Coronavirus : Guide des aides pour Auto-Entrepreneur

par | 31, Mar 2020 | Actualités, Fiches Pratiques

Le Corona Virus (ou COVID-19) est une crise sanitaire sans précédent, qui malheureusement affecte l’activité de nombreux auto-entrepreneurs. Un fonds de solidarité a été mis en place par le gouvernement pour octroyer une aide financière de 1 500 € aux entrepreneurs impactés par le coronavirus. Ce fonds est annoncé pour une durée de 3 mois (mars, avril et mai) dans l’ordonnance du 25 mars 2020, mais pour l’instant ce fonds a été abondé de 1,7 milliards d’euros uniquement pour le mois de mars. Le décret fixant les modalités et les conditions d’éligibilité de ce fonds de solidarité a été promulgué ce 31 mars 2020.

Ce fonds de solidarité n’est pas la seule aide prévue, au total, le gouvernement a annoncé environ une dizaine de mesures pour aider les entrepreneurs à faire face à cette épidémie du coronavirus.

Mais quelles sont très concrètement les mesures et les aides prévues pour les auto-entrepreneurs suite à la crise sanitaire du Covid 19 ? Quand et comment les auto-entrepreneurs pourront-ils bénéficier de ces aides ? Quelles seront les conditions pour pouvoir faire cette demande d’aide ?

On a fait la lumière sur toutes ces aides liées au coronavirus en vous précisant celles qui pourraient sauver votre auto-entreprise du coronavirus !

ⓘ MISE À JOUR AU 14 MAI 2020 :

Le Fonds de Solidarité est ouvert pour l’aide du mois d’avril versée en mai pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020. Plus d’informations ici. Le fonds de solidarité est également étendu au mois de mai (l’aide sera versée en juin). Les personnes qui ont bénéficié de moins de 1500€ de pension retraite ou d’indemnités journalières deviennent également éligible à l’aide pour le mois d’avril et pour le mois de mai (pas rétroactif pour le mois de mars).

L’aide complémentaire de la Région est également ouverte aux auto-entrepreneurs qui n’emploient pas au moins 1 salarié à condition qu’ils aient fait l’objet d’une fermeture administrative. Plus d’informations ici.

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La crise du coronavirus affecte de plein fouet les auto-entrepreneurs

Cette crise sanitaire du COVID-19 met un coup d’arrêt à l’économie au niveau mondiale. Malheureusement, les auto-entrepreneurs en France ne sont pas épargnés par les conséquences de la pandémie du coronavirus.

En effet, depuis le 16 mars 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé des mesures de confinement. Celles-ci ont pour conséquences la fermeture administrative de certaines entreprises (et micro-entreprises), et pour d’autres, une baisse significative du chiffre d’affaires, voir l’arrêt total de l’activité même si elles ne rentrent pas dans le champ des activités faisant l’objet d’une fermeture administrative.

En effet, vous êtes nombreux à nous avoir témoigné votre inquiétude au regard des conséquences du coronavirus sur votre activité et votre auto-entreprise. La plupart d’entre vous ont constaté une diminution du chiffre d’affaires ou un gel de l’activité à cause du Covid 19.

Cela a en effet plusieurs conséquences sur vos activités :

  • Les clients reportent leurs commandes voir les annulent,
  • Les clients n’achètent plus vos produits ou services pendant la crise,
  • Les clients ne vous payent pas une commande déjà livrée,
  • Votre micro-entreprise tombe dans le champ des fermetures administratives prononcées par décret,
  • etc.

Ainsi, et à juste titre, vous vous demandez comment faire face à ces difficultés et que prévoit le gouvernement pour venir en aide aux entreprises impactées par le coronavirus ? Nous essayons de vous détailler dans cet article les différentes aides annoncées par le gouvernement, les conditions et les démarches à effectuer pour en bénéficier.

Le gouvernement vient en aide aux entreprises pour faire face au corona virus

Afin de faire face au coronavirus, le gouvernement communique régulièrement sur les bonnes pratiques et a mis en place des mesures de confinement en adoptant plusieurs décrets. L’objectif de ces mesures est de limiter la propagation du virus pour endiguer la pandémie du Covid 19.

Parallèlement, l’État a également annoncé des mesures exceptionnelles pour venir en aide aux entreprises. Parmi ces aides, certaines ne concernent pas directement les auto-entrepreneurs, ou seront difficilement mobilisables par ces derniers : chômage partiel, suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et des loyers professionnels, arrêt maladie indemnisé et sans carence pour la garde d’un enfant de moins de 16 ans, etc.

Certaines aides en revanche sont plus adaptées aux spécificités des auto-entrepreneurs. Le gouvernement a notamment mis en place un fonds de solidarité de 1,7 milliards d’euros pour le mois de mars 2020. Ce fonds permettra d’octroyer, aux auto-entrepreneurs qui rencontrent des difficultés financières suite au corona virus, une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Il a également été annoncé un report des cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Pour le moment, il n’est pas question de les annuler, mais simplement de décaler leur paiement sur les mois suivants, voir d’obtenir un échelonnement des paiements.

Dans les cas les plus délicats, il sera également possible de faire prendre en charge le paiement des cotisations sociales via l’Aide au Cotisant En Difficulté (ACED) gérée par l’Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité Sociale des Indépendants. Une aide financière exceptionnelle (distincte du fonds de solidarité), pourra également être demandé auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) géré par l’URSSAF (ou par la CGSS pour les DOM).

