ACRE auto-entrepreneur : conditions, montants et durée
Quels sont les taux ACRE et sous quelles conditions en bénéficier ? Comment faire sa demande d’ACRE auto-entrepreneur ? Quelle est la durée de cette exonération ? La réponse dans cet article.
Le Guide Gratuit Auto-Entrepreneur 2024
Nos experts ont condensé les informations essentielles à retenir sur le régime auto-entrepreneur dans ce guide PDF gratuit de plus de 20 pages : les démarches de création, les différentes charges, les obligations comptables, les plafonds, etc.
ACRE auto-entrepreneur : définition
Concrètement, grâce à l’ACRE, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % sur vos cotisations sociales durant les 4 premiers trimestres civils de son activité.
Sont concernées par cette exonération les cotisations suivantes :
- Les prestations familiales ;
- L’assurance maladie-maternité ;
- L’assurance invalidité-décès ;
- L’assurance vieillesse de base.
Soyez rassuré, cette exonération n’a pas d’impact sur votre protection sociale. Vous restez couvert de la même façon.
ⓘ Bon à savoir :
Attention à ne pas confondre l’ACRE avec d’autres aides à la création d’entreprise comme l’aide financière ARCE de France Travail (ex Pôle Emploi) ou encore les allocations chômage (ARE).
Quels sont les taux ACRE auto-entrepreneur en 2024 ?
Voici les taux 2024, avec et sans l’ACRE :
| Activité exercée | Taux ACRE | Taux normal |
| Ventes de marchandises et activités assimilées | 6,2% | 12,3% |
| Prestations de services artisanales ou commerciales | 10,6% | 21,2% |
| Activités libérales (régime général) | 11,6% | 23,1% |
| Activités libérales (Cipav) | 13,9% | 23,2% |
Il réalise 1 000 € de CA lors de son premier mois d’activité.
Pour calculer le montant de ses cotisations sociales, l’Urssaf multiplie son CA par le taux propre à sa catégorie d’activité. Sans l’ACRE, Jules devrait donc payer 1 000 € x 23,1 % = 231 € de cotisations.
Si Jules est éligible à l’ACRE, alors ses cotisations sociales seront divisées par 2. Le calcul sera le suivant : 1 000 € x 11,55 % = 115,50 €.
Grâce à cette aide, Jules peut donc faire une économie de 115,50 € de charges sociales.
ⓘ Bon à savoir :
Les activités libérales subissent une augmentation de leurs cotisations sociales à compter du 1er juillet 2024. Les taux de cotisations des libéraux à la SSI vont continuer de grimper pendant 2 ans : 24,6 % le 1er janvier 2025, puis 26,1 % le 1er janvier 2026. Pour en savoir plus, consultez notre article complet sur la hausse des cotisations sociales pour les libéraux.
Quelle est la durée de l’exonération ACRE pour un auto-entrepreneur ?
Par exemple, Jules qui a créé son auto-entreprise en janvier 2024 pourra bénéficier de l’ACRE jusqu’en décembre 2024. En effet, l’aide s’applique jusqu’à la fin du trimestre de création (soit mars), et pendant les 3 trimestres suivants : avril/mai/juin, juillet/août/septembre, octobre/novembre/décembre.
Pour son CA encaissé à compter du 1er janvier 2025, il devra payer ses cotisations sociales selon le taux normal.
ⓘ Bon à savoir :
Il est recommandé de créer son auto-entreprise en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) afin de bénéficier de l’ACRE sur une période de 12 mois au total.
Les 3 conditions pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise
Les conditions relatives à la situation du demandeur
Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
- Jeunes de moins de 26 ans ;
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée (dont la durée d’activité est insuffisante pour l’ouverture de droits) ;
- Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
- Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
- Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
- Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ;
- Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat.
Ces conditions d’éligibilité sont également indiquées sur le formulaire de demande d’ACRE, sur lequel vous devrez cocher la case correspondante à votre situation.
Les conditions de revenus
L’exonération ACRE est limitée à un certain montant de revenus. En effet, vous pouvez bénéficier de cette aide tant que vos revenus sont inférieurs à 46 368 € (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
En revanche, dès lors que les revenus générés avec votre micro-entreprise dépassent ce montant, l’exonération ACRE cesse de s’appliquer sur les revenus au-delà, et les taux de cotisations sociales classiques s’appliqueront.
