Les 32 nouveautés & changements pour les auto-entrepreneurs en 2024

Une fois n’est pas coutume, chaque nouvelle année réserve son lot de changements et de nouveautés pour les auto-entrepreneurs… Si vous lisez ces lignes, c’est certainement que vous êtes curieux de savoir quelles sont les nouveautés pour les auto-entrepreneurs en 2024, n’est-ce pas ? Installez-vous confortablement, vous êtes au bon endroit !

Dans cet article, nos experts vous dévoilent l’ensemble des changements à prévoir en 2024 pour votre micro-entreprise : facturation électronique et nouvelles mentions obligatoires sur vos factures, ajustements des seuils de TVA, nouvelles obligations sociales et fiscales… 2024 s’annonce riche en changements en nouveautés pour les auto-entrepreneurs ! Heureusement pour vous, on est là pour décrypter tout ça et tout vous expliquer ! Prêt ?! C’est parti !

Les 32 changements pour les auto-entrepreneurs en 2024

Accrochez-vous bien, ça bouge cette année… En effet, nous avons compté plus de 30 nouveautés et changements en 2024 pour les auto-entrepreneurs, rien que ça !

Pour y voir plus clair, nous vous détaillons l’ensemble de ces changements par grande catégorie : nouveautés fiscales, modifications concernant la facturation, évolution du régime de protection sociale, changements administratifs et autres mesures pouvant impacter les auto-entrepreneurs en 2024.

Les évolutions fiscales pour le régime de la micro-entreprise en 2024

1. Augmentation du Revenu Fiscal de Référence pour bénéficier du versement libératoire

Le montant du Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour pouvoir bénéficier du versement libératoire en 2024 augmente. En effet, vous devez justifier d’un RFR inférieur à 27 478 € pour 1 part fiscale en N-2 (soit en 2022). Vous retrouverez ce RFR sur votre avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022.

Pour rappel, le versement libératoire permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que le paiement de vos cotisations sociales à l’Urssaf, lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de CA. Le taux de versement libératoire dépend de votre catégorie d’activité et varie entre 1% et 2,2% du chiffre d’affaires.

ⓘ Bon à savoir :

Vous devez multiplier ce montant par le nombre de parts dans votre foyer fiscal. Par exemple, si vous avez 2,5 parts, le montant à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du versement libératoire sera donc égal à 27 478 x 2,5 = 68 695 €.

Pour vérifier si vous êtes éligible au versement libératoire, et si cette option est intéressante pour vous, utilisez notre simulateur gratuit ici.

2. Hausse du barème progressif de l’impôt sur le revenu

La Loi de Finances pour 2024 prévoit également une hausse du barème progressif de l’impôt sur le revenu de 4,8%, afin de faire face à l’inflation.

Voici donc le nouveau barème applicable en 2024 pour les auto-entrepreneurs :

• De 0 € à 11 294 € de revenus pour 1 part : 0% ;
• De 11 294 € à 28 797 € : 11% ;
• De 28 797 € à 82 341 € : 30% ;
• De 82 341 € à 177 106 € : 41% ;
• Pour les revenus supérieurs à 177 106 € pour 1 part : 45%.

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, votre impôt est calculé à l’aide de ce barème progressif.

ⓘ Bon à savoir :

En tant qu’auto-entrepreneur, votre revenu imposable est déterminé en appliquant un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires de :

• 71% pour les ventes de marchandises ;
• 50% pour les prestations artisanales et commerciales (BIC) ;
• 34% pour les professions libérales (BNC).

Ces abattements remplacent les charges que vous n’avez pas la possibilité de déduire de votre chiffre d’affaires en micro-entreprise.

3. Harmonisation des seuils de franchise en base de TVA

Cette mesure n’entre pas en vigueur en 2024, mais dès le 1er janvier 2025. En effet, afin d’harmoniser les règles en matière de TVA au niveau européen, les seuils de franchise en base de TVA vont diminuer pour les activités de ventes de marchandises et légèrement augmenter pour les prestations de services.

