Les 15 nouveautés des auto-entrepreneur en 2026 : changements et chiffres (MAJ 07/26)

Depuis le 1er janvier 2026, le régime de la micro-entreprise a déjà connu son lot de réformes : nouveaux plafonds de chiffre d’affaires, cotisations sociales en hausse pour les professions libérales, exonération ACRE réduite de moitié depuis le 1er juillet et, surtout, réception obligatoire des factures électroniques au 1er septembre. Entre les annonces politiques contradictoires et les fausses informations qui circulent, difficile de savoir ce qui s’applique vraiment à votre situation, que vous soyez déjà installé ou sur le point de devenir auto-entrepreneur. Bonne nouvelle malgré tout : la redoutée baisse du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € a été définitivement abandonnée. Dans ce guide, nous passons en revue les 15 changements qui rythment votre année, avec des exemples chiffrés, puis les règles qui ne bougent pas malgré les rumeurs.  C’est parti pour le décryptage complet des nouveautés auto-entrepreneur 2026.

Les nouveaux plafonds auto-entrepreneur 2026 : une bonne nouvelle

On peut encore lire sur de nombreux sites que les plafonds auto-entrepreneurs sont toujours à 188 700 € pour les ventes et 77 700 € pour les prestations de services. Oubliez ces chiffres, ils ne sont plus à jour depuis le 1er janvier 2026.

En effet, les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise sont réévalués tous les 3 ans. Les anciens plafonds étaient valables pour les années 2023, 2024 et 2025. Pour la période 2026-2028, l’URSSAF a officiellement revalorisé les limites de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Et c’est une excellente nouvelle pour votre développement.

Les seuils de CA officiels de la micro-entreprise pour 2026-2028

Voici les seuls montants que vous devez mémoriser pour piloter votre activité cette année :

• 203 100 € de CA HT par an si vous faites de la vente de marchandises, de la restauration à emporter ou de l’hébergement (catégorie BIC) ;
• 83 600 € de CA HT par an si vous proposez des prestations de services (catégorie BIC) ou si vous exercez une profession libérale (catégorie BNC).

Vous cumulez deux activités ? La logique reste la même. Votre chiffre d’affaires global ne doit jamais dépasser 203 100 €, à l’intérieur duquel la partie « services » est limitée à 83 600 €.

Dépassement des plafonds : vous ne sortez du régime qu’après deux années consécutives

Votre activité décolle et vous sentez que vous allez franchir la ligne rouge ? Bravo. C’est le signe d’une entreprise en pleine santé. Ne freinez surtout pas vos facturations par peur de perdre votre statut. Pour être exclu du régime de la micro-entreprise, il faut dépasser ces plafonds pendant deux années de suite.

Prenons un cas concret. Julien est développeur web freelance. En 2025, il a encaissé 75 000 €. En 2026, il signe un beau contrat récurrent et termine l’année à 85 000 €. Va-t-il basculer du jour au lendemain en entreprise individuelle classique ? Absolument pas. S’il repasse sous la barre des 83 600 € en 2027, il conservera son statut d’auto-entrepreneur sans la moindre pénalité. Le basculement vers un régime réel ne se déclenche qu’en cas de dépassement pendant 2 années consécutives. En revanche, s’il dépasse à nouveau 83 600 € de CA en 2027, alors il basculera dès le 1er janvier 2028 vers un régime réel.

Hausse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs en professions libérales (BNC)

C’est le sujet qui fâche. Personne n’aime voir ses charges augmenter. Si vous exercez une activité libérale, vous avez déjà subi une hausse progressive de vos cotisations sociales ces deux dernières années (juillet 2024 puis janvier 2025). En 2026, vous franchissez la dernière marche de cette réforme. Combien l’URSSAF va-t-elle réellement vous prélever ? Faisons les comptes.

Le nouveau taux est fixé à 25,6 % (et non 26,1 %) depuis le 1er janvier 2026

Initialement, le taux prévu pour le 1er janvier 2026 était fixé à 26,1 % pour les professions libérales non réglementées (affiliées au régime général). Cependant, il a été revu à la baisse et le gouvernement a limité la hausse pour les auto-entrepreneurs en professions libérales en 2026. Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, le taux de cotisations sociales est passé à 25,6 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services libérales, au lieu de 24,6 % (jusqu’au 31 décembre 2025).