Pour l’auto-entrepreneur, le revenu est déterminé en appliquant un abattement sur le CA encaissé, qui varie en fonction de la nature des activités :
- 71 % du CA pour les activités d’achat-revente (BIC) ;
- 50 % du CA pour les prestations de services (BIC) ;
- 34 % du CA pour les prestations libérales (BNC).
Voici donc concrètement les seuils de CA au-delà desquels l’exonération ACRE cesse de s’appliquer :
- 151 696 € HT de CA annuel pour les activités d’achat-revente ;
- 87 984 € HT de CA annuel pour les prestations de services (BIC) ;
- 66 654 € HT de CA annuel pour les prestations libérales (BNC).
Lorsque vous dépassez ces seuils (qui correspondent en fait à un revenu égal à 46 368 €), vous perdez l’ACRE à compter du premier jour du mois qui suit le dépassement (ou du trimestre si vous faites des déclarations trimestrielles).
Reprenons l’exemple de Jules. Puisqu’il exerce une activité libérale, il bénéficie de l’ACRE tant que son CA ne dépasse pas 66 654 €.
Toutefois, en juin 2024, il dépasse ce seuil et atteint un chiffre d’affaires cumulé de 75 000 € depuis sa création en janvier. Il perd donc l’ACRE dès le 1er juillet 2024. À compter de cette date, ses cotisations seront calculées selon le taux normal soit 23,1 % de son CA.
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Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années
Enfin, pour que votre demande d’ACRE auto-entrepreneur soit acceptée, vous ne devez pas en avoir déjà bénéficié au cours des 3 dernières années.
De ce côté, il y a différents sons de cloches…
L’Urssaf considère généralement que le délai de 3 ans commence à courir à partir du dernier mois au cours duquel vous aviez bénéficié de l’ACRE pour la dernière fois.
En revanche, le Code du Travail indique, lui, que le délai de 3 ans démarre à compter de la date de décision d’octroi de l’ACRE par l’Urssaf.
Si l’Urssaf vous refuse l’ACRE pour ce motif, vous pouvez donc essayer de faire un recours auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Urssaf en vous appuyant sur ce texte de loi.
ⓘ Bon à savoir :
L’ACRE est accordée uniquement en cas de création d’entreprise. Conformément à l’art. R131-3 du Code de la Sécurité Sociale, la modification des conditions d’exercice d’une activité ou la reprise d’une activité qui survient au cours de l’année de cessation ou de l’année civile suivante ne sont pas considérés comme une création d’entreprise. Par conséquent, si vous cessez votre activité en 2024, vous ne pourrez pas demander l’ACRE avant 2026 pour la même activité. Si vous changez d’activité, vous devriez en revanche pouvoir à nouveau bénéficier de l’ACRE.
Comment faire sa demande d’ACRE auto-entrepreneur en 2024 ?
Vous devez donc remplir le formulaire de demande d’ACRE et le transmettre à l’Urssaf accompagné des pièces justificatives nécessaires.
| Situation du micro-entrepreneur | Justificatif à fournir |
| Demandeur d’emploi indemnisé | Notification d’ouverture de droits ou justificatifs du dernier paiement de ces droits |
| Demandeur d’emploi potentiellement indemnisable | Lettre de licenciement avec les 4 derniers bulletins de salaire |
| Demandeur d’emploi non indemnisé | Historique d’inscription à France Travail |
| Bénéficiaire du RSA ou de l’ASS | Notification du bénéfice de la prestation ou justificatif du dernier paiement de ces droits |
| Vous avez entre 18 et 25 ans | Pièce d’identité |
| Vous avez entre 26 et 30 ans et vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé | Attestation de non-indemnisation de France Travail |
| Vous êtes travailleur handicapé de moins de 30 ans | Justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) |
| Vous créez votre micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) | Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité (justificatif de domicile et formulaire de création de votre micro-entreprise) |
Pour cela, vous devez vous rendre sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs et transmettre votre dossier via la messagerie en ligne. Nous vous conseillons également de doubler votre demande en l’envoyant en courrier recommandé avec accusé de réception à l’Urssaf de votre département.
L’Urssaf vous enverra ensuite une notification précisant si votre demande est acceptée ou rejetée. En l’absence de retour de l’Urssaf sous 30 jours, votre demande d’ACRE est considérée comme acceptée.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’Urssaf.
ⓘ ATTENTION !
Avant le 1ᵉʳ janvier 2023, vous disposiez d’un délai de 45 jours pour faire votre demande d’ACRE. Désormais, vous devez obligatoirement déposer votre demande dès la création de votre micro-entreprise.
