Devenir Auto-Entrepreneur Service À la Personne : Le Guide Complet

par | 2, Mai 2020 | Fiches Métiers

Le guide 2020 sur l’auto-entreprise

Téléchargez-le gratuitement !

ENTRETIEN CONSEIL GRATUIT

Besoin d’aide pour créer votre auto-entreprise ? Nos experts vous rappellent gratuitement !

Le nombre d’auto-entrepreneur en service à la personne ne cesse d’augmenter ces dernières années. En effet, de plus en plus de français souhaitent devenir auto-entrepreneur service à la personne. Pour preuve, on compte aujourd’hui plus d’un million de professionnels du service à la personne (SAP) en France.

Et ces professionnels du service à la personne sont de plus en plus nombreux à se déclarer sous le statut auto-entrepreneur. Ils exercent principalement des activités de ménage et repassage, de petit jardinage et petit bricolage, ou de cours à domicile et soutien scolaire. D’ailleurs, les auto-entrepreneurs “homme toutes mains” sont de plus en plus nombreux. Et pour cause, le besoin est en hausse avec le vieillissement de la population et les carrières de plus en plus prenantes !

On vous explique toutes les démarches pour devenir auto-entrepreneur de service à la personne, des qualités requises à l’immatriculation en ligne en passant par la constitution du dossier de demande de déclaration et d’agrément.

auto-entrepreneur : le guide 2020

Avant d’aller plus loin, voici le premier outil dont vous aurez besoin pour créer votre auto-entreprise : notre guide complet sur le statut auto-entrepreneur. Et comme on aime vous faire des cadeaux, on vous l’offre ! Téléchargez gratuitement ce guide de plus de 50 pages en cliquant sur le lien ci-dessous 👇

L’auto-entrepreneur service à la personne en bref

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent est : Variable selon les activités exercées

Le code APE généralement attribué par l’INSEE est : variable selon l’activité principale déclarée

Le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur service à la personne est de : 72 500 €

La catégorie fiscale des services à la personne en micro-entreprise est : Prestations de Services – Micro-BIC

La rémunération des auto-entrepreneurs en service à la personne est de : variable

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur en service à la personne sont de : 22% du chiffre d’affaires

Auto-entrepreneur service à la personne : ce qu’il faut savoir sur l’activité

Parce qu’il existe 26 activités de services à la personne, les auto-entrepreneurs SAP ont des profils, qualifications et activités variables.

On vous explique en quoi consiste globalement l’activité d’auto-entrepreneur service à la personne. Quelles sont ses particularités des SAP ? Et quelles sont les qualités requises pour pouvoir se déclarer en tant que micro-entrepreneur en service à la personne ?

En quoi consiste l’activité d’auto-entrepreneur service à la personne ?

Les services à la personne (SAP) regroupent toutes les activités effectuées au domicile du client. Les activités de service à la personne visent donc à faciliter la vie quotidienne des particuliers, y compris les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite, les enfants, les personnes en convalescence ou encore les personnes malades ou dépendantes. 

Selon la Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne et l’article D7231-1  du Code du Travail, on distingue 26 activités de service à la personne :

  1. la garde d’enfants à domicile (en-dessous d’un âge fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et du ministre de la famille) ;
  2. l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
  3. l’assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, aux personnes à mobilité réduite, ou aux personnes atteintes de pathologies chroniques ;
  4. la conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur leur lieu de vacances…) ;
  5. l’accompagnement des personnes âgées, des personnes à mobilité réduite, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
  6. l’entretien de la maison et travaux ménagers ;
  7. les petits travaux de jardinage ;
  8. les petits travaux de bricolage (homme toute main) ;
  9. la garde d’enfants à domicile (au-dessus d’un âge fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et du ministre de la famille) ;
  10. l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements (au-dessus d’un âge fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et du ministre de la famille) ;
  11. le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
  12. les soins esthétiques à domicile ;
  13. la préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ;
  14. la livraison de repas à domicile ;
  15. le repassage de linge ;
  16. la livraison de courses à domicile ;
  17. l’assistance informatique à domicile ;
  18. les soins et promenades d’animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage) ;
  19. la maintenance et l’entretien de la résidence principale ou secondaire ;
  20. l’assistance administrative à domicile ;
  21. la téléassistance et la visio-assistance ;
  22. l’activité d’interprète en langue des signes ;
  23. la conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques ;
  24. l’accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements ;
  25. l’assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes à mobilité réduite ou personnes atteintes de pathologies chroniques ;
  26. la coordination et la délivrance des services à la personne.

