Auto-Entrepreneur : ce qui change en 2020

par | 17, Jan 2020 | Actualités, Fiches Pratiques

En 2020, et comme chaque année, le statut auto-entrepreneur connaît des changements et des évolutions. Fidèle à nos habitudes, nous décryptons pour vous ce qui change et nous vous expliquons ces évolutions. Et en 2020, il y a pas mal de nouveautés pour la micro-entreprise !

En effet, les nouvelles lois auto-entrepreneur 2020 ont modifié plusieurs caractéristiques du statut : les plafonds auto-entrepreneur augmentent en 2020, l’ACRE a été réformée, les auto-entrepreneurs basculent tous au régime général de la sécurité sociale (CPAM), il devient possible de bénéficier d’indemnités chômages (sous certaines conditions), le statut auto-entrepreneur est ouvert à Mayotte, etc.

Alors que vous soyez déjà auto-entrepreneur, ou que vous prévoyez de le devenir cette année, voici les explications détaillées de ce qui change pour le statut auto-entrepreneur en 2020 !

Auto-Entrepreneur : qu’est-ce qui change en 2020 ?

Avant de vous parler des nouveautés du statut auto-entrepreneur en 2020, commençons déjà par faire le point sur les changements et évolutions qui interviennent en 2020 concernant les spécificités du régime de la micro-entreprise.

En effet, pas mal de choses évoluent cette année : les seuils de chiffre d’affaires et de TVA augmentent, le revenu fiscal de référence (RFR) pour bénéficier du versement libératoire augmente aussi, en revanche, l’exonération ACRE quant à elle diminue et redevient plus restreinte comme c’était le cas avant 2019.

L’ACRE change au 1er janvier 2020

L’un des changements le plus important et avec le plus de conséquences pour les auto-entrepreneurs en 2020, c’est la réforme de l’ACRE qui a été adoptée par le décret n°2019-1215 le 20 novembre 2019. En effet, en 2019, cette aide à la création permettant de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales pour le démarrage de l’activité avait été ouverte à tous les créateurs d’auto-entreprises, sans qu’il soit nécessaire de remplir certains critères pour y avoir droit.

Les impacts de la réforme de l’ACRE en 2019 avaient visiblement été mal étudiés par le gouvernement, puisque celui-ci fait machine arrière en 2019 ! En effet, depuis le 1er janvier 2020, tous les auto-entrepreneurs ne pourront plus bénéficier de l’ACRE sans conditions. De plus, l’exonération qui étaient jusqu’à maintenant accordée pour les 3 premières années d’activité, est réduite à la première année uniquement, et les taux d’exonération diminuent également.

Et cette réforme n’impacte pas que les personnes souhaitant créer leur auto-entreprise en 2020 ! En effet, si vous avez créé votre auto-entreprise avant le 1er janvier 2020, et que vous bénéficiez de l’ACRE, vous êtes également concernés par cette réforme, puisque les taux d’exonérations applicables en 2ème et 3ème année d’activité diminuent, ce qui entraine mathématiquement une hausse de vos taux de cotisations sociales.

1) Retour aux anciennes conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’ACRE en 2020

Si vous envisagez de créer votre auto-entreprise en 2020, sachez qu’il est possible que vous ne puissiez plus bénéficier de l’ACRE.

En effet, depuis le 1er janvier 2020, il est redevenu nécessaire de remplir l’un de ces 9 critères pour avoir le droit à l’ACRE :

  • Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
  • Avoir été inscrit en tant que demandeur d’emploi non indemnisé pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Être bénéficiaire du RSA ou de l’ASS
  • Avoir moins de 26 ans
  • Avoir moins de 30 ans et ne pas être indemnisé ou être reconnu travailleur handicapé
  • Être salarié ou licencié d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde et reprendre l’activité de l’entreprise
  • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L. 127-1 du code de commerce), sous réserve de remplir l’une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat
  • Créer une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • Être bénéficiaire de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

Si c’est votre cas, vous pourrez bénéficier de l’ACRE pour votre 1ère année d’activité. Il faudra toutefois que vous en fassiez la demande à l’URSSAF en même temps que la création de votre auto-entreprise, ou dans un délai de 45 jours suivant la création, en transmettant un dossier de demande d’ACRE.