Bref, au total, c’est environ une dizaine de mesures d’aides qui ont été annoncées par le gouvernement pour venir en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés suite à la crise sanitaire mondiale du coronavirus.

Quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs face au coronavirus ?

Parmi toutes les aides annoncées par le gouvernement, seules certaines pourront être sollicitées par les auto-entrepreneurs, notamment en raison des spécificités et des particularités de ce régime. Voici plus de précisions sur les mesures d’aides ouvertes aux auto-entrepreneurs.

Une aide de 1 500 € pour les auto-entrepreneurs touchés par le coronavirus

Parmi les mesures qui suscitent le plus d’intérêt, mais aussi le plus d’incertitudes, il y a ce fameux fonds de solidarité et l’aide financière de 1 500 € versée aux TPE, indépendants et auto-entrepreneurs.

Selon le Ministre de l’Économie, M. Bruno Le Maire, environ 400 000 entreprises seraient concernées par cette aide. Pour financer ces aides, un fonds de solidarité de 1,7 milliards d’euros pour le mois de mars a été mis en place. Ce fonds sera prolongé jusqu’en mai, d’après l’ordonnance du 25 mars 2020, et pourra être prolongé au plus de 3 mois supplémentaires.

De plus, Bruno Le Maire a annoncé en conférence de presse que cette aide serait prolongé pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire (pour le moment annoncé pour 2 mois à compter du 23 mars 2020 par la loi n°2020-290), et que les conditions seraient assouplies dès le mois d’avril. Voici l’extrait de la conférence de presse en question :

Mais les contours de cette aide sont flous, et vous avez certainement entendu tout et son contraire à ce sujet : qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Comment et à qui faire la demande de cette aide ? Quel sera le montant de cette aide ? Quand l’aide sera-t-elle versée ?

Après 2 semaines d’attente et des informations souvent contradictoires, le Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises a enfin été promulgué ce mardi 31 mars. Nous pouvons donc désormais vous expliquer plus en détails comment fonctionne cette aide de 1 500 € et comment en bénéficier.

⚠ ATTENTION ⚠

Il existe également une Aide Financière Exceptionnelle (AFE), distincte de ce fonds de solidarité. Cette aide est gérée séparément, par le CPSTI (URSSAF), nous vous l’expliquons plus loin dans cet article.

1) Qui pourra bénéficier de l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité ?

Cette aide est réservée aux petites et très petites entreprises. Elle sera accordée au TPE, aux indépendants et aux auto-entrepreneurs.

Toutefois, il faudra remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de ce fonds de solidarité accordé aux auto-entrepreneurs impactés par la crise du coronavirus.

2) Quelles conditions pour bénéficier de cette aide de 1 500 € en tant qu’auto-entrepreneur ?

Première chose à savoir : si vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes directement concerné par cette aide et potentiellement éligible. Mais il faudra également remplir d’autres conditions pour y avoir droit.

La première condition : vous devez avoir réalisé moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires. Cette condition sera donc remplie sans problème par tous les auto-entrepreneurs, puisque vous êtes soumis à des plafonds de chiffre d’affaires (72 500 € pour une activité de prestation de services, 176 200 € pour une activité de vente de marchandises).

Ensuite, il faudra soit :

  • que votre auto-entreprise subisse une fermeture administrative : la liste des activités sous le coup d’une fermeture administrative a été donnée par le décret du 23 mars 2020 ;
  • que votre auto-entreprise connaisse une baisse de CA d’au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Si vous avez créé votre auto-entreprise après mars 2019, ou que vous étiez en congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, des ajustements ont été prévus par rapport au projet initial concernant la période de référence qui servira de base pour la comparaison et le calcul de la perte de CA :

  • Création après mars 2019 : le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • Arrêt maladie, accident de travail ou maternité en mars 2019 : le CA mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

De plus, il existe d’autres conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide :

  • Ne pas avoir de contrat de travail à temps plein à côté,
  • Ne pas bénéficier d’une pension de vieillesse,
  • Ne pas avoir avoir bénéficié de plus de 800€ d’indemnités journalières d’arrêt maladie  (arrêt de travail, arrêt maladie, maternité, paternité) entre le 1er mars et le 31 mars 2020.

A priori, l’aide serait cumulable avec d’autres indemnités, notamment si vous percevez des ARE (indemnités chômages), le RSA, la prime d’activité, ou d’autres aides sociales.

Voici un tableau récapitulatif qui vous aidera à mieux comprendre quelle sera votre période de référence selon votre situation :

a) Votre auto-entreprise est directement concernée par les fermetures administratives liées au coronavirus

Le gouvernement a publié un décret le 23 mars 2020 clairement les secteurs d’activités qui entrent dans le cadre de la fermeture administrative.

Seuls les auto-entrepreneurs concernés par ces arrêtés doivent obligatoirement arrêter leur activité. Si vous n’êtes pas concernés par ce décret, vous avez l’autorisation de continuer votre activité, dans la mesure du possible en télétravail, et en adoptant les bonnes pratiques, notamment les gestes barrières.