Voici les nouveaux seuils de TVA qui s’appliqueront dès le 1er janvier 2025 :

• 85 000 € pour les activités d’achat-revente et fourniture de logements (au lieu de 91 000 € en 2024) ;
• 37 500 € pour les prestations de services et loueurs en meublé (au lieu de 36 800 € en 2024).

Les seuils majorés seront également modifiés :

• 93 500 € pour les activités de négoce et fourniture de logements (au lieu de 101 000 € en 2024) ;
• 41 250 € pour les prestations de services et loueurs en meublé (au lieu de 39 100 € en 2024).

Pour mieux comprendre le fonctionnement des seuils de TVA, consultez notre article sur les plafonds de chiffre d’affaires et notre article sur la TVA en micro-entreprise.

Voici une infographie récapitulant les plafonds de CA et de TVA encore applicables pour les auto-entrepreneurs en 2024 :

4. Abaissement du seuil du régime micro-BIC et réduction de l’abattement forfaitaire pour les meublés de tourisme

Un coup de théâtre législatif a modifié en profondeur le régime fiscal des locations meublées non classées, dites de type “Airbnb”, pour 2024.

Un amendement, initialement inséré afin d’uniformiser la fiscalité des locations meublées de tourisme avec celles de longue durée pour freiner les locations courtes nuisibles au marché du logement, a été « oublié » et voté, bouleversant la donne.

Dès les revenus de 2023 (déclarés en mai 2024), voici ce qui change :

• Le seuil du régime micro-BIC baisse à 15 000 € au lieu de 77 700 € précédemment pour les locations meublées non classées ;
• L’abattement forfaitaire tombe à 30% pour les recettes jusqu’à 15 000 €, avec un bonus pour les zones rurales où l’abattement grimpe à 51% (contre 50% voire 71% pour les meublés classés « meublés de tourisme » auparavant).

Toutefois, le ministère de l’Économie, conscient de son erreur, envisage un parachute fiscal : les anciennes règles devraient encore pouvoir s’appliquer cette année pour les revenus de 2023. Les micro-entrepreneurs pourraient ainsi déclarer en 2024 en se prévalant de l’abattement à 50% jusqu’à 77 700 €, ou 71% pour les classés.

Un scénario « reculer pour mieux sauter » ? Peut-être. Mais cette manœuvre donne le temps de respirer et de choisir judicieusement entre l’ancien et le nouveau régime fiscal imposé par surprise.

5. Prorogation des régimes d’exonérations dans certaines zones

Bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs implantés dans certaines zones spécifiques : la Loi de Finances pour 2024 prolonge les régimes d’exonération fiscale !

Si vous exercez dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER), un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), ou d’autres zones d’aide à finalité régionale (ZAIPME, ZRCV, BUD), les exonérations devraient continuer à s’appliquer jusqu’à fin 2024, voire 2026 ou 2027 pour certaines.

6. Création d’une nouvelle « Zone France Ruralité Revitalisation + » (ZFRR+)

2024 marque le lancement d’une initiative majeure pour dynamiser les territoires ruraux : la Zone France Ruralité Revitalisation + (ZFRR+). C’est une véritable aubaine pour les micro-entrepreneurs qui lancent ou reprennent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale sur ces territoires entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Si vous vous installez en ZFRR+, préparez-vous à des avantages fiscaux non négligeables : vos bénéfices réalisés dans cette zone bénéficieront d’une exonération totale d’impôt pendant les 60 premiers mois. Ensuite, cette exonération deviendra dégressive durant les 36 mois suivants. Une opportunité en or pour booster le développement de votre entreprise tout en participant à la revitalisation des zones rurales​​.

7. Le report de la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Initialement prévue en 2024, la loi de finances pour 2024 reporte la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au 1er janvier 2027.