Cas particulier : l’ACRE pour l’auto-entrepreneur dans les DROM
Si c’est votre cas, vos cotisations sociales sont évolutives sur trois périodes :
- De la date de création jusqu’à la fin du 7e trimestre civil d’activité ;
- Du 8e trimestre civil jusqu’à la fin de la troisième année civile d’activité ;
- Et enfin, au-delà de la 3e année civile d’activité.
Voici un tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les DROM :
| Activités | Jusqu’à la fin du 7e trimestre civil suivant celui du début d'activité | Du 8e trimestre civil suivant celui du début d’activité jusqu’à la fin de la 3e année civile d’activité | À compter de la 4ème année civile d'activité (taux normaux) |
| Ventes de marchandises et activités assimilées (BIC) | 2,10 % | 6,20 % | 8,20 % |
| Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) | 3,60 % | 10,60 % | 14,20 % |
| Autres prestations et professions libérales non réglementées (BNC) | 3,90 % | 11,60 % | 15,40 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la CIPAV (BNC) | 7,80 % | 11,60 % | 15,50 % |
L’exonération ACRE auto-entrepreneur : FAQ
Quand et comment faire sa demande d’ACRE ?
La demande d’ACRE doit être réalisée lors de la création de votre auto-entreprise en transmettant à l’Urssaf le formulaire de demande d’ACRE ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sous quel délai aurai-je une réponse pour ma demande d’ACRE ?
L’Urssaf dispose d’un délai de 30 jours pour vous donner une réponse. Sans réponse de l’Urssaf au-delà de ce délai, vous pouvez considérer que votre demande est acceptée.
Qui peut bénéficier de l’Acre ?
Peuvent en bénéficier les auto-entrepreneurs qui répondent à l’un des 10 critères d’éligibilité présents sur le formulaire de demande d'ACRE. Vous ne devez pas non plus en avoir déjà bénéficié au cours des 3 dernières années. Enfin, l’exonération est plafonnée à un certain montant de revenus.
Quels sont les taux de cotisations sociales réduits avec l’Acre ?
Les taux dépendent du type d’activité. Pour les ventes de marchandises, le taux ACRE est de 6,2 % du CA. En prestations de services commerciales et artisanales, il est de 10,6 % du CA. Pour les activités libérales relevant du régime général (SSI), il est de 11,55 %. Enfin, pour les libéraux relevant de la Cipav, le taux ACRE est de 11,6 % du CA.
Combien de temps dure l’exonération ACRE ?
L’exonération ACRE est accordée pour une période maximale de 12 mois. Plus exactement, elle est accordée jusqu’à la fin du trimestre civil de création de l’auto-entreprise ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants.
🔗 Nos sources :
- Demander l’ACRE – Urssaf des auto-entrepreneurs
- Article L5141-1 du Code du travail – Legifrance
- Article R5141-3 du Code du travail – Legifrance
- Article R131-3 du Code de la sécurité sociale – Legifrance
- LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – Legifrance
- Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise – Legifrance
Bonjour. Est-ce qu’on va perdre l’ACRE si on change l’adresse de micro-entreprise (lieu d’exercice de l’activité) suite au déménagement dans le même département? Est-ce qu’il y a une différence si on change de département?
Bonjour,
Non, le changement d’adresse n’a aucun impact sur votre exonération ACRE. Il ne faut pas fermer et réouvrir par contre, il faut bien faire une modification !
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Je souhaite créer ma micro-entreprise le mois prochain. Est-ce que pour l’ACRE, ça change quelque chose si je demande le début d’activité le 1er juillet, le 15 juillet ou le 30 juillet par exemple?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
En soi, cela ne change pas grand chose pour l’ACRE si vous n’encaissez pas de CA en juillet. Cela peut en revanche avoir un impact sur les seuils de chiffre d’affaires applicables pour votre 1ère année d’activité ! Mieux vaut donc peut être opté pour le 1er juillet.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
est ce qu il est possible d’ obtenir l acre pour une demande faite 2 jours après la création mais avant le début d’ activité ?
Cordialement,
Bonjour,
Oui, vous pouvez demander l’ACRE dès l’envoi de votre demande d’immatriculation de votre micro-entreprise, même si la date de début d’activité est plus lointaine. Le début de l’exonération ACRE sera la date de début d’activité (et non pas la date de la demande).