L’auto-entrepreneur de services à la personne est un prestataire de services. Il ne peut pas vendre de marchandises, ni effectuer d’autres activités que celles précédemment citées. Par conséquent, s’il souhaite exercer d’autres activités, il ne pourra pas prétendre au statut d’entreprise de service à la personne. Il pourra alors se déclarer auto-entrepreneur en prestations de services plus générales.

Il doit également exercer son activité directement au domicile du particulier. De plus, les auto-entrepreneurs qui veulent se prévaloir de la qualification d’entreprise de service à la personne ne doivent travailler qu’avec des clients particuliers. Le statut d’auto-entrepreneur SAP en B2B n’existe donc pas.

Les avantages fiscaux pour les clients de l’auto-entrepreneur prestataire de services à la personne

Les particuliers sont encouragés à faire appel à des professionnels du service à la personne. Selon le Centre de documentation Économie Finances, les particuliers faisant appel à un auto-entrepreneur SAP bénéficient en effet d’avantages fiscaux intéressants. Il y a 2 avantages majeurs pour les clients : la possibilité de payer en CESU et la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Le crédit d’impôt pour les clients des auto-entrepreneurs SAP

Depuis janvier 2017, tout particulier (retraités inclus) faisant appel à un salarié à domicile ou à un entrepreneur de services à la personne bénéficie de 50 % de crédit d’impôt sur les dépenses engagées, sous réserve de ne pas dépasser le plafond fixé à 12 000 € par an.

Par exemple, une personne qui dépense 2 500 € par an pour payer une aide à domicile disposera d’une déduction de 1250 € sur son impôt sur le revenu.

Cette aide fiscale est un avantage non négligeable qui pourra faire pencher la balance en votre faveur auprès de vos futurs clients !

⚠ ATTENTION ⚠

Le plafond varie selon les activités de service à la personne (500 € pour le petit bricolage, 3 000 € pour l’assistance informatique, 5 000 € pour le jardinage) et en fonction de la situation du particulier (nombre d’enfants à charge, présence d’une personne dépendante dans le foyer, etc.).

La possibilité de payer l’auto-entrepreneur en services à la personne en CESU préfinancés

Le deuxième avantage pour vos clients est la possibilité de vous payer en CESU préfinancés. En effet, de nombreuses personnes bénéficient de CESU préfinancés distribués par leurs employeurs. À l’instar des tickets restaurants, une partie des CESU est prise en charge par l’employeur. C’est donc un moyen supplémentaire pour les clients de faire diminuer la facture, et un avantage concurrentiel pour l’auto-entrepreneur qui accepte les paiements en CESU !

Quels tarifs peut pratiquer l’auto-entrepreneur service à la personne ?

L’auto-entrepreneur SAP fixe lui-même son tarif. En effet, les prix ne sont pas réglementés.

Il est conseillé de fixer un tarif qui puisse couvrir les frais liés à l’activité professionnelle (non déductibles) et laisser une marge de bénéfice.  Pour fixer son tarif, l’auto-entrepreneur SAP va ainsi prendre en compte la rémunération nette mensuelle qu’il souhaite se verser, ses différentes charges, ainsi que les périodes d’inactivité (l’auto-entrepreneur ne dispose pas de congés payés), et confronter cela à la moyenne du secteur.

Comment se faire payer en CESU en tant qu’auto-entrepreneur en service à la personne ?

L’auto-entrepreneur service à la personne peut également être rémunéré par des chèques emploi service universel (CESU), mis en place par la Loi Borloo en 2005 pour développer les services à la personne. Les CESU sont distribués aux clients de l’auto-entrepreneur SAP et préfinancés par des organismes comme les comités d’entreprise, l’employeur du client, les collectivités territoriales, les organismes sociaux de prévoyance ou de caisse retraite… En payant le professionnel en CESU, le particulier bénéficie d’un crédit d’impôt de 50 %. 

