Lorsqu’on se lance ou que l’on fait évoluer son activité, beaucoup d’auto-entrepreneurs se demandent s’ils doivent publier une annonce légale. Bonne nouvelle : cette formalité n’est pas obligatoire lors de la création d’une micro-entreprise. En revanche, elle le devient dès que l’on passe en société. Cet article vous explique, simplement et sans jargon, quand une annonce légale est nécessaire, combien elle coûte et comment éviter les erreurs les plus fréquentes.
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Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.
Sommaire
À quoi servent les annonces légales ?
Une annonce légale est une publication officielle destinée à informer le public des événements juridiques importants qui concernent la vie d’une société.
Son objectif principal est d’assurer la transparence vis-à-vis des tiers (clients, partenaires commerciaux, fournisseurs, administrations, organismes financiers, etc.).
Concrètement, la publication d’une annonce légale permet :
- de rendre certaines décisions officielles et juridiquement opposables,
- d’informer le public de la création, de la modification ou de la cessation d’une entreprise,
- de conditionner l’enregistrement de certains actes auprès des registres compétents.
Cette obligation est encadrée par la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ainsi que le Code de Commerce, qui fixent :
- les événements concernés par une publication,
- les mentions obligatoires à faire figurer dans l’annonce,
- les supports autorisés pour la diffusion (journaux ou services en ligne habilités).
Reste à savoir si cette obligation concerne toutes les formes d’entreprise, et notamment la micro-entreprise.
Micro-entreprise : êtes-vous concerné par la publication d’une annonce légale de création ?
La réponse est claire : non. La création d’une micro-entreprise ne nécessite pas la publication d’une annonce légale.
Cette règle s’explique par la nature même du statut juridique de la micro-entreprise, qui est une Entreprise Individuelle (EI). Contrairement à une société, il n’y a pas de création de personne morale distincte.
En effet, seules les sociétés sont concernées par la publication d’annonces légales sur des supports habilités.
Pourquoi aucune annonce légale n’est requise pour les micro-entreprises ?
Lors de la création d’une micro-entreprise, il n’y a pas :
- de statuts juridiques à rédiger,
- de capital social à constituer,
- de personne morale à immatriculer,
- de publication officielle à effectuer dans un support habilité.
L’immatriculation s’effectue uniquement via le guichet unique des formalités des entreprises, sans passage par un journal d’annonces légales ni attestation de parution à fournir.
Ce que fait concrètement un micro-entrepreneur pour créer son entreprise
Pour démarrer son activité, le micro-entrepreneur doit simplement :
- déclarer son activité en ligne sur le guichet unique géré par l’INPI,
- transmettre les pièces justificatives demandées (pièce d’identité, justificatif de domicile, déclaration de non-condamnation, etc.),
- attendre l’attribution de son numéro SIRET.
Aucune annonce légale n’est demandée aux créateurs de micro-entreprises. La simplicité des démarches de création et l’un des avantages du statut auto-entrepreneur.
La question de l’annonce légale se pose en revanche lorsque l’auto-entrepreneur fait évoluer son activité, notamment lors d’un passage en société.
ⓘ ATTENTION !
Il ne faut pas confondre annonce légale et protection de votre nom commercial, d’une marque ou de vos créations. Pour sécuriser juridiquement votre activité, d’autres démarches peuvent être envisagées dès la création, notamment le dépôt de marque auprès de l’INPI, qui permet d’empêcher un tiers d’utiliser un nom ou un logo identique dans votre secteur d’activité.
Ces démarches de propriété intellectuelle sont indépendantes du statut juridique : micro-entrepreneur ou société, les règles de protection restent les mêmes. Elles doivent toutefois être envisagées au cas par cas, en fonction de la nature de votre activité et de vos enjeux.
👉 Si vous souhaitez approfondir ce sujet, cet article explique en détail les étapes pour protéger ses marques et brevets dès la création d’une entreprise.
Quand un micro-entrepreneur doit-il publier une annonce légale ?
En règle générale, un micro-entrepreneur n’a pas à publier d’annonce légale. Tant que l’activité est exercée sous le régime de la micro-entreprise (entreprise individuelle), aucune publication n’est exigée lors de la création ou du fonctionnement courant de l’activité.
