Votre micro-entreprise se développe et vous envisagez de la transformer en EURL ou SARL ? Le passage d’auto-entrepreneur à EURL est bien plus qu’un simple changement de statut juridique. Cette transition implique des conséquences importantes : nouvelles obligations comptables, changement de fiscalité, évolution de votre régime de protection sociale, et bien d’autres nouveautés !
Afin de vous aider à mieux comprendre les implications d’une telle transformation de votre entreprise individuelle en société, nos experts vous expliquent tout ce que vous devez savoir. Vous souhaitez y voir plus clair et vous assurer que la transformation de votre micro-entreprise en EURL est la bonne solution ? Suivez notre guide et découvrez les avantages de l’EURL par rapport à la micro-entreprise !
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Les 5 raisons de transformer votre micro-entreprise en EURL ou SARL
Si vous avez choisi, au départ, le régime de la micro-entreprise en raison de sa simplicité et de ses nombreux avantages, il est fort probable que vous envisagiez tôt ou tard de changer de statut pour passer en EURL ou en SARL. Voici les principales raisons de basculer en EURL.
Le dépassement des plafonds du régime de la micro-entreprise
Si votre activité se développe significativement, au point d’approcher les plafonds du régime micro-entreprise, voire même de les avoir déjà dépassés, vous serez forcément amené à devoir changer de statut.
En effet, ce dépassement indique clairement que le développement de votre entreprise ne cadre plus avec le régime simplifié de l’auto-entreprise. Le passage en EURL (si vous êtes seul) ou en SARL (si vous avez un ou plusieurs associés) devient dès lors une option à envisager.
En transformant votre micro-entreprise en EURL ou SARL, vous pourrez ainsi continuer à faire croître votre activité sans limites de chiffre d’affaires.
Bénéficier d’une protection renforcée de votre patrimoine personnel
En passant d’auto-entrepreneur à EURL, vous améliorez également la protection de votre patrimoine personnel et vous limitez les risques financiers.
En effet, les sociétés telles que l’EURL ou la SARL offrent une meilleure protection de votre patrimoine personnel, bien que depuis 2022 la micro-entreprise permette une distinction entre patrimoines personnel et professionnel.
Concrètement, l’EURL ou la SARL est une entité juridique à part entière, offrant une séparation claire et nette entre le patrimoine de la société et votre propre patrimoine personnel. Vos biens personnels seront à l’abri en cas de dettes ou de litiges professionnels, et votre responsabilité personnelle sera limitée au montant de vos apports dans la société.
Renforcer la crédibilité de votre entreprise aux yeux de vos clients, partenaires et prestataires
Même si le statut auto-entrepreneur existe depuis 2009, il peut encore inspirer la méfiance auprès de certains clients, prestataires ou partenaires. L’EURL (ou SARL) est souvent perçue comme plus stable et plus fiable qu’une auto-entreprise.
Cette crédibilité améliorée pourra notamment vous aider à décrocher certains contrats, à négocier de nouveaux partenariats stratégiques, ou encore à obtenir des financements plus facilement.
Une telle transformation enverra également un signal positif quant à la croissance et au développement de votre activité aux yeux de vos clients et partenaires.
Déduire ses charges et bénéficier d’optimisations fiscales
En passant de micro-entreprise à EURL, vous vous ouvrez la porte à différentes optimisations fiscales, et vous pourrez déduire vos charges réelles.
En effet, aucun frais ni aucune charge en micro-entreprise ne peuvent être déduits de votre chiffre d’affaires de manière réelle. Les charges sont déduites « forfaitairement » en auto-entreprise, via des abattements forfaitaires qui varient selon votre catégorie de CA entre 34% et 71%. En EURL ou SARL en revanche, vous pourrez déduire les frais réellement engagés, afin de réduire votre assiette d’imposition.
D’autres optimisations fiscales sont également possibles en EURL. Vous pourrez par exemple faire prendre en charge votre mutuelle par la société, souscrire un Plan d’Épargne Retraite, ou encore une prévoyance, aux frais de la société. C’est ce que l’on appelle des contrats « Madelin ».
Enfin, vous pourrez aussi optimiser votre rémunération en arbitrant entre versement de salaires ou de dividendes, afin de réduire votre imposition et vos charges sociales.
ⓘ Bon à savoir :
En micro-entreprise, seuls les frais de débours peuvent être déduits du CA afin de réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. En EURL ou en SARL, la quasi-totalité des frais professionnels pourront être déduits, à quelques exceptions près.