2) Réduction de l’ACRE à la première année d’activité pour les nouveaux créateurs d’auto-entreprises

Autre changement important à prendre en compte si vous comptez créer votre micro-entreprise en 2020 : l’ACRE ne vous sera plus accordée que pour 1 an (au lieu de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2019). L’ACRE pour les auto-entrepreneurs est donc désormais calquée sur le dispositif qui s’applique depuis toujours aux créateurs d’entreprises sous un autre statut (entreprise individuelle, SARL, SAS, etc.).

De plus, le taux d’exonération pour la première année d’activité passe de 75% à 50%, ce qui modifie les taux de cotisations sociales ACRE en 1ère année :

  • 6,4% du CA pour les activités de ventes et assimilées (contre 3,2% avant la réforme),
  • 11% du CA pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales et libérales (contre 5,5% avant la réforme).

Voici un tableau vous résumant l’évolution des taux de cotisations sociales suite à la réforme de l’ACRE 2020 :

Cette réforme a donc un impact non négligeable sur le montant de vos cotisations sociales en 1ère année !

Par exemple, pour un CA annuel de 10 000 € en prestation de services, le montant des cotisations sera de 1 100 € suite à la réforme, alors qu’avant la réforme il était de 550 € (soit une augmentation de 550 € des cotisations pour un CA de 10 000 €).

DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR EN 2020 ET BÉNÉFICIER DE L'ACRE

Vous souhaitez créer votre auto-entreprise en 2020 ? Nos experts vous conseillent et vous aident dans vos démarches de création. Ils vérifieront avec vous si vous êtes éligible à l’ACRE et se chargeront de faire le dossier de demande d’ACRE pour vous. N’attendez plus, vous n’êtes qu’à quelques clics de devenir auto-entrepreneur !

3) Les taux d’exonérations diminuent pour les auto-entrepreneurs ayant bénéficié de l’ACRE avant 2020

Si vous avez créé votre micro-entreprise avant 2020 et que vous bénéficiez de l’ACRE, la réforme aura également des conséquences pour vous ! En effet, les taux d’exonérations passent de 50% à 25% pour la 2ème année d’activité, et de 25% à 10% pour la 3ème année.

Voici donc les nouveaux taux de cotisations sociales qui vous seront appliqués en 2ème et 3ème année si vous avez bénéficié de l’ACRE avant 2020 :

Les plafonds de chiffres d’affaires auto-entrepreneur augmentent en 2020

Les seuils de CA de l’auto-entrepreneur avait été largement augmentés en 2018, et comme tous les 3 ans, les seuils sont revalorisés. Ainsi, en 2020, les plafonds de l’auto-entrepreneur ont été augmenté. Cette augmentation est bel et bien actée depuis l’adoption définitive de la loi de finance pour 2020 le 28 décembre 2019.

Cette augmentation des seuils auto-entrepreneur pour 2020 concerne aussi bien les plafonds pour bénéficier du régime de la micro-entreprise que les seuils du régime de franchise en base de TVA.

1) Plafonds du régime auto-entrepreneur pour 2020 :

ⓘ À NOTER :

Vous perdez le bénéfice du régime auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, comme le précise le site du Ministère de l’Économie. Vous basculez ainsi au régime de l’entreprise individuelle classique (= au réel) à compter du 1er janvier de l’année qui suit les 2 années de dépassement. Précisons toutefois que le dépassement des seuils s’apprécie par rapport au chiffre d’affaires hors taxes.

2) Seuils de franchise en base de TVA pour 2020 :

ℹ Pour aller plus loin : Les plafonds auto-entrepreneur 2020

Les nouveaux montants du Revenu Fiscal de Référence pour bénéficier du Versement Libératoire Auto-Entrepreneur en 2020

Afin de pouvoir opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu en 2020, il faudra vous assurer que votre revenu fiscal de référence de 2018 (N-2) n’excède pas 27 519 € par part de quotient familial, soit :

  • 27 519 € pour une personne seule (1 part)
  • 55 038 € pour un couple sans enfant (2 parts)
  • 68 798 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts)
  • etc.

Auto-Entrepreneur : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?