Ce changement de dernière minute ne devrait pas impacter de nombreux auto-entrepreneurs, puisque seuls ceux dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 152 500 € sont tenus de la déclarer.

Retenez simplement que, si vous êtes concerné, vous n’aurez plus à remplir cette déclaration une fois la CVAE définitivement supprimée en 2027.

Facturation : Les nouveautés pour les auto-entrepreneurs en 2024

8. Quatre nouvelles mentions obligatoires à ajouter sur vos factures dès le 1er juillet 2024

À partir du 1er juillet 2024, 4 nouvelles mentions obligatoires devront apparaître sur vos factures (décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022). Voici les nouveautés à ne pas oublier :

• Le numéro SIREN ou SIRET de vos clients professionnels, ou leur numéro de TVA s’il s’agit d’entreprises étrangères ;
• L’adresse de livraison, lorsqu’elle est différente del’adresse de facturation ;
• Le type d’opération : vous devrez préciser s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services, ou d’une opération mixte ;
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si vous facturez la TVA à vos clients et en cas d’une telle option de votre part.

Cette dernière mention ne devrait pas vous concerner en principe, car les auto-entrepreneurs s’acquittent en général de la TVA d’après les encaissements (lorsque vous percevez le paiement de votre client), et non pas d’après les débits (lorsque vous émettez la facture). L’option pour le paiement d’après les débits doit être expressément formulée auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Pour être sûr de respecter toutes les mentions obligatoires et les règles en matière de facturation, pensez à adapter vos modèles de factures. Une solution encore plus simple : utilisez notre logiciel Compta by Mon-AutoEntreprise.fr ! Il vous garantira d’être en parfaite conformité avec les réglementations applicables.

9. Le report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire

2 années supplémentaires vous sont accordées pour vous mettre en conformité avec les nouvelles obligations en matière de facturation électronique (ou « e-invoicing »). Initialement prévue pour 2024, cette grande réforme de la facturation est repoussée selon le calendrier suivant :

• 1er septembre 2026 : obligation de recevoir vos factures au format électronique en tant qu’auto-entrepreneur ;
• 1er septembre 2027 : obligation pour tous les micro-entrepreneurs d’émettre leurs factures au format électronique.

Mais comme on dit, mieux vaut prendre le taureau par les cornes et vous mettre à jour dès que possible pour cette nouvelle obligation. Autrement dit, vous pouvez dire adieu à Excel, Word ou autres logiciels qui ne sont pas des outils de facturation électronique !

Pour respecter cette obligation, vous pouvez dès maintenant adopter Compta by Mon-AutoEntreprise.fr, notre logiciel de facturation électronique adapté à tous les auto-entrepreneurs ! Testez-le gratuitement pendant 30 jours, nous sommes sûrs que vous allez l’adopter 😉

ⓘ Bon à savoir :

Une facture électronique n’est pas un simple PDF que vous envoyez par mail à votre client, sinon ça serait trop simple… Il s’agit d’un format spécifique comportant des métadonnées et qui devra transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou via le portail public de facturation (PPF). Bref, il est temps d’utiliser un logiciel adapté !

10. La mise en place de l’e-reporting en complément de la facturation électronique

En parallèle de l’introduction de la facturation électronique, une autre nouveauté s’annonce pour les auto-entrepreneurs : l’e-reporting. Cette réforme, qui marche main dans la main avec l’e-invoicing, ajoutera une couche supplémentaire de reporting à votre comptabilité d’auto-entrepreneur dès septembre 2027.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous ? Vous serez tenu d’envoyer des données de transaction additionnelles, concernant le montant de l’opération et la TVA correspondante, directement à l’administration fiscale. L’objectif est de renforcer la sécurité et la transparence des opérations de paiement.

11. La hausse des pénalités de retard à indiquer sur vos factures

Enfin, le taux des pénalités de retard augmente également en 2024. En effet, le taux d’intérêt légal change chaque semestre. Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, vous devez modifier le taux des pénalités de retard sur vos factures.