On distingue 2 types de CESU : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé. Seul ce dernier peut être utilisé pour la rémunération d’un auto-entrepreneur SAP. 

Pour pouvoir être rémunéré en CESU préfinancés, certaines conditions s’appliquent :

  • L’auto-entrepreneur SAP doit s’être déclaré ou avoir obtenu un agrément simple ou une autorisation ;
  • Au-delà de 25 € TTC de service, émettre des factures répondant aux exigences de la réglementation ;
  • Proposer ses prestations à des particuliers uniquement ;
  • S’inscrire au Centre de remboursement du chèque emploi service universel afin de pouvoir obtenir le paiement de ses CESU préfinancés.

En revanche, l’auto-entrepreneur en services à la personne ne pourra pas se faire payer en CESU déclaratifs.

Pour en savoir plus sur les paiements en CESU préfinancés, rendez-vous sur le site des services à la personne.

Quelles sont les qualités requises pour devenir auto-entrepreneur SAP ?

Pour devenir auto-entrepreneur SAP, il n’est pas forcément nécessaire de posséder un diplôme. Toutefois, certaines activités de services à la personne demanderont une formation et un diplôme spécifique.

Outre la qualification, l’auto-entrepreneur en SAP devra faire preuve de qualités humaines. En effet, il travaillera au contact de publics fragiles ou défavorisés dans la grande majorité des cas. Il devra donc savoir faire preuve d’empathie, d’écoute et il devra savoir s’adapter aux exigences de ses clients.

Puisqu’il intervient au domicile des particuliers, il devra aussi savoir faire preuve de discrétion, afin de ne pas dévoiler l’intimité et la vie privée de ses clients. Il faudra aussi être flexible, pour s’adapter aux différentes contraintes horaires, par exemple, de ses clients.

Enfin, certaines activités relevant des SAP peuvent être physiques et éprouvantes, il faudra donc avoir une bonne condition physique pour pouvoir enchainer les journées de travail.

L’auto-entreprise, un statut bien adapté pour les activités de service à la personne ?

Pour les professionnels qui exercent des activités de service à la personne, le statut d’auto-entrepreneur offre de nombreux avantages.

Pour commencer, la création d’un auto-entreprise est relativement simple, et gratuite si vous faites seul les démarches en ligne sur les sites officiels.

De plus, le statut d’auto-entrepreneur a un régime fiscal et social simplifié et plutôt avantageux. Les charges de l’auto-entrepreneur prestataire de services à la personne sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires. En cas d’absence de revenus, vous n’aurez donc pas de charges à payer.

Enfin, la gestion d’une micro-entreprise SAP est simplifiée. En effet, l’auto-entrepreneur n’a pas de TVA à déclarer à condition de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires du régime de franchise en base de TVA. Et les obligations comptables sont également allégées pour les auto-entrepreneurs.

Toutefois, il est important de noter que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas toujours adapté pour une activité de service à la personne. Si vous souhaitez faire d’importants investissements pour lancer votre entreprise ou si vous avez de nombreux frais réguliers (produits ménagers à acheter, frais de déplacement, etc.), il vaudra mieux opter pour une autre forme juridique d’entreprise, comme la SASU ou l’EURL.

La réglementation applicable à l’auto-entrepreneur SAP

Les activités de service à la personne et le statut d’auto-entrepreneur SAP sont encadrés par la Circulaire du 11 avril 2019, qui remplace le document d’instruction n° 1-2012 du 26 avril 2012. On vous explique les points du règlement que vous devez connaître avant de vous lancer dans une activité d’auto-entrepreneur SAP.

Qui peut devenir auto-entrepreneur prestataire de services à la personne ?

L’article L 7231-1 du Code du travail définit les activités de service à la personne qui peuvent être exercées en tant qu’auto-entrepreneur, à savoir la garde d’enfants ; l’assistance aux personnes âgées, personnes à mobilité réduite et personnes dépendantes ; et les services à la personne relatifs aux tâches ménagères ou familiales. 

Il est à noter également que les 2 activités de services à la personne suivantes ne peuvent être exercées sous le régime de l’auto-entrepreneur :

  • l’activité d’assistante maternelle à domicile (activité salariée avec contrat de travail) ;
  • le jardinage à domicile (activité rattachée à la Mutuelle Sociale Agricole et non à la Sécurité Sociale des Indépendants).