Belle journée,
Bien à vous.
bonjour en combien de temps recevons nous la réponse de l’ACRE ?? Peux on recevoir la réponse en 1 semaine ?
CBonne journée à tous
Bonjour,
Les délais sont variables selon les départements. En moyenne, vous recevez une réponse sous 2 à 3 semaines.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai créé une EIRL le 2 mai 2022, mais jusqu’à présent, je n’ai eu aucune activité, donc mon chiffre d’affaires était toujours à zéro.
A présent, à partir décembre ou janvier, je devrais un chiffre d’affaire supérieur à zéro.
Je viens de lire votre guide et m’aperçoit que j’aurais eu une possibilité de faire une demande d’ACRE (ayant 24 ans, je devrais y être éligible). Ne m’en étant pas rendu compte auparavant, je ne l’ai pas fait.
Ma question à présent est de savoir est ce que j’ai une possibilité de ‘fermer’ mon auto entreprise et d’en ouvrir une autre pour pouvoir bénéficier de cette aide?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Vous pouvez essayer de fermer et réouvrir, mais il y des chances que l’Urssaf ne considère pas ça comment une création d’entreprise, conformément à l’article R131-3 du Code de la Sécurité Sociale… Je vous conseille de changer d’activité principale afin que cette fermeture/réouverture ait plus de chance d’être considérée comme une création d’entreprise vous ouvrant droit à l’ACRE !
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour, je suis sous le statut d’auto-entrepreneur depuis le 16/12/2020, et jusqu’à ce mois d’octobre je n’avais jamais fait de déclaration URSSAF au dessus de 0 ! J’ai bénéficié de l’ARE jusqu’à fin 2022 (Octobre) puis en décembre 2022 j’ai pris un statut supplémentaire à mon activité de création, agent immobilier, toujours en auto entrepreneur. Hors je n’ai jamais fait de demande d’ACRE, et percevant quelques revenus depuis Octobre 2023, puis-je faire une demande maintenant ?
Bien à vous
Bonjour,
L’ACRE peut être demandée uniquement dans les jours qui suivent la création de votre micro-entreprise. Si votre micro-entreprise a été créée en 2020, vous ne pouvez malheureusement plus demander l’ACRE maintenant.
Bien à vous.
Bonjour j’ai créé mon autoentreprise ( photographe ) le 01/03/2022 . N’ayant le temps de consacrer du temps à cette activité j’ai déclaré depuis la création 0 € de chiffre d’affaires . J’avais eu un accord ACRE mais qui pour le coup ne m’a servi à rien puisque je déclarais 0 € . Depuis le 01 septembre 2023 je me suis mise en tant qu’infirmière libérale je souhaitais donc savoir si j’aurais droit de bénéficier de l’ACRE . En effet je souhaite percevoir le versement de l’ARCE mais qui est soumis à l’obtention de l’ACRE ….
merci d’avance
Bonjour,
Malheureusement, si vous avez demandé l’ACRE en 2022, vous ne pourrez pas prétendre à l’ACRE à nouveau…
Bonne continuation,
Bien à vous.
non je n’ai jamais demandé l’ACRE
Bonjour,
Je veux créer mon auto-entreprise. J’ai une notification de pole emploi concernant mon admission à l’ARE. Il est précisé que je ne commencerai à percevoir l’ARE qu’en novembre (compte tenue des délais de carences : indemnités, congé payés). Ma période de préavis est quand à elle terminée.
Suis-je éligible immédiatement à l’ACRE pour l’URSSAF si je fais une demande maintenant ? Puis je faire immédiatement une demande mais ne bénéficier de l’ACRE qu’à partir de novembre ? Dois-je attendre décembre pour créer mon auto-entreprise ?
Merci d’avance pour vos éclaircissements
Bonjour,
Afin de pouvoir répondre à toutes vos questions de manière précise et détaillée, je vous invite à prendre un premier RDV gratuit avec l’un de nos conseiller ici.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Mon ancienne Micro-entreprise a été créée en Octobre 2019 et a été radiée en Decembre 2021 (chiffre d’affaire nul) j’ai créé une Mico-entreprise en Janvier 2023 (activité differente), ma demande d’ACRE a été refusée en me précisant que j’ai déja bénéficié à l’ACRE lors ma precedente activité, hors, je n’ai jamais effectué de demande d’ACRE, en plus mon chiffre d’affaire etait nul.
est ce que je dois faire un recours amiable ?