Pour information, les taux d’intérêts, fixés par la Banque Centrale Européenne, s’élèvent à 5,07% au 1er janvier 2024, au lieu de 4,22% pour le semestre précédent. Le taux des pénalités de retard ne pouvant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, le taux annuel minimum des pénalités doit donc être au moins égal à 15,21% du 1er janvier au 30 juin 2024.

ⓘ Bon à savoir :

Voici la méthode à appliquer pour calculer les pénalités de retard dues par vos clients qui ne vous payent pas dans les délais impartis :

(Sommes dues x Journées de retard x Taux d’intérêt) / (365 x 100)

Les réformes concernant le régime de protection sociale des auto-entrepreneurs en 2024

12. Diminution de la part des contributions sociales (CSG-CRDS) dues par les travailleurs indépendants

Jusqu’à maintenant, les travailleurs indépendants acquittent proportionnellement plus de contributions sociales (CSG-CRDS) et moins de cotisations (maladie, maternité, invalidité-décès, retraite, etc.) que les salariés. Afin de rectifier le tir, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024 prévoit de réduire la part des contributions sociales (CSG-CRDS) dues par les travailleurs indépendants.

Cette mesure n’est pas encore actée définitivement pour le moment, mais elle devrait potentiellement entraîner une baisse des taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs en 2024. Affaire à suivre donc !

En attendant, les charges à payer par les auto-entrepreneurs en 2024 restent inchangées. Retrouvez le détail de ces charges ici.

13. Augmentation du taux de cotisations sociales pour les professions libérales

Annoncée fin 2023, l’augmentation de 2% du taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs en professions libérales n’a pas encore été entérinée par un décret. Cette augmentation a pour objectif de permettre à ces derniers de cotiser au titre de la retraite complémentaire, puisque ce n’est pas le cas actuellement.

Il y a donc de fortes chances que le taux de cotisations pour les activités libérales passe de 21,1% à 23,1% au cours de l’année 2024. Nous suivons cette évolution de près et nous ne manquerons pas de vous tenir informés des nouveautés à ce sujet.

14. Augmentation du taux de cotisations sociales pour les professions libérales

Chaque année, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est réévalué. Voici les nouveaux montants du PASS pour 2024, qui ont augmenté de 5,4% :

• Plafond annuel (PASS) : 46 368 € (contre 43 992 € en 2023) ;
• Plafond mensuel (PMSS) : 3 864 € (contre 3 666 € en 2023) ;
• Plafond journalier (PJSS) : 213 € (contre 202 € en 2023) ;
• Plafond horaire (PHSS) : 29 € (contre 27 € en 2023).

Le PASS est utilisé pour calculer diverses prestations sociales pour les auto-entrepreneurs telles que les indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, etc.), les pensions d’invalidité, ou encore les pensions de retraite.

15. Revalorisation des prestations de sécurité sociale

Plusieurs prestations de sécurité sociale sont également revalorisées en 2024 :

• Plafond des indemnités journalières maladie pour les travailleurs indépendants :
  • 63,52 € par jour pour les artisans et commerçants ;
  • 190,55 € pour les professions libérales.
• Maternité pour les indépendantes ayant un revenu d’activité moyen supérieur à 10% du PASS :
  • Allocations journalières maternité : 63,52 € par jour ;
  • Allocation forfaitaire de repos : 3 864 €.
• Maternité pour les indépendantes ayant un revenu d’activité moyen inférieur à 10% du PASS :
  • Allocations journalières maternité : 6,35 € par jour ;
  • Allocation forfaitaire de repos : 386,40 €.
• Montant minimum des pensions d’invalidité : 328,07€ (311,56 € en 2023).
• Montant de l’AJPA et de l’AJPP (allocation journalière de proche aidant et allocation journalière de présence parentale) : 64,40 €.

Ces revalorisations sont directement liées au nouveau PASS pour 2024.