Il faut également savoir que les salariés d’une entreprise de service à la personne ne pourront pas devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne sans avoir au préalable l’accord de leur employeur, surtout si le contrat de travail comprend une clause de non-concurrence. Il en va de même pour tout fonctionnaire à temps plein, alors que les fonctionnaires à temps partiel devront obtenir une autorisation de leur hiérarchie.

Enfin, pour devenir auto-entrepreneur prestataire de services à la personne, il faudra également ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur. Le plafond de CA est fixé à 72 500 € HT par an pour les auto-entrepreneurs en prestations de services à la personne.

Devenez auto-entrepreneur en service à la personne aujourd'hui !

Confiez vos démarches de création d’auto-entrepreneur en service à la personne à nos experts : évitez les erreurs, ne ratez aucune aide et accélérer vos démarches !

Les 3 modes d’intervention des prestataires de services à la personne

L’article 7232-6 du Code du travail définit 3 modes d’intervention pour les professionnels du service à la personne :

  • en tant que prestataire : le prestataire de SAP est en relation directe avec ses clients (particulier employeur) ; 
  • en tant que mandataire : un organisme de service à la personne (OSP) emploie des salariés et le particulier confie à l’OSP certaines tâches via un mandat (recrutement, embauche, bulletin de paye, etc.) moyennant rémunération ;
  • la mise à disposition (moins fréquente) : l’organisme de service à la personne recrute des travailleurs et les met à titre onéreux à la disposition des particuliers.

En tant qu’auto-entrepreneur de service à la personne, c’est bien le mode d’intervention prestataire qui vous concernera. Cependant, en théorie, le mode mandataire est également possible, mais l’embauche de salariés n’est pas recommandé en auto-entreprise.

Y-a-t-il des assurances obligatoires pour les auto-entrepreneurs en services à la personne ?

Pour tout auto-entrepreneur en SAP, il est conseillé de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (indemnisation des dommages à la personne ou à ses biens) et une assurance prévoyance (indemnisation en cas de perte de revenu temporelle). Il est possible également de souscrire une assurance multirisque professionnelle. Toutefois, aucune de ces assurances n’est obligatoire pour exercer l’activité d’auto-entrepreneur service à la personne.

ASSUREZ VOTRE ACTIVITÉ DE SERVICE À LA PERSONNE

RC Pro, mutuelle santé, prévoyance… les assurances aux meilleurs prix !

Quelque soit votre besoin d’assurance, nous avons créé un partenariat avec Simplis, une assurance spécialiste des auto-entrepreneurs ! Profitez d’un entretien gratuit pour faire le point avec un expert de l’assurance et obtenir un devis personnalisé.

Déclaration, agrément, autorisation : quelle différence pour les auto-entrepreneurs SAP ?

Pour bénéficier du statut d’organisme de service à la personne, l’auto-entrepreneur devra effectuer une déclaration préalable, demander un agrément simple ou obtenir une autorisation. Cela dépend des activités exercées dans l’auto-entreprise de service à la personne :

  • L’agrément est nécessaire pour exercer 2 types d’activités de service à la personne en mode prestataire : la garde et l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans handicapés. L’agrément est délivré par la Préfecture si l’auto-entrepreneur SAP respecte le cahier des charges fixé par l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail.
  • L’autorisation est obligatoire pour exercer 3 activités de SAP mode prestataire : l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, la conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité et l’accompagnement des personnes en dehors de leur domicile. L’autorisation est délivrée par le Conseil Départemental si l’auto-entrepreneur SAP respecte le cahier des charges fixé par le décret correspondant.
  • Pour toutes les autres activités, une simple déclaration suffit

La déclaration (pour les activités de service à la personne concernées) se fait auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Elle donne droit, pour le particulier comme pour l’auto-entrepreneur, à des avantages fiscaux.

Pour en savoir plus, consultez le site des services à la personne du gouvernement.

La condition d’activité exclusive et d’offre globale de services

Si vous décider de créer une auto-entreprise de service à la personne, vous devrez également respecter la condition d’activité exclusive afin d’être éligible à la déclaration en tant qu’organisme de SAP.