Voici précisément les secteurs d’activités concernés par la fermeture administrative suite au coronavirus :

  • Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions ;
  • Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “ room service ” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • Salles de danse et salles de jeux ;
  • Bibliothèques, centres de documentation ;
  • Salles d’expositions ;
  • Etablissements sportifs couverts ;
  • Musées ;
  • Chapiteaux, tentes et structures ;
  • Établissements de plein air ;
  • Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

Il s’agit en fait des établissements recevant du public (ERP).

En annexe, il est précisé une liste des activités pour lesquelles la poursuite de l’activité est tolérée même si ces activités impliquent de recevoir du public. Voici les activités citées en annexe (on s’excuse par avance, la liste est longue) :

  • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce d’équipements automobiles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • Commerce de détail de produits surgelés
  • Commerce d’alimentation générale
  • Supérettes
  • Supermarchés
  • Magasins multi-commerces
  • Hypermarchés
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • Commerces de détail d’optique
  • Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Location et location-bail de véhicules automobiles
  • Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • Activités des agences de placement de main-d’œuvre
  • Activités des agences de travail temporaire
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
  • Réparation d’équipements de communication
  • Blanchisserie-teinturerie
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Services funéraires
  • Activités financières et d’assurance

Si vous exercez l’une des 48 activités citées ci-dessus, ou que vous n’exercez pas dans les 11 secteurs d’activités indiqués plus haut, vous avez donc l’autorisation de continuer à exercer votre activité et vous n’êtes pas concernés par les mesures de fermetures administratives.

Si en revanche vous entrez dans le cadre des 11 secteurs d’activité subissant une fermeture administrative, vous êtes donc éligible à l’aide financière exceptionnelle liée au COVID-19 annoncée par le gouvernement, pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Sur le site de la Fédération des Auto-Entrepreneurs, vous trouverez plus de détails concernant les différents cas particuliers, notamment pour savoir si votre activité peut s’exercer à distance ou non.

b) L’épidémie du Covid-19 entraine une baisse de 50% de votre chiffre d’affaires

Même si vous n’êtes pas concerné par la fermeture administrative, il se peut que vous puissiez prétendre à cette aide de 1 500 €. En effet, si vous connaissez une baisse de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à votre chiffre d’affaires du mois de mars 2019, vous pourrez également avoir droit à cette aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Initialement, dans le projet de décret, il était prévu une baisse de 70% pour avoir droit à cette aide, et il existait une différence entre les auto-entrepreneurs en déclarations mensuelles et ceux en déclarations trimestrielles. Grâce aux efforts de la Fédérations des Auto-Entrepreneurs et à la gronde générale des auto-entrepreneurs, le gouvernement a unifié le dispositif pour tous les auto-entrepreneurs, quelque soit la périodicité des déclarations de chiffre d’affaires choisie, et a baissé le seuil de 70% de pertes à 50%.

En effet, le décret paru le 31 mars 2020 concernant les modalités d’application et les conditions d’éligibilité de l’aide de 1 500 € confirme ces dispositions, et le document officiel résumant le fonctionnement du fonds de solidarité a été mis à jour en parallèle. Le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a par ailleurs annoncé dans un tweet que la baisse devra bien être de 50% et non de 70%, y compris en mars (même si pour le moment il semblerait que le site des impôts pour faire la demande ne soit pas encore à jour).

3) Comment sera calculé le montant de l’aide si vous y êtes éligible ?

Attention, le montant de 1 500 € annoncé sera le montant MAXIMUM de l’aide qui pourrait vous être accordée. En effet, l’aide sera proportionnelle à la perte de CA que vous subissez.

Pour être plus précis, le montant de l’aide viendra compléter la différence entre le CA de mars 2020 et celui de mars 2019 (ou la moyenne mensuelle si vous avez créé après mars 2019 ou si vous étiez arrêté en mars 2019). Ainsi, si vous avez perdu moins de 1 500 € de CA, vous n’aurez pas 1 500 € mais seulement le montant de CA perdu, ce qui en soit est tout à fait logique et normal.

Pour mieux comprendre comment le calcul sera effectué, voici quelques exemples :

Il convient tout d’abord de vérifier :

  • si votre micro-entreprise fait l’objet d’une fermeture administrative conformément aux mesures de confinement liées au coronavirus ;
  • OU si vous avez bien subi une baisse d’au moins 50% de CA en mars 2020 par rapport à la période de référence qui vous est applicable.

Si tel est le cas, il convient alors de calculer la différence de CA en €.

Prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur qui a réalisé 1 000 € de CA en mars 2019, et qui en raison de l’épidémie de Covid-19 réalise un CA de 200€ en mars 2020. Cet auto-entrepreneur n’entre pas dans le cas d’une fermeture administrative.

Dans ce cas, il perd 800 € de CA, ce qui correspond à une baisse de 80% de son CA par rapport à mars 2019. Il est donc éligible à l’aide financière exceptionnelle. Cependant, puisqu’il perd 800€ de CA, il touchera une aide de 800€, et non de 1500€.

Si ce même auto-entrepreneur avait fait un CA de 550€ en mars 2020, il aurait alors perdu 450€ soit 45% de son CA par rapport à la période de référence. Dans ce cas, il ne serait pas éligible à l’aide.

Si cet auto-entrepreneur avait réalisé 4000€ de CA en mars 2019, et 1000€ en mars 2020, il aurait perdu 3000€ de CA à cause du coronavirus, ce qui correspond à 75% de son CA de mars 2019.