16. Nouveaux montant de chiffres d’affaires pour la validation de trimestres de retraite

Il y a également du changement en 2024 concernant les montant de CA à réaliser pour valider vos trimestres de retraite auto-entrepreneur.

En effet, chaque année ces montants sont revalorisés car ils dépendent du salaire validant un trimestre de retraite, lui-même indexé sur le SMIC. C’est la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav) qui le communique dans une circulaire disponible ici.

Voici donc les montants de CA à déclarer en 2024 pour valider vos trimestres de retraite :

17. Revalorisation des prestations de sécurité sociale

La durée minimale d’affiliation pour ouvrir droit au congé maternité/paternité a été changée récemment. En effet, depuis le 20 août 2023, la durée minimale d’affiliation est passée de 10 mois à 6 mois, à la date prévue de l’accouchement (plus d’infos sur le site des Services Publics à ce sujet).

ⓘ Bon à savoir :

Si vous ne disposez pas de 6 mois d’affiliation, vos droits seront alors calculés selon votre statut précédent (par exemple salarié). Il faudra donc dans ce cas signaler votre congé maternité auprès de votre ancienne caisse de sécurité sociale.

18. Suppression du délai de carence pour le versement des IJSS pour les arrêts de travail en cas d’interruption de grossesse pour motif médical

Depuis le 1er janvier 2024, il n’y a plus de délai de carence de 3 jours en cas d’interruption de grossesse pour motif médical (fausse couche). Les femmes ayant le statut d’auto-entrepreneur peuvent donc prétendre à une indemnisation pour arrêt maladie dès le 1er jour d’arrêt dans cette situation. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez le site Ameli ici.

19. Suspension directe du versement des IJSS pour les arrêts de travail supérieurs à 3 jours prescrits en télémédecine

À partir du 1er janvier 2024, un changement significatif dans la prescription des arrêts de travail via télémédecine entre en vigueur. En effet, la possibilité de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation de télémédecine sera restreinte à une durée maximale de 3 jours. Cette mesure vise à limiter la durée des arrêts de travail délivrés sans consultation physique, sans toutefois empêcher les arrêts nécessaires.

Il existe 2 exceptions à cette nouvelle règle :

• Si l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente de l’assuré, la restriction des 3 jours ne s’applique pas.
• Dans les cas où le patient ne peut justifier la consultation d’un professionnel médical compétent pour une prolongation de l’arrêt de travail en sa présence, cette limite peut également être dépassée.

Il est important de noter que les arrêts de travail délivrés par télémédecine au-delà de cette période de trois jours n’ouvriront pas droit au versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), même dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle​​.

20. Suspension directe du versement des IJSS pour les arrêts de travail supérieurs à 3 jours prescrits en télémédecine

Ce changement pour 2024 va simplifier les procédures en cas de contrôle d’Urssaf pour les auto-entrepreneurs. En effet, le comité des abus de droit est supprimé sans être remplacé par une autre procédure, éliminant ainsi une couche de complexité administrative.

En cas de contrôle, la nouvelle réglementation offre désormais aux contribuables la possibilité de demander une extension du délai pour répondre aux observations de l’Urssaf. Ce changement, passant de 30 à 60 jours, offre un répit bienvenu et une marge de manœuvre supplémentaire pour préparer une réponse adéquate.

Cette mesure reflète une volonté de rendre les procédures de contrôle plus équitables et moins contraignantes pour les auto-entrepreneurs, qui pourront ainsi mieux gérer les éventuelles contestations ou clarifications nécessaires sans se sentir pressés par le temps.

Les changements administratifs applicables aux micro-entreprises en 2024

21. Guichet Unique : prolongation de la procédure de secours pour 2024

Malgré les intentions louables qu’on peut lui attribuer, le Guichet Unique des formalités d’entreprises a connu des débuts difficiles, avec des dysfonctionnements significatifs. Pour pallier ces obstacles, une procédure de secours avait été mise en place dès février 2023, permettant temporairement de recourir à Infogreffe pour certaines formalités. Cette mesure de transition, d’abord prévue jusqu’au 31 décembre 2023, a été prolongée pour l’année 2024 face à la persistance des problèmes.