Pouvoir s’associer ou recruter afin d’agrandir votre équipe
Enfin, passer d’auto-entrepreneur à EURL vous permettra également d’élargir votre équipe, que ce soit en recrutant du personnel ou en intégrant de nouveaux associés. Contrairement à la micro-entreprise, où l’on travaille seul, le statut d’EURL ou de SARL vous offre plus de flexibilité en vous permettant de vous associer avec d’autres personnes.
D’autre part, même s’il est possible d’embaucher des salariés en micro-entreprise, ce statut n’est pas le plus adapté, notamment en raison de l’impossibilité de déduire ses charges et frais professionnels réels sous ce statut.
En société, aussi bien en EURL qu’en SARL, vous pourrez ainsi plus facilement recruter du personnel afin de développer votre activité, et déduire les frais réels engendrés par ces embauches.
Comment transformer sa micro-entreprise en EURL ? Le guide étape par étape
Afin de basculer sous un statut d’EURL ou de SARL, 3 étapes doivent être suivies : la création de la société, le transfert de l’activité de la micro-entreprise à la société, et enfin la fermeture de la micro-entreprise.
Première étape : La création de l’EURL ou de la SARL
Rédigez les statuts de votre société
Pour créer une EURL ou une SARL, vous devez rédiger les statuts de la société.
Pour ces formes juridiques, les statuts sont encadrés par le Code de Commerce aux articles L223-1 à L223-43. Il existe d’ailleurs un modèle type de statut pour une EURL, qui a été publié en annexe du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. Il suffit donc simplement d’utiliser ce modèle afin de rédiger les statuts de votre EURL.
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de votre société : capital social, répartition des parts, objet de la société, gérance, décisions en assemblée générale, etc.
En cas de doute, et pour être sûr que vos statuts soient parfaitement conformes, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels tels que des avocats, des experts-comptables ou encore certaines LegalTech.
Le blocage du capital social auprès d’une banque
Le capital social, défini dans les statuts de votre EURL ou SARL, doit être déposé et bloqué sur un compte bancaire dédié. La banque vous remettra une attestation de blocage du capital, document indispensable pour procéder à la constitution de votre société.
Une fois votre société immatriculée, la banque débloquera votre capital social et le transférera sur le compte professionnel de votre société.
ⓘ Bon à savoir :
Le capital minimum pour une EURL ou SARL est fixé à 1€. Il existe différents types d’apports possibles pour constituer le capital social de votre société : apport en numéraire (somme d’argent apportée à la société) ou encore apport en nature (apport de matériel, de fonds de commerce, etc.).
Publiez une annonce légale pour la constitution de votre EURL ou SARL
Vous devrez également publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales, afin d’annoncer publiquement la création de votre EURL ou SARL. Il s’agit d’une formalité juridique obligatoire et préalable à l’immatriculation de votre société.
Vous recevrez une attestation de parution que vous devrez transmettre avec votre dossier de création d’EURL ou de SARL.
Déposez votre dossier d’immatriculation pour inscrire votre EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
La dernière étape du processus de création de votre EURL ou SARL est le dépôt du dossier complet afin d’immatriculer votre société au RCS. Cette démarche s’effectue en ligne, via le Guichet Unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI.
C’est uniquement à l’issue de cette démarche que votre EURL ou SARL sera officiellement créée, et que vous obtiendrez vos numéros SIRET et SIREN, ainsi que vos extraits Kbis. Votre société aura son propre numéro SIRET, distinct de celui qui avait été attribué à votre micro-entreprise précédemment.
Afin de vous aider à créer votre EURL ou votre SARL, n’hésitez pas à vous faire accompagner afin d’éviter les erreurs et de simplifier vos démarches.
Et voilà, votre EURL est maintenant créée ! Mais le processus pour passer d’auto-entrepreneur à EURL ne s’arrête pas là. Vous devez encore transférer les activités de la micro-entreprise à la société, et fermer définitivement votre micro-entreprise.
Deuxième étape : le transfert du fonds de commerce de la micro-entreprise à l’EURL ou la SARL
Pour passer d’auto-entrepreneur à EURL, l’activité commerciale doit être transférée de votre micro-entreprise à votre société. C’est ce que l’on appelle un transfert de fonds de commerce.
Le fonds de commerce est constitué des éléments suivants :
- La clientèle ;
- L’enseigne et le nom commercial ;
- Le mobilier, le matériel et l’outillage ;
- Les sommes d’argent (fond de caisse et sommes inscrites sur le compte bancaire dédié à la micro-entreprise) ;
- Le stock et les marchandises.
