) : Le CESU préfinancé, qu’est-ce que c’est ?
- Entreprises.gouv.fr (Direction Générale des Entreprises) : Comment encaissé des CESU préfinancés ?
- CRCESU : Affiliation au CRCESU pour encaisser des CESU préfinancés
- Extranet Nova : se déclarer comme organisme de services à la personne
- Service-Public.fr : Créer un organisme de services à la personne
bonjour,
je suis auto entrepreneur en prestation de service. Je voudrais parallèlement faire et vendre des stickers. Puis je deja faire de la presta + vente avec mon statut ( en faisant ma declaration sur chaque ligne?). Ou dois je ouvrir une nouvelle activité centrée « ventes »?
cordialement
Bonjour,
Vous pouvez ajouter une activité de création de stickers en parallèle de votre activité de prestation de service. Il faut faire une formalité d’adjonction d’activité via le guichet unique des formalités de l’Inpi.
Sur vos déclarations de CA, il faudra donc bien distinguer le CA des ventes de marchandises et le CA des prestations de services.
N’hésitez pas à solliciter l’accompagnement de nos experts pour vous aider avec vos formalités de modification !
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je souhaite m’installer en tant qu’auto entrepreneur Artisan Tapissier d’ameublement.
Je suis totalement perdu sur le taux des cotisations et imposition
Sachant que je ferai de la réfection totale ou partielle,
Par ailleurs je compte également vendre des tissus pour (pour la réfection du client) ou en vente simple, tringlerie et objets nécessaire ou pas a la pose de mes prestations
Je vais faire du Relooking de meuble pour les revendre et création de luminaires
Comment calculer et dans quel domaines classé ces bénéfices?
PRESTATION? VENTE PRODUCTION?
Bonjour,
Il s’agit d’une activité de prestation lorsqu’un client vous amène un bien pour que vous lui répariez. En revanche, si vous achetez des meubles, puis vous les relookez pour les revendre, alors c’est une activité de vente.
Pour être sûr de bien comprendre et maîtriser tous les aspects de la création et la gestion d’une auto-entreprise, n’hésitez pas à jeter un oeil à note formation complète ici : Formation création auto-entreprise.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Mon conjoint est auto entrepreneur en activité artisanale (électricien), lorsque nous réaliser des devis de chantier, nous facturons le matériel. Doit-il avoir la double immatriculation ? pour avoir les cotisations sociale de 12,8% sur ce matériel. La CMA nous dis que non car il est artisan mais nous avons un doutes.
Merci d’avance/
Bonjour,
La vente du matériel ainsi que des diverses fournitures nécessaires à la réalisation de la prestation est une activité accessoire de vente à la prestation de service artisanale. Elle permet de bénéficier du seuil des ventes de marchandises, ainsi que de payer les cotisations selon le taux des activités de ventes de marchandises pour la fourniture du matériel. Dès lors qu’aucune vente de matériel n’est réalisée sans la pose de celui-ci, il n’est pas nécessaire d’être immatriculé en tant que commerçant. L’immatriculation en tant que commerçant doit être effectuée seulement s’il y a une activité d’achat-revente sans prestation de service (sans main d’oeuvre associée).
Bonne continuation,
Bien à vous.
bonjour je souhaite ouvrir ma micro entreprise pour achat vente de marchandise de produit transformé ( je veux acheter des objets et textile que je floquerais et revendrais), que dois-je faire et comment?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour savoir précisément tout ce qu’il faut faire, et surtout ce qu’il ne faut pas faire et les erreurs à éviter, je vous conseille de suivre une formation. Vous pouvez vous renseigner sur notre formation complète en création d’auto-entreprise ici. Vous apprendrez les bases nécessaires pour réussir votre projet de création d’auto-entreprise dans l’achat-revente de produits textiles personnalisés.
Bonne continuation et au plaisir de vous retrouver en formation,
Bien à vous.
Bonjour je me lance dans la création de bijoux et voudrais cumuler bijoux fantaisie et pierres naturelles (semi précieuses) es ce possible ? Aussi. Mes cotisations sociales seront de quel pourcentage svp? Merci par avance pour vos réponses cordialement
Bonjour,
Oui, vous pouvez effectivement cumuler les bijoux fantaisie et les bijoux en pierres naturelles. Le taux de cotisations sociales sera de 12,8%, sauf la première année si vous pouvez bénéficier de l’ACRE. Dans ce cas, le taux sera de 6,4% pendant 12 mois maximum.
N’hésitez pas à prendre un premier RDV téléphonique offert avec nos conseillers pour faire le point sur votre projet.
Excellente journée,
Bien à vous.
Bonjour,
j’aimerais mettre en place un « camping chez l’habitant » (6 emplacements et 20 personnes maximum) et, en parallele produire et vendre des confitures realisees a partir des fruits de ma propriété.
Dois je m’inscrire pour les 2 activités et sous quel regime?
production/vente alimentaire et hebergement ou, la partie camping peut elle rester une activité privée dont je declare les revenus sur ma fiche d’impots bien entendu.
En vous remerciant
Bonjour,
Vous devez effectivement déclarer l’ensemble des activités que vous souhaitez exercer.