Après avoir vu les changements du statut auto-entrepreneur pour 2020, il est maintenant temps de vous lister les nouveautés 2020 pour les auto-entrepreneurs. Précisons toutefois que certaines nouveautés que nous aborderons dans cette partie datent de 2019, mais une piqûre de rappel ne fera pas de mal !

Au programme des nouveautés pour 2020 pour les auto-entrepreneurs : les déclarations de CA à faire obligatoirement en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, la possibilité de bénéficier d’indemnités chômages sous certaines conditions, le prélèvement à la source de l’impôt, la bascule de tous les auto-entrepreneurs à la CPAM (régime général de la sécurité sociale), etc.

Voici toutes les infos sur les nouveautés auto-entrepreneur pour 2020 !

Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs en 2020

Même s’il ne s’agit pas d’une nouveauté ou d’un changement en 2020, nous vous rappelons tout de même que depuis le 1er janvier 2019, tous les auto-entrepreneurs qui n’ont pas opté pour le versement libératoire sont donc au régime d’imposition classique, c’est-à-dire au prélèvement à la source.

Comme l’administration fiscale ne dispose pas, pour les nouveaux créateurs d’entreprises, d’une imposition de référence pour calculer le montant des acomptes de prélèvement à la source, vous avez donc plusieurs choix possibles :

  • Attendre septembre de l’année suivante (soit septembre 2021 si vous créez votre auto-entreprise en 2020) et payer l’impôt dû au titre de l’année de création avant le 31 décembre de l’année suivante,
  • Commencer à payer des acomptes dès la création de l’auto-entreprise en utilisant le simulateur de l’administration fiscale pour connaître le montant de ces acomptes,
  • Ou opter pour le versement libératoire de l’impôt.

ⓘ À NOTER :

La baisse de l’impôt sur le revenu annoncée pour 2020 peut modifier le montant de votre prélèvement à la source : utilisez le simulateur mis en ligne sur le site des impôts pour savoir si vous êtes concernés.

Nouveautés 2020 pour les déclarations de chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs

1) Déclarations en ligne obligatoires pour tous les auto-entrepreneurs en 2020

Depuis le 1er janvier 2020, il est devenu obligatoire, pour tous les auto-entrepreneurs, de déclarer le chiffre d’affaires en ligne, sur le site de l’URSSAF. Il n’est donc plus possible de faire des déclarations “papier” à envoyer par courrier.

De plus, l’ancien site net-entreprises.fr n’est plus accessibles aux auto-entrepreneurs. Vous devez donc faire toutes vos déclarations via le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l’application mobile.

ⓘ À NOTER :

L’URSSAF continue tout de même à vous envoyer votre première déclaration par voie postale : ne renvoyez pas ce document, attendez l’ouverture de la première période de déclaration sur la plateforme officielle pour éviter des doublons ou erreurs.

2) L’amélioration des services de l’URSSAF visant à vous simplifier la vie

Cette déclaration du CA en ligne sur une seule et unique plateforme a été instaurée dans un soucis de simplification des démarches des auto-entrepreneurs. La plateforme autoentrepreneur.urssaf.fr a d’ailleurs connu plusieurs améliorations en 2019 :

  • Ajout d’un calendrier des échéances en cours et à venir,
  • l’activation de notifications pour ne pas oublier vos déclarations,
  • la possibilité de demander un report de paiement des cotisations.

D’autres améliorations arrivent aussi en 2020. Il est notamment prévu que la création de l’auto-entreprise sur le site de l’URSSAF entraînera également la création du compte pour les déclarations et paiements des cotisations sociales de manière automatique.

Une autre amélioration non négligeable (et dont nous sommes fiers d’être partenaire officiel chez Mon-AutoEntreprise.fr !), c’est la possibilité de déléguer à certaines plateformes ou certains logiciels que vous utilisez la déclaration de votre chiffre d’affaires !

Cette possibilité vous simplifiera énormément la vie, puisque vous n’aurez plus à vous connecter directement sur le site de l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres, car la plateforme transmettra automatiquement, à l’ouverture de la période de déclarations, votre chiffre d’affaires à l’URSSAF et vous serez prélevé automatiquement du montant des cotisations correspondantes à l’échéance.