L’objectif de cette augmentation est d’aligner les droits à la retraite des micro-entrepreneurs sur ceux des travailleurs indépendants « classiques ». Vous payez un peu plus aujourd’hui, mais vous validez de meilleurs droits pour votre retraite complémentaire demain.

Un exemple chiffré de l’impact de cette hausse sur votre rentabilité

Les pourcentages, c’est abstrait. Regardons concrètement ce que ça change dans votre portefeuille. Prenons le cas de Leïla, graphiste freelance, qui facture 1 000 € à un client.

• En 2025, avec l’ancien taux (24,6 % + 0,2 % de CFP), l’URSSAF lui prélevait 248 €.
• En 2026, avec le nouveau taux (25,6 % + 0,2 % de CFP), l’URSSAF lui prélève 258 €.

La différence nette ? Exactement 10 € en moins dans la poche de Leïla pour 1 000 € facturés. Sur une année complète à 30 000 € de chiffre d’affaires, cela représente un manque à gagner de 300 €. Le conseil est simple : profitez du changement d’année pour revoir légèrement vos tarifs à la hausse. Une augmentation de 2 à 3 % de votre taux journalier ou de vos forfaits absorbera totalement cette nouvelle charge.

Réduction de l’exonération ACRE pour les auto-entrepreneurs depuis juillet 2026

Si vous avez prévu de créer votre micro-entreprise cette année, la réforme la plus lourde pour votre portefeuille concerne l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) pour les auto-entrepreneurs. Il s’agit d’une aide qui permettait jusqu’ici de réduire vos cotisations sociales de moitié pendant un an. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a donné un grand coup de rabot sur ce dispositif. Avant de vous lancer, prenez le temps de bien préparer la création de votre auto-entreprise. Cela suppose aussi d’anticiper le coût de l’inscription en auto-entrepreneur, même s’il reste réduit.

Le dispositif ACRE est passé de 50 % à 25 % d’exonération pour les micro-entreprises

Depuis le 1er juillet 2026, l’ACRE est rabotée. Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 est formel : au lieu d’une réduction de 50 % de vos cotisations sociales, l’exonération est désormais de 25 % pour toute micro-entreprise créée ou reprise à compter du 1er juillet 2026. Les créateurs immatriculés avant le 30 juin 2026 conservent, eux, l’ancien taux à 50 % jusqu’au terme de leur période d’exonération.

Ce même décret fixe désormais un délai de 60 jours pour faire votre demande d’ACRE à l’URSSAF, à compter de la date de début d’activité renseignée à l’INPI. Passé ce délai, l’exonération est perdue. Pour tout savoir, consultez notre article sur la réforme de l’ACRE 2026 pour les auto-entrepreneurs.

Un exemple concret de l’impact de cette réforme sur vos cotisations sociales

Les pourcentages, c’est bien. Mais parlons euros. Prenons Céline, qui touche l’ARE (chômage) et a créé sa micro-entreprise de coiffure en 2026.

Si Céline a créé sa micro-entreprise avant le 1er juillet 2026

Elle bénéficie de l’ACRE d’avant la réforme : 50 % d’exonération jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de son début d’activité. Son taux de cotisations est réduit à 10,6 % (au lieu de 21,2 %). Sur une année pleine d’exonération avec un CA de 30 000 €, l’URSSAF lui prélève un total de 3 180 € de cotisations sociales (hors CFP, taxes consulaires et impôts).

Si Céline a créé sa micro-entreprise à partir du 1er juillet 2026

Elle relève de l’ACRE « rabotée » : 25 % d’exonération seulement. Son taux passe à 15,9 % (contre 10,6 % avant, et au lieu de 21,2 %). Pour le même CA de 30 000 €, l’URSSAF lui prélève cette fois 4 770 € de cotisations. La différence ? Un écart net de 1 590 € de cotisations à payer en plus pour la même année, simplement pour avoir décalé sa création de quelques mois.