Cependant, il existe des situations précises dans lesquelles un auto-entrepreneur peut être concerné par une annonce légale.
Le cas le plus fréquent : le passage de la micro-entreprise à une société
Un micro-entrepreneur devient soumis à l’obligation de publier une annonce légale lorsqu’il décide de créer une société pour poursuivre ou développer son activité (SASU, EURL, SARL, SAS, etc.).
Dans ce cas, la publication d’une annonce légale de constitution est obligatoire et conditionne l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Cette évolution intervient généralement lorsque l’entrepreneur souhaite :
- dépasser durablement les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise,
- s’associer avec une ou plusieurs personnes,
- séparer plus clairement son patrimoine personnel de son activité professionnelle,
- optimiser sa fiscalité (option pour l’impôt sur les sociétés),
- faciliter l’accès à des financements bancaires ou investisseurs.
👉 Dès lors qu’une société est créée, l’annonce légale devient une formalité incontournable. Si vous souhaitez passer d’auto-entrepreneur à EURL ou bien transformer votre micro-entreprise en SASU, vous devrez alors publier une annonce légale annonçant la constitution de votre société.
Une fois en société : les annonces légales tout au long de la vie de l’entreprise
En société, c’est une autre histoire. La publication d’annonces légales devient alors beaucoup plus fréquente.
Vous devrez en effet publier une annonce légale :
- lors de la création de votre société,
- lors de certaines modifications (changement de dirigeant, modification de l’adresse du siège social, modification du capital social, modification des activités, etc.),
- ou encore lors de la fermeture de la société (dissolution et clôture de liquidation).
Dans tous ces cas, une annonce légale doit être publiée dans un support habilité du département du siège social, et une attestation de parution doit être jointe au dossier administratif.
Cas particulier : l’achat d’un fonds de commerce
Le seul cas dans lequel un auto-entrepreneur peut être amené à publier une annonce légale, c’est lorsqu’il achète un fonds de commerce.
Dans cette situation, l’obligation ne découle pas du statut de micro-entrepreneur, mais de la cession du fonds de commerce elle-même, qui est strictement encadrée par le Code de Commerce.
Concrètement, l’achat d’un fonds de commerce implique :
- la publication d’un avis de cession dans un journal d’annonces légales,
- une publication complémentaire au BODACC,
- le respect de délais permettant notamment aux créanciers du vendeur d’exercer leur droit d’opposition.
👉 Cette obligation s’applique quel que soit le statut de l’acheteur : micro-entrepreneur ou société.
Quels sont les tarifs des annonces légales en 2025 ?
Les annonces légales ne sont pas facturées librement : leurs tarifs sont strictement encadrés par l’État et fixés chaque année par arrêté ministériel.
Depuis la réforme, la majorité des annonces font l’objet d’un tarif forfaitaire, qui dépend de la nature de l’acte (création, modification, dissolution…) et du département de publication.
À titre indicatif, les tarifs pratiqués en 2025 sont généralement compris entre :
- 138 € à 160 € TTC dans de nombreux départements,
- jusqu’à 230 € à 254 € TTC dans les départements les plus chers, notamment en Île-de-France.
Le prix est le même, quel que soit le support habilité choisi, dès lors que l’annonce respecte le modèle légal. En règle générale, les tarifs sont forfaitaires, mais pour certains actes une tarification au nombre de caractères peut s’appliquer.
La procédure à suivre pour publier une annonce légale
La publication d’une annonce légale est aujourd’hui une démarche simple et rapide, à condition de respecter l’ordre des étapes :
- Choisir un support habilité d’annonces légales (SHAL) : papier ou en ligne, dans le département du siège social.
- Rédiger l’annonce selon le modèle légal : l’annonce doit comporter toutes les mentions obligatoires sous peine de rejet du dossier par le greffe.
- Valider et régler la publication : vous pourrez ainsi obtenir l’attestation de parution qui vous sera utile pour finaliser votre formalité.
- Joindre l’attestation au dossier : sans l’attestation de parution ajoutée à votre dossier de formalité, le greffe rejettera votre dossier.
La solution la plus simple reste d’utiliser un service d’annonces légales en ligne, qui vous fournira le modèle officiel afin d’éviter toute erreur ou oubli.