Dans ce cas, il est bien éligible à l’aide financière exceptionnelle. Cependant, l’aide étant plafonnée à 1500€, il ne touchera pas 3000€ mais 1500€.

Enfin, prenons le cas d’un auto-entrepreneur qui entre dans les cas de fermeture administrative précisée par le décret du 15 mars 2020. Dans ce cas, il est éligible d’office à l’aide, quelque soit la perte de CA subie.

Ainsi, même si la perte est inférieure à 70% du CA, il pourra demander une aide proportionnelle à la perte de CA. S’il a perdu 200€ de CA en mars 2020, mais que cette perte ne représente que 10% de son CA de mars 2019, il aura quand même le droit à une aide de 200€.

Ces calculs sont valables que vous soyez en déclarations mensuelles ou en déclarations trimestrielles.

4) Quand et comment demander l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité ?

La demande se fait en ligne, sur le site impots.gouv, depuis votre espace personnel (et non depuis l’espace professionnel comme annoncé jusqu’à maintenant). Cette demande pourra être faite dès le 31 mars 2020 et avant le 30 avril 2020 pour l’aide de 1 500 € du mois de mars.

Vous devrez communiquer avec votre demande :

  • votre numéro SIREN/SIRET,
  • l’estimation du montant de la perte de votre chiffre d’affaires,
  • votre déclaration sur l’honneur attestant que vous remplissez les conditions d’octroi de l’aide et l’exactitude de vos informations,
  • votre RIB.

Après avoir vérifié et contrôlé votre demande, l’aide vous sera versée rapidement (aucun délai communiqué). Sachez que la DGFiP se réserve le droit de faire des vérifications ultérieures plus poussées, évitez donc d’en faire la demande si vous ne remplissez pas strictement les critères annoncées, sous peine de devoir rembourser les aides perçues.

ⓘ PROCÉDURE DE DEMANDE D’AIDE :

Pour faire la demande d’aide dans le cadre du fonds de solidarité, il faut vous connecter à votre espace particulier, puis vous rendre dans la section “Messagerie sécurisée”. Le gouvernement a édité un guide disponible ici.

La Fédération des Auto-Entrepreneurs explique de manière assez précise et détaillée la procédure à suivre pour faire la demande d’aide dans une vidéo :

Pour résumer toutes ces informations, voici également l’infographie qui a été réalisée par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs :

Enfin, la DGFiP a mis en ligne une FAQ complète avec des réponses aux questions les plus fréquentes que vous pouvez vous posez sur le fonds de solidarité. Elle est accessible ici.

5) Fonds de solidarité : nouvelles conditions pour bénéficier de l’aide de 1500€ en avril

Suite aux retours de nombreux auto-entrepreneurs qui n’ont pas pu bénéficier de l’aide en mars, le gouvernement a décidé d’assouplir les conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide du fonds de solidarité au mois d’avril 2020. Voici les dernières informations disponibles concernant l’attribution de l’aide du fonds de solidarité pour le mois d’avril.

Désormais, vous aurez la possibilité de comparer votre CA du mois d’avril 2020 avec :

  • Le CA du mois d’avril 2019 ;
  • Ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • Ou le CA mensuel moyen entre la date de création de votre auto-entreprise (si création après avril 2019) et le 29 février 2020.

Si la comparaison fait apparaître une perte d’au moins 50% de CA en avril 2020 par rapport à la période de référence retenue, et que vous remplissez les autres critères expliqués plus haut, vous pourrez alors prétendre à l’aide du fonds de solidarité pour le mois d’avril 2020. L’aide reste plafonnée à 1500€ maximum, et compensera la perte de CA constatée.

Vous devrez en faire la demande à partir du 1er mai 2020, selon la même procédure que pour l’aide du mois de mars, sur le site des impôts, depuis votre espace particulier, via la messagerie sécurisée.

Ces informations ont été confirmées par la publication d’un décret le 17 avril 2020 (décret n° 2020-433 du 16 avril 2020).

ⓘ NOUVEAU (MAJ 14/05/2020) ⓘ

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 12 mai 2020, les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité ont été élargies. Les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise entre le 1er février et le 29 février 2020 y sont désormais éligible. Il convient dans ce cas de comparer le CA du mois d’avril 2020 avec le CA réalisé en février 2020. Il faut pour cela ramener le CA sur un mois.

Exemple : Vous avez créé votre auto-entreprise le 15 février et réalisé 600€ de CA. Pour ramener votre CA sur 1 mois vous devez :

  • Diviser 500 par 15 : 600/15 = 40€ (chiffre d’affaires journalier)
  • Puis multiplier ce résultat par 29 : 29×40 = 1160€ (CA mensuel de février)

Vous comparez ensuite ce résultat avec le CA du mois d’avril. Si vous avez une perte d’au moins 50% en avril 2020, vous êtes éligible au fonds de solidarité.

De plus, les personnes ayant touché une pension de retraite ou des indemnités journalières inférieures à 1500€ au cours du mois d’avril peuvent également prétendre à l’aide du Fonds de Solidarité. Avant, les personnes ayant bénéficié d’une pension de retraite étaient exclues de l’aide, c’est donc une belle avancée montrant que le gouvernement est à l’écoute des retours des auto-entrepreneurs.