URSSAF et plateformes : la phase pilote du précompte des cotisations a démarré en avril 2026

Vous travaillez avec des applications de livraison, de services à domicile ou de freelancing ? Une petite révolution se prépare pour vos déclarations, avec un objectif clair de l’État : vous simplifier la vie. Dès janvier 2027, les plateformes avec lesquelles vous travaillez devront prélever à la source vos cotisations sociales pour les reverser à l’URSSAF. Depuis avril 2026, une phase pilote est en cours avec 8 plateformes.

La phase pilote lancée en avril 2026 : comment ça marche concrètement ?

Le principe s’inspire directement du prélèvement à la source des salariés. Aujourd’hui, la plateforme vous verse la totalité de votre prestation (après avoir déduit sa commission), et vous déclarez puis payez vos cotisations à l’URSSAF le mois ou le trimestre suivant. Demain, la plateforme prélèvera directement le pourcentage de cotisations dû à la source, sur votre CA, pour le reverser immédiatement à l’État.

Résultat : vous toucherez votre rémunération nette de charges sociales. La plateforme, de son côté, se chargera de déclarer le chiffre d’affaires correspondant à votre place. Vous n’aurez plus à le saisir manuellement lors de votre déclaration périodique.

Un calendrier en deux temps

Ce système de prélèvement à la source des cotisations sociales sera obligatoire pour toutes les plateformes au 1er janvier 2027. Pour essuyer les plâtres, la phase de test grandeur nature a démarré le 1er avril 2026. Elle concerne 8 plateformes pilotes volontaires (dont Uber Eats, Wecasa, StaffMe et Student Pop). Si vous travaillez avec l’une d’elles, vous avez normalement déjà reçu une communication de leur part pour vous expliquer la bascule.

L’entrée en vigueur de la facturation électronique dès le 1er septembre 2026

C’est incontestablement LE sujet qui génère le plus de stress cette année chez les indépendants. Le passage à la facturation électronique n’est plus une échéance lointaine : il démarre dans quelques semaines, y compris pour les auto-entrepreneurs (même non redevables de la TVA). Rassurez-vous, dans les faits, ça ne va pas tout chambouler dans votre gestion. Vous allez simplement devoir utiliser un outil adapté et conforme à partir de septembre 2026.

Dès le 1er septembre 2026 : la réception de factures électroniques devient obligatoire

C’est la seule vraie urgence de 2026, et la date est désormais confirmée sans report. À partir du 1er septembre 2026, vous devez être capable de recevoir des factures au nouveau format électronique certifié. Concrètement ? Vos fournisseurs ne vous enverront plus de simples PDF par e-mail. Ils transmettront leurs factures via des Plateformes Agréées, et vous devrez disposer d’un compte sur un logiciel habilité pour les récupérer.

Seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont l’obligation d’émettre leurs factures au format électronique dès septembre 2026. En revanche, TOUTES les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dès cette date.

L’émission de factures électroniques obligatoire à compter de septembre 2027 pour les auto-entrepreneurs

Soufflez un peu. Pour ce qui est d’émettre vos propres factures à vos clients professionnels (le B2B), l’obligation ne s’appliquera qu’au 1er septembre 2027 pour les auto-entrepreneurs. Il en va de même pour l’e-reporting (la transmission automatique de vos données si vous vendez à des particuliers). Vous avez donc encore un peu plus d’un an pour faire évoluer votre façon de facturer.

Location meublée et chambres d’hôtes : les règles du jeu changent drastiquement en 2026

Vous louez un appartement sur Airbnb ou vous exploitez des chambres d’hôtes ? L’année 2026 marque un vrai tournant pour les auto-entrepreneurs qui exercent dans ces domaines. Les avantages fiscaux historiques de la location courte durée fondent comme neige au soleil. Voici l’essentiel des réformes à retenir :

• Baisse brutale des plafonds et des abattements (loi Le Meur) : pour les meublés de tourisme non classés, le plafond de chiffre d’affaires s’effondre à 15 000 €, et votre abattement fiscal chute à 30 % (contre 50 % auparavant).
• Enregistrement obligatoire : depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit disposer d’un numéro d’enregistrement officiel. Sans ce sésame, les plateformes ont l’obligation légale de retirer votre annonce.
• Abattement ramené à 50 % pour les chambres d’hôtes : une décision du Conseil d’État a mis fin à l’abattement de 71 %. Les chambres d’hôtes relèvent désormais du régime classique des prestations de services (plafond à 83 600 € et abattement limité à 50 %).