Merci d’avance
Bonjour,
En 2019, l’ACRE était accordée automatiquement aux auto-entrepreneurs. Il n’y avait aucune demande particulière à effectuer.
En revanche, le délai de 3 ans démarre lors de l’attribution de l’aide pour la 1ère fois, soit en octobre 2019. Le délai de 3 ans s’est donc terminé depuis octobre 2022, conformément à l’article R. 5141-3 du code du travail.
Vous pouvez éventuellement faire une demande de recours en précisant que vous n’aviez jamais encaissé de CA lors de la précédente création d’auto-entreprise et que l’ACRE vous avait été accordée de manière automatique, sans demande de votre part.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
je souhaite créer mon auto entreprise dans le mois à venir pour débuter une nouvelle activité.
J’ai en parallèle une demande de statut handicapé à la MDPH (car je suis handicapée) en cours depuis un mois (car j’ai déménagé de Belgique en France et je n’ai appris son existence que récemment). J’apprends que le statut handicapé peut permettre de bénéficier de l’ACRE (et c’est mon unique moyen de l’obtenir).
Cependant, il y a un délai de 45 jours suite à la création d’entreprise pour faire sa demande. Or, je crains fort que le délai d’obtention de mon statut handicapé ne soit plus long (en moyenne 4 mois et demi).
Pensez-vous qu’il y aurait moyen de prolonger la durée de demande de l’Acre pour que je puisse débuter l’activité et facturer les clients ?
Merci pour le temps que vous accorderez à me répondre.
Bonjour,
Malheureusement, vous devez déposer votre demande d’ACRE dans les 45 jours qui suivent la création de votre auto-entreprise, sans dérogation possible pour ce délai. Peut-être vaudrait-il mieux attendre avant de créer votre auto-entreprise que vous ayez obtenu le statut de travailleur handicapé.
Bonne continuation,
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Merci pour la masterclass d’hier qui était très complète.
Cependant j’ai une question: Je devrais avoir mes 1ers clients en septembre et 1ers règlements en octobre, or faire une demande d’ACRE à ce moment là n’est pas judicieux (fin de trimestre et probablement 0€ en CA), est-ce légal de créer ma micro en octobre et demander l’acre en même temps alors que je vais émettre des factures et contrats datés de septembre? Ou alors, je n’ai pas d’autres solutions ?
D’avance merci de votre réponse
Bonjour Carine,
Si vous devez travailler en septembre, vous n’avez malheureusement pas d’autre choix que de déclarer le début d’activité en septembre. Si votre mission ne commencera qu’en octobre, vous pouvez indiquer octobre comme date de début d’activité.
Pour réponses plus personnalisées et une étude plus approfondie, je vous invite à solliciter notre accompagnement ou à suivre notre formation, comme expliqué pendant le webinaire d’hier 🙂
Excellente journée,
Bien à vous.
Bonjour
j’ai demandé de bénéficier de l’ACRE , or que j’ai eu une réponse négative vu que j’ai dépassé les 45 jours ( ça fait 1 an et quelques jours de mon immatriculation )
dans le courrier que j’ai reçu j’ai lu que j’avais le droit de contester cette demande via un recours amiable .
y aurait-il une ame charitable qui me donnerait un exemple d’une lettre de recours .
Bien cordialement
Bonjour,
Nous n’avons malheureusement pas de modèle de courrier pour faire un recours suite à une refus de votre demande d’ACRE. Il y a peu de chance que votre recours passe, car vous avez dépassé les délais depuis trop longtemps.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai cessé l’activité de mon entreprise en janvier 2021 pendant que j’étais toujours en CDI. Apres une rupture conventionnel je me suis inscrit au Pôle-Emploi. Je voudrais savoir: si je (re)créer mon entreprise en auto-entrepreneur maintenant est-ce que je peux bénéficier de l’AC~RE?
Bonjour,
Afin de pouvoir bénéficier de l’ACRE, vous devez également ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années. Si c’est votre cas, vous pourrez dans ce cas prétendre à l’ACRE lors de votre nouvelle création.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai une question car les informations que je trouve sur internet sont contradictoires.
Je vais créer une micro entreprise en juin prochain et je suis éligible à L’ACRE
J’ai lu sur internet que, pour bénéficier de l’acre il y avait un plafond de revenu.