Afin de pouvoir vous aider dans votre projet, je vous invite à faire le point avec un conseiller en planifiant un RDV téléphonique ici.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je voudrais savoir si l’activité de fabrication et vente de meubles et objets en bois sous le statut d’auto entrepreneur sera taxée à 22% ou à 12,8% ? Est-ce que ce taux de 12,8% est fait pour prendre en compte le fait que l’artisan doit achater des matières premières et matériaux contrairement aux services qui ne nécessite pas l’achat de matériaux ?
Je vous remercie
Cordialement
Bonjour,
Effectivement, la fabrication et vente de meubles et objets en bois est bien une activité de ventes de marchandises. Le taux de cotisations sociales sera donc bien 12,8% (qui permet en effet de prendre en compte le fait que l’artisan qui vend des objets qu’il fabrique a des frais plus importants qu’un auto-entrepreneur en prestations de services).
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour ,j’ai 55 ans , je suis au chômage suite au décé de mon papa, je travaillais pour lui en chéque cesu . Je désire me mettre à mon compte en tant que couturière et broderie machine , j’ai exercer cette activité plus de 20 ans .
Sous quel titre dois-je me déclaré ? Quel sera mes cotisations ? Quel taux ? Aurais-je le statue d’artisan au vu de mon ancienneté dans le domaine ? Je voudrais protéger mon patrimoine comment je peux faire ?
Cordialement
Bonjour,
Vous pouvez créer une auto-entreprise pour cette activité. Afin d’obtenir des réponses précises et personnalisées, je vous invite à solliciter l’accompagnement de nos experts pour vos démarches de création ici : accompagnement création auto-entreprise.
Bien à vous.
Bonjour et merci pour cet article.
Je suis designer industriel avec d’un diplôme supérieur des arts appliqués. Je suis en train de créer mon entreprise dans la fabrication/vente de mobilier et d’équipement en bois, c’est à dire ébéniste. Or je n’ai pas de diplôme d’ébéniste. J’ai lu qu’il ne figurait pas dans les métiers réglementés. Est-ce que vous pouvez me confirmer qu’il m’est possible de m’enregistrer à la chambre des métiers et de déclarer mon activité principale en tant qu’artisan ébéniste.
Dans le cas contraire, puis-je m’inscrire comme designer (habituellement une activité de service), tout en ayant une activité de fabrication / vente.
Merci, cordialement.
Bonjour,
Nous vous confirmons que la fabrication de meubles en bois n’est pas une activité réglementée, vous pouvez donc tout à fait vous inscrire en tant que fabriquant de meubles et objets mobiliers en bois sans diplôme d’ébéniste.
Bien à vous.
Bonjour
Ma compagne exerce une activité aide soignante et en parallèle une activité artisan pâtissière depuis Mars 2021 elle vend une fois par semaine ces produits au marché quand doit t elle déclarer sont chiffre d affaire et comment
Merci pour votre retour
Bonjour Laurent,
Pour répondre à votre question sur les déclarations à effectuer, il y en a plusieurs :
1° La déclaration initiale de CFE (à envoyer avant le 31 décembre 2021 à votre service des impôts) : on vous explique comment la remplir ici.
2° Les déclarations de CA à l’Urssaf pour le paiement des cotisations sociales (à faire tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité choisie lors de la création de l’auto-entreprise) : on vous explique plus en détails comment faire ici.
3° La déclaration d’impôt (à faire entre avril et juin chaque année pour déclarer les revenus générés l’année précédente) : on vous explique comment la remplir ici.
Bien à vous.
bonsoir
Pour une micro-entreprise en pâtisserie c’est aussi le l’achat de matière ,fabrication pâtisserie et vente donc les cotisations sociales seront de 12.8% ?
Bonjour,
Effectivement, pour une activité de pâtisserie, il s’agira bien d’une activité de vente avec un taux de cotisation de 12,8%.
Bien à vous.
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant !
Néanmoins, je ne comprends as ceci : dans la section « L’AUTO-ENTREPRENEUR ARTISAN EN BREF » vous dites que le plafond en Micro BIC pour un artisan est 72500 EUR et plus bas dans la section « Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur pour un artisan ? » vous dites que « les auto-entrepreneurs artisans exerçant une activité de commerce » autrement dit qui « fabrique pour vendre » auront un CA plafonné à 170000 EUR (176200 EUR en 2021).
La section « en bref » mériterait d’être un peu plus nuancée car on a l’impression que le plafond de CA d’un artisan est nécessairement celui des services (donc 72600 EUR avec 22% de cotisations sociales) alors que certains artisans fabriquent et vendent principalement et donc devraient logiquement avoir un plafond de CA correspondant (176200 EUR et 12,8% de cotisations sociales).
Bien entendu, un artisan peut exercer une activité à la fois de ventes et de services.
Un luthier, par exemple, est un artisan qui fabrique des instruments de musique pour les vendre mais propose également un service de réparations et un service après-vente pour ses fabrications.
Un fabricant de bijoux aura peut-être plus une activité principale d’artisan commercial.
Du coup, les cotisations sociales relevant des ventes seront différentes (12,8 % et non 22%).
Juste pour être sûr : un artisan qui vivrait exclusivement de la vente de ses fabrications doit bien déclarer son CA en vente de marchandises et non en services ?
Bonjour,
Effectivement, vous avez raison, un artisan qui fabrique et vend relève bien des seuils de la vente de marchandises et ses cotisations sociales seront de 12,8%. Dans ce cas, il convient bien évidemment de déclarer votre CA en vente de marchandises et non en services.
Bien à vous.
Article très intéressant j’ai appris beaucoup de choses. Merci