Les autres changements et nouveautés qui impactent les auto-entrepreneurs en 2026

Une loi qui change d’un côté, un indicateur économique qui bouge de l’autre : l’écosystème de la micro-entreprise est un jeu de dominos. Voici les autres nouveautés qui impactent votre activité cette année. Elles prolongent la série de réformes déjà décryptées dans les changements auto-entrepreneur 2025 et les changements auto-entrepreneur 2024.

Les nouveaux plafonds de CA pour valider 4 trimestres de retraite en 2026

Voici le chiffre d’affaires annuel minimum à déclarer à l’URSSAF cette année pour valider vos 4 trimestres de retraite en 2026 :

• 24 115 € de CA pour la vente de marchandises (BIC) ;
• 13 992 € de CA pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;
• 10 850 € de CA pour les professions libérales BNC (affiliées au régime général pour la retraite) ;
• 11 168 € de CA pour les professions libérales affiliées à la CIPAV.

Pourquoi cette baisse surprise malgré l’inflation ? L’explication est mathématique. Un récent décret a modifié la répartition interne de vos cotisations : une part plus importante est désormais fléchée directement vers votre caisse de retraite de base. Résultat, vous cotisez « mieux » à chaque euro encaissé, et vous avez besoin d’un chiffre d’affaires plus faible pour atteindre le seuil exigé. Une excellente nouvelle pour sécuriser vos vieux jours.

Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu applicable en 2026 (pour les revenus 2025)

Vous n’avez pas opté pour le Versement Libératoire (VFL) ? Vos revenus de micro-entreprise seront soumis au barème classique de l’impôt sur le revenu. La bonne nouvelle, c’est que les tranches de ce barème ont été revalorisées (+ 0,9 %) pour compenser l’inflation. Résultat des courses : si votre chiffre d’affaires a stagné entre l’année dernière et aujourd’hui, vos impôts baisseront mécaniquement. Une part plus importante de vos revenus sera absorbée par les tranches les plus basses (voire par la tranche à 0 %).

Le nouveau Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour 2026

Chaque année, le PASS est réévalué. En 2026, le PASS augmente d’environ 2 % et passe de 47 100 € à 48 060 € (soit un plafond mensuel d’environ 4 005 €). Cet indicateur est utilisé notamment pour déterminer vos indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt maladie. Ainsi, l’augmentation du PASS induit mécaniquement une hausse des IJ pour les auto-entrepreneurs. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la protection sociale de l’auto-entrepreneur.

La hausse du SMIC en 2026 et son impact pour les auto-entrepreneurs

Le SMIC augmente mécaniquement chaque année. Pour vous, auto-entrepreneur, c’est un effet domino qui se répercute sur :

• vos trimestres de retraite (nous l’avons détaillé juste au-dessus) ;
• vos aides de la CAF (prime d’activité) : le SMIC sert de repère pour le calcul de nombreuses aides sociales. Avec sa hausse, vous pourriez débloquer la prime d’activité ou voir vos droits augmenter. Prenez 5 minutes pour refaire une simulation gratuite sur le site de la CAF.

Enfin, si vous embauchez un alternant, la hausse du SMIC impacte directement le montant de sa rémunération, calculée selon un pourcentage du SMIC.

Protection sociale : le « congé de naissance » et la fin des arrêts maladie papier

Votre couverture santé et famille évolue aussi cette année, avec deux nouveautés majeures.

L’arrivée du congé de naissance. Attention à ne pas confondre : vos congés maternité, paternité ou d’adoption classiques ne bougent pas. Le nouveau « congé de naissance » vient s’y ajouter en remplaçant l’ancien congé parental. Il est plus court, mais nettement mieux indemnisé. En tant qu’indépendant, vous y avez totalement droit.