Vous trouverez le communiqué de presse officiel de l’URSSAF annonçant notre partenariat ici.

ⓘ À NOTER :

Même en l’absence de CA au cours d’une période, vous devez quand même déclarer votre CA en faisant une déclaration à 0. En l’absence de déclaration, vous vous exposez à une pénalité de 52€ par déclaration manquante, et une pénalité de 5% des cotisations calculées en cas de retard de paiement.

3) Les taux de cotisations sociales ne devraient pas changer en 2020

A priori, rien de nouveau sous les étoiles concernant les taux de cotisations sociales. Les taux devraient rester les mêmes en 2020 soit :

  • 12,8% du CA pour les activités de ventes et assimilées,
  • 22% du CA pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales et libérales.

À ces cotisations sociales, il faut ajouter la contribution à la formation professionnelle, la taxe pour frais de chambre consulaire, et éventuellement le taux de versement libératoire si vous avez choisi cette option.

ℹ Pour aller plus loin : Les charges de l’auto-entrepreneur

L’ouverture du statut auto-entrepreneur à Mayotte

Si vous habitez à Mayotte, bonne nouvelle : le statut auto-entrepreneur devient accessible pour vous et dans les mêmes conditions qu’en métropole ! Vous pourrez donc, en 2020, créer votre auto-entreprise.

6 autres collectivités d’outre-mer sont éligibles au statut auto-entrepreneur : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

ⓘ À NOTER :

Pour ces 6 autres collectivités, il existe un fonctionnement spécial pour le statut auto-entrepreneur pendant les 2 premières années. Il est cependant prévu un alignement sur le régime de la métropole pour celles-ci prochainement.

Une nouvelle méthode de calcul pour les APL en 2020

Cette nouveauté n’est pas directement lié au statut auto-entrepreneur, mais il était important de vous informer que la méthode de calcul des APL va changer dès le 1er avril 2020.

En effet, à compter d’avril, les APL seront recalculées chaque trimestre en prenant en compte vos revenus des 12 derniers mois. Actuellement, les APL étaient actualisées une fois par an et calculées sur les revenus N-2.

De plus, avec la mise en place du prélèvement à la source, vous n’aurez plus besoin d’actualiser vos revenus auprès de la CAF. Celle-ci obtiendra les informations nécessaires directement auprès de l’administration fiscale.

Le basculement à la CPAM de tous les auto-entrepreneurs en 2020

Initiée en 2019, cette nouveauté devient définitive en 2020. Tous les indépendants sont désormais rattachés à la sécurité sociale générale, la CPAM, comme les salariés.

Pas d’inquiétude à avoir, ce basculement de la SSI à la CPAM se fera automatiquement, sans démarche de votre part ou formulaire à remplir. Il vous faudra simplement faire une mise à jour de votre carte vitale (en allant en pharmacie par exemple).

Ce changement de gestionnaire pour votre sécurité sociale n’aura pas non plus d’impact sur le montant de vos cotisations ou sur vos droits et le niveau de vos prestations.

Le but de ce changement est tout simplement d’améliorer la gestion de votre protection sociale. Désormais, votre interlocuteur unique sera la CPAM pour :

  • le remboursement de vos soins (assurance maladie)
  • le versement d’indemnités journalières (sous conditions)
  • le paiement d’une pension d’invalidité (sous conditions)
  • l’ouverture de droit à la CMU-C (sous conditions)

Petit rappel : le congé maternité des auto-entrepreneurs a été aligné sur celui des salariées depuis 2019.

ⓘ À NOTER :

Les professions libérales réglementées restent affiliées à la CIPAV pour l’assurance vieillesse et l’invalidité, et n’ont pas droit à des indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie.

L’ouverture de droits au chômage pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), depuis l’adoption du décret n°2019-796 entré en vigueur le 1er novembre 2019.