Pour 2024, en cas de blocage sur le Guichet unique, un dispositif de redirection vers Infogreffe ou l’Urssaf via un lien spécifique est prévu pour les démarches des entreprises commerciales et artisanales, ainsi que pour les activités libérales. En dernier recours, un formulaire papier peut être adressé directement au greffe compétent.

Cette procédure de secours prévoit également la délivrance d’un récépissé en cas d’impossibilité de réaliser une formalité, permettant un délai supplémentaire de 30 jours pour la compléter, une fois le blocage résolu.

Les autres mesures pouvant impacter les auto-entrepreneurs en 2024

22. Nouvelles règles pour les formateurs intervenant en sous-traitance

Dès le 1er avril 2024, les formateurs auto-entrepreneurs travaillant en sous-traitance avec des organismes de formation dans le cadre de formations financées via le CPF bénéficieront de nouvelles dispositions. Voici les points clés à retenir du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 :

• Contrat de sous-traitance obligatoire : Tout engagement doit être formalisé par un contrat détaillant les obligations et les responsabilités de chaque partie.
• Dispense de certification Qualiopi : Les micro-entrepreneurs sous-traitants (dont le CA reste inférieur à 77 700 € par an) sont exemptés de la certification Qualiopi s’ils interviennent uniquement sur une portion de l’action de formation.

Ces ajustements visent à simplifier le cadre légal pour les formateurs en sous-traitance, leur permettant de se concentrer sur la qualité de l’enseignement tout en réduisant les contraintes administratives.

23. Nouvelles obligations en matière de TVA pour les auto-entrepreneurs dans le dropshipping

En 2024, le dropshipping, une pratique e-commerce jusqu’alors peu réglementée sous l’angle de la TVA, fait l’objet d’un encadrement renforcé. Selon le PLFSS 2024, les entrepreneurs exerçant dans le dropshipping seront désormais redevables de la TVA à l’importation sur les ventes à distance de biens importés. Voici les points essentiels à retenir :

• Responsabilité de la TVA : Les dropshippers doivent déclarer et payer la TVA sur les produits vendus en France. Cela concerne spécifiquement les biens achetés à des fournisseurs hors de l’Union Européenne et vendus à des clients en France.
• Règles précisées : Pour éviter d’être redevable de la TVA à l’importation, les dropshippers doivent s’assurer que la TVA est correctement perçue sur l’intégralité du prix du bien lors de son importation.

Cette mesure vise à garantir une concurrence équitable entre tous les acteurs du e-commerce en assurant que la TVA est correctement collectée et reversée, quelle que soit la modalité de vente. Les dropshippers vont donc devoir ajuster leur gestion des taxes et potentiellement leurs prix de vente pour intégrer ces nouvelles obligations fiscales.

24. Maintien de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour les auto-entrepreneurs proposant des services à la personne

Pour 2024, le gouvernement maintient finalement l’avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne, après avoir envisagé une réduction. Les auto-entrepreneurs en services à la personne sont donc épargnés !

Cette décision, influencée par la mobilisation des fédérations sectorielles, permet aux particuliers de continuer à bénéficier d’une déduction directe de 50% des dépenses, jusqu’à 12 000 euros de dépenses par an (soit seulement 6 000 € effectivement payés par les particuliers, le reste par l’État en avance immédiate).

Cette mesure vise à soutenir le secteur et à combattre le travail au noir, tout en répondant à l’objectif de plein emploi, malgré les défis posés par les nombreuses fraudes liées à des prestations fictives.

25. Obligation de tri des biodéchets pour les activités de restauration

À partir de 2024, les restaurateurs auto-entrepreneurs sont tenus d’instaurer un tri efficace des biodéchets.