Il convient de transmettre tous ces éléments de votre micro-entreprise à votre EURL. Deux options sont possibles : l’apport en nature ou la vente du fonds de commerce de la micro-entreprise à l’EURL.
L’apport en nature du fonds de commerce à l’EURL
La première solution est d’apporter le fonds de commerce de la micro-entreprise à l’EURL ou la SARL. L’apport en nature peut se faire lors de la constitution de votre société, ou plus tard en effectuant des formalités supplémentaires.
Une fois la valeur du fonds de commerce évaluée, vous devrez rédiger un acte d’apport. Ce dernier précisera l’ensemble des éléments apportés à la société. Il faudra également faire enregistrer cet acte par les impôts, et le joindre au dossier de création de l’EURL.
Le montant de cet apport en nature sera pris en compte afin de déterminer le montant du capital social de votre EURL.
ⓘ Bon à savoir :
Lorsqu’un fonds de commerce est apporté en nature par un entrepreneur individuel à une société unipersonnelle telle qu’une EURL, il n’est pas nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports (loi Sapin 2). Dans ce cas, les formalités de publicité obligatoires (BODACC et journal d’annonces légales) ont également été supprimées.
La cession ou vente du fonds de commerce à l’EURL
La deuxième option consiste à vendre le fonds de commerce de la micro-entreprise à l’EURL. Il s’agit d’une opération plus complexe, mais l’avantage est qu’elle permet de récupérer, à titre personnel, le montant de la vente.
Cette transaction implique de rédiger un acte d’achat de fonds de commerce, et pourra faire l’objet d’une imposition sur les plus-values professionnelles.
Quelle que soit la solution retenue (apport en nature ou cession), faites appel à un expert-comptable pour vous conseiller et vous accompagner dans ces démarches qui peuvent être relativement complexes.
Troisième étape : La fermeture de votre micro-entreprise
Enfin, la dernière étape à ne pas oublier est de fermer définitivement votre micro-entreprise, une fois votre EURL créée et le fonds de commerce transféré à cette dernière. En effet, afin d’éviter toute confusion, il est obligatoire de fermer votre micro-entreprise, le cumul EURL et micro-entreprise n’étant pas possible.
Cette démarche peut être effectuée gratuitement en ligne, via le Guichet Unique de l’INPI. Si vous avez besoin d’aide pour fermer votre micro-entreprise, n’hésitez pas à confier ces formalités à nos experts !
Le Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2024
Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.
Quelles sont les conséquences de passer d’auto-entrepreneur à EURL ?
Transformer son auto-entreprise en EURL implique des changements importants qu’il convient d’appréhender et d’anticiper. Voici les principaux changements à prévoir.
La modification de la structure juridique et de la gestion associée
En transformant votre auto-entreprise en EURL, l’activité sera transférée sur une personne morale distincte de vous-même. Comme expliqué précédemment, cela améliorera la protection de votre patrimoine personnel grâce à la création d’une entité juridique distincte de vous-même.
Cette transformation implique également quelques modifications concernant la gestion, notamment pour la prise de certaines décisions. En effet, vous devrez « voter » certaines décisions lors d’assemblées générales, et rédiger un Procès Verbal d’assemblée générale reprenant l’ensemble des décisions adoptées au cours de cette assemblée.
Ce formalisme supplémentaire est spécifique aux sociétés, il n’existe pas en micro-entreprise.
Des obligations comptables plus lourdes en EURL qu’en micro-entreprise
Contrairement à la comptabilité allégée de la micro-entreprise, la comptabilité en EURL ou en SARL sera plus complexe. Vous devrez en effet tenir une comptabilité plus complète et détaillée comprenant notamment :
- Bilan comptable annuel ;
- Compte de résultat ;
- Rapport de gestion ;
- Livre-journal et grand-livre ;
- etc.
Fini la simple tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats ! Le recours à un expert-comptable deviendra nécessaire afin d’assurer la conformité de votre comptabilité.
Vous devrez également ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre société.
Les impacts sur la fiscalité suite au passage de micro-entreprise à EURL
D’un point de vue fiscal, cela va changer à la fois pour votre propre fiscalité à titre personnel, mais aussi pour la fiscalité de votre entreprise.
Votre EURL ou SARL sera en effet soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf option contraire. Les bénéfices de la société seront imposés à 15% jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis à 25% au-delà.