Notez toutefois que le montant des indemnités journalières ou de la pension de retraite sera déduit du montant de l’aide du Fonds de Solidarité. Si vous êtes éligible à l’aide et que vous avez perdu 1000€ de CA, mais que vous avez touché 400€ de pension retraite (ou IJ), l’aide ne sera que de 600€ et non de 1000€.

6) Fonds de solidarité : l’aide de 1500€ est reconduite pour le moi de mai

Le décret du 12 mai 2020 prolonge également le fonds de solidarité pour le mois de mai. L’aide devra être demandée entre le 1er et le 30 juin 2020. Pour y être éligible, il faudra soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative en mai, soit pouvoir justifier d’une baisse de CA d’au moins 50% au mois de mai par rapport :

  • Au mois de mai 2019 ;
  • Ou au chiffre d’affaires mensuel moyen compris entre la date de création et le 29 février 2020 (si création entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020) ;
  • Ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • Ou au chiffre d’affaires de février 2020 ramené sur 1 mois (pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020).

Si vous avez bénéficié de moins de 1500€ de pension retraite ou d’indemnités journalières en mai 2020, vous pouvez prétendre à l’aide du fonds de solidarité pour le mois de mai. Le montant de la pension de retraite ou des indemnités journalières sera déduit du montant de l’aide du fonds de solidarité.

Une aide de 2 000 € supplémentaires accordée par la Région

Dans certains cas les plus difficiles, une aide supplémentaire de 2 000 € pourra être demandée auprès de la Région à partir du 15 avril.

Pour pouvoir prétendre à ce 2ème volet d’aide financière, il faudra tout d’abord que vous puissiez prétendre à l’aide de 1 500 € expliquée ci-dessus. Ensuite, d’autres conditions supplémentaires doivent être remplies, à savoir :

  • être dans l’impossibilité de régler vos créances exigibles à trente jours (les dettes de votre micro-entreprise existantes),
  • avoir eu un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par votre banque,
  • avoir au moins 1 salarié.

Les modalités de demande de cette aide supplémentaire de 2 000 € ne sont pas encore connues pour le moment, et risquent de différer d’une région à l’autre car il s’agit d’une aide accordée par la Région au cas par cas.

Cette aide sera donc, dans les faits, pas applicable pour de très nombreux auto-entrepreneurs (voir la quasi totalité), car très peu d’auto-entrepreneurs embauchent ne serait-ce qu’un salarié en raison de ce statut qui n’est pas adapté pour embaucher du personnel.

ⓘ NOUVEAU (MAJ 14/05/2020) ⓘ

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 12 mai 2020, les auto-entrepreneurs ayant subi une fermeture administrative de leur entreprise entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 peuvent prétendre au 2ème volet de l’aide sans avoir à justifier de l’embauche d’au moins un salarié.

Il faut cependant remplir d’autres conditions (cumulatives) :

  • Avoir bénéficié du fonds de solidarité ;
  • Avoir un CA annuel d’au moins 8000€ en 2019, ou justifier d’au moins 667€ de CA mensuel moyen entre le 1er janvier 2020 et le 29 février 2020 si création après le 1er janvier 2020 ;
  • Ne pas pouvoir payer vos dettes à 30 jours ;
  • Avoir eu un refus de prêt de trésorerie par votre banque depuis le 1er mars 2020.

Dans ce cas, à condition de respecter les conditions citées ci-dessus, vous pouvez prétendre à une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 2000€ (les auto-entrepreneurs ayant tous réalisé, en principe, moins de 200 000 € de CA en 2019).

Cette aide complémentaire n’est attribuée qu’une fois par entreprise.

Les aides de l’URSSAF et de la SSI pour aider les auto-entrepreneurs face au Covid-19

Le réseau des URSSAF et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) restent à votre écoute et se mobilisent pour aider les auto-entrepreneurs à faire face à cette crise du covid-19. Plusieurs mesures ont été prises en ce sens, nous vous les détaillons ici.

1) Les procédures de déclarations et de paiements de cotisations sociales sont modifiées pendant la crise

Vous avez la possibilité de faire une déclaration à 0 concernant le mois de février, afin de ne pas avoir de cotisations à régler en mars.

Si vous avez déjà fait votre déclaration, mais que le paiement n’a pas encore été prélevé, vous pouvez dans ce cas retourner sur votre déclaration pour la modifier jusqu’au 31 mars.

Si vous avez déjà payé par carte bancaire vos cotisations de mars pour la période de février, vous avez la possibilité de demander le remboursement de vos cotisations sociales. Pour cela, il faut faire une demande depuis votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr. Voici le chemin à suivre : depuis le tableau de bord > rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je souhaite effectuer une demande de remboursement.

⚠ ATTENTION ⚠

Il ne s’agit pas d’une annulation de vos cotisations sociales, mais d’un report des cotisations. Vous devrez donc déclarer votre CA de février sur une déclaration ultérieure. Des précisions seront apportées selon l’évolution de la situation par l’URSSAF. De plus, cette déclaration à 0€ peut entraîner d’autres conséquences plus ou moins gênantes : calcul de la prime d’activité, allocations logement, indemnités Pôle Emploi, etc. L’UPSME explique dans un article complet comment déclarer le véritable CA sans pour autant payer vos cotisations sociales ici.