Voici la source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677
Mes questions sont les suivantes :
-Si je dépasse les 41 136 euros alors, tout le bénéfice de l’ACRE s’annule t’il ou seulement la partie qui dépasse 41 136€?
– Ce seuil de 41 136€ est il proratisé en fonction de la date de création ? Par exemple si je crée l’entreprise le 1er juin, aurais-je droit à ce même plafond de 41 136€ sur 2022?
– Le “compteur” sera t’il remis à 0 en au 1er janvier 2023?
Merci par avance.
Cordialement,
Bonjour,
Vous perdez le bénéfice de l’ACRE le mois ou trimestre suivant celui du dépassement. Seul les revenus supérieurs à 41 136 € ne seront plus exonérés.
Si vous souhaitez vous former afin de bien comprendre le fonctionnement de l’auto-entreprise et pour créer, gérer et développer votre activité plus simplement, je vous invite à jeter un oeil à notre formation ici : formation créer, gérer & développer son auto-entreprise
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour. J’ai créé mon auto-entreprise le 01/10/2021 et j’ai seulement fait ma demande la semaine dernière car j’ignorais qu’il y avait un délai de 45 jours à respecter.
Actuellement, j’ai seulement +/- 800 € par mois; ce qui est très peu comme revenu.
Les cotisations qu’on me demande de payer sont élevées et donc au final il me reste rien.
N’y a t’il vraiment aucun recours ?
Bonjour,
Malheureusement, si vous avez dépassé le délai pour la demande d’ACRE, il n’y a aucun recours possible.
Belle journée,
Bien à vous.
bonjour,
alors voilà j’ai un soucis avec ma demande d’Acre. Le problème étant qu’à partir du 1 octobre 2021 j’ai voulu travailler à mon compte, je suis donc partie m’inscrire à mon CFE, malheureusement ces derniers mon inscrit en tant qu’entreprise individuelle et non en tant qu’auto entrepreneur. J’ai donc du cesser mon activé en tant qu’entreprise individuelle et recréer mon statut auto-entrepreneur sur le site de l’URSSAF le 1er décembre 2021. Je me rends compte à ce jour que je ne bénificie plus de l’Acre, car j’ai du changer de statut ( par la faute du CEF et non de la mienne) est il possible de faire quelque chose ? pourriez m’éclairer sur ma situation ?
Bonjour,
Effectivement, c’est un problème assez gênant… Je vous invite à demander au CFE un courrier ou tout autre document qui pourrait justifier de leur erreur (courrier écrit). Puis, prenez contact avec l’Urssaf en leur expliquant la situation (radiation et réimmatriculation en raison d’une erreur du CFE) afin de leur demander à ce que l’ACRE vous soit de nouveau applicable pour cette nouvelle entreprise.
Il est également possible de saisir la commission de recours amiable afin de contester ce refus d’ACRE en expliquant bien la situation.
Bien à vous.
Bonjour,
Ma question est: Après avoir bénéficié de l’ACRE (demande acceptée) comment puis-je refléter ces exonérations si j’ai opté pour un versement libératoire. (Est ce que le système va appliquer directement les taux réduits ou bien doit on demander?)
Cela devrait être rajouté au profil, ou bien manuellement mais cela n’a pas de sens vu que le versement libératoire calcule directement les taxes à payer.
Merci d’avance pour votre réponse et je vous serai très reconnaissante car je n’ai jamais été micro entrepreneur avant.
Bonjour,
Vos taux de cotisations seront mis à jour sur votre espace Urssaf. Vos cotisations sociales seront réduites de 50% (soit 11% au lieu de 22% ou 6,4% au lieu de 12,8%), et à cela se rajoutera le taux de votre versement libératoire (1%, 1,7% ou 2,2%).
Vous devez donc vous assurer que vos taux aient bien été modifiés et comprennent bien la réduction ACRE ainsi que l’option pour le VFL, mais vous ne pouvez pas ajouter ou modifier manuellement ces taux.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai vu qu’il y a un seuil de chiffre d’affaire à partir duquel l’exonération n’est plus applicable (à peu près 61k€ pour des revenus BNC)
Ce seuil est il proratisé par rapport à la date de début d’activité ?
Autrement dit, si l’activité commence en Juillet 2021 par exemple, le seuil est il divisé par deux ?
Merci par avance
Bonjour,
C’est une très bonne question ! En effet, il faut ajuster prorata temporis ce seuil, comme précisé par les articles D131-6-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. Ainsi, le revenu à ne pas dépassé pour bénéficier de l’exonération ACRE sera divisé par 2 si vous créez votre micro-entreprise le 1er juillet.