Les rémunérations perçues à titre personnel seront quant à elles soumises à l’imposition sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si vous vous versez des dividendes, ces derniers seront soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à un taux de 30%, sauf si vous décidez d’opter pour le taux progressif.
L’impact sur la rémunération et les revenus suite au passage de micro-entreprise à EURL
Enfin, le mode de rémunération va également changer suite à la transformation de votre micro-entreprise en EURL. En micro-entreprise, votre rémunération dépend de votre chiffre d’affaires, et votre revenu imposable est déterminé en appliquant un abattement forfaitaire sur votre CA.
En revanche, en EURL ou SARL, vous décidez librement de votre rémunération, et vous avez également la possibilité de vous verser des dividendes. Des stratégies d’optimisation existent, vous permettant de réduire votre imposition à titre personnel. Ce n’est pas le cas en micro-entreprise, puisque tout ce qui rentre sera considéré comme du revenu.
Passer d’auto-entrepreneur à SASU : combien ça coûte ?
- Frais de constitution : 0€ avec notre partenaire Swapn pour une EURL (99€ pour une SARL avec 2 associés ou plus) ;
- Frais de greffe et d’annonce légale : environ 250€ ;
- Frais de comptabilité (honoraires de l’expert-comptable) : entre 1 000 € et 3 000 € HT par an selon le CA et l’activité exercée ;
- Frais de radiation de la micro-entreprise : 0€ si vous le faites seul en ligne via le Guichet Unique de l’INPI, 59€ si vous nous confiez cette formalité.
Prévoyez également des frais supplémentaires pour le transfert du fonds de commerce de la micro-entreprise à l’EURL ou la SARL : rédaction de l’acte d’apport ou de cession, droits d’enregistrement aux impôts, impôt sur les plus-values professionnelles.
FAQ : Les réponses aux questions les plus fréquentes sur le passage d’auto-entrepreneur à EURL
Auto-Entrepreneur ou EURL : quel est le meilleur statut ?
Il n’existe pas de meilleur statut. Chacun a ses avantages et inconvénients. Pour les projets de plus petite envergure et si vous recherchez un maximum de simplicité, la micro-entreprise sera plus adaptée. L’EURL (ou SARL) offre des perspectives de croissance plus importantes et plus de possibilités d’optimisations fiscales et sociales. Cependant, l’EURL est un statut plus complexe, avec une comptabilité plus lourde et des frais de gestion plus élevés.
Comment passer d’auto-entrepreneur à EURL ?
Pour transformer votre auto-entreprise en EURL, vous devrez créer la société, puis transférer le fonds de commerce de la micro-entreprise à l’EURL, et enfin fermer définitivement votre micro-entreprise.
Pourquoi passer de micro-entreprise à EURL ?
En raison de ses limites et de ses inconvénients, la micro-entreprise peut freiner le développement de votre activité. Passer en EURL permet de ne plus être limité en chiffre d’affaires, de pouvoir déduire vos charges réelles, de vous associer ou d’embaucher plus facilement, ou encore d’optimiser votre rémunération et votre protection sociale.
À quel moment transformer votre auto-entreprise en EURL ?
Il est recommandé de transformer votre auto-entreprise en EURL dès que le régime de la micro-entreprise n’est plus adapté à votre activité (dépassement des seuils de CA, charges élevées, etc.). Privilégiez un changement de statut en début d’année civile si possible.
Conclusion : ce qu’il faut retenir sur le passage d’auto-entrepreneur à SASU
Passer du statut d’auto-entrepreneur à une société unipersonnelle comme la SASU est une décision importante qui ne doit pas être prise à la légère. Avant de vous engager dans ce changement, assurez-vous qu’il sera réellement bénéfique pour vous en pesant le pour et le contre. En effet, cette transformation stratégique vous ouvrira de nouvelles perspectives de croissances, mais elle nécessite une préparation sérieuse et une planification réfléchie afin d’éviter les erreurs ou les mauvaises surprises.
La meilleure solution pour transformer votre auto-entreprise en SASU est de vous faire accompagner par des experts. En effet, bien que cette démarche puisse sembler complexe au premier abord, des conseils et un accompagnement d’experts, ainsi qu’une préparation adéquate, vous aideront à franchir le cap sans encombre et en toute simplicité !
🔗 Nos sources :
- Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser (entreprendre.service-public.fr)
- Transformation d’une entreprise individuelle en société (bpifrance-creation.fr)
- Comparatif des structures unipersonnelles (bpifrance-creation.fr)