Si vous avez une activité de restauration (snack, foodtruck, chef à domicile, services de traiteur, etc.), vous devez mettre en place des dispositifs de collecte séparée pour les emballages et les biodéchets. Des bacs spécifiques pour les biodéchets devront être mis en place dans les zones de restauration et de cuisine. Pour faciliter cette transition, des soutiens techniques et financiers, ainsi que des formations pour le personnel, seront disponibles.

26. Nouvelles règles concernant la gratification des stagiaires

En 2024, les auto-entrepreneurs accueillant des stagiaires pour une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non durant l’année scolaire ou universitaire, sont tenus de verser une gratification mensuelle.

Cette rémunération est fixée à un minimum de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit environ 4,35 € de l’heure. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des aides en faveur de l’embauche d’alternants, qui a été prolongée en 2024, visant à encourager l’accueil de stagiaires et à valoriser leur contribution au sein des entreprises.

27. Mesures anti-fraude et ouverture prévue d’un guichet de régularisation des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs

Pour 2024, l’administration fiscale intensifie sa lutte contre la fraude, spécifiquement pour les auto-entrepreneurs. Des mesures clés incluent l’utilisation des données publiques sur les réseaux sociaux par les agents fiscaux sous pseudonyme pour identifier les fraudes.

Si l’Urssaf détecte des anomalies ou suspecte des « sous-déclarations » en croisant les données fiscales et sociales, des courriers de régularisation seront envoyés, favorisant une approche proactive et équitable.

Un guichet de régularisation sera également ouvert prochainement pour permettre aux auto-entrepreneurs de corriger leurs cotisations non payées sans encourir de pénalités, visant à simplifier la régularisation fiscale et sociale.

28. Pôle Emploi devient « France Travail »

Depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi a été remplacé par France Travail. Cette réforme vise à améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des personnes en réinsertion professionnelle. La mise à jour du site web est prévue pour février 2024.

Cette transformation introduit un contrat d’engagement personnalisé, avec un plan d’action adapté à chaque profil, pour une intégration professionnelle efficace.

Les allocations chômage restent inchangées, et les micro-entrepreneurs pourront toujours prétendre à l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI) sous certaines conditions, avec un montant forfaitaire pouvant aller jusqu’à 800 euros par mois.

29. Prolongement des aides énergies

En 2024, le bouclier tarifaire pour l’électricité et les primes “carburant” et “transport” sont maintenus. Un dispositif plafonne le prix de l’énergie à 280€/MWh pour les TPE et étend cette aide aux petits consommateurs professionnels. L’amortisseur d’électricité est aussi renforcé, couvrant 75% de la facture pour certaines PME.

30. Nouvelles mesures pour la transition écologique

La loi de finances pour 2024 alloue 40 milliards d’euros à la transition écologique, visant la rénovation des bâtiments, le verdissement du parc automobile, et la compétitivité verte.

31. Précompte de cotisations pour les plateformes numériques

Dès 2024, les plateformes numériques doivent déclarer et précompter les cotisations sociales des micro-entrepreneurs utilisant leurs services.
À partir de 2026, elles devront déclarer elles-même le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs avec qui elles travaillent. Et dès 2027, elles devront également verser les cotisations directement à l’URSSAF, à la place des auto-entrepreneurs. Des pénalités sont prévues pour non-respect de ces obligations.

32. Augmentation du SMIC

Le SMIC brut horaire augmente de 1,13% pour passer à 11,65 euros de l’heure dès janvier 2024, équivalent à 1 766,92 € mensuels sur une base de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti est fixé à 4,15 euros.

Et voilà, nous avons fait le tour complet des changements et nouveautés pour les auto-entrepreneurs en 2024 ! Voyons maintenant rapidement ce qui ne change pas cette année pour les auto-entrepreneurs.

Ce qui ne change pas en 2024 pour les auto-entrepreneurs

Pas de changement pour les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise en 2024

Les seuils pour bénéficier des avantages de la micro-entreprise restent inchangés en 2024. En effet, ils sont révisés tous les 3 ans, et ils ont augmenté l’année dernière.