Cela signifie que :

  • Vous devrez vous consacrer exclusivement à l’exercice d’activités de SAP comprises dans la liste des 26 activités ;
  • Vous ne devrez exercer ces activités qu’au profit de clients particuliers et à leur domicile.

Certaines activités, notamment celles de transport hors du domicile, peuvent être exercées dans le cadre des SAP si vous respectez la condition d’offre globale de services. C’est-à-dire que les activités de transports ou de livraisons doivent être comprises dans une offre globale incluant des services à la personne exercés au domicile du client.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici.

La transmission des données d’activité dans le système d’information Nova

Chaque trimestre et une fois par an, vous devrez transmettre, via l’extranet Nova, vos données d’activité. C’est obligatoire, et en cas de défaut de transmission, vous vous exposez au retrait :

  • de l’annuaire des organismes de services à la personne ;
  • de l’agrément ou de l’enregistrement de la déclaration.

La transmission de ces données permet notamment de tenir des statistiques nationales sur les SAP.

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur service à la personne

Pour devenir auto-entrepreneur service à la personne, il faudra s’immatriculer en effectuant les démarches de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent en premier lieu. Ensuite, d’autres démarches seront à effectuer afin de pouvoir faire bénéficier à vos clients d’avantages fiscaux.

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour les auto-entrepreneurs service à la personne

Le CFE référent dépend de l’activité de service à la personne que vous exercez. La plupart des activités de service à la personne relèvent de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat puisqu’il s’agit de prestations de services artisanales (entretien de la maison et ménage, petit bricolage, soins esthétiques à domicile…).

Les prestations de services commerciales (livraison de courses, préparation de repas à domicile, repassage, entretien de résidence secondaire…) relèvent de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) : pour savoir si vous êtes concerné, consultez la liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalités des entreprises (CFE) relevant de la CCI.

Enfin, certaines activités de service à la personne relèvent de l’Urssaf (garde d’enfant à domicile, garde-malade, soutien scolaire, cours à domicile, interprète en langue des signes…).

Pour connaître votre CFE référent, n’hésitez pas à demander conseil à nos experts lors d’un entretien conseil gratuit.

La création de l’auto-entreprise de service à la personne

Une fois le CFE compétent identifié, vous devrez constituer le dossier de création de votre micro-entreprise de prestations de services à la personne et le lui transmettre.

Ce dossier comprend notamment :

  • Le formulaire de création (cerfa P0) ;
  • La copie de votre pièce d’identité ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Certaines pièces complémentaires pourront être réclamées par le CFE.

Vous pouvez effectuer seul ces démarches en ligne, sur les sites officiels des CFE. Dans ce cas, la création de votre auto-entreprise sera gratuite.

Cependant, vous devrez effectuer de nombreux choix importants lors de la création de votre auto-entreprise de prestation de service à la personne. Et si vous ne libellez pas correctement vos activités, vous ne pourrez pas bénéficier du statut d’entreprise de service à la personne. Vos clients ne pourront alors pas bénéficier des avantages fiscaux, ce qui est un problème de taille !

De plus, un mauvais choix en matière de mode d’imposition peut vous coûter bien plus cher que des frais d’accompagnement pour la création de votre auto-entreprise (plusieurs centaines d’euros par an). Afin d’éviter ces erreurs, il est donc fortement conseiller de se faire accompagner pour créer une auto-entreprise de service à la personne !

Vous devrez également effectuer d’autres formalités expliquées ci-dessous.

DEVENEZ AUTO-ENTREPRENEUR EN SERVICE À LA PERSONNE

Déjà +1000 auto-entrepreneurs en service à la personne nous ont fait confiance pour leurs démarches de création, pourquoi pas vous ?!

Pour vous éviter les erreurs courantes, ne rater aucune aide et accélérer vos démarches de création, confiez-les à nos experts ! Nous vous accompagnons de A à Z dans la création de votre micro-entreprise en service à la personne, de la constitution du dossier d’immatriculation jusqu’à la réception rapide de votre numéro SIRET à domicile !

Les conditions pour se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur service à la personne

Pour se déclarer comme auto-entrepreneur SAP, le professionnel doit exercer une ou plusieurs activités de service à la personne éligibles au statut d’auto-entrepreneur comme défini par les articles L7231-1 et D7231-1 du Code du travail. Les prestations de service à la personne doivent être effectuées au domicile du client. L’auto-entrepreneur devra exercer exclusivement des activités de services à la personne auprès de particuliers pour pouvoir se prévaloir du titre d’organisme de service à la personne.