Cependant, les conditions d’obtention de cette allocation sont assez restrictives, et peu d’auto-entrepreneurs pourront espérer en bénéficier. En effet, il faudra remplir pas moins de 6 critères pour pouvoir prétendre à cette allocation :

  • être inscrit en tant que demandeur d’emploi
  • être en recherche active d’emploi ou avoir un projet de création d’entreprise
  • avoir été auto-entrepreneur pendant au moins 2 années consécutives
  • avoir eu des revenus annuels antérieurs d’activité au minimum de 10 000 euros
  • avoir des ressources inférieures au montant du RSA au moment de la demande (tous les revenus du foyer et autres allocations sont prises en compte)
  • avoir fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, ou de redressement judiciaire pour votre auto-entreprise

Autant dire, donc, que c’est “mission impossible”…

Si toutefois vous pouvez en bénéficier, le montant sera d’environ 800 € par mois, et l’allocation vous sera versée pendant une période de 6 mois maximum.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est plus obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Ce n’est pas nouveau, puisque cette nouveauté était déjà applicable en 2019. Mais il est bon de rappeler que l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité auto-entrepreneur n’est plus obligatoire tant que vous ne dépassez pas 10 000 € de CA HT pendant 2 années consécutives.

ⓘ À NOTER :

Il est toutefois vivement conseillé d’ouvrir un compte bancaire dédié pour bien distinguer vos flux financiers personnels et professionnels. Sachez que même si vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié, il ne s’agit pas obligatoirement d’un compte professionnel (un compte courant classique suffit).

Nouvelle dispense de CFE pour les auto-entrepreneurs

Il s’agit également d’une nouveauté déjà applicable en 2019, mais que nous jugions bon de vous rappeler : vous pouvez être exonéré de la CFE si vous réalisez un CA annuel inférieur à 5 000 €.

Petit rappel : la CFE est calculée sur le CA N-2 (soit sur le CA 2018 pour la CFE due en 2020).

ℹ Pour aller plus loin : Tout savoir sur la CFE auto-entrepreneur

FAQ : Auto-Entrepreneur ce qui change en 2020

Comment fonctionne l’ACRE en 2020 pour les auto-entrepreneurs ?

Suite à la réforme de l’ACRE, cette aide évolue en 2020. Pour les nouveaux créateurs, il faut maintenant remplir certains critères pour y avoir droit, et l’aide est limitée à la 1ère année d’activité uniquement. Le taux d’exonération passe également de 75% à 50% pour la première année. Pour les auto-entrepreneurs qui ont bénéficié de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonérations passent de 50% à 25% en 2ème année, et de 25% à 10% en 3ème année.

Quels sont les nouveaux plafonds auto-entrepreneur 2020 ?

Les seuils de CA des auto-entrepreneurs augmentent en 2020 et sont désormais de 176 200 € pour les activités de ventes et de 72 500 € pour les activités de prestations de services. Les seuils de TVA ont aussi augmenté depuis le 1er janvier 2020 et sont de 85 800 € pour les activités de ventes et de 34 400 € pour les activités de services.

Qu’est-ce qui change pour les déclarations de CA des auto-entrepreneurs ?

En 2020, il devient obligatoire de faire ses déclarations en ligne, dès le 1er euro de chiffre d’affaires, et sur une seule et unique plateforme : autoentrepreneur.urssaf.fr. En effet, les auto-entrepreneurs ne peuvent plus faire leurs déclarations par voie papier ou via le site net-entreprises.fr en 2020.

Quelles sont les charges pour les auto-entrepreneurs en 2020 ?

A priori, les taux de cotisations ne devraient pas changer en 2020 pour les auto-entrepreneurs. Les taux de cotisations sociales sont donc de 12,8% pour les activités de ventes de marchandises, et de 22% pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales et libérales. À cela, il faut ajouter la CFP, la TFC, le VFL et la CFE.

Ainsi s’achève notre récapitulatif des réformes qui changent le statut auto-entrepreneur en 2020. Nous vous invitons tout de même à revenir régulièrement jeter un oeil sur cet article, car nous continuerons à le mettre à jour tout au long de l’année, en cas d’annonces ou de réformes susceptibles d’affecter les auto-entrepreneurs.

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Description de l'article
Auto-Entrepreneur : ce qui change en 2020
Titre
Auto-Entrepreneur : ce qui change en 2020
Description
Le statut auto-entrepreneur connaît des modifications importantes en 2020. Les experts de Mon-AutoEntreprise.fr les expliquent en détails dans cet article.
Auteur
Mon-AutoEntreprise.fr