Voici les plafonds de chiffre d’affaires applicables aux auto-entrepreneurs pour les années 2023, 2024 et 2025 :

• 188 700 € par an pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées alimentaires et les prestations d’hébergements (hors locations meublées) ;
• 77 700 € par an pour les prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) et les professions libérales (BNC).

Seuls les plafonds de CA de locations meublées non classées est modifié pour 2024, suite à un amendement « oublié » dans la loi de finances. Il est abaissé à 15 000 € au lieu de 77 700 €. Le Ministère de l’Économie prévoit toutefois de pouvoir encore utiliser l’ancienne réglementation pour les revenus 2023 déclarés en 2024, affaire à suivre !

ⓘ Bon à savoir :

Le régime de la micro-entreprise est perdu uniquement en cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives. Si c’est le cas, vous basculez sous le régime de l’entreprise individuelle au réel dès le 1er janvier qui suit les 2 années de dépassements. Ça peut être le bon moment pour envisager de changer de statut, par exemple en passant de micro-entreprise à SASU.

Les seuils de franchise en base de TVA sont identiques en 2024

Comme expliqué plus haut, les seuils de franchise de TVA applicables aux auto-entrepreneurs ne changeront qu’en 2025. Pour 2024, les seuils de franchise en base de TVA s’élèvent à :

• 36 800 € de CA par an pour les activités de prestations de services (seuil majoré : 39 100 €) ;
• 91 900 € de CA par an pour les ventes de marchandises et activités assimilées (seuil majoré : 101 000 €).

En revanche, dès le 1er janvier 2025, ces seuils seront harmonisés avec les directives européennes.

Pas de changement concernant des taux de cotisations sociales au 1er janvier 2024

Bien que les taux pourraient être modifiés au cours de l’année, ils n’ont pas encore changé pour l’instant. Les taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs en 2024 sont les suivants :

Les démarches de création doivent toujours être effectuées via le Guichet Unique de l’INPI

Bien que la procédure de secours soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2024, la règle reste inchangée en 2024 : les formalités de création d’entreprise doivent être effectuées sur le Guichet Unique des formalités d’entreprises de l’INPI.

En cas de dysfonctionnement, vous pourriez éventuellement être redirigé vers le site Infogreffe ou le site de l’Urssaf, dans le cadre de la procédure de secours.

ⓘ Bon à savoir :

Bien que vous puissiez effectuer ces démarches relativement facilement seul, il y a quand même plusieurs choix cruciaux à faire lors de la création de votre micro-entreprise. Pour vous assurer une création sans erreur avec les meilleurs choix et options en fonction de votre situation personnelle, faites-vous accompagner par nos experts 👇

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Conclusion sur les changements pour les auto-entrepreneurs en 2024

L’année 2024 apporte son lot significatif de nouveautés et d’ajustements pour les auto-entrepreneurs, avec pas moins de 32 changements touchant aussi bien la fiscalité, la facturation, que le régime social. Certaines choses n’évoluent pas, ou en tout cas pas dans l’immédiat : les plafonds de CA et de TVA, les taux de cotisations sociales, ou encore les démarches de création, de modification ou de fermeture d’une micro-entreprise.

Pour vous adapter et anticiper ces évolutions, notamment en matière de facturation, n’hésitez pas à tester notre logiciel Compta by Mon-AutoEntreprise.fr ou à prendre un RDV avec nos experts pour des conseils personnalisés.

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FAQ : Les nouveautés et changements auto-entrepreneur 2024

🔗 Nos sources :

• Micro-entrepreneurs, ce qui change pour vous en 2024 (bpifrance-creation.fr)
• Micro-entreprise : voici les changements qui vous concernent en 2024 (lemondedesartisans.fr)
• Nouveautés auto-entrepreneur 2024 (FNAE)