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai fait une demande d’ACRES hors du délai de 45 jours (seulement 7 jours hors du délai). Je m’attends à ce qu’elle soit refusée.
Si je fait une cessation d’activité et redémarre une nouvelle micro entreprise avec changement de code APE et de SIRET, puis-je bénéficier de l’ACRES ? Sachant que j’en ai jamais bénéficié auparavant, j’ai uniquement fait une demande hors délai ?
Merci beaucoup
Camille
Bonjour,
Malheureusement, il y a des chances que même en procédant à une cessation puis réinscription vous ne puissiez pas bénéficier de l’ACRE… Dans certains cas, cette solution peut fonctionner, mais selon les cas (et les départements) cela ne fonctionne pas.
Bien à vous.
Bonjour,
Lorsque l’on dépasse le seuil de chiffre d’affaire pour l’ACRE, perd-on uniquement le bénéfice d’ACRE pour les mois suivant ou également retrospectivement sur la totalité de l’année (en d’autres termes doit-on aussi rembourser les déductions dont on a déjà bénéficié jusqu’à ce dépassement)?
Merci d’avance pour vos lumières.
Bien cordialement.
Bonjour,
Vous perdez le bénéfice de l’ACRE à partir du 1er jour du mois ou du trimestre qui suit celui du dépassement. Il n’y a pas de perte rétroactive et donc pas à rembourser les précédentes exonérations.
Bien à vous.
Bonjour,
Ma demande d’accre a été refusé. Ils considèrent que j’ai bénéficié de l’acre durant les trois dernières années J’ai en effet bénéficié de l’acre en 2017 mais ma demande d’acre date d’il y a plus de trois ans.
Est-ce la date de demande d’acre qui est prise en compte ou le dernier mois d’attribution de l’acre?
Est-ce possible de faire un recours?
Merci d’avance pour votre aide,
Pierre Emmanuel Muller
Bonjour,
Effectivement, vous bénéficiez de l’ACRE en 2017, vous ne respectez donc pas le critère selon lequel il ne faut pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années. Il existe des recours en cas de refus, renseignez-vous directement auprès de l’URSSAF.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai eu une entreprise ouverte en 09/2016 et qui a fermé le 11/2019 j’ai bénéficié de l’accre lors de cette période.
Aujourd’hui 12/2021 je souhaite créer une nouvelle micro entreprise dans un domaine différents que celui de ma première entreprise. Je suis actuellement inscrit comme demandeur d’emploi.
Pensez vous que je puisse bénéficier à nouveau de l’acre ?
Merci beaucoup
Sur mon précédent message il est indiqué le 11/2019 pour la fermeture de l’entreprise mais il s’agit d’un erreur. La date de fermeture est le 01/2019.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Damien,
Si vous avez bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années (ce qui est votre cas apparemment), vous ne pourrez malheureusement pas prétendre à cette aide pour votre nouvelle création d’auto-entreprise.
Vous souhaitant une excellente journée,
Bien à vous.
Bonjour
Je vais ouvrir mon institut en auto-entrepreneurs
J’ai regardé pour bénéficier de l’acre pendant 4 trimestres.
Le seule point c’est que j’ai plus de 25 ans
Es que cela pose problème pour y bénéficier?? Merci à vous
Bonjour,
Si vous remplissez un autre critère pour bénéficier de l’ACRE, cela ne pose aucun problème (par exemple demandeur d’emploi indemnisé).
Bien à vous.
Bonjour,
J’ai deux questions concernant la demande d’ACRE.
Je suis auto entrepreneur depuis 2010 dans le domaine de l’informatique. Si je change d’activité principale, est ce que je peux faire
une nouvelle demande d’ACRE? J’ai déjà bénéficié de l’ACRE il y a plus de 3 ans mais avec un code d’activité différent (programmation informatique)
Ensuite, si la première question est possible, je vois sur le formulaire de la demande d’ACRE, que je peux faire la demande dans les 45 jours suivant la “déclaration de l’entreprise”.
Pour changer d’activité, il faut déclarer une date de début d’activité au moins postérieure à 30 jours à la date de déclaration de changement d’activité.
Quelle date dois-je prendre en compte pour le délai des 45 jours ?
Merci
Bonjour Martin,
L’ACRE est une aide pour les créateurs d’entreprise. Si vous modifiez votre activité, vous ne créez pas une nouvelle entreprise, et donc vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide.