Pour la déclaration du chiffre d’affaires du mois de mars ou du premier trimestre 2020 (déclaration à effectuer entre le 1er et le 30 avril), l’URSSAF a modifié la procédure. Vous avez désormais 3 possibilités :

  • Déclarer votre CA réel de mars et payer intégralement vos cotisations sociales dues pour avril (si vous en avez la possibilité) ;
  • Déclarer votre CA réel de mars et ne payer qu’une partie de vos cotisations sociales dues pour avril ;
  • Déclarer votre CA réel de mars et ne payer aucune cotisations sociales en avril.

L’URSSAF précise bien qu’aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents vous seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

Vous trouverez le mode opératoire pour ces déclarations ici : guide pour la déclaration de mars 2020 ou du 1er trimestre 2020.

2) Le gel des échéances en cours et à venir à l’URSSAF

Tous les échéanciers sont suspendus à l’URSSAF en raison de la crise du coronavirus. Ainsi, si vous avez reçu un avis amiable, une mise en demeure ou un rappel, ou que vous avez une procédure d’huissier en cours, sachez que tout est interrompu d’office pour le moment. L’URSSAF reviendra vers vous prochainement pour vous communiquer les modalités de reprise de votre échéancier de paiement.

De même, aucune majoration ou pénalité ne s’appliquera pendant cette période.

3) Demander l’Aide au Cotisant En Difficulté (ACED) à l’Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité Sociale des Indépendants

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose quatre aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée. Parmi ces aides, on retrouve l’Aide au Cotisant En Difficulté (ACED).

Cette aide permet, en cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues.

Suite à la crise sanitaire du Coronavirus, l’URSSAF a d’ailleurs mis en ligne un formulaire spécifique pour faire cette demande d’aide au cotisant en difficulté. Il s’agit d’un formulaire unique pour l’ACED et pour l’Aide Financière Exceptionnelle (aide distincte du fonds de solidarité), à télécharger ici.

4) Demander une Aide Financière Exceptionnelle (AFE) au CPSTI

L’Aide Financière Exceptionnelle (AFE) est une autre aide, distincte du fonds de solidarité (aide de 1 500 € expliquée plus haut). En effet, cette aide financière exceptionnelle est également gérée par l’Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité Sociale des Indépendants, via le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).

Cette aide a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité. C’est donc le cas avec la crise sanitaire du coronavirus.

a) Qui est concerné par cette Aide Financière Exceptionnelle ?

Cette aide est réservée aux travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants avant le 1er janvier 2020. Ainsi, les personnes ayant créé leur auto-entreprise en 2020 ou les auto-entrepreneurs qui relèvent de la CIPAV ne pourront pas demander cette aide financière exceptionnelle.

D’autres critères doivent également être rempli :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation,
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité liées au covid-19.

Cette dernière condition n’est pas précisée davantage, impossible donc de savoir si les critères de baisse d’activité applicables au fonds de solidarité seront aussi appliqués pour l’attribution de l’Aide Financière Exceptionnelle de l’URSSAF.

Enfin, il semblerait que cette aide ne soit pas cumulable avec le fonds de solidarité. Ainsi, si vous avez pu bénéficier de l’aide de 1500€, il n’est pas nécessaire de faire une demande d’Aide Financière Exceptionnelle (AFE).

b) Comment en faire la demande ?

Pour obtenir cette aide, il faut envoyer votre demande à l’Action Sanitaire et Social de l’URSSAF, bien que l’aide sera étudiée et octroyée par le CPSTI.

Il faudra compléter un formulaire spécifique et le transmettre par mail à votre URSSAF. Vous trouverez l’adresse mail à qui envoyer votre demande sur le site de la SSI.

La Fédération des Auto-Entrepreneurs vous invite à étayer votre dossier au maximum et de bien argumenter votre demande, avec des preuves à l’appui. N’hésitez pas par exemple à joindre à votre dossier les mails ou écrits de vos clients qui auraient annulé leur commande, par exemple.

En effet, chaque demande sera étudiée au cas par cas par un agent de l’URSSAF. D’ailleurs, vous serez très certainement contacté par mail ou téléphone afin de valider certains éléments du dossier avec vous.

Une fois votre demande étudiée, vous recevrez par mail la décision d’acceptation ou de rejet de votre demande.

c) Quel sera le montant de l’Aide Financière Exceptionnelle ?

Le montant de cette aide sera étudié au cas par cas par une commission d’Action Sociale. Il dépendra notamment de votre situation familiale, du montant de vos ressources, l’état de santé et les contraintes médicales, etc.

Le montant de l’AFE varie en général entre 500€ et 2000€.

Il est bien précisé que les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles doivent être dûment motivées et ne pourront faire l’objet d’aucun recours en cas de refus.

À ce titre, les aides ne sont attribuées qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation (délais de paiement, fonds de solidarité, arrêt maladie pour garde d’enfant, prêt de trésorerie garanti par l’état, etc.).

5) Une aide exceptionnelle du CPSTI plafonnée à 1250€ : l’indemnité de perte de gains

La Confédération des PME (CPME) a posté le 10 avril 2020 un communiqué de presse sur son site internet indiquant d’une “indemnité de perte de gains” sera versée au mois d’avril aux travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce.

Cette aide exceptionnelle a été validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) et sera versée par lui, via les URSSAF, au mois d’avril. A priori, aucune démarche ne devra être effectuée pour bénéficier de cette indemnité de perte de gains. Elle sera versée de manière automatique si vous y avez droit.