La fin des arrêts de travail papier. Sauf exception très encadrée (avec un formulaire Cerfa ultra-sécurisé), votre médecin n’a plus le droit de vous remettre un arrêt de travail au format papier. La télétransmission directe de votre dossier médical à la CPAM devient la norme pour espérer débloquer le versement de vos indemnités journalières.

Un changement administratif : le déploiement de nouveaux codes APE (à vérifier dès 2026)

C’est le genre de détail qui peut faire paniquer quand on se connecte sur son espace URSSAF. L’INSEE déploie actuellement une nouvelle nomenclature européenne pour classer les entreprises. Concrètement, votre code NAF (ou code APE) va très probablement changer de lettrage ou de numérotation d’ici fin 2026 ou début 2027.

Pas d’angoisse : cette mise à jour est purement administrative et automatique. Vous n’avez aucune déclaration à faire et cela ne change strictement rien à votre régime fiscal ou à vos taux de cotisations. Le ministère de l’Économie vous invite toutefois à le vérifier dès maintenant et à signaler toute erreur via le site sirene.gouv.fr.

REP emballages professionnels : une obligation effective depuis juillet 2026 pour certains auto-entrepreneurs

Vous vendez des produits que vous fabriquez, importez ou emballez vous-même ? Cette réforme vous concerne directement. Depuis le 1er janvier 2026, la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) s’étend aux emballages professionnels, et les éco-contributions sont dues depuis le 1er juillet 2026. Le principe : si vous mettez sur le marché français des produits emballés destinés à d’autres professionnels, vous êtes responsable du financement de la fin de vie de ces emballages (cartons, palettes, films plastiques, sachets, barquettes).

Concrètement, l’obligation se décompose en trois étapes : vous inscrire auprès d’un éco-organisme agréé (comme Citeo Pro ou Valobat), déclarer vos volumes d’emballages mis en circulation, puis payer une éco-contribution proportionnelle. La sanction en cas de non-conformité peut grimper jusqu’à 1 500 € par unité ou par tonne d’emballages non déclarés.

Formateurs indépendants : l’État serre la vis en 2026

Vous êtes formateur en micro-entreprise ? Attendez-vous à une année sous haute surveillance. Le gouvernement fait un grand ménage dans le secteur de la formation professionnelle pour traquer les fraudes et les offres de mauvaise qualité. Les contrôles sur votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) se multiplient, et si vous proposez des formations finançables via le CPF, la Caisse des Dépôts se montre désormais impitoyable.

Au moindre doute sur vos pratiques commerciales, sur votre certification Qualiopi ou sur les informations de votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF), la sanction est brutale : suspension immédiate de vos encaissements, voire déréférencement définitif de la plateforme. Soyez irréprochable sur votre administratif.

Les rabotages des droits à la formation qui impactent les auto-entrepreneurs en 2026

Vous aviez prévu d’apprendre une nouvelle compétence cette année ? C’est la douche froide. Deux coups de rabot majeurs impactent votre budget formation en 2026 :

• L’utilisation de votre CPF plafonnée à 1 500 € pour les certifications courtes inscrites au « Répertoire Spécifique ». Préparez-vous aussi à une hausse du reste à charge obligatoire, actuellement fixé à 103,20 €, que le gouvernement prévoit de porter à 150 € (le décret d’application est attendu).
• La fonte des droits FIF PL : si vous exercez une profession libérale, votre fonds d’assurance formation a revu ses règles. Fini le forfait généreux accessible dès le premier euro encaissé, vos remboursements sont désormais strictement proportionnels au chiffre d’affaires que vous déclarez.

Ces choix interviennent dans un contexte budgétaire délicat pour les finances publiques, où l’État cherche à faire des économies partout où il peut.

Auto-entrepreneur 2026 : ce qui ne change pas cette année (malgré les rumeurs)

Maintenant que ces 15 changements sont clairs, revenons sur les règles qui n’évoluent pas cette année et qui pèsent toujours dans les avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur.