Belle journée,
Bien à vous.
Bonjour,
Les taux auraient-ils changé ? Je vois que le pourcentage des 4 trim suivants sont barrés pour faire place à 75 % au lieu de 50 % et 90% au lieu de 75%. De quand cela date t-il ?
Je viens de faire ma déclaration de CA et je m’attendais à 16,50% de cotisations or je suis à 19,80%, je n’avais jamais entendu parlé de ce taux.
Cordialement.
Bonjour Virginie,
Effectivement, l’ACRE a été réformée depuis le 1er janvier 2020 et les taux de 2ème et 3ème année ACRE ont augmenté.
Bien à vous.
Bonjour Thomas,
Merci pour votre réponse.
Bien à vous.
Bonjour
Pouvez-vous m’expliquer cette phrase s’il vous plaît :
« En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 41 136 €, vous perdez le bénéfice de l’ACRE et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement »
Bonjour,
Cela signifie que pour continuer à bénéficier de l’ACRE, il ne faut pas dépasser un certain revenu généré avec l’auto-entreprise. Pour connaître ce qui est considéré comme un revenu tiré de l’auto-entreprise, il convient d’appliquer au CA l’abattement forfaitaire prévu pour votre catégorie d’activité. Pour faire plus simple, nous vous indiquions dans l’article les montant de CA à ne pas dépasser par catégorie d’activité dans l’article. En voici le rappel :
– pour les activités libérales : 62 327 € de CA annuel (41 136 € X 100/66),
– pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales : 82 872 € de CA annuel (41 136 € x 100/50),
– pour les activités commerciales: 141 848 € de CA annuel (41 136 € x 100/29).
Si jamais vous dépassez ces seuils de CA, vous perdez donc le bénéfice de l’ACRE à compter du mois (ou du trimestre) suivant celui du dépassement.
Si par exemple vous avez une activité libérale et que vous encaissez en aout une facture qui vous fait dépasser 62 327 € de CA, alors dès septembre vous ne bénéficierez plus des taux réduits de cotisations sociales, vous basculez sur les taux classiques soit 22% pour une activité libérale.
Est-ce plus clair pour vous ?
Excellente journée et prenez bien soin de vous et de vos proches en cette période délicate !
#RestezChezVous
Bonjour,
Je souhaiterais créer mon entreprise en auto-entrepreneur. Je devrais pour bénéficier de l’ACRE (je serais demandeur d’emploi). Mais je n’arrive pas à savoir si je peux la créer des maintenant ou s’il est préférable d’attendre le 1er Janvier pour pouvoir bénéficier de l’aide pendant un an. Car ici vous parlez des 4 premiers trimestres civil alors que sur le site de l’URSSAF il parle de la 1er année civile. Donc par exemple si je créer mon entreprise le 1er novembre est ce que je ne bénéficierai de l’aide que sur mes revenus entre le 1er Nov 2021 et le 31 décembre 2021 (1ere année civile) ou bien du 1er novembre 2021 jusqu’au 30 septembre 2022 (4 trimestres civiles) ?
Bonjour, l’ACRE fonctionne bien en trimestres civils (et non en année civile). Voici un lien confirmant cette information sur le site de l’Urssaf.
Bonjour,
J’ai cessé l’activité de mon entreprise en octobre 2022 pendant que j’étais toujours en CDI sans jamais avoir perçu l’ACRE ni avoir fait de demande. Apres une rupture conventionnel je me suis inscrit au Pôle-Emploi indemnisable puis j’ai (re) créer mon entreprise avec même code APE au 06/01/2023 en fesant ma demande ACRE elle a été refusé car soit disant je ne suis pas en création d’entreprise mais en reprise d’entreprises car délai moin de 1 ans entre la fermeture et la réouverture je suis dans une situation délicate car j’ai vraiment besoin de cela pour investir dans ma société.
Merci de votre retour.
Bonjour,
En effet, pour l’Urssaf, la reprise d’une même activité qui intervient dans l’année de la cessation de la précédente entreprise ou dans l’année civile suivante n’est pas considérée comme une création et donc ne vous permet pas de bénéficier de l’ACRE (art. R131-3 du code de la sécurité sociale).
Il faudrait donc changer d’activité pour que vous puissiez bénéficier de l’ACRE pour la nouvelle création d’auto-entreprise.
Vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous.