Plafonds Auto-Entrepreneur 2019 : les seuils de chiffre d’affaires

par | 8, Août 2019 | Fiches Pratiques, Réglementation

Avant de créer votre micro-entreprise, vous devrez au préalable vous assurez que vous allez respecter les plafonds de chiffres d’affaires du statut auto-entrepreneur. En effet, il existe des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut auto-entrepreneur. Ces plafonds auto-entrepreneur varient en fonction de l’activité exercée : ventes de marchandises, prestations de services artisanales ou commerciales et activités libérales.

Il est également important de savoir que, depuis le 1er janvier 2018, les plafonds du régime auto-entrepreneur ont été fortement augmentés. Cependant, cette augmentation des seuils de chiffres d’affaires de la micro-entreprise n’a pas été accompagnée de l’augmentation des seuils de franchise en base de TVA (le régime de TVA applicable par défaut aux auto-entrepreneurs).

Il y a donc 2 types de seuils pour les auto-entrepreneurs : les plafonds de TVA, au-delà desquels vous devrez facturer de la TVA à vos clients et faire des déclarations de TVA, et les plafonds auto-entrepreneur, c’est-à-dire les seuils jusqu’auxquels le régime simplifié pour la comptabilité, les cotisations sociales et l’impôt peuvent s’appliquer. Voyons plus en détails les plafonds de CA applicables aux auto-entrepreneurs.

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Comment calculer son chiffre d’affaires auto-entrepreneur ?

Avant de vous parler des plafonds auto-entrepreneur, il convient tout d’abord de rappeler comment se calcule le chiffre d’affaires en micro-entreprise !

Comme vous le savez certainement, un auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges, et les différentes taxes, cotisations et impôts sont calculés sur le chiffre d’affaires encaissé. Il ne faut donc pas confondre chiffre d’affaires et résultat ! Très concrètement :

  • Le chiffre d’affaires (CA) correspond à l’ensemble des rentrées d’argent liées à l’activité auto-entrepreneur, c’est-à-dire la somme des prestations facturées à vos clients. Par nature, le CA est forcément positif (ou égal à 0 si vous n’avez pas facturé).
  • Le résultat correspond lui à la somme de vos rentrées d’argent (le CA) diminuée de l’ensemble de vos charges et frais liés à l’auto-entreprise (taxes, cotisations, achats de fournitures/marchandises/matières premières, abonnements divers, etc.). Si le résultat est positif, on parle alors de bénéfices, s’il est négatif, vous réalisez alors des pertes.

Les auto-entrepreneurs doivent être vigilants sur ce point car les plafonds du régime auto-entrepreneur s’apprécient par rapport au chiffre d’affaires et non par rapport au résultat !

ⓘ EXEMPLE :

Un auto-entrepreneur réalisant des petits travaux de bricolages en multi-services facture à ses client 30 000 € à l’année. Pour facturer ces 30 000 €, il a du dépenser 5 000 € en outillages, matériaux et frais de déplacements. Ses cotisations sociales, taxes diverses et impôts sont de 24,48% soit 7 344 €.

  • Son chiffre d’affaires est donc de 30 000 € : c’est la somme de tout ce qu’il a facturé à ses clients dans l’année.
  • Son résultat est lui de 30 000 € – 5 000 € – 7 344 € = 17 656 €. Il réalise donc un bénéfice de 17 656 €.

Pour savoir s’il a dépassé les seuils de chiffre d’affaires du régime auto-entrepreneur, il faudra prendre en compte son chiffre d’affaires soit 30 000 €.

Pourquoi y-a-t-il des plafonds pour les auto-entrepreneurs ?

Les seuils de chiffre d’affaires existent depuis la création du statut auto-entrepreneur en 2009 (devenu “micro-entrepreneur” depuis 2016). Ces seuils constituent même l’une des conditions principales pour pouvoir bénéficier de ce régime particulier dit “simplifié”. Depuis 2009, les plafonds de chiffre d’affaires du statut auto-entrepreneur ont été changés à plusieurs reprises.

Ces seuils de chiffre d’affaires permettent de limiter l’application du statut auto-entrepreneur et de ses avantages, notamment les démarches de création simplifiées, la comptabilité allégée et les méthodes de calculs, de déclarations et de paiements des cotisations sociales simplifiées. En effet, ce statut a été créé pour favoriser les créations d’entreprises en simplifiant les démarches de création et la gestion pour les projets de “petites tailles” (par exemple pour exercer une activité complémentaire à une activité salariée, ou encore pour permettre de tester une idée sans prendre trop de risques et sans générer des charges trop importantes en cas d’absence de chiffre d’affaires).

Ces plafonds auto-entrepreneur permettent donc d’exclure les grandes entreprises et les projets à plus fort potentiel de développement de ce régime simplifié, créé pour faciliter la création et la gestion d’une petite entreprise gérée par une personne seule. En effet, ces seuils évitent que des grandes entreprises profitent des avantages du statut auto-entrepreneur.

Quels sont les plafonds auto-entrepreneur ?

Avant 2018, il n’existait qu’un seul plafond pour les auto-entrepreneurs. Depuis le 1er janvier 2018, en raison de l’augmentation importante des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur, il y a eu l’apparition d’un “seuil intermédiaire” (qui était jusqu’alors le même que le seuil auto-entrepreneur) : le plafond de franchise en base de TVA.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent bien avoir en tête qu’il existe 2 seuils de chiffre d’affaires : un seuil de TVA (au-delà duquel l’auto-entrepreneur devra facturer de la TVA à ses clients), et un seuil de chiffre d’affaires à respecter pour continuer à bénéficier des avantages du régime auto-entrepreneur.

Les seuils de franchise en base de TVA

Le premier plafond de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs est celui du régime de franchise en base de TVA. Ce régime de TVA est applicable par défaut aux auto-entrepreneurs lorsqu’ils créent leur micro-entreprise et s’applique jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires, qui varie en fonction de l’activité exercée (vente ou prestation de services).

Les seuils de franchise en base de TVA sont définis par l’article 293B du Code Général des Impôts :

  • Activités de ventes : 82 800 € de CA HT/an
  • Activités de prestations de services : 33 200 € de CA HT/an
  • Activités mixtes (prestations de services et ventes) : 82 800 € de CA HT/an maximum dont 33 200€ maximum en prestations de services

Il existe des seuils de tolérance qui s’appliquent l’année de création de votre micro-entreprise ou à partir de la 2ème année, à condition de ne pas avoir dépassé l’avant dernière année (N-2) les seuils ci-dessus :

  • Activités de ventes : 91 000 € de CA HT/an
  • Activités de prestations de services : 35 200 € de CA HT/an
  • Activités mixtes (prestations de services et ventes) : 91 000 € de CA HT/an maximum dont 35 200€ maximum en prestations de services

L’appréciation du dépassement de ces seuils reste en pratique assez compliqué, l’administration fiscale propose dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP n° BOI-TVA-DECLA-40-10-20) un tableau expliquant les différents cas de dépassement de ces plafonds de TVA :

Pour mieux comprendre le fonctionnement des seuils de TVA, nous vous recommandons l’article rédigé par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs.

Les plafonds de chiffre d’affaires du régime auto-entrepreneur

Si les plafonds auto-entrepreneur n’ont pas changé en 2019, ils ont en revanche été fortement augmenté en 2018. En effet, ils étaient historiquement “calqués” sur les seuils de franchise en base de TVA, mais depuis le 1er janvier 2018 les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise ont été un peu plus que doublés !

Ainsi les plafonds auto-entrepreneur applicables en 2019 sont les suivants :

  • Activités de ventes et d’hébergements (hors locations meublées) : 170 000 € HT/an
  • Activités de prestations de services et locations meublées : 70 000 € HT/an
  • Activités mixtes (prestations de services et ventes) : 170 000 € de CA HT/an maximum dont 70 000€ maximum en prestations de services

Les seuils ont été augmentés afin de permettre à davantage d’entrepreneurs de bénéficier de ce régime simplifié. Cependant, la simplification n’est plus vraiment de mise si vous dépassez les seuils de TVA puisque cela impliquera de facturer la TVA à vos clients, mais aussi de pouvoir la récupérer sur vos achats et frais liés à l’activité. Bien évidemment, il faudra également faire des déclarations de TVA en choisissant un régime de TVA : Réel Simplifié, Réel Normal ou Mini-Réel.

Cette infographie de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs résume parfaitement les différents plafonds auto-entrepreneur et les conséquences du dépassement de ces seuils :

⚠ ATTENTION !

En cas d’activités mixtes, c’est-à-dire si vous faites à la fois de la vente et de la prestation de services, les seuils de chiffre d’affaires ne se cumulent pas ! Votre plafond maximum sera celui de la vente pour l’ensemble de votre micro-entreprise, et vous ne devrez pas dépasser les plafonds relatifs aux prestations de services pour votre chiffre d’affaires en prestations de services.

Cette règle est valable aussi bien pour les seuils de franchise en base de TVA que pour les plafonds du régime auto-entrepreneur.

Comment calculer les plafonds auto-entrepreneur ?

Le statut auto-entrepreneur connaît des particularités d’un point de vue comptable. Donc, pour bien comprendre les plafonds en micro-entreprise, il vaut mieux savoir comment s’apprécient ces plafonds ! Peut-être avez-vous déjà entendu parlé de la règle du prorata temporis ? On vous l’explique.

Plafonds auto-entrepreneur : le chiffre d’affaires hors taxes uniquement !

Les seuils de chiffre d’affaires, que ce soit pour la franchise en base de TVA ou les plafonds du régime auto-entrepreneur, s’apprécient en hors taxes (HT). Cette règle concerne principalement les auto-entrepreneurs qui ont dépassé les seuils de franchise en base de TVA et qui par conséquent facturent de la TVA à leurs clients. En effet, pour ceux-là, les plafonds de chiffre d’affaires de 70 000 € ou de 170 000 € doivent s’apprécier en HT.

Il s’agit donc du CA compris entre 33 200 € et 70 000 € pour les activités de services et entre 82 800 € et 170 000 € pour les activités de ventes. Ainsi, pour vous simplifier un peu les choses, si votre activité est soumise à une TVA de 20%, vous pourrez réaliser jusqu’à :

  • 70 000 € de CA HT/an pour les activités de prestations de services soit :
    • 33 200 € de CA HT (avant le dépassement des seuils de franchise en base de TVA)
    • et 44 160 € de CA TTC après le dépassement des seuils (soit 36 800 € de CA HT et 7 360 € de TVA)
    • donc au maximum 77 360 € de CA TTC/an
  • 170 000 € de CA HT/an pour les activités de ventes soit :
    • 82 800 € de CA HT (avant le dépassement des seuils de franchise en base de TVA)
    • et 104 640 € de CA TTC après le dépassement des seuils (soit 87 200 € de CA HT et 17 440 € de TVA)
    • donc au maximum 187 440 € de CA TTC/an

De même, pour vos déclarations de chiffre d’affaires mensuelles ou trimestrielles et pour vos déclarations d’impôt auto-entrepreneur, vous devrez déclarer uniquement le chiffre d’affaires hors taxes.

La règle du prorata temporis pour ajuster les seuils de CA l’année de création de l’auto-entreprise

Les plafonds auto-entrepreneur sont donnés pour une année civile complète, soit pour 365 jours. Cependant, si vous créez votre micro-entreprise en cours d’année civile, vous devrez dans ce cas ajuster les seuils pour connaître quels seront les seuils ajustés qui vous seront applicables. On appelle cela le calcul prorata temporis du chiffre d’affaires. “Prorata temporis” est un terme latin qui signifie “en fonction du temps écoulé”.

Sur ce point, le fonctionnement est un peu différent pour les seuils de franchise en base de TVA et pour les plafonds du régime micro-entrepreneur.

Le prorata temporis des seuils de franchise en base de TVA : comment ça marche ?

En matière de TVA, la règle du prorata temporis ne s’applique pas en 1ère année d’activité. Concrètement, cela signifie que, peu importe la date de création de votre auto-entreprise, vous bénéficiez des seuils complets pour votre année de création (les seuils de tolérance s’appliquent l’année de création soit 91 000 € pour les activités de ventes et 35 200 € pour les activités de prestations de services).

En revanche, pour savoir si vous continuez à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA à partir de la 2ème année d’activité, il faudra appliquer la règle du prorata temporis à votre chiffre d’affaires de la 1ère année d’activité. Si l’ajustement prorata temporis du CA réalisé l’année de création dépasse les seuils de franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur sera alors redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.

ⓘ EXEMPLE :

Un coursier à vélo auto-entrepreneur ayant créé son auto-entreprise le 12 juin 2019 réalise 31 000 € de CA HT entre le 12 juin et le 31 décembre 2019 (soit 203 jours d’activité en 2019) :

  • Pour l’année de création, il est bien en dessous des seuils de franchise en base de TVA (services soit 33 200 €) donc il n’a pas à facturer de TVA en 2019.
  • En revanche, l’ajustement prorata temporis de son CA 2019 donne le résultat suivant : (31 000 € x 365) / 203 = 55 739 € de CA HT après ajustement prorata temporis. Le seuil de franchise en base qui lui est applicable est dépassé et par conséquent il devra facturer dès le 1er janvier 2020 de la TVA à ses clients.

Pensez donc à réaliser ce calcul dès le 31 décembre de votre année de création pour savoir si vous avez dépassé ou non les seuils proratisés de franchise en base de TVA. Si c’est la cas, vous devrez facturer de la TVA à vos clients dès le 1er janvier de votre 2ème année d’activité !

La règle du prorata temporis pour l’appréciation des plafonds de CA du régime auto-entrepreneur l’année de création

En revanche, la règle du prorata temporis s’applique dès la 1ère année concernant les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise. Il convient donc, dès la création de votre auto-entreprise, de calculer le CA ajusté prorata temporis que vous ne devrez pas dépasser lors de votre 1ère année d’activité pour continuer à bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise.

Vous devrez donc pour cela calculer le nombre de jours d’activité de votre auto-entreprise pour votre année de création. Une fois ce nombre de jours connu, il conviendra de procéder au calcul suivant :

(Nombre de jours d’activité en 1ère année X plafond chiffre d’affaires) / 365 = Plafond ajusté prorata temporis pour la 1ère année

Vous trouverez ainsi le chiffre d’affaires maximum que vous pourrez réaliser pour votre année de création. Pour vous simplifier la vie, vous pouvez utiliser notre simulateur en cliquant sur le bouton ci-dessous !

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plafonds auto-entrepreneur 2019 : tableau récapitulatif

Et voilà, maintenant vous savez tout ce qu’il faut savoir sur les plafonds de chiffre d’affaires applicable au régime de la micro-entreprise. Quoi ? Tout n’est pas encore très clair ?!…. Bon OK, on vous a fait un petit tableau récapitulatif… Mais c’est bien parce que c’est vous ! 😉

Nous vous partageons également 2 infographies réalisées par le site Sketchlex qui résument également de manière visuelle les différents plafonds auto-entrepreneur :

Plafonds auto-entrepreneur : seuils de chiffre d’affaires des activités de ventes

Plafonds auto-entrepreneur : seuils de chiffre d’affaires des activités de prestations de services

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Grâce à ce simulateur, il vous suffira d’indiquer la date de création de votre auto-entreprise et le simulateur vous indiquera automatiquement les différents seuils de chiffres d’affaires qui vous seront applicables après application de la règle du prorata temporis.

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⚠ Attention, notre simulateur fonctionne uniquement pour les auto-entrepreneurs qui ont créé leur entreprise en 2019 ou qui comptent la créer en 2019 ! Si ce n’est pas votre cas, vous pouvez toujours essayer ici.

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