La fin du « feuilleton TVA » : les seuils de TVA restent inchangés en 2026

C’est le soulagement de l’année. Après des mois de débats houleux et une angoisse généralisée sur une possible baisse du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €, le projet a été définitivement enterré par la loi de finances pour 2026. Pour 2026, les seuils de franchise de TVA restent donc fixés à :

• 37 500 € de CA annuel pour les prestations de services (avec un seuil de tolérance à 41 250 €) ;
• 85 000 € de CA annuel pour les ventes de marchandises et activités assimilées (avec un seuil de tolérance à 93 500 €).

Rappelons que la tolérance « deux ans » a été réduite à un an depuis 2025. Concrètement, deux cas se présentent : si vous dépassez un seuil de base (37 500 € ou 85 000 €) sans dépasser le seuil majoré au cours d’une année, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante ; si vous dépassez le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €), l’assujettissement est immédiat, dès le jour du dépassement.

Pas de changement des taux de cotisations pour les artisans et les commerçants en 2026

La hausse des cotisations sociales en 2026 ne concerne que les auto-entrepreneurs en activité libérale affiliée au régime général. Si vous êtes artisan, commerçant, ou si vous exercez une profession libérale réglementée affiliée à la CIPAV, vos taux ne sont pas modifiés cette année :

• activités de vente de marchandises et assimilées : 12,3 % du CA ;
• prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) : 21,2 % du CA ;
• professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV (BNC) : 23,2 % du CA.

Pour le détail des différentes charges à payer, prenez le temps de lire notre guide sur les charges des auto-entrepreneurs.

Les taux du Versement Libératoire ne changent pas non plus en 2026

Si vous avez opté pour cette option fiscale, la part d’impôt prélevée lors de vos déclarations URSSAF reste la même : 1 % pour les ventes, 1,7 % pour les prestations BIC et 2,2 % pour les professions libérales. Attention toutefois, si les taux n’évoluent pas, les conditions pour en bénéficier ont changé : le seuil de Revenu Fiscal de Référence en N-2 doit être inférieur à 29 315 € pour une part fiscale. Retrouvez toutes les infos dans notre article dédié au versement libératoire auto-entrepreneur.

Le Guichet Unique de l’INPI reste le seul site officiel pour vos démarches

Devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique de l’INPI reste le seul site officiel sur lequel réaliser vos formalités, qu’il s’agisse de la création, de la modification de votre auto-entreprise ou de sa radiation. Nos experts restent toutefois disponibles pour vous accompagner et vous conseiller dans ces démarches.

Toujours les mêmes obligations déclaratives et comptables en 2026

Pas de révolution ici : même si les taux et les plafonds bougent, le « mode d’emploi administratif » de votre micro-entreprise reste identique. Voici un rappel de vos principales obligations :

• déclarer votre CA à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres, pour payer vos cotisations sociales ;
• transmettre la déclaration initiale de CFE à votre service des impôts avant le 31 décembre de l’année de création ;
• faire votre déclaration d’impôt en même temps que celle des revenus de votre foyer fiscal ;
• tenir vos livres de recettes et registres des achats ;
• disposer d’un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise ;
• facturer vos clients et conserver toutes vos factures (hormis l’arrivée de la facturation électronique, rien ne change sur ce point).

Point de vigilance : le « bug DAC7 » et les contrôles URSSAF continuent en 2026

Bien que le problème soit connu de l’administration, les contrôles URSSAF basés sur des informations erronées transmises par les plateformes semblent se poursuivre en 2026. Si vous avez travaillé avec une plateforme (notamment Malt), il est possible qu’elle ait transmis à l’URSSAF un montant TTC de votre CA au lieu d’un montant HT. L’URSSAF déclenche alors automatiquement un contrôle lorsqu’un écart est constaté entre le CA que vous avez déclaré (en HT) et le CA transmis par la plateforme (en TTC). Si c’est votre cas, transmettez à l’URSSAF tous vos justificatifs prouvant que vous avez bien déclaré votre CA HT total.

Questions fréquentes