En outre, le professionnel doit également disposer d’un casier judiciaire vierge, et de moyens suffisants pour assurer les frais de lancement et de fonctionnement de sa micro-entreprise. 

Enfin, en fonction de l’activité exercée, il devra obtenir un agrément ou une autorisation. On distingue deux types d’agréments : l’agrément de qualité (obligatoire) pour toute activité avec un public fragile, et l’agrément simple (facultatif) ou déclaration, qui permet d’avoir des avantages fiscaux pour vos clients.

Quelles sont les formalités pour se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur en service à la personne ?

Pour se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur SAP, il faudra d’abord compléter le formulaire Cerfa P0, puis s’immatriculer au registre des métiers et de l’artisanat (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) si l’activité est artisanale ou commerciale.

Pour vous déclarer en tant qu’auto-entrepreneur SAP, vous avez 3 possibilités :

Il est conseillé de réaliser sa déclaration en ligne avec un expert en création d’auto-entreprise pour gagner du temps et vous assurer de faire les choses correctement. 

La déclaration se fait en deux temps. Vous devez d’abord déclarer votre auto-entreprise, puis vous devez faire votre déclaration ou votre demande d’agrément ou d’autorisation, en fonction de votre activité, pour être référencé comme organisme de service à la personne.

Comment obtenir un agrément pour son activité d’auto-entrepreneur service à la personne ?

Pour obtenir un agrément, vous devez vous rendre sur le site NOVA. Vous devrez d’abord justifier que votre activité est uniquement consacrée aux services à la personne, que vous avez les moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour exercer votre activité, et que vous avez un casier judiciaire vierge. Vous devez aussi vous engager à respecter le cahier des charges fixé par l’arrêté du 1er octobre 2018 pris en application de l’article R.7232-6 du Code du travail.

Vous pouvez vous aider de ce tutoriel NOVA pour effectuer votre demande d’agrément en ligne.

Vous pouvez également faire votre demande d’agrément par courrier, en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’UT de la DIRECCTE du département du siège sociale de votre auto-entreprise.

Votre dossier, une fois complet, mettra 3 mois maximum à être traité. Sans réponse au bout de 3 mois, votre agrément est accepté

L’agrément est délivré aux auto-entrepreneurs SAP pour une durée de 5 ans renouvelable. Pour renouveler votre agrément, faites-en la demande 3 mois avant le terme de l’agrément en cours.

ⓘ À SAVOIR :

Certaines activités de service à la personne nécessitent l’obtention d’une autorisation départementale d’exercer, aussi appelée agrément simple : la conduite du véhicule personnel de personnes âgées ou personnes à mobilité réduite, l’assistance et l’accompagnement des personnes âgées ou personnes à mobilité réduite dans leurs déplacements, et l’aide aux familles fragilisées.

Qu’implique la déclaration en tant qu’auto-entrepreneur SAP ?

Une fois déclaré, vous devrez apposer le logo des services à la personne sur tous vos documents, et sur la vitrine de vos locaux si vous en avez.

Vous devrez également respecter le chiffre d’affaires maximum (72 500 € annuel). Si vous dépassez ce chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives, vous devrez changer de statut. 

Vous devrez également ouvrir un compte bancaire à usage professionnel (ou compte dédié) si vous dépassez 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives.

Enfin, l’auto-entrepreneur SAP doit tenir un livre de recettes encaissées. Il doit obligatoirement éditer une facture respectant les normes pour toute prestation de service dépassant le montant de 25 € TTC en double exemplaire et contenant certaines mentions obligatoires.

Les charges de l’auto-entrepreneur en services à la personne

L’auto-entrepreneur SAP aura plusieurs charges : cotisations sociales, impôt, cotisation foncière, etc. Voici l’ensemble des charges en micro-entreprise.

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur SAP

L’auto-entrepreneur en services à la personne exerce des activités de prestations de services. Son taux de cotisations sociales est donc de 22% du chiffre d’affaires (en 2020). Si vous êtes éligible à l’ACRE, ce taux sera réduit la première année d’activité et passera à 11% du CA.