Concernant son montant, il est indiqué qu’il ne pourra excéder le montant des cotisations annuelles au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), dans la limite de 1250€ maximum.

Pour en bénéficier, il faudra remplir 2 conditions :

  • Être en activité au 15 mars 2020,
  • Et avoir été immatriculé avant le 1er janvier 2019.

Ainsi, les auto-entrepreneurs qui ont créé leur activité en 2019 ou en 2020 ne seront pas éligibles à cette nouvelle aide.

Il est également précisé que cette aide sera cumulable avec l’aide du fonds de solidarité.

Pour finir, cette aide sera financée grâce au Régime de retraite Complémentaire des Indépendants, permettant de ne pas mettre à contribution les finances publiques de l’État.

6) Faire une déclaration d’arrêt de travail simplifié

L’arrêt de travail simplifié se fait à l’initiative de la personne, sans avis médical. Il s’adresse aux parents qui doivent garder leurs enfants et aux personnes à risques élevés.

a) Qui est concerné ?

Cet arrêt de travail simplifié est ouvert aux auto-entrepreneurs dès lors :

  • qu’ils doivent garder un enfant de moins de 16 ans,
  • OU qu’ils doivent garder un enfant de moins de 18 ans handicapé habituellement en établissement spécialisé,
  • OU qu’ils font partie des personnes à risque sanitaire élevé (notamment les femmes enceintes et les personnes atteintes d’une pathologie grave).

Les auto-entrepreneurs qui sont affiliés à la CIPAV ne pourront pas bénéficier de cet arrêt de travail, puisqu’ils ne sont pas couverts par la CIPAV pour le risque maladie. En effet, les professions libérales affiliées à la CIPAV ne cotisent pas pour les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident.

b) Les conditions d’attribution de cet arrêt de travail simplifié

Cet arrêt de travail ne comporte ni jour de carence, ni condition d’ouverture de droits (délais de cotisations). Valable de 1 à 21 jours, l’arrêt de travail est renouvelable autant que nécessaire. Un seul parent à la fois pourra se voir accorder cet arrêt de travail. Toutefois, d’après les premiers retours que nous avons obtenu de votre part, il semblerait que les conditions d’ouverture de droit ainsi que les délais de carence soient à ce jour applicables.

L’Assurance maladie déclenche l’indemnisation après vérification des documents transmis.

⚠ ATTENTION ⚠

Si vous souhaitez bénéficier du fonds de solidarité (aide de 1 500 € expliquée plus haut), vous ne devez pas avoir bénéficié de plus de 800€ d’indemnités journalières pour arrêt de travail en mars 2020. Réfléchissez donc bien avant de faire cette demande d’arrêt de travail !

c) Comment faire la demande d’arrêt de travail ?

Les auto-entrepreneurs doivent s’auto-déclarer sur le site declare.ameli.fr.

Voici les étapes à suivre pour faire votre déclaration d’arrêt de travail : 

  1. Choisissez SIRET comme type d’identifiant
  2. N° Employeur : saisissez votre n° SIRET
  3. Raison sociale : saisissez votre nom et prénom
  4. Adresse email : saisissez la même adresse que celle utilisée sur votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr
  5. Cochez la case, même si elle parle d’employé ne pouvant télétravailler
  6. Cliquez sur “ajouter un employé”
  7. Remplissez les informations demandées en considérant que vous êtes l’employé

Voici également le guide en image mis à disposition par la Fédération des Auto-Entrepreneurs :

d) Quel sera le montant des indemnités journalières pour arrêt de travail ?

Pour un auto-entrepreneur, les indemnités journalières varient entre 5,46 € à 56,35 € par jour. Ce montant dépendra du revenu annuel moyen des 3 dernières années civiles. Il faudra que ce revenu annuel moyen soit supérieur à 3 982,80 € pour que l’auto-entrepreneur ait droit à des indemnités journalières. En dessous de ce montant, aucune indemnités journalières ne seront versées.

⚠ ATTENTION ⚠

Attention : Le revenu est connu après application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires de :

  • 71% pour les activités de vente et assimilées,
  • 50% pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales,
  • 34% pour les activités libérales.

Les auto-entrepreneurs exerçant des activités libérales et affiliés à la CIPAV n’ont pas le droit aux indemnités journalières pour arrêt maladie.

Bénéficier d’un allongement de vos indemnités chômages

Si, en complément de votre activité d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’indemnités chômages versées mensuellement en complément de votre chiffre d’affaires, et que ces indemnités prennent fin durant la période de confinement, vous pourrez dans ce cas obtenir une prolongation de vos ARE pendant toute la durée du confinement.

Il s’agit d’un allongement exceptionnel et automatique réservé uniquement aux personnes bénéficiant d’ARE ou d’ASS. Il suffira simplement de continuer à vous actualiser comme d’habitude. Les paiements seront effectifs à compter de début avril.

Régler vos litiges en faisant appel à la médiation des entreprises

Tout comme le service de la médiation de la consommation pour régler les litiges entre professionnels et particuliers (pour rappel, obligatoire dès lors que vous travaillez avec des particuliers), il existe un service de médiation des entreprises.

Ce service vous aidera à résoudre vos éventuels conflits avec vos clients ou fournisseurs, notamment en cas d’annulation d’une prestation sous de faux prétextes. Ce service est non seulement gratuit, mais aussi très réactif. En effet, un médiateur reprendra contact avec vous sous 7 jours. De plus, tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité.