D’autres taxes et contributions sont prélevées en même temps que ces cotisations sociales :

  • La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) : entre 0,1% et 0,3% du CA ;
  • La taxe pour frais de chambre consulaire (TFC) : entre 0,044% et 0,48% du CA ;
  • Le versement libératoire de l’impôt (sur option uniquement) : 1,7% du CA pour les prestations de services artisanales et commerciales et 2,2% du CA pour les prestations de services libérales.

Afin de payer ses charges sociales, l’auto-entrepreneur SAP devra effectuer, chaque mois ou chaque trimestre, des déclarations de chiffre d’affaires.

Les impôts de l’auto-entrepreneur service à la personne

Deux impôts seront à payer par l’auto-entrepreneur en SAP : l’impôt sur le revenu et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’impôt sur le revenu

Pour payer son impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur en prestations de services à la personne aura 2 possibilités :

  • Le prélèvement à la source : applicable par défaut ;
  • L’option pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) : si vous en remplissez les critères d’éligibilité, vous pourrez opter pour cette option lors de la création de l’auto-entreprise.

Cette dernière option peut être dans certains cas très intéressante, car elle permet de faire des économies d’impôts non négligeables si vous êtes imposable. En revanche, elle peut aussi avoir l’effet inverse et vous faire payer de l’impôt alors que vous n’en êtes pas redevable.

Si vous avez des doutes sur l’option qui vous sera la plus favorable, faites-vous accompagner par nos services pour créer votre auto-entreprise !

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Il s’agit d’un impôt local, assimilable à la taxe foncière du particulier, dû par toutes les entreprises. Vous en êtes redevable qu’à partir de la 2ème année d’activité, et son montant varie entre 200€ et 3600€ pour un auto-entrepreneur prestataire de services à la personne.

Dans certains cas, vous pouvez être exonéré de la CFE. Ces exonérations dépendent du CA annuel ou encore de la nature de vos activités.

FAQ : Auto-entrepreneur service à la personne

🚀 Comment devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne ?

Pour créer une auto-entreprise dans le service à la personne, vous devrez immatriculer votre micro-entreprise en remplissant un formulaire P0 et en envoyant votre dossier de création au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il faudra ensuite vous déclarer comme organisme de service à la personne et si nécessaire obtenir un agrément ou une autorisation en effectuant des formalités complémentaires.

📝 Comment se déclarer comme organisme de service à la personne ?

Après avoir reçu votre n° SIRET d'auto-entrepreneur, vous devrez effectuer des démarches supplémentaires pour bénéficier du statut d'organisme de services à la personne. Vous devrez vous inscrire sur l'extranet Nova, et dans certains cas obtenir un agrément ou une autorisation.

✅ Quelles sont les conditions pour obtenir l'agrément de service à la personne ?

Pour obtenir l'agrément de service à la personne, il faudra respecter plusieurs conditions. Vous devez exercer exclusivement des activités de services à la personne (comprises dans la liste des 26 activités de SAP), et uniquement auprès de clients particuliers. Il faudra pour cela fournir certains justificatifs lors de votre inscription sur l'extranet Nova. Pour exercer certaines activités de SAP, vous devrez également justifier d'une qualification professionnelle.

💰 Quelles sont les charges de l'auto-entrepreneur dans le service à la personne ?

L'auto-entrepreneur en SAP devra régler des cotisations sociales calculées en pourcentage de son CA. Ces cotisations sont de 22% de son CA. Il devra également payer des charges et contributions supplémentaires : contribution à la formation professionnelle (entre 0,1% et 0,3% du CA), taxe pour frais de chambre consulaire (entre 0,044% et 0,48% du CA), l'impôt sur le revenu et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Voilà, vous savez tout de l’activité d’auto-entrepreneur en service à la personne !

Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement complet comprenant notamment un entretien conseil pour créer votre auto-entreprise service à la personne, n’hésitez pas à faire appel à nos experts ! Nous vous proposons également un logiciel auto-entrepreneur qui vous permet d’automatiser toutes vos déclarations pour vous simplifier la vie et vous assurer d’être toujours en règle par rapport à la législation en vigueur : testez-le gratuitement pendant 1 mois !

Les autres articles à lire absolument :