Pour contacter le médiateur, vous trouverez les coordonnées ici.

Demander un report des échéances de prêt ou un Prêt Garanti par l’État (PGE) à votre banque

Votre banque peut aussi vous aider pendant cette période difficile liée au coronavirus.

Tout d’abord, si vous avez un prêt en cours, vous pouvez solliciter votre banque pour obtenir un report de vos échéances jusqu’à 6 mois, sans frais ni pénalités. Les banques jouent bien le jeu et sont assez réactives (dans notre exemple, nous avons obtenu ce report de 6 mois, et notre conseiller nous a répondu le jour même de notre demande par mail).

Ensuite, vous pouvez également solliciter votre banque pour obtenir un prêt garanti par l’État (PGE). Ce prêt sera garanti à 90% par l’État et peut être demandé jusqu’au 31 décembre 2020. Le montant du PGE sera au maximum égal à 25% de votre CA 2019.

Pour en savoir plus sur ce prêt garanti par l’état, consultez la fiche pratique du gouvernement ici.

Demander le report de vos factures d’eau, de gaz, d’électricité et de vos loyers

Si, dans le cadre de votre activité, vous avez un local professionnel, vous pourrez alors demander le report de vos loyers et de toutes vos factures d’énergie. En revanche, si vous n’avez pas de local professionnel, vous ne pouvez pas suspendre vos loyers ou factures d’énergie liés à votre habitation personnelle.

Cette disposition risque donc de ne pas pouvoir être appliquée par de nombreux auto-entrepreneurs qui travaillent en général à leur domicile personnel ou au domicile de leurs clients.

Sachez également que c’est une préconisation faite aux bailleurs par le gouvernement, mais non une obligation. Ainsi, il est possible que votre bailleur vous refuse ce report. Vous aurez certainement plus de chance avec les fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité.

Une simple demande par mail ou téléphone suffit, il n’est pas nécessaire de remplir un imprimé spécifique.

Suspendre le paiement de votre Cotisation Foncière des Entreprises

Si vous avez opté pour la mensualisation de votre CFE, vous pouvez suspendre les prélèvements mensuels en vous rendant sur le site impots.gouv ou en contactant le centre de prélèvement.

Le solde restant sera alors prélevé à l’échéance, sans pénalité.

Moduler votre taux de prélèvement à la source

Si vous payez vos impôts via le prélèvement à la source, vous pouvez à tout moment modifier votre taux et les acomptes, et même reporter le paiement de vos acomptes d’un mois sur l’autre, jusqu’à 3 fois. Les changements de taux doivent être fait avant le 22 de chaque mois, pour une application le mois suivant.

Dans les cas les plus difficiles, il est même possible de supprimer temporairement vos acomptes. Dans ce cas, pensez à faire des paiements spontanés régulièrement, afin d’éviter d’avoir à tout payer en une fois au moment de la régularisation.

Voilà pour l’ensemble des mesures et aides possibles pour aider les auto-entrepreneurs à surmonter cette période difficile liée à l’épidémie de coronavirus ! Sachez que les informations officielles évoluent rapidement, et les informations communiquées ici sont susceptibles de changer.

Offre solidarité coronavirus

Nous offrons l’utilisation de notre logiciel jusqu’à la fin de l’année pour toutes les inscriptions faites pendant le confinement

Aides auto-entrepreneur coronavirus : les liens utiles

Nous vous avons listé ci-dessous les différents liens utiles et officiels pour rester informé sur les aides pour les auto-entrepreneurs liées à la crise sanitaire du Covid-19 :

 

Offre solidarité coronavirus

Nous offrons l’utilisation de notre logiciel jusqu’à la fin de l’année pour toutes les inscriptions faites pendant le confinement

FAQ : Les aides COVID-19 pour auto-entrepreneurs

💶 Comment bénéficier de l'aide de 1500€ (fonds de solidarité) ?

Si vous entrez dans le cas des fermetures administratives listées par arrêté, ou que vous avez perdu au moins 50% de CA en mars 2020, vous êtes éligible à l'aide de 1500€ annoncée par le gouvernement. Il faudra en faire la demande en ligne, sur le site des impôts.

📆 J'ai créé mon auto-entreprise après mars 2019, comment faire ?

Si vous avez créé après mars 2019, il faudra dans ce cas calculer votre CA mensuel moyen depuis la création de l'auto-entreprise jusqu'au 29 février 2020. C'est ce CA mensuel moyen qui servira de comparatif par rapport au CA de mars 2020 pour estimer la perte de chiffre d'affaires

⛔ Je n'ai pas le droit à l'aide de 1500€, comment faire ?

Si vous ne remplissez pas les critères pour obtenir l'aide du fonds de solidarité, vous pouvez toujours essayer de faire une demande d'Aide Financière Exceptionnelle (AFE). Cette demande doit être adressée à l'URSSAF en remplissant un formulaire spécifique que vous trouverez dans cet article.

💰 Les aides seront-elles reconduites en avril ?

Le Ministre de l'Économie a annoncé que les aides seraient reconduites aussi longtemps que nécessaire pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Les aides sont annoncées pour 3 mois (jusqu'en mai) sur l'ordonnance du 25 mars